Amendement II-1834 — APRÈS ART. 48

Summary

I. – Après le I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I bis . – Dans les communes de Corse, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis , majorer d’un pourcentage compris entre 60 % et 150 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale. « La moitié du produit de la majoration mentionnée au présent I bis est reversée à la collectivité de Corse et l’autre moitié est reversée à la commune. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 5 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 November 2019

   Rejeté

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3. 15 November 2019

   Publication

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