Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50773open
Créer un choc d'attractivité du marché de la location
France · National Assembly · 29 October 2024
Proposals
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50772open
Permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence
France · National Assembly · 29 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50771open
renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux
France · National Assembly · 29 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50770open
Reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance
France · National Assembly · 29 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50769open
Renforcer le contrôle et la sécurité des sites industriels pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l’égard de la population
France · National Assembly · 29 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50768open
Rendre obligatoire les détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements
France · National Assembly · 29 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50767open
Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
France · National Assembly · 29 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50766open
Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération
France · National Assembly · 29 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50765open
Garantir un accès respectueux à la nature
France · National Assembly · 29 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50764open
Protéger durablement la qualité de l'eau potable
France · National Assembly · 29 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50763open
Report d'un an de la fusion de l'ASN et de l'IRSN
France · National Assembly · 29 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50762open
Généralisation obligatoire du nutri-score et de l’affichage des produits ultra-transformés et instauration d’une taxe sur les boissons sucrées dite "taxe soda"
France · National Assembly · 29 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50761open
Systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés
France · National Assembly · 29 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50760open
Instaurer une cérémonie de la laïcité dans les établissements scolaires
France · National Assembly · 29 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50759open
Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
France · National Assembly · 29 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50758open
Interdiction des micro-emballages plastiques destinés à contenir des liquides
France · National Assembly · 29 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50757open
Lutter contre la haine affectant les harkis et les membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française ainsi que leurs descendants
France · National Assembly · 29 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50756open
Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs
France · National Assembly · 28 October 2024
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N50755open
Supprimer le Conseil économique, social et environnemental
France · National Assembly · 28 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50750open
Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux
France · National Assembly · 25 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50748open
Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental du transport de marchandises
France · National Assembly · 25 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50787open
Proposition de loi visant à promouvoir la conservation du patrimoine rural
France · National Assembly · 24 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50753open
Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales
France · National Assembly · 24 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50751open
Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage
France · National Assembly · 24 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50749open
Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé
France · National Assembly · 24 October 2024
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N50740open
Supprimer le Conseil économique, social et environnemental
France · National Assembly · 24 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50752open
Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
France · National Assembly · 23 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50741open
Proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public
France · National Assembly · 23 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50743open
Proposition de loi visant à réserver la présentation au second tour des élections législatives aux seuls deux candidats arrivés en tête du premier tour
France · National Assembly · 22 October 2024
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N50742open
Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République
France · National Assembly · 22 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50737open
Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons
France · National Assembly · 21 October 2024
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N50736open
Mieux organiser la programmation des finances publiques
France · National Assembly · 21 October 2024
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N50735open
Mieux organiser la programmation des finances publiques
France · National Assembly · 21 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50733open
Proposition de loi relative à la mise en place d'un fonds national d'aide aux collectivités territoriales pour la création et la rénovation des aires permanentes d'accueil de véhicules de loisir
France · National Assembly · 17 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50729open
Proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population
France · National Assembly · 17 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50730open
Proposition de loi visant à la création d'une carte « famille monoparentale »
France · National Assembly · 16 October 2024
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N50727open
Supprimer le Conseil économique, social et environnemental
France · National Assembly · 16 October 2024
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N50725open
Nomination du Président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO
France · National Assembly · 16 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50734open
Proposition de loi visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50721open
Libérer le crédit interentreprises
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50720open
Rétablir le délit de séjour irrégulier
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50719open
Sanctionner plus durement le trafic de medicaments
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50718open
Lutter contre la persistance des rodeos urbains
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50717open
Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50716open
Renforcer l’autonomie des familles monoparentales et rendre leurs droits effectifs
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50714open
Transfert de la compétence du boulevard périphérique parisien à la Région Île-de-France
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50713open
Instauration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50712open
Création d'un mécanisme de régulation carcérale
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50711open
Favoriser la reprise de la natalité afin de conforter notre système de solidarité
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50710open
Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
France · National Assembly · 15 October 2024