Amendement II-DN56 — APRÈS ART. 68

Summary

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annexé au projet de loi de finances sur l’accès des acteurs français – privés comme publics – aux financements européens de défense, notamment le Fonds européen de la défense ou l’instrument SAFE. Ce rapport présente également les montants obtenus par thématique, notamment pour les munitions et missiles, les drones et la lutte anti-drones, la cybersécurité, le renseignement et l’espace, les équipements terrestres, navals et aéronautiques, ainsi que l’intelligence artificielle et les logiciels. Il précise aussi la part des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire dans les projets financés, en nombre de participations et en montants, ainsi que les principales mesures mises en œuvre pour améliorer leur accès aux dispositifs de soutien.

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Timeline

1. 24 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 October 2025

   Adopté

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