Amendement II-1105 — ART. 47

Summary

I. – Après l’alinéa 35, insérer les six alinéas suivants : C  bis . – Le II de la section V du chapitre I er du titre I er de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1466 G ainsi rédigé : «  Art. 1466 G. – I. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements exerçant une activité commerciale. « L’exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre. Elle cesse de s’appliquer à compter de la prise en compte du franchissement à la hausse du seuil. « Le franchissement à la hausse du seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives. « Le franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif sur une année a pour effet de faire à nouveau courir la règle énoncée à l’alinéa précédent. « II. – Pour bénéficier de l’exonération prévue au I, un établissement doit relever d’une entreprise qui emploie moins de 11 salariés. » II. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer à la référence :  « et 1464 G » les références :  « , 1464 G et 1466 G ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 29 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 November 2019

   Publication

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3. 14 November 2019

   Non soutenu

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