Amendement I-CF276 — APRÈS ART. 24

Summary

Après l’article 235 ter ZE bis du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE ter ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZE ter. – I. – Il est institué une taxe sur les rachats d’actions effectués par les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. « II. – L’assiette de la taxe est constituée par le montant brut des sommes consacrées par la société au rachat de ses propres actions, en application des articles L. 225‑209 et suivants du code de commerce. « III. – Le taux de la taxe est fixé à 1 %. « IV. – La taxe est constatée, liquidée et recouvrée selon les mêmes règles, garanties et sanctions que l’impôt sur les sociétés. « V. – Le produit de la taxe est versé en totalité au budget général de l’État. »

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2025

   Non soutenu

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