Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47427open
Prendre en compte les années de thèse dans l’avancement de carrière des enseignants
France · National Assembly · 4 April 2023
Proposals
8,752 ingested proposals from France. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Looking for a topic instead of a record type? Browse subjects in France.
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47518open
Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux
France · National Assembly · 4 April 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47511open
Proposition de loi visant à autoriser la puissance publique à conditionner les subventions accordées aux établissements privés sous contrat à des critères de mixité sociale et scolaire
France · National Assembly · 3 April 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47525open
Proposition de loi tendant à remplacer les déontologues des collectivités territoriales par un déontologue national afin de garantir sa neutralité, son indépendance et la qualité juridique de ses avis rendus
France · National Assembly · 1 April 2023
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N47496open
Permettre l’adoption de lois par le Parlement réuni en Congrès
France · National Assembly · 30 March 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47475open
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement et modifiant la loi du 2 mars 2022
France · National Assembly · 29 March 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47474open
Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport
France · National Assembly · 29 March 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47473open
Proposition de loi visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique
France · National Assembly · 29 March 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47472open
Proposition de loi en faveur de la semaine de quatre jours
France · National Assembly · 29 March 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47492open
Proposition de loi tendant à préserver la liberté dans l'utilisation des réserves d'eau pluviale
France · National Assembly · 28 March 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47464open
Proposition de loi visant à définir un statut des prestataires de santé à domicile
France · National Assembly · 27 March 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47448open
Proposition de résolution pour un service public accessible à tous
France · National Assembly · 23 March 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47444open
Proposition de résolution visant à rendre le vote obligatoire
France · National Assembly · 23 March 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47443open
Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
France · National Assembly · 23 March 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47445open
Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales
France · National Assembly · 23 March 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47438open
Proposition de loi visant à renforcer la neutralité du service public communal
France · National Assembly · 22 March 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47429open
Proposition de loi visant à favoriser l'installation ou le maintien de lieux de convivialité en milieu rural
France · National Assembly · 21 March 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47423open
Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
France · National Assembly · 21 March 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47422open
Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
France · National Assembly · 21 March 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47421open
Surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens
France · National Assembly · 21 March 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47420open
Contre les déserts médicaux
France · National Assembly · 21 March 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47419open
Faciliter le développement numérique dans les territoires littoraux
France · National Assembly · 21 March 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47417open
Interdire la publicité pour des marques d’alcool par des influenceurs non spécialisés sur les réseaux sociaux
France · National Assembly · 21 March 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47416open
Limiter les nuisances causées par l'usage abusif du droit de grève dans les transports en commun
France · National Assembly · 21 March 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47415open
Rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie
France · National Assembly · 21 March 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47414open
Préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs
France · National Assembly · 21 March 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47413open
Indexer sur l'inflation le montant des travaux des plans de prévention des risques technologiques
France · National Assembly · 21 March 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47411open
Abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus
France · National Assembly · 21 March 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47405open
Rendre obligatoire l’exercice d’une mission d’intérêt public pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active tout en les affiliant au régime général des retraites
France · National Assembly · 21 March 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47404open
Ouvrir l’indemnisation des ayants droit d’une victime survivante dans le cadre d’accidents médicaux non fautifs
France · National Assembly · 21 March 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47403open
Assurer le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap par l’Éducation nationale
France · National Assembly · 21 March 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47402open
Maintenir le même niveau de ressources aux collectivités suite à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
France · National Assembly · 21 March 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47401open
Décarboner le déneigement des routes de montagne et l’entretien des pistes de ski
France · National Assembly · 21 March 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47400open
Reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et à lutter contre ces violences faites aux femmes
France · National Assembly · 21 March 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47399open
Création d’un jour férié national en hommage aux morts du travail
France · National Assembly · 21 March 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47398open
Restaurer l’universalité des allocations familiales et les réserver aux familles françaises
France · National Assembly · 21 March 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47397open
Garantir la représentativité des départements de grande couronne au sein du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne
France · National Assembly · 21 March 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47396open
Protéger les Français désireux de faire construire une maison individuelle contre les risques de défaillances des constructeurs
France · National Assembly · 21 March 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47395open
Rétablir la liberté de circulation des automobilistes
France · National Assembly · 21 March 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47393open
Développer les capacités de production du parc hydraulique français
France · National Assembly · 21 March 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47392open
Renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local
France · National Assembly · 21 March 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47391open
Développement raisonné des énergies renouvelables
France · National Assembly · 21 March 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47390open
Réglementer l’implantation des crématoriums et des sites cinéraires
France · National Assembly · 21 March 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47389open
Libérer du poids de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques les acteurs du soin et de l’aide à domicile ainsi que les services d’incendie et de secours
France · National Assembly · 21 March 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47388open
Création d’un droit au recours juridictionnel à l’encontre des actes de gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux
France · National Assembly · 21 March 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47387open
Mieux reconnaître le travail des femmes et sa pénibilité
France · National Assembly · 21 March 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47346open
Donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
France · National Assembly · 21 March 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47345open
Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce
France · National Assembly · 21 March 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47342open
Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits
France · National Assembly · 21 March 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47339open
Mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées par des épisodes de sécheresse au titre de catastrophes naturelles
France · National Assembly · 21 March 2023