Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50657open
Lutter contre la précarité des vacataires de l’enseignement supérieur et de la recherche
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposals
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50656open
Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50655open
Simplifier les procédures administratives applicables aux opérations de reconstruction en cas d’événements climatiques
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50654open
Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50653open
Renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50652open
Réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50651open
Garantir une affectation à l’ensemble des élèves du second degré
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50650open
Réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50649open
Réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50648open
Création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50647open
Pénaliser le viol par préméditation
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50646open
Favoriser et encourager l'engagement associatif dans la société civile
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50645open
Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50644open
Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50643open
Etendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d'intéressement
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50642open
Rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50641open
Créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50640open
Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50639open
Permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50638open
Préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50637open
Promouvoir l’interconnexion ferroviaire des plateformes logistiques, le transfert modal et la transition écologique
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50635open
Lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50634open
Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50633open
Réduire l’étendue de la région Grand Est et rétablir l’Alsace comme région de plein exercice
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50632open
Protection de la presse et de l’information
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50631open
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50630open
Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50629open
Supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l'Union européenne
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50628open
Sécuriser et fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50627open
Lutter contre la pédocriminalité
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50626open
Harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50625open
Garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50624open
Harmoniser la durée de la disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans avec celle de l’autorisation de travailler à temps partiel pour chaque naissance
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50623open
Modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50622open
Renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50621open
Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50620open
Six mesures d'urgence pour le logement
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50619open
Introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50618open
Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50617open
Lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50616open
Renforcer la répression des refus d’obtempérer
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50615open
Étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50614open
Supprimer le versement du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au logement aux personnes condamnées pour terrorisme
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50613open
Instaurer une procédure accélérée de résolution des factures impayées
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50612open
Reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50611open
Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50610open
Soutenir les femmes atteintes d’endométriose
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50609open
Améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50608open
Abroger la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection portant le démantèlement de l’IRSN
France · National Assembly · 15 October 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50607open
Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage
France · National Assembly · 15 October 2024