Amendement II-263 — APRÈS ART. 42

Summary

I. – Le B du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 14° de l’article 1382, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Les immeubles qui appartiennent aux organismes privés non lucratifs gestionnaires d’établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’aux établissements de santé privés d’intérêt collectif, et dans lesquels sont exercées les activités de ces établissements et services. » 2° Après le mot : « publique », la fin du premier alinéa de l’article 1382 C est supprimée. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux contributions mentionnées aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 19 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 November 2020

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Lise Magnier · AGIR-E · Député
• Patricia Lemoine · cosignataire
• Vincent Ledoux · cosignataire
• Olivier Becht · cosignataire
• Pierre-Yves Bournazel · cosignataire
• Agnès Firmin Le Bodo · cosignataire
• Antoine Herth · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.