Amendement I-CF2283 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le b quater du 1° du I de l’article 31, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé : « Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix du bâti du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles prévues au b et b bis du même 1° du I, les dites charges de la propriété déductible pour le détermination du revenu comprennent une déduction au titre de l’amortissement égale à 7 % pour les 10 premières années et 6 % pour les 5 années suivantes ; » 2° Le I de l’article 156 est ainsi modifié : a) le 1° ter est abrogé ; b) les alinéas 1 et 2 du 3° sont supprimés ; c) l’alinéa 4 du même 3° n’est plus applicable pour les revenus fonciers perçus à compter du 1 er janvier 2023. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 October 2023

   Non soutenu

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