Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46434open
Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
France · National Assembly · 11 October 2022
Proposals
8,752 ingested proposals from France. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Looking for a topic instead of a record type? Browse subjects in France.
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46433open
Mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle
France · National Assembly · 11 October 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46432open
Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap
France · National Assembly · 11 October 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46431open
Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
France · National Assembly · 11 October 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46430open
Accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores
France · National Assembly · 11 October 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46429open
Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation
France · National Assembly · 11 October 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46428open
Réintégrer le personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé
France · National Assembly · 11 October 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46427open
Combattre la pyromanie
France · National Assembly · 11 October 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46426open
Supprimer les barèmes prud’homaux applicables en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse
France · National Assembly · 11 October 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46425open
Instaurer un service à la Nation
France · National Assembly · 11 October 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46406open
Pour le développement durable des espaces ruraux
France · National Assembly · 11 October 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46405open
Sauvegarder la langue française et à réaffirmer la place fondamentale de l’Académie française
France · National Assembly · 11 October 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46393open
Créer une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque
France · National Assembly · 11 October 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46392open
Étendre les pouvoirs de police des maires en matière maritime
France · National Assembly · 11 October 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46386open
Créer une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque
France · National Assembly · 11 October 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46373open
Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les représentants de la force publique, les professionnels de santé et du secteur médico-social ainsi que le personnel d’éducation et d’orientation
France · National Assembly · 11 October 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46372open
Repousser à trois ans le contrôle technique obligatoire pour les véhicules légers lorsque ceux-ci n’ont pas effectué plus de 10 000 kilomètres au cours des deux années suivant le dernier contrôle technique
France · National Assembly · 11 October 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46364open
Préserver le jury populaire de cour d’assises
France · National Assembly · 11 October 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46363open
Établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêts
France · National Assembly · 11 October 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46362open
Réduire la précarité financière des assistants maternels victimes d’impayés
France · National Assembly · 11 October 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46361open
Lutter contre le harcèlement en ligne
France · National Assembly · 11 October 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46360open
Étendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d’intéressement
France · National Assembly · 11 October 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46355open
Doubler le taux d’encadrement en personnel soignant des résidents d’établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en cinq ans et à valoriser les métiers du grand-âge
France · National Assembly · 11 October 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46352open
Interdire les coupures d’électricité pour impayés de factures
France · National Assembly · 11 October 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46351open
Conditionner l’éligibilité aux prestations sociales pour toute personne étrangère à un minimum de trois ans de présence légale et de contribution en France
France · National Assembly · 11 October 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46350open
Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée
France · National Assembly · 11 October 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46348open
Lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages
France · National Assembly · 11 October 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46308open
Renforcer le droit des familles confrontées à l’autopsie judiciaire de leur proche
France · National Assembly · 11 October 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46306open
Rétablir une interdiction de principe de la souffrance animale évitable dans les modes d’abattage et garantir l’information du consommateur sur le mode d’abattage de l’animal dans le commerce
France · National Assembly · 11 October 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46305open
Supprimer le droit à l’allocation d’assurance chômage des personnes coupables d’un « abandon de poste »
France · National Assembly · 11 October 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46303open
Accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite
France · National Assembly · 11 October 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46446open
Renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires
France · National Assembly · 11 October 2022
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N46412open
Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
France · National Assembly · 7 October 2022
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N46411open
Modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée
France · National Assembly · 6 October 2022
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L16N46408open
Favoriser l’ancrage local et la transparence des parlementaires
France · National Assembly · 6 October 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46410open
Proposition de loi visant à lutter contre la consommation de protoxyde d'azote à des fins psychoactives
France · National Assembly · 5 October 2022
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L16N46387open
Proposition de loi organique relative au cumul d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement avec un mandat parlementaire
France · National Assembly · 4 October 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46374open
Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"
France · National Assembly · 29 September 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46366open
Proposition de loi visant à protéger les mineurs de l'exposition à la violence exercée sur les animaux y compris en contexte de tradition
France · National Assembly · 28 September 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46365open
Proposition de loi visant à alléger la fiscalité des services d'incendie et de secours
France · National Assembly · 28 September 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46356open
Proposition de loi visant à permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de la convention prévue à l'article L. 203-9 du code rural et de la pêche maritime entre un vétérinaire mandaté et l'autorité administrative chargée de la stérilisation, de la castration et de l'euthanasie des chats et chiens errants en ce qui concerne la mission d'exercice et la tarification
France · National Assembly · 27 September 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46354open
Proposition de loi visant à organiser l'accueil des gens du voyage par plateforme numérique sous la responsabilité du préfet de région et de la Commission nationale consultative des gens du voyage (CNCGDV)
France · National Assembly · 27 September 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46353open
Proposition de loi visant à favoriser l'éolien terrestre dans le respect des territoires et des habitants
France · National Assembly · 26 September 2022
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N46345open
Supprimer le Conseil économique, social et environnemental
France · National Assembly · 26 September 2022
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L16N46331open
Proposition de loi organique visant à interdire le "parachutage" pour les élections de l'Assemblée nationale
France · National Assembly · 21 September 2022
Proposal· Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la ConstitutionDLR5L16N46330open
Création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
France · National Assembly · 21 September 2022
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N46327open
Garantir le droit à la vie digne
France · National Assembly · 20 September 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46325open
Proposition de loi relative à la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux commerciaux
France · National Assembly · 20 September 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46302open
Améliorer le financement du permis de conduire
France · National Assembly · 20 September 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46301open
Répondre à la crise de recrutement des professeurs de l’Éducation nationale
France · National Assembly · 20 September 2022