Amendement I-CF2086 — ART. 17

Summary

I. – Compléter l’article par les treize alinéas suivants : « III. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « à défaut d’une telle descendance, » sont supprimés. 2° Le c du I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « construction », les mots : « ou l’acquisition » sont supprimés. b) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, le plafond de l’exonération mentionnée au premier alinéa du présent I est porté à 150 000 € » c) Par conséquent, au troisième alinéa, le nombre : « 100 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 » 3° Le II est supprimé. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et service

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Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 October 2023

   Rejeté

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