Amendement II-1835 — APRÈS ART. 48

Summary

Après l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1407 quater ainsi rédigé : «  Art. 1407 quater. – En Corse, la collectivité de Corse peut, par une délibération, instaurer une taxe annuelle sur les locaux affectés à l’habitation lorsqu’ils ne sont pas affectés à la résidence principale. « Cette taxe sur les résidences secondaires prend la forme d’un pourcentage sur la valeur vénale réelle du bien à laquelle il aurait pu être vendu au 1 er janvier de l’année. « Sont soumises à cette taxe les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France ainsi que celles n’ayant pas leur domicile fiscal en France. Celle-ci est reversée à la collectivité de Corse. « L’assiette, le taux et les modalités de recouvrement sont déterminés par la délibération. Une modulation du pourcentage mentionné au premier alinéa peut être mise en œuvre en fonction de la commune, à partir des critères suivants, l’évolution du prix du foncier, le coût de la construction, la densité démographique, le taux de résidences secondaires de la commune et la nature de l’acquisition du bien constituant la résidence secondaire. »

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Timeline

1. 5 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 November 2019

   Rejeté

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3. 15 November 2019

   Publication

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