Amendement II-3497 — APRÈS ART. 41

Summary

I. – Le II de l’article 302 D bis du code général des impôts est complété par un j ainsi rédigé : «  j) Pour les besoins de la production des compléments alimentaires au sens du a de l’article 2 de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : « - ils contiennent de l’alcool éthylique ; « - l’unité de conditionnement n’excède pas 0,15 litre ; « - ils sont mis sur le marché en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne exigeant que lui soit transmis un modèle de l’étiquetage utilisé. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 6 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 November 2021

   Publication

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3. 12 November 2021

   Adopté

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