Amendement II-CF1381 — APRÈS ART. 42

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1394 D est ainsi rédigé : «  Art. 1394 D . - Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A  bis , exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour la part qui leur revient, pendant toute la durée du contrat, les propriétés non bâties dont le propriétaire a conclu un contrat mentionné à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement. « Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation des propriétés, avant le 1 er  janvier de l’année suivant celle de la signature du contrat, une déclaration comportant tous les éléments nécessaires à l’identification des parcelles concernées. Cette déclaration s’accompagne d’une copie du contrat. « Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de la souscription. » ; 2° Au a du 2 du II de l’article 1639 A  quater , après la référence « 1388  octies , » est insérée la référence : « 1394 D, » ; 3° Au a du 1° du II de l’article 1640, après la référence « 1388  octies , » est insérée la référence : « 1394 D, ». II. – Les délibérations prises en application de l’article 1394 D du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020 continuent à produire leurs effets tant qu’elles ne sont pas modifiées ou rapportées. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 29 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 November 2020

   Adopté

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