Amendement II-2797 — APRÈS ART. 50

Summary

I. – Le 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : aa) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , ou dans les zones couvertes par un périmètre d’opération de revitalisation des territoires mentionnées à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation. » ; 2° Au troisième alinéa, après le mot : « existant », sont insérés les mots : « , ou dans les zones couvertes par un périmètre d’opération de revitalisation des territoires mentionnées à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 8 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 November 2019

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Lionel Causse · LAREM · Député
• Véronique Hammerer · cosignataire
• Stéphanie Kerbarh · cosignataire
• Yannick Haury · cosignataire
• Jean-Marc Zulesi · cosignataire
• Jennifer De Temmerman · cosignataire
• Daniel Labaronne · cosignataire
• Sandra Marsaud · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.