Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50426open
Créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposals
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50425open
Rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes ainsi que la production, le transport et le stockage de pesticides non approuvés dans l’Union européenne
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50424open
Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50423open
Encourager et à mieux rémunérer le travail en réduisant de 15 % la contribution sociale généralisée sur les revenus du travail et sur les pensions de retraite
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50422open
Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50421open
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50420open
Faire du handicap une « grande cause nationale »
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50419open
Instauration du dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50418open
Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50417open
Ordonnance verte
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50416open
Lutter contre le harcèlement scolaire
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50415open
Renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50414open
Mieux protéger les animaux, améliorer leurs conditions de vie et lutter contre la maltraitance
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50413open
Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50412open
Supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50411open
Mieux prendre en compte la diversité des territoires dans l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50410open
Réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50409open
Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50408open
Mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50407open
Programmation énergie-climat
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50406open
Instituer une journée d’hommage aux victimes du covid-19
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50405open
Sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50404open
Désengorger les services d’urgence hospitaliers par la création d’un statut d’urgences de proximité
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50403open
Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50402open
Véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50401open
Assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction d’une dose de capitalisation
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50400open
Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50399open
Permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50398open
Interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50397open
Élargir les compétences judiciaires des polices municipales
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50396open
Mise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50395open
Exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territoriale
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50394open
Critère prioritaire relatif à la proximité du lieu de travail pour l’attribution d’un logement social
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50393open
Faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50392open
Modernisation de la kinésithérapie et amélioration de l'accès aux soins
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50391open
Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50390open
Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50389open
Prolongation de la mission de service universel de La Poste
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50388open
Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50387open
Lutter contre les déserts médicaux
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50386open
Faciliter les démarches de réquisition militaire à l'occasion d'exercices de nos forces armées
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50385open
Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50384open
Rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50383open
Autoriser l'épandage de produits phytopharmaceutiques par drone
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50382open
Conditionner le versement du revenu de solidarité active à l'aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50381open
Étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50380open
visant à rendre l’instruction obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50379open
Exonérer d’impôt les primes versées par l’État aux athlètes français aux jeux Olympiques et Paralympiques
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50378open
Encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé
France · National Assembly · 17 September 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50377open
Instaurer des sessions de remplacement pour chaque passage d’examen conduisant à l’obtention d’un diplôme national
France · National Assembly · 17 September 2024