Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49940open
Mettre à la charge du vendeur les travaux d'assainissement non collectif dans le cadre des contrats de vente de biens
France · National Assembly · 7 May 2024
Proposals
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49939open
Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs
France · National Assembly · 7 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49938open
Supprimer la réduction du loyer de solidarité
France · National Assembly · 7 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49937open
Renforcer les mesures destinées à protéger les victimes de violences conjugales prononcées dans le cadre de l’ordonnance de protection
France · National Assembly · 7 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49936open
Interdiction de la commercialisation du saumon de l'Atlantique, de la grande alose, de l'alose feinte, de la lamproie marine et fluviatile et de la truite de mer
France · National Assembly · 7 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49926open
Proposition de loi visant à limiter le nombre de listes aux élections européennes
France · National Assembly · 3 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49925open
Proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse
France · National Assembly · 3 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49919open
Mise en place d’une entraide bénévole pour des vendanges festives
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49918open
Généraliser la clause de portabilité aux offres de prêts immobiliers
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49917open
Renforcer les devoirs des parents séparés
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49916open
visant à endiguer le travail illégal en luttant contre l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49915open
Maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49914open
Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49913open
Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49912open
Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49911open
Contrôle des armes à feu à poudre noire de catégorie D
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49910open
Améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et à renforcer son encadrement juridique
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49909open
Création, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49908open
Plafonnement du reste à charge des dépenses de santé en proportion des revenus
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49907open
Financement des travaux des bâtiments culturels
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49906open
Etendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49905open
Mieux lutter contre l’abandon des logements
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49904open
Prendre des mesures d’urgence pour la santé mentale
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49903open
Création d'un ordre national des psychologues
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49902open
Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49901open
Mettre fin aux pratiques d’arbitrages de dividendes
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49900open
Sécuriser l’établissement de la filiation pour les enfants nés par assistance médicale à la procréation au sein des couples de femmes
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49899open
Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49898open
Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49897open
visant à renforcer les mesures de soutien aux familles et à encourager la natalité
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49896open
Revaloriser les métiers du travail social
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49895open
Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49894open
Transformer la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49893open
Permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49892open
Encadrer les écarts de rémunération
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49891open
Généraliser dans toutes les communes le remboursement des frais de campagnes électorales pour les élections municipales
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49890open
Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49889open
Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49888open
Instauration du dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49887open
Mieux protéger les animaux, améliorer leurs conditions de vie et lutter contre la maltraitance
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49886open
Supprimer Parcoursup pour l’accès aux formations sociales
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49885open
Rétablir et renforcer l’impôt de solidarité sur la fortune
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49884open
Droits de succession et aménagement du droit de retour
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49883open
Accès plus juste et transparent au marché de l’assurance affinitaire
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49882open
Imposer une préférence communautaire et française dans l’achat d’uniformes
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49881open
Remboursement par la sécurité sociale des chiens guides d'aveugle
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49880open
Transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49879open
Valoriser le portage salarial comme instrument du plein emploi
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49878open
Rendre de droit le classement en France Ruralités Revitalisation, les communes labellisées « Petites Villes de Demain » et à installer un dispositif de transition pour les communes ne répondant plus aux critères après un moratoire national de 3 ans
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49877open
Réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans
France · National Assembly · 2 May 2024