Amendement I-CF29 — APRÈS ART. 8

Summary

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c du 1° de l’article 112 est supprimé ; 2° le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est complété par une section XXIV ainsi rédigée : « Section XXIV : Taxe sur le rachats d’actions propres « Art. 235 ter ZH . – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce. « II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce. « III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres. « IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit. « V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »

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Timeline

1. 2 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 October 2023

   Rejeté

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