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Mme Anne Stambach-Terrenoir interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi, saluée à l'époque comme une avancée majeure pour la condition des animaux sauvages en captivité, visait notamment à mettre un terme à des pratiques incompatibles avec le respect du bien-être animal. Cependant, trois ans après sa promulgation, certaines de ses dispositions demeurent partiellement ou totalement inappliquées, suscitant de nombreuses inquiétudes parmi les organisations de protection animale et les parlementaires engagés sur ces questions. Ainsi, les interdictions concernant la reproduction des animaux sauvages dans les cirques ne semblent ne pas être respectées. Des signalements font état de naissances de félins dans des cirques, laissant penser que la reproduction se poursuit malgré l'interdiction entrée en vigueur en 2023. Par ailleurs, des zones d'ombre subsistent concernant l'interdiction de la présentation au public de cétacés, prévue pour 2026, et les conditions d'éventuelles dérogations pour la reproduction des grands dauphins, alors que l'esprit de la loi visait à mettre un terme à cette activité. Un point particulièrement préoccupant concerne également la mise en oeuvre de l'article 14 de cette loi, qui instaure le principe d'une liste positive des espèces sauvages autorisées à la détention par les particuliers et les élevages d'agrément. Alors que cette liste devait être encadrée par des critères stricts prenant en compte le bien-être des animaux, leur statut de conservation, leur dangerosité et les risques pour la population et l'environnement, aucun texte d'application n'a encore été publié. Cette carence réglementaire entraîne une situation où des animaux sauvages, tels que des servals, serpents ou lynx, continuent d'être détenus dans des conditions souvent inadaptées, avec des conséquences parfois dramatiques pour les animaux eux-mêmes, la sécurité publique et la biodiversité. Plus globalement, ces carences réglementaires menacent de compromettre les objectifs initiaux du législateur, alors même que cette loi visait à changer durablement le rapport des Français aux animaux sauvages captifs. Mme la députée souhaite donc savoir si le gouvernement entend mettre en oeuvre les dispositions de cette loi dans leur intégralité, en veillant à en respecter l'esprit, et notamment à accélérer la publication des textes nécessaires pour rendre opérationnelle la liste positive prévue par l'article 14. Cette question est le fruit d'un travail avec Convergence Animaux Politique.
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur deux dossiers relatifs à la reconnaissance et à l'indemnisation de préjudices subis par des populations ayant servi ou soutenu la France dans des conflits passés, qui demeurent non résolus malgré des engagements législatifs ou des recommandations officielles. D'une part, l'indemnisation des 22 supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d'Algérie encore en vie, prévue dans le rapport annexé à la Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, n'a pas été mise en œuvre. Cette mesure, adoptée par la représentation nationale, prévoyait l'attribution de 4 195 euros à chacun des 22 survivants concernés, pour une dépense totale de 92 290 euros. Or cette disposition a été considérée comme non normative par les services du ministère, empêchant son application. Cette situation génère un sentiment d'injustice pour les bénéficiaires, dont certains, dans un état de santé fragile, risquent de ne jamais voir leurs droits reconnus. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, un amendement a été adopté pour réintroduire cette indemnisation. Mme la députée demande ainsi à ce que cet amendement soit retenu par le Gouvernement, quelles que soient les conclusions finales de l'examen de ce texte, afin que les 22 survivants concernés puissent bénéficier sans délai de la reconnaissance et de la réparation qui leur ont été promises. D'autre part, les rapatriés d'Indochine ayant subi des conditions d'accueil indignes continuent d'être exclus du dispositif de réparation instauré par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, qui reconnaît les préjudices vécus par les harkis et leurs familles. Pourtant, la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis (CNIH) a explicitement recommandé, dans son rapport d'activité 2022, que ce dispositif soit étendu aux rapatriés d'Indochine, compte tenu des conditions identiques de privations, de souffrances et de traumatismes vécues par ces populations. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte garantir l'indemnisation rapide des 22 supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d'Algérie, conformément à l'intention clairement exprimée par le Parlement, et s'il envisage de se conformer aux recommandations de la CNIH, concernant l'extension du dispositif de réparation aux rapatriés d'Indochine ; ces démarches viseraient à rendre justice à ces populations et à honorer pleinement la reconnaissance de la Nation envers celles et ceux qui ont servi ou soutenu la France dans des contextes difficiles.
M. Jocelyn Dessigny alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la mise en œuvre del'objectif zéro artificialisation nette (ZAN). Depuis la promulgation de la loi du 20 juillet 2023, plusieurs difficultés pratiques liées à l'application de l'objectif ZAN ont été signalées par les élus locaux. Parmi les principaux obstacles, il est relevé des délais d'application trop contraints, rendant difficile l'intégration rapide des exigences dans les documents d'urbanisme. De plus, la doctrine administrative reste perçue comme rigide, sans souplesse suffisante pour s'adapter aux réalités locales. Les disparités régionales dans la mise en œuvre de la garantie communale sont également un point de préoccupation, avec des collectivités qui se retrouvent inégalement soutenues dans leurs démarches. L'absence de référents territoriaux clairement désignés complique encore le suivi et la bonne application du ZAN. Par ailleurs, un grand nombre d'élus se déclarent mal informés, notamment sur des éléments techniques essentiels tels que la nomenclature des sols artificialisés ou l'obligation de produire des rapports triennaux de suivi. Il est nécessaire que l'État renforce son accompagnement et prévoit une simplification du dispositif, afin que les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols soient atteints dans de meilleures conditions. Au regard des difficultés particulières exprimées concernant la mise en œuvre de l'objectif ZAN, il lui demande si le Gouvernement peut revoir les modalités d'application, notamment en ce qui concerne la simplification des procédures, la clarification des exigences techniques, l'accompagnement renforcé des collectivités et l'adaptation des délais aux réalités locales.
Mme Eléonore Caroit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sur le sujet de la fiscalisation progressive de l'indemnité de résidence à l'étranger (IRE) des fonctionnaires civils et militaires français, actuellement en débat au Parlement. L'IRE constitue une compensation essentielle permettant aux agents français en poste à l'étranger de faire face aux charges spécifiques liées à leurs missions : surcoût de la vie, contraintes locales et exigences liées à leur affectation. Ces agents, engagés au service de la France, doivent faire face à des frais particulièrement élevés, notamment pour la scolarisation de leurs enfants dans les lycées français à l'étranger et leurs dépenses de santé, dont les coûts peuvent être conséquents. Cette indemnité est calculée de manière très précise et ses taux, fixés par arrêtés ministériels, sont régulièrement actualisés pour refléter au mieux les évolutions des conditions de vie locales. L'exonération fiscale de l'IRE est reconnue comme un élément d'équilibre indispensable. Elle permet de garantir des conditions adaptées pour ces agents, qui jouent un rôle crucial dans le fonctionnement de réseau diplomatique et consulaire français, ainsi que dans la représentation et l'influence de la France à l'étranger. Alors que le budget alloué aux Français de l'étranger subit déjà des coupes régulières, la fiscalisation de l'IRE risquerait de mettre en difficulté ces agents, fragilisant encore davantage un réseau diplomatique et consulaire déjà sous forte tension. Dans un contexte international marqué par des défis croissants, affaiblir ces moyens essentiels compromettrait gravement la capacité de la France à maintenir une présence efficace à l'étranger et à répondre aux attentes des Français établis hors de France. Il est impératif de préserver les ressources allouées à notre action extérieure afin de garantir la pérennité de ce réseau stratégique, pilier de la présence et de l'influence internationale de la France. Particulièrement préoccupée par l'adoption de cet amendement par le Sénat et l'avis donné par le Gouvernement, elle souhaite savoir quelles mesures elle mettre en œuvre pour préserver l'indemnisation des agents de l'État en poste à l'étranger, afin de leur garantir des conditions de travail adaptées et leur permettre d'exercer pleinement leurs missions au service de la France et des Français établis hors de France.
M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la prise en charge des enfants blessés de Gaza, dans un contexte humanitaire d'une gravité alarmante. L'ONU souligne l'ampleur tragique de la situation, faisant état de plus de 16 756 enfants tués et au moins 6 168 blessés à Gaza entre le 7 octobre 2023 et le 10 septembre 2024. Médecins Sans Frontières a alerté sur le sort tragique des très jeunes enfants, victimes de blessures graves. Le 19 novembre 2023, le Président Emmanuel Macron a annoncé que la France se tenait prête à accueillir jusqu'à 50 enfants blessés dans ses hôpitaux, mais jusqu'à présent, seulement 17 enfants ont été évacués. Cette interpellation fait suite aux remontées de plusieurs associations et organisations humanitaires ainsi que celles du corps soignant médical français qui, tous, souhaitent voir la France contribuer plus massivement à l'effort de soins sur les enfants de Gaza. Une liste de 10 000 patients gravement blessés référencés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a été transmise par l'OMS aux pays d'Europe pour les inciter à accueillir des enfants pour traitement. Par ailleurs, une liste de 70 patients évacués vers l'Égypte a pu être soumise pour considération d'accueil en France depuis avril 2024 ce qui a permis l'arrivée de trois enfants en France. Malgré des arrivées qui étaient censées se multiplier et la mise en place d'un couloir d'évacuation européen par l'OMS, les opérations d'accueil ont ralenti. Pourtant, de nombreux médecins et chefs de service se sont mobilisés durant l'été 2024 pour se prononcer sur leur capacité à traiter tel ou tel enfant ayant telle pathologie ou blessure, dans tel ou tel service. Il est impératif de noter que la décision finale concernant l'évacuation des enfants blessés revient au COGAT ( Coordination of government activities in the territories ), soit à l'administration israélienne. Selon des témoignages d'organisations non gouvernementales et d'associations, le processus d'approbation des sorties par Israël peut prendre jusqu'à trois mois, de sorte que des enfants meurent à la frontière, bloqués en cours de processus d'évacuation. M. le député interroge donc M. le ministre sur l'application effective de l'engagement de la France. Il souhaite savoir si, en accord avec les promesses du Président de la République, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en collaboration avec le Centre de crise et de soutien (CDCS) et l'ambassade de France au Caire, travaillent actuellement à de nouvelles opérations d'accueil pour les enfants palestiniens blessés ou gravement malades pour répondre à l'appel de prise en charge de l'OMS. Il demande également des précisions sur le nombre d'enfants concernés par ces évacuations, leur état de santé et les lieux de leur accueil en France.
M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'intérieur sur les mesures prises pour la prise en charge des enfants blessés de Gaza, dans un contexte humanitaire d'une gravité extrême. L'Organisation des Nations unies a souligné l'ampleur tragique de la situation, rapportant plus de 16 756 enfants tués et au moins 6 168 blessés à Gaza entre le 7 octobre 2023 et le 10 septembre 2024. Médecins Sans Frontières a également alerté sur le sort désastreux des très jeunes enfants, victimes de blessures graves. Le 19 novembre 2023, le Président Emmanuel Macron a annoncé que la France était prête à accueillir jusqu'à 50 enfants blessés dans ses hôpitaux. Pourtant, à ce jour, seuls 17 enfants ont été évacués. Cette interpellation fait suite aux remontées de plusieurs associations et organisations humanitaires ainsi que celles du corps soignant médical français qui, tous, souhaitent voir la France contribuer plus massivement à l'effort de soins sur les enfants de Gaza. Une liste de 10 000 patients gravement blessés référencés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a été transmise par l'OMS aux pays d'Europe pour les inciter à accueillir des enfants pour traitement. Par ailleurs, une liste de 70 patients évacués vers l'Égypte a pu être soumise pour considération d'accueil en France depuis avril 2024 ce qui a permis l'arrivée de trois enfants en France. Malgré des arrivées qui étaient censées se multiplier et la mise en place d'un couloir d'évacuation européen par l'OMS, les opérations d'accueil ont ralenti. Pourtant, de nombreux médecins et chefs de service se sont mobilisés durant l'été 2024 pour se prononcer sur leur capacité à traiter tel ou tel enfant ayant telle pathologie ou blessure, dans tel ou tel service. M. le député interroge donc M. le ministre sur la réalité de ces blocages. Il souhaite savoir quand la France pourra répondre à l'appel de l'OMS concernant des prises en charge plus nombreuses, des enfants blessés de Gaza, ce qui permettra également de respecter les engagements diplomatiques pris par le Président de la République.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le projet d'arrêté initié par la direction générale de l'alimentation au sujet des nutriments employés dans la fabrication des compléments alimentaires. En modifiant ce cadre règlementaire sans attendre l'harmonisation européenne, la France va imposer aux opérateurs français du complément alimentaire deux reformulations successives de leurs produits. Reformuler un produit coûte entre 10 000 et 50 000 euros à un opérateur (coût de recherche et développement, réalisation d'études de stabilité, refonte de l'étiquetage, analyse et démarches règlementaires) sans compter les coûts liés aux éventuelles destructions de stocks de produits et d'étiquetages. Elle souhaite savoir si la refonte de l'arrêté français peut se faire de manière coordonnée avec les travaux européens, afin que les professionnels du secteur ne subissent qu'une seule refonte de leur cadre règlementaire et que celle-ci puisse être réalisée après consultation des opérateurs.
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'urgence de mettre fin sans délai à l'élevage des lapins en cage. En effet, le confinement en cage inflige des souffrances insupportables aux animaux et va à l'encontre du bien-être animal. De nombreuses associations de défense des animaux dénoncent des conditions d'élevage atroces, où les lapins sont entassés, incapables de bouger et parfois mourants dans leurs cages. Actuellement, aucune législation européenne ne prévoit de règles spécifiques sur le bien-être des lapins, ce qui laisse la France seule responsable de protéger ces animaux. Or la France, troisième producteur européen de viande de lapin, voit 99 % de ces animaux élevés en cage avec un sol grillagé. Cette pratique devrait pourtant appartenir à une époque révolue. Il est essentiel de souligner qu'un changement est possible, comme l'illustrent les progrès réalisés dans d'autres secteurs de l'élevage : l'aviculture, l'élevage porcin et la filière laitière ont ainsi déjà entamé une transition vers des alternatives sans cage. En France, des alternatives comme les parcs aménagés existent déjà et doivent être encouragées pour l'élevage du lapin. Le 4 septembre 2024, les conclusions du dialogue stratégique sur l'avenir de l'agriculture de l'UE ont recommandé à la Commission européenne de publier d'ici 2026 la proposition législative d'interdiction de l'élevage en cage. Plusieurs pays européens ont déjà franchi le cap. L'Allemagne, premier producteur européen de viande porcine, a interdit depuis 2021 les cages de gestation et de mise bas pour les truies et prévoit d'interdire l'élevage des lapins en cage dès 2025. La Belgique s'y engage également en 2025, tandis que l'Autriche a été pionnière en interdisant les systèmes de cages, y compris pour les lapins, dès 2020. Face à ces évolutions, il est impératif que la France soutienne et valorise l'élevage au sol ou en plein air, des pratiques bien plus respectueuses du bien-être animal et permettant aux lapins d'adopter des comportements naturels. Il lui demande si le Gouvernement prendra des mesures concrètes pour interdire l'élevage des lapins en cage en France et pour accompagner la transition des élevages vers des systèmes sans cage, tant au niveau national qu'européen, et s'il s'engagera à soutenir cette transition et à en faire un modèle à l'échelle européenne.
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la problématique de la lutte contre le datura. Le datura est une plante invasive extrêmement toxique qui prolifère partout dans le territoire et particulièrement en Anjou. Excessivement nocive pour l'homme, il peut provoquer divers symptômes graves qui peuvent jusqu'à entraîner la mort. Le datura est également très préjudiciable pour les cultures agricoles (farine de sarrasin, haricots verts, etc.), contraignant souvent les producteurs à des rappels de produits en raison de leur contamination par le datura. La politique aujourd'hui menée par les instances européennes et par le Gouvernement visant à restreindre l'usage des produits phytosanitaires a des conséquences lourdes à la fois pour les particuliers mais aussi pour l'ensemble des exploitants agricoles. Sans substance chimique adéquate, seul l'arrachage manuel est efficace, mais très chronophage. Et l'arrachage mécanique est inefficace car favoriserait la dissémination des graines. Dans ces conditions, elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement étudie des solutions pérennes permettant l'éradication dans les territoires ruraux de ce fléau qu'est le datura.
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'importation au sein de l'Union européenne (UE) d'engrais produits en Russie. Depuis le 24 février 2022, date du démarrage de l'agression russe en Ukraine, l'Union européenne n'a eu de cesse de soutenir l'Ukraine. Ce soutien s'est matérialisé, notamment, à travers la prise de mesures restrictives afin de sanctionner les actions russes compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Le périmètre de ces mesures est large, il comprend des échanges commerciaux, des restrictions de déplacements ou encore des gels d'avoirs d'oligarques russes. Pourtant, de nombreux agriculteurs alertent et s'indignent de l'importation par des centrales d'achat d'engrais russes azotés, au sein du territoire de l'Union européenne. Effectivement, les sanctions mises en place par l'Union européenne excluent explicitement l'approvisionnement alimentaire et les engrais originaires de Russie. De plus, l'Union européenne ne souhaite pas revenir sur cette exclusion. Dans une décision de politique extérieure et de sécurité commune (PESC) 2024/1744 du Conseil en date du 24 juin 2024, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, le Conseil exclut très explicitement les engrais des interdictions de commerce établies à l'encontre de la Russie. Ainsi, bien que l'Union européenne souhaite s'assurer de la pérennité des productions agricoles sur le sol européen, cette absence de sanctions interroge politiquement puisque l'aide européenne à l'Ukraine se retrouve, de facto , limitée par ce soutien économique indirect à la Russie, pays en économie de guerre. Cela interroge aussi économiquement puisque les producteurs européens d'engrais subissent donc la concurrence déloyale de ces engrais russes vendus à bas prix. Enfin cette situation est également susceptible de porter atteinte, à terme, à la souveraineté et l'indépendance alimentaire européenne, en particulier vis-à-vis de la puissance étrangère belligérante qu'est la Russie. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour limiter les importations en France et en Europe d'engrais produits en Russie.
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les moyens de lutte contre le développement de la flavescence dorée dans les vignes abandonnées. L'abandon des vignes est un fléau malheureusement en extension au regard des difficultés économiques du secteur, outre des accidents individuels. Il est généralement admis qu'une vigne est abandonnée si elle présente au moins deux des trois critères suivants à savoir l'absence de taille, la présence de maladies cryptogamiques, la repousse de vignes ou de plantes ligneuses. La solution est connue à savoir l'arrachage, la dévitalisation ou la remise en état des vignes en application d'un arrêté préfectoral dans les périmètres dits de lutte obligatoire. Par contre, reste entier le fait de savoir qui met en œuvre. Il n'y a pas d'autorité de police administrative, comme celle que l'on connaît depuis bien longtemps pour les maisons en ruine. Il lui demande quelles sont les solutions qui ont pu être étudiées par le ministère de l'agriculture pour répondre à ce fléau du développement de la flavescence dorée en raison de l'abandon des vignes et quels moyens juridiques pourraient être mis à disposition des viticulteurs voisins et de leurs collectivités.
Mme Anne-Laure Blin appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le dispositif « Madelin agricole ». Le dispositif « Madelin agricole » permet de capitaliser pendant son activité afin d'améliorer ses futurs revenus de retraite, de bénéficier d'une déduction fiscale des cotisations acquittées de son revenu imposable, de prévoir une rente réversible à un bénéficiaire désigné en cas de décès et de bénéficier d'une rente indexée sur l'inflation. Cependant, les travailleurs non-salariés (TNS) agricoles ne peuvent souscrire à un contrat de prévoyance ou à une complémentaire santé « Madelin », contrairement aux TNS non-agricoles qui peuvent avoir recours au dispositif « Madelin ». Élargir le dispositif permettrait indéniablement d'améliorer la protection sociale des TNS agricoles. Compte tenu du flou qui entoure aujourd'hui ce régime, elle souhaite connaître la position du Gouvernement et si celui-ci envisage des mesures afin de soutenir les travailleurs non-salariés agricoles.
M. Anthony Boulogne alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les mauvaises récoltes de miels pour l'année 2024 en Meurthe-et-Moselle. Les chiffres de l'Union nationale de l'apiculture française (UNAF) exposent les difficultés du secteur, au niveau national : les récoltes de miels 2024 ont diminué de 40 % par rapport à celles de 2023, passant de 20 000 tonnes à 12 000 tonnes récoltées. La même tendance à la baisse s'observe dans le département de la Meurthe-et-Moselle. Ainsi, selon le syndicat Api-Est, regroupant environ 300 agriculteurs du territoire, la production de miels meurthe-et-mosellans a également chuté de 40 %. Les difficultés rencontrées par le secteur apicole sont de trois ordres : d'abord, les mauvaises conditions climatiques de l'année 2024 (une pluviométrie abondante qui a freiné le processus de récolte du nectar et du pollen). Ensuite, le développement de parasites dangereux pour les abeilles et particulièrement le varroa (qui se reproduit à l'intérieur des ruches et peut provoquer, à terme, la mort de la colonie d'abeilles). Enfin, l'installation du frelon asiatique, prédateur direct des abeilles, représente une menace pour la survie des ruches, la production de miel et l'activité des apiculteurs. La conjonction de ces problèmes met à mal la pollinisation du territoire, « élément clé de la reproduction d'un grand nombre de végétaux », ainsi que l'indique l'Office français de la biodiversité. C'est l'ensemble de l'équilibre écologique de la Meurthe-et-Moselle qui est impacté. M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures elle compte mettre en place pour soutenir le secteur apicole de Meurthe-et-Moselle. Il lui demande plus particulièrement quels sont les moyens d'action mis en place, au niveau national, pour lutter contre la prolifération des parasites et des frelons asiatiques, véritables menaces pour la survie des abeilles tricolores.
Mme Sophie-Laurence Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs français face à l'accumulation des normes administratives et à la concurrence déloyale que pourraient exacerber certains accords internationaux, notamment celui entre l'Union européenne et le bloc sud-américain du Mercosur. Les exploitants agricoles français sont soumis à des normes sociales, fiscales parmi les plus lourdes au monde et à des normes sanitaires, environnementales et de sécurité alimentaire parmi les plus exigeantes au monde. Prétendument nécessaires pour garantir la qualité des produits et répondre aux attentes sociétales, ces règles génèrent surtout une surcharge administrative importante et des coûts considérables, particulièrement pour les petites exploitations qui n'ont plus aucune raison d'être dès lors que les accords internationaux, comme celui avec le Mercosur, introduisent en France des produits ne respectant pas les mêmes standards et donc considérablement moins chers pour le consommateur final ! À titre d'exemple, sur les 190 pesticides autorisés au Brésil, 52 sont interdits dans l'Union européenne et certaines limites maximales de résidus y sont jusqu'à 400 fois plus élevées. De même, l'utilisation d'antibiotiques comme promoteurs de croissance, interdite en Europe depuis 2006, demeure courante dans plusieurs pays du Mercosur. Enfin, les normes de bien-être animal restent largement inférieures à celles imposées aux agriculteurs français, créant une distorsion de concurrence flagrante et pénalisant les exploitants français qui s'engagent dans des démarches de qualité. Ces écarts normatifs ne peuvent être compensés par des « clauses miroirs » assurant la réciprocité des règles, puisque celles qui sont envisagées ne prennent pas en compte la totalité des distorsions entre la situation des agriculteurs du reste du monde et les agriculteurs français (dimensions des exploitations, cotisations sociales, impôts, taxes, ventes à perte etc.). Cette concurrence totalement déloyale est d'ailleurs reconnue par l'Europe qui va créer un fonds d'indemnisation au profit des agriculteurs ! Mais les agriculteurs français ne veulent que vivre dignement de leur travail. Ils ne veulent ni de la charité européenne ni de prêts bonifiés pour survivre en attendant que les dossiers FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural) qui ont pris deux ans de retard soient enfin réglés ! Mme la députée demande donc au Gouvernement de défendre les agriculteurs français pour préserver la souveraineté alimentaire du pays et assurer la pérennité de l'agriculture française face aux défis actuels. Mme la députée demande à Mme la ministre quand elle compte prendre les décrets nécessaires pour alléger réellement les démarches administratives pesant sur les exploitants agricoles et réformer les normes nationales. Enfin, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes elle envisage pour garantir une stricte loyauté de concurrence dans tous les accords commerciaux internationaux.
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la gestion des matériels réformés de l'administration. M. le député a en effet pris connaissance que des administrations civiles et militaires jetaient du matériel réformé (de type tableaux informatisés ou écrans d'ordinateurs) dont un usage est toujours possible pour d'autres administrations relevant de ministères différents, telles que les écoles, collèges et lycées. Il lui demande ainsi quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin de faire bénéficier à certaines administrations du matériel réformé par d'autres, tout en réalisant des économies et en réduisant le gaspillage.
M. Marc Chavent interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la situation préoccupante de la filière plasturgie, pilier économique du bassin d'Oyonnax et du département de l'Ain. Cette industrie, moteur d'innovation et pourvoyeuse d'emplois, se trouve confrontée à des défis majeurs qui compromettent son avenir. Les entreprises de plasturgie françaises, soumises à des normes environnementales et sociales parmi les plus exigeantes, voient leur compétitivité s'éroder face à des concurrents étrangers, notamment chinois, qui opèrent sous des régulations beaucoup moins contraignantes et à des coûts de main-d'œuvre bien inférieurs. Cette perte de compétitivité est aggravée par une instabilité fiscale chronique et pour certaines d'entre elles, par les difficultés à renégocier les prêts garantis par l'État, exposant de nombreuses PME à des risques de dépôt de bilan. La concurrence chinoise pèse particulièrement lourdement sur la filière des équipementiers automobiles, qui constituent une clientèle majeure de l'industrie plasturgique française. Tandis que la Chine inonde le marché européen de véhicules électriques subventionnés, les politiques industrielles françaises, mal calibrées, affaiblissent les acteurs nationaux. En favorisant l'importation au détriment de la production locale, ces orientations détruisent des milliers d'emplois liés au secteur automobile et fragilisent toute la chaîne de valeur, notamment les sous-traitants en plasturgie. Cette situation s'apparente à une véritable trahison économique, laissant la France dépendante d'une puissance étrangère dans un secteur stratégique. La flambée des coûts de l'énergie et des matières premières, d'une ampleur sans précédent, exerce une pression insoutenable sur les trésoreries des entreprises, forçant certaines à ralentir leur activité, voire à envisager des délocalisations. Par ailleurs, la filière peine à recruter une main-d'œuvre qualifiée, les dispositifs de formation ne répondant pas suffisamment aux besoins spécifiques des entreprises. Enfin, contrairement aux voisins européens de la France, les contraintes d'urbanisme empêchent les entreprises françaises de s'agrandir et de moderniser leurs infrastructures, limitant leur capacité à investir dans des outils de production adaptés aux mutations économiques et écologiques. Ces enjeux dépassent les considérations économiques locales. Ils engagent l'avenir de la souveraineté industrielle française, le maintien de milliers d'emplois et la préservation de savoir-faire stratégiques pour la France. Il lui demande quelles mesures urgentes et ambitieuses le Gouvernement envisage pour soutenir cette filière clé, contenir l'envolée des coûts de production, défendre les entreprises françaises face à la concurrence internationale déloyale et garantir la pérennité de la plasturgie française.
M. Christophe Proença attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur la réforme statutaire visant à revaloriser la fonction de secrétaire de mairie, qui a été adoptée le 30 décembre 2023 et sur la circulaire d'application qui a été publiée le 18 octobre 2024. Les mesures de cette circulaire ont été une déception partagée par nombre de secrétaires de mairie en catégorie C1. Ces agents avaient reçu l'assurance du Gouvernement qu'ils seraient inclus dans la voie de promotion vers les fonctions de secrétaire général de mairie. La circulaire ne respecte pas cet engagement et exclue les agents C1 des dispositifs de promotion interne dérogatoire, en contradiction avec les annonces faites. En effet, dans un entretien écrit accordé à la presse locale à l'occasion de leur Congrès le 12 octobre 2024, M. le ministre déclarait que la circulaire « va faciliter l'application de cette loi, notamment pour les catégories C1 » et ajoutait, qu'elle leur permettra d'« avoir accès à une progression de carrière et donc de passer dans les échelons et catégories supérieurs de façon facilitée », fin de citation. Les secrétaires de mairie en catégorie C1 sont souvent au premier rang pour répondre aux besoins des citoyens dans les petites communes. Cette incohérence dans la mise en œuvre pratique de la réforme est un signal négatif qui pourrait encore fragiliser l'attractivité des postes de secrétaire de mairie, pourtant cruciaux pour l'administration en milieu rural. M. le député attire l'attention de M. le ministre sur le besoin primordial de mettre en conformité la circulaire et les engagements qui ont été pris devant les secrétaires de mairie le 12 octobre 2024, par l'inscription d'un accès équitable aux possibilités de promotion interne dérogatoire pour les agents en catégorie C1. La profession des secrétaires de mairie, véritable cheville ouvrière des services publics de proximité mérite une reconnaissance plus forte pour garantir l'avenir d'un service public local efficace et accessible. Il souhaite qu'il puisse confirmer sa position sur ces points afin que l'on puisse passer des promesses aux actes.
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur les enjeux liés à la définition et au financement du service public de la petite enfance (SPPE). Mme la députée souhaite rappeler que, depuis des décennies, la très grande majorité des communes assume pleinement cette mission à travers leurs crèches municipales et le soutien qu'elles apportent aux structures associatives. Cependant, le service public de la petite enfance tel qu'annoncé ne repose sur aucune définition, ni contours partagés, ni moyens suffisants, alors même que les effets d'annonce ont renforcé les attentes des familles. 80 millions d'euros ont été annoncés pour la mise en œuvre de ce supposé service public, une enveloppe très éloignée des besoins réels pour financer des berceaux. Elle ne permettra ni de répondre à la pénurie de places, ni d'assurer un accès universel à des établissements de qualité pour tous les enfants. Les collectivités, déjà lourdement impactées par les prélèvements unilatéraux de l'État à hauteur de 5 milliards d'euros, ne peuvent supporter seules les charges nouvelles qu'impliquerait la création d'un véritable service public de la petite enfance : les investissements nécessaires, des acquisitions foncières jusqu'à la rémunération du personnel qualifié, demeurent une question sans réponse. Mme la députée ajoute que sont éludés les enjeux d'attractivité des métiers de la petite enfance qui, s'ils ne sont pas suffisamment considérés, rendront vain l'effectivité d'un service public de la petite enfance. Un service public de la petite enfance ne peut que s'appuyer sur la pluralité des modes de garde pour répondre à la diversité des besoins, à ce titre il est nécessaire de reconnaître la place des assistantes maternelles et des crèches familiales dont le statut mérite une harmonisation. Par ailleurs, les récentes révélations de détournements de fonds publics par des structures privées à but lucratif, sans aucun contrôle effectif des pouvoirs publics, mettent en lumière une faille importante du système actuel. Ces scandales obligent à accélérer le travail de révision des modes de financement dont le report à 2028 est en décalage complet avec l'intérêt des enfants, les besoins des familles et des collectivités. Notre responsabilité est d'encadrer ces pratiques pour nous assurer que chaque euro d'argent public n'est pas utilisé à d'autres fins qu'à l'ouverture de berceaux. À moins de six semaines de l'échéance, les collectivités se trouvent confrontées à une incertitude réglementaire majeure. Les responsabilités des autorités organisatrices, les schémas locaux à élaborer et les modalités de contrôle ne sont toujours pas définis, exposant les élus locaux à des risques contentieux. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir aux collectivités territoriales les moyens financiers et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre effective d'un véritable service public de la petite enfance, notamment comment il compte dépasser l'insuffisance manifeste des 80 millions d'euros annoncés, afin de construire un service public ambitieux, accessible et centré sur les besoins des enfants et des familles.
Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés d'accès aux classes sportives pour de nombreux jeunes et sur l'incertitude liée à la généralisation des deux heures de sport supplémentaire au collège. L'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 suscite un espoir fort au sein des associations sportives et du système éducatif et toute la société partage l'ambition de voir le sport devenir un levier de cohésion sociale et d'épanouissement des jeunes. Il est crucial d'investir massivement dans cette nouvelle génération de sportifs, en permettant d'inculquer les valeurs de respect, de sens de l'effort et de civisme. Or pour ce faire, les institutions éducatives doivent être en mesure de s'adapter. Ainsi, de nombreux acteurs locaux, tels que le club de natation d'Eysines et le Sport athlétique mérignacais (SAM), s'inquiètent des conséquences d'une application stricte de la carte scolaire, qui restreint l'accès aux classes sportives pour de nombreux jeunes motivés. Cette rigidité administrative compromet la pérennité de ces clubs et de diverses initiatives pédagogiques. C'est pourquoi Mme la députée interroge M. le ministre sur la possibilité d'adapter la flexibilité des règles de carte scolaire pour les classes sportives, afin de permettre le maintien d'un accès égal au sport pour tous les élèves. L'annonce de la généralisation des deux heures de sport supplémentaires au collège avait recueilli le soutien de tout le secteur sportif, qui y voit un moyen efficace de réduction des inégalités d'accès au sport entre les élèves. L'abandon de cette mesure inquiète donc et questionne sur la réelle détermination du Gouvernement à mettre en place une politique sportive d'envergure.
M. Joël Aviragnet souhaite alerter M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés de remboursement des prêts garantis par l'État (PGE) par les TPE-PME. Pour pallier la crise économique liée à la pandémie de covid-19, l'État a mis en place un volume conséquent de prêts garantis par l'État à destination des entreprises. De nombreuses TPE-PME ont contracté ces prêts, afin de pallier leur déficit d'activité sur la période. Ces PGE ont permis à la grande majorité des entreprises de traverser cette crise en évitant la faillite. Cependant, ce mécanisme s'est progressivement transformé en poison pour les entreprises qui ont dû faire face à l'impact de la guerre en Ukraine au début de l'année 2022, avec pour conséquences une envolée des prix de l'acier et des matériaux de construction et donc une forte baisse des marges des entreprises. Dans la circonscription de M. le député, une entreprise de construction et de menuiserie rencontre actuellement des difficultés colossales liées à ces PGE, qu'elle a contractés entre 2020 et 2022. La crise traversée actuellement par le secteur du bâtiment est connue de tous. Ce nouveau ralentissement de l'activité économique grève la capacité des entreprises du secteur à investir et même à rembourser les crédits contractés auparavant. La renégociation avec les établissements bancaires d'un étalement du remboursement des PGE sur 10 ans à la place des 5 ans prévus n'a pas été possible. En effet, elle aurait engendré une inscription à la Banque de France ainsi que des difficultés nouvelles auprès des organismes d'assurance crédit. La situation est grave. Ainsi, il lui demande s'il serait favorable à l'ouverture de la possibilité pour les TPE-PME d'étaler les restants dus des PGE sur 10 ans plutôt que sur 5 ans. À défaut il souhaite savoir s'il serait possible de geler leur remboursement pour un ou deux ans, sans pour autant que ces nouveaux dispositifs aient une incidence auprès de la banque de France ou des organismes d'assurance crédit.
M. Jordan Guitton alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les diverses orientations qui vont impacter les agriculteurs français. En effet, il souhaiterait savoir les évolutions qui seront portées sur la directive n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991, dite directive « Nitrates » et comment Mme la ministre compte agir afin de préserver l'utilisation des produits phytosanitaires lorsqu'il n'y a aucune alternative. Il souhaiterait donc savoir également si Mme la ministre s'engage à trouver une solution rapide afin de permettre aux betteraviers français de vivre de leur travail et de réautoriser les produits qui sont autorisés par l'Union européenne. De surcroît, M. le député souhaiterait connaître la volonté politique de Mme la ministre concernant les zones humides, avec l'utilité de la cartographie et les zones qui ne cessent de s'accroître. Aussi, les agriculteurs sont dans une situation incertaine pour la prochaine déclaration au printemps 2025 suite à la levée de l'obligation des jachères dans le cadre de la BCAE 8 de la programmation de la politique agricole commune pour 2023-2027. En effet, les parcelles en jachère depuis plus de 6 ans seront automatiquement requalifiées en prairies permanentes, les excluant ainsi du dispositif des infrastructures agroécologiques (IAE). Il souhaite donc savoir si elle compte agir rapidement sur ce sujet.
M. Alexandre Sabatou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'entreprise FORVIA qui possède 31 sites en France dont celui de Méru, dans la 3e circonscription de l'Oise, qui emploie 1 000 salariés dont les deux tiers se consacrent à la recherche. L'entreprise a décidé de supprimer 8 600 postes d'ici 2025. Alors que le rapport Draghi dresse un constat alarmant de la politique industrielle européenne dans le secteur de l'automobile, la technologie, la production et les emplois se délocalisent en République populaire de Chine. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour stopper cette hémorragie avant que l'Europe ne se décide à agir.
M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur les conditions de prise en charge des personnes à mobilité réduite (PMR) et l'inclusion des personnes en situation de handicap, en particulier dans les territoires ruraux. Aujourd'hui, les familles doivent souvent parcourir jusqu'à 45 minutes de route pour accéder à une structure spécialisée, faute d'établissements à proximité. Cela devient un véritable obstacle pour de nombreux parents et proches. De plus, le manque de personnel qualifié aggrave les difficultés d'inclusion, avec un traitement souvent identique quel que soit l'âge des résidents, ce qui n'est pas adapté à leurs besoins spécifiques. Il lui demande quels moyens concrets le Gouvernement compte allouer pour améliorer cette situation.
M. Eddy Casterman rappelle à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation qu'en 2018, était signé le pacte SAT, « Pour la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache ». Ce sont au total 314,7 millions d'euros qui ont été investis dans le domaine de la mobilité, du numérique, du tourisme, de la culture, du patrimoine, de l'éducation, de la santé, du développement économique, du service public ou de l'agriculture, sur un territoire rural de 305 000 habitants où 80 % des communes comptent moins de 2 000 habitants. Forte de son succès, cette initiative a été renouvelée en 2021 pour une durée de 3 ans, dans le cadre d'un pacte SAT 2. Dans la continuité du pacte 1, des initiatives et des avancées majeures pour les territoires ont pu voir le jour. Un 3e pacte est sollicité par les élus du territoire, mais ils sont actuellement dans l'incertitude concernant sa programmation et son application. Il lui demande si le Gouvernement peut garantir que ce dernier sera mis en place, doté notamment de crédits exceptionnels en faveur des territoires.
M. Julien Limongi interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur un problème majeur et récurrent qui affecte le territoire : les inondations. Le département de M. le député, la Seine-et-Marne, a récemment subi des épisodes d'inondations sévères, notamment lors de l'été et en septembre 2024, qui ont causé des dégâts importants pour de nombreux habitants. Ces évènements dramatiques rappellent l'urgence d'une action concrète et coordonnée face à ce problème qui dépasse les seuls aléas météorologiques. Les inondations observées découlent certes des fortes précipitations, mais également d'une défaillance persistante dans la gestion de l'évacuation des eaux pluviales. Les fossés et les rus, essentiels pour drainer ces eaux, ne sont pas entretenus aussi souvent qu'il le faudrait. Ce manque de curage entraîne un ruissellement des eaux qui finit par envahir les voiries, les terrains agricoles et même les habitations. Ce constat n'est pas nouveau : dans le Nord et le Pas-de-Calais, des évènements similaires ont eu lieu en 2023. Face à cette situation, des décrets ont été adoptés pour accélérer le curage des fossés. Mais aujourd'hui, en Seine-et-Marne, force est de constater que les résultats sont insuffisants au vu des dégâts récents. Pourquoi cette situation persiste-t-elle ? Parce que le problème est complexe et nécessite des moyens adéquats, aussi bien réglementaires qu'humains, et une meilleure coordination entre les différents acteurs concernés. Certes, certains propriétaires manquent à leurs obligations de curage, mais cela ne suffit pas à expliquer l'ampleur du problème. La réalité, c'est que les responsabilités sont partagées entre de nombreux intervenants : les syndicats des eaux, Voies navigables de France, les collectivités locales, les structures de GEMAPI et les particuliers. Cette complexité entrave souvent l'action rapide et efficace qui serait nécessaire. De nombreux élus locaux dénoncent ce manque de clarté dans les nombreuses procédures administratives, créant une incertitude juridique qui peut nuire à l'engagement d'opérations d'entretien ou de travaux, faute de pouvoir déterminer facilement le cadre juridique applicable. Ils pointent également les délais d'instruction des demandes tout comme le dualisme entre les procédures administratives applicables en situation normale et en situation d'urgence. Ainsi, il lui demande s'il compte simplifier significativement les normes et règlements existants afin de permettre un curage des fossés et des rus efficace pour prévenir les risques de débordement et donc de ruissellement.
M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'impact de l'installation massive d'éoliennes sur le territoire du département de l'Aisne. Face à la saturation du territoire axonais, à la suite de l'implantation anarchique d'éoliennes, des constructions de mâts en cours et des projets à venir menaçant l'attractivité, l'économie, le patrimoine et la biodiversité du département, le tout sans apporter de réels profits aux concitoyens, il lui demande quelles solutions compte apporter le Gouvernement afin de faire cesser cette hérésie énergétique.
M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme envisagée du concours de recrutement de professeurs des écoles. Le décret portant cette réforme devait paraître en juillet 2024 et n'a finalement pas été publié, au point que les acteurs de l'enseignement se demandent actuellement si cette réforme aura bien lieu. Il est en effet nécessaire pour les formateurs comme pour les étudiants d'avoir de la visibilité pour les mois à venir, en ce qui concerne notamment les maquettes de formation et l'année du concours. De plus, on ne sait toujours pas si cette réforme intégrera ou non cette formation uniquement au sein du ministère de l'enseignement supérieur ou si le ministère de l'éducation nationale sera également concerné. Plus spécifiquement, la formation des professeurs en langue régionale est un enjeu majeur. La dernière convention spécifique pour la transmission des langues de Bretagne et le développement de leur usage dans la vie quotidienne, signée entre l'État et la région Bretagne le 15 mars 2022 à Rennes par le Premier ministre Jean Castex et le Président Loig Chesnais-Girard, prévoit de passer de 20 000 à 30 000 élèves en filière bilingue entre 2022 et 2027. On estime pour ce faire qu'il est nécessaire de former 100 nouveaux professeurs brittophones chaque année. Pour augmenter le nombre d'enseignants, des outils existent comme le concours spécial ou la filière des postes à profil permettant la mutation en Bretagne d'enseignants brittophones actuellement en poste en dehors de la Bretagne ou encore des congés formation. Cependant, ces moyens bienvenus ne sont pas suffisants. Un parcours préparatoire au professorat a donc été mis en place à Brest et les premiers étudiants vont terminer leur cursus à la fin de l'année scolaire. De l'avis général, il s'agit d'une réussite qui devra être renouvelée ailleurs sur le territoire breton pour atteindre le nombre suffisant d'enseignants formés. On estime que pour atteindre l'objectif fixé d'enseignants formés, il sera nécessaire d'ouvrir un parcours préparatoire au professorat des écoles (PPPE) à Rennes et les acteurs y sont prêts. Il lui demande si cette formation pourra voir le jour lors de la prochaine rentrée universitaire.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la situation de l'aéroport de Pau. Premièrement, depuis le 27 octobre, il n'y a plus de ligne entre Pau et Orly. Cette suppression intervient après le transfert de l'exploitation de la ligne par Air France au bénéfice de Transavia qui a fortement dégradé cette desserte. Dans le même temps, l'aéroport de Tarbes a bénéficié de concours financiers de l'État pour assurer une liaison Tarbes-Orly. Plusieurs dizaines de milliers de passagers béarnais ont préféré prendre l'avion à Tarbes pour rejoindre Orly que d'emprunter les vols Air France Hop entre Pau et Roissy. Ceux-ci (4 liaisons quotidiennes) sont cependant tous complets. M. le Premier ministre s'est récemment engagé à rétablir cette ligne. M. le député se réjouit de cette bonne nouvelle et souhaite désormais connaître le calendrier de cette reprise qui doit très rapidement s'imposer. Deuxièmement, l'aéroport de Pau fait face à une autre difficulté stratégique : celle de l'arrêt du système d' « atterrissage tout temps », également appelé « atterrissage de précision par faible visibilité ». La confirmation de cette information serait une catastrophe pour l'aéroport dont l'ATT est un des atouts majeurs et constitue un avantage compétitif considérable. Il est attendu du Gouvernement une décision claire et positive sur ce point, ainsi que la confirmation que l'« atterrissage tout temps » ne saurait être remis en cause sur la plate-forme paloise. Troisièmement, il vient d'être rendu public que la direction générale de l'aviation civile devait plusieurs millions d'euros à l'aéroport de Pau. Cette dette s'explique par des charges correspondant à des missions de sécurité dont la responsabilité - et donc le financement - incombe à l'État. Cette dette, très conséquente, doit être honorée dans les meilleurs délais. L'aéroport souffre déjà suffisamment pour ne pas avoir, en plus, à supporter le poids d'une telle perte financière. L'aéroport de Pau a saisi l'Union des aéroports français qui elle-même a saisi M. le ministre. Là aussi, M. le député et la population du territoire sont en attente d'éléments concrets et précis. Il souhaite avoir son avis à ce sujet.
M. Louis Boyard interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le réexamen du scénario retenu dans le cadre du couvre-feu de l'aéroport d'Orly pour renforcer la protection des riverains. Les scenarios A et B sont sans bénéfice sur la santé des riverains. Ils se basent sur une hypothèse de 50 % de renouvellement des flottes à l'horizon 2027. Une hypothèse peu sérieuse en raison de l'état actuel de la flotte, qui ne comporte que 4 % d'avions de dernières générations. S'agissant du scénario B, on ne peut parler de couvre-feu puisque les atterrissages sont maintenus, le bruit et la pollution avec. Par conséquent et même s'il demeure encore insuffisant, le scénario C constitue la seule proposition permettant de réduire le bruit de façon immédiate, durable et certaine sur la période nocturne. Dans ce scénario, l'impact économique sur les compagnies aériennes paraît tout à fait supportable dans la mesure où les vols concernés ne seraient pas supprimés mais déplacés dans la journée, comme indiqué par la société CGX. Enfin, il convient de rappeler que l'ensemble des mesures se basent sur un trafic annuel de 232 000 mouvements, en hausse par rapport à la situation actuelle et à la réglementation fixant le seuil à 200 000. Le scénario C offre en réalité une moindre augmentation du trafic. Cette démarche collective s'inscrit dans une volonté commune de répondre aux engagements de l'État de diminuer d'au moins 6 dB du Ln ( Level Night ) moyen sur la période 22h-6h. De plus, elle assure la conformité du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de l'aéroport d'Orly à celui de la Métropole du Grand Paris, voté à l'unanimité par les 131 communes membres. Enfin et surtout, il s'agit d'offrir une demi-heure de sommeil supplémentaire aux 740 000 habitants riverains d'Orly fortement gênés par le bruit aérien (l'OMS préconisant 1 heure pour atteindre les 8 heures consécutives). Conscient de sa détermination à renforcer la protection des riverains, il lui demande s'il va défendre le scénario C.
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE) en cours de déploiement sur la plupart des métropoles françaises, dont la métropole du Grand Lyon notamment. Tout d'abord, concernant l'exclusion des véhicules de Crit'Air 3 devant prendre effet à partir du 1er janvier 2025, nombre d'habitants se verront exclus de l'aire couverte par la ZFE. Dans ce cas, il s'agit d'au moins 150 000 véhicules, soit 330 000 personnes exclues de l'accès à la métropole, selon les chiffres de 2021. Ce sont donc tous les citoyens les plus précaires et les plus modestes qui seront exclus de facto de la ville. Comment M. le ministre compte-t-il stopper cette injustice sociale ? Est-il prévu de mieux cibler les aides à la transition pour les classes populaires ? Autre sujet : les SUV ( Sport Utility Vehicle ). Si les SUV étaient un pays, ils seraient le 5e émetteur de CO2 de la planète. Malgré cela, les SUV récents sont considérés comme Crit'Air 1 et pourront continuer à circuler sans problème. Dans un objectif de réduction de la pollution de l'air et au vu des enjeux de pollution et de l'impératif de santé publique, M. le ministre prévoit-il enfin d'adresser pleinement la question des SUV en revoyant le Crit'Air en proportion et en leur appliquant un malus ? Par ailleurs, étant force de proposition, M. le député interroge M. le ministre pour savoir s'il compte prendre des mesures pour rendre plus attrayants et accessibles les transports en commun. Par exemple, en abaissant la TVA à 5,5 % pour les billets de transports en commun, comme le propose si bien son collègue Sylvain Carrière, ou encore en instaurant un plan de densification des parkings relais gratuits en périphérie, à proximité des arrêts de transport en commun structurants ? Enfin, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la difficulté que l'exclusion des véhicules de Crit'Air 3 va générer pour le tissu de commerçants et d'associations en ville. Ces derniers risquent de se retrouver dans l'obligation d'investir dans des flottes de véhicules hors de prix pour continuer à assurer leurs activités. Il n'est pas envisageable de laisser tomber ces acteurs centraux dans la vie de la métropole et de ses habitants. Aussi est-il prévu de mettre en place des dérogations comme cela a pu se faire sur la métropole du Grand Paris pour les livraisons ? Enfin, il lui demande quel accompagnement il envisage dans ce cadre-là.
M. Jérôme Legavre interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur des situations inadmissibles qui se répètent d'année en année, voire s'amplifient et excluent des milliers d'enfants de l'école, du collège, du lycée ou de l'enseignement supérieur. Plus de 27 000 enfants n'avaient reçu aucune affectation le jour de la rentrée scolaire 2024. Une situation d'une violence inouïe contre eux. Le 12 septembre 2024, 13 831 élèves restaient en attente, malgré leurs demandes, d'une place dans le second degré. Parmi ces jeunes, plus de 9 000 visaient une place en lycée professionnel, 2 700 une place en lycée général et technologique et 2 124 en collège où des enfants de 12 ans étaient laissés sans solution, leurs familles désemparées. Outre qu'il s'agit d'une entorse grave au code de l'éducation, c'est une situation indigne et révoltante. Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit des coupes claires dans le budget de l'éducation nationale, la suppression de milliers de postes d'enseignants. Le Gouvernement estime-t-il cela à même de répondre au « manque de classe, manque de place » opposé à ces enfants ? Evidemment non. Et des enfants restent sans solution des mois durant, au mépris de leur droit à l'instruction, de leurs projets, de la construction de leur avenir. Sollicité par des familles désespérées, M. le député a saisi la rectrice de l'académie de Créteil pour les dossiers d'un collégien de 15 ans, refusé en 1ère générale dans le lycée de son quartier, mais également de cinq jeunes bacheliers refusés dans toutes les formations d'enseignement supérieur qu'ils demandaient et privés de leur droit à poursuivre les études auxquelles ils aspirent. Les enfants en situation de handicap sont également victimes d'un traitement scandaleux : alors même que selon les chiffres officiels des dizaines de milliers d'entre eux ne peuvent bénéficier des aides notifiées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) lors d'une scolarisation en milieu ordinaire, Mme la ministre ne peut ignorer que des dizaines de milliers d'autres sont sans aucune solution permettant leur prise en charge scolaire, médicale et sociale. Des familles entières sont dévastées par cette situation, qui oblige très souvent l'un des parents à renoncer à son emploi pour prendre soin de son enfant, jongler avec les rendez-vous d'un agenda morcelé et sur des distances invivables. Ainsi, M. le député eu à défendre le dossier d'une jeune fille de 15 ans, privée de scolarité depuis 2020 (!) parce qu'aucune proposition conforme aux besoins découlant de son handicap ne lui a été proposée ; un autre enfant, âgé de 6 ans, a jusqu'ici trouvé porte close dans les 8 instituts médico-éducatifs (IME) auxquels sa famille s'est adressée, suite à orientation par la MDPH. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, selon les données de l'Agence régionale de santé, 7 143 enfants étaient en novembre 2023 « en recherche d'une solution médico-sociale, dont 2 780 d'une place en établissement », pour 1 900 places disponibles. Là encore, on interdit à ces enfants les soins dont ils ont besoin et l'instruction à laquelle ils ont droit. En dehors des discours convenus sur « la liberté de choisir son avenir » et « les vingt ans de la loi sur l'inclusion scolaire », dont même les plus obtus voient aujourd'hui les conséquences nocives, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour que cessent ces situations dramatiques et cette remise en cause du droit à l'instruction pour tous les enfants.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les pannes d'ascenseurs dans les immeubles. Le 30 octobre 2024, les locataires du 25, rue Charles Tillon à Aubervilliers ont découvert l'ascenseur du bâtiment bloqué entre deux étages, en panne. 25 et 21 rue Charles Tillon ; 23 rue de l'Union ; 114 rue Henri Barbusse ; 3 rue Léopold Réchossière : M. le député pourrait prolonger longtemps la liste des immeubles touchés chaque année par ces pannes d'ascenseur, dans sa circonscription, à Aubervilliers et Pantin. La situation est la même partout dans le pays : un ascenseur tombe en panne en moyenne dix fois par an ; soit près de 1,5 million de pannes recensées chaque année à l'échelle nationale. Pour des centaines de milliers de locataires et de copropriétaires, c'est un véritable enfer. Avec 100 millions de trajets quotidiens, l'ascenseur est le premier moyen de transport pour les citoyens. En être privé, c'est être privé de tout. Difficultés à se déplacer et accéder aux appartements pour les personnes en situation de handicap, les pères et mères de famille chargés de courses ou ayant des enfants en bas âge. Isolement complet pour les personnes âgées, qui renoncent à sortir. Inaccessibilité des immeubles pour les agents de nettoyage, les professionnels de santé, l'aide à domicile. Le quotidien devient tout simplement invivable. Devoir emprunter les escaliers implique aussi un risque d'accident, en particulier pour les personnes à la santé fragile ou pour les seniors. Ces difficultés qu'éprouvent les habitantes et habitants sont rendues plus douloureuses encore par les délais de réponse, d'intervention et de réparation, qui sont de plus en plus longs. Il faut compter en moyenne quatre jours pour qu'un ascenseur soit réparé. Mais cela peut parfois durer des semaines, des mois, quand un bailleur ne répond pas, quand les ascensoristes sont aux abonnés absents. Au 21, rue Charles Tillon à Aubervilliers, au début de l'année 2023, les habitants ont dû attendre cinq mois et se mobiliser devant la mairie pour obtenir enfin la promesse d'une réparation des ascenseurs dysfonctionnels. Une situation que l'on retrouve partout dans le logement social, dans les communes les pauvres, comme celles du département de M. le député, la Seine-Saint-Denis. « Parce qu'on est en banlieue, ils nous traitent comme des chiens. Non, ce n'est pas normal », résumait une habitante. Cette situation scandaleuse en dit long sur l'état dégradé du pays. Les mauvais choix économiques et industriels y sont pour beaucoup. Un cartel d'ascensoristes - Otis, TK, Kone et Schindler - se partagent le marché et dictent leurs lois. La délocalisation de la production des pièces de rechange à l'étranger et les stratégies de stock zéro allongent les délais de réparation. Le manque de formation et la rémunération insuffisante des personnels conduisent à une pénurie de techniciens confirmés. L'absence de politique du logement et en particulier la clochardisation du logement social par les gouvernements Macron successifs, sont aussi en cause. Le parc d'ascenseurs français est le plus vétuste d'Europe - 1/4 d'entre eux ont plus de quarante ans, là où la durée de vie en bon état est de 25 ans. La maintenance n'est pas assez régulière. Et ce a fortiori quand les bailleurs qui manquent de moyens se tournent vers des contrats à prix cassés, deux fois moins lucratifs pour les entreprises. Avec à la clef, un service dramatiquement insuffisant, quand un seul technicien est responsable de la maintenance de 180 cabines ! Au bout du compte, ce sont toujours les mêmes qui payent le prix : les copropriétaires ou les locataires, les plus modestes. Le peuple, qui subit des conditions de vie dégradées. Et ce alors même que pendant ce temps, les loyers, les charges, elles, n'attendent pas et ne cessent d'augmenter. Révoltant ! Alors que fait la puissance publique ? Il est urgent de réguler le secteur des ascensoristes, en les obligeant à respecter dans les délais leurs obligations de réparation. Il faut mettre les entreprises et les bailleurs devant leur responsabilité en les contraignant à mettre automatiquement en place des mesures d'aide à la mobilité et de portage et à dédommager les habitants par le remboursement des loyers et des charges. Il est impératif d'assurer l'indemnisation pleine et entière des victimes d'accidents. Alors il lui demande ce qu'elle attend et quand elle va en finir avec le fléau des pannes d'ascenseur et garantir en somme, le droit de tous et toutes à un logement décent.
M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'abattoir AIM situé sur la commune de Val-Couesnon en Ille-et-Vilaine qui a fait l'objet d'une suspension d'agrément d'abattage il y a quelques mois conduisant au final à la fermeture du site d'abattage. Dans le cadre du plan France Relance, en 2021, l'abattoir AIM a bénéficié d'une subvention de 1,6 million d'euros pour effectuer les travaux de modernisation nécessaires. Si les investissements n'ont finalement pas été réalisés, l'abattoir a bénéficié d'un acompte sur subvention d'un montant de 832 000 euros dans le cadre du plan de modernisation des abattoirs engagé par l'État. L'abattoir (groupe SOPRACO) a été placé en liquidation judiciaire le 17 juillet 2024 par le tribunal de commerce de Rennes. Une soixantaine d'hommes et de femmes se retrouvent dorénavant sans emploi. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les possibilités et actions engagées par les différents acteurs publics (État, tribunal de commerce, mandataire judiciaire) pour récupérer cet argent public. Ainsi, ces 832 000 euros pourraient tout ou partie être réinvestis sur un projet de réindustrialisation du site industriel AIM sur Val-Couesnon. Il lui demande son avis sur le sujet.
M. Sylvain Berrios interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'obsolescence de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite « loi SRU ». L'article 55 de cette loi dispose l'obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants en Île-de-France) d'atteindre un stock de 25 % minimum de logements sociaux d'ici à 2025, sous peine de lourdes sanctions. Si l'objectif initial de mixité sociale et de résorption de la pénurie de logements sociaux est louable, force est de constater que, en près d'un quart de siècle d'application, cette loi n'a pas atteint ses objectifs. À ce jour, près de 3 millions de ménages répondant aux critères sont en effet en attente d'un logement social. Ainsi, dans la circonscription de M. le député, la commune de Saint-Maur-des-Fossés est carencée et subit à ce titre une double-peine. D'une part, elle doit payer chaque année une pénalité de plus de 6 millions d'euros en application de l'article 55 de la loi « SRU ». D'autre part, et malgré le fait que la ville ait signé en février 2020 un contrat de mixité sociale avec l'État, gage de sa bonne volonté, celui-ci lui retirait dix mois plus tard l'intégralité de ses leviers en matière d'urbanisme, en particulier le droit de préemption et la délivrance des permis de construire. L'État, qui a repris à son compte ces leviers, a démontré son incapacité à réaliser le travail avec 496 logements sociaux délivrés sur le triennal, contre 900 réalisés par la ville de Saint-Maur sur le triennal précédent. Cet exemple révèle le fétichisme du quota que porte en elle la loi « SRU » et qui pénalise particulièrement certaines communes. Leurs maires sont aujourd'hui découragés par l'iniquité des mécanismes de cette loi, qui conduisent à ce que des sanctions soient prononcées non pas au regard de la trajectoire annuelle de production de logements, mais de l'histoire politique de leur ville. En outre, ces mécanismes de quota conduisent aujourd'hui à réduire la politique du logement à la seule application de sanctions. Il souhaite donc savoir si elle envisage de faire évoluer le cadre législatif de la loi « SRU » vers une prise en compte d'un objectif en flux de logements sociaux produits, plutôt qu'un stock impossible à atteindre pour de nombreuses communes, qui font pourtant preuve d'efforts importants chaque année.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur le devenir d'EuroApi. Créé en 2022 et regroupant 6 anciens sites européens de Sanofi dédiés à la fabrication de principes actifs pharmaceutique, le groupe EuroApi avait vu sa constitution présentée comme un symbole de la souveraineté sanitaire. L'État avait parrainé la constitution de cette nouvelle société, introduite en bourse, entrant même au capital à travers BPI France et au conseil d'administration. Tout en réalisant une belle opération financière, Sanofi demeurait provisoirement actionnaire à hauteur de 30 %. Depuis, l'activité de l'entreprise n'a pas répondu aux attentes, entraînant l'annonce, en mars 2024, d'un vaste plan de restructuration avec la fermeture des sites de Haverhill (Royaume-Uni) et Brindisi (Italie). L'inquiétude est grande sur les sites français de Vertolaye (Puy-de-Dôme) et St-Aubin-les-Elbeuf (Seine-Maritime) qui souffrent d'un défaut de compétitivité en raison de l'ancienneté de leurs équipements. Huit mois après les annonces de restructuration, quelle est la situation actuelle du groupe et plus particulièrement des deux sites français ? Quelles mesures ont été prises par les deux principaux actionnaires, Sanofi et BPI France, pour garantir le devenir de ce groupe de production pharmaceutique et le maintien des emplois ? Enfin, il lui demande quelles sont les nouvelles perspectives à moyen et long terme engendrées par le financement du projet de transformation stratégique FOCUS-27 pour répondre aux besoins des clients et des patients.
M. Édouard Bénard interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la suite qu'entend donner le Gouvernement au projet de liaisons autoroutières A133 et A134, dit contournement Est de Rouen, visant à relier les autoroutes A28 et A13. Ce projet d'autoroutes à péages, dont le bien-fondé est contesté, fédère contre lui un large arc d'acteurs de la société civile et de collectivités locales telles que la Métropole Normandie Rouen, la communauté d'agglomération Seine Eure, ainsi que de nombreuses communes directement impactées, ou suscite l'indifférence d'autres, telle que celle du département de l'Eure qui s'est retiré de longue date de son financement. Lors de son audition au Sénat le 30 octobre 2024, M. le ministre a indiqué prendre acte de l'absence de consensus politique local autour du projet de contournement autoroutier de Rouen par l'est. Celui-ci a indiqué à cette même occasion vouloir comprendre et écouter tous les acteurs sur leur position. Dans un courrier daté du 24 septembre 2024 adressé à M. le Premier ministre et communiqué en copie à M. le ministre, M. le député a réitéré une demande d'audition collective formulée auprès de son prédécesseur en avril 2024, pour lui exposer les arguments des opposants à ce projet d'infrastructure. N'ayant pas encore obtenu de réponse de M. le ministre, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse celui-ci entend apporter à sa demande d'audition commune d'élus et d'acteurs associatifs du territoire opposés à cette infrastructure ou, plus simplement, s'il entend proposer l'abandon de ce projet d'autoroute au Gouvernement.
M. Jean-Michel Jacques alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de la Fonderie de Bretagne. Alors que, depuis plusieurs semaines, le secteur industriel de l'automobile est en difficulté, avec l'annonce de plusieurs plans sociaux, l'inquiétude monte en France chez les salariés, les intérimaires et les sous-traitants de ce secteur. La prévention de ces difficultés doit se faire plus en amont. Cela passe par un dialogue exigeant entre l'État, les dirigeants d'entreprises, les syndicats et les élus locaux, afin de faire émerger des pistes de transition. Il y a trois ans, l'hémicycle et le Gouvernement ont été alertés sur l'avenir de la Fonderie de Bretagne, située à Caudan, un territoire à forte tradition ouvrière et métallurgique. Après le retrait de Renault et la vente de l'usine à un fonds d'investissement allemand en 2021, la détermination des salariés et de la nouvelle direction a permis une diversification et une modernisation réussies, renforçant la compétitivité de l'usine. Cette dynamique a consolidé l'avenir de cette fonderie, qui représente 300 emplois directs et près de 900 emplois indirects, ainsi que des centaines de familles. La séparation avec Renault étant finalisée, une offre ferme d'acquisition a été déposée. Cette proposition offre une vision à moyen et long terme avec des perspectives européennes, qui, on le sait, est l'échelle qui permettra d'accompagner la mutation de ce secteur. Cependant, pour que cette reprise aboutisse, certaines conditions suspensives restent à lever, dont la garantie d'un volume d'affaires assuré jusqu'en 2028 par le groupe Renault, dont l'État est un des principaux actionnaires. M. le député rappelle que, grâce à la mobilisation des salariés, des élus locaux et nationaux, ainsi que du Gouvernement, Renault Group a accompagné financièrement la modernisation de cette usine, désormais l'une des fonderies les plus modernes d'Europe. Il lui demande s'il peut garantir que tout sera mis en œuvre pour que Renault continue d'accompagner la transition de la Fonderie de Bretagne en maintenant son carnet de commandes jusqu'en 2028 car il en va de la pérennité de cette usine, de la vitalité économique de ce territoire, de la reconnaissance du travail de ses salariés et de son rôle hautement stratégique pour la souveraineté industrielle du pays.
M. Stéphane Buchou interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'absence d'une définition juridique française de la fleur de sel. Sur la côte atlantique, les sauniers récoltent la fleur de sel de manière artisanale, à la main, en surface des cristallisoirs, selon un savoir-faire traditionnel. Cette méthode diffère de celle des processus industriels. Le vide juridique actuel ouvre la voie à un large panel de techniques de production qui peut induire en erreur les consommateurs quant à la nature et à la qualité de la fleur de sel qu'ils achètent. Du fait de l'importance de ce mode de production artisanale, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour définir précisément, d'un point de vue juridique, la fleur de sel afin de protéger à la fois les producteurs traditionnels et les consommateurs.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les attaques récurrentes du loup dans le Jura, notamment au sein de la Petite Montagne. En effet, la liste des prédations est impressionnante, inquiétante et la pression sur les éleveurs est omniprésente. Cette thématique prend de l'ampleur et suscite de très fortes inquiétudes chez les éleveurs ainsi qu'au sein de la population. Dans ce cadre, Mme la députée souhaiterait, sur le modèle du département du Doubs, la mise en place d'une expérimentation de « tirs territorialisés », eu égard à la difficulté de mise en place de mesures de protection, en référence à l'étude de la chambre d'agriculture du Jura relative à la vulnérabilité de la Petite Montagne. L'objectif prioritaire de cette expérimentation serait de trouver des moyens adaptés pour protéger les troupeaux jurassiens et ainsi apporter un soutien aux éleveurs déjà fortement éprouvés. L'Union européenne s'est prononcée, le 25 septembre 2024, favorablement à une baisse du niveau de protection du loup, qui devait passer de protection stricte à protection simple et M. le Premier ministre envisage une augmentation de la capacité de prélèvement. Dans ce cadre et suite à la réalisation d'une étude de vulnérabilité des cheptels bovins réalisée par la chambre d'agriculture du Jura, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement face à cette recrudescence d'attaques et notamment la mise en place de l'expérimentation de tirs territorialisés dans le Jura, comme c'est le cas dans le département voisin du Doubs.
Mme Christine Le Nabour attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation préoccupante à laquelle fait face une famille de sa circonscription. Une problématique qui entrave la participation de certains enfants en situation de handicap aux activités scolaires, notamment en lien avec l'incohérence concernant l'exigence d'un agrément pour les parents désireux d'endosser le rôle d'accompagnateur bénévole. Il est noté qu'en de nombreuses occasions, le refus d'agrément empêche les parents de contribuer à l'inclusion de leur enfant handicapé dans certaines activités scolaires aquatiques, malgré le fait que cet agrément soit normalement destiné aux personnes accompagnatrices gérant un groupe dans l'eau. Par ailleurs, la lecture de la note de service du 28 février 2022 révèle que « les adultes bénévoles assurant l'accompagnement de la vie collective, mais n'intervenant pas dans une activité d'enseignement, ne sont pas soumis à l'agrément préalable des services de l'éducation nationale. Toutefois, leur participation est soumise à l'autorisation préalable du directeur d'école. En tout état de cause, un accompagnateur bénévole ne peut se retrouver isolé avec un élève ». Cette disposition détermine une impossibilité pour l'enfant de participer à l'activité collective. Mme la députée demande une clarification du Bulletin officiel sur ce point, puisque les parents n'intervenant qu'auprès de leur propre enfant peuvent aujourd'hui être soumis à la nécessité d'un agrément. Cette lacune crée une situation d'incohérence et une forme de discrimination. Dans l'optique d'une société inclusive pour laquelle le Gouvernement œuvre depuis 2017 par une politique volontariste dans laquelle Mme la députée s'inscrit pleinement, elle l'interroge sur les mesures envisagées pour résoudre cette incohérence et garantir un accès équitable aux activités scolaires pour tous les enfants, indépendamment de leur handicap, ce qui permettrait de mettre fin à ce qui peut légitimement apparaître comme une discrimination.
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'application de la réforme du troisième cycle des études pharmaceutiques (R3C). Cette réforme, qui fait l'objet de discussions depuis 8 ans, vise à moderniser et structurer la dernière phase des études de pharmacie, en introduisant des diplômes d'études spécialisées (DES) et en adaptant le contenu de la 6ème année (celle-ci comprend, pour la filière officine, 4 mois de cours théoriques et 6 mois de stage). Cette réforme doit également comporter un volet financier afin de revoir l'indemnisation des étudiants stagiaires. Les étudiants en 6ème année de la filière officine perçoivent actuellement une indemnité de stage d'environ 600 euros bruts par mois, ce qui est insuffisant pour pouvoir vivre de manière convenable. Un projet de revalorisation a fait l'objet de discussions avec l'Association nationale des étudiants en pharmacie de France (ANEPF), sans concrétisation à ce jour. Une demande de revalorisation a été formulée à hauteur de 1 200 euros nets par mois sur l'intégralité de la période de stage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de transport de 130 euros bruts par mois et une indemnité forfaitaire d'hébergement de 300 euros bruts par mois. Ces demandes d'indemnités forfaitaires sont notamment indispensables pour permettre aux étudiants d'effectuer leur stage dans des territoires sous-dotés en pharmaciens. Aussi, elle souhaite savoir si elle peut lui communiquer un calendrier d'application de cette réforme qui est attendue depuis de nombreuses années par les étudiants en pharmacie.
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes engendrés par l'accumulation d'amendes forfaitaires et de contraventions par plusieurs habitants de sa circonscription, dont certains sont mineurs. Mme la députée note que l'accumulation des amendes, leur fréquence, leur concentration sur certains individus, certains quartiers, interroge sur l'usage proportionné de cet outil juridique. Au-delà de la pertinence de ces amendes et contraventions, on peut également s'interroger sur l'effectivité de ces sanctions et leur caractère dissuasif compte tenu des taux de recouvrement observés. Il est fréquemment observé que ce n'est qu'arrivés à la majorité et débutant leur vie professionnelle que les contrevenants endettés à hauteur de dizaines de milliers d'euros sur des motifs de tapage nocturne, non-respect du confinement ou autres contraventions routières prennent conscience de la sanction et de son ampleur. Le remboursement de cette dette pénalise alors lourdement leur entrée dans la vie professionnelle et la stabilité de leur vie de jeune adulte. Mme la députée souhaiterait donc que soit mise à l'étude une transformation de ces dettes d'amendes et contraventions en travaux d'intérêt général (TIG). Mme la députée est parfaitement consciente que les TIG ne sont pas de même nature que les amendes forfaitaires en terme de réponse pénale et que les TIG sont souvent utilisés comme complément ou comme alternative à l'emprisonnement pour des contraventions de 5e classe et des délits. Mais elle souhaiterait que M. le ministre réexamine la possibilité de la transformation des amendes dues à des contraventions de la 2e classe à la 4e classe en heures de TIG. À défaut, elle lui demande quels aménagements peuvent être faits pour apporter une solution à ces jeunes surendettés souhaitant s'insérer dans la vie sociale et professionnelle.
Mme Sabrina Sebaihi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'usage du protoxyde d'azote. Dans la nuit du 22 au 23 octobre 2024, un jeune de 19 ans était tué par arme à feu place des Muguets, à Nanterre, sur fond de prise de protoxyde d'azote. Une jeune Nanterrienne plusieurs mois auparavant s'est retrouvée handicapée à la suite de la prise de cette même substance. Des vies brisées, d'autres marquées à jamais. Le protoxyde d'azote, aussi appelé « ballons » ou « proto », fait des ravages dans les territoires et particulièrement dans la jeunesse. Si des mesures ont été prises dans les Hauts de Seine, notamment par l'ancien préfet Laurent Hottiaux, cela ne suffit manifestement pas. Les associations, les élus alertent depuis plusieurs années désormais. Mme la députée a en tête l'association Villes et Banlieues ou, sur la commune de Nanterre, l'association du Gao qui œuvre notamment dans le quartier du Petit Nanterre. C'est aujourd'hui un enjeu de santé publique et les pouvoirs publics ne peuvent pas se défausser sur de simples arrêtés municipaux ou départementaux pris au gré des politiques locales mises en place. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement prévoit de mettre en place pour lutter efficacement contre l'usage abusif du protoxyde d'azote, notamment en sensibilisant les jeunes aux dangers pour la santé et en régulant davantage sa vente et sa distribution sur le territoire. Son collègue Idir Boumertit avait déposé une proposition de loi sur le sujet sous la précédente législature, visant à encadrer fortement l'usage et la vente de ces produits. Elle lui demande si elle compte s'emparer de ce sujet qui est devenu une problématique majeure de santé publique.
M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la politique qu'entend mener le Gouvernement en matière de soutien aux écoles rurales. Chaque année, au mois de février, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN) publient les cartes scolaires dans la perspective de l'année scolaire suivante. Chaque année, de très nombreuses suppressions de postes sont annoncées. Chaque année, de trop nombreuses classes ferment donc leurs portes. Et chaque année, c'est la France rurale qui est la première victime de ces fermetures. En menaçant l'avenir des écoles, ces fermetures de classes portent directement atteinte à la vitalité des communes concernées. À deux mois de la publication de la carte scolaire 2025-2026, les maires ruraux font leurs comptes. Ils cherchent à inscrire de nouveaux élèves dans leurs écoles afin de maximiser leurs chances d'échapper à une potentielle fermeture de classe. L'an passé, pour le seul département des Côtes-d'Armor la carte scolaire prévoyait 42 fermetures de classes. Certaines de ces fermetures concernaient des écoles pour lesquelles les communes avaient engagé des travaux lourds et extrêmement onéreux pour des petites communes. Plus de 2,5 millions d'euros pour la construction d'une nouvelle école à La Motte. Plus de 700 000 euros pour le RPI Plédéliac-St-Rieul. Comment expliquer à un maire qui a consacré la quasi-totalité de son budget d'investissement à son école, qu'une de ses classes va fermer ? Surtout quand cette fermeture menace l'existence même de l'école. De même, comment expliquer à des communes ayant accepté un regroupement pédagogique intercommunal (RPI), qu'en dépit du regroupement de leurs écoles, une de leur classe devra fermer ses portes ? Au RPI Plussulien-St-Mayeux, cette suppression de poste a conduit un maire à la démission. Comment faire fonctionner un RPI avec seulement 2 postes et des classes comprenant 5 niveaux ? Initialement, le RPI devait être une garantie pour les élus et les parents d'élèves. Il ne l'est malheureusement plus. Les élus ruraux se donnent corps et âme dans leur mandat pour attirer des familles dans leurs communes et ainsi assurer l'avenir de leurs écoles. Ils le font avec leurs moyens et des marges de manœuvre par nature limitées et qui tendent à se réduire. L'exemple du zéro artificialisation nette (ZAN) en est l'exemple parfait. Comment accueillir des familles lorsque la construction n'est plus possible ? Dans ces conditions et à quelques semaines de la publication de la prochaine carte scolaire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement compte bâtir cette carte scolaire et s'il entend prendre des mesures particulières afin de protéger la ruralité de fermetures de classes qui, ces dernières années, ont souvent été excessives.
Mme Pascale Bay attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par les jeunes viticulteurs lors de leur installation. Les premiers obstacles sont d'ordre financier. Le prix du foncier et du matériel agricole instaure un premier frein à l'installation ou à la transmission d'un domaine viticole. En tant que chef d'entreprise, les nouveaux viticulteurs ont besoin de plus de visibilité économique. Mme la députée a constaté un manque d'études et de rapports à destination des professionnels du secteur viticole leur permettant d'identifier le meilleur modèle à adopter pour assurer la pérennité de leur projet. Les viticulteurs ont aussi besoin d'un accompagnement plus constant de l'État. La perte du bénéfice des allègements de cotisations sociales dont ils profitent les premières années constitue un choc brutal pouvant mener l'entreprise à sa fin. Une meilleure répartition dans le temps du soutien de l'État doit être envisagée. Concernant les matières actives, plus encore que leur suppression, c'est bien l'incertitude provoquée par les décisions contradictoires de l'État qui complique le quotidien des viticulteurs. Enfin, les déclarations administratives multiples affaiblissent moralement les vignerons dans l'exercice de leur métier et les empêche d'envisager sereinement l'avenir. Elle lui demande donc quelles solutions sont envisagées pour garantir une meilleure visibilité aux jeunes viticulteurs et assurer la pérennité de leur installation.
À l'approche de la Sainte-Barbe, M. Fabrice Brun interpelle M. le ministre de l'intérieur sur les moyens dévolus à la sécurité civile et à la protection quotidienne des Français et des Ardéchois. Dans un département rural comme l'Ardèche, 335 communes pour 331 000 habitants, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS), financé à 70 % par le département et 30 % par les communes et communautés de communes, doit faire face à tout type de risques : incendies, crues et inondations, risques sismique, fluvial, industriel, nucléaire... De surcroît, le secours à la personne explose, avec des difficultés supplémentaires liées à la désertification médicale. Quels moyens supplémentaires le Gouvernement entend-il mobiliser pour accompagner le SDIS et le département de l'Ardèche pour financer les investissements liés à la gestion de ces différents risques ? En Ardèche, 92 % des pompiers sont volontaires. Quels moyens le Gouvernement engage-t-il pour renforcer le volontariat, clé de voûte du système de sécurité civile français, encore plus en ruralité ? Où en est le décret d'application de la mesure adoptée dans le cadre de la réforme des retraites 2023, visant à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli aux moins dix années de service, continu ou non, de valider des trimestres de retraite supplémentaires ? Enfin, alors que le syndrome de stress post-traumatique est aujourd'hui bien connu des soldats revenus de conflits de guerre, il lui demande ce que le Gouvernement met en œuvre pour accompagner la blessure psychique des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels dans le cadre de l'exercice de leur mission de sécurité civile.
Mme Josy Poueyto appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les difficultés des collectivités territoriales en matière d'assurance. Il faut bien reconnaître que ce sujet a fait l'objet d'alertes régulières auprès du Gouvernement. Mais les élus locaux restent aujourd'hui encore confrontés à des obstacles majeurs dans leurs relations avec les compagnies d'assurance. Si les conclusions de la mission de la commission des finances du Sénat portent, depuis quelques mois seulement, 15 propositions pour « garantir une solution d'assurance » à chaque collectivité, nul doute qu'il faudra encore du temps pour engager concrètement des actions en capacité d'atteindre cet objectif. Or l'urgence d'une réponse de l'État est absolue quand la collectivité n'est plus du tout assurée en raison du refus de l'assureur de prendre en charge le risque, à tort ou à raison. Ce durcissement des conditions contractuelles va de plus en plus souvent jusqu'à l'exclusion du risque et il expose les collectivités à de lourdes conséquences en cas de grave sinistre. En effet, une collectivité lâchée par son assureur n'aura pas la capacité financière de faire face à la réparation d'un important préjudice sans mettre en péril son budget et sa trajectoire en matière de fiscalité locale. Mme la députée constate que, dans ces situations précises de résiliation unilatérale de contrat et, par conséquent, dans les cas d'absence de garanties assurantielles, les collectivités sont injustement laissées à leur sort. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre très rapidement en faveur des collectivités dépourvues d'assurance.
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fichier de traitement d'antécédents judiciaires. Le 17 octobre 2024, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rappelé à l'ordre le ministère de l'intérieur et des outre-mer et le ministère de la justice pour leur mauvaise gestion du fichier de traitement d'antécédents judiciaires, le TAJ. M. le député et son collègue, M. Philippe Gosselin, avaient déjà dénoncé ce problème dans le rapport d'information qu'ils ont déposé en avril 2023. Trois manquements à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite « loi informatique et libertés » ont ainsi été relevés par la Commission : alors que les données doivent être rectifiées lors d'une requalification judiciaire et effacées par principe, en cas de décision de relaxe ou d'acquittement, sauf si le procureur de la République (ou le magistrat référent) en demande le maintien, il a été relevé que de nombreux parquets ne transmettaient pas automatiquement au gestionnaire du TAJ les décisions de relaxe, d'acquittement, de non-lieu et de classement sans suite. En conséquence, les fiches correspondantes n'étaient pas effacées ou ne pouvaient pas faire l'objet de mention indiquant qu'il y avait eu non-lieu ou relaxe, ce qui peut avoir des conséquences concrètes et graves pour les personnes, notamment parce que cela peut influer sur la conclusion d'enquêtes administratives préalables à l'exercice d'une profession ou à l'admission à se présenter à un concours de la fonction publique. La CNIL a également relevé que l'information communiquée lors de la collecte des données n'était pas spécifique au fichier TAJ, pouvait être lacunaire, voire inexistante, selon les services gestionnaires en charge de la collecte des données ou du statut des personnes concernées (mise en cause ou victime). Aussi les intéressés étaient-ils susceptibles d'ignorer jusqu'à l'existence même de ce fichier. La CNIL a enfin noté que les services gestionnaires du TAJ éprouvaient des difficultés à obtenir des réponses de la part des parquets consultés, dans le cadre des demandes de droit d'accès de particuliers, ce qui, considère-t-elle, porte atteinte à l'effectivité des droits des personnes. Il lui demande quelles mesures ont été prises par son ministère pour mieux assurer l'exactitude des données et garantir l'effectivité des droits des personnes.
M. Frédéric-Pierre Vos interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la cohérence des règlements applicables aux tailles de haies bordant les chemins ruraux. Les dispositions relatives à la taille des haies semblent se contredire l'une l'autre. En effet, l'article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime, applicable spécifiquement aux haies des chemins ruraux, dispose notamment que ces dernières doivent être « conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux » et libérées de toute branche ou racine de manière à sauvegarder la sûreté et la commodité du passage. Or les dispositions concernant la conditionnalité des aides relevant de la politique agricole commune, notamment l'article D. 614-52 du même code, prévoient une interdiction de tailler les haies du 16 mars au 15 août, période de nidification des oiseaux. Elles ne précisent cependant pas si cette interdiction s'applique uniquement aux surfaces agricoles admissibles aux aides de la politique agricole commune (PAC) ou aux haies en général. Ainsi, l'incertitude demeure sur le fait de savoir si l'obligation de tailler les haies bordant les chemins ruraux est également valable entre le 16 mars et le 15 août. Parmi les conséquences économiques, on peut citer la perturbation des calendriers des entreprises de taille d'élagage en voirie, qui ne peuvent plus assurer ces travaux pour une certaine période, voire annuler des chantiers, avec des conséquences pour l'emploi. De plus, l'époque considérée est celle où la végétation pousse et avance le plus vite, si bien que l'absence de taille peut entraîner l'obstruction totale d'un chemin, préjudiciant à la sécurité de ceux qui l'empruntent. Il lui demande de quelle manière il convient d'interpréter ces dispositions et si le Gouvernement entend éteindre les divergences de compréhension en inscrivant la solution dans les textes.
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les règles d'urbanisme applicables aux maisons de santé, qu'elles soient privées ou publiques, et leur reconnaissance comme établissements d'intérêt collectif pour la santé publique (EICSP). Cette question revêt une importance particulière au regard des modifications apportées par le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023, qui redéfinit les destinations et sous-destinations des constructions et qui peut impacter significativement les projets de maisons de santé dans des contextes urbains complexes. Certaines collectivités locales et porteurs de projets rencontrent des difficultés dans la mise en œuvre de projets de maisons de santé, notamment à cause de l'ambiguïté entourant leur reconnaissance comme infrastructures ayant une vocation d'intérêt collectif. Ce flou juridique entraîne des litiges en matière d'autorisations d'urbanisme et de destination des bâtiments, freinant le développement de ces structures essentielles à l'accès aux soins. À titre d'exemple, un projet de maison de santé à Nogent-sur-Marne a récemment fait l'objet d'un litige portant sur l'application des réglementations liées à sa destination en tant que lieu de soins coordonnés. Dans ce contexte, M. le député demande à Mme la ministre de bien vouloir préciser : les critères permettant de définir si une maison de santé, privée ou publique, peut être reconnue comme un EICSP au regard des dispositions légales en vigueur ; les mesures prévues pour harmoniser l'application des règles d'urbanisme relatives à ces structures dans le but de sécuriser les projets des porteurs et des collectivités ; si le Gouvernement envisage de publier des instructions ou des circulaires visant à clarifier la destination et la sous-destination applicables aux maisons de santé, afin d'éviter que des projets soient entravés par des interprétations divergentes des règles locales et nationales. La clarification de ces points est essentielle pour encourager le développement des maisons de santé, répondre aux besoins de santé publique et renforcer l'attractivité des territoires. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.