Amendement II-CF1558 — APRÈS ART. 50

Summary

I. – Après l’article 220 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 sexdecies ainsi rédigé : «  Art. 200 sexdecies. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à une quote‑part de 10 % du total des cotisations d’impôt dues pour le même exercice au titre : « – de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés ; « – de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; « – de la cotisation foncière des entreprises ; « – de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; « – de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; « – du versement destiné aux transports en commun ; « – de la taxe sur les salaires ; « – et du forfait social. « II. – La quote‑part mentionnée au premier alinéa du I est révisée par la loi de finances de l’année. Elle est ajustée de manière dégressive et linéaire de sorte qu’elle soit égale à 0 % lorsque le montant des recettes fiscales perçues au titre des impositions mentionnées au I est inférieur d’au moins 7 milliards d’euros au montant perçu la pénultième année. » II. – Le I s’applique à compter de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année 2020. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 November 2019

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Éric Woerth · LR · Député
• Damien Abad · cosignataire
• Fabrice Brun · cosignataire
• Marie-Christine Dalloz · cosignataire
• Patrick Hetzel · cosignataire
• Robin Reda · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.