Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50709open
Supprimer le dispositif de réduction du loyer de solidarité
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposals
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50708open
Créer une vraie reconnaissance de l'auxiliaire de vie sociale
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50707open
Appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50706open
Lutter contre les déserts médicaux et garantir l’accès aux soins partout sur le territoire
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50705open
Maintien de classe en milieu rural
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50704open
Permettre que toutes les périodes de chômage immédiatement postérieures à l'accomplissement du service militaire ouvrent droit à validation de trimestres
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50703open
Renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50702open
Éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50701open
Faciliter le développement des centres de soins non programmés
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50700open
Abaisser la majorité pénale à 16 ans
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50699open
Mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50698open
Rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50697open
Transférer la charge d’entretien et de restauration des édifices religieux construits avant 1905 à l’État
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50696open
Lutter contre la surcharge pondérale par la diminution des taux de sucres ajoutés dans les boissons sucrées et les produits ultra-transformés
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50695open
Renforcer la parité des mandats électoraux et des fonctions électives
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50694open
Instaurer un moratoire sur les projets d’infrastructures routières et autoroutières
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50693open
Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50691open
Appréhender la diversité des violences faites aux femmes
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50688open
Améliorer et garantir la santé des femmes tout au long de leur vie
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50687open
Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50686open
Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50685open
Lutter contre l’ubérisation et le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépendant par l’instauration d’une présomption de salariat
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50684open
Abrogation de la retraite à 64 ans
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50683open
Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50682open
Garantir une vie étudiante plus sûre
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50681open
Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50680open
Assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50679open
Renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50678open
Versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance pour les enfants placés par décision du juge
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50677open
Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50676open
Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50675open
Donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50674open
Réformer l’accueil des gens du voyage
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50673open
Instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50672open
Améliorer la transparence de la dette extérieure de l’État
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50671open
Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50670open
Rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50669open
Rétablir l’universalité des allocations familiales
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50668open
Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50667open
Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50666open
Reconnaître la pénibilité des métiers féminisés
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50665open
Reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et leur garantir une indemnisation
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50664open
Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50663open
Élargir l’inscription automatique sur les listes électorales à partir du lieu de domicile ou de résidence réel
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50662open
Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50661open
Supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50660open
Supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50659open
Faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50658open
Sécuriser les droits des personnes qui se prostituent pour garantir un exercice plus sûr
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50657open
Lutter contre la précarité des vacataires de l’enseignement supérieur et de la recherche
France · National Assembly · 15 October 2024