Amendement II-CF245 — APRÈS ART. 42

Summary

I. – La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° À l’intitulé de la sous-section, les mots : « et taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ; 2° Le paragraphe 1 est ainsi modifié : a) L’article L. 2333‑26 est ainsi modifié : 1. Au premier alinéa du I, les mots : « ou une taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ; 2. Le II est ainsi modifié : – Au premier alinéa, les mots : « soit de la taxe de séjour forfaitaire prévue aux paragraphes 4 et 5 » sont supprimés ; – Au deuxième alinéa, les mots : « ou de la taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ; 3. Le premier alinéa du III est supprimé. b)  L’article L. 2333‑27 est ainsi modifié : 1. Au I, les mots : « ou de la taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ; 2. À la première phrase du II, les mots : « ou la taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ; c) À l’article L. 2333‑28, les mots : « et de la taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ; 3° Le paragraphe 4 et les articles L. 2333‑40 et L. 2333‑41 sont abrogés ; 4° Le paragraphe 5 et les articles L. 2333‑43 à L. 2333‑47 sont abrogés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 14 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 November 2020

   Rejeté

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