Amendement II-3236 — APRÈS ART. 39

Summary

L’article L. 432‑1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a)  L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; b)  Après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « , le transport et le stockage » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a)  L’année : « 2035 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; b)  Après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « , le transport et le stockage » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2022, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant pour objet la production d’énergie à partir de centrales thermiques émettant plus de 100 gCO2/kWh. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 November 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Émilie Cariou · NI · Député
• Delphine Bagarry · cosignataire
• Paula Forteza · cosignataire
• Hubert Julien-Laferrière · cosignataire
• Matthieu Orphelin · cosignataire
• Aurélien Taché · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.