9,512 ingested questions from France introduced in 2025. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Pascale Bordes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la sécurité dans les foyers de vie accueillant des adultes handicapés. En effet, dans la nuit du 8 au 9 octobre 2025, une résidente de 37 ans souffrant de troubles autistiques, a été assassinée dans sa chambre par son ex compagnon vivant au foyer de vie Lou Ventabren à Pont-Saint-Esprit (Gard). Trois surveillants étaient présents cette nuit-là dans l'établissement mais aucun d'entre eux n'a détecté l'intrusion, les violences, ni le déplacement du corps de la victime jusqu'au véhicule du suspect. La disparition de Laetitia n'a été signalée qu'à 4 heures du matin, après la découverte de son corps par les gendarmes. Une information judiciaire pour meurtre aggravé a été ouverte. La famille de la victime a déposé plainte contre X pour assassinat, complicité et négligences, visant notamment les manquements à la surveillance de l'établissement. Ce drame met en lumière des dysfonctionnements graves dans la sécurisation nocturne des foyers de vie pour adultes handicapés, pourtant tenus d'assurer une protection renforcée des personnes vulnérables. Au regard de ces éléments factuels, elle lui demande si un audit spécifique du foyer Lou Ventabren a été diligenté suite à ce drame et si un audit plus global sur la sécurisation de ce type de foyer de vie est envisagé. Elle lui demande également si des mesures immédiates et structurelles (renforcement des effectifs de nuit, généralisation des systèmes d'alerte, prise en compte des signalements de violences conjugales) ont été prises concernant le foyer Lou Ventabren.
M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de publication consolidée des données réellement observées de scolarisation des élèves en situation de handicap à la rentrée 2025, en particulier s'agissant du différentiel entre heures notifiées et heures effectivement réalisées, du taux de couverture des notifications par une AESH, des délais d'affectation après décision de la MDPH et de la part d'élèves partiellement ou non scolarisés. À cette rentrée, 520 600 élèves en situation de handicap sont scolarisés, dont 352 102 bénéficient d'une notification d'accompagnement humain. Parmi eux, 48 726 enfants étaient en attente d'un accompagnant, avec des disparités territoriales marquées. Ces chiffres recoupent les constats dressés par la commission d'enquête sur la santé mentale et le handicap : difficultés persistantes d'accès aux droits, écarts entre décisions MDPH et réponses effectives, tensions sur le recrutement des AESH, conséquences directes sur la continuité des parcours scolaires et la charge supportée par les familles. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend publier, d'ici au premier trimestre 2026, un tableau de bord national et départemental pour l'année scolaire 2025-2026 présentant de manière transparente, d'une part, le rapport entre les heures notifiées et les heures effectivement réalisées d'enseignement et d'accompagnement et, d'autre part, les délais moyens d'affectation d'une AESH après décision de la MDPH, ainsi que le nombre et la proportion d'élèves sans solution ou en scolarisation seulement partielle, avec une ventilation infra-départementale permettant de rendre visibles les inégalités de traitement. Il demande à M. le ministre que ces données distinguent clairement les différents types d'accompagnement (AESH I et AESH II), afin de mesurer non seulement la couverture globale des notifications, mais aussi la part d'élèves relevant d'un accompagnement mutualisé. Il lui demande également quelles mesures immédiates sont prises pour fiabiliser les remontées (instruction statistique aux académies, procédures de contrôle de qualité, ouverture en open data de ces indicateurs) et pour résorber les retards d'affectation, alors que le projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création de 1 200 postes d'AESH supplémentaires à la rentrée 2026, en diminution par rapport à la rentrée précédente, et que près de 50 000 enfants restaient signalés sans accompagnement effectif à la rentrée 2025, dont une part significative accompagnés sous le régime d'un AESH II.
M. Florent Boudié appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap pour bénéficier de la revalorisation des petites retraites. Depuis septembre 2023, une augmentation des retraites les plus modestes a été mise en place pour les retraités percevant une pension totale inférieure à 1 352,23 euros. Toutefois, cette revalorisation est conditionnée à la validation d'un minimum de 120 trimestres cotisés, ce qui exclut de nombreuses personnes en situation de handicap. En effet, bien que ces personnes aient souvent validé plus de 120 trimestres, ces périodes incluent fréquemment des trimestres assimilés (maladie, invalidité, chômage) qui ne sont pas pris en compte comme cotisés. Cette condition restrictive prive ainsi ces personnes de la revalorisation, alors même que leur parcours de vie, marqué par les contraintes liées à leur handicap, a souvent limité leur capacité à cotiser pleinement. Cette situation engendre une discrimination envers une population particulièrement vulnérable et contribue à aggraver les inégalités et la précarité auxquelles elle est exposée. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en place pour garantir que les personnes en situation de handicap, même si elles ne remplissent pas la condition des 120 trimestres cotisés, puissent bénéficier de cette revalorisation.
Mme Anaïs Sabatini attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les lourdeurs administratives et les délais excessifs constatés dans le traitement des demandes d'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes atteintes de maladies graves en phase avancée. Les usagers et les professionnels de santé signalent des dossiers d'AAH particulièrement volumineux, exigeant la production de nombreuses pièces justificatives parfois redondantes, y compris lorsque la situation médicale ne laisse pourtant place à aucune ambiguïté quant à l'incapacité durable de la personne concernée. Ces exigences entraînent des délais de traitement parfois incompatibles avec l'urgence et la gravité de l'état de santé des demandeurs. Dans ces cas extrêmes, l'allongement des procédures ajoute une charge administrative et psychologique inutile à des familles déjà confrontées à des situations dramatiques. Il serait légitime que l'administration puisse, dans ce cadre, recourir à une procédure simplifiée ou accélérée, fondée notamment sur des certificats médicaux hospitaliers attestant de la nature et du stade de la maladie. Elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour simplifier les pièces exigées dans les demandes d'AAH lorsque la gravité de la pathologie est clairement établie. Elle lui demande également si elle compte mettre en place une procédure accélérée dans les situations d'urgence médicale ou de fin de vie et de réduire les délais de décision dans ce type de dossiers.
M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation particulièrement préoccupante des familles d'enfants et d'adultes en situation de handicap en Saône-et-Loire, département où se multiplient les témoignages de mères exprimant une angoisse profonde quant à l'avenir de leurs enfants lorsqu'elles ne seront plus en mesure de les accompagner. Un article publié le 2 décembre 2025 dans Le Journal de Saône-et-Loire rapporte ainsi les paroles d'une mère qui confie qu'une « peur la ronge » à l'idée du moment où elle ne pourra plus assurer elle-même la prise en charge de son enfant lourdement handicapé, faute de solution institutionnelle stable, adaptée et durable. La situation locale révèle un phénomène particulièrement alarmant en Saône-et-Loire : les MDPH sont confrontées à une augmentation constante des demandes, sans que l'offre d'accompagnement progresse au même rythme ; le manque de places en IME, MAS et FAM entraîne des délais d'attente de plusieurs années ; des jeunes adultes sont contraints de rester dans des structures pour enfants, faute de solutions adaptées, provoquant une saturation des établissements ; de nombreuses familles doivent accepter des orientations hors département, parfois à grande distance, aggravant leur isolement ; les associations d'aidants de Mâcon, Autun ou Chalon-sur-Saône alertent régulièrement sur le risque de rupture de prise en charge. Si cette situation éprouve durement les familles de Saône-et-Loire, elle illustre également une détresse nationale : dans de nombreux départements, les parents et particulièrement les mères vivent avec la même angoisse de savoir ce qu'il adviendra de leur enfant handicapé lorsque la maladie, la vieillesse ou la disparition les empêchera d'assurer leurs responsabilités d'aidants. Cette question se pose avec d'autant plus d'acuité qu'elle fait écho à la Journée mondiale du handicap, organisée chaque 3 décembre par les Nations Unies, qui rappelle l'exigence de garantir à toutes les personnes handicapées un accès effectif aux droits fondamentaux, à la dignité et à la continuité de l'accompagnement. Aussi, M. le député demande à la ministre quelles mesures spécifiques le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour remédier à la situation particulièrement critique observée en matière de prise en charge et d'hébergement des personnes handicapées ; dans quelle mesure cette action locale s'inscrira dans une réponse nationale structurée, à hauteur du problème largement partagé sur l'ensemble du territoire ; si la création d'un statut de prise en charge garantie, permettant d'assurer la continuité médico-sociale indépendamment de la survie ou des capacités des parents, est envisagée ; quelles mesures seront prises pour augmenter rapidement et durablement les capacités d'accueil en IME, MAS, FAM et SESSAD dans le département ; et enfin si une expérimentation spécifique en Saône-et-Loire pourrait être engagée afin de réduire les délais d'attente, limiter les départs forcés hors territoire et mieux soutenir les familles isolées.
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'aggravation sans précédent de la pauvreté dans le pays. Selon les derniers chiffres officiels, la France compte désormais 9,3 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté. Ce niveau dramatique confirme une tendance lourde : loin de reculer, la pauvreté se renforce et touche des populations toujours plus fragiles. Le rapport État de la pauvreté en France 2025 du Secours Catholique apporte des données particulièrement préoccupantes. En 2024, l'association a accompagné 1 120 000 personnes, un chiffre en hausse constante. L'analyse de plus de 60 000 ménages révèle que le niveau de vie médian des personnes aidées n'est que de 555 euros par mois, ce qui place une immense majorité d'entre elles sous le seuil d'extrême pauvreté. Le département du Nord affiche un des taux de pauvreté les plus élevés de France métropolitaine : près de 20 %, ce qui représente des centaines de milliers d'habitants en situation de précarité. La pauvreté touche des catégories entières de la population : 57 % des personnes accompagnées sont des femmes et 35 % sont des enfants de moins de 15 ans. Le rapport montre également une hausse inquiétante des profils en situation de handicap, de maladie chronique, de retraite précaire ou d'incapacité à travailler pour raisons de santé. Un nombre croissant de ménages se retrouve même sans aucune ressource, phénomène décrit comme « plus fréquent que jamais » depuis trente ans. Les obstacles structurels aggravent encore la situation : près de 60 % des revenus des ménages pauvres sont absorbés par des charges fixes incompressibles, ce qui réduit dramatiquement leur reste à vivre. Le non-recours aux droits demeure massif : dans certains départements, jusqu'à 42 % des personnes ont besoin d'aide simplement pour comprendre ou accéder aux prestations auxquelles elles peuvent prétendre. L'ensemble de ces données montre une réalité implacable : la pauvreté en France n'est plus seulement importante, elle est devenue structurelle et multidimensionnelle. Elle ne touche plus uniquement les personnes victimes d'accidents de parcours, mais désormais des familles entières enfermées dans des situations dont elles ne peuvent matériellement plus sortir. Dans ce contexte inquiétant, il lui demande quelles mesures urgentes, ambitieuses et réellement efficaces le Gouvernement compte mettre en œuvre pour enrayer l'augmentation du nombre de personnes pauvres, qui atteint aujourd'hui 9,3 millions des concitoyens et pour répondre enfin à la gravité des indicateurs révélés par le Secours Catholique concernant les revenus, l'accès aux droits, le logement, la santé et la situation des enfants.
M. Peio Dufau alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation critique de la langue basque. Les langues régionales constituent un élément essentiel du patrimoine de la France (art. 75-1 de la Constitution). Leur préservation relève d'une responsabilité partagée entre l'État et les collectivités territoriales. La langue basque, parlée par environ 20 % de la population du Pays Basque nord, demeure aujourd'hui dans une situation critique car en dessous du seuil de 30 % de locuteurs que l'UNESCO définit comme indispensable à la survie d'une langue. Depuis la création de l'Office public de la langue basque (OPLB) en 2004 - groupement d'intérêt public réunissant l'État, la région Nouvelle-Aquitaine, le département des Pyrénées-Atlantiques et la communauté d'agglomération du Pays Basque - une dynamique positive s'est enclenchée. En effet, le projet de politique linguistique adopté à l'unanimité de ses membres en 2006 a pour objectif de former des locuteurs bilingues complets, à savoir, des personnes maîtrisant parfaitement les langues française et basque. Les études sociolinguistiques montrent que, pour la première fois, alors que la population augmente, la perte de locuteurs est enrayée. La société basque manifeste également une forte demande pour l'apprentissage et l'usage de la langue, dans la vie publique et le monde professionnel. Une enquête réalisée par l'IFOP en 2025 confirme ce désir collectif : la grande majorité des habitants du Pays Basque (91 %), mais aussi une part importante de l'opinion publique française (77 %) sont favorables à la « reconnaissance officielle » de l' euskara . Cette attente sociétale renforce la légitimité d'une politique publique ambitieuse et concertée. La mission parlementaire conduite par les sénateurs Max Brisson et Karine Daniel a rappelé la fragilité persistante des langues régionales et la nécessité d'un engagement financier renforcé pour garantir la pérennité de ces patrimoines vivants et l'accès à leur enseignement. Afin de franchir une nouvelle étape, qualitative et quantitative et d'atteindre l'objectif de 30 % de locuteurs bascophones d'ici 2050, l'OPLB et ses membres ont élaboré en 2023 une projection budgétaire détaillée, chiffrant à 2,6 millions d'euros supplémentaires par an les besoins minimaux, soit 650 000 euros par membre. Or malgré ce diagnostic partagé, l'État n'a annoncé qu'une hausse de 100 000 euros de sa participation, ne couvrant même pas l'inflation, très en deçà des besoins réels. Cette incapacité à répondre aux besoins identifiés met en péril les progrès réalisés depuis vingt ans, fragilise les acteurs locaux et menace le consensus politique et social bâti autour de la revitalisation linguistique. Il demande à M. le ministre de l'intérieur quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la politique linguistique en faveur de la langue basque. Il souhaite notamment que M. le ministre conforte la part de financement du ministère de l'intérieur dans le budget de l'Office public de la langue basque et lui demande sa position à ce sujet.
M. Peio Dufau alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation critique de la langue basque. Les langues régionales constituent un élément essentiel du patrimoine de la France (art. 75-1 de la Constitution). Leur préservation relève d'une responsabilité partagée entre l'État et les collectivités territoriales. La langue basque, parlée par environ 20 % de la population du Pays Basque nord, demeure aujourd'hui dans une situation critique car en dessous du seuil de 30 % de locuteurs que l'UNESCO définit comme indispensable à la survie d'une langue. Grâce à l'action coordonnée avec les acteurs qui œuvrent pour la revitalisation de la langue basque, la transmission de la langue a progressé : les réseaux scolaires bilingues et immersifs se sont développés dans l'enseignement public, privé et associatif, jusqu'à concerner aujourd'hui un enfant sur deux en maternelle. Depuis la création de l'Office public de la langue basque (OPLB) en 2004, le groupement d'intérêt public réunissant l'État, la région Nouvelle-Aquitaine, le département des Pyrénées-Atlantiques et la communauté d'agglomération du Pays Basque - une dynamique positive s'est enclenchée. En effet, le projet de politique linguistique adopté à l'unanimité de ses membres en 2006 a pour objectif de former des locuteurs bilingues complets, à savoir, des personnes maîtrisant parfaitement les langues française et basque. Les études sociolinguistiques montrent que, pour la première fois, alors que la population augmente, la perte de locuteurs est enrayée. La société basque manifeste également une forte demande pour l'apprentissage et l'usage de la langue, dans la vie publique et le monde professionnel. Une enquête réalisée par l'IFOP en 2025 confirme ce désir collectif : la grande majorité des habitants du Pays Basque (91 %), mais aussi une part importante de l'opinion publique française (77 %) sont favorables à la « reconnaissance officielle » de l' euskara . Cette attente sociétale renforce la légitimité d'une politique publique ambitieuse et concertée. La mission parlementaire conduite par les sénateurs Max Brisson et Karine Daniel a rappelé la fragilité persistante des langues régionales et la nécessité d'un engagement financier renforcé pour garantir la pérennité de ces patrimoines vivants et l'accès à leur enseignement. Afin de franchir une nouvelle étape, qualitative et quantitative et d'atteindre l'objectif de 30 % de locuteurs bascophones d'ici 2050, l'OPLB et ses membres ont élaboré en 2023 une projection budgétaire détaillée, chiffrant à 2,6 millions d'euros supplémentaires par an les besoins minimaux, soit 650 000 euros par membre. Or malgré ce diagnostic partagé, l'État n'a annoncé qu'une hausse de 100 000 euros de sa participation, ne couvrant même pas l'inflation, très en deçà des besoins réels. Cette incapacité à répondre aux besoins identifiés met en péril les progrès réalisés depuis vingt ans, fragilise les acteurs locaux et menace le consensus politique et social bâti autour de la revitalisation linguistique. Il demande à M. le ministre de l'éducation quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la politique linguistique en faveur de la langue basque. Il souhaite notamment que M. le ministre conforte la part de financement du ministère de l'éducation nationale dans le budget de l'Office public de la langue basque et lui demande sa position à ce sujet.
M. Peio Dufau alerte Mme la ministre de la culture sur la situation critique de la langue basque. Les langues régionales constituent un élément essentiel du patrimoine de la France (article 75-1 de la Constitution) et leur préservation relève d'une responsabilité partagée entre l'État et les collectivités territoriales. Cependant, la langue basque, parlée par environ 20 % de la population du Pays Basque nord, demeure aujourd'hui dans une situation critique car en dessous du seuil de 30 % de locuteurs que l'UNESCO définit comme indispensable à la survie d'une langue. Depuis la création de l'Office public de la langue basque (OPLB) en 2004 (GIP réunissant l'État, la région Nouvelle-Aquitaine, le département des Pyrénées-Atlantiques et la communauté d'agglomération du Pays Basque), une dynamique positive s'est enclenchée. En effet, le projet de politique linguistique adopté à l'unanimité de ses membres en 2006 a pour objectif de former des locuteurs bilingues complets, à savoir des personnes maîtrisant parfaitement les langues française et basque. La société basque manifeste une forte demande pour l'apprentissage et l'usage de la langue, dans la vie publique et le monde professionnel. Une enquête réalisée par l'IFOP en 2025 confirme ce désir collectif : la grande majorité des habitants du Pays Basque (91 %), ainsi qu'une part importante de l'opinion publique française (77 %) sont favorables à la « reconnaissance officielle » de l' euskara . Cette attente sociétale renforce la légitimité d'une politique publique ambitieuse et concertée. La mission parlementaire conduite par les sénateurs Max Brisson et Karine Daniel a rappelé la fragilité persistante des langues régionales et la nécessité d'un engagement financier renforcé pour garantir la pérennité de ces patrimoines vivants et l'accès à leur enseignement. Afin de franchir une nouvelle étape qualitative et quantitative et d'atteindre l'objectif de 30 % de locuteurs bascophones d'ici 2050, l'OPLB et ses membres ont élaboré en 2023 une projection budgétaire détaillée, chiffrant à 2,6 millions d'euros supplémentaires par an les besoins minimaux, soit 650 000 euros par membre. Or malgré ce diagnostic partagé, l'État n'a annoncé qu'une hausse de 100 000 euros de sa participation, ne couvrant même pas l'inflation, très en deçà des besoins réels. Cette incapacité à répondre aux besoins identifiés met en péril les progrès réalisés depuis vingt ans, fragilise les acteurs locaux et menace le consensus politique et social bâti autour de la revitalisation linguistique. Autre acteur majeur de la politique linguistique, l'Institut culturel basque a vu en cours d'année son budget alloué par la DRAC réduit de 21 000 euros, en révision des engagements pris au printemps, accentuant encore la fragilité de l'écosystème culturel basque. Il lui demande quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la politique linguistique en faveur de la langue basque. Il souhaite notamment que Mme la ministre conforte la part de financement du ministère de la culture dans le budget de l'Office public de la langue basque et lui demande sa position à ce sujet.
M. Julien Limongi interroge Mme la ministre de la culture sur la nécessité impérieuse de garantir les investissements prévus pour le château de Fontainebleau et en particulier ceux consacrés à sa sécurisation. Selon les déclarations récentes et le budget initial de la mission « Culture » présenté dans le PLF 2026, une baisse de 200 millions d'euros est prévue, correspondant à des économies portant exclusivement sur le volet patrimoine, entraînant un tour de vis budgétaire touchant potentiellement la quasi-totalité des établissements, y compris les musées nationaux. Dans ce contexte budgétaire extrêmement restreint, le schéma directeur de travaux devant débuter au château de Fontainebleau, représentant 63 millions d'euros d'investissements pluriannuels, pourrait être décalé d'un an, sans garantie d'un vote définitif en 2027. Or le château de Fontainebleau, patrimoine majeur de la Seine-et-Marne et de la Nation, présente des besoins urgents, notamment en matière de sécurité. Son musée chinois a déjà été victime d'un cambriolage en 2015 et deux nouvelles tentatives, récemment, n'ont été déjouées que grâce à l'action des forces de l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels. Compte tenu de la valeur inestimable des collections qu'il abrite, il est indispensable d'éviter que ce monument ne connaisse le même destin que le musée du Louvre. Élu de Seine-et-Marne, M. le député souhaite rappeler que le château de Fontainebleau constitue un pôle essentiel d'histoire, de culture, d'attractivité et d'économie pour tout le département. Reporter les investissements planifiés, en particulier ceux liés à la sécurité, créerait un risque élevé tant pour les collections que pour l'intégrité du monument. Il lui demande donc si le Gouvernement entend suivre les arbitrages proposés par Bercy, ou bien maintenir, comme il l'appelle de ses vœux, un financement à la hauteur des besoins, permettant d'engager sans délai le schéma directeur de travaux et d'assurer la sécurisation indispensable du château de Fontainebleau.
M. Peio Dufau appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'avenir du tout premier livre imprimé en langue basque, « Linguae Vasconum primitae » écrit par Bernat Etxepare et publié en 1545. Cet ouvrage fondateur, qui débute par les mots « La langue basque est digne, autant qu'une autre, d'être écrite », constitue un trésor du patrimoine linguistique et littéraire du Pays Basque. Composé de 28 feuillets de poèmes, ce livre rare a traversé les siècles en bénéficiant d'une remarquable conservation. Il est actuellement prêté par la Bibliothèque nationale de France au Musée Basque de Bayonne, où il est exposé jusqu'au 11 janvier 2026. Compte tenu de sa valeur patrimoniale, symbolique et culturelle pour les habitants du Pays Basque ainsi que de sa place dans l'histoire de la langue basque et de l'attachement profond de la population à cet ouvrage unique, il lui demande d'étudier les conditions pour le maintenir au Pays Basque au-delà de la période d'exposition. Par ailleurs, M. le député souhaite souligner le caractère vivant de la culture et de la langue basque. Sa transmission dépend à la fois de la visibilité de ses œuvres fondatrices, mais aussi des moyens attribués à la création. Alors que l'État vient de réduire le budget alloué à l'Institut culturel basque, il l'alerte sur la fragilisation de l'écosystème culturel basque. Celui-ci est pourtant au cœur de l'exercice effectif des droits culturels et demeure un pilier essentiel du lien social et de la création populaire.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les limites actuelles du financement des travaux du patrimoine culturel et sur l'opportunité créée par la proposition de loi n° 2593. Aujourd'hui, la réglementation encadrant l'affichage publicitaire sur les bâches de chantier interdit de nombreux bâtiments culturels d'y recourir pour financer leurs travaux. Seuls certains monuments peuvent bénéficier de ces recettes complémentaires, tandis que d'autres, pourtant tout aussi emblématiques, en sont exclus en raison de leur statut juridique, de leur classement ou de la nature de leur propriétaire. Par exemple, l'Opéra Garnier, classé monument historique, peut sous conditions installer une bâche publicitaire lors de grands chantiers, alors que l'Opéra Bastille, pourtant important lieu culturel national, ne peut pas mobiliser ce levier de financement en raison de son statut différent et de l'interprétation actuelle du code de l'environnement. Ce décalage illustre les incohérences de la réglementation et les opportunités manquées pour financer l'entretien d'équipements culturels majeurs. La proposition de loi n° 2593 vise précisément à corriger ces disparités en ouvrant la possibilité, pour l'ensemble des bâtiments culturels publics comme privés, d'avoir recours à des supports publicitaires temporaires, dans un cadre strict garantissant la protection du patrimoine et l'intégrité paysagère. Un tel dispositif constituerait une ressource supplémentaire bienvenue pour soutenir la rénovation et la préservation du patrimoine, notamment dans un contexte budgétaire contraint. Aussi, dans ce contexte, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette évolution législative qui permettrait de renforcer durablement les moyens de financement du patrimoine culturel.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le financement par l'État de l'archéologie préventive. Depuis 2016, les recettes cumulées de la taxe et de la redevance d'archéologie préventive (TAP/RAP) ne sont plus affectées directement à l'archéologie préventive et sont versées au budget général de l'État. Or depuis plusieurs années, ces produits dépassent structurellement les dépenses consenties par l'État dans ce domaine. L'écart entre les sommes collectées et les dépenses effectivement réinjectées dans cette politique publique est estimé à environ 30 millions d'euros par an. Cette situation interroge d'autant plus que les communes rurales, souvent confrontées à une fragilité budgétaire spécifique, ne voient pas toujours leurs besoins suffisamment pris en compte par le Fonds national d'archéologie préventive (FNAP). De même, les collectivités territoriales qui ont fait le choix de se doter de services archéologiques habilités peinent à bénéficier d'un soutien à la hauteur de leurs missions. Enfin, la contraction des crédits alloués à l'Inrap peut entraîner des difficultés pour assurer, dans des délais adaptés, la réalisation des diagnostics prescrits par l'État. Or cette tension apparaît paradoxale alors que la taxe et la redevance d'archéologie préventive, adossées à la taxe d'aménagement, connaissent une évolution dynamique. Afin de sécuriser et de dynamiser cette politique publique essentielle, il paraît cohérent de rétablir une stricte affectation des produits fiscaux de la TAP/RAP aux missions dévolues à l'archéologie préventive et d'instaurer un mécanisme d'indexation sur l'indice du coût de la construction, à l'image de la taxe d'aménagement à laquelle cette fiscalité est adossée. Un tel mécanisme permettrait de garantir durablement les ressources du FNAP, de l'Inrap et des services archéologiques des collectivités territoriales et d'assurer une meilleure réactivité ainsi qu'un traitement accru des dossiers. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend modifier le dispositif actuel afin que l'intégralité des produits fiscaux collectés par la TAP/RAP soit effectivement et obligatoirement affectée aux missions d'archéologie préventive, conformément à l'objet même de cette fiscalité.
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le contrôle parlementaire, prévu au titre de l'article L. 151-7 du code monétaire et financier, de la procédure d'autorisation préalable des investissements étrangers en France (IEF). Cet article prévoit que les « présidents des commissions chargées des affaires économiques et les rapporteurs généraux des commissions chargées des finances de chaque assemblée peuvent conjointement procéder à toutes investigations, sur pièces et sur place, de l'action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, ainsi qu'en matière de contrôle des investissements étrangers en France ». Afin d'évaluer les conditions d'application et le degré d'effectivité de cet article, il lui demande de lui préciser en premier lieu le nombre de saisines conjointes opérées par ces personnalités qualifiées au titre des dispositions dudit article depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, en distinguant ces saisines des auditions menées par chaque assemblée dans le cadre de leurs travaux habituels (sur les thématiques de compétitivité, intelligence économique, souveraineté), relevant de leur mission constitutionnelle de contrôle. Il souhaite en second lieu comprendre l'interprétation qu'il fait de la limite portée à ce contrôle par la disposition de l'article L. 151-7 précisant que « ces investigations ne peuvent porter sur des investissements susceptibles de faire l'objet de décisions du ministre chargé de l'économie ». Plus spécialement, il lui demande si cette limite implique que les personnalités qualifiées dudit article ne puissent saisir le ministre des autorisations qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision définitive. Dans l'affirmative, il souhaite que lui soit précisé selon quelles modalités ces personnalités pourraient alors être informées de l'existence ou de l'état d'avancement des procédures en cours, ces décisions n'étant pas rendues publiques.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les nombreux refus subis par les utilisateurs de France Identité. L'application France identité est un service sur téléphone mobile qui permet de prouver son d'identité, une alternative à usage unique aux documents matériels d'identité et de signer électroniquement en prouvant son identité. Cet outil a été défini par le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « service de garantie de l'identité numérique » (SGIN) et son accès au grand public est mis en place depuis le 14 février 2024. Néanmoins, force est de constater qu'un an et demi plus tard, ce moyen d'authentification d'identité reste refusé par de nombreux acteurs économiques dans le pays, dont de très grandes entreprises comme La Poste qui devraient pourtant être plus réactives à l'adoption de ces nouveaux outils. Que ce soit les banques, les services d'assurance ou les agences immobilières, nombre d'entreprises continuent de refuser l'application France identité et d'exiger les copies de pièces d'identité, souvent envoyées par mail et facilement récupérables à des fins d'usurpation d'identité. Elle souhaiterait connaître les initiatives mises en œuvre par le ministère pour généraliser l'utilisation de cette application par les entreprises.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les difficultés récurrentes de transport rencontrées par les habitants des îles Loyauté en Nouvelle-Calédonie. Les liaisons aériennes assurées par Air Calédonie sont régulièrement perturbées par l'indisponibilité de la flotte, réduite à deux appareils contre quatre auparavant. Un des avions se retrouve souvent immobilisé pour des raisons techniques et parfois pendant plusieurs jours consécutifs. Ces pannes entraînent l'annulation de vols, laissant les passagers contraints de patienter plusieurs jours avant de pouvoir rejoindre Nouméa ou de retourner dans les îles. Les liaisons maritimes connaissent des difficultés similaires : le navire Betico est également régulièrement immobilisé, aggravant les problèmes de continuité territoriale. Ces interruptions de service ont des conséquences très concrètes pour la vie quotidienne des habitants : impossibilité de se rendre à un mariage, retards de retour au travail après les congés et difficultés pour accéder à certains soins ou démarches administratives. Or les citoyens des outre-mer ne sauraient être traités comme des citoyens de seconde zone. L'égalité républicaine suppose que la continuité des transports entre Nouméa et les îles Loyauté soit garantie. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en lien avec le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, pour assurer la fiabilité et la régularité des transports aériens et maritimes vers les îles Loyauté, afin de garantir aux habitants un service de transport digne et équitable.
M. Joseph Rivière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'aggravation du phénomène des bandes violentes à La Réunion et sur les réponses apportées par le Gouvernement face à cette insécurité croissante qui est le fait pour la plupart de jeunes d'origines immigrées et touche directement la jeunesse réunionnaise. Depuis plusieurs années, La Réunion fait face à une montée des tensions entre bandes, surtout dans les quartiers comme Le Port, Saint-Denis, Saint-André, Saint-Pierre et Saint-Louis. Ces rixes et affrontements débordent désormais les zones rurales. D'après les données fournies par la préfecture et la direction territoriale de la police nationale, on a enregistré près de 250 rixes ou affrontements collectifs en 2023, ce qui représente une hausse de plus de 30 % par rapport à 2021. Ces violences, souvent liées à des rivalités de quartiers ou à des trafics, mobilisent énormément les forces de l'ordre. Plus de 400 mineurs et jeunes majeurs ont été interpellés entre 2022 et 2024. À La Réunion, en 2023, les services de police ont noté plus de 2 800 cas de violences volontaires sur mineurs, un chiffre record pour le département. Ce phénomène, qui touche des adolescents dès l'âge de 12 ans, pour la plupart des jeunes mineurs isolés, ou échappant à tout contrôle parental, crée un climat d'insécurité vraiment préoccupant. Les habitants des zones touchées vivent dans la peur des affrontements, qui peuvent survenir même en pleine rue ou près des établissements scolaires. Au-delà des violences physiques, ces bandes s'inscrivent comme une contre-société par la déscolarisation, la propagation de la culture de la violence sur les réseaux sociaux, la maltraitance et la torture animale. Face à cette situation, la réponse publique reste encore trop limitée. Bien que plusieurs opérations de sécurisation aient été mises en place et qu'un plan pour prévenir la délinquance juvénile ait été annoncé, les résultats se font encore attendre. Dans ce contexte, il lui demande quels sont les moyens efficaces que le Gouvernement prévoit d'utiliser pour lutter de manière durable contre le phénomène des bandes à La Réunion ; il évoque notamment le renforcement des effectifs de police et de gendarmerie, par des mutations de jeunes fonctionnaires réunionnais répondant aux critères prévus par la loi des intérêts matériels et moraux, désireux de rentrer servir dans leur département d'origine.
M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'inadéquation des dispositifs nationaux face à la vie chère structurelle qui frappe la Guadeloupe. Un récent reportage de la presse nationale met en lumière la situation particulièrement préoccupante des étudiants guadeloupéens. À revenus équivalents, ils font face à un niveau de vie nettement inférieur à celui des étudiants de l'Hexagone en raison du coût du logement, de l'alimentation, du transport et des fournitures scolaires. Plusieurs témoignages font état de budgets mensuels entièrement absorbés par les charges fixes, laissant moins de trente euros disponibles à partir du milieu du mois. Certains étudiants déclarent devoir sauter un repas par jour pour tenir jusqu'à la fin du mois. D'autres expliquent que les produits vendus en épicerie solidaire sont parfois périmés depuis plusieurs semaines, ce qui interroge sur la qualité de l'accompagnement proposé. Selon l'Insee, la vie chère en Guadeloupe entraîne un renchérissement significatif du panier de consommation, sans que les barèmes nationaux de bourses ou de prestations sociales ne soient ajustés en conséquence. De nombreux étudiants sont contraints de travailler parallèlement à leurs études pour compenser l'écart entre les aides perçues et le coût réel de la vie. Cette situation peut compromettre la réussite académique, en particulier dans les filières exigeantes où le temps disponible hors cours est indispensable à la réussite. Elle s'inscrit dans un contexte général où les outre-mer subissent un retard structurel en matière de conditions d'études, d'offre de logement étudiant, de mobilité et de services publics. Le principe d'égalité républicaine impose pourtant que chaque étudiant, quel que soit son lieu d'étude, puisse suivre son cursus dans des conditions dignes. Les situations décrites montrent que les dispositifs nationaux actuels ne protègent pas les étudiants ultramarins contre la précarité, malgré les efforts du Crous et des acteurs associatifs locaux. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour adapter les barèmes, les aides et les dispositifs d'accompagnement aux réalités spécifiques de la vie chère en Guadeloupe. Il souhaite savoir si une revalorisation différenciée des bourses, un renforcement du fonds d'aide d'urgence, un plan de rénovation et de construction de logements étudiants et une amélioration du contrôle des produits distribués dans les épiceries solidaires sont envisagés. Il lui demande enfin quelles actions seront mises en œuvre pour garantir l'égalité réelle des étudiants ultramarins dans l'accès aux études et à la réussite académique.
M. Joseph Rivière attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le niveau des frais bancaires pratiqués dans les départements et collectivités d'outre-mer et sur les inégalités persistantes par rapport à la France hexagonale. Ces disparités constituent un obstacle à l'accès au service bancaire, élément essentiel du développement économique et social. D'après le dernier Observatoire des tarifs bancaires de l'IEDOM, huit des quatorze services courants analysés en outre-mer affichent des tarifs plus élevés que ceux en métropole. En 2025, les frais de tenue de compte vont augmenter de 12,84 %, ce qui représente une hausse moyenne de 2,95 euros par an. Les cotisations pour les cartes de paiement connaissent également une hausse, variant entre 1,35 et 1,72 euro selon le type de carte. Un forfait bancaire standard, qui inclut un compte et une carte de retraits, coûte en moyenne 72 euros par an dans les outre-mer, contre 66 euros en métropole. Cet écart est déjà significatif, d'autant plus que les revenus moyens y sont plus bas et que le coût des biens essentiels est plus élevé. L'IEDOM souligne aussi qu'une part importante de la population ultramarine est encore en situation financière précaire, rendant l'accès aux services bancaires encore plus crucial dans ces régions. L'inclusion bancaire est en effet un élément clé pour le développement économique, car elle permet d'accéder aux services de paiement, à la mobilité, au crédit et à l'investissement. Dans un monde où l'accès aux services bancaires est essentiel pour garantir l'égalité des chances et favoriser la participation à la vie économique, les disparités persistantes entre la France métropolitaine et les territoire d'outre-mer soulèvent des questions sur l'efficacité du système actuel à assurer une véritable égalité territoriale. Des frais bancaires plus élevés dans des zones à faibles revenus excluent une partie de la population de système bancaire formel, ce qui nuit à la cohésion sociale, à l'entrepreneuriat local et au développement économique. Ces écarts structurels semblent en contradiction avec les objectifs d'aménagement du territoire et de réduction des inégalités territoriales. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures que le Gouvernement prévoit de mettre en place pour réduire les écarts de tarifs entre les banques de l'Hexagone et celles des outre-mer. Il souhaite s'assurer que tous les citoyens aient un accès équitable aux services bancaires. Il aimerait également savoir si l'exécutif envisage de renforcer la régulation des frais bancaires ultramarins, d'adapter les offres bancaires aux réalités socio-économiques de ces territoires, ou encore de créer un dispositif public pour améliorer l'inclusion bancaire et soutenir le développement économique local.
M. Joseph Rivière interroge M. le ministre des transports sur la situation de l'aéroport de Pierrefonds, dans le Bassin Sud de La Réunion et des enjeux liés à son développement, notamment en ce qui concerne l'aménagement du territoire et la sécurité des populations. L'aéroport de Pierrefonds, qui a ouvert ses portes au trafic commercial en 1998 et a été modernisé à plusieurs reprises, est la principale infrascturure aérienne du sud de l'île. Chaque année, il accueille entre 70 000 et 120 000 passagers et il pourrait potentiellement atteindre près de 300 000 passagers par an si les liaisons régulières étaient améliorées. Sa position géographique stratégique lui donne un rôle clé, surtout en ce qui concerne la continuité territoriale régionale et la connexion du Bassin Sud de La Réunion vers les pays de la zone Océan Indien. Lors du cyclone Chido, l'aéroport de Pierrefonds a démontré son importance opérationnelle : il a facilité les évacuations médicales, le transfert de familles vers La Réunion, l'envoi de matériel d'urgence et la coordination logistique des secours vers Mamoudzou, réduisant les risques pour le département de Mayotte. Il a ainsi été une plateforme complémentaire essentielle à l'aéroport de Roland-Garros, assurant la résilience aérienne de l'île en période de crise majeure. L'aéroport de Pierrefonds, bien qu'il dispose d'une position stratégique, souffre d'un manque constant de soutien opérationnel de l'État. Pour répondre aux besoins de la région, il est crucial de renforcer ses infrastructures, de relancer des lignes régionales régulières et d'améliorer ses capacités d'accueil aérien. Le sud de La Réunion, qui abrite près de 40 % de la population de l'île, reste largement tributaire des infrastructures du nord, elles-mêmes au bord de la saturation. Cela entraîne des déséquilibres territoriaux, des coûts de déplacement élevés et une vulnérabilité accrue face aux crises climatiques ou cycloniques. Le développement de l'aéroport de Pierrefonds est donc essentiel pour garantir l'équité territoriale, la sécurité civile et la dynamique économique. Dans ce contexte, M. le député interpelle le Gouvernement sur la volonté politique de l'État pour soutenir le développement de l'aéroport de Pierrefonds, par exemple une convention avec le 2e RPIMA pour faciliter les manœuvres de l'armée et défendre les intérêts français dans la zone. Il aimerait savoir quelles initiatives l'État envisage pour améliorer les infrastructures de l'aéroport, encourager l'ouverture ou la réouverture de liaisons régulières régionales en direction des pays limitrophes comme le Kenya, les Émirats Arabes Unis ou l'Afrique du Sud et s'assurer que cette plateforme puisse pleinement jouer son rôle stratégique pour le développement économique du sud de l'île et la gestion des crises auxquelles La Réunion fait souvent face.
M. Jean-Hugues Ratenon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les effets préjudiciables que produit, à La Réunion, l'application du décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé dans la fonction publique de l'État. Ce texte, pris en application de l'accord interministériel du 20 octobre 2023 sur la prévoyance des agents publics, visait à améliorer la protection et le maintien de revenu des personnels ; une réforme qui n'est nullement remise en cause car elle est une bonne mesure pour les agents de la fonction publique de l'hexagone selon le syndicat SAIPER-UDAS. Cependant, sa mise en œuvre à La Réunion entraîne une forte réduction du niveau de rémunération des agents en congé de longue maladie (CLM) ou de grave maladie (CGM). Cette perte résulte de la non-prise en compte d'une large part de l'indexation (ou sur-rémunération), estimée à 66 % de celle-ci. Or ces éléments de traitement ont précisément pour finalité de compenser le surcoût de la vie et les contraintes structurelles propres à ce territoire ultramarin. En conséquence, des agents déjà fragilisés par la maladie subissent une perte de revenus considérable, compromettant leur équilibre financier. Cette situation engendre une rupture contraire à l'esprit de la réforme et au principe de protection des agents des fonctions publique. De surcroît, plusieurs agents ont subi des retenues brutales sur salaire pour des trop-perçus liés à cette nouvelle réglementation, parfois supérieurs à 5 000 euros, sans information préalable ni proposition d'échelonnement, les plaçant dans une situation de grande précarité. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que le mode de calcul du maintien de la rémunération intègre l'intégralité de l'indexation et de la sur-rémunération pour les agents publics de La Réunion, afin d'assurer une stricte égalité de traitement avec leurs collègues de l'Hexagone.
M. Christian Baptiste attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) dans les régions ultramarines. Le MACF, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026, constitue un outil important de la stratégie européenne de décarbonation. Il vise à garantir que les efforts climatiques menés en Europe ne soient pas contournés par des importations plus émettrices. Cette ambition est pleinement partagée. Toutefois, ce mécanisme n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact adaptée aux spécificités structurelles des régions ultramarines, en particulier à leur dépendance totale à l'importation de produits semi-transformés nécessaires à la production locale, comme le clinker, les aciers transformés, l'aluminium ou les engrais azotés. Contrairement à l'Hexagone, où existent des alternatives industrielles ou intra-européennes, les outre-mer ne disposent d'aucune solution locale pour réduire ou substituer ces importations. La transition écologique y suit une trajectoire différente en raison de contraintes structurelles qui ralentissent l'adaptation, notamment l'étroitesse des marchés, l'insularité, le coût du fret, la dépendance énergétique et les délais d'approvisionnement. L'application immédiate du MACF, sans adaptation territoriale, entraînerait des surcoûts importants sur des filières indispensables à la cohésion économique et sociale, sans pour autant réduire les émissions globales de ces territoires. Pour la filière ciment, le surcoût lié au clinker importé est estimé à 3,4 millions d'euros dès 2026 dans les Antilles. Pour les engrais, la hausse pourrait dépasser 2 millions d'euros pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion. Ces augmentations, impossibles à absorber par les industriels locaux, seraient répercutées sur le coût du logement, des infrastructures publiques et des produits alimentaires, aggravant une vie chère déjà critique. Elles mettraient également en difficulté la souveraineté alimentaire, essentielle pour une transition écologique durable. L'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permet pourtant des adaptations spécifiques pour les régions ultrapériphériques lorsque l'application uniforme d'une politique produit des effets disproportionnés. Les mesures écologiques doivent être justes pour être efficaces. Une transition ne peut réussir si elle fragilise les filières essentielles qui permettent justement de préparer l'avenir. Il lui demande donc quelles démarches elle entend engager auprès de la Commission européenne pour obtenir une application différenciée du MACF dans les régions ultrapériphériques. Il souhaite savoir si la France défendra soit un mécanisme d'exemption, soit un report d'un an, soit toute alternative permettant d'accompagner réellement la transition écologique dans les outre-mer, en tenant compte des contraintes structurelles spécifiques et des besoins d'adaptation progressifs de ces territoires. Il lui demande également de préciser la stratégie et le calendrier prévus pour assurer une mise en œuvre juste, efficace et cohérente du MACF dans l'ensemble du territoire de la République.
M. Arnaud Saint-Martin alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace au sujet des agressions violentes commises par des groupuscules d'extrême droite à l'université Bretagne Sud de Lorient. Le 17 novembre 2025, un groupe de néonazis violents s'en est pris à des étudiants qui ne faisaient qu'effacer des tags et inscriptions transphobes, dont certains à la gloire du fascisme, présents sur les murs de leur université. Selon les témoignages, six individus du groupuscule d'extrême droite néofasciste violent « La Digue » ont agressé neuf étudiants à coups de poing et de barre de fer. Seuls trois d'entre eux ont été arrêtés et placés en garde à vue. Lors de cette attaque violente, ils visaient en particulier une étudiante militante de l'Organisation de solidarité Trans. Ce n'est pas la première fois que ce groupuscule s'adonne à des actes violents : depuis sa fondation par des membres d'organisations d'extrême droite comme le syndicat UNI ou le parti Reconquête, il a notamment commis des autodafés de livres jugés « trop wokes », organisé des marches néonazies et, plus globalement, participe activement à la montée des violences commises par les groupuscules d'extrême droite. Dans un rapport de 2023, la DGSI note une explosion du nombre de groupuscules d'extrême droite violents, notamment dans les universités. M. le député interroge donc l'absence de réaction de M. le ministre face à ces violences. Aussi, il lui demande la dissolution du collectif « La Digue » dans les plus brefs délais et souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place un plan de lutte massif et structurel contre ces groupuscules.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la cellule de « riposte » sur les réseaux sociaux dénommée @FrenchResponse . Cette cellule est désignée comme étant un instrument numérique au service du ministère des affaires étrangères. Pourtant, cette cellule et son financement ne font pas partie des élément mentionnés dans le projet de loi de finances pour 2026. De plus, le Quai d'Orsay avait indiqué dans la presse, le 10 septembre 2025, qu'une part d'automatisation serait présente dans cet outil. En conséquence, il souhaite savoir quelle est la part d'automatisation dans cet outil qui participe à la représentation française sur les réseaux sociaux, donc à l'international, et quelle est la charge pour les finances publiques du déploiement et du fonctionnement de cet outil.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les atteintes potentielles à la souveraineté numérique française soulevées par la récente décision d'un tribunal de l'Ontario concernant OVHcloud. Un tribunal canadien a en effet ordonné à OVHcloud de transmettre à la police fédérale des données hébergées sur des serveurs situés en France. Une telle décision, si elle est confirmée en appel, place l'entreprise française dans une situation intenable. Se conformer à la loi canadienne violerait la loi de blocage française, tandis que s'y opposer l'exposerait à des sanctions au Canada. Elle ouvrirait surtout la voie à un précédent extrêmement préoccupant, permettant à une autorité étrangère d'exiger un accès direct à des données stockées sur le territoire national. Le ministère de l'économie a rappelé dans cette affaire que tout transfert de données vers un État tiers peut passer par une procédure de dérogation encadrée par les autorités françaises lorsqu'elle est demandée. Or le Canada conteste ce principe et souhaite pouvoir obtenir des données à tout moment, sans contrôle préalable de la France, ce qui contrevient frontalement aux principes de souveraineté numérique. Cette affaire constitue un test pour l'avenir du cloud souverain français : si une telle jurisprudence devait s'imposer, elle fragiliserait l'ensemble des entreprises françaises, au bénéfice d'autorités ou de juridictions étrangères susceptibles d'accéder directement à des données hébergées en France. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour protéger l'opérateur de cloud français face à ces injonctions extraterritoriales et garantir que les données hébergées en France ne puissent être directement saisies par une autorité étrangère.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les travaux lancés le 23 septembre 2025 par la direction générale de la santé (DGS) relatifs à l'évolution du volet médical du certificat de décès. Les documents de cadrage indiquent que ce groupe de travail vise notamment à « répondre à des enjeux sociétaux » et, plus spécifiquement, à « mettre en place un suivi des décès intervenus à la suite d'une procédure d'aide à mourir précisée dans la proposition de loi relative à l'aide à mourir en cours de discussion au Parlement ». De telles orientations interrogent. En effet, la proposition de loi relative à l'aide à mourir n'a pas encore achevé sa première lecture et demeure intégralement en débat. Dans ce contexte, il apparaît surprenant que des travaux administratifs soient engagés pour anticiper la mise en œuvre d'un dispositif législatif dont le Parlement n'a pas encore arrêté les contours, ni même confirmé le principe. Une telle démarche pourrait être perçue comme une forme d'empiètement sur la compétence du législateur, brouillant la séparation essentielle entre, d'une part, le pouvoir exécutif chargé de l'organisation et de l'application des lois et, d'autre part, le Parlement seul compétent pour décider des évolutions normatives touchant à des choix de société majeurs. Très concrètement, au cours des débats en première lecture à l'Assemblée nationale, l'ensemble des amendements visant à prévoir une mention spécifique et explicite « aide à mourir » - que ce soit pour l'euthanasie ou le suicide assisté - sur les certificats de décès n'ont pas été adoptés. Il lui demande donc d'indiquer les motivations ayant conduit à intégrer, dans les travaux préparatoires de la DGS, la perspective d'un suivi spécifique des décès liés à une éventuelle aide à mourir, alors qu'aucune disposition législative n'a, à ce stade, été adoptée. Il lui demande également de préciser les garanties que le Gouvernement entend apporter au Parlement afin que ces travaux techniques et administratifs ne préjugent ni ne conditionnent en rien le choix du législateur, seul souverain sur cette question particulièrement sensible.
Mme Céline Hervieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de clarifier les consignes publiques sur les modalités de sélection des offres de prix en marchés publics. Malgré les consignes formulées par la direction des affaires juridiques et la direction des achats de l'État, qui imposent d'évaluer les offres sur la base du prix toutes taxes comprises (TTC), reflétant ainsi le montant réellement supporté par l'acheteur public, certains acheteurs publics retiennent désormais le prix hors taxes (HT) pour la sélection des prestataires. Cette pratique a pour effet de désavantager les associations et structures de l'économie sociale et solidaire, qui ne sont pas assujetties à la TVA, et constitue une distorsion de concurrence contraire aux principes d'égalité de traitement et d'accès aux marchés publics. Cette situation est d'autant plus paradoxale que le Gouvernement a, à plusieurs reprises, affirmé sa volonté de renforcer la part de l'ESS dans la commande publique, notamment à travers la stratégie nationale pour un achat public durable, le plan France Relance, ou encore les engagements pris dans le cadre du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. L'État a toujours souligné son attachement à ce secteur stratégique et son engagement à faciliter son accès à la commande publique. Il serait donc regrettable que des ambiguïtés dans la mise en œuvre des consignes administratives viennent affaiblir la crédibilité de ces engagements. En effet, si le mode d'évaluation des prix se généralisait, contrairement aux principes du ministère, ces structures seront immanquablement pénalisées lors de l'analyse de leurs offres. Dans ce contexte, elle lui demande fermement de rappeler aux acteurs concernés l'application des consignes, en confirmant ce qu'écrit la direction des affaires juridiques (DAJ) et la direction des achats de l'État (DAE) du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les dérives constatées lors d'achats effectués via les centrales d'achat publiques. Selon l'Observatoire économique de la commande publique, la masse globale de la commande publique est estimée à environ 233 milliards d'euros en 2024. À titre d'exemple, les communes restent soumises au code de la commande publique : au-delà de 40 000 euros de dépenses, elles doivent passer un appel d'offres ou recourir à une centrale d'achat. Une part importante de ces achats est réalisée par l'intermédiaire de centrales d'achat publiques comme l'Ugap, dont la mission officielle est de simplifier les procédures et de mutualiser les volumes pour obtenir de meilleurs tarifs. En 2024, l'Ugap représente ainsi 6,88 milliards d'euros de volumes d'achats, tandis que d'autres centrales comme UniHA et le Resah pèsent aussi plusieurs milliards. Pour répondre à la diversité des besoins des acheteurs publics, ces structures s'appuient sur de grands distributeurs à l'image de la société Lyreco, qui fournit près de 85 % des articles de papeterie et fournitures à l'Ugap. Or il apparaît que les prix proposés par certaines centrales d'achat peuvent être deux à trois fois supérieurs à ceux pratiqués dans la grande distribution, comme en attestent plusieurs comparaisons récentes. L'efficacité de la dépense publique constitue pourtant un impératif majeur, dans un contexte où chaque Français est appelé à contribuer à la réduction du déficit public. L'inspection générale des finances estime à environ 5 milliards d'euros, soit près de 10 % des dépenses, les économies réalisables pour les seules collectivités locales en « rationalisant et en professionnalisant » les achats. Cette situation se fait également au détriment des commerces locaux, qui se trouvent évincés de la commande publique alors même qu'ils proposent souvent des tarifs plus compétitifs. Leur mise à l'écart fragilise l'économie de proximité et contribue à l'affaiblissement du tissu commercial dans de nombreuses communes. Elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin de contrôler plus strictement les tarifs appliqués par les centrales d'achat publiques et de prévenir toute dérive préjudiciable aux finances publiques.
M. Stéphane Buchou appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'absence de publication du décret « allez-vers » prévu par la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. L'article 89 de cette loi prévoit un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL, afin d'encadrer la transmission de données nécessaires à l'identification et au contact des bénéficiaires potentiels du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dans le cadre de la lutte contre le non-recours. À ce jour, deux ans après la promulgation de la loi, aucun décret n'a été publié. Ce blocage retarde la mise en œuvre d'un outil destiné à améliorer l'accès aux droits pour les victimes de l'amiante. Ainsi, il appelle son attention sur la nécessité de prévoir et de publier ce décret.
M. Idir Boumertit alerte M. le ministre de la ville et du logement sur la gravité de la crise du logement à l'hiver 2025. Selon le 30e rapport sur l'état du mal-logement publié en février 2025 par la Fondation pour le logement des défavorisés, la situation se dégrade à un rythme inédit : 735 personnes sont mortes dans la rue en 2024, 350 000 personnes sont sans domicile et 19 023 expulsions ont été exécutées par la force publique (+ 150 % en vingt ans). La Fondation pour le logement des défavorisés qualifie l'année 2024 d'année de « violence sociale ». Ce constat rejoint celui du rapport d'information du Sénat (2024), qui montre que le nombre de demandeurs de logements sociaux est passé de 2 millions en 2016 à 2,6 millions en 2024, une hausse de 600 000 demandes en moins d'une décennie. Malgré cette explosion des besoins, le nombre d'attributions baisse : 100 000 logements sociaux attribués de moins qu'en 2016 et 23 % des personnes en situation de handicap attendent plus de cinq ans pour obtenir un logement adapté. La crise est également alimentée par une concentration immobilière grandissante : selon la DG Trésor (2024), la France compte 1,5 million de logements vacants de plus d'un an, niveau sans précédent depuis 40 ans. Cette vacance massive, loin d'être un phénomène marginal, est un symptôme d'un marché où règne la spéculation et profondément déconnecté des besoins de la population. Les travaux économiques confirment que la hausse continue des prix immobiliers est en grande partie liée à la spéculation financière. Claudio Borio (2016) a montré que les politiques non conventionnelles des banques centrales ont alimenté des bulles de spéculation immobilière dans de nombreux pays. De leur côté, Hsieh et Moretti (2015) démontrent que la hausse des prix immobiliers dans les centres-villes exclut les travailleurs qualifiés, générant un coût macroéconomique estimé à 15 % du PIB aux États-Unis d'Amérique. Cette dynamique est aujourd'hui observable dans les métropoles françaises où des travailleurs essentiels, même qualifiés, ne peuvent plus se loger près de leur lieu de travail. Les conséquences environnementales sont tout aussi préoccupantes. Selon le ministère de la transition écologique (2024), 64 % de l'artificialisation des sols entre 2011 et 2023 provient du logement, conséquence directe d'un étalement urbain forcé par des prix trop élevés dans les centres-villes dynamiques. Ainsi, la crise du logement est simultanément sociale, économique et écologique. Face à cette crise systémique, la France insoumise a des solutions immédiates : mobiliser le pouvoir de réquisition des logements vacants pour répondre aux besoins d'hébergement d'urgence, pouvoir prévu par la loi ELAN (2018) pour les préfets mais très peu utilisé ; faire appliquer strictement la loi SRU, en renforçant substantiellement les sanctions financières contre les maires qui refusent de construire des logements sociaux ; renforcer la taxe sur les logements vacants et inclure dans son assiette les résidences secondaires meublées, lesquelles contournent actuellement l'impôt (DG Trésor 2024) ; construire 200 000 logements sociaux par an ; encadrer les loyers à la baisse, limiter les locations touristiques, taxer Airbnb ; bloquer les prix de l'énergie pour qu'aucun ménage ne vive dans le froid ; abroger la loi Kasbarian-Bergé et interdire toute expulsion sans relogement. À plus long terme, il sera nécessaire de créer une sécurité sociale du logement pour garantir un droit inconditionnel à un logement décent. Ainsi, au regard de l'urgence hivernale, de la concentration immobilière, de la spéculation financière, de l'étalement urbain, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour résoudre au plus vite la crise du logement.
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la nécessité d'adapter le futur plan partenarial de gestion et d'information sur le droit au logement (PPGID) 2026-2032 aux réalités singulières des communes littorales et touristiques. Dans ces territoires qui connaissent une forte tension du marché locatif, l'application uniforme des règles nationales d'attribution freine la fluidité du parc social et la mixité. À ce titre, les élus locaux, à l'instar du maire de Ouistreham, identifient trois leviers concrets qui nécessiteraient une souplesse réglementaire : la gestion communale des mutations via une bourse d'échanges locale pour optimiser l'occupation des logements ; la révision du mode de calcul des ressources pour les nouveaux retraités afin de ne pas pénaliser ceux dont les revenus chutent brutalement ; et enfin la création d'un cadre juridique permettant la promotion du logement intergénérationnel pour lutter contre la sous-occupation des grands appartements par des seniors isolés. Afin de répondre à ces enjeux de cohésion sociale et d'efficacité, il lui demande si le Gouvernement envisage d'intégrer dans le prochain PPGID un dispositif expérimental ou dérogatoire ; ce dispositif permettrait aux communes volontaires de tester ces méthodes de gestion adaptées, plus réactives et en phase avec les besoins réels de leur population permanente.
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la nécessité de mieux protéger les propriétaires confrontés à des impayés de loyers et dégradations. Pour beaucoup de ménages de la classe moyenne, l'investissement locatif représente l'effort d'une vie. Pourtant, la hausse des situations d'impayés place nombre de bailleurs en grande difficulté : ils doivent continuer à assumer leurs emprunts, charges et taxe foncière sans percevoir de revenus locatifs. À cela s'ajoutent parfois des dégradations importantes du logement, restitué après plusieurs mois d'occupation sans paiement. Ces difficultés incitent certains propriétaires à se détourner de la location longue durée au profit de locations de courte durée, diminuant ainsi l'offre locative traditionnelle et aggravant la crise du logement. En l'état actuel, l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution rendent toute expulsion subordonnée à une décision judiciaire. Même en présence d'une clause résolutoire, le juge peut accorder des délais, ce qui prolonge les procédures. Si la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a permis certaines améliorations, les expulsions restent longues et parfois difficiles à mettre en œuvre, notamment faute de concours rapide de la force publique. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique afin de réduire les délais et de simplifier les procédures d'expulsion en cas d'impayés de loyers, mais également mettre fin aux dispositifs conduisant à l'effacement des dettes locatives lorsque celles-ci résultent de comportements indélicats, afin de garantir l'effectivité du recouvrement pour les propriétaires. Il lui demande enfin s'il envisage de reconnaître et de protéger davantage le statut du propriétaire-bailleur, notamment face aux risques financiers encourus.
M. Thierry Frappé alerte M. le ministre de la ville et du logement sur l'aggravation de la crise du logement dans de nombreuses communes, notamment rurales et littorales, où la tension immobilière et la hausse du coût du foncier empêchent de plus en plus de ménages modestes ou de classe moyenne d'accéder à un logement digne. Plusieurs maires alertent depuis des années sur l'insuffisance de l'offre, sur la complexité des règles d'urbanisme et sur la difficulté croissante à détecter et accompagner les situations de fragilité. Un récent drame survenu en Loire-Atlantique, où un couple de retraités a vécu plusieurs jours dans une voiture avant la mort de l'un d'eux, a rappelé la gravité de ces défaillances. Cette situation, bien que singulière, illustre des difficultés structurelles déjà identifiées par les élus locaux qui se disent de plus en plus démunis face à la précarisation rapide des classes moyennes et au manque d'outils adaptés pour prévenir ces situations. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer la capacité des communes à disposer de solutions de logement d'urgence, pour simplifier et rendre plus cohérentes les règles d'urbanisme et pour mieux accompagner les collectivités confrontées à une tension immobilière extrême, afin d'éviter que de telles situations ne se reproduisent.
Mme Andrée Taurinya interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'établissement de conventions d'occupation précaire pour les logements de fonction vacants des établissements scolaires, en particulier des collèges. En effet, plusieurs codes se superposent mais la jurisprudence va dans le sens de la possibilité pour les établissements de mettre à disposition de familles en détresse les logements de fonction vacants présents dans leur enceinte. Le sans-abrisme constitue aujourd'hui une grande cause nationale mais les services de l'État ne sont pas en capacité de mettre en œuvre leurs obligations de garantir un logement d'urgence à toute personne en détresse (loi DALO du 5 mars 2007). À travers toute la France, ce sont des milliers de familles hébergées par des collectifs citoyens, ce qui apporte à ces derniers de la fierté mais aussi beaucoup de fatigue et un grand sentiment d'impuissance. Or les conseils départementaux sont aussi des acteurs de la solidarité territoriale et pourraient agir davantage sans engendrer de coûts supplémentaires. En effet, ils sont propriétaires du bâti des collèges, comprenant les logements de fonction. Nombre de ceux-ci sont actuellement vacants et ne font l'objet d'aucune affectation à des personnels de l'éducation nationale. Ces appartements, techniquement disponibles, pourraient de manière temporaire et encadrée, constituer une solution d'hébergement transitoire pour des familles en situation de détresse. Voici quelques fondements juridiques en appui de cette revendication : le département exerce, en vertu des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, un rôle de chef de file de l'action sociale, incluant la protection des familles vulnérables et la prise en charge des situations de détresse. En outre : l'article L. 213-2 du code de l'éducation rappelle que les bâtiments des collèges relèvent de la compétence immobilière du département, y compris en ce qui concerne l'affectation de leurs locaux. Le code général de la propriété des personnes publiques (articles L. 2122-1 et L. 2125-1) autorise la collectivité à mettre à disposition des tiers un bien relevant de son domaine via une convention d'occupation précaire, gratuite ou assortie d'une redevance symbolique, dès lors que l'opération répond à un objectif d'intérêt général. La jurisprudence administrative constante (CE, 19 janvier 2011 ; CE, 21 décembre 2012) confirme la possibilité de telles mises à disposition lorsqu'elles servent la réalisation d'un objectif social ou humanitaire. La jurisprudence aujourd'hui en la matière est très stable : une collectivité peut mettre un bien à disposition si l'intérêt général local ou la réalisation d'un objectif social ou humanitaire est démontré. Faire en sorte que des familles et des enfants scolarisés ne dorment pas à la rue rentre de toute évidence dans ces conditions. Ces éléments permettent donc pleinement aux départements de mettre provisoirement à disposition des logements de fonction vacants en faveur d'une association accompagnant des familles en détresse. C'est d'ailleurs ce que font déjà des collectivités comme celle de la Métropole de Lyon ( cf . par exemple - délibération n° 2022-1251 du conseil du 26 septembre 2022). Pourtant, en dépit de l'urgence de la situation de nombreuses familles, de l'intérêt général manifestement reconnu et de la base juridique solide permettant ces affectations, certains départements s'y opposent. Elle lui demande donc s'il entend réaffirmer auprès des conseils départementaux et autres collectivités la possibilité qui est la leur de disposer de leur bâti y compris pour répondre à des situations d'urgence sociale.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impérieuse nécessité de disposer de données statistiques complètes, précises et récentes concernant les suicides, le risque suicidaire et les morts suspectes dans les établissements pénitentiaires. Dans une récente proposition de résolution déposée en juillet 2025, il soulignait déjà le caractère profondément préoccupant de ces phénomènes et la répétition, au fil des années, des alertes publiques, judiciaires, syndicales ou associatives sur les défaillances persistantes de la prévention en détention. Cette récurrence démontre la gravité du sujet et la nécessité, pour les parlementaires, de travailler sur la base d'informations fiables et transparentes. Les éléments disponibles, bien que fragmentaires, suggèrent que le taux de suicide en détention demeure extrêmement élevé et que dans certains établissements, la tendance serait même à une aggravation notable. Cependant, ces données ne proviennent pour l'essentiel que de recoupements réalisés à partir de sources hétérogènes, institutions sanitaires, associations, médias spécialisés et ne peuvent dès lors qu'indiquer une tendance générale. De nombreux experts des politiques pénitentiaires soulignent d'ailleurs que ces chiffres seraient largement sous-estimés, notamment faute de données systématiquement consolidées et publiées par l'administration. Cette absence de transparence limite la capacité du Parlement à évaluer les dispositifs existants et à formuler des propositions adaptées. Plusieurs évènements récents, tragiques, montrent à quel point la situation exige une analyse approfondie. Ainsi, à la prison de la santé à Paris, un détenu proche de sa libération a été retrouvé immolé à la suite de l'incendie de sa cellule au mois d'août 2025. Quelques jours plus tôt, un homme de 74 ans s'était suicidé à la prison de Meaux-Chauconin seulement deux jours après son incarcération. Ces drames récents illustrent la vulnérabilité extrême de certaines personnes détenues et l'urgence d'un examen précis des conditions de détention, du dispositif de prévention existant, ainsi que du climat social dans lequel évoluent les personnels pénitentiaires. Afin d'éclairer les travaux parlementaires et de permettre, le cas échéant, l'élaboration de propositions budgétaires, organisationnelles ou législatives pertinentes, M. le député lui demande de lui transmettre, pour les trois à cinq dernières années et ventilées par direction interrégionale des services pénitentiaires, les données suivantes, indispensables pour mener un travail parlementaire sérieux, documenté et efficace sur l'état de la prévention du suicide en détention et sur les conditions de détention en général : d'une part, les chiffres consolidés relatifs à la mortalité en détention, distinguant suicides, morts naturelles, décès par causes externes et causes indéterminées, accompagnés des éléments contextuels disponibles ; d'autre part, les informations relatives au climat social, au respect des obligations déontologiques, à la santé au travail des personnels, aux arrêts maladie, au recours à la médecine de prévention, ainsi qu'aux formations suivies par les agents en matière de prévention du suicide et de prise en charge des crises suicidaires.
M. Julien Gabarron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les informations relayées par la presse locale faisant état d'une divulgation, par la direction interrégionale des services pénitentiaires, de l'identité d'agents de surveillance à un détenu considéré comme particulièrement dangereux du centre pénitentiaire de Béziers. Selon ces éléments, l'administration aurait communiqué par courrier à ce dernier le nom des personnels chargés de procéder aux fouilles de sa cellule, alors même que ce type d'intervention implique des protocoles stricts destinés à préserver l'anonymat et la sécurité des agents affectés auprès de détenus au profil violent. Une telle situation constituerait un manquement grave aux obligations de protection qui incombent à l'administration pénitentiaire et exposerait directement les surveillants concernés à des risques accrus d'intimidation, de représailles ou de passage à l'acte, compromettant par ailleurs la sécurité globale de l'établissement. Dans un contexte où les personnels pénitentiaires alertent régulièrement sur la montée des violences en détention et sur la nécessité de renforcer les dispositifs garantissant leur anonymat, l'absence de clarification sur les circonstances de cette divulgation fragilise la confiance de ces agents dans leur hiérarchie et suscite une inquiétude légitime quant au respect des procédures internes. De telles pratiques, si elles venaient à se généraliser ou à se reproduire, pourraient remettre en cause la capacité de l'administration à assurer un environnement de travail sûr et à prévenir des incidents majeurs, notamment face à des profils identifiés comme violents ou instables. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer durablement la protection et l'anonymat des personnels confrontés à des détenus particulièrement dangereux.
M. Michel Guiniot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proportion d'étrangers dans la population carcérale en France. Au 1er décembre 2025, le ministère de la justice a publié les statistiques des établissements et des personnes écrouées en France. Il apparaît que la population écrouée est en augmentation de 6,7 % sur un an, que 17,4 % de la population écrouée est non détenue et que les 85 373 écroués détenus sont répartis sur 62 668 places opérationnelles. De plus, dans les éléments délivrés au troisième trismestre 2025, il apparaît que 6 502 prévenus sont étrangers (29,48 % des prévenus) et que 14 413 détenus sont étrangers (23,45 % des détenus). 26,89 % de la population écrouée était étrangère au 1er octobre 2025 alors que les étrangers ne sont supposés représenter que 7,4 % de la population française, selon l'INSEE. Toutefois, aucune statistique n'est présente sur les nationalités des personnes écrouées. En conséquence, il souhaite savoir quel est le nombre et la nationalité des ressortissants étrangers actuellement détenus en France.
Mme Gabrielle Cathala alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante que connaissent de nombreux experts judiciaires et en particulier les traducteurs-interprètes judiciaires, confrontés à des retards de paiement qui peuvent durer plusieurs mois, voire un an dans certaines juridictions. Les traducteurs-interprètes judiciaires ont un rôle central dans le fonctionnement de l'institution judiciaire, notamment au regard du respect des droits fondamentaux des personnes en lien avec la justice. Leur mission consiste à assurer la meilleure compréhension possible des procédures et l'interprétation la plus fidèle des dépôts de plainte ou des faits reprochés pour les personnes ne maîtrisant pas le français. Que ce soit en matière pénale, civile ou administrative, ces professionnels permettent une bonne communication entre les parties, les magistrats et les avocats. Ils interviennent également dans la traduction de documents, de pièces de procédure et de rapports, contribuant à la bonne rédaction en français et à la fiabilité des éléments de preuve. Leur présence est indispensable pour permettre le respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable, ainsi que la protection des personnes vulnérables ou étrangères. Ces retards de paiement constituent donc une entrave significative à l'exercice de leur activité professionnelle, fragilisant des professionnels dont la mission est pourtant indispensable au bon fonctionnement de la justice en France. Bien que les directives européennes 2000/35/CE et 2011/7/UE préconisent la mise en place de conditions de paiement équitables, la France n'a pas transposé ces principes aux traducteurs et interprètes judiciaires, lesquels demeurent exposés aux fluctuations budgétaires du ministère de la justice. Outre les retards de paiement, ces professionnels peuvent faire face à des rejets de mémoires de frais de justice pour des motifs purement administratifs ou de simples erreurs formelles. Cela conduit la plupart du temps à un retard supplémentaire du délai de paiement, voire à une prescription de l'obligation de paiement liée au délai de forclusion d'un an. Cette situation est vécue comme une profonde injustice et décourage de nombreux experts à poursuivre leur activité au service de la justice. Mme la députée rappelle que ces difficultés de paiement de la part du ministère de la justice ne peuvent pas seulement être expliquées par des aléas liés aux outils informatiques de gestion tels que Chorus ou par des contraintes budgétaires. Elles traduisent surtout un choix des gouvernements successifs de ne pas pourvoir aux moyens humains et financiers nécessaires pour l'exercice de ces missions de paiement dans des délais raisonnables. L'État a pourtant le devoir d'honorer pleinement ses obligations financières envers les experts judiciaires, afin de préserver l'attractivité et la continuité de ces métiers essentiels à une bonne administration de la justice, au service des populations. Elle lui demande quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre pour résorber les retards de paiement et assurer le règlement rapide et régulier des missions réalisées par les experts traducteurs-interprètes, notamment par le renforcement durable des moyens humains et budgétaires des services. Elle souhaite également savoir quelles mesures concrètes seront prises pour éviter les rejets injustifiés ou excessifs de mémoires, qui pénalisent des professionnels ayant exécuté correctement leurs missions.
Mme Valérie Rossi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur plusieurs dispositions contenues dans le projet de décret dit « RIVAGE » (régulation des instances en voie d'appel pour en garantir l'efficience), transmis aux organisations professionnelles le 23 octobre 2025 et accompagné d'une note de cadrage le 17 novembre 2025. Selon les documents communiqués, ce projet prévoit notamment le relèvement du seuil de compétence en dernier ressort, fixé à l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, de 5 000 euros à 10 000 euros ; ainsi que la suppression de la voie de l'appel pour certaines catégories de décisions civiles, y compris celles rendues en matière familiale ou relatives aux délais de paiement ; mais aussi l'instauration ou l'extension de mécanismes de filtrage des appels, confiés aux premiers présidents de cour ou aux présidents de chambre. Ce projet prévoit également l'extension du champ de la tentative préalable de résolution amiable obligatoire aux litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 euros. Ces mesures auraient pour effet d'augmenter de manière significative le nombre de décisions rendues en dernier ressort et de modifier substantiellement l'accès à la juridiction d'appel. Elles impliquent, par ailleurs, une révision de diverses dispositions du code de procédure civile relatives à la recevabilité des voies de recours, ainsi que des règles d'organisation judiciaire applicables aux cours d'appel. Plusieurs organisations représentatives dont le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et des syndicats de magistrats alertent sur l'ampleur des conséquences de cette réforme, qui reviendrait à instaurer une justice à deux vitesses, excluant de l'appel la majorité des contentieux civils, sociaux et commerciaux du quotidien. Cette réforme soulève en outre un risque sérieux d'atteinte au principe constitutionnel du recours effectif, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, ainsi qu'au droit au procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait connaître les fondements juridiques précis mobilisés pour justifier, par voie réglementaire, la modification du taux du dernier ressort et la suppression de l'appel dans certaines matières ; ainsi que les critères ayant conduit à fixer le nouveau seuil envisagé à 10 000 euros et les données quantitatives (flux, charge des chambres civiles, taux d'infirmation) ayant alimenté cette détermination ; mais aussi les ajustements réglementaires et organisationnels prévus pour assurer la cohérence du dispositif avec les articles du code de procédure civile relatifs à l'appel, à la représentation obligatoire et aux procédures sans représentation obligatoire. Elle lui demande également si une étude d'impact, incluant une analyse du nombre de décisions qui deviendraient insusceptibles d'appel et de ses effets opérationnels pour les cours d'appel, sera rendue publique avant publication du décret.
M. Julien Brugerolles interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la procédure d'appel. L'institution judiciaire souffre de dysfonctionnements récurrents. En effet, la France a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'Homme en raison de la durée excessive des procédures. Pour mémoire, l'année dernière, le tribunal judiciaire de Paris avait condamné l'État à indemniser 1 051 personnes victimes de délais jugés excessivement longs pour faire valoir leurs droits devant les prud'hommes, pour un montant total de près de 7 millions d'euros. Il en est de même en matière pénale avec des conséquences plus dramatiques. Ainsi, il est courant que des juges de la détention et des libertés libèrent des prévenus, pourtant potentiellement dangereux pour la société, au motif que la durée de détention préventive excède une durée raisonnable. Certes, des recrutements ont été effectués. Cependant, ces nouveaux arrivants n'ont comblé que très partiellement les postes vacants. Pour pallier partiellement cette situation, le Gouvernement a annoncé travailler à la promulgation d'un décret visant à réformer la procédure d'appel, avec comme conséquence une limitation des jugements qui auraient pu bénéficier d'un deuxième degré de juridiction. Ce texte prévoit notamment de doubler le seuil d'appel de 5 000 à 10 000 euros, entravant ainsi l'action d'un grand nombre de justiciables souhaitant contester une décision de justice. D'autres mesures sont prévues dans ce texte, en vue de désengorger les tribunaux, notamment l'interdiction absolue d'appel pour certaines décisions familiales, pourtant essentielles, qui peuvent être rendues sans que les parties aient été assistées d'un avocat, fragilisant ainsi la situation des justiciables se défendant seuls. De plus, ce projet de décret instaurerait un filtre afin de permettre, dans certains cas, à un magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de rejeter rapidement des appels légitimes. Les 163 barreaux de province ont exprimé leur crainte et ont unanimement voté une motion exigeant que cette réforme soit abandonnée, jugeant que l'application de ce décret constituerait un réel frein à l'accès au droit. Au regard de ces éléments, il lui demande si des recrutements en nombre sont prévus au sein de l'institution afin de purger les affaires en souffrance, seule solution réellement efficace et pérenne et s'il compte revenir sur ce projet de décret.
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives inquiétudes suscitées par le projet de décret « rationalisation des instances des voies d'appel pour en garantir l'efficience » (RIVAGE), qui vise à réformer la procédure d'appel en limitant substantiellement le droit de faire appel d'une décision de justice rendue en première instance. Ce projet de décret soulève des préoccupations quant à l'accès au droit et au respect du principe fondamental du double degré de juridiction. Les dispositions envisagées prévoient notamment trois mesures particulièrement préoccupantes. Premièrement, le relèvement du taux de dernier ressort de 5 000 à 10 000 euros dans la quasi-totalité des matières et devant la quasi-totalité des juridictions (tribunal judiciaire, tribunal de commerce, conseil de prud'hommes). Pour de nombreux justiciables, notamment les personnes en situation de précarité, un enjeu de 10 000 euros représente plusieurs mois de salaire et constitue un montant considérable qui mériterait pleinement la garantie d'un deuxième degré de juridiction. Deuxièmement, l'interdiction d'interjeter appel de certaines décisions, notamment les fixations de pensions alimentaires ou contributions aux charges du mariage rendues par le juge aux affaires familiales. Ces décisions impactent pourtant la vie des justiciables et peuvent être rendues sans que les parties aient été assistées d'un avocat. L'absence de possibilité d'appel avec l'assistance d'un conseil fragilise la situation des justiciables qui se seront défendus seuls en première instance. Troisièmement, l'instauration d'un mécanisme de filtrage permettant qu'un magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel décide qu'un appel n'est pas recevable, la contestation relevant alors de la Cour de cassation. Il convient de rappeler que 40 % des décisions rendues en première instance font l'objet d'une réformation en appel, ce taux atteignant même 60 % devant les conseils de prud'hommes. Ces chiffres témoignent de l'importance capitale du double degré de juridiction dans le fonctionnement du système judiciaire français et la garantie d'une bonne justice. Si la problématique des délais de traitement des dossiers par les cours d'appel est réelle, la restriction du droit d'appel ne constitue pas une réponse acceptable. La justice souffre avant tout d'un manque criant de moyens humains et matériels, que les budgets successifs n'ont pas permis de combler. Restreindre le droit d'appel pour désengorger les juridictions revient à priver les justiciables d'un droit fondamental et à créer une justice à deux vitesses, où seuls ceux dont les litiges dépassent certains seuils financiers pourraient bénéficier pleinement des garanties procédurales. Il lui demande donc s'il envisage de renoncer à ce projet de décret et s'il compte ouvrir une véritable concertation avec les professionnels de la justice afin de privilégier l'augmentation des moyens alloués aux juridictions plutôt que la restriction des droits des justiciables.
M. Kévin Pfeffer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements majeurs constatés dans la gestion des expertises judiciaires relatives aux sinistres de construction et sur les conséquences lourdes que ces défaillances font peser sur les particuliers victimes d'un sinistre. Des propriétaires se heurtent à des dysfonctionnements répétés dans le déroulement des expertises judiciaires, qui se traduisent par des délais particulièrement longs entre les opérations d'expertise et la remise des rapports, voire une absence de remise de rapport de l'expert désigné, des désignations successives de sapiteurs conduisant à une multiplication des coûts pour le maître d'ouvrage, des provisions exigées à plusieurs reprises, très souvent à la charge du particulier, ou encore des incohérences techniques nécessitant parfois que des justiciables mandatent eux-mêmes la venue d'un huissier de justice à leurs frais pour prouver des erreurs d'experts judiciaires. Ces situations, loin d'être isolées, créent un profond sentiment d'injustice et constituent une charge mentale et financière très importante, tant les procédures sont longues, coûteuses et incertaines. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour établir un contrôle indépendant des pratiques d'expertise judiciaire, encadrer strictement les délais et le coût des expertises, améliorer la protection des ménages confrontés à des sinistres de construction, afin de rétablir la confiance dans l'expertise judiciaire et d'assurer une justice accessible et équitable.
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les perspectives offertes par les récentes avancées technologiques en matière de reconnaissance vocale développées par plusieurs start-up françaises. Dans le cadre des enquêtes judiciaires, les services d'enquête recourent déjà à des outils technologiques tels que les fichiers d'empreintes digitales ou génétiques pour faciliter l'identification de personnes susceptibles d'être impliquées dans la commission d'infractions. Parallèlement, les progrès rapides réalisés par des entreprises françaises spécialisées dans la reconnaissance vocale ouvrent de nouvelles possibilités en matière d'analyse d'enregistrements ou d'écoutes judiciairement autorisées, permettant potentiellement d'accélérer certaines investigations, d'améliorer l'exploitation des données audio et de contribuer à l'élucidation d'affaires complexes. Alors que ces innovations sont en plein essor il semble que leur intégration au sein des outils à disposition de la justice reste limitée, malgré l'existence d'acteurs nationaux dynamiques et reconnus sur ce marché émergent. Il apparaît dès lors pertinent de s'interroger sur la stratégie du Gouvernement concernant l'évaluation, l'encadrement et le déploiement éventuel de telles technologies, dans le respect strict des garanties indispensables à la protection des libertés individuelles et du secret des correspondances. En conséquence, il souhaite savoir quelles initiatives le Gouvernement entend prendre pour soutenir et examiner, en lien avec les autorités judiciaires et les services compétents, l'apport potentiel des solutions de reconnaissance vocale développées par les jeunes entreprises françaises. Il lui demande également quels freins technologiques, juridiques ou budgétaires subsistent aujourd'hui et quel calendrier pourrait être envisagé pour favoriser, le cas échéant, l'adoption de ces innovations dans le cadre légal applicable aux enquêtes judiciaires.
M. Damien Maudet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du projet de décret intitulé « rationalisation des instances des voies d'appel pour en garantir l'efficience » (RIVAGE). Présenté comme une mesure de simplification, ce décret, élaboré sans concertation avec les professionnels, fragiliserait en réalité le principe fondamental d'accès à la justice. Il porterait une atteinte grave au double degré de juridiction et pénaliserait directement les populations les plus modestes dans le contentieux de la vie quotidienne. Le décret RIVAGE prévoit en effet la suppression de l'appel si l'on souhaite contester la décision prise par un juge aux affaires familiales relatives aux obligations alimentaires, aux contributions aux charges du mariage ou du PACS, ainsi qu'à l'entretien des enfants. Il envisage également de supprimer la possibilité d'appel pour les jugements civils, commerciaux ou prud'homaux portant sur des litiges inférieurs à 10 000 euros. La disparition de ces voies de recours réduirait considérablement l'accès effectif à la justice. Les cours d'appel des territoires les plus reculés seraient particulièrement touchées. Ainsi, la cour d'appel de Limoges, déjà menacée de suppression par le passé, verrait son activité fortement diminuée, au point d'apparaître, à plus ou moins long terme, inutile aux yeux de la chancellerie. En cas de suppression de cette juridiction, les dossiers seraient transférés vers Poitiers (2 h) ou Bordeaux (2 h 30), rallongeant les délais de traitement et privant les habitants des zones rurales d'un accès équitable à la justice, en raison de déplacements longs et coûteux. Cette situation pénaliserait autant les avocats que les justiciables et accentuerait les inégalités territoriales. Ce décret apparaît donc déconnecté des réalités du terrain et suscite une opposition des acteurs judiciaires, qui demandent son abandon et l'ouverture d'un véritable dialogue. Dans ce contexte, il lui demande quelles garanties il peut apporter pour préserver le principe du double degré de juridiction, assurer l'égalité d'accès à la justice pour toutes et tous et maintenir la cour d'appel de Limoges afin de garantir une justice de proximité dans les territoires.
Mme Sandra Delannoy interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de revalorisation de la rémunération des magistrats à titre temporaire (MTT) consécutive à l'augmentation récente de la valeur du point d'indice de la fonction publique. Les magistrats titulaires ont bénéficié de cette revalorisation, qui s'est traduite par une actualisation de leur grille indiciaire. Or malgré le fait que la rémunération des magistrats à titre temporaire repose, indirectement, sur une référence à la valeur du point d'indice, exactement « trente-cinq dix millièmes du traitement annuel moyen d'un magistrat de deuxième grade », le taux unitaire des vacations qui leur est versé n'a pas été mise à jour en conséquence. Cette situation crée une différence de traitement entre magistrats titulaires et magistrats exerçant des fonctions identiques à titre temporaire, alors que ces derniers participent pleinement à l'exercice de la mission constitutionnelle de service public de la justice. Une telle disparité interroge la conformité de ce dispositif avec le principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, consacré par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et constamment rappelé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel comme du Conseil d'État. Elle pose également la question de la reconnaissance de l'engagement des magistrats à titre temporaire, dont l'action contribue au fonctionnement quotidien des juridictions. Mme la députée interroge donc M. le ministre pour connaître les raisons pour lesquelles les vacations des magistrats à titre temporaire n'ont pas été revalorisées concomitamment à la hausse de la valeur du point d'indice. Elle aimerait également savoir si le Gouvernement entend procéder à une actualisation de leur rémunération afin de garantir une égalité de traitement entre magistrats titulaires et magistrats à titre temporaire exerçant les mêmes missions juridictionnelles et, le cas échéant, dans quels délais une telle mise à jour pourrait intervenir.
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées dans un contexte où le jeu reste un choix individuel et où la communication humoristique relève naturellement de la liberté d'expression, mais où certaines campagnes ont déjà été jugées trompeuses ou contraires aux objectifs de prévention. Les données disponibles montrent que le risque de jeu excessif est nettement plus élevé pour les parieurs sportifs que pour les autres joueurs : Santé publique France estime qu'environ quinze parieurs sportifs sur cent présentent une pratique à risque, soit un niveau de vulnérabilité particulièrement préoccupant pour un produit qui se greffe sur l'attrait du sport et touche massivement les jeunes hommes. Par ailleurs, une enquête commandée par l'Autorité nationale des jeux (ANJ) indique que plus d'un tiers des 15-17 ans ont déjà joué à un jeu d'argent, dont près de 30 % à des paris sportifs, en dépit de l'interdiction de ces jeux aux mineurs. Ces chiffres sont en cohérence avec les travaux d'associations spécialisées, qui soulignent que 62 % des parieurs déclarent avoir commencé à jouer sous l'influence de la publicité. Plusieurs décisions récentes montrent que ce n'est pas le principe même de la publicité qui pose problème, mais certaines formes de communication particulièrement déloyales ou manipulatrices. L'ANJ a ainsi imposé en 2022 à un opérateur le retrait de la campagne « Tout pour la daronne », au motif que ce spot glorifiait la figure du parieur et suggérait que les paris sportifs pouvaient permettre une ascension sociale, en faisant croire qu'un jeune issu d'un milieu populaire pouvait « offrir une vie de luxe à sa mère » grâce à un gain, en contradiction avec les règles qui interdisent d'associer le jeu d'argent à la réussite sociale. Dans le même esprit, des slogans comme « No bet, no game » ont été pointés par Addictions France comme laissant entendre qu'un match ne serait réellement intéressant qu'à condition de parier, brouillant la frontière entre loisir sportif et acte de jeu et entre humour publicitaire et message fallacieux sur la réalité des gains. Au-delà de ces cas symbolique, plusieurs travaux de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) auxquels l'ANJ se réfère montrent que les publicités de paris sportifs mettent fréquemment en scène des jeunes, parfois des personnages à l'allure juvénile pouvant être perçus comme mineurs, ainsi que des habitants de quartiers populaires, en jouant sur certains codes et sur l'imaginaire de l'« argent facile ». Dans le même temps, des témoignages relayés par la presse et les associations décrivent des trajectoires de mineurs tombés très tôt dans les paris : par exemple, un adolescent de 17 ans expliquant avoir commencé à parier dès 15 ans dans des bureaux de tabac grâce à des amis plus âgés, puis sur des sites de paris en ligne en utilisant la carte d'identité de sa mère, jusqu'à se considérer lui-même comme un « gros joueur » dont le quotidien est structuré par les mises. L'ANJ reconnaît elle-même que le risque de jeu excessif et le respect de l'interdiction de vente aux mineurs ne sont pas encore « sous contrôle » et que ses moyens de contrôle restent limités au regard de la créativité et du volume des campagnes : sa présidente a ainsi indiqué qu'à peine une dizaine d'agents étaient mobilisés pour surveiller l'ensemble des opérateurs de jeux d'argent. Si certaines campagnes les plus flagrantes, comme « Tout pour la daronne », ont été sanctionnées, des messages reposant sur la même promesse implicite d'ascension sociale par le jeu continuent de circuler, de même que des contenus produits avec ou par des influenceurs dont la mission principale est de commenter l'actualité sportive et de proposer ensuite des « bons plans » de paris. Dans ce contexte, M. le député souhaite d'abord connaître l'analyse de Mme la ministre sur la frontière entre communication humoristique légitime et communication trompeuse ou malsaine, à la lumière des décisions déjà prises par l'ANJ contre certaines publicités de paris sportifs, en particulier celles qui suggèrent une réussite sociale par le jeu ou la nécessité de parier pour apprécier un match. Il lui demande ensuite quelles données précises sont disponibles sur la part des jeunes de 15-25 ans ayant débuté les paris sous l'influence de ces messages et sur les conséquences observées en matière d'endettement, de rupture scolaire ou de troubles psychiques. Il l'interroge enfin sur les moyens concrets qu'elle entend donner à l'ANJ pour qu'elle puisse non seulement fixer des règles, mais aussi intervenir rapidement et systématiquement lorsque des campagnes, y compris « humoristiques » ou portées par des influenceurs, donnent aux jeunes une image faussée et dangereuse des paris sportifs.
M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la non-application de la clause de réquisition-nationalisation présente dans le contrat signé en 2024 avec Greybull pour la reprise de l'aciérie NovAsco et de ses sites de Leffrinckoucke (Nord), Saint-Étienne (Loire), Custines (Meurthe-et-Moselle) et Hagondange (Moselle). Le 17 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Strasbourg a acté la reprise de NovAsco par la PME Métal blanc, ne reprenant qu'un site sur les quatre et provoquant le licenciement de 552 salariés sur les 696 que comptait l'aciérie. Le fonds d'investissements britannique Greybull avait repris les rênes de NovAsco l'année précédente, promettant d'investir 90 millions d'euros si l'État mettait de son côté 85 millions. Si l'État a rempli ses engagements, le fonds d'investissement n'a déboursé que 1,5 million d'euros avant de se retirer, entraînant la liquidation judiciaire de l'entreprise. Pourtant, selon les éléments portés à la connaissance de M. le député, le contrat de reprise signé en 2024 avec le fonds d'investissement Greybull prévoyait que si ce dernier ne remplissait pas ses engagements, c'est l'État qui récupérerait l'ensemble des actifs de l'usine. Le syndicat CGT a demandé à plusieurs reprises que le Gouvernement agisse afin d'appliquer cette clause, ce que le Gouvernement n'a pas fait, préférant laisser le tribunal liquider l'entreprise. M. le député demande à M. le ministre les raisons pour lesquelles l'État n'a pas fait application de cette clause de réquisition-nationalisation, préférant protéger les fonds d'investissement plutôt que l'acier français et les emplois. Il lui demande plus largement les mesures que le Gouvernement entend prendre pour éviter pareils cas à l'avenir et renforcer effectivement la protection de l'industrie française face aux fonds spéculatifs ou étrangers.
Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir de l'industrie automobile française et européenne. Depuis deux ans, les constructeurs chinois, fortement subventionnés par leur État et bénéficiant d'une stratégie industrielle agressive, ont multiplié leur présence sur le marché européen, au point de représenter une part croissante des immatriculations de véhicules électriques. Certains modèles sont vendus à des prix anormalement bas au regard de leurs coûts de production réels, ce qui alimente les soupçons de dumping social, environnemental et fiscal, déjà documenté par plusieurs rapports indépendants. Les constructeurs français, confrontés à cette concurrence déloyale, alertent sur les effets potentiellement dévastateurs pour l'emploi, l'investissement et la capacité de recherche de la filière. Dans plusieurs régions industrielles, la montée en puissance des importations chinoises fait peser un risque direct sur la pérennité de chaînes d'assemblage, de sous-traitants et de fournisseurs stratégiques. À cela s'ajoute la dépendance croissante de l'Europe aux batteries produites en Asie, qui représentent plus de 70 % de la valeur ajoutée d'un véhicule électrique, renforçant encore la vulnérabilité de la souveraineté industrielle française. Les inquiétudes portent également sur l'impact environnemental réel de ces véhicules importés. Plusieurs travaux soulignent que les sites de production chinois fonctionnent largement grâce à une énergie issue du charbon, ce qui annule une partie des bénéfices climatiques mis en avant. De plus, certains matériaux critiques présents dans les batteries sont extraits dans des conditions sociales ou écologiques très éloignées des standards européens. Dans ce contexte, la réponse européenne apparaît insuffisante et tardive. Si une enquête antisubventions a bien été ouverte récemment par la Commission européenne, ses conclusions ne sont pas attendues avant plusieurs mois, laissant entre-temps le marché européen vulnérable à une offensive commerciale massive. Plusieurs États membres ont d'ores et déjà exprimé leur volonté de procéder à un rééquilibrage, là où d'autres restent réticents, au risque d'affaiblir la cohésion industrielle du continent. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour protéger efficacement l'industrie automobile française, préserver l'emploi et garantir des conditions de concurrence équitables.
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la situation de forte désindustrialisation qui touche, depuis plusieurs années, la France. « Le jour d'après ne ressemblera pas aux jours d'avant. Nous devons rebâtir notre souveraineté nationale et européenne », déclarait Emmanuel Macron le 31 mars 2020, en plein pic de la première vague de covid-19. « Notre priorité aujourd'hui est de produire davantage en France et de produire davantage en Europe. » Le sommet Choose France et ses quelques 150 entreprises françaises s'est tenu le lundi 24 novembre 2025 pour appuyer la grande opération de communication du Gouvernement, qui prévoit 30,4 milliards d'euros d'investissements d'entreprises françaises dans 151 projets sur le sol national. Le Président de la République a quant à lui déclaré, lors de l'inauguration de la Grande exposition du fabriqué en France, « ce que l'on fait depuis huit ans marche, on a stoppé douze ans de désindustrialisation ». Pourtant, la réalité semble le rattraper. En effet, le baromètre industriel de la DGE, publié le 31 octobre 2025, enregistre lui-même « un ralentissement de la dynamique de réindustrialisation » : au premier semestre de l'année 2025, la France a connu près de deux fois plus de fermetures d'usines (82) que d'ouvertures (44). De son côté, la CGT a recensé 444 plans sociaux en France depuis les élections européennes de juin 2024, dont 325 fermetures de sites industriels. Le syndicat évoque même « un moment de désindustrialisation massive » dans le pays avec « plus de 300 000 emplois menacés » à terme. Les filières censées renouveler le tissu industriel, comme les batteries électriques et les énergies renouvelables, souffrent de la concurrence chinoise. Dans le même temps, la pression sur les industries traditionnelles (comme l'acier ou la mécanique) s'accentue. La sidérurgie française s'enfonce dans le rouge, avec des annonces de plans sociaux ou des menaces de fermetures chez plusieurs producteurs français comme ArcelorMittal, Erasteel ou Novasco. En dix ans, l'économie française a perdu plus d'un million d'emplois industriels. La part de l'industrie dans le PIB est passée de 20 % à 10 %. Les fleurons de l'industrie ont été bradés à l'international, les usines, délocalisées, comme c'est le cas pour la production du Doliprane. La France est devenue dépendante du reste du monde. Son industrie est soumise à une concurrence déloyale, obligeant à baisser les salaires pour rester concurrentiels et à diminuer les droits sociaux. La France perd des savoir-faire, sa base industrielle vitale au plein-emploi, à la bifurcation écologique et à la souveraineté industrielle. La pandémie a fait prendre conscience de la fragilité des chaînes de production mondialisées. Cinq ans plus tard, la réindustrialisation promise par l'exécutif n'a cependant pas eu lieu, bien au contraire. En 2024, pour la première fois depuis 2015, la France s'est remise à perdre des usines : Trendeo a ainsi recensé 136 annonces de fermetures de sites industriels, contre 117 annonces d'ouvertures, soit un déficit de 19 établissements. En 2025, pour la deuxième année consécutive, la France perd plus d'usines qu'elle n'en ouvre. En effet, selon L'Usine Nouvelle , le rythme de la désindustrialisation s'est accéléré lors de l'année 2025. Ainsi, depuis janvier 2025, 108 sites industriels sont menacés de fermeture ou ont arrêté leur activité, alors que seulement 80 nouvelles usines ont démarré leur production. Ces dernières semaines, plusieurs sites industriels et entreprises ont annoncé risquer de fermer : Novasco à Hagondange (500 emplois en sursis), l'entreprise Velours de Lyon (dernier fabricant de velours en France) et ses 40 salariés en sursis, l'usine Teisseire à Crolles où 205 salariés risquent de perdre leur travail ou encore Erasteel, à Commentry, avec 190 emplois menacés. La menace qui pèse sur ArcelorMittal et ses près de 80 000 emplois directs et indirects, qui se retrouvent menacés, ne doit pas être oubliée. De même, le ministère, qui recense les ouvertures et fermetures effectives de sites industriels, dans son baromètre industriel de l'État, a enregistré un solde négatif de cinq usines l'année dernière. Ces fermetures touchent l'ensemble des entreprises, y compris les grandes, elles aussi de plus en plus touchées par des faillites et la politique menée tue les entreprises et les emplois. De plus, jusqu'à présent, les différents gouvernements sous Emmanuel Macron ont toujours refusé de légiférer pour qu'un plus grand contrôle de l'argent public dont bénéficient les entreprises privées, sous formes d'aides, soit opéré. Ainsi, aucune contrepartie n'est demandée aux entreprises lorsqu'elles bénéficient d'aides publiques. Par exemple, l'aciériste Novasco, cité précédemment, a touché 85 millions d'euros d'argent public de la part de l'État mais s'apprête à licencier plus de 500 personnes ! M. le député souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement quant aux mesures qu'il entend mettre en œuvre pour enrayer la désindustrialisation, prévenir de nouvelles fermetures de sites productifs et garantir la préservation des emplois dans les territoires concernés. Il lui demande de préciser les actions envisagées, tant en matière d'accompagnement des filières industrielles que de soutien aux entreprises et aux salariés, afin d'assurer la pérennité du tissu industriel national et de répondre aux attentes légitimes de la population. Enfin, il demande au Gouvernement d'agir rapidement en conditionnant le versement des aides publiques, directes comme indirectes, afin de mieux contrôler ce qui a été dépensé et qu'en cas de non-respect des engagements des entreprises, qu'elles soient contraintes à rembourser cet argent.
M. Vincent Trébuchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir de la filière française des réacteurs à neutrons rapides (RNR), dont la France a pourtant longtemps été à la pointe avant l'abandon du programme ASTRID en 2019. Le projet ASTRID, porté par le CEA, devait constituer le démonstrateur français de réacteur à neutrons rapides au sodium de 4ème génération. Il visait à permettre la fermeture du cycle du combustible, grâce à la réutilisation du combustible usé et à la valorisation du plutonium et des actinides mineurs issus du parc nucléaire actuel. À ce titre, le projet ouvrait la voie à une filière nucléaire quasiment « renouvelable » au sens technologique du terme, fondée sur l'exploitation circulaire du combustible. L'abandon d'ASTRID en 2019 a mis fin à un investissement stratégique de long terme, affaibli la position industrielle française et rompu la continuité de recherche sur une technologie dont les implications sont aujourd'hui autant géopolitiques qu'énergétiques. Dans le même temps, les principales puissances nucléaires ont accéléré : la Chine déploie ses réacteurs rapides de nouvelle génération et structure une doctrine complète de cycle fermé ; les États-Unis d'Amérique investissent aussi massivement dans les RNR innovants, ainsi que dans la constitution d'une filière souveraine de combustibles avancés, notamment le HALEU, dans une logique assumée de leadership technologique. Comme le souligne le rapport d'alerte du 16 juin 2025 de l'École de guerre économique consacré aux RNR-Na, la France est ainsi passée « d'acteur précurseur à spectateur », alors que la maîtrise de ces technologies conditionne une part essentielle de la souveraineté énergétique et industrielle de demain. Le Conseil de politique nucléaire (CPN) de mars 2025 a demandé aux grands acteurs (CEA, EDF, Orano, Framatome) d'élaborer, avant la fin de l'année 2025, une stratégie commune concernant les neutrons rapides et la fermeture du cycle. Cette feuille de route doit préciser les choix technologiques, l'organisation industrielle et les besoins d'investissement. Compte tenu de l'échéance, il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier de publication des travaux préparatoires demandés par le CPN. Il lui demande aussi de préciser quelle technologie de réacteur à neutrons rapides le Gouvernement entend privilégier pour la relance de la filière ainsi que la puissance ou la gamme de puissances visées (grand démonstrateur, réacteurs de petites ou moyennes puissances, architectures modulaires). Il lui demande des précisions concrètes sur la stratégie envisagée, ainsi que sur les moyens industriels, scientifiques et budgétaires qui y seront consacrés, afin de donner toutes la visibilité nécessaire aux industriels.