Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46300open
Élargissement des droits à la retraite pour les aidants familiaux
France · National Assembly · 20 September 2022
Proposals
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46299open
Renforcer la résilience des forêts face aux effets du dérèglement climatique
France · National Assembly · 20 September 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46298open
Rétablir l'universalité des allocations familiales
France · National Assembly · 20 September 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46297open
Interdiction de l'usage des jets privés au sein du territoire français
France · National Assembly · 20 September 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46296open
Faire du Grand âge et de l’Autonomie une « Grande cause nationale pour 2023 »
France · National Assembly · 20 September 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46295open
Imposer la part du résultat des entreprises cotées au CAC40 destinée au versement de dividendes
France · National Assembly · 20 September 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46291open
Garantir aux associations le don des invendus alimentaires et à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire
France · National Assembly · 20 September 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46290open
Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d’agglomération
France · National Assembly · 20 September 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46276open
Lever l'automaticité de l’excuse de minorité dans les affaires de délinquance grave
France · National Assembly · 20 September 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46275open
Suppression des zones à faibles émissions mobilité
France · National Assembly · 20 September 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46268open
Création d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s'investissent dans une association
France · National Assembly · 20 September 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46253open
Rendre à la France sa capacité à développer la filière nucléaire
France · National Assembly · 20 September 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46249open
Instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire
France · National Assembly · 20 September 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46248open
Rétablir le droit à l’instruction en famille
France · National Assembly · 20 September 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46247open
Abolition de la corrida
France · National Assembly · 20 September 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46242open
Rétablir une interdiction de principe effective de la souffrance animale évitable dans les modes d’abattage et à garantir l’information du consommateur sur le mode d’abattage de l’animal dont la viande du produit commercialisé est issue
France · National Assembly · 20 September 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46241open
Valoriser et reconnaître l'engagement associatif
France · National Assembly · 20 September 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46238open
Interdiction de la vente d’animaux de compagnie sur les sites et plateformes non spécialisés
France · National Assembly · 20 September 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46236open
Lutte contre le fléau des rodéos urbains
France · National Assembly · 20 September 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46235open
Garantir la gratuité de l’éducation
France · National Assembly · 20 September 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46234open
Renforcement des sanctions pénales à l’encontre des pyromanes responsables d'incendie volontaire et des responsables d’incendie involontaire
France · National Assembly · 20 September 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46233open
Pénalisation du viol par préméditation
France · National Assembly · 20 September 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46231open
Mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant
France · National Assembly · 20 September 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46230open
Protéger nos enfants des violences sexuelles
France · National Assembly · 20 September 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46229open
Création d'un droit d’accès au réseau public d’eau potable pour les résidences principales
France · National Assembly · 20 September 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46228open
Permettre aux conducteurs professionnels des transports routiers d’utiliser leur compte personnel de formation pour la réalisation de stages de récupération de points
France · National Assembly · 20 September 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46227open
Harmonisation du régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants
France · National Assembly · 20 September 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46226open
Permettre au congé parental d’éducation d'ouvrir des droits à la retraite anticipée pour carrière longue
France · National Assembly · 20 September 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46225open
Renforcer l’application du principe de laïcité dans les écoles et établissements publics d’enseignement
France · National Assembly · 20 September 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46207open
Création de dispositions fiscales visant à lutter contre l'abandon des animaux de compagnie
France · National Assembly · 20 September 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46190open
Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes
France · National Assembly · 20 September 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46145open
Punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime
France · National Assembly · 20 September 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46125open
Faciliter l’expulsion des étrangers causant des troubles à l’ordre public
France · National Assembly · 20 September 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46118open
Renforcement les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
France · National Assembly · 20 September 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46117open
Mieux lutter contre la maltraitance des enfants
France · National Assembly · 20 September 2022
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N46304open
Remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant
France · National Assembly · 16 September 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46310open
Proposition de loi visant à lutter contre les inégalités territoriales en matière d'accès aux soins
France · National Assembly · 15 September 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46309open
Proposition de loi visant à renforcer le soutien aux territoires dans leur transition écologique
France · National Assembly · 14 September 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46288open
Tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicap
France · National Assembly · 13 September 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46285open
Proposition de loi visant à élargir à toute l'aviation privée les restrictions s'appliquant aux services réguliers de transport aérien public de passagers
France · National Assembly · 12 September 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46287open
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle sur le commerce des armes et relative à la violation des embargos
France · National Assembly · 9 September 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46273open
Proposition de loi visant à conforter la stabilité des périmètres des communes nouvelles
France · National Assembly · 7 September 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46251open
Proposition de loi visant à mettre fin à la surpopulation carcérale
France · National Assembly · 5 September 2022
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L16N46245open
Renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale
France · National Assembly · 5 September 2022
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N46252open
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
France · National Assembly · 2 September 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46240open
Proposition de loi définissant le transport public collectif comme un bien de première nécessité
France · National Assembly · 31 August 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46189open
Aide sociale à l’enfance
France · National Assembly · 23 August 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46188open
Permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple
France · National Assembly · 23 August 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46186open
Mise en place d’un mode de scrutin proportionnel pour l’élection des députés
France · National Assembly · 23 August 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46185open
Charge fiscale de la pension alimentaire
France · National Assembly · 23 August 2022