Amendement I-CF4 — ART. 28

Summary

I. – Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « D bis . – Après le III bis , il est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter . – Le montant annuel de la taxe affectée aux chambres d’agriculture perçue en application de l’article 1604 du code général des impôts est plafonné au montant prévu au I du présent article. « Ce montant est majoré par application d’un coefficient égal à 1 majoré du quotient, lorsqu’il est positif, entre d’une part la différence de la valeur de l’indice des prix à la consommation harmonisé du mois de novembre, de l’année précédente et la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l’antépénultième année, et d’autre part, la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l’antépénultième année en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts. » II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis À la troisième phrase du premier alinéa du II de l’article 1604, les mots : « de 3 % » sont remplacés par les mots : « équivalent au coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 28 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 October 2023

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Charles de Courson · LIOT · Député
• Jean-Louis Bricout · cosignataire
• Michel Castellani · cosignataire
• Martine Froger · cosignataire
• Max Mathiasin · cosignataire
• Paul Molac · cosignataire
• Pierre Morel-À-L'Huissier · cosignataire
• Laurent Panifous · cosignataire
• Estelle Youssouffa · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.