Amendement II-CF1372 — APRÈS ART. 29

Summary

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le III de l’article 265 C est ainsi rédigé : « III. – Jusqu’au 31 décembre 2025, la consommation (le reste sans changement) » ; 2° Le premier alinéa de l’article 265 sexies est ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2025, les exploitants (le reste sans changement) » ; 3° Le premier alinéa de l’article 265 septies est ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2025, les personnes (le reste sans changement) » ;  4° Le premier alinéa de l’article 265 octies est ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2025, les exploitants (le reste sans changement) » ;  5° Le troisième alinéa de l’article 265 nonies est ainsi rédigé « Jusqu’au 31 décembre 2025, pour les personnes (le reste sans changement) » ;  6° Le C du 8 de l’article 266 quinquies C est ainsi modifié : a) Le a est ainsi rédigé : « a. Jusqu’au 31 décembre 2025, pour les personnes (le reste sans changement) » ;  b) Le b est ainsi rédigé : « b. Jusqu’au 31 décembre 2025, pour les personnes (le reste sans changement) » ; c) Le d est ainsi rédigé : « d. Jusqu’au 31 décembre 2025, le tarif (le reste sans changement) ». »

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Timeline

1. 28 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 November 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

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