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Mme Geneviève Darrieussecq interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les récents arrêts de la Cour de cassation autorisant l'acquisition de congés payés pendant les périodes d'arrêts maladie. Par ces décisions, le droit français s'est conformé aux réglementations européennes. C'est la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 qui impose un minimum incompressible de quatre semaines de congés payés par an. Or, en droit français, certaines absences peuvent entraîner la diminution du nombre de jours de congés payés dûs par l'employeur. Le code du travail prévoit que le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif chez le même employeur. Plusieurs absences sont assimilées à du temps de travail effectif. Listées à l'article L. 3141-5 du code du travail, elles comprennent notamment les congés maladie en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle. En revanche, un arrêt de travail pour origine non professionnelle ne permet pas au salarié d'acquérir des congés payés. Récemment, par deux arrêts en date du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a décidé de se conformer au droit européen en écartant l'application des articles du code du travail contraires et en jugeant que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés pour la totalité de ses périodes d'absence. La haute juridiction dépasse même les exigences du droit européen car elle considère que le salarié peut non seulement prétendre à l'intégralité de ses droits aux congés payés mais aussi aux congés payés éventuellement prévus par une convention collective. En ce qui concerne la durée de ce droit à l'acquisition, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en jugeant que le salarié bénéficie de ses droits à congés payés durant toute la durée de son arrêt (alors que le droit français limite cette période à une année). Enfin, le délai de prescription des congés payés pose question. Désormais, pour pouvoir opposer au salarié la prescription de son action, l'employeur devra justifier avoir mis le salarié en mesure d'exercer ses droits à congés. Dans l'absolu, le salarié pourrait donc réclamer tous les congés payés qu'il a acquis durant ses arrêts maladies depuis le début de son contrat de travail. Il semble que la rétroactivité envisagée sera cependant de 3 ans. Elle l'interroge donc sur la manière dont cette jurisprudence va être transposée dans le droit français mais également sur les aménagements qui sont prévus pour soutenir les entreprises, pour qui ces modifications entraînent une charge financière parfois insoutenable.
M. Jean-Louis Thiériot alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences d'une adoption de l'article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. Cet article prévoit que « Lorsqu'un patient refuse le transport partagé que lui propose une entreprise de transport sanitaire ou une entreprise de taxi conventionnée, alors que son état de santé n'est pas incompatible avec une telle solution de transport et que la proposition répond à des conditions de mise en œuvre du transport, tenant en particulier aux caractéristiques du trajet et à l'organisation de la prise en charge sur le lieu de soins, ses frais de transports sont pris en charge après application au prix facturé d'un coefficient de minoration. ». M. le député, s'il entend les raisons économiques qui ont motivé la rédaction de cette disposition, appele l'attention de M. le ministre sur les difficultés humaines et la souffrance morale que peut engendrer l'application de ce dispositif. Les patients ne sont pas des usagers comme les autres. Ce sont des personnes qui souffrent dans leur corps mais aussi dans leur âme. Le dispositif retient comme exception valable au refus du transport partagé uniquement l'incompatibilité de l'état de santé physique du patient avec les caractéristiques du transport partagé en occultant totalement la dimension psychologique de celui-ci. Les usagers de ce transport sont des personnes malades se rendant ou revenant de consultations médicales durant lesquelles des nouvelles difficiles peuvent être annoncées. Les personnes transportées peuvent aussi se rendre à l'hôpital pour subir une chimiothérapie ou une opération, ou en revenir. Ces situations nécessitent que le patient puisse, s'il le souhaite, demeurer dans le calme, seul ou accompagné d'un proche qui le réconforte. Le transport partagé forcé en particulier entre des patients atteints de pathologies identiques à différents stades de la maladie peut conduire à des situations humainement insupportables. M. le député demande donc à M. le ministre de la santé et de la prévention si son projet de décret d'application de cet article 30 du PLFSS pour 2024 prendra en compte l'aptitude psychologique du patient à pouvoir supporter un transport médical partagé. Il l'interroge plus largement sur les critères qui seront retenus pour évaluer la compatibilité de l'état de santé du patient et lui demande en particulier si certaines pathologies ou spécialités - cancérologie, cardiologie - pourront bénéficier systématiquement de la dérogation. Il l'interroge également sur les modalités de contrôle du dispositif par la caisse primaire d'assurance maladie. Les dérogations dépendront vraisemblablement d'une prescription du médecin. En ce cas, le risque est grand de voir émerger une pratique de dérogations de complaisance sur ordonnance à l'instar des arrêts maladie de complaisance, ou à l'inverse de contrôles tellement exigeants que l'habitude se prendra de ne jamais déroger. Il demande en conséquence à M. le ministre si le contrôle de telles pratiques sera mis en œuvre à travers un contrôle sur place par des visites à domicile ou à l'hôpital, ou à travers une méthode plus analytique des pratiques, par exemple en comparant le nombre de dérogations accordées au nombre d'ordonnances pour transport médical délivrées par praticien.
M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées par les autocaristes de la région des Pays de la Loire pour recruter des conducteurs, bien que ces entreprises aient formé des demandeurs d'emploi pour l'obtention du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route. En effet, en raison des délais de l'ANTS pour l'envoi de l'intégralité des documents nécessaires à la conduite d'autocars, ils ne peuvent pas intégrer leur poste. Cette situation pénalise non seulement ces futurs conducteurs mais aussi les autocaristes qui doivent notamment assurer le transport scolaire. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter aux légitimes préoccupations de ces autocaristes.
Mme Justine Gruet interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation préoccupante de la ligne des Hirondelles dans le Jura. La voie ferrée Andelot-La Cluse, plus connue sous le nom de ligne des Hirondelles, relie la ville de Dole à Saint-Claude dans le Jura. Avec ses 123 kilomètres de voies, ses 36 tunnels et ses 18 viaducs, elle offre un voyage au cœur du Jura, du nord au sud, en parcourant des paysages majestueux et en retraçant l'histoire industrielle du secteur. La ligne est empruntée librement avec un billet TER (train express régional) ou lors d'excursions organisées. En 2003, des bénévoles du syndicat d'initiative de Dole ont lancé une offre touristique sur la ligne ferroviaire. Célébrant à présent son vingtième anniversaire, cette initiative propose des excursions entre les villes de Dole et Saint-Claude à bord d'un train de voyageurs classique, arpentant pourtant une ligne classée parmi les plus belles de France. En 20 ans, la ligne des Hirondelles a été empruntée par 35 000 à 50 000 touristes et représente un produit phare et attractif pour le territoire. Les responsables des offices de tourisme de Dole, Morez et Saint-Claude ont estimé entre 2 à 3 millions d'euros les retombées économiques ces deux décennies. Une ligne qui reste, par ailleurs, encore largement empruntée pour des déplacements du quotidien en reliant le Haut-Jura vers Paris grâce à la liaison TGV Dole-Paris. Afin d'assurer la pérennité de son fonctionnement à l'avenir, d'importants investissements de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) sont cependant nécessaires. En effet, seuls des travaux d'entretien ont été effectués ces dernières années et il convient désormais investir environ 50 millions d'euros pour pérenniser cette ligne. À ce stade, si la ligne demeure dans son état actuel et que nul ne s'attèle à investir dans des travaux d'ampleur, fêter son trentième anniversaire sera probablement compromis. Elle souhaiterait donc savoir si des discussions sont en cours entre le Gouvernement et la SNCF concernant d'éventuels investissements afin de préserver la ligne des Hirondelles.
M. Matthieu Marchio interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le devenir de la ligne Flamboin-Montereau. Fermée au trafic voyageur depuis 1939 et utilisée pour des besoins militaires jusque dans les années 80, cette ligne a connu entre 2008 et 2011 une opération de régénération partielle de ses constituants ayant permis sa réouverture progressive au trafic fret à compter de juin 2008. Ce dernier représente une forte demande du secteur BTP. Deux phases de réactivation ont eu lieu en 2008 et 2011, les travaux et les études d'un montant de plus de 14 millions d'euros ont été financés par l'État et la région Île-de-France, le département de Seine-et-Marne et le réseau ferré de France. Si les travaux ont permis une reprise des circulations fret, elles n'ont porté que sur la régénération partielle des constituants de la voie. Cette ligne est une voie stratégique indispensable pour la logistique des industriels locaux du pays de Montereau et est menacée de fermeture d'ici trois ans si des travaux de rénovation ne sont pas entrepris. Non seulement cette possible fermeture causerait de gros problèmes aux industries locales mais elle aurait pour conséquence une forte augmentation des émissions de CO2 car les transporteurs routiers vont circuler sur les axes autorisés en évitant les péages par souci de maîtrise des coûts et passeront par une cinquantaine de communes causant ainsi les nuisances que l'on connaît. Aussi, il lui demande dans ce contexte de financement complexe, que soient effectués les travaux nécessaires pour pérenniser la ligne à 20 ans suite aux annonces de la Mme la Première ministre d'un plan à 100 milliards d'euros pour le transport ferroviaire. Éviter les reports vers la route de milliers de tonnes de matériaux et donc la circulation de 15 000 camions supplémentaires qui vont provoquer l'émission d'environ 3 500 tonnes de CO2 par an, serait bien entendu une mesure de bon sens pourtant prônée par le Gouvernement dans ses objectifs écologiques. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les dysfonctionnements réguliers auxquels font face les usagers du réseau SNCF reliant Saint-Just-en-Chaussée à Paris. La situation s'est particulièrement dégradée depuis un an : les retards et les annulations de trains s'accumulent. Les usagers demandent des trains réguliers. L'État réclame de modifier la mobilité, de faire appel davantage au transport en commun pour satisfaire à la sobriété énergétique mais encore faut-il que ce moyen de transport n'ait pas d'incidence sur l'accumulation d'un stress et des coûts générés. En conséquence, il souhaite savoir si les services de l'État ont prévu de répondre à une situation qui menace le quotidien de nombreux usagers.
Mme Justine Gruet interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, à propos de l'augmentation des prix des billets de train. L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) indique avoir mesuré une augmentation de 7,5 % entre janvier 2022 et janvier 2023 des prix des billets de train. Cette tendance s'explique notamment par la hausse des péages dus par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) au gestionnaire du réseau ferré français SNCF Réseau, qui se fait grandement ressentir sur le prix des billets de train. Il faut dire que cette redevance pèse pour près de 40 % du prix d'un billet de train vendu par la SNCF. Plusieurs hausses du prix de ces péages ont été annoncées fin février par l'Autorité de régulation des transports (ART). En 2024, la SNCF devra ainsi supporter une augmentation de 8 % pour faire circuler ses trains express régionaux (TER) sur le réseau ferroviaire national et de 7,6 % pour ses trains à grande vitesse (TGV) et Intercités. Ces annonces mettent les régions en difficulté car la vente des billets de TER, dont elles ont la charge, ne représente que 29 % des coûts de service engagés par les collectivités pour assurer leur fonctionnement. En raison de l'inflation et de l'augmentation des prix de l'énergie, les deux tiers des régions ont déjà été contraintes d'augmenter les prix des TER cette année. La hausse de la redevance actuelle aggrave leur situation financière et certaines régions envisageant de réduire l'offre de TER pour diminuer le nombre de péages dus. À noter que la redevance SNCF Réseau est la plus élevée en Europe. D'autant plus qu'une hausse du prix des billets des TGV de 5 % avait déjà été annoncée en janvier en raison de l'envolée des prix de l'énergie. Quant à la carte Avantage de la SNCF permettant d'accéder à des tarifs maximums garantis moyennant un abonnement annuel, elle sera prochainement moins généreuse, comme l'a annoncé l'entreprise ferroviaire le 16 juillet 2023. Depuis le 29 août, ces prix plafonnés augmenteront de 10 euros, s'élevant donc respectivement à 49, 69 et 89 euros. Cette hausse conséquente des prix des billets de train soulève une préoccupation légitime, notamment du fait que le train demeure l'un des moyens de transport les plus respectueux de l'environnement pour se déplacer. Il est regrettable que le coût du voyage en train devienne de plus en plus prohibitif car cela décourage les voyageurs d'opter pour cette option. Il est en effet paradoxal de constater que certaines destinations s'avèrent être moins onéreuses en avion qu'en train, ce qui va l'encontre des objectifs de promotion d'une mobilité durable. Mme la députée demande donc à M. le ministre si des mesures concrètes sont en discussion afin de modérer la hausse des prix des billets de train, préservant ainsi l'accessibilité et la durabilité du transport ferroviaire en France ?
M. Jean Terlier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le financement des lignes aériennes d'aménagement du territoire (LAT). Un nouvel appel d'offres a permis, début 2023, d'attribuer le désenclavement aérien du Tarn au moyen de la ligne reliant l'aéroport de Castres-Mazamet à Paris-Orly à une nouvelle compagnie pour 3 ans. Boucler le financement de la subvention d'équilibre qui compense les pertes d'exploitation fut complexe. Les collectivités territoriales ont accepté de relever leur participation. L'État, la veille du début de l'exploitation de la ligne par le nouvel opérateur, a consenti une exonération fiscale d'environ 400 000 euros par an à la compagnie lui donnant les garanties nécessaires à la reprise du service dès le lendemain. À ce jour, le financement par l'État d'une 4e année d'exploitation de la ligne n'est toujours pas assuré. Une enquête de la Chambre régionale des comptes vient d'être publiée sur le maillage aéroportuaire de la région Occitanie. Elle rappelle que 57 % de la population métropolitaine française située à plus de quatre heures de route ou de train de Paris réside en Occitanie. Les liaisons entre Paris et Castres-Mazamet ou Rodez-Aveyron y sont décrites comme correspondantes aux impératifs de désenclavement des territoires. Alors que la ligne Castres-Paris est plus empruntée que celles d'Aurillac, Brive ou Rodez, que ce trajet ne peut pas être réalisé via le TGV, comme c'est désormais le cas pour rallier Agen, Quimper ou Lorient, la ligne castraise est moins bien financée par l'État que d'autres lignes sous obligation de service publique (OSP). De trop grandes disparités existent entre les financements par l'État alloués aux différentes LAT sans que cela ne fasse l'objet de contractualisations. De 2015 à 2017, la participation de l'État pour l'aéroport de Castres s'élevait à moins de 10 % de la compensation financière totale. De 2020 à 2023, l'État s'est repositionné à hauteur de 31 %. Sur la même période, l'État prenait en charge 55 % de la compensation financière pour la ligne Paris-Rodez. Ainsi, il s'interroge sur la stratégie de financement de l'État de ces lignes LAT et les règles expliquant de telles disparités. Le manque de visibilité sur le positionnement de l'État constitue une contrainte pour les petits aéroports et notamment la plateforme de Castres. Celle-ci ne peut se diversifier via des activités commerciales de prestataires à bas coût, mais elle demeure une infrastructure stratégique pour le premier employeur de la ville, le 8e RPIMa, qui a besoin des pistes et de l'aéroport pour l'entraînement parachutiste. La viabilité des LAT dépend des aides publiques. Le syndicat mixte qui gère l'aéroport demande évidemment plus de moyens à l'État, mais aussi et surtout une clarté, une stabilité et une équité entre les territoires à désenclaver. C'est pourquoi au-delà de sa pérennisation, il souhaite savoir si une clarification du financement par l'État des lignes aériennes d'aménagement du territoire est à l'étude.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'arrêt des lignes opérées directement par Air France depuis l'aéroport d'Orly. Le 18 octobre 2023, cette compagnie a en effet annoncé subitement et sans concertation locale, la cessation à compter de 2026 de la quasi-totalité de ses vols sur la plateforme d'Orly et le transfert de ses activités vers la plateforme de Roissy Charles-de-Gaulle. Ainsi, six lignes seront supprimées, trois en outre-mer (Pointe-à-Pitre, Fort-de-France et Saint-Denis de La Réunion) et trois en métropole (Toulouse, Marseille et Nice). Cette décision suscite une inquiétude réelle pour les personnels employés à Orly et en régions parce qu'elle impactera directement leurs conditions de travail et de vie. Les conséquences seront également particulièrement lourdes pour les régions les plus éloignées de Paris et notamment la Côte d'Azur, qui ne bénéficie pas d'une liaison ferroviaire à grande vitesse sur tout le trajet vers la capitale. Les vols entre Nice et Orly jouent dès lors un rôle crucial pour l'économie, la compétitivité et l'attractivité de ce territoire. Le transfert vers l'aéroport de Roissy n'est pas une réponse adaptée car les temps de trajets sont plus longs que depuis Orly et l'annonce d'une reprise de la liaison par une filiale low cost avec une cadence moins importante ne suffit pas à rassurer les usagers. Compte tenu de ces éléments, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire savoir les initiatives qui pourraient être prises pour soutenir le maintien de ces lignes et pour engager une véritable concertation avec les élus et les acteurs concernés par la décision d'Air France.
M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, au sujet de l'impact sur certaines activités touristiques du décret n° 2023-848 du 31 août 2023 portant sur la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés. Ce décret élève l'âge minimum requis pour la conduite d'une trottinette électrique à 14 ans, initialement fixé à 12 ans. Cependant, certains acteurs du tourisme et des loisirs, notamment en milieu rural, utilisent des trottinettes électriques tout-terrain, sensiblement différentes dans leur conception et leur utilisation par rapport à celles employées en milieu urbain. Pour les professionnels du tourisme et des loisirs dont le modèle économique repose sur ce mode de déplacement qui ressemble à des VTT, ciblant une clientèle familiale ou jeune, l'élévation de l'âge minimum va entraîner une baisse de fréquentation estimée entre 20 et 30 %. Dans un contexte économique déjà difficile, marqué par l'inflation et une interruption forcée due à la pandémie, il semblerait opportun d'envisager une adaptation réglementaire de ce décret pour les visites surveillées avec l'obligation de port d'un casque pour chaque participant. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant une dérogation au décret précité en abaissant l'âge minimum requis pour la conduite d'une trottinette électrique à 12 ans pour les déplacements en trottinette électrique tout-terrain lors de visites encadrées et sécurisées, afin de concilier impératifs économiques et touristiques, tout en préservant la sécurité de tous.
M. Yannick Neuder appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les contrôles des véhicules (inspection visuelle des coffres) par des personnels employés par des sociétés de sécurité privées. En effet, la mission d'inspection visuelle opérée par ce type d'agent est très fortement encadrée. Ainsi, les articles L. 613-2 et L. 613-3 du code de la sécurité intérieure (CSI) permettent aux agents privés de sécurité qui exercent une activité de surveillance et de gardiennage de procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. Ce dernier point contraint très fortement les sociétés de sécurité dans l'accomplissement d'une mission de sécurisation indispensable. Ces dernières ont régulièrement demandé à obtenir une habilitation sans contrainte pour cette mission. Cette même mission est aussi accordée aux agents de sûreté portuaire et aéroportuaire sous contrôle d'officiers de police judiciaire (OPJ) ainsi que dans le cas de l'inspection de véhicules de livraison et ce, sous certaines conditions très strictes parmi lesquelles figurent à nouveau le consentement des conducteurs. Au-delà de ces quelques possibilités dérogatoires strictement encadrées, les agents ne peuvent procéder à l'inspection visuelle ou à la visite des véhicules. Alors que le pays fait face à un contexte de menace terroriste et de tensions internationales avec l'élévation de la posture Vigipirate au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire après l'assassinat du professeur Bernard à Arras, ce cadre légal semble inadapté. Il suscite une forte incompréhension des prestataires et des entreprises dont les sites de production appellent à une sécurisation accrue. Dans la circonscription de M. le député, cette mission est indispensable à la sécurisation de sites sensibles (notamment chimiques) et est régulièrement demandée par des donneurs d'ordres ou des exploitants de lieux sensibles. Aussi, il lui demande quelles évolutions ou adaptions du cadre légal le Gouvernement pourrait envisager à ce sujet.
M. Arthur Delaporte appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes exprimées par la Confédération paysanne concernant les prochaines élections professionnelles agricoles qui auront lieu début 2025. Le Gouvernement a pour projet de modifier l'organisation de ce scrutin ainsi que les règles de financement des syndicats agricoles. Or on peut craindre que cela se fasse au détriment des syndicats minoritaires. En effet, les élections déterminent entre autres la gouvernance des chambres d'agriculture. Cette dernière fait déjà l'objet de critiques au sujet de l'absence de démocratie au vu de la place accordée aux syndicats minoritaires. Elles sont énoncées par exemple au sein du rapport d'information parlementaire relatif aux chambres d'agriculture et à leur financement publié en décembre 2020 ou encore au sein du rapport public annuel de 2021 de la Cour des comptes. Concernant les questions de financement, le changement envisagé par le ministère engendrerait, selon les syndicats, la perte de plus de centaines de milliers d'euros par an pendant 6 ans pour les syndicats minoritaires. À l'heure de la nécessaire transition écologique, les recherches de nouveaux modes de production doivent être débattues de façon équitable par l'ensemble des représentants des diverses organisations professionnelles. Plus que jamais, la confrontation de différents points de vue et de différentes solutions doivent faire partie des débats afin de fournir des conditions de négociations éclairantes. Le pluralisme syndical doit être respecté, c'est un impératif pour permettre de mieux répondre aux demandes sociétales actuelles. Ainsi, il souhaiterait obtenir des précisions quant à ce changement envisagé par le ministère. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre aux préoccupations des syndicats.
M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant l'insalubrité des infrastructures sportives de l'université de Limoges. « M. le député, il a plu dans notre gymnase ! » Terrain de football en stabilisé impraticable par temps de pluie et excessivement sec lors des périodes arides, terrain de rugby présentant de nombreux trous et autres irrégularités, piste d'athlétisme dégradée, parsemée de trous et recouverte d'une mousse glissante, gymnase au plafond défectueux (infiltrations, chutes de plaques etc.), au parquet endommagé et aux vestiaires fermés. Depuis un an, le directeur du service universitaire des activités physiques et sportives (SUAPS) et la directrice de l'unité de formation et de recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) se sont mobilisés pour récolter des fonds (collectivités territoriales, appel à projet), soit 50 000 euros, afin de financer le sol du gymnase mais cela reste insuffisant au regard de la vétusté et de la dangerosité de l'ensemble des installations. Depuis des mois, les enseignants et étudiants de la faculté de STAPS de Limoges se mobilisent pour la rénovation des infrastructures et en particulier du gymnase ainsi que de la piste d'athlétisme. Ils se mobilisent et peuvent parfois désespérer. Les conditions ne sont pas réunies pour faire cours dignement. La situation est catastrophique. À tel point que plusieurs élèves se sont blessés au cours des activités pratiques du fait de la vétusté des locaux et des installations extérieures. Le directeur du SUAPS et la directrice du STAPS Limoges ont présenté leur démission face à l'absence d'une volonté politique sportive universitaire. M. le député est très inquiet de ces faits. Il y a déjà plusieurs mois, M. le député a sollicité le préfet de région de la Nouvelle-Aquitaine, ainsi que la préfète de la Haute-Vienne (remplacée depuis). Aucune solution ne lui a été présentée. À son sens, sans investissement, sans rénovation, c'est peut-être même la filière qui peut être en danger, cela dans une université bien mal en point financièrement. Mme la ministre, la France va accueillir les jeux Olympiques et Paralympiques en 2024, comment accepter que le pays célèbre le sport, alors que dans le même temps, à Limoges, la filière STAPS est en voie de délabrement ? Quels seront les leviers de financement étatiques ou de l'Agence nationale du sport (ANS) que pourront lever les universités demain afin de rénover ou créer des installations sportives, qui, pour la plupart, datent des années 60/70 ? L'injonction paradoxale consistant à promouvoir le sport et les activités physiques sans pour autant y affecter les moyens nécessaires reste incompréhensible lorsqu'on parle d'héritage sportif et des bienfaits du sport dans une société qui en a bien besoin. Sur le long terme, ne serait-il pas envisageable, urgent, capitale, incontournable, à l'instar de la culture de proposer une loi sur le 1 % sport dans un pays qui accueille les jeux Olympiques et Paralympiques en 2024 et qui envisage à nouveau de se positionner pour les jeux d'hiver ? Il lui demande ainsi s'il ne serait pas envisageable d'ouvrir la possibilité aux universités de bénéficier des fonds de l'ANS.
Mme Danielle Simonnet interpelle Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques au sujet des propos et actes LGBTIphobes dans le milieu des supporters de football. Ce 29 octobre 2023, des propos homophobes, racistes et saluts nazis ont été tenus au cours d'un match entre l'Olympique de Marseille et l'Olympique lyonnais. Alors que les propos racistes et saluts nazis ont été, comme il se doit, poursuivis par le procureur de la République de Marseille, les propos homophobes « Il faut tuer ces pédés de lyonnais », pouvant constituer un appel au meurtre à l'encontre d'une minorité, n'ont pas fait l'objet de poursuite. Malheureusement, ce deux poids de mesures n'est que le symptôme d'une société où les LGBTIphobies banalisées continuent, aujourd'hui encore, de tuer. Le milieu du supportérisme n'est pas épargné par les LGBTIphobies, mais l'inaction de la Fédération française de football et de la Ligue de football professionnel, refusant de mettre en place des actions concrètes de lutte contre les LGBTIphobies, en font un milieu particulièrement propice aux propos et actes LGBTIphobes. Depuis de nombreuses années, le collectif Rouge direct se mobilise pour inverser ce constat et faire du football un sport populaire et inclusif. Malgré de nombreuses alertes auprès des ministres successifs du sport, le manque de sanction des supporters et des clubs dans l'application des mesures de lutte contre les LBGTIphobies, qui n'est pas une opinion mais un délit, ne permet pas de faire des milieux supporters un lieu sûr pour les personnes LGBTI. Pourtant, le collectif Rouge direct a proposé à Mme la ministre de mettre en lien les associations LGBTI, les directeurs de sécurité des clubs et la division nationale de lutte contre le hooliganisme. Ces acteurs, dans ce cadre tripartite, seront présents dans le stade afin de pouvoir constater tout propos ou actes LGBTIphobe.. Tout manquement de nature LGBTIphobe pourrait ainsi faire l'objet plus efficacement d'une plainte, afin qu'enfin des sanctions soient effectives. Suite à cette proposition, Mme la ministre a décidé d'expérimenter ce dispositif dans 3 clubs choisis en concertation entre son cabinet et le collectif Rouge direct. Cependant, ce dernier dénonce l'effacement progressif des sanctions à l'encontre des groupes de supporters, le dispositif ne relevant plus que de la mise en relation des supporters avec des associations LGBTI sans la valeur pédagogique de la sanction. En effet, le rôle de la sanction est important. Elle permet de pointer du doigt un problème en mettant réellement en responsabilité les supporters devant leurs propos, mais elle ne s'arrête pas là. Elle permet aussi, une fois les supporters rendus responsables, de travailler avec eux afin de les sensibiliser aux questions de LGBTIphobies, de lever des stéréotypes et de faciliter l'adhésion à des actions de prévention. Si les clubs, empêtrés dans des relations difficiles avec leurs supporters, ne portent finalement pas plainte, Mme la ministre doit pouvoir compter sur l'engagement des préfets contre les propos et actes homophobes dans les stades, qui se doivent, comme l'article 40 de procédure pénale l'indique, de veiller et signaler des délits, ici de nature LGBTIphobe, au procureur de la République. Ainsi, Mme la députée demande à Mme la ministre si elle envisage un dispositif tel que décrit plus haut, avec des mesures de sanction envers les supporters, tout en travaillant à un dispositif de sensibilisation et de prévention avec les associations concernées. Si un tel dispositif est sur la table, elle demande à en connaître le détail et le calendrier. Par ailleurs, elle lui demande si elle envisage la production d'une circulaire exigeant des préfets de veiller et de signaler tous les délits homophobes qui peuvent avoir lieu dans les stades si le club ne se saisit pas de la question.
Mme Agnès Carel appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les implications de l'accord entre la Ligue de football professionnel (LFP) et le fonds d'investissement CVC. Cet accord fait suite à la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France et autorisant les ligues professionnelles de sport à créer une société commerciale à qui elles peuvent confier la gestion de leurs droits d'exploitation. Les préoccupations grandissantes au sein de la communauté sportive soulèvent des questions cruciales quant aux conséquences financières à moyen et long terme de cet accord pour l'économie des clubs. Au regard notamment des conditions acceptées par le même fonds CVC dans son partenariat avec LaLiga, l'accord conclu entre la LFP et CVC apparaît particulièrement défavorable. Qu'il s'agisse du montant total de la valorisation du championnat de France, du pourcentage de prise de participation ou de la durée du contrat établi. Par ailleurs, se pose également la question de la transparence et de l'équité de la répartition de l'enveloppe budgétaire résultant de cet accord. La clef de répartition repose sur deux critères : la notoriété et le classement. Pourtant, à titre d'exemple, le club doyen du football français, le HAC, ne percevra qu'un million et demi d'euros, quand les 7 plus gros clubs percevront entre 90 et juqu'à 200 millions d'euros. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de garantir la transparence et de prévenir d'éventuels impacts négatifs sur le sport, les clubs et les intérêts à long terme du football français.
Mme Agnès Carel appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la revalorisation de la profession d'aide à domicile. Les professions d'aide à domicile sont indispensables aux personnes atteintes de handicaps et aux personnes âgées pour rester chez elle afin de les aider dans leurs tâches ménagères mais aussi leur habillage, leur toilette, leur déplacement et toutes autres tâches du quotidien. Leurs missions sont variées et pas toujours très encadrées et très définies. Leur travail est difficile, contraignant et sur des plages horaires très larges. Or ces métiers seront de plus en plus importants dans une société où sa population vieillit. Il est donc essentiel que le statut et les conditions de travail de ces personnes soient bien encadrés et mieux rémunérés afin de ne pas entraîner une désaffection de ce métier. L'augmentation des salaires des aides à domicile dans le cadre du plan Ségur a été une première avancée, mais ce n'est pas suffisant pour maintenir et augmenter les emplois dans ce domaine. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre pour mieux encadrer, mieux rémunérer et améliorer les conditions de travail des aides à domicile afin que ces professionnels soient mieux reconnus.
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'injustice concernant l'attribution de la prime Ségur aux personnes relevant du service d'aide à domicile (SAAD). Alors que celles-ci ont assuré une présence permanente auprès de personnes en situation de handicap dès le premier confinement, elles sont toujours exclues du bénéfice de cette prime. Dans le même temps, des animateurs, qui pendant les périodes de confinement, étaient seulement en liaison téléphonique ou en visio-conférence ont bénéficié de cette prime avec effet rétroactif au 1er avril 2022. Il en est de même pour les agents des SAAD relevant de la fonction territoriale. Alors qu'elles apportent les mêmes services, elles ressentent une injustice par un différentiel de traitement en fonction de la catégorie de personnels. Aussi, il lui demande les mesures envisagées afin d'étendre la prime Ségur à ces personnels pour l'instant exclus du dispositif.
Mme Justine Gruet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'agrément des médecins exerçant le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, tant en commission médicale primaire, en commission d'appel, qu'hors commission médicale. Ces médecins sont agréés par le préfet. Pour cela, ils doivent remplir plusieurs conditions, en particulier être inscrits au tableau de l'Ordre des médecins, avoir suivi une formation initiale et avoir moins de 75 ans. Mme la députée appelle l'attention de M. la ministre sur ce dernier critère. Des médecins qui ont vu leur agrément renouvelé pour cinq ans voient, en cours de période, celui-ci suspendu à la date anniversaire de leurs 75 ans. Or, dans les départements ruraux, la désertification médicale rend difficile leur remplacement. Les jeunes professionnels, déjà peu nombreux et aux plannings surchargés, ne souhaitent pas forcément siéger dans ces instances mal indemnisées et aux travaux spécifiques. Pourtant, ces commissions médicales doivent fonctionner correctement, tant dans les situations d'annulation ou d'invalidation du permis de conduire après une infraction liée à l'alcool ou à un trafic de stupéfiants que dans les situations liées à la santé du conducteur (dispense du port de la ceinture, suppression de la mention des verres correcteurs sur le permis etc.). C'est pourquoi elle demande si le Gouvernement envisage de réviser à la hausse du critère de l'âge maximal pour l'agrément des médecins exerçant le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Mme Lisette Pollet alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le vandalisme grandissant des édifices religieux catholiques. Depuis le début de l'année, plusieurs églises ont été victimes de vandalisme comme les églises parisiennes Saint-François-Xavier et Saint-Gabriel, l'église carnacoise Saint-Cornély et celle d'Ajaccio Saint-Roch. Le curé de la paroisse de Notre-Dame-du-Liban, à Lyon, a même été agressé par des jeunes. En mars 2023, deux religieuses de la paroisse du quartier Bouffay à Nantes, annonçaient leur départ de la ville, épuisées par l'insécurité. Cette insécurité pouvait se manifester par des coups, crachats et insultes. Cette fois c'est une basilique, celle du Sacré-Cœur de Rouen, qui a été gravement vandalisée dans la nuit du 14 au 15 novembre 2023. L'autel et le chœur ont été profanés. De nombreux monuments et notamment des statues sont vandalisés, saccagés alors qu'ils sont le signe fort du patrimoine français. Face à ce vandalisme, parfois motivé par une haine de l'histoire du pays et des religions, il est nécessaire d'avoir de mesures fortes afin de sauvegarder notre héritage culturel. Les profanations d'églises catholiques sont de plus en plus fréquentes en France ces dernières années. Le 17 mars 2022, un rapport parlementaire a ainsi relevé une « gravité croissante » des actes anti-religieux en France, avec 857 faits antichrétiens, 589 faits antisémites et 213 faits antimusulmans pour l'année 2021. Des chiffres que le Sénat considérait déjà sous-estimés en raison de la difficulté à recenser l'ensemble des actes de violence dirigés contre les religions. Le 7 novembre 2023, M. le ministre rappelait par ailleurs dans une interview sur l'antenne de Sud Radio que les actes antichrétiens sont les plus nombreux chaque année : « Je voudrais ici le redire. On en parle très peu, mais ce sont les actes antichrétiens qui sont les plus importants dans le pays ». Mme la députée demande alors de doubler le « programme K », ligne budgétaire du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR), qui permet de financer à hauteur de 80 % des mesures de sécurisation de lieux de culte ou autres sites à caractère confessionnel. Elle souhaite également savoir si des protections particulières tant pour les édifices catholiques que pour les ministres du culte seront mises en place et si ces actes anti-chrétiens seront réprimés plus fermement.
Mme Annie Vidal interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la sécurité dans les transports en commun. Les actes d'incivilité, les violences et les agressions dans les transports sont malheureusement récurrents, affectant la sécurité des usagers et des travailleurs. Bien que certains véhicules de transport de voyageurs soient équipés de systèmes de vidéosurveillance, de nombreux dispositifs sont hors service, souvent en raison de problèmes de maintenance ou de contraintes financières. Actuellement, aucune loi n'oblige les entreprises de transport en commun à installer des systèmes de vidéosurveillance dans leurs véhicules, ni même à les entretenir s'ils sont déjà installés. La vidéosurveillance pourrait constituer un outil efficace pour renforcer la sécurité dans les transports en commun, prévenir ces incidents et faciliter l'identification et la poursuite des auteurs d'infractions. C'est pourquoi elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la mise en place de mesures visant à encourager les entreprises de transport de voyageurs à installer et à entretenir des systèmes de vidéosurveillance efficaces dans leurs véhicules.
M. Thibaut François alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la montée de la violence dans la société. Dans la nuit du 18 novembre au 19 novembre 2023, Thomas, âgé de 16 ans, a été mortellement poignardé lors de la fête de village de Crépol, commune de la Drôme de moins de 600 habitants. Au fil des années, la violence frappe l'ensemble du territoire français, même les communes rurales, réputées tranquilles. La violence se propage partout, sans aucune limite. En 2022, selon les chiffres du ministère de l'intérieur et des outre-mer, les victimes de coups et blessures volontaires ont augmenté de 14 %. Pourtant, depuis lors, aucune mesure n'a été mise en place par le Gouvernement pour protéger les Français. Le 24 mai 2023, lors du Conseil des ministres, le président Emmanuel Macron a appelé à « travailler en profondeur pour contrer ce processus de décivilisation ». Ce terme fort pouvait faire espérer une prise de conscience et des actions pour enrayer l'ensauvagement qui gangrène la société. Cependant, aucune action n'a été mise en place et de tels évènements tragiques perdurent. Il lui demande s'il va mettre en place des mesures d'urgence pour protéger les Français et dissuader les délinquants et les criminels de passer à l'acte, et si des mesures seront prises pour restaurer l'autorité des forces de l'ordre et les réarmer moralement.
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les répercussions financières pour les associations agréées de sécurité civile suite à la mise en œuvre de la norme NF EN 1789, rendue obligatoire par l'arrêté du 10 février 2009, qui fixe les conditions requises pour les véhicules et les installations matérielles utilisés dans les transports sanitaires terrestres. Il est crucial de noter que les ambulances mises en circulation avant le 1er janvier 2011 ne respectent pas cette norme et qu'il est structurellement impossible de les mettre aux normes, nécessitant ainsi l'acquisition de nouveaux véhicules. Par un arrêté du 31 mai 2016 du ministère de l'intérieur, un délai supplémentaire a été accordé pour se conformer à cette norme. En résumé, depuis le 1er janvier 2022, toutes les nouvelles ambulances acquises par les associations agréées de sécurité civile doivent respecter la norme NF EN 1789 et à partir du 1er janvier 2028, tous les véhicules de premiers secours à personnes (VPSP) devront être conformes à cette norme, sous peine de ne plus être reconnus comme tels. Étant donné que le coût d'une ambulance neuve, sans équipement, oscille entre 75 000 euros et 110 000 euros, M. le député souhaiterait savoir si le Gouvernement est en mesure de garantir un soutien financier aux associations agréées de sécurité civile pour le renouvellement de leurs ambulances ne respectant pas encore la norme NF EN 1789. Ces garanties financières semblent indispensables dans un contexte où les subventions de l'État aux associations agréées de sécurité civile demeurent actuellement particulièrement limitées. En l'absence d'une aide substantielle pour le renouvellement des véhicules concernés, il lui demande si un report de l'applicabilité de cette norme est envisagé.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la santé mentale des jeunes en 2023. L'analyse des données de surveillance (urgences hospitalières du réseau OSCOUR et associations SOS Médecins) et des données d'enquêtes (Baromètre de Santé publique France, Enquête sur la santé et les consommations lors de la Journée d'appel et de préparation à la défense ESCAPAD) démontre que la santé mentale des Français est toujours dégradée en 2023, une tendance constante depuis septembre 2020. Cette dégradation concerne plus particulièrement les adolescents (11-17 ans) et les jeunes adultes (18-24 ans). Par exemple, les 18-24 ans étaient 20,8 % à être concernés par la dépression en 2021, contre 11,7 % en 2017. En effet, les jeunes adultes sont moins enclins que les adultes à aller consulter un « psy », notamment à cause du tarif de la consultation qu'ils trouvent trop chère. Le 10 octobre 2023, a eu lieu la Journée mondiale de la santé mentale. Santé publique France a alors sensibilisé les jeunes de 11 à 24 ans aux comportements bénéfiques à leur bien-être psychique et à leur santé mentale. En complément de cette journée et ce depuis 2021, des vidéos sont diffusées sur les réseaux sociaux avec le « #JenParleà » pour inciter les jeunes à prendre soin de leur santé mentale. Un dispositif d'aide à distance dédié aux jeunes baptisé « le Fil Good » vient d'être lancé et sera progressivement diffusé jusqu'à la fin de l'année. Toutefois, face à cette situation alarmante et la santé mentale des jeunes qui continue de se dégrader, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend soutenir et diffuser ces dispositifs d'aides pour tous les jeunes français.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'émergence des perles de nicotine en tant que nouveau danger pour la jeunesse, exposée une fois de plus aux stratégies marketing des industriels du tabac. Ces perles semblent adopter des tactiques similaires à celles utilisées pour promouvoir la cigarette électronique jetable ( puffs ), ciblant ainsi les jeunes pour les attirer vers cette nouvelle forme de consommation dépourvue de fumée. Cependant, cette alternative ne semble pas moins risquée, car elle renferme des niveaux élevés de nicotine, variant entre 3 et 20 mg, comparativement à la quantité de 1 à 2 mg présente dans une cigarette classique. Cette variation expose les adolescents à un nouveau vecteur d'addiction à la nicotine. Selon une étude récente de l'Alliance contre le tabac, publiée le 14 novembre 2023 en collaboration avec BVA France, il est alarmant de constater que parmi les adolescents familiarisés avec ces produits, 11 %, soit 1 jeune de 13 à 16 ans sur 10, admettent avoir déjà testé les perles de nicotine. De plus, 9 % d'entre eux ont expérimenté les sachets, tandis que 7 % ont essayé le snus , malgré son indisponibilité dans le commerce en France, mais accessible en ligne. Ces chiffres soulignent la préoccupation croissante entourant l'adoption de ces produits par les jeunes, suscitant ainsi une inquiétude quant aux implications pour la santé publique. Outre la dépendance qu'ils déclenchent, il est important de souligner que ces perles de nicotine peuvent également être responsables de différentes pathologies du système oro-digestif, telles que les cancers oraux et du pancréas, les lésions des muqueuses dans la bouche, une rétraction irréversible des gencives. De plus, la présence de saveurs sucrées associées à ces perles de nicotine les rend particulièrement attractives pour les jeunes, augmentant ainsi le risque d'une initiation précoce à la nicotine. Il est à noter qu'actuellement, il n'existe pas de cadre légal spécifique régulant ces nouveaux produits en France. À cet égard, M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'établissement d'une réglementation appropriée pour encadrer la disponibilité et la commercialisation de ces perles de nicotine. De plus, étant donné que la Belgique a déjà interdit les sachets de nicotine à partir du 1er octobre, il interroge M. le ministre sur la possibilité d'adopter des mesures similaires en France pour protéger la jeunesse et la santé publique face à cette nouvelle menace émergente.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le développement de l'activité physique adaptée (APA) et sa prise en charge. L'objectif du sport santé et son développement porté par le Gouvernement, regroupe l'ensemble des activités physiques et sportives adaptées aux capacités des personnes atteintes de maladie chronique ou de handicap. De nombreuses études ont démontré l'importance d'une pratique sportive pour ces personnes. Un récent rapport a d'ailleurs préconisé le remboursement de l'APA pour les personnes souffrant de diabète et de cancer, qui aujourd'hui ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif. À cet effet, le Gouvernement a déposé un amendement avant l'examen en première lecture du PLFSS en séance publique. Or, celui-ci n'a pas pu être examiné. Aussi, il souhaiterait savoir si M. le ministre entend mettre en place la prise en charge d'une activité physique adaptée pour les personnes atteintes de diabète et de cancer et quand celle-ci sera effective.
Mme Claudia Rouaux interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'utilisation de pratiques de contention et d'isolement en psychiatrie. Depuis de nombreuses années, les associations de patients et de leurs familles ainsi que les associations de défense des droits de l'homme dénoncent le recours généralisé à la contention et à l'isolement en psychiatrie. Ces soins sous contrainte devraient être l'exception. Malheureusement, les nombreuses auditions des professionnels de la psychiatrie et des représentants des patients et des familles dépeignent une réalité différente. En effet, il apparaît que dans de nombreux établissements, faute de moyens humains et financiers, les pratiques de contention et d'isolement sont encore trop nombreuses. À l'issue de nombreuses auditions d'acteurs concernés, la Fondation Jean Jaurès a publié le 9 octobre 2023 un plan intitulé « santé mentale : dix grandes mesures pour une grande cause nationale » et les députés socialistes et apparentés ont déposé le 17 octobre 2023 la proposition de loi n° 1772 visant à prendre dix grandes mesures pour la santé mentale. Parmi les mesures préconisées, il est proposé que le pays tende vers un objectif « zéro contention, zéro isolement ». Pour ce faire, un renfort massif de professionnels de la santé mentale et un développement de la prévention sont nécessaires. Elle souhaiterait donc connaître les intentions et les mesures que compte prendre le Gouvernement pour viser cet objectif « zéro contention, zéro isolement » en matière de prise en charge psychiatrique des patients.
Mme Claudia Rouaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'organisation de la psychiatrie et des acteurs de la santé mentale, ainsi que sur les besoins de repenser le financement de ce domaine essentiel. Selon les chercheurs de l'Organisation mondiale de la santé, les coûts directs et indirects des troubles psychiques pour la société française étaient estimés à 168 milliards d'euros en 2018. Les dépenses de l'assurance maladie relatives à la santé mentale représentent 23 milliards d'euros. Les professionnels de la santé mentale sont unanimes sur deux points : d'une part, il est nécessaire d'investir davantage dans le champ de la santé mentale et notamment en psychiatrie ; d'autre part, il est indispensable de repenser l'organisation des soins concernant les troubles psychiques, en augmentant les moyens humains et financiers et en favorisant les pratiques ambulatoires. La Fondation Jean Jaurès a publié le 9 octobre 2023 un plan intitulé « santé mentale : dix grandes mesures pour une grande cause nationale ». Parmi les mesures préconisées, un plan d'embauche massif de psychiatres, psychologues, infirmiers en pratique avancée et personnels des centres médico-psychologiques est nécessaire. Ces embauches seraient accompagnées d'une augmentation des rémunérations et des tarifs remboursés en libéral par l'assurance maladie afin de rendre ces métiers plus attractifs. Aussi, une réforme du financement de la santé mentale est nécessaire, en y investissant davantage (4 milliards d'euros supplémentaires sur cinq ans) et mieux, en priorisant l'ambulatoire et en rééquilibrant la part des dotations globales qui doivent augmenter par rapport à la part des appels à projets qui échappent souvent aux établissements les moins bien dotés et qui ne sont pas pérennes. Enfin, il est urgent de repenser l'organisation de la psychiatrie. Tous les professionnels de la santé mentale soulignent les mérites d'une gestion transversale de la santé mentale. C'est pourquoi le groupe socialistes et apparentés est favorable à la construction d'une loi de programmation en santé mentale, votée tous les cinq ans, qui définirait les objectifs de santé mentale à atteindre et les moyens à déployer pour les atteindre. C'est pourquoi elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur la mise en place d'une loi de programmation dans le domaine de la santé mentale.
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le devenir des droits à formation des salariés une fois leurs droits à pension liquidés. Il lui demande si le Gouvernement envisage de monétiser ces droits une fois que les salariés ont fait valoir ces droits.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des armées sur la revalorisation des retraites des officiers mariniers. En effet, saisi par l'Association du Nord-Finistère des officiers mariniers de son département, l'attention de M. le député a été portée sur la réponse du ministère à la question écrite n° 2692 de M. Patrick Hetzel publiée au Journal officiel le 1er novembre 2022. Dans la réponse publiée page 4869 du même Journal officiel , le 30 mai 2023, il est écrit que les pensions militaires de retraites sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) selon un principe d'indexation sur les prix à la consommation. Il est également dit que ce mécanisme aurait été mis en œuvre à deux reprises au cours de l'année 2022 : « Un relèvement de 1,1 % est intervenu à compter du 1er janvier 2022 puis un second, de 4 % en août 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 ». Or toujours selon l'Association du Nord-Finistère des officiers mariniers, s'il y a bien eu une revalorisation de 4 % le 1er août 2022, celle-ci n'a pas eu d'effet rétroactif au 1er janvier 2022. C'est pourquoi, afin de répondre précisément aux officiers mariniers en retraite qui lui ont fait part de leur inquiétude et de leur mécontentement à ce sujet, il lui demande si la revalorisation d'août 2022 a bien eu un effet rétroactif et dans le cas où elle n'aurait pas eu d'effet rétroactif au 1er janvier 2022, ce que le Gouvernement entend faire pour honorer cet engagement qui n'aurait pas été tenu.
M. Thierry Frappé interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le souhait du Gouvernement de « convoiter » la réserve des caisses AGIRC-ARCCO. Alors que le budget 2024 est passé sans débat à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a dû abandonner l'idée de ponctionner dans les caisses du régime privé. M. le député interroge M. le ministre afin de s'assurer que les réserves AGIRC-ARCCO ne soient pas ponctionnées pour mettre à l'équilibre le budget de Gouvernement dans les prochaines années ou encore de financer de nouvelles réformes.
Mme Cécile Rilhac appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de paiement du ministère de la justice s'agissant des mémoires de frais de justice des interprètes-traducteurs judiciaires. Bénéficiant du statut de collaborateurs occasionnels du service public depuis 2016, les interprètes-traducteurs sont des acteurs essentiels au système judiciaire français. Ils interviennent à tous les stades de l'enquête et du procès : pendant les gardes à vue, pendant les auditions devant le juge d'instruction, durant les audiences et également durant les écoutes téléphoniques. À chaque mission et afin de percevoir leur rémunération, les interprètes-traducteurs judiciaires doivent transmettre leurs justificatifs, à savoir une lettre de réquisition et une attestation de mission prouvant qu'ils ont bien effectué le travail demandé. Ces dispositions figurent à l'article R. 222 du code de procédure pénale, lequel prévoit que « les parties prenantes établissent et transmettent leurs états et mémoires de frais, accompagnés des pièces justificatives sous forme dématérialisée. À cette fin, elles utilisent le téléservice désigné par le ministre de la justice. Il est établi un état ou mémoire de frais par mission. Toutefois, les parties prenantes, qui réalisent de manière habituelle plusieurs missions par mois, établissent un état ou mémoire de frais récapitulant l'ensemble des missions effectuées au cours du mois ou de toute autre période déterminée par le ministre de la justice ». Malgré la mise en place du portail Chorus en 2015, lancé pour dématérialiser les justificatifs et accélérer le traitement des dossiers, les interprètes-traducteurs judiciaires subissent fréquemment des retards de paiement, bien qu'ils transmettent les justificatifs exigés en bonne et due forme et dans les délais impartis. Cette situation plonge un bon nombre de ces collaborateurs du service public dans des situations financières délicates. Certains n'ont pas été payés depuis plusieurs mois. Dans le contexte inflationniste que le pays connaît depuis près de deux ans, ces difficultés financières deviennent rédhibitoires. Le ministère de la justice est conscient de cette problématique et a déjà annoncé sa volonté de réduire ces délais de paiement ; cependant, les difficultés subsistent. Dans ce contexte, le collectif des traducteurs interprètes de France (TIF), qui regroupe plusieurs centaines d'entre eux, a même menacé de ne pas répondre aux réquisitions des services de l'État pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 pour protester contre cette situation. Aussi, elle l'interroge sur les dispositions prévues par le ministère de la justice pour solutionner ces difficultés et accélérer les délais de paiement des interprètes-traducteurs judiciaires.
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la rémunération, le statut et la reconnaissance des travailleurs sociaux. Le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) avait pour objectif de mieux reconnaître l'engagement des fonctionnaires civils et militaires en revalorisant leurs grilles indiciaires et en améliorant leurs perspectives de carrière. Non signataire de ce protocole, la CGT dénonçait le cadre contraint des négociations ayant débouché sur des mesures au final bien insuffisantes pour remplir l'objectif énoncé. M. le député a récemment été interpellé à ce sujet et plus particulièrement sur la situation des travailleurs sociaux. Pour ces travailleurs, la CGT revendique notamment : la constitution d'un corps d'assistant de service social en deux grades ancrés dans la catégorie A « type », en lieu et place du « petit A » au rabais du protocole « PPCR » ; la mise en place d'une amplitude minimale de carrière de 1 à 2, garantissant à tout agent le doublement de l'indice de traitement pour une carrière complète ; la suppression du « RIFSEEP » et de toute forme de modulation des régimes indemnitaires et de la rémunération ; l'intégration totale des primes dans le traitement brut, permettant leur prise en compte dans le calcul de la pension de retraite ; la reconnaissance du DEASS au niveau 2 (bac+3) pour l'ensemble de ses détenteurs et pas seulement pour les diplômés ayant entamé leur formation à compter de septembre 2018 ; un accès au corps des CTSS par liste d'aptitude et examen professionnel. Il se fait le relais de ces revendications et l'interroge sur les suites qu'il compte y donner.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de dentistes actuellement observée. Comme il l'avait déjà fait par une question écrite le 19 juillet 2022, M. le député alerte à nouveau M. le ministre sur les délais qui s'allongent pour obtenir un rendez-vous chez un dentiste. La situation est rendue d'autant plus difficile que beaucoup de cabinets ne peuvent plus prendre de nouveaux patients et que, dans certains secteurs, on note une désertification de l'offre médicale en soins dentaires. Cette situation provoque une explosion du nombre de passages aux services des urgences dentaires qui, à Brest, ont plus que doublé entre 2016 et 2021. Si la Bretagne bénéficie d'une densité restée presque la même depuis dix ans (54 dentistes pour 100 000 habitants en moyenne), la situation est cependant difficile pour les personnes sans dentiste attitré. La situation est plus difficile encore pour la population plus âgée, dont les besoins de santé augmentent. Si M. le député salue l'augmentation du numerus clausus pour former plus de dentistes ainsi que la création du métier d'hygiéniste sous le nom « d'assistant dentaire de niveau 2 » tout comme l'introduction d'une forme de régulation à l'installation, il s'inquiète du « trou démographique » posant actuellement de réelles difficultés d'accès aux soins dentaires. Pour y remédier, des professionnels ont émis des propositions comme la création de structures d'urgence type « SOS dentistes » - fixes ou mobiles - où travailleraient des dentistes urgentistes chargés de calmer la douleur et traiter l'infection dentaire avant qu'un praticien ne prenne le relai et assure le suivi des soins nécessaires. Une autre proposition serait que des municipalités, au sein de cabinets dentaires municipaux, engagent des dentistes en contrat à durée déterminée. Un tel type de contrat, très souple et facile à mettre en place, pourrait être aisément rompu si le dentiste souhaitait s'installer ailleurs. Il souhaiterait connaître son avis sur de telles propositions concrètes et faciles à mettre en œuvre et, plus largement, comment le Gouvernement entend répondre à la demande en soins dentaires des concitoyens.
Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences du manque d'attractivité du salariat chez les orthophonistes. L'orthophonie est un élément essentiel de la santé publique puisqu'il permet une meilleure intégration sociale des personnes qui ont des difficultés dans leur expression orale ou écrite. Depuis plus de dix ans, les orthophonistes alertent sur la raréfaction des places au sein des établissements hospitaliers. Ils pointent notamment l'effet délétère d'une rémunération variant de 1 706 euros à 2 230 euros bruts qu'ils estiment ne pas correspondre au niveau de formation initiale de bac+5, causant un manque d'attractivité du salariat chez les jeunes professionnels. Ils citent également des difficultés d'accès à la formation continue et des restructurations fréquentes. Alors que le système hospitalier et les structures médico-sociales sont malmenés et ne peuvent remplir sereinement leurs missions, la tension sur les cabinets libéraux est forte et ces derniers éprouvent des difficultés à répondre à la demande. Cette disparition progressive enclenche un cercle vicieux puisque les étudiants peinent à trouver les maîtres de stage, condition nécessaire pour compléter leur cursus, ce qui ajoute encore des obstacles à l'arrivée de nouveaux professionnels. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures urgentes envisagées par le Gouvernement pour assurer la pérennité de la profession d'orthophoniste.
Mme Mathilde Paris appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés rencontrées par les étudiants en médecine dans le cadre de leurs études. La pression qui pèse sur les étudiants en médecine, en particulier au regard de leur charge de travail et de leurs conditions d'internat est un phénomène très préoccupant. Pour preuve, les étudiants touchent entre 273 et 409 euros par mois lors de leurs stages obligatoires, bien en deçà du Smic et du montant horaire de gratification de stage de tous les autres étudiants ou lycéens en stage. Pourtant, ils effectuent des gardes, exercent leurs compétences dans des situations où leur présence compense ou complémente souvent celle des soignants titulaires. La situation est alarmante : en 2016, 14 % des étudiants et jeunes médecins ont déjà eu des idées suicidaires et chaque année, une vingtaine d'étudiants internes en médecine mettent fin à leurs jours. Ces conditions d'études et de travail délétères ont également de graves conséquences pour l'accès aux soins des Français : il manque 6 000 médecins généralistes en France et près d'un Français sur sept n'a pas de médecin généraliste. Au vu de ces éléments, elle souhaite savoir quelle est la stratégie qu'il compte adopter pour offrir un cadre d'étude décent et propice à la réussite pour les médecins français en devenir mais également pour garantir l'accès aux soins des Français.
M. Michel Sala alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet des deux quartiers politique de la ville de la commune de La Grand'Combe qui pourraient sortir du périmètre de la géographie prioritaire. En effet, en 2015, lors de la précédente cartographie des quartiers prioritaires, La Grand'Combe avait bénéficié d'une dérogation relative à la taille de l'unité urbaine. Dans les quartiers Centre-ville-Arboux et Trescol-La Levade, on constate toujours une concentration de pauvreté avec un décrochage des revenus par rapport à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et par rapport à la France métropolitaine. Cependant, ces deux quartiers ne remplissent toujours pas l'un des critères de la géographie prioritaire, à savoir être dans une unité urbaine de 10 000 habitants. Le maintien dans la géographie prioritaire est indispensable pour cette commune, pour les projets de développement qui sont en cours et pour les associations qui font preuve d'ingéniosité et d'inventivité pour répondre aux besoins de la population. Surtout, cela signifierait la sortie du réseau d'éducation prioritaire (REP) pour les établissements scolaires de ces quartiers. Les enfants seraient plus nombreux par classe, les moyens financiers des écoles seraient revus à la baisse et c'est la jeunesse de ces deux quartiers qui en serait la première victime. On sait que d'autres communes sont dans cette situation, c'est pourquoi il lui demande instamment s'il compte appuyer la demande de dérogation au critère de l'unité urbaine que l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) doit formuler auprès du Conseil d'État.
Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation de la brigade motorisée de police du secteur Montbéliard-Héricourt. En effet, le dernier motocycliste en poste vient de jeter l'éponge fin novembre 2023. C'est l'avenir et l'existence même de cette unité qui se pose aujourd'hui alors qu'elle comptait encore jusqu'en 2019, cinq personnels pour veiller efficacement à la sécurité des concitoyens. Privée de ces motards, la route est maintenant abandonnée aux délinquants. Face à une situation dramatique et dangereuse pour la population, Mme la députée dénonce avec les syndicats de policiers la volonté délibérée du ministère de l'intérieur de dissoudre définitivement cette brigade et s'insurge des méthodes employées pour y parvenir (absence totale de publicité pour les postes vacants, réorientation de volontaire vers Belfort au détriment de Montbéliard, ...). Les réorganisations envisagées (création d'une brigade interdépartementale à effectif constant) comme les palliatifs mis en œuvre actuellement (déploiement ponctuel d'éléments de l'unité de Besançon) ne permettent pas d'offrir la sécurité attendue par les habitants et leurs familles. Les suppressions d'effectifs, une fois encore, se font de manière déguisée et les gesticulations stériles d'un parlementaire, représentant local de la majorité présidentielle, n'y font rien. Ses courriers succèdent aux courriers sans aucun effet sauf à permettre au ministère de diffuser toujours un peu plus les arguments justifiant une fermeture. Mme la députée ne se résout pas à laisser les plus de 36 000 habitants de Montbéliard et Héricourt sans la protection d'une brigade de police motorisée. Dans ce cadre, elle souhaite interroger M. le ministre. Quelles mesures concrètes sont mises en œuvre pour recruter des motards à la brigade de Montbéliard-Héricourt ? Les motards formés actuellement à l'école nationale de police de Sens (Yonne) sont-ils informés des postes vacants dans le Doubs ? Au commissariat de Montbéliard et malgré les promesses de M. le ministre, 3 postes restent vacants en plus des 4 postes de motocyclistes, comment la sécurité des compatriotes est-elle assurée en l'absence de 7 fonctionnaires de police dans les effectifs ? Enfin, elle lui demande si le département du Doubs est définitivement oublié par la place Beauvau.
M. Julien Odoul alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médicaments en pharmacie à l'approche de la saison hivernale. En effet, selon le rapport de France Assos santé, en 2023, 37 % des Français ont déjà été confrontés à une pénurie de médicaments en pharmacie, notant une augmentation de 8 % par rapport à 2022. En ce sens, les pharmaciens appréhendent l'hiver 2023-2024, qui connaît naturellement une augmentation des virus (rhumes, rhinopharyngite, bronchite, grippe, etc.). Au cours de l'hiver 2022-2023, dans un contexte de triple épidémie de covid-19, de grippe et de bronchiolite, certains médicaments comme l'amoxicilline et le paracétamol avaient déjà connu des soucis d'approvisionnement. Depuis, aucune solution n'a été proposée aux pharmacies, qui se voient contraintes d'importer des médicaments en provenance de la Chine ou de l'Inde, où les entreprises pharmaceutiques ont délocalisé en raison des coûts de production moins élevés. Selon un recensement de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), à la date du 18 octobre 2023, les pharmacies étaient déjà à flux tendus sur plusieurs médicaments majeurs de l'hiver. Au total, ce sont 4 000 médicaments du quotidien qui sont touchés par une rupture de stock ou une tension d'approvisionnement en France : l'amoxiciline, la cortisone, des antidiabétiques ou encore des anti-cancéreux... D'après l'Union des syndicats pharmaciens d'officines, si certaines ruptures seraient « ponctuelles », d'autres s'inscrivent dans la durée. Cette situation n'est pas tenable pour les pharmaciens et pour beaucoup de Français, qui, dans la 7e puissance mondiale, n'arrivent même plus à se soigner correctement. À l'évidence, les multiples politiques de désindustrialisation menées depuis quinze ans par les gouvernements successifs sont les premières responsables de la pénurie que connaît aujourd'hui la France. En octobre 2023, l'entreprise Sanofi a annoncé vouloir mettre fin à sa production de médicaments grand public d'ici fin 2024. Cette décision pourrait avoir un impact non négligeable sur les laboratoires pharmaceutiques français, comme celui de Galien LPS à Sens, dans l'Yonne, qui produit en grande quantité des produits pharmaceutiques de base, dont le Doliprane. Le 18 juin 2020, l'ancien ministre des solidarités et de la santé et actuel porte-parole du Gouvernement, Olivier Véran, déclarait lors de sa présentation d'un plan d'action pour la relocalisation en France de projets de recherche et de sites de production de produits de santé : « Le "jour d'après" doit être celui d'une indépendance et d'une autonomie retrouvées dans la production des biens essentiels. Nul ne peut concevoir que la France soit un jour dans l'incapacité de permettre à chacun d'accéder à des soins, à des traitements et à des médicaments ». Une énième fois, force est de constater que le Gouvernement a laissé se tiers-mondiser le système de santé français. Pour toutes ces raisons, il lui demande s'il va enfin passer des incantations aux actes quant à la relocalisation de l'industrie pharmaceutique française afin qu'elle soit en mesure d'assurer l'approvisionnement, la mise en circulation et le contrôle des prix des molécules et des médicaments et ainsi faire cesser cette pénurie.
Mme Béatrice Roullaud interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médicaments qui touche actuellement le territoire national. Déjà au cours de l'hiver 2022-2023, plusieurs médicaments (certains antibiotiques, des corticoïdes et le paracétamol), avaient subi des périodes de tensions d'approvisionnement plus ou moins longues dans un contexte de triple épidémie précoce de covid-19, de grippe et de bronchiolite. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a donc activé en octobre 2023 un plan hivernal qui vise à anticiper et limiter les tensions sur certains médicaments majeurs de l'hiver et ainsi sécuriser la couverture des besoins pour les patients. Néanmoins, avant même l'arrivée des pathologies hivernales, de nombreux pharmaciens et professionnels de santé alertent les autorités car ils sont à nouveau confrontés depuis plusieurs semaines à une pénurie de médicaments parmi les plus prescrits par les médecins et les plus utilisés par les Français. Ils tentent certes de pallier ces manques mais redoutent les conséquences que cela peut engendrer à moyen terme. Ainsi, selon le rapport de France Assos Santé, 37 % des Français ont déjà été confrontés en 2023 à cette pénurie en pharmacie, soit une augmentation de 8 % par rapport à 2022. Les pics de tensions ou ruptures de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur ne cessent d'augmenter depuis 2019. Parmi les causes évoquées figurent le contexte géopolitique, notamment la guerre en Ukraine, mais surtout la délocalisation. D'ailleurs, au mois de juillet 2023, une commission d'enquête du Sénat a esquissé des pistes pour remédier à cette situation, notamment la production en Europe des médicaments essentiels. Ce que les Français attendent, c'est la production de médicaments en France. L'industrie pharmaceutique française doit être en effet en mesure d'assurer l'approvisionnement, la mise en circulation et le contrôle des prix des molécules et des médicaments. Aujourd'hui, le constat démontre l'incapacité de la France à faire face à ce problème. Elle lui demande donc quelles démarches ont été entreprises pour la relocalisation en France des médicaments essentiels, notamment les antalgiques comme l'aspirine et plus largement, quelles mesures il compte mettre en œuvre pour répondre à cette pénurie de médicaments.
M. Bastien Marchive appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur certaines dispositions de la réforme de la nomenclature des fauteuils roulants. Cette réforme était nécessaire afin de compléter l'offre de fauteuils remboursés par la sécurité sociale. À cet égard, le projet de remboursement des fauteuils roulants sans reste à charge en 2024, quels que soient les différents handicaps et les différentes options intégrées, est une avancée majeure. Concernant, toutefois, le choix de la modalité d'acquisition du matériel, si l'objectif est bien d'assurer un meilleur équipement, de nombreuses questions se posent encore : en effet, l'utilisateur n'aurait plus le choix de l'achat ou de la location d'un fauteuil neuf ou remis en bon état d'usage, sur une courte ou longue durée. Ce choix serait, en effet, laissé, non plus à l'utilisateur, mais au prescripteur. La réforme propose ainsi de remplacer le remboursement de l'achat des fauteuils les plus spécifiques par de la location de longue durée (LLD), réservant l'achat aux seuls fauteuils standards. Cette disposition semble impacter directement les possibilités d'adaptation et d'individualisation du matériel. De plus, au terme de la LLD, fixée à cinq ans, l'utilisateur devra restituer son fauteuil personnalisé et ne pourra donc plus le conserver en appoint (sauf s'il est âgé de moins de seize ans). Il n'aura donc plus la possibilité de disposer de deux fauteuils selon les usages, notamment extérieur et intérieur. Aussi, pour garantir le choix des patients, il l'interpelle concernant la bonne prise en compte des impacts potentiels de la réforme sur la capacité pour les bénéficiaires à user de leur matériel dans des conditions optimales.
M. Antoine Vermorel-Marques appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur la question de la retraite des travailleurs handicapés. Mme la Première ministre, lors de sa présentation du projet de réforme des retraites du 11 janvier 2023, a mentionné la mise en place d'une pension minimum de 1 200 euros pour une carrière complète. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) sert souvent de complément de revenu à des personnes ne pouvant exercer d'activité professionnelle qu'à temps partiel. Au moment de leur retraite, ces personnes se trouvent dans une situation de précarité du fait de la perte de ce complément de revenu constitué par l'AAH. M. le député souhaiterait donc savoir si cette catégorie de personnes est incluse dans le périmètre des mesures annoncées par la Première ministre. Si tel n'est pas le cas, il souhaite connaître les dispositifs existants et envisagés pour mettre fin à ces situations précaires.
Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'application de l'article R 3111-24 du code des transports, qui dispose : « Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé sous contrat et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés ». En effet, elle a été sollicitée par les parents d'un enfant domicilié dans le département de la Haute-Marne, à Aillianville (52700), commune située à un kilomètre du département des Vosges (88). Cet enfant est reconnu avec un taux d'incapacité supérieur à 50 % et a intégré une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis). Il va à l'école de Neufchâteau (88), commune des Vosges, située à 20 km de son domicile : ses rendez-vous médicaux sont à 200 mètres de l'école. Pour l'année scolaire 2022-2023, le département de la Haute-Marne avait accordé une dérogation « exceptionnelle » pour la prise en charge du transport scolaire, car le règlement départemental « Transport scolaire des élèves et des étudiants en situation de handicap » adopté le 2 avril 2021, prévoit de prendre en charge le transport des élèves hauts-marnais vers des classes Ulis, qu'à condition que celles-ci soient situées en Haute-Marne. Cependant, pour l'année 2023-2024, le département voudrait que la famille scolarise son enfant en Haute-Marne, à Bourmont, commune située beaucoup plus loin de son domicile (25 km) que Neufchâteau dans les Vosges (20 km), ce qui éloignerait l'enfant de ses soins médicaux actuels. Mme la députée souhaiterait donc savoir si un règlement départemental sur les transports scolaires peut restreindre l'application de l'article R 3111-24 du code des transports, mais aussi s'il peut imposer que seules les unités Ulis du département concerné donnent droit à prise en charge, alors que les parents sont contribuables départementaux, et, enfin, si la famille de l'enfant peut exiger en l'espèce le remboursement des frais de déplacement scolaire de son enfant par le département de la Haute-Marne et selon quelles modalités.
Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur une problématique concernant le cumul d'une pension de réversion avec l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, s'il est possible de cumuler la pension et l'AAH, en revanche l'AAH se trouve diminuée du fait de ce cumul. Or cette diminution a un véritable impact sur la qualité de vie des personnes en situation de handicap. De plus, l'AAH a été récemment déconjugalisée. Elle n'est donc plus liée aux revenus du conjoint. Il apparaît donc assez incompréhensible de faire perdurer cette difficulté lorsque le conjoint décède. Ainsi, elle lui demande si elle envisage de faire cesser ces règles de calcul très défavorables aux personnes en situation de handicap.
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés auxquelles sont confrontés les parents de personnes en situation de handicap. Selon une récente enquête de l'Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés (UNAPEI), 57 % des parents de personnes souffrant de troubles du développement intellectuel, de troubles du spectre de l'autisme, atteintes de polyhandicap ou de handicap psychique se sentent « seuls face à ce qu'ils vivent » ; 95 % appréhendent l'avenir de leur enfant lorsqu'ils ne seront plus là, tandis que 74 % ont le sentiment de ne pas être libre de choisir comment vivre leur vie. 41 % d'entre eux travaillent du reste à temps partiel. Ces chiffres traduisent un sentiment d'exclusion de la société et témoignent d'une véritable angoisse face au manque d'accompagnement. Partout en France, en effet, l'offre d'accompagnement en médico-social est insuffisante, tout comme celle en matière de services de proximité. Les mêmes carences sont observées dans les établissements et services, où les parents sont trop souvent laissés à eux-mêmes pour réaliser les démarches d'ouverture et de maintien des droits. Nombre d'entre eux décrivent d'ailleurs leur expérience dans le réseau de la santé comme un véritable « parcours du combattant ». Face à un tel constat, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que le pays puisse respecter pleinement les droits de ces parents et de leurs proches en situation de handicap.
M. Antoine Armand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur l'accompagnement à l'insertion ou la réinsertion professionnelle des personnes en situation de handicap invisible. En 2023, 12 millions de français sont en situation de handicap - soit 18 % de la population dont 80 % présentent un handicap invisible survenu à l'âge adulte ou jeune adulte. Il apparaît que le manque de connaissance sur le handicap invisible relevé chez les employeurs ou certains conseillers de Pôle emploi représente une difficulté supplémentaire à l'insertion ou la réinsertion professionnelle des personnes concernées. En réponse à l'alerte d'une citoyenne en situation de handicap invisible, il souligne le déficit de formation de certains conseillers et référents handicap de Pôle emploi, en particulier en ce qui concerne les syndromes post-traumatiques chez les victimes d'attentats. Il met également en lumière la faible connexion parfois relevée entre Pôle emploi et les demandeurs d'emploi en situation de handicap invisible, qui, bien que considérés comme autonomes, sollicitent un accompagnement spécifique. Il l'interroge sur les mesures qu'elle prévoit de mettre en place pour renforcer le soutien à l'insertion et la réinsertion des travailleurs en situation de handicap invisible, tout en assurant une formation appropriée des référents territoriaux sur le handicap invisible, en particulier sur le syndrome post-traumatique chez les victimes d'attentats.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation économique et en matière de ressources humaines des établissements et services pour personnes âgées. La Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA) a mené une enquête auprès de ses 1 500 adhérents relative à leur situation financière et en matière de ressources humaines, publiée le 5 octobre 2023. Cette enquête alerte comme celles d'autres acteurs du secteur sur les difficultés d'une ampleur inédite. Les chiffres sont particulièrement préoccupants : 92,3 % des services à domicile, des Ehpad et résidences autonomies estiment qu'ils seront déficitaires fin 2023, une augmentation de 27,5 points par rapport à 2022 ! Le montant moyen de ce déficit s'élève à 101 727 euros et 53,4 % des établissements et services ne disposent pas de réserve de compensation suffisante pour couvrir un éventuel déficit en 2023. Cette situation financière s'explique en particulier par l'inflation, qui touche de plein fouet les établissements et services à domicile qui accompagnent des personnes âgées et par des dotations financières qui ne sont pas réévaluées au regard de celle-ci. Enfin, cette enquête tire également la sonnette d'alarme sur la pénurie de personnel qui touche 78 % des établissements et services interrogés. Ce manque de personnel a un effet néfaste direct sur la capacité et la qualité d'accompagnement des personnes âgées. Il manque ainsi en moyenne près de 4 équivalents temps plein (ETP) par établissement, contraignant 18,6 % d'entre eux à fermer des lits et ainsi, à refuser des accompagnements. Concernant le domicile, 68,7 % des services n'honorent pas intégralement les plans d'aide des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), réduisant le nombre d'heures d'aide à domicile dont ils ont pourtant besoin. Cette situation critique est difficilement supportable pour les directeurs dont 50 % envisagent de quitter leur poste à court ou moyen terme. Il étaient 43 % il y a un an. La situation relève de l'urgence, la survie de certains établissements et services est en jeu. Devant la gravité de la situation, il est nécessaire que le Gouvernement prenne des mesures d'ampleur pour éviter la faillite de certains établissements et services et des mesures de long terme au travers d'une loi pluriannuelle pour le grand âge. Ainsi, il demande au Gouvernement quelles mesures sont envisagées pour répondre à cette situation d'urgence.
Mme Justine Gruet interroge Mme la ministre des solidarités et des familles concernant les aménagements des logements particuliers dédiés aux personnes âgées. Avec un population française de plus en plus âgées, les aménagements des logements deviennent nécessaires pour continuer à vivre de manière autonome. En effet, les personnes âgées de plus de 65 ans, qui représentaient un cinquième de la population française en 2020, représenteront un quart de population en 2040 pour atteindre près de 30 % à partir de 2050. Une prévision que le pays doit préparer. Les listes d'attente pour intégrer les résidences autonomie ou les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) sont déjà considérables ; d'autant qu'elles sont également associées à des coûts exorbitants. Dès lors que la personne âgée perd son autonomie physique, les choses se compliquent rapidement. Les familles ne sont pas forcément en capacité d'accueillir leur parent dans leur habitation, souvent non adaptée pour accueillir une personne à mobilité réduite. Afin de remédier à ces difficultés, de nombreux projets de résidences alternatives portés par des particuliers sont proposés. Parmi elles, la location temporaire de mobil homes installés sur la propriété des familles. Ces mobil homes aménagés avec des équipements spécifiques, tels que des rampes d'accès ou des salles de bains adaptées, permettraient d'accueillir temporairement et de manière réactive les parents à proximité. Les familles bénéficieraient de la présence de leurs proches à domicile en préservant une certaine intimité. Une solution qui renforcerait les liens intergénérationnels et lutterait contre l'isolement en rapprochant par exemple, des grands-parents avec leurs petits-enfants. Cependant, des contraintes urbanistiques limitent la mise en place de ce type de logement : l'obtention d'un permis de construire pour une surface supérieure à 20 m2 ou encore concernant les procédures de raccordements aux réseaux. En 2014, la loi dite « ALUR » a permis de déqualifier le mobil home comme une possible résidence principale et non plus seulement comme un habitat léger destiné aux activités de loisirs sous réserve que ses occupants y résident au moins huit mois par an. Or, dans le respect des critères définis par les plans locaux d'urbanisme de chaque commune, il serait opportun de faciliter et simplifier l'instruction des demandes de permis de construire. Cette démarche permettrait aux personnes âgées d'être installées rapidement en effectuant les travaux de viabilisation nécessaires. Elle lui demande si elle entend faciliter et accélérer les procédures relatives à ces projets de résidences alternatives temporaires afin de répondre aux besoins urgents des personnes âgées et de favoriser leur bien-être.
M. André Chassaigne alerte Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'urgence à faire le nécessaire pour utiliser les fonds européens disponibles dans le cadre de l'initiative européenne « REACT-EU » conçue pour renforcer l'aide alimentaire aux plus précaires en abondant financièrement le programme français du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) 2014-2020. Aujourd'hui, la précarité alimentaire touche de plus en plus de Français : elle concerne les personnes vivant en-dessous du seuil de pauvreté, les travailleurs précaires, les familles monoparentales, les étudiants, les retraités... En cause, la crise sanitaire de la covid-19 qui s'est immédiatement transformée en crise économique pour de nombreux Français et à laquelle a succédé la crise inflationniste que l'on subit depuis près de deux ans maintenant. Face à la situation, l'Europe a apporté une réponse forte avec la mise en œuvre de l'initiative « REACT-EU » conçue pour renforcer l'aide alimentaire aux plus précaires en abondant financièrement le programme français du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) 2014-2020 de 104 millions d'euros. Or, à ce jour, il s'avère qu'une partie importante de ces fonds n'a pas été consommée. Alors que la fin de la période d'éligibilité est fixée au 31 décembre 2023, le restant de la dotation française n'a toujours pas fait l'objet d'appels de fonds auprès de la Commission européenne. Alerté à plusieurs reprises depuis plus de six mois par les associations concernées, - le Secours populaire Français, les Restos du cœur, la Banque alimentaire et la Croix Rouge -, le Gouvernement ne semble pas réagir et n'a toujours pas fait le nécessaire pour engager les fonds disponibles. Les crises successives ont contraint de nouveaux publics à avoir recours aux associations d'aide alimentaire. Face à cette forte hausse de la demande, les charges d'approvisionnement des associations ont considérablement augmenté tandis que les entrepôts sont vides. Aussi, au regard de leurs difficultés et de la situation dramatique de plus de 9 millions de personnes en France, celles-ci ne comprennent pas pourquoi elles ne parviennent pas à obtenir une réponse claire du Gouvernement et pourquoi celui-ci ne s'empresse pas de demander à Bruxelles que les crédits votés soient versés à la France. Il souhaite savoir quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte prendre urgemment auprès de la Commission européenne afin de capter ce potentiel financier essentiel pour les besoins des associations et ceux des personnes en situation d'insécurité alimentaire qu'elles accompagnent.
M. Philippe Guillemard interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'utilisation de l'enveloppe du fonds européen « REACT » à destination du domaine alimentaire. Le Gouvernement a rappelé avec force que face à la pauvreté, on a le devoir d'agir pour corriger les inégalités et répondre à l'urgence sociale provoquée par l'inflation. C'est l'essence même du pacte des solidarités qui entrera en vigueur au 1er janvier 2024 et qui prolonge et étend l'action de la majorité présidentielle en la matière. En effet, depuis 2020, on subit les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire de la covid-19 et de l'invasion russe en Ukraine entraînant une certaine inflation, bien que maîtrisée, en ce qui concerne les produits énergétiques et alimentaires. C'est pourquoi le fonds européen « REACT-EU » a renforcé son aide aux plus nécessiteux en abondant d'un point de vue financier le programme français du FEAD (Fonds européen d'aide aux plus démunis) d'un montant de 104 millions d'euros. De plus, le fonds social européen (FSE+) a été doté d'un budget de 88 milliards d'euros pour la période 2021-2027, dont 6,7 milliards d'euros alloués à la France qu'il convient de saluer, bien au-delà des 3 % règlementaires devant être attribués à l'aide alimentaire. Il apparaît cependant qu'une partie importante de la dotation du pays au titre du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) n'a pour l'heure pas fait l'objet d'appel à candidature. Dans cette perspective, il interroge donc le Gouvernement sur la mobilisation de cette enveloppe afin qu'une partie de celle-ci puisse être affectée aux associations françaises œuvrant en faveur des plus démunis.
M. Jean-François Lovisolo attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, concernant l'impossibilité de faire ou de renouveler une carte nationale d'identité (CNI) dans certaines maisons France services. Des milliers de maisons France services ont ouvert leurs portes en plus de deux ans dans les territoires, notamment ruraux et périurbains, favorisant le retour du service public au cœur des territoires. Le cas des CNI et des passeports a été fortement mis en avant par les usagers. En réponse, Mme la Première ministre ainsi que Mme la ministre ont respectivement annoncé des mesures pour permettre aux centres France services de délivrer des papiers d'identité et ainsi raccourcir le délai d'émission de ces derniers. Pourtant, les maisons France services qui sont portées par des associations ne peuvent traiter les demandes de papiers d'identité. Il pourrait pourtant s'avérer utile de le permettre au sein de l'ensemble du réseau France services. M. le député soutient le réseau France services et encourage son développement en permettant d'y avoir recours pour l'ensemble des démarches administratives. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage pour l'ensemble des maisons France services, même celle sous forme associative, de traiter les demandes de papiers d'identité.