Amendement I-CF396 — ART. 3

Summary

I. - Avant l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « K. - À l’article 1647 B sexies  : « 1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises qui en sont redevables, la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 est incluse dans le plafonnement » ; II. - Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase du II, les mots : « la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 ». III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 1 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 October 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

3. 26 October 2020

   Publication

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