Amendement II-CF1390 — APRÈS ART. 64

Summary

I. – L’article L. 115‑9 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du 1°, le taux : « 5,65 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ; 2° Le 3° est supprimé. II. – Le début du V de l’article 1609  sexdecies  B du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le taux de la taxe est fixé à 4 %. Pour les services mentionnés au 3° du I, la taxe est calculée en appliquant un taux de 2 % à la fraction de l’assiette comprise entre 10 millions d’euros et 50 millions d’euros et de 4 % à la fraction supérieure à 50 millions d’euros. Le taux est porté… (le reste sans changement). » III. – La perte de recettes pour le Centre national de la cinématographie et de l’image animée est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

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Timeline

1. 5 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 November 2018

   Retiré

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