Amendement II-CF17 — APRÈS ART. 59

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». 2° Au début du 1° du V bis de l’article 1379‑0 bis , le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées ou renouvelées à compter du 1 er janvier 2024. III – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 14 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 November 2024

   Rejeté

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3. 15 November 2024

   Publication

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