Amendement I-CF1371 — ART. 3

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 6 les six alinéas « C. - L’article 1586 ter est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I, les mots : « et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros » sont supprimés ; « 2° A la première phrase du deuxième alinéa du 1 du II, les mots : « et le chiffre d’affaires réalisé » sont supprimés ; « 3° Au 2 du II, les mots : « un taux égal à 1,5 % » sont remplacés par les mots et le tableau suivant : « le taux suivant : «  Fraction de la valeur ajoutée de l’entreprise Taux applicable N’excédant pas 100 000 euros 0 % Supérieure à 100 000 euros et n’excédant  pas 900 000 euros 0,25 % Supérieure à 900 000 euros et n’excédant pas 5 000 000 euros 0,5 % Supérieure à 5 000 000 euros 0,75 % II .– Supprimer les alinéas 7 à 13. III.– À l’alinéa 15, après la référence : « 1586 septies  », rédiger ainsi la fin de la phrase : « après la première occurrence du mot « entreprises », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « ne peut, pour les entreprises dont la valeur ajoutée excède 100 000 euros, être inférieur à 125 euros. » IV. – Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas ainsi suivants : « L. – Les articles 1586 quater et 1586 sexies sont abrogés ; « M.–  L’article 1586 quinquies est ainsi modifié : « 1° Aux 1, 2, 3 et 4 du I, les mots : « du chiffre d’affaires réalisé et » sont supprimés ; « 2° Le II est abrogé. » V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 2 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 October 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

3. 24 October 2020

   Publication

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