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France · Amendment · Amendement

II-2361

Amendement II-2361 — APRÈS ART. 64

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 November 2018

Last action

16 November 2018 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Carole Bureau-Bonnard, Jennifer De Temmerman, Danielle Brulebois, Yves Daniel, Vincent Thiébaut, François Jolivet, Olivier Gaillard

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 November 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’avant dernier du 3° de l’article 83 du code général des impôts, sont insérés les trois alinéas suivants : « Pour les véhicules combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au superéthanol E85 et les véhicules combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié dont les émissions sont inférieures ou égales à 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru il est ajouté un bonus de 15 % au résultat du calcul en application du barème forfaitaire, bonus s’appliquant pendant une période de douze trimestres, décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule. Ce bonus est définitif pour les véhicules dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru. « Pour les véhicules électriques dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru il est ajouté un bonus définitif de 25 % au résultat du calcul en application du barème forfaitaire. « Pour tous les véhicules dont les émissions sont supérieures ou égales à 130 grammes et inférieurs à 150 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru il est retranché un malus de 15 % au résultat du calcul en application du barème forfaitaire. Pour tous les véhicules dont les émissions sont supérieures ou égales à 150 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru il est retranché un malus de 25 % au résultat du calcul en application du barème forfaitaire. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 November 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 November 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 November 2018

    Non soutenu

    Source: dateSort

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Sources

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