Amendement I-CF1524 — APRÈS ART. 16

Summary

I. – À compter du 1 er  janvier 2020 : A. – Le c du 1 de l’article 265  bis  du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , quel qu’en soit l’usage ». B. – Après la vingt-huitième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Carburant des navires utilisés pour les besoins d'opérations de transport de personnes 17 quater Hectolitre 18,82 » II – À compter du 1 er  janvier 2021, à la quatrième colonne de la vingt-neuvième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, le nombre : « 18,82 » est remplacé par le nombre : « 39,79 ». III. – À compter du 1 er janvier 2022, la vingt-neuvième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est supprimée.

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Timeline

1. 8 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 October 2019

   Rejeté

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