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M. Christophe Marion interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, sur les effectifs du commissariat de police de Vendôme. En effet, celui-ci a perdu ces deux dernières années 8 personnels non remplacés. Avec des départs en retraite annoncés ces jours-ci, alors que le commissariat n'est plus ouvert à la mutation depuis deux ans, les baisses d'effectifs s'élèveront à 20 % de la totalité du service. Cet affaiblissement s'incarne aussi dans la cartographie des emplois : la circonscription de Vendôme dispose de sept officiers de police judiciaire (OPJ) alors qu'il en faudrait dix. Avec un taux d'élucidation élevé (autour de 45 %) et dans des conditions de plus en plus difficiles (entre 2022 et 2023, la circonscription a connu une augmentation de plus de 20 % des faits constatés), alors même que les contraintes procédurales pèsent lourd (M. le député pense ici aux conséquences du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière), il faut souligner l'investissement des policiers et policières de Vendôme même si on peut craindre un épuisement qui conduirait à un affaiblissement de l'efficacité de la politique de sécurité. Ils incarnent, avec un commissariat ouvert 24/24, les agents de la sécurité du quotidien souhaités par M. le Premier ministre dans son discours de politique générale. Dans ce contexte et alors que le prochain mouvement polyvalent n'aura lieu qu'en septembre 2025, il est important et urgent de permettre l'arrivée de jeunes policiers sortant d'école afin de renforcer les effectifs. Cette bouffée d'oxygène permettrait de rendre hommage à l'investissement des forces de l'ordre vendômoises et d'assurer, dans de meilleures conditions et avec plus d'efficacité encore, la sécurité des citoyens. Il l'interroge sur les décisions qu'il compte prendre pour garantir aux Vendômois la liberté fondamentale qui est celle de vivre en sécurité.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur l'ampleur de la fraude aux aides publiques MaPrimeRénov' gérées par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Le précédent Gouvernement, par la voix du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, avait déclaré en mai 2024 que « sur MaPrimeRénov' par exemple, j'ai reçu des signalements de Tracfin pour environ 400 millions d'euros ». L'ancien Premier ministre avait confirmé le 15 mai 2024 devant la représentation nationale que ce montant concernait la seule année 2023. L'ampleur de cette fraude est considérable. Elle porte gravement préjudice à l'État et aux contribuables. Elle affecte les moyens budgétaires disponibles pour la politique d'économies d'énergie et abîme la confiance des citoyennes et des citoyens, mais aussi des artisans, dans les politiques publiques de sobriété énergétique. Or l'alerte de Tracfin date de fin 2022. De plus, les problématiques de fraude sont notoires depuis l'origine du dispositif MaPrimeRénov' et étaient censées avoir été corrigées. Ainsi, dès juillet 2020, l'Anah indiquait observer « une recrudescence de pratiques commerciales agressives et frauduleuses » et avoir mis en place des mesures pour y remédier. Au regard de l'antériorité des problématiques de fraude sur les politiques publiques d'économies d'énergie, notamment concernant les certificats d'économies d'énergie (CEE), Mme la députée prie M. le ministre de bien vouloir indiquer quel défaut de vigilance explique une fraude de près d'un demi-milliard d'euros en 2023. Elle lui demande de bien vouloir indiquer si le préjudice s'est poursuivi pour l'année 2024. Elle le prie également de bien vouloir indiquer le montant du préjudice pour l'État en 2023, en 2024, ainsi que le montant total depuis la mise en place du dispositif en 2020. Elle le prie de rendre publics les montants recouvrés ainsi que les informations sur les bénéficiaires de ces détournements de fonds et les poursuites engagées. Enfin, au regard des actions de contrôle mises en place, qui ont des répercussions négatives sur la diligence dans le traitement de dossiers conformes et réguliers, elle le prie de bien vouloir l'informer des actions mises en place pour lutter contre la fraude sans pénaliser la politique d'économies d'énergie.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation inquiétante des établissements hospitaliers et d'accueil de personnes âgées ou dépendantes dans le département de la Loire. Les personnels en souffrance, le manque de veilleurs de nuit pour garantir la sécurité des résidents, le mal-être des malades et résidents en raison d'un manque criant de soignants, les fermetures de lits par manque de moyens... Malgré les mesures de revalorisation du Ségur de la santé, le secteur est en crise notamment à cause du manque d'attractivité des professions d'infirmiers ou d'aide soignants et du manque de capacité financière des établissements pour recruter. Les Français ne sont plus accueillis dignement, malgré la bonne volonté et l'implication sans faille des soignants épuisés. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement va mettre en œuvre en urgence afin d'améliorer significativement cette situation inacceptable, en particulier dans le département de la Loire.
M. Nicolas Forissier alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation particulièrement dramatique que traverse le monde agricole et plus spécifiquement les exploitations céréalières, d'élevage et de polyculture-élevage des zones intermédiaires. Ces exploitations subissent de plein fouet les conséquences graves de la crise économique et climatique de l'année 2024. Les pluies incessantes ont provoqué une chute importante des rendements et de la qualité des récoltes, tandis que la hausse des charges de production et la baisse des prix des céréales plongent de nombreux agriculteurs dans une détresse financière sans précédent, notamment dans l'Indre (Boischaut Nord, Boischaut Sud et la Champagne Berrichonne) et le Cher. Malgré les prêts garantis par l'État (PGE), qui ont constitué un soutien nécessaire, ces mesures restent insuffisantes pour compenser les pertes. En outre, les exploitations céréalières des zones intermédiaires sont particulièrement vulnérables en raison de conditions pédoclimatiques défavorables. Cette situation risque de conduire à la cessation d'activité de nombreuses exploitations, avec des conséquences économiques et sociales graves pour ces territoires. Face à ce constat, M. le député estime qu'il est urgent de prendre des mesures de soutien adaptées à la situation. Il propose l'ouverture de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) aux exploitations céréalières des zones intermédiaires, avec un montant de 70 euros par hectare, plafonné à 75 hectares, comme mesure indispensable pour maintenir ces exploitations viables. Il estime également nécessaire de revaloriser l'ICHN pour les éleveurs des mêmes zones et d'adapter les critères d'accès à l'indemnisation de solidarité nationale (ISN) pour préserver la compétitivité de ces exploitations. Il lui demande donc de préciser quelles mesures concrètes et urgentes le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour soutenir les exploitations céréalières des zones intermédiaires et garantir leur pérennité face aux défis économiques et climatiques actuels.
Mme Sophie Ricourt Vaginay interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le fléchage des crédits de la dotation de soutien à l'investissement local. En effet, le 23 février 2024, une circulaire intitulée « Instruction relative aux règles d'emploi des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales en 2024 » a été prise par Mme la ministre chargée des collectivités territoriales et de la ruralité d'alors, ainsi que par la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la ville, visant à préciser les priorités d'affectation et les modalités de gestion de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) et de la dotation politique de la ville (DPV) pour l'exercice 2024. Des priorités globales sont exprimées, à titre principal : la transition écologique des territoires ; l'accessibilité des bâtiments publics ; les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et la rénovation et la mise en sécurité du patrimoine cultuel des collectivités territoriales. La définition de ces axes de priorité, mis en regard avec le montant limité de la DSIL, conduit à ce que des travaux essentiels dans des communes rurales, tels que les travaux de voirie, ne puissent faire l'objet de subventions et, par conséquent, ne puisse pas être réalisés du tout. La voirie est pourtant l'une des missions de base des communes et l'un des domaines sur lesquels les habitants attendent (légitimement) des résultats et un bon entretien. De plus, les communes connaissent entre elles de nombreuses disparités s'agissant des besoins d'entretien de voirie : une commune de montagne, dont le réseau est durement affecté par le froid, n'a pas les mêmes besoins qu'une commune de plaine. De même, une commune à l'habitat très concentré avec un réseau peu étendu, n'aura pas les mêmes besoins qu'une commune à l'habitat épars et au réseau de voirie étendu. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de rééquilibrer les subventions des projets de territoires ruraux en matière de voirie via la DSIL et si elle compte en ce sens revoir la circulaire précitée du 23 février 2024.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'artificialisation des sols en cours dans l'espace de la plaine du Var dans les Alpes-Maritimes. En effet, dans le cadre de l'opération d'intérêt national « Nice Ecovallée » lancée en 2008 par le maire de Nice, plusieurs programmes d'urbanisation extrêmement consommateurs de terrains sont en cours. Il est ainsi prévu sur 30 ans, l'aménagement du territoire de la plaine du Var dans un espace de 10 000 hectares jusqu'ici largement dédiés à l'agriculture, en construisant le long de ce fleuve et dans son delta plus de 1,5 million de m² de surfaces de planchers sur 103 hectares. Dans le détail : les opérations « Nice Meridia » et « Grand Arenas » ont déjà fortement « bétonné » ces terres arables, avec 296 000 m² de surfaces de planchers construites, sur les 970 000 m² prévus à terme. En sus de cela, l'opération « Parc Meridia » prévoit d'urbaniser 600 000 m² le long du fleuve du Var. Si l'on ajoute à cela les milliers de places de stationnement prévues, c'est une artificialisation des sols importante qui est réalisée, alors même qu'une grande partie de la zone est anciennement classée inondable et inconstructible et classée à nouveau en février 2024 en zone rouge inondation. Ces opérations inquiètent, alors que les évènements climatiques dévastateurs dans la région de Valence en Espagne, avec un bilan de 219 morts et de nombreux dégâts matériels, ont rappelé avec force combien il est important de maintenir un équilibre entre zones urbanisées et zones laissées à la nature pour permettre l'écoulement des eaux. À ce titre, l'urbanisation de la zone humide de la plaine du Var, alors que les Alpes-Maritimes connaissent des épisodes alternant sécheresse et précipitations extrêmement violentes, semble constituer un danger pour les riverains. Aussi, il lui demande quel est le regard de l'État sur ces projets d'urbanisation et quels sont les outils qu'il peut activer pour leur rendre un caractère raisonnable.
Mme Mélanie Thomin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante de l'hôpital de Carhaix et sur la crise de l'accès aux soins en Centre-Bretagne. Les Bretonnes et les Bretons sont viscéralement attachés à leur hôpital public. Le 12 octobre 2024, ils étaient 10 000 défenseurs, réunis à Carhaix, venus de toute la région, pour faire entendre le besoin impérieux de retrouver les garanties d'un réel accès au service public hospitalier. La situation de l'hôpital de Carhaix, composante du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Brest, est tout à la fois singulière, mais aussi symptomatique de la crise d'accès aux soins que connaît le pays. 80 000 habitants du Centre-Bretagne dépendent de cet établissement. La porte d'entrée aux soins dans ce territoire, c'est la porte du service des urgences. Il n'existe aucune autre alternative de proximité et ce à moins d'une heure de route, pour accéder aux soins, à toute heure du jour et de la nuit : pas de clinique, pas de SOS médecins, une médecine de ville à bout de souffle pour garantir la permanence des soins. En Centre-Bretagne, l'éloignement géographique crée une véritable rupture d'égalité, dès lors que les urgences sont régulées : la perte de chance ou le renoncement aux soins deviennent la norme pour une population qui se sent abandonnée face au risque avéré de fracture sanitaire. Des dizaines de témoignages parviennent à Mme la députée chaque semaine : des patients livrés à eux-mêmes, à bord de leur véhicule personnel, pour rejoindre un hôpital de recours, des patients pris en charge trop tard, des patients malheureusement décédés. L'errance médicale est une réalité. Voilà quinze mois que les élus, habitants et soignants attendent la réouverture complète 7j/7 et 24h/24 du service des urgences de Carhaix. Bien qu'un protocole de sortie de crise ait été signé le 27 octobre 2023, ses objectifs principaux n'ont toujours pas été atteints. Pire, la situation s'est aggravée. Après huit mois de silence des services de l'État, une réunion de suivi s'est finalement tenue le 16 octobre 2024 à Quimper. Parlementaires et exécutifs locaux attendaient collectivement des réponses et des solutions concrètes, que l'agence régionale de santé (ARS) s'est révélée incapable d'apporter. La pénurie de médecins urgentistes est sans arrêt invoquée pour justifier la régulation des urgences. Cette pénurie, partagée avec le site de Brest, justifie l'inertie et la résignation de l'ARS Bretagne, qui ne s'inscrit pas dans une dynamique de gestion de crise et de recherche de solutions partagées. La nécessité de la continuité territoriale dans l'offre de soins est particulièrement négligée. Pourtant, des solutions existent : structuration d'une fédération inter-hospitalière des médecins urgentistes, création de postes de médecins praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), avec engagement d'heures ventilées sur le site de Carhaix. Le ministère de la santé porte une responsabilité politique forte : celle de conduire le dialogue et de répondre à l'urgence des besoins sanitaires. Elle lui demande donc quelles mesures d'urgence le Gouvernement compte prendre pour garantir au Centre-Bretagne la réouverture de ses urgences, afin que les territoires ruraux ne deviennent des territoires de seconde zone dans l'accès au service public hospitalier.
M. Stéphane Hablot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la répression exercée par le gouvernement turc contre les élus prokurdes en Turquie, une situation qui s'aggrave et touche directement la stabilité et les droits démocratiques dans cette région. Depuis plusieurs années, l'État turc a destitué de nombreux maires kurdes du parti DEM (Le Parti de l'égalité et de la démocratie des peuples) démocratiquement élus dans les villes à forte représentation kurde et plus récemment dans des villes telles que Mardin, Batman, Halfeti et Hakkari. Ces destitutions, systématiquement accompagnées de l'installation d'administrateurs d'État, sont justifiées par des accusations de liens supposés avec des organisations terroristes telles que le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK). Pourtant, ces accusations apparaissent fréquemment infondées et ont été dénoncées tant par des organisations internationales de défense des droits de l'Homme que par la population locale. Ces accusations semblent davantage motivées par une volonté d'éloigner la représentation kurde des institutions politiques turques. Ces actes de destitution, perçus comme un déni des droits démocratiques et une discrimination systémique, ont déclenché une série de protestations pacifiques de la part de la population locale et des militants des droits civiques, qui dénoncent l'absence de respect pour la volonté des électeurs kurdes. Or ces rassemblements de soutien font régulièrement l'objet de violentes répressions par les forces de sécurité turques, car ils sont jugés illégaux par les autorités et sont dispersés par des moyens violents, accentuant ainsi le sentiment d'injustice et d'oppression ressenti par la communauté kurde. Ces destitutions s'accompagnent également de condamnations judiciaires sévères. À titre d'exemple, le maire de Mardin, Ahmet Türk, avait déjà été destitué et emprisonné en 2016, ou plus récemment, en juin 2024, le maire de Hakkari, Mehmet Siddiq Akis, a été destitué et condamné à une peine de 19 ans d'emprisonnement. Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la Turquie pour ses persécutions politiques, y compris dans un arrêt « Selehattin Demirtas c. Turquie (N°2) » pour l'incarcération de l'ancien président du HDP (Parti démocratique des peuples) et qui reste malgré tout emprisonné. Les Kurdes en Turquie sont contraints de créer régulièrement de nouveaux partis prokurdes, car le gouvernement turc dissout systématiquement les formations politiques kurdes dès qu'elles gagnent en influence. Dans ce contexte, le Conseil démocratique kurde en France (CDK-F) a récemment rappelé la responsabilité de la communauté internationale, dans la défense des droits démocratiques en Turquie et a exhorté la France et l'Union européenne à condamner fermement ces pratiques antidémocratiques. En outre, la question kurde dépasse les frontières de la Turquie et concerne directement la région du Rojava, dans le nord-est de la Syrie, où les Kurdes, malgré un contexte de conflit, ont réussi à établir une administration autonome. Cette administration, fondée sur des principes démocratiques, de pluralisme ethnique et de gouvernance par la base, a également été un allié essentiel dans la lutte contre l'État islamique (Daesh), menant des opérations conjointes aux côtés des forces de la coalition internationale, dont la France. Malgré les sacrifices consentis dans cette lutte, la région du Rojava reste vulnérable aux pressions et aux invasions de la Turquie, qui considère cette administration autonome comme une extension des mouvements kurdes qu'elle combat sur son propre territoire. Les actions militaires turques répétées continuent de mettre en péril la stabilité de la région et d'empêcher les Kurdes de développer pleinement leur administration et leurs infrastructures et minent également les efforts de la communauté internationale pour instaurer une paix durable dans la région. M. le député souhaite connaître les initiatives concrètes que la France et ses partenaires européens comptent entreprendre pour condamner fermement la répression continue des droits des Kurdes en Turquie et notamment si M. le ministre envisage de porter cette question au sein de l'Union européenne pour soutenir une position commune face aux violations des droits politiques des Kurdes et exiger la fin de ces pratiques antidémocratiques. Enfin, il souhaite en particulier connaître les engagements de la France pour protéger l'administration autonome du Rojava et ses habitants, alliés dans la lutte contre Daesh, face aux pressions et agressions constantes de la Turquie et les moyens que la France met en œuvre pour soutenir le développement de cette administration dans les domaines essentiels de la gouvernance, de l'éducation et des infrastructures, afin de contribuer à la stabilité de cette région.
M. Eric Liégeon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'indispensable aménagement de la route nationale RN 57. Cet axe routier, allant de Besançon à la frontière suisse, présente un intérêt stratégique fort mais est particulièrement saturé dans sa portion traversant le Haut-Doubs. En effet, cette route concentre un trafic quotidien extrêmement dense avec notamment le passage des travailleurs frontaliers et de poids lourds, ce qui engendre chaque jour des kilomètres de bouchons. Le trafic est d'ailleurs amené à s'y intensifier dans les prochaines années. Des travaux d'aménagement sont donc indispensables, notamment sur certains tronçons qui sont aujourd'hui clairement inadaptés à ce trafic important (manque de voie de dépassement par exemple) ou particulièrement accidentogènes. Après dix ans d'étude, des premiers travaux doivent débuter prochainement à Pontarlier pour fluidifier le trafic. Si ces travaux, qui bénéficient du contrat de plan État-Régions (CPER) 2023-2027 et dont le coût s'élève à 20 millions d'euros, sont à saluer, d'autres aménagements paraissent également nécessaires et urgents comme la portion Etalans Pontarlier. Sur ce tronçon, la montée de La Main ainsi que le carrefour de La Vrine sont, du fait de leur dangerosité, deux endroits particulièrement signalés par l'État et les élus locaux dans le cadre des réflexions conduites sur les aménagements à venir. Un giratoire est à ce stade l'option qui semble la plus avancée. Un créneau de dépassement entre les communes d'Aubonne et de Vuillecin permettrait également de sécuriser ce tronçon de la RN 57. La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) mène actuellement des études mais la population attend des solutions concrètes et rapides. Il s'agit en effet de faire des travaux d'aménagement dans ce secteur une priorité au vu des accidents dramatiques qui s'y déroulent malheureusement trop souvent. Afin d'assurer la fluidité et la sécurité sur la RN57 dans la portion traversant le Haut-Doubs, il souhaiterait ainsi obtenir des assurances quant à l'engagement prochain de ces travaux et à leur financement. Il lui demande également de lui préciser si un calendrier est d'ores et déjà arrêté et sur quels tronçons.
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, au sujet de la mise en application de la loi du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire prévoit la fusion de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l'Institut de radioprotection et de sûreté du nucléaire (IRSN). Ce texte prévoit ainsi la création d'une nouvelle institution, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), le 1er janvier 2025 par fusion des entités précitées. La nature des débats, la mobilisation du personnel de l'ASN et de l'IRSN ainsi que la courte majorité qui a permis l'adoption de ce projet en 1ère lecture à l'Assemblée nationale a bien montré l'ampleur des incertitudes et des inquiétudes sur la pertinence et la faisabilité de ce projet. Dans leurs auditions par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, les représentants de l'ASN et de l'IRSN ont indiqué que le calendrier de fusion était très contraint. Une analyse a été menée par les directions des deux organismes avec l'appui de la société Euro Group Consulting pour identifier les actions qui doivent être impérativement réalisées avant le 1er janvier 2025. Cette analyse montrait que plusieurs actions sont encore incertaines (risque important) et 4 d'entre elles sont compromises (risque critique). De plus, alors que la date de fusion approche, il faut noter l'absence d'accord entre l'ASNR et l'Autorité de sûreté nucléaire de défense (ANSD) sur l'organisation de la gestion de crise pour les installations nucléaires de base dans le domaine de la défense nationale. M. le député souhaiterait connaître l'état d'avancement de ces actions à risque important ou critique. En outre, le rapport du Gouvernement au Parlement sur l'avancement des travaux préparatoires à la création de l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que la conduite du changement dans le cadre de cette réforme, remis tardivement au Parlement, indique que la dissolution de l'Assemblée nationale a entraîné un report de l'audition et donc de la nomination du nouveau président de l'ASN du 19 juin 2024 au 16 octobre 2024, alors même qu'il tient par nature un rôle important dans la réalisation de la fusion. Ce retard de nomination complique, là encore, le processus de rapprochement et de fusion. La sécurité et la sûreté nucléaires exigent que cette fusion puisse se faire dans les meilleures conditions pour le personnel, mais aussi et surtout en garantissant un haut niveau de protection des installations nucléaires et des populations. Face aux alertes reçues par les acteurs de la sécurité et de la sûreté nucléaire, M. le député a proposé avec des collègues issus de plusieurs bancs de l'Assemblée nationale, via une proposition de loi, de reporter d'un an la mise en application des prescriptions de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire. Il souhaite qu'elle puisse l'éclairer sur la position du Gouvernement sur la capacité opérationnelle de fonctionnement de l'ASNR au 1er janvier 2025, sur la pertinence d'un report d'un an de la fusion effective de ces structures de sécurité et de sûreté nucléaire et sur l'assurance que les installations et les populations bénéficieront d'un très haut niveau de protection.
M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la situation de la liaison ferroviaire entre Saint-Etienne et Lyon. La ligne TER Saint-Etienne-Lyon transporte quotidiennement 20 000 voyageurs, elle est l'une des plus fréquentées de France. L'abandon du projet autoroutier A45, combiné au développement de la volonté politique de favoriser le report modal de la voiture vers le train afin de désengorger l'actuelle A47, laisse entrevoir une logique d'augmentation significative du nombre de passagers transportés par le rail à l'avenir. Or l'infrastructure ferroviaire entre les deux principales villes de la région Auvergne-Rhône-Alpes (AURA) est vieillissante, pour ne pas dire obsolète et largement saturée en matière de sillons disponibles et ce, malgré la création récente d'un nouveau quai en gare de Lyon Part-Dieu. Les dysfonctionnements sont nombreux, même en l'absence d'aléa : trains bondés aux heures de pointe en raison de la faiblesse de la capacité d'emport, retards quotidiens, annulations fréquentes... Depuis quelques années, la situation empire avec la recrudescence d'évènements climatiques : éboulements de terrain, chutes d'arbres, comme récemment avec les terribles inondations d'octobre 2024, lesquelles ont causé la suppression du trafic pendant plusieurs semaines, sans aucune offre de substitution proposée par la SNCF ou la région pendant plusieurs jours. Les usagers du rail n'en peuvent plus. Cette situation inacceptable ne peut pas perdurer ainsi. Afin de créer les conditions d'un nécessaire choc d'offre, il faudra d'abord procéder à un choc qualitatif en matière de fiabilité d'exploitation et de fiabilité de l'infrastructure. Chacun a un rôle à jouer et sa part de responsabilité : la région AURA, avec les retards pris dans la commande de nouvelles rames, n'est pas exempte de reproches, tout comme l'ensemble des collectivités locales qui étaient prêtes à financer l'A45 mais qui n'ont à ce jour pas réorienté les investissements prévus vers ses alternatives, contrairement à l'État. La SNCF quant à elle, semble tout faire pour nous faire préférer autre chose que le train. Face à l'urgence et l'exaspération des usagers, il faut agir et agir vite. Aussi il sollicite, d'une part, son avis sur la mise en place par l'État, en lien avec les collectivités locales et la SNCF, de manière automatique, systématique et immédiate, de bus de substitution en quantité suffisante en cas d'interruption du trafic et, d'autre part, un engagement à travailler de façon urgente à la sécurisation de l'infrastructure et à sa résilience aux aléas, par l'organisation d'importants travaux de renforcement et de soutènement sur les points bien identifiés de fragilité.
M. Alexandre Loubet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'avenir de la centrale Émile Huchet de Saint-Avold. En septembre 2023, le Président de la République Emmanuel Macron s'est engagé à convertir les centrales à charbon françaises pour garantir la sécurité d'approvisionnement électrique du pays tout en réduisant les émissions de CO2 du mix électrique national. Un impératif également préconisé par Réseau de transport d'électricité (RTE), qui insiste sur le besoin d'unités de production électrique pilotables pour répondre aux pics de consommation et ainsi assurer l'indépendance énergétique nationale. Sans décision rapide du Gouvernement pour autoriser la conversion de la centrale à charbon de Saint-Avold en énergie moins émettrice de CO2 (biomasse ou biogaz), elle risque de fermer en avril 2025, menaçant près de 500 emplois directs et indirects, le développement de plusieurs projets industriels locaux et la souveraineté énergétique du pays. Il lui demande ce qu'attend le Gouvernement pour mettre en place un appel d'offres permettant de garantir la disponibilité de cette centrale, par sa conversion en combustibles moins émetteurs de CO2.
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'engagement présidentiel de débloquer 100 millions d'euros pour la rénovation des espaces publics des cités minières du bassin minier du Nord-Pas-de-Calais. Le Président de la République, en février 2022, s'était engagé sur une nouvelle enveloppe de 100 millions d'euros à destination des communes du bassin minier, afin de financer la rénovation des espaces publics des cités minières, souvent dans un état de détérioration important. Cette enveloppe devait compléter les 100 millions d'euros déjà engagés en 2017 pour la rénovation thermique des logements, dans le cadre de l'ERBM (engagement pour le renouveau du bassin minier). Cet engagement financier, destiné à financer la rénovation des espaces publics des cités minières, n'a pas été traduit dans les textes financiers, au grand dam des élus et des habitants des territoires concernés, qui se sentent légitimement abandonnés par l'État. Il lui demande de bien vouloir indiquer si l'engagement d'Emmanuel Macron en 2022 de débloquer 100 millions d'euros supplémentaires afin d'accompagner la rénovation des espaces publics des cités minières n'était qu'une promesse en l'air visant à assurer sa réélection.
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'école de musique du Conflent (EMC). Cette école a été créée en 2006 et elle est devenue dès sa création une compétence de la communauté de communes du Conflent Canigo, qui s'étend de la Baronnie de Vinça jusqu'à Fontpédrouse, ce qui représente 45 communes. Cette école est entièrement gérée par des bénévoles et relève du régime des associations à but non lucratif, type loi 1901. Des professeurs de qualité proposent l'enseignement de 15 instruments de musique, ainsi que des cours de formation musicale, des classes d'éveil pour les tout-petits et des ateliers de musique d'ensemble. Depuis sa création, l'école de musique du Conflent joue un rôle essentiel dans l'épanouissement culturel et musical des enfants de la région. En 18 ans, environ 2 000 élèves, venus de toutes les communes du Conflent et parfois d'au-delà, ont pu grâce à elle apprendre à lire la musique, à pratiquer un instrument et à partager le plaisir de jouer ensemble. Dans ce territoire qui accueillit Pau Casals, (sa maison est le siège de l'école), où se déroule un festival de renommée mondiale, L'EMC est le seul dispositif d'importance du territoire à leur offrir cette opportunité. La demande des familles d'ailleurs est forte, qui sont conscientes des bienfaits et des plus-values que la pratique musicale procure à leurs enfants, sur bien des plans. Ainsi les effectifs ont-ils progressé très régulièrement. Débutant avec un total de 75 élèves la première année, l'école a atteint les 230 en 2023-2024. L'école de musique du Conflent contribue par ailleurs à la dynamique culturelle du territoire, par les auditions qu'elle propose chaque année dans un grand nombre de communes de la communauté de communes du Conflent : ces auditions, toujours gratuites et ouvertes à l'ensemble de la population, sont ainsi une occasion d'amener partout la musique et de permettre, dans un esprit de partage, aux générations les plus anciennes d'apprécier le talent et l'enthousiasme des plus jeunes. Cependant, depuis trois ans, l'augmentation des effectifs et des charges salariales met l'école en difficulté financière, les cotisations des familles étant loin de couvrir le coût réel de l'enseignement (moins de 50 %). Elle bénéficie d'une subvention sur la base de 2 euros par habitant soit 31 500 euros et malgré l'augmentation du nombre d'élèves, l'école n'a pas demandé d'augmentation car son budget était à l'équilibre. Cependant, depuis deux ans, avec l'augmentation des charges salariales, l'ancienneté des salariés (beaucoup sont là depuis la création) les recettes ne couvrent plus les frais. La stagnation des subventions, depuis la création de l'école, crée un « effet-ciseaux ». Un certain nombre de dispositions ont été prises en 2024 pour faire face à ces difficultés, comme l'augmentation des tarifs et la réduction volontaire des effectifs à 200 élèves maximum. Cela s'avère toutefois insuffisant. Sans soutien substantiel, l'école fermera ses portes dans les mois qui viennent. Il faut que l'année scolaire qui vient de commencer se déroule normalement : l'école est engagée auprès des élèves et de leurs familles et il faut maintenir l'école en activité jusqu'à la rentrée de septembre 2025. Il est urgent de prendre de nouvelles décisions, comme un nouvel abaissement de la jauge maximale d'élèves, ou une ré-augmentation des tarifs, qui permettront de retrouver l'équilibre financier. Et de sauver l'école. Mme la députée interroge Mme la ministre pour savoir comment l'État peut accompagner l'école jusqu'à la prochaine rentrée, au cours de laquelle de nouvelles dispositions seront prises en matière d'effectifs et de cotisations afin d'équilibrer le budget. Les membres du bureau (tous bénévoles) ont besoin d'être accompagnés pour ne pas fermer cette école dont le rôle sur le plan sociétal et éducatif est primordial sur le territoire. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Thierry Frappé appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, concernant l'installation d'un projet d'installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) sur le site des Dièves, à Hersin-Coupigny. En effet, la société Sarpi minéral, filiale du groupe Veolia, a récemment déposé une demande d'autorisation environnementale auprès de la préfecture pour l'implantation de cette ISDD. Ce projet de 25 hectares, avec une capacité annuelle de 100 000 tonnes, a provoqué, dès son annonce, un rejet unanime des habitants et des élus locaux. Depuis lors, les inquiétudes n'ont cessé de s'intensifier, se traduisant par de multiples manifestations, des réunions publiques et une pétition recueillant plusieurs milliers de signatures. Malgré cette mobilisation massive, l'ensemble des acteurs politiques exécutifs semblent ignorer cette opposition légitime et citoyenne. Les habitants expriment des craintes quant aux risques environnementaux et aux nuisances sonores, visuelles et olfactives potentielles, qui pourraient détériorer durablement leur cadre de vie. En outre, ils redoutent l'impact d'un tel projet sur le marché immobilier local et sur la qualité de vie dans un territoire déjà fortement marqué par son passé minier et la présence d'autres infrastructures contraignantes, telles que la rocade, une usine d'enrobés à chaud et des lignes à haute tension. Face à ce contexte, il souhaite connaître la position de l'État sur ce choix controversé tout en demandant si un réexamen concernant ce dossier peut être envisagé afin de garantir une écoute sur ce territoire où la volonté locale s'y oppose avec force.
M. Sébastien Humbert interroge M. le ministre de l'intérieur sur la concrétisation du projet d'une nouvelle caserne de gendarmerie dans la commune de Monthureux-sur-Saône dans le département des Vosges. Il y a un peu plus d'un an, M. le ministre de l'intérieur Gérald Darmanin annonçait « 239 nouvelles brigades de gendarmerie pour les Français » (dossier de presse du 2 octobre 2023). Dans les Vosges, trois nouvelles brigades étaient prévues, respectivement à Aydoilles, Saint-Maurice-sur-Moselle et Monthureux-sur-Saône. À Monthureux-sur-Saône demeure une interrogation sur l'aboutissement réel du projet, à l'heure où de nombreuses gendarmeries sont dans l'incapacité d'honorer leurs loyers. Ainsi, il souhaiterait connaître l'état d'avancement précis du projet et se faire communiquer un calendrier exhaustif des échéances de travaux ainsi qu'une date prévisionnelle de livraison.
M. Michel Guiniot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'état des ponts en France. En effet, saisi localement du sujet et dans le cadre de l'austérité du projet de loi de finances pour 2025, M. le député s'interroge sur la façon dont l'entretien et les travaux pourront être menés par les départements. La baisse des dotations aux collectivités et l'exclusion des départements du dispositif du programme national des ponts font que de nombreux de travaux de mise en sécurité vont devoir être reportés sine die , occasionnant des risques autant pour les usagers que pour le propriétaire des ouvrages. Il souhaite donc savoir quelles mesures le ministère envisage de prendre afin que les usagers des ponts, notamment ceux relevant du département de l'Oise, puissent continuer à les emprunter en toute sécurité.
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur le fonctionnement et le budget des cinq instituts régionaux d'administration (IRA), opérateurs de l'État dont la tutelle est exercée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Cette année, pour la première fois de leur histoire, les IRA présentent un budget en déséquilibre devant leurs différents conseils d'administration. Par exemple, concernant le budget de l'IRA de Bastia, ce sont environ 3,5 millions d'euros qui manquent sur un budget estimé à 14,5 millions d'euros, en considérant que 85 % de ce budget est composé de dépenses obligatoires. Le Gouvernement a annoncé la création d'un sixième IRA à Nanterre. C'est à première vue une bonne nouvelle car les besoins de recrutement de cadres dans les services de l'État sont importants, dus à un grand nombre de départs à la retraite pour les cinq années à venir. Cependant, ce sixième IRA sera créé dans un contexte de dotation constante pour les IRA ce qui signifie qu'il fonctionnera avec des fonds ponctionnés aux cinq autres. De plus, une hausse de 98 équivalents temps plein (ETP) est prévue par rapport à la loi de finances pour 2024, également sans augmentation de moyens. Cette situation est très inquiétante pour l'avenir des IRA ainsi que pour les conditions de travail de leur personnel, dans le contexte où les établissements doivent maintenant être en mesure d'accueillir jusqu'à 170 élèves. Il souhaite alors savoir comment le bon fonctionnement des IRA sera garanti considérant ces réductions de budget par institut.
M. Joël Bruneau appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la problématique de la tour Côte de Nacre, ancien bâtiment du centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen dont l'avenir n'est pas défini. La première tranche du nouveau CHU a déjà été inaugurée, la seconde est en cours de réalisation et le transfert de l'ensemble des services sera achevé en 2026. La tour Côte de Nacre comporte 23 étages déployés sur environ 150 000 m² pour environ 88 m de haut. Partiellement amianté, son désamiantage et sa déconstruction sont évalués à 110 millions d'euros, alors que son désamiantage et sa rénovation coûteraient selon les premières estimations autour de 200 millions. Les premières mesures de protection coûteront environ 6 millions d'euros et le maintien en sécurité du bâtiment coûtera environ 1,5 million par an, à la charge du CHU de Caen. M. le député appelle l'attention de Mme la ministre sur les contraintes budgétaires du CHU de Caen et des risques de dégradation de l'offre de santé consécutives compte tenu de l'impact annuel de ces dépenses prévisibles sur l'ancien bâtiment pour lequel aucune solution d'avenir n'est encore prévue. Il lui demande si le Gouvernement compte engager un programme de démolition qui s'avère nécessaire sans attendre, au risque de voir les dégradations du bâtiment augmenter le coût de cette démolition.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la mise en place d'un registre national des cancers. En 2023, le nombre total de nouveaux cas de cancer est estimé à 433 000 dont 57 % chez l'homme et 43 % chez la femme. Ce nombre a doublé depuis 1990. Mais il ne s'agit là que d'une estimation des professionnels de santé, faute de registre suffisamment précis à l'échelle nationale. Il existe actuellement 27 registres sur le territoire construits à partir de 24 % de la population. Cette situation est d'autant plus problématique quand on sait qu'il s'agit de la première cause de mortalité chez les hommes et de la deuxième chez les femmes. Ces registres servent pourtant de base pour le calcul de l'incidence des cancers au niveau national. Cette dernière n'est donc qu'une estimation dont la méthodologie repose sur une hypothèse selon laquelle la zone géographique constituée par les registres existants serait représentative de la France métropolitaine en matière d'incidence des cancers. Les territoires ultramarins sont eux fort peu documentés. La création d'un registre unique à l'échelle nationale permettrait une récolte de données fiabilisées, propres et exhaustives, favorisant des travaux de recherche et de prévention indispensables, à l'instar du registre général des cancers de Poitou-Charentes. Fruit de la volonté des professionnels de santé et des instances de décision en matière de santé de la région, le registre général des cancers de Poitou-Charentes est un registre quadri-départemental, qui surveille depuis le 1er janvier 2008 la population du Poitou-Charentes face au risque de cancer, soit 1,8 million d'habitants, représentant le tiers de la région Nouvelle-Aquitaine. M. le député peut témoigner de l'efficacité de l'équipe qui alimente ce registre et qui participe activement, dans sa circonscription, en plaine d'Aunis, à la recherche des causes de surrisques de cancers pédiatriques. Ainsi, se fixer comme objectif l'exhaustivité dans le recueil des données, permettrait de lutter contre les facteurs favorisant le développement de certains cancers, comme le lieu de vie ou les modes de consommation. Ce nouveau cadre permettrait par ailleurs d'optimiser les dépenses en matière de santé publique puisque le coût d'un tel outil s'avère dérisoire au regard des économies qu'il ne manquera pas d'entraîner. Enfin, il voudrait insister sur l'importance de la création d'un tel registre, en lui rappelant le caractère indispensable d'un outil globalisant et la nécessité de ne plus fonctionner de manière probabiliste pour une plus grande efficience de la prise en charge des cancers en France. C'est pourquoi il compte sur son soutien pour que la proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers, adoptée le 15 juin 2023 par le Sénat, puisse être examinée dans l'hémicycle.
M. Sébastien Delogu alerte Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la crise du logement exacerbée par les plateformes de location touristique et la nécessité de reconnaître que le logement est un droit et non un produit financier comme un autre. Depuis 40 ans, en France, les prix des loyers ont été multipliés par 2,6, ce qui a entraîné une augmentation du taux d'effort à 42 % du revenu pour les ménages les plus pauvres. Faute de moyens pour pouvoir se loger décemment, c'est donc aujourd'hui un Français sur six qui est concerné par le mal logement alors que plus de 3 millions de logements sont vacants. À Marseille, cette crise atteint des niveaux dramatiques. On estime notamment que 15 000 personnes au moins se sont retrouvées à la rue en 2022, soit 16,9 % de plus que trois ans auparavant, alors que l'hébergement d'urgence était déjà saturé. Ce sont également 45 000 ménages qui sont toujours en attente d'un logement social et qui doivent, en moyenne, patienter huit ans pour en obtenir un, malgré 37 000 logements qui sont toujours vacants. Dans ce contexte, l'augmentation massive de la location touristique, notamment via la plateforme Airbnb, vient raréfier toujours plus l'offre de logements de moyenne ou de longue durée et augmenter significativement les prix des loyers. Et pour cause, dans une inversion des valeurs inhérente au capitalisme, le logement n'est plus reconnu comme un bien de première nécessité, mais comme un produit financier, qu'il convient d'abord de rentabiliser. Cette marchandisation du minimum vital, encouragée et promue par l'idéologie néolibérale et les mesures fiscales du Gouvernement, permet aux 3,5 % des propriétaires possédant 50 % des logements, de dégager des profits records grâce à une crise qu'ils nourrissent et encouragent, sans se soucier des dégâts sociaux que cause leur spéculation. Le jeudi 7 novembre 2024, l'Assemblée nationale a enfin pris des mesures pour limiter partiellement les avantages fiscaux des multipropriétaires et donner aux maires le moyen de réguler les locations de courte durée. Si cette avancée peut être saluée, force est de constater que le Gouvernement refuse toujours de s'attaquer à la production d'un million de nouveaux logements sociaux pour garantir le droit au logement abordable et digne, de mettre en place une garantie universelle des loyers et d'interdire les expulsions sans relogement qui placent pourtant des familles dans des situations insupportables. Sans mesure drastique pour enrayer la crise du logement, toujours plus de citoyens se verront contraints de vivre dans des conditions indignes, entraînant des conséquences dramatiques. Il lui demande donc quand elle prendra des mesures pour permettre à tous les Français de vivre dans un logement décent, en reconnaissant que le logement est avant tout la condition d'une vie digne et non un produit financier et en s'attaquant réellement aux plateformes de location touristique.
M. Aurélien Taché attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la dégradation de la qualité de l'offre de transport en commun par bus dans le Val-d'Oise. La privatisation du réseau de bus en Île-de-France, lancée en 2022 sous l'impulsion d'Île-de-France Mobilité (IDFM), a marqué le début d'un dérèglement complet du service de transport en commun dans sa circonscription du Val-d'Oise. Les usagers constatent des retards systématiques sur certaines lignes, des lignes supprimées, des bus souvent en mauvais état ou en panne, ainsi que des horaires erronés qui ne sont plus mis à jour. La division du réseau de bus de la RATP en 12 zones géographiques, le remplacement des conducteurs et conductrices démissionnaires ou en arrêt de travail par des intérimaires inexpérimentés et moins bien rémunérés coïncident avec une multiplication des incidents sur le réseau de bus du Val-d'Oise. Cette privatisation a également entraîné une grande précarité pour les conducteurs et pour les machinistes-receveurs dont les contrats de droit public ont été transformés en contrats de droit privé. Ces derniers subissent un plan de restructuration massif, dissimulé sous les appels d'offres d'IDFM, qui privilégient le critère du prix comme principal élément de notation, représentant 40 % de la note finale pour l'attribution des délégations de service public. Cette politique conduit à une dégradation significative des conditions de travail des conducteurs et des machinistes-ouvreurs et, par conséquent, à une dégradation du service pour les usagers. De plus, le découpage du réseau de transport, déconnecté des réalités du terrain, engendre un chaos administratif et managérial, avec une fragmentation des équipes, des dépôts et des flottes de véhicules. Par ailleurs, le réseau de bus est principalement utilisé par des populations précaires ou par des personnes ne pouvant pas utiliser la voiture pour des raisons de santé. Ces usagers, ne disposant pas de véhicules personnels, restent fortement dépendants du bon fonctionnement de ce service. Son mauvais fonctionnement pénalise directement ces usagers, qui n'ont pas les moyens d'adapter leurs trajets en recourant à d'autres modes de transport. À cela s'ajoute l'abandon complet de certains quartiers, définis comme « non-prioritaires », qui ne disposent plus d'aucune couverture de transport par bus, pénalisant fortement les habitants, notamment ceux ayant déjà souscrit à un pass Navigo et qui ne bénéficient plus d'un service pour lequel ils ont déjà payé. La mise en concurrence permet d'afficher une réduction des coûts mais elle se répercute sur les salaires, sur les conditions de travail des nombreux employés, sur la qualité du service et sur la capacité des usagers à se déplacer, un besoin fondamental tant sur le plan professionnel que social. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourrait intervenir auprès d'IDFM, ou directement, afin de préserver la qualité du service de transport en commun par bus dans le Val-d'Oise.
Mme Élise Leboucher interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation du groupe Valéo. En juillet 2024, le groupe Valéo a annoncé la fermeture et la mise en vente de trois de ses sites français : les usines de l'Isle-d'Abeau (Isère), de La Suze-sur-Sarthe (Sarthe) et le centre de recherche de La Verrière (Yvelines). Ces fermetures menacent directement plus de 1 000 salariés, sur des bassins de vie qui seront lourdement impactés par la disparition de ces emplois. À l'instar du site de la Suze-sur-Sarthe, les usines visées produisent des pièces indépendantes de l'énergie thermique, ainsi en Sarthe, Valéo produit des refroidisseurs de batterie et des radiateurs de chauffage. Des éléments utiles aux véhicules quelle que soit la nature de leurs énergies. Mme la députée relève que le groupe Valéo a affiché un bénéfice de 221 millions d'euros en 2023 et a bénéficié d'un grand nombre d'aides publiques. Selon les données CIR (crédit impôt recherche) de la société VST (compris La Suze, Laval, Nogent, Reims et La Verrière) ces aides s'élevaient en 2019 à 14,78 millions d'euros, en 2020 à 12,02 millions d'euros, en 2021 à 12,50 millions d'euros, en 2022 à 9,31 millions d'euros et en 2023 à 9,70 millions d'euros. Les aides perçues au titre de l'APLD (activité partielle de longue durée) pour La Suze sur Sarthe (données du CSE du 14 octobre 2024) s'élevaient en 2020 à 797 000 euros, en 2021 à 167 000 euros, en 2022 à 111 000 euros, en 2023 à 71 000 euros et en 2024 à 31 000 euros au 14 octobre 2024. La fermeture de ces trois sites s'inscrit dans une stratégie industrielle nocive tant pour la défense de l'emploi industriel en France que pour la bonne utilisation des deniers publics. En tant que premier actionnaire du groupe Valéo, l'État se doit de protéger les salariés, de défendre le maintien de l'activité et de sauvegarder ce fleuron de l'industrie française. On parle d'un savoir-faire de techniciens et d'ingénieurs en capacité d'adapter les outils de production et la matière produite pour répondre aux enjeux du temps présent et ainsi répondre aux impératifs du dérèglement climatique. Il en va de la souveraineté comme de la vitalité économique du territoire. Elle l'interroge sur la stratégie et les actions mises en œuvre par l'État dans le but de maintenir l'emploi au sein des usines du groupe Valéo en général et sur le site de La Suze-sur-Sarthe en particulier.
M. Matthias Tavel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation de l'hôpital de Saint-Nazaire. L'hôpital de Saint-Nazaire a cette particularité d'être engagé par un bail emphytéotique hospitalier (BEH), suite à une construction en partenariat public-privé. Construit dans des bâtiments privés, cet hôpital loue ainsi ses locaux dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire avec la clinique mutualiste de l'Estuaire, situation unique en France. Le budget à débourser en loyer pour en bénéficier représente des sommes importantes, qui rognent son budget et étranglent ses capacités. Le loyer de l'hôpital de Saint-Nazaire pour l'année 2025 est ainsi de 16,8 millions d'euros, loyers dus à l'emphytéote et sera en augmentation constante dans les années à venir, jusqu'à 18,6 millions d'euros. Ces sommes dues jusqu'en 2043 représentent une dette qui s'envole à plus de 300 millions d'euros et représentent à elles seules 80 % de la dette totale de l'hôpital. L'hôpital perçoit une aide au loyer de l'agence régionale de santé. Mais cette aide n'est pas indexée sur l'évolution du loyer et elle ne couvre pas la durée du bail : elle prendra fin 12 ans avant la fin du bail en 2031. Le reste à charge de l'hôpital de Saint-Nazaire est de 8,1 millions d'euros pour son loyer en 2025. Ce bail pose de très nombreuses difficultés dans la gestion quotidienne comme dans l'élaboration des projets de l'hôpital. La chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, dans un rapport d'observation paru en septembre 2024, dénonce les conséquences comptables du BEH qui « obère l'avenir de (son) activité hospitalière » alors que « la cité sanitaire est aujourd'hui globalement sous-dimensionnée au regard de son importante activité MCO et de l'évolution démographique locale, notamment aux urgences du CHSN ». Elle constate également que le BEH alourdit la charge de la dette de l'hôpital, conduisant à pouvoir le considérer en surendettement et affirme que l'absence d'inscription comptable rend les comptes « gravement insincères ». Elle salue pourtant l'efficacité de la gestion et l'absence de perspectives de développement des activités du fait des difficultés de relation avec l'emphytéote. Pour la chambre régionale des comptes, « c'est le maintien opérationnel, à terme, de l'activité hospitalière qui est en jeu ». Cette mauvaise santé financière, retardant les travaux nécessaires à des locaux trop petits avec des conséquences très concrètes, comme l'été 2024 avec la saturation des urgences. Depuis 2 ans, rien à part le silence. Ce ne sont pas moins de quatre courriers, signés par M. le député, conjointement avec M. David Samzun, maire de Saint-Nazaire et président du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint-Nazaire, M. Christophe Bigaud, président du conseil d'administration de la clinique mutualiste de l'Estuaire et M. Yannick Vaugrenard, sénateur de la Loire-Atlantique, qui ont été adressés aux ministres successifs de la santé - dont le dernier en date du 1er octobre 2024. Tous sont restés sans réponse. À l'heure où les reportages s'accumulent sur les difficultés rencontrées par l'hôpital en France et les efforts que font les soignants pour le maintenir à flot, il lui demande donc ce qu'elle prévoit pour sortir le centre hospitalier de Saint-Nazaire de cette impasse organisationnelle et financière.
Mme Félicie Gérard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la restructuration du groupe Auchan. Le 5 novembre 2024, Auchan a annoncé à ses salariés une restructuration de l'activité du groupe et la suppression de 2 389 postes. Cette annonce est évidemment un choc important pour les salariés et une annonce difficile pour le territoire du Nord car le groupe Auchan est une société vitrine de la région. Depuis plusieurs années, le secteur de la grande distribution connaît des difficultés structurelles et le groupe Auchan ne fait pas exception. Ces difficultés amènent les entreprises a opérer des choix stratégiques difficiles afin de recentrer certaines de leurs activités et investir le déploiement de nouvelles activités. Face à ces constats, se pose évidemment la question de la reprise des magasins. Le groupe Auchan a indiqué, à ce sujet, son souhait de parvenir à un accord avec les représentants du personnel pour la reprise d'une partie des magasins et la mise en place d'un plan de départ volontaire pour les salariés. Mme la députée tient à saluer ces décisions de la direction du groupe, qui permettent de soutenir les salariés concernés par ces décisions difficiles de restructuration. Une analyse des choix qui ont amené à cette situation, notamment sur l'utilisation des aides publiques accordées ces dernières années comme l'a rappelé M. le Premier ministre, devra être effectuée. Mais il lui semble nécessaire sur ce sujet de ne pas tomber comme certains l'ont fait dans des polémiques stériles sur la question des dividendes versés et bien de concentrer tous les efforts, pour accompagner au mieux cette restructuration nécessaire, soutenir le groupe Auchan et aider de toutes ses forces les salariés concernés. Elle l'interroge sur l'accompagnement que l'État apportera au groupe Auchan dans cette restructuration et sur l'appui qui pourrait être mis en place, conjointement avec les élus locaux, pour trouver des solutions pérennes pour les salariés concernés.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'avancement du projet de ligne nouvelle Paris Normandie (LNPN). Lancé en 2009 sous l'impulsion de Nicolas Sarkozy et soutenu depuis par des gouvernements successifs, le projet de ligne nouvelle Paris Normandie (LNPN) a mobilisé des investissements et des études approfondies depuis plus de dix ans. À ce jour, plus de 100 millions d'euros ont été engagés par l'ensemble des partenaires. Ce projet, bien plus qu'une infrastructure locale, constitue une réponse ambitieuse aux enjeux de mobilité durable et de développement économique dans le Grand Ouest. La LNPN est un projet indispensable pour accompagner les mutations écologiques et logistiques de l'époque. Elle apportera des bénéfices considérables à travers un report modal essentiel des trajets de la route vers le rail et une libération des sillons pour le fret permettant de désengorger le réseau routier au profit des trains de marchandises. Alors que les délais s'allongent et que des doutes persistent quant à la concrétisation de cette infrastructure stratégique, elle souhaite savoir s'il peut réaffirmer l'engagement de l'État envers ce projet essentiel pour la Normandie mais aussi pour l'ensemble du pays.
M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les immenses difficultés rencontrées par les usagers à l'occasion du renouvellement de leur titre de séjour causant des interruptions de droits, d'emploi...
M. Marcellin Nadeau alerte M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur les armes à feu qui pullulent en Martinique et en Guadeloupe et sur la banalisation de leur usage amenant de plus en plus de jeunes et d'adolescents à tuer d'autres jeunes et adolescents. La circulation d'armes en Martinique et en Guadeloupe représente un grave fléau. Plus de 600 armes saisies en Martinique en 2022-23, une vingtaine de meurtres, plus de 150 agressions par armes à feu en 2022. Depuis juin 2023, 1 254 armes ont été saisies en Martinique, dont 739 armes blanches et 515 armes à feu. Il est plus que jamais urgent de mener une étude précise et approfondie de ce phénomène grandissant et préoccupant, d'autant qu'il touche des tranches de plus en plus jeunes de la population. Une mobilisation générale des acteurs est impérative et doit se fonder sur une véritable analyse objective des sources et des causes de ce phénomène, de ses conséquences ainsi que des moyens de lutte. Les réponses des pouvoirs publics doivent désormais être à la hauteur de ce fléau contemporain de violence armée. Cette violence tend à gangrener les territoires ainsi qu'en témoigne la multiplication de faits divers tragiques traduisant une insécurité individuelle et collective s'installant dans le quotidien. Les armes à feu, souvent fabriquées aux États-Unis, sont exportées en toute illégalité vers la Caraïbe et l'Océan indien où les autorités sont débordées par la violence. Le Mexique a porté plainte contre les fabricants d'armes américains, soutenu par plusieurs pays de la région. Aux États-Unis, des élus demandent l'adoption d'une stratégie pour stopper ce flux illégal d'armes à feu qui déstabilise tout le bassin caribéen notamment. Dans la Caraïbe, les armes à feu, fabriquées aux États-Unis, sont la cause de 70 % des homicides. En Haïti, les armes utilisées par les gangs sont trafiquées depuis la Floride, ou volées dans les armureries des forces de l'ordre. Elles sont ensuite acheminées d'Haïti vers la République dominicaine, Porto-Rico, la Jamaïque, Sainte-Lucie pour finalement arriver en Martinique, en Guyane et en Guadeloupe. À Sainte-Lucie, une trentaine d'homicides ont déjà été répertoriés en 2023, et ce sera autant en 2024. En Martinique, en Guadeloupe, il ne se passe plus de semaines sans que des règlements de compte enregistrent de nouvelles violences et victimes, et encore tout récemment. Rien que pour le premier semestre, le constat en Martinique est accablant. En Guadeloupe, la situation est tout aussi préoccupante. Les pouvoirs publics ont pris la mesure du phénomène et il faut saluer le travail des forces de l'ordre et des fonctionnaires de justice. Pourtant ce dévouement n'est pas suffisant pour enrayer le phénomène et le cycle des violences s'accentue. Notamment car il dépasse les frontières. Les collectivités locales, la société civile et les familles sont engagées dans ce combat, mais elles attendent des réponses fortes de l'État. Il est urgent qu'une réflexion soit engagée dans les meilleurs délais sur les conditions d'importation, de détention et d'usage des armes à feu pour enrayer ce trafic illicite. Les dispositifs mis en place par la préfecture et les services de l'État, certes utiles, sont encore nettement insuffisants dans cette lutte difficile mais vitale contre la délinquance et la criminalité. Il lui demande en conséquence ce qu'il compte faire pour limiter la détention, l'usage et le trafic des armes à feu en Martinique et en Guadeloupe.
Mme Caroline Yadan attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la montée préoccupante et insoutenable de l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur. La récente mission d'information sénatoriale consacrée à l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur a mis en évidence, depuis le 7 octobre 2023, la réactivation d'un antisémitisme au sein de nombreux établissements supérieurs, qui s'inscrit depuis plusieurs mois dans une dynamique collective inquiétante. Depuis le 7 octobre, cet antisémitisme décomplexé contamine un grand nombre des établissements supérieurs, qu'il s'agisse d'universités ou de grandes écoles prestigieuses. Ces lieux, censés être des espaces de savoir, de dialogue et d'intelligence collective, sont aujourd'hui le théâtre d'actes antisémites inacceptables. Depuis plus d'une année, des affiches sont collées, des tracts sont distribués, des manifestations sont régulièrement organisées au sein des universités, durant lesquelles sont scandés des slogans glorifiant des actes terroristes, appelant à la destruction ou à la négation d'Israël, qui constituent des formes renouvelées de l'antisémitisme. De nombreux professeurs sont empêchés d'enseigner sereinement. Le 12 mars 2024, une étudiante juive était refoulée à l'entrée d'une conférence sur la Palestine, organisée à Sciences Po Paris, par un groupe d'étudiants occupant illégalement un amphithéâtre et proférant des propos antisémites en toute impunité. Le 31 octobre 2024, après avoir été exclus, quatre étudiants reconnus coupables de propos appelant à la haine ont été réintégrés. Lors d'un conseil d'administration organisé le 25 juin 2024 et dont le compte rendu vient d'être rendu public le 29 octobre 2024, Sciences Po Strasbourg a suspendu son partenariat avec l'université Reichman de Herzliya, une ville située près de Tel-Aviv. Cette décision discriminatoire, portée par une liste étudiante d'extrême gauche du conseil d'administration de l'établissement, constitue un véritable boycott académique, symptomatique du climat délétère qui alimente la haine antijuive dans l'enseignement supérieur. Face à ces graves dérives, l'enseignement supérieur doit demeurer un espace où le débat est constructif, où les idées s'opposent sans haine, dans le respect des valeurs républicaines et des principes de la démocratie française. Il faut rappeler que l'article L. 141-6 du code de l'éducation dispose que « le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l'objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l'enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique ». Dans ce contexte, elle lui demande de faire preuve de la plus grande vigilance et de la plus grande fermeté à l'égard de cette montée de l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur. Elle souhaite également connaître les mesures envisagées afin de préserver l'indépendance du service public de l'enseignement supérieur de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique.
Mme Stéphanie Rist interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les difficultés rencontrées par certaines résidences services senior et sur les risques que cette situation fait peser sur les personnes âgées en perte d'autonomie. Depuis 2015, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement accompagne l'évolution démographique du pays en privilégiant le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie. En plus d'être un modèle économiquement plus adapté aux réalités individuelles, cette solution est largement plébiscitée par les personnes âgées : 92 % des plus de 65 ans souhaitent que les politiques publiques privilégient le maintien à domicile (selon un sondage Odoxa réalisé en 2021). Dans ce cadre, de nombreuses personnes âgées en perte d'autonomie choisissent d'habiter en résidences services pour seniors, avec une moyenne d'âge de 85 ans. Ce type d'établissement, en pleine expansion, a vu son nombre doubler en France entre 2016 et 2023, dépassant les 1 000 résidences services en 2023. Dans les prochaines années, leur nombre sera vraisemblablement amené à poursuivre sa progression, eu égard au vieillissement continu de la population. Leur cadre juridique a fait l'objet d'une réorganisation dans le cadre de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement dite « loi ASV » précitée et les pouvoirs publics demeurent impliqués pour l'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) de ces résidences. Pour autant, l'actualité fait régulièrement état des difficultés économiques que rencontrent certains groupes exploitant les résidences services, comme c'est le cas de Réside Études Séniors, dont la procédure de redressement judiciaire menace les 2 établissements loirétains. À l'échelle nationale, le sort incertain des résidences Les Girandières met en péril plus de 1 200 emplois et 4 600 personnes âgées en perte d'autonomie, qui n'ont aucune visibilité sur l'avenir de leur résidence. Pour les personnes hébergées dans ces résidences services comme pour les salariés qui y travaillent, cette situation est vectrice d'anxiété et de nombreux questionnements. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont pris à bras le corps les défis posés par le grand âge et ont fait le choix de mener des politiques allant dans le sens de l'adaptabilité et de l'autonomie, en ayant recours, autant que possible, au maintien à domicile des personnes âgées. C'est donc la pérennité même du modèle français qui est mise en péril par les difficultés économiques que rencontrent certains groupes exploitant des résidences permettant le maintien à domicile. Au regard de la particulière vulnérabilité des personnes âgées dépendantes, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter les ruptures de parcours lorsque ces entreprises se retrouvent en redressement judiciaire, laissant sans solution de relogement et de continuité de prise en charge ces publics fragiles.
Mme Géraldine Bannier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la création de nouvelles brigades de gendarmerie. Dans son discours de politique générale, M. le Premier ministre a rappelé une réalité bien difficile mais sans appel : les policiers, gendarmes, pompiers, militaires, ceux qui font beaucoup avec peu, « assurent notre sécurité dans des conditions toujours plus dangereuses ». Les mots ont été rassurants pour les forces de l'ordre, avec une confirmation de la création de nouvelles brigades de gendarmerie ainsi qu'une réduction des procédures administratives afin d'augmenter leur temps de présence sur la voie publique. De fait, pour rappel, le 2 octobre 2023, c'est une carte intégrant 238 nouvelles brigades qui avait été dévoilée par le Président de la République. Certaines de ces brigades sont prévues pour être « mobiles » et destinées à prolonger l'action des gendarmes là où il n'y a pas de brigade fixe. Dans le département de la Mayenne, comme dans d'autres, la brigade annoncée va permettre un renforcement attendu contre une délinquance pour partie exogène et doit permettre aux militaires de recevoir des plaintes, faire du renseignement, au plus près des citoyens. Or la question sous-jacente, dans un contexte de restriction budgétaire inédit, est de savoir si ces brigades seront bien pourvues à hauteur des effectifs nouveaux annoncés. Les contraintes budgétaires font, de fait, craindre une réduction a minima des effectifs déployés pour ces brigades ou un redéploiement in fine des forces déjà présentes sur les territoires. Dès lors, elle lui demande de préciser avec quels effectifs se déploieront ces brigades annoncées et très attendues par les forces de l'ordre comme par les citoyens.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le nouveau rapport du Sénat intitulé « Échéance des concessions d'autoroutes : tenir compte du passé pour préparer l'avenir ». En effet, les concessions autoroutières vont venir à expiration dans moins d'une dizaine d'années. Il est donc grand temps de se préoccuper du sujet quand on sait que le réseau autoroutier national concédé représente 9 310 km et constitue un patrimoine de 194 milliards d'euros pour un chiffre d'affaires annuel de 12 milliards d'euros et de 4,5 milliards d'euros de résultat net. C'est pourquoi il est regrettable que ce rapport fasse l'impasse sur les 40 milliards d'euros d'excès de rentabilité des sociétés privées concessionnaires, alors que ces fantastiques résultats proviennent des droits de péages acquittés par les usagers-citoyens français qui sont ici les grands oubliés. Or les autoroutes ne sont pas que des produits fiscaux ou commerciaux. Elles traversent des territoires en permettant aux citoyens d'exercer leur droit constitutionnel d'aller et venir en circulant librement en France, particulièrement pour leur travail. Elles ont donc des fonctions sociales et des missions de service public sur l'ensemble du territoire national. Dès lors, l'expiration de concessions autoroutières ne doit pas conduire à convertir les usagers, aujourd'hui vaches à lait des actionnaires, à devenir demain les vaches à lait de l'État. Le renouvellement des concessions doit impérativement être l'occasion de prendre en compte les besoins des citoyens et des territoires. Malheureusement en l'état, non seulement les problèmes posés par les péages dans les périphéries des grandes métropoles sont occultés, mais encore, aucune mesure ne semble avoir été préparée d'ici la fin des concessions. Cette perspective ne peut donc conduire à poursuivre l'immobilisme actuel qui aboutit à un affaiblissement préoccupant de la puissance publique en laissant le champ libre aux intérêts mercantiles. Ce n'est pas uniquement dans des réunions d'experts que les bonnes réponses seront trouvées. L'horizon des infrastructures autoroutières doit faire l'objet d'un vrai débat national et territorial, impliquant toutes les parties concernées : État, législateur, collectivités, sociétés d'autoroute et usagers-citoyens. C'est la meilleure façon de préfigurer l'avenir de ces infrastructures d'intérêt général et de garantir leur bon dimensionnement avec un prix au péage raisonnable. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les projets envisagés, notamment à court terme et si le Gouvernement entend défendre les citoyens français en atténuant leur exaspération.
M. Lionel Causse appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur certaines règles prises par les communes dans leur plan local d'urbanisme (PLU), qui interdisent la création de bandes d'accès et de servitudes de passage. Ces restrictions bloquent le développement de nombreux terrains constructibles, exacerbant la crise du logement, favorisant l'étalement urbain et augmentant les émissions de CO2. Ces interdictions nuisent aux efforts de densification urbaine et empêchent la création de nouveaux logements, particulièrement pour les classes moyennes et modestes. En 2023, 3 500 logements n'ont pas pu être construits en raison de ces restrictions. Certaines associations estiment que 70 000 terrains constructibles sont touchés par ces règles illégales et que cela empêche la construction potentielle de 2 000 maisons chaque année. En effet, l'interdiction des bandes d'accès et des servitudes de passage relève de la compétence des gestionnaires des voies publiques et non des auteurs du PLU. De nombreuses associations ont officiellement demandé à ces communes d'abroger ces dispositions, mais face à leur refus implicite, elles ont saisi le tribunal administratif pour annuler cette décision et demander l'abrogation des règles illégales. Par cette question, M. le député appelle l'attention de Mme la ministre sur l'opportunité de contraindre ces communes à respecter la législation en vigueur.
M. Éric Pauget attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la problématique soulevée par de nombreux maires au niveau de la gestion du stationnement pour les logements locatifs sociaux et intermédiaires (LLI). En effet, le code de l'urbanisme comporte des dispositions qui permettent de réduire le nombre de places de stationnement pour certaines catégories de logements, notamment sociaux et intermédiaires, afin de favoriser leur implantation en abaissant les coûts de construction. L'article L. 151-34 du code de l'urbanisme prévoit que le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, de logements locatifs intermédiaires, d'établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et de résidences universitaires. Le législateur a, par ailleurs, instauré un plafond pour ces logements, en dépit de toute disposition du PLU. Ainsi, il ne peut, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement, s'ils sont situés à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et si la qualité de la desserte le permet et d'une aire par logement lorsque ces conditions ne sont pas remplies. Cette mesure de plafonnement est imposée au règlement du PLU opposable au porteur de projet lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et ce, même si le maire y est formellement opposé. Or ces dispositions ne reflètent pas la réalité des situations et la composition des familles. En effet, chaque nouveau logement social induit des véhicules supplémentaires et les bailleurs vont rarement au-delà de 1,1 place par logement alors que les ménages disposent très souvent d'au moins deux véhicules. Il en résulte une certaine anarchie dans le stationnement aux alentours. Dans les faits, le nombre de stationnements gênants explose, tout comme les problèmes de voisinage et les élus locaux de petites communes notamment ne disposent pas de moyens suffisant pour contrôler régulièrement la régularité des occupations du domaine public. Aussi, afin de concilier les impératifs de construction de logements sociaux auxquels la commune est soumise et de préservation de la qualité de vie des villes et villages, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer la règlementation afin de tenir compte de ces contraintes.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation du taux des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs. Le décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 acte, en effet, une augmentation progressive du taux global des cotisations sociales des micro-entrepreneurs relevant du régime général de la sécurité sociale. Initialement fixé à 21,1 %, ce taux est passé au 1er juillet 2024 à 23, 1 %. Il s'élèvera en 2025 à 24,6 % puis à 26,1 % à compter du 1er janvier 2026. Cette hausse vise à garantir aux micro-entrepreneurs l'acquisition de droits à la retraite. Si l'objectif de cette disposition est louable, son application n'apparaît pas justifiée pour les personnes ayant fait effectivement valoir leurs droits à la retraite. Ces dernières, qui s'engagent dans cette activité afin d'obtenir un revenu complémentaire à leur pension très souvent modeste, se voient impactées par ce relèvement de cotisations alors même qu'elles n'acquièrent aucun droit associé. C'est pourquoi, par souci de justice sociale, il lui semblerait souhaitable d'exonérer de cette majoration les micro-entrepreneurs retraités et, sur ce sujet, souhaiterait connaître sa position.
M. Matthias Renault appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les modalités du contrôle du statut des travailleurs impliqués dans l'installation des éoliennes en mer d'une part, ainsi que sur la formation des personnels de l'inspection du travail chargés de cette vérification d'autre part. Le secteur des énergies renouvelables, en particulier celui des parcs éoliens en mer, connaît un développement rapide en France. C'est notamment le cas dans la Somme qui, avec 747 éoliennes, possède le parc éolien le plus important du pays et qui se trouve par ailleurs affectée par des projets voisins comme le parc éolien en construction au large de Dieppe et du Tréport en Seine-Maritime. Toutefois, ce secteur industriel implique des conditions de travail spécifiques, tant sur le plan technique que sur le plan juridique, notamment en ce qui concerne le statut des travailleurs naviguant en mer. Les travailleurs installant les éoliennes en mer peuvent être soumis à des régimes législatifs variés, en fonction de leur statut de salarié, de leur lieu d'affectation ou de l'application de conventions internationales telles que la Convention du travail maritime. De plus, la présence de travailleurs détachés, souvent impliqués dans des projets internationaux, soulève des questions concernant le respect des conditions de travail et des normes sociales en vigueur en France. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles sont les modalités spécifiques mises en place par le ministère du travail et de l'emploi pour assurer le contrôle du statut de ces travailleurs. Quelles actions concrètes sont prises par l'inspection du travail pour s'assurer du respect des normes de sécurité, des conditions de travail et des droits des salariés, en particulier en mer ? Par ailleurs, en raison de la spécificité de ce secteur, il apparaît indispensable que les inspecteurs du travail soient formés à ces particularités. M. le député s'interroge sur les dispositifs de formation existants pour les inspecteurs du travail, afin qu'ils puissent exercer efficacement leur mission de contrôle des conditions de travail dans le cadre de l'installation des éoliennes en mer. Ces formations incluent-elles une connaissance approfondie des règles internationales applicables aux travailleurs navigants, ainsi que des spécificités techniques de ce secteur en pleine expansion ? Enfin, quelles sont les mesures prises pour garantir une coopération efficace entre les autorités étatiques, les acteurs de l'industrie éolienne et les autres institutions impliquées dans la régulation du travail en mer ?
M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les familles vivant en milieu rural à la suite de la réorganisation des services de transports scolaires. Dans de nombreuses zones rurales, notamment dans l'Yonne, les ajustements opérés dans le cadre de la rationalisation des coûts, notamment la suppression ou la réduction de certaines lignes de transport scolaire, entraînent des conséquences importantes pour les élèves et leurs familles. La distance entre les lieux de résidence et les établissements scolaires, souvent déjà importante, est encore accrue par ces réorganisations, impliquant des trajets plus longs et des horaires de départ avancés parfois incompatibles avec le rythme de vie des élèves. De plus, cette réorganisation oblige de nombreuses familles à parcourir plusieurs kilomètres en voiture pour accompagner leurs enfants aux nouveaux points de prise en charge, avec des conséquences financières et organisationnelles lourdes. Ces situations participent à l'aggravation des inégalités entre les élèves des zones rurales et ceux des zones urbaines, notamment en matière de fatigue et d'accès à une scolarité dans des conditions optimales. Ces changements contribuent également à la fragilisation des territoires ruraux. La réduction des services publics essentiels, comme les transports scolaires, décourage l'installation de nouvelles familles et accentue la dévitalisation des campagnes, ce qui a un impact direct sur la démographie et l'économie locales. Face à ces enjeux, il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès équitable au transport scolaire dans les territoires ruraux et quelles solutions pourraient être envisagées afin d'adapter le service de transport aux besoins spécifiques des élèves vivant en milieu rural, tout en prenant en compte les contraintes financières des collectivités.
Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le projet Canal Seine-Nord. Ce projet vise à relier par un nouveau canal le bassin versant de la Seine et le réseau fluvial du nord de la France avec ceux de la Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg. Ce projet est porteur de bénéfices économiques et écologiques pour les territoires. Il vise à développer le transport fluvial des marchandises, moins polluant que par voie routière. Le canal doit permettre le transport de 17 millions de tonnes de marchandises à horizon 2035. Une tonne transportée par voie d'eau, c'est cinq fois moins d'émissions de gaz à effet de serre que le transport par camion. Dans un contexte de réindustrialisation, ce projet est source d'attractivité pour le territoire avec de nouvelles implantations d'entreprises. Outre les 6 000 emplois créés pour la construction, 20 à 30 000 postes supplémentaires seront créés dans la région Hauts-de-France, notamment dans la logistique. Au-delà du dynamisme économique, ce projet sera l'occasion de décarboner les transports. Ainsi, elle souhaiterait connaître les perspectives de mobilité fluviale verte qu'il peut mettre en place dans le cadre de ce projet.
M. Patrice Martin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la fermeture brutale en juillet dernier de la ligne SNCF Serqueux-Gisors et ses conséquences. La région Normandie a en effet annoncé cette fermeture, effective seulement quatre jours après l'annonce, invoquant une perte annuelle de 1,7 million d'euros pour des recettes de 45 000 euros, ce qui illustrerait le manque de fréquentation de cette ligne. Cependant, il apparaît que les conditions n'étaient pas réunies pour attirer les voyageurs, avec une fréquence de desserte très faible et aucun train en journée, sans étude de fréquentation préalable. En conséquence, la ligne fonctionnait avec seulement 6 passagers pour une capacité d'environ 140. Compte tenu de l'investissement de 370 millions d'euros consenti entre 2010 et 2020 pour moderniser cette ligne, cette fermeture est regrettable, car le pays de Bray reste une zone enclavée, marquée par des fermetures d'usines et un fort besoin de connexion aux bassins d'emploi de Rouen et Paris, ainsi qu'aux services de santé, à la culture, aux loisirs et au tourisme local. Avec l'émergence du projet SERM dans la métropole rouennaise, labellisé le 27 juin 2024 et inscrit au protocole mobilité 2023-2027 du contrat de plan État-région, des perspectives de désenclavement des territoires en Seine-Maritime sont possibles. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour remettre en service cette ligne et pour garantir sa pérennité.
M. Peio Dufau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le blocage administratif des liaisons ferroviaires Hendaye-Irun et Cerbère-Portbou. En effet, depuis le 1er juillet 2022, les gestionnaires d'infrastructures et les agences de sécurité ferroviaire imposent un certificat de langue « B1 » aux conducteurs pour circuler entre les gares frontières. Cette disposition revient sur les accords de l'Union internationale des chemins de fer (UIC), pierre angulaire de la construction de l'Europe ferroviaire, qui ont acté dès 1922 que seuls les personnels au sol doivent être bilingues dans les gares internationales. Ce niveau de langue n'est d'ailleurs pas demandé sur les autres frontières européennes. Alors que 100 millions de voyageurs traversent les Pyrénées chaque année, seulement 1,5 % réussissent à le faire en train. Le Pays basque se trouve depuis des années congestionné par l'automobile, alors que la voie ferrée est à l'arrêt. Il est temps de rouvrir en grand les axes ferroviaires. C'est pourquoi il lui demande d'intervenir pour que les opérateurs négocient une exception pour les gares frontières. De façon générale, il lui demande de préciser comment le Gouvernement entend agir pour pallier cette discontinuité des liaisons ferroviaires transfrontalières.
M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la transparence des avantages fiscaux accordés au Qatar. Le Qatar bénéficie d'exonérations fiscales sur les plus-values immobilières, les dividendes, les redevances et les revenus des créances lors des investissements en France. Ces avantages sont permis par la convention fiscale signée en 1990 entre la France et le Qatar et l'avenant de 2008. Les accords internationaux étant supérieurs juridiquement à une loi de finances, cette convention échappe à tout contrôle des parlementaires. On est pourtant dans une période de restrictions budgétaires qui pourrait justifier de remettre en cause certains engagements fiscaux pris par le passé. Il souhaiterait donc qu'il puisse communiquer à la représentation nationale le bilan des avantages fiscaux accordés dans le cadre de cette convention.
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés économiques rencontrées par les chauffeurs de taxis conventionnés assurant des transports assis professionnalisés. L'une des conditions essentielles de l'accès aux soins pour l'ensemble des assurés, quel que soit leur lieu de résidence, est la possibilité de se rendre sur le lieu où ces soins sont prodigués depuis leur domicile. À ce titre, les taxis jouent un rôle fondamental dans le maillage territorial et répondent à des besoins cruciaux pour les populations. Les frais de transport réalisés par une entreprise de taxis ne peuvent être remboursés que si une convention avec l'organisme local d'assurance maladie a été signée. Cependant, les négociations actuellement en cours pour l'élaboration d'une nouvelle convention nationale avec l'assurance maladie suscitent de vives préoccupations. Les contraintes budgétaires imposées par l'État risquent de réduire encore davantage les marges des entreprises de taxis, rendant insoutenables les conditions proposées pour le transport médical assis. Il lui demande de préciser comment le Gouvernement entend répondre aux préoccupations économiques des chauffeurs de taxis et garantir des conditions viables pour les entreprises de taxis dans le cadre des négociations avec l'assurance maladie, afin de préserver cette activité essentielle pour le tissu territorial.
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les fonctions d'assistance ou de représentation exercées par les défenseurs syndicaux devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale, au sujet des frais qui leurs incombent. L'article L1453-4 du code du travail indique : « Il est inscrit sur une liste arrêté par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés, dans les conditions définies par décret.» «Le défenseur syndical intervient sur le périmètre d'une région administrative.» De plus, leur rôle est essentiel et fondamental, ils assistent ou représentent les salariés en difficulté, qui parfois ne savent plus vers qui se tourner, dans le cadre d'un litige avec un employeur. L'article D1453-2-14 du code du travail leurs permet de bénéficier d'une indemnité de déplacement à l'audience, en adressant une demande de remboursement dans les conditions prévues à l'article D1453-2-15 du code du travail ; demande devant être adressée à l'agence de services et de paiement, avec laquelle le ministère en charge du travail conclut une convention. Pourtant, très souvent lors de leurs déplacements pour assister aux audiences, des frais de parking ou de stationnement peuvent constituer un obstacle financier important pour eux. Il est crucial qu'ils puissent participer à ces instances sans être pénalisés par des coûts supplémentaires. Le remboursement des frais de parking ou de stationnement contribuerait à faciliter leur engagement et à renforcer leur mission de protection des droits des travailleurs. Par conséquent, elle lui demande si elle serait prête à mettre en place un remboursement ou une prise en charge des frais de parking encourus pour les défenseurs syndicaux, sur la base du justificatif de paiement adressé à l'agence de services et de paiement.
Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la pratique de l'éducation physique et sportive lors du temps scolaire. La France vient d'accueillir les Jeux olympiques et paralympiques. Ces derniers ont notamment montré que les pratiques sportives sont sources d'émancipation, de fraternité, de dépassement, de progrès humains et d'inclusion. Pourtant, la France se classe 119e sur 146 pays concernant l'activité physique des adolescents et des inégalités fortes persistent concernant l'accès aux pratiques sportives (femmes/hommes, catégories sociales, handicap, etc.). Il est urgent que la culture sportive soit renforcée dans le pays. Cela passe évidemment par une véritable politique publique du sport en France avec une aide au développement des clubs et associations mais aussi par une amélioration de l'EPS et du sport scolaire de la maternelle à l'université car l'école est un lieu où toute une génération, sans discrimination, se confronte à la culture, aux apprentissages. Pourtant, à la rentrée 2024, dans les établissements scolaires du 2nd degré public, plus de 1 456 heures hebdomadaires d'EPS n'étaient pas assurées sur le territoire national faute de recrutement. Le nombre d'élèves par classe explose et des classes à plus de 28 élèves ne sont pas rares en collège, comme celles à plus de 35 en lycée. Ainsi le temps de pratique se réduit d'autant pour les élèves. Après la formidable organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 cet été, il est nécessaire d'assurer un héritage de cet évènement par le maintien des investissements dans tous les aspects du sport, y compris dans l'enseignement de l'EPS à l'école. Par conséquent, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour renforcer la pratique du sport pour les élèves.
M. Yannick Monnet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de la future facturation électronique obligatoire, notamment pour les agriculteurs. Le passage à la facturation électronique suppose, pour tous les agriculteurs, qu'ils soient en capacité de recevoir ce type de facture dès septembre 2026 et en capacité d'en émettre en septembre 2027. C'est déjà, en soi, une difficulté pour les agriculteurs (et notamment les plus petits agriculteurs) en recherche d'autonomie sur leur ferme. Mais l'annonce récente, le 15 octobre 2024, d'un abandon du portail public (et gratuit) de facturation par l'État ajoute à l'incompréhension et suscite la colère, chez des agriculteurs qui se considèrent mis devant le fait accompli et abandonnés par la puissance publique : ils n'auront en effet pas d'autre choix que de se tourner vers les plates-formes de dématérialisation partenaires (PDP), qui sont des plates-formes privées et payantes. Les évaluations diffèrent mais selon les chiffres disponibles, le coût unitaire de traitement d'une facture par un opérateur de dématérialisation serait compris entre 0,20 et 1 euro, ce qui est d'autant moins négligeable que le chiffre d'affaires de l'entreprise est faible. Un portail public gratuit, initialement promis, suffirait pourtant pour répondre à l'obligation de facturation électronique et de transmission d'informations à l'administration. Le portail Chorus Pro pourrait remplir cette fonction, à condition que l'ensemble de ses fonctionnalités soient activées. Au-delà du monde agricole, les petites entreprises artisanales et indépendantes sont confrontées à la même problématique. La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) s'est d'ailleurs émue de la situation. Aussi il lui demande de confirmer si la mise en place d'une plate-forme publique et gratuite est toujours d'actualité, ce qui permettrait d'éviter de confier l'intégralité de la facturation électronique au secteur privé et serait de nature à rassurer et accompagner les plus petites entreprises (agricoles ou autres) dans cette transition.
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'intérieur sur la signalisation des véhicules par temps de pluie ou de brouillard. Depuis plusieurs années, les constructeurs automobiles adoptent des signatures lumineuses automatiques à l'avant des véhicules, conformément à l'article R. 313-3-2 du code de la route. Néanmoins, ces véhicules ne sont que rarement équipés de feux arrière automatiques, interrogeant la sécurité des usagers. Il en va de même pour les camions récents, qui ont une signature lumineuse à l'avant mais dont les remorques sont souvent dépourvues de feux antibrouillard à l'arrière. Il lui demande dans quelle mesure il serait possible d'inciter les constructeurs à adopter également des signatures lumineuses automatiques à l'arrière des véhicules afin de renforcer la sécurité routière par temps de pluie ou de brouillard.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les vols des fruits et légumes dans les propriétés privées rurales ou forestières non clôturés. Si l'article 226-4-3 du code pénal dispose que pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui constitue une contravention de la 4e classe dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, beaucoup de champs agricoles ne sont pas clos en totalité. Ils sont le plus souvent entourés de haies, ne disposent pas d'une barrière pour les passages fréquents des tracteurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un panneau d'interdiction d'entrer sur un champ non clôturé, entouré de haies sans barrière à l'entrée est considéré comme un élément matériel du caractère privé.
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'étendre aux entreprises de sécurité privée, exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611 1 du code de la sécurité intérieure, le recours aux caméras individuelles dans le cadre de l'exercice de leurs missions. En effet, les agents de sécurité privée jouent un rôle prépondérant dans la protection des personnes et des biens et concourent à la sécurité publique. De plus en plus sollicités par des organisateurs d'évènements publics et privés, ils sont de fait grandement exposés à des situations de conflit, d'agression verbale et physique. Dans ce contexte, l'usage de caméras piétons présente le triple avantage d'apaiser les tensions, de sécuriser les missions des agents en limitant les risques de comportement agressif et également d'apporter la preuve juridique du bienfondé d'une intervention. Déjà expérimentée dans le secteur des transports par exemple, la caméra individuelle s'avère être un instrument de dissuasion et de preuve efficace permettant d'améliorer sensiblement la sécurité des citoyens et des agents. Aussi, sa mise en place pourrait s'appuyer sur le dispositif expérimental de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, afin de l'étendre aux agents de sécurité privée opérant pour l'organisation de manifestations. Alors que la France accueille des rassemblements de grande envergure présentant des risques de sécurité majeurs, on doit renforcer la coopération de la sécurité privée avec celle des forces étatiques pour assurer la protection de chacun. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend réexaminer l'interdiction faite aux entreprises de sécurité privée de recourir aux caméras individuelles, en tenant compte des évolutions de la filière professionnelle et des défis auxquels sont confrontés les agents de sécurité privée.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation très préoccupante des actes de vandalisme et de profanation des églises dans le pays. Entre le 28 janvier et le 10 février 2019, ce ne sont pas moins de neuf lieux de culte catholique qui ont été la cible d'actes odieux de profanation et de vandalisme. Par ailleurs, le bilan 2017 établi par son ministère est très préoccupant. En effet, pour cette année on compte 878 atteintes aux sites chrétiens (édifices religieux et sépultures) sur les 978 profanations et dégradations recensées par son ministère, soit plus de deux par jour en moyenne. Dijon, Nîmes, Lusignan, Maisons-Laffitte, Houille, aucune commune du territoire n'est épargnée par ces agissements inacceptables. Aussi, il est du devoir des pouvoirs publics de protéger ces lieux de culte, lieux de paix par excellence. Eu égard au nombre inquiétant d'actes délictueux commis contre ces lieux de culte que sont les églises, il lui demande d'une part, quelles sont les sanctions ou peines réellement infligées à ceux qui en sont les auteurs et, d'autre part, si le Gouvernement entend renforcer lesdites sanctions afin de les rendre dissuasives et exemplaires.
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité pour le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de recevoir les signalements d'un lanceur d'alerte dans la sécurité privée. L'absence de la mention du CNAPS dans le point 23 de l'annexe du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 en ce qui concerne la déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité privée, limite sa capacité de régulation et de réaction aux infractions déontologiques. S'il est logique que le Défenseur des droits puisse lui aussi recevoir des alertes, le CNAPS, instance de régulation de l'État des activités de sécurité privée, devrait lui aussi être en mesure de recevoir ces alertes. L'inclusion du CNAPS dans le décret permettrait une plus grande surveillance, transparence et intégrité de la sécurité privée ainsi que la protection de l'intérêt général plus largement. Il lui demande donc s'il entend faire évoluer le décret sur ce point et permettre au CNAPS de recevoir également les signalements émis par les lanceurs d'alerte.