Amendement II-2751 — APRÈS ART. 29

Summary

Le chapitre I er du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le début du III de l’article 265 C est ainsi rédigé : « III. – Jusqu’au 31 décembre 2025, la consommation...  (le reste sans changement).  » ; 2° Le début du premier alinéa de l’article 265 sexies est ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2025, les exploitants... (le reste sans changement) . » ; 3° Le début du premier alinéa de l’article 265 septies est ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2025, les personnes... (le reste sans changement) . » ;  4° Le début du premier alinéa de l’article 265 octies est ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2025, les exploitants... (le reste sans changement).  » ;  5° Le début du troisième alinéa de l’article 265 nonies est ainsi rédigé « Jusqu’au 31 décembre 2025, pour les personnes... (le reste sans changement) . » ;  6° Le C du 8 de l’article 266 quinquies C est ainsi modifié : a) Le début du a est ainsi rédigé : «  a . Jusqu’au 31 décembre 2025, pour les personnes... (le reste sans changement).  » ;  b) Le b est ainsi rédigé : «  b . Jusqu’au 31 décembre 2025, pour les personnes...  (le reste sans changement) . » ; c) Le d est ainsi rédigé : «  d . Jusqu’au 31 décembre 2025, le tarif... (le reste sans changement)  ».

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Timeline

1. 4 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 November 2021

   Non soutenu

   Source: dateSort

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