Proposals

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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45794open

Cadre pour la refondation de la politique en santé mentale et psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, pour une dynamique de secteur élargi

France · National Assembly · 7 June 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45793open

Interdire le port de vêtements de type burkini dans l'espace public

France · National Assembly · 7 June 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45789open

Élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale

France · National Assembly · 7 June 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45787open

Exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous-dotée

France · National Assembly · 7 June 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45765open

Supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération

France · National Assembly · 7 June 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45748open

Créer une adoption sociale ouvrant un partenariat social

France · National Assembly · 7 June 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45745open

Mieux protéger les victimes d'effondrement d'immeubles

France · National Assembly · 7 June 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45728open

Mettre fin aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs

France · National Assembly · 7 June 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45725open

Interdire le burkini

France · National Assembly · 7 June 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45709open

Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts

France · National Assembly · 7 June 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45708open

Maltraitance et bientraitance des personnes âgées

France · National Assembly · 7 June 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45707open

Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes

France · National Assembly · 7 June 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45828open

Proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises

France · National Assembly · 7 June 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45827open

Proposition de loi visant à favoriser l'accès aux soins dans les déserts médicaux

France · National Assembly · 3 June 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45792open

Proposition de loi relative aux forêts cinéraires

France · National Assembly · 31 May 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45791open

Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

France · National Assembly · 31 May 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45788open

Proposition de loi tendant à interdire le port de vêtements du type burkini dans les piscines ouvertes au public

France · National Assembly · 30 May 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45786open

Proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public

France · National Assembly · 30 May 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45785open

Proposition de loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans la pratique du sport

France · National Assembly · 25 May 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45746open

Proposition de loi visant à limiter le coût pour les collectivités locales de l'instruction des autorisations d'urbanisme

France · National Assembly · 20 May 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45731open

Proposition de loi relative à la nationalisation du groupe ORPEA

France · National Assembly · 20 May 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45747open

Proposition de loi relative à l'usage du français par le personnel navigant commercial à bord des transports internationaux à l'arrivée ou au départ de France

France · National Assembly · 19 May 2022

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45726open

Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé

France · National Assembly · 16 May 2022

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N45706open