Amendement II-CF1074 — APRÈS ART. 48

Summary

I. – Le III de l’article 1519 HA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 600 000 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 100 000 m3 et dont les tarifs d’utilisation sont fixés en application des articles L. 445‑1 à L. 445‑3, L. 446‑2 à L. 446‑4, L. 452‑1 et L. 452‑5 du code de l’énergie ; » ; 2° Après le mot : « liquéfié », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont la capacité de stockage est supérieure à 100 000 m 3 et dont les tarifs d’utilisation sont fixés en application des articles du code de l’énergie précités ; ».   II. – Les dispositions du I s’appliquent aux impositions établies à compter du 1 er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 29 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 November 2019

   Adopté

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