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Mme Sandrine Rousseau appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le développement du testing probatoire comme instrument de lutte contre les discriminations. Mme la députée souhaite appeler son attention sur les propositions formulées par la Fédération nationale des Maisons des Potes - Maison de l'Égalité dans son rapport « Le testing probatoire : de la preuve à la sanction des discriminations », remis au Gouvernement en juin 2026. Ce rapport propose de renforcer le recours au testing afin que les discriminations objectivement constatées donnent effectivement lieu à des enquêtes, des poursuites et, lorsqu'elles sont établies, à des condamnations. Mme la députée rappelle que la France a été pionnière dans le développement des opérations de testing et que le législateur a consacré leur valeur juridique par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Celle-ci prévoit que les délits de discrimination sont constitués même lorsqu'ils sont commis à l'encontre de personnes ayant sollicité un emploi, un logement, un bien ou un service dans le but de démontrer l'existence d'une discrimination, dès lors que la preuve de celle-ci est établie. Pourtant, si les testings scientifiques sont aujourd'hui largement reconnus pour mesurer les discriminations, les testings probatoires, destinés à déclencher des enquêtes judiciaires et administratives, demeurent encore trop peu utilisés. La Fédération nationale des Maisons des Potes, qui continue de réaliser régulièrement des testings probatoires, constate cependant que les signalements adressés aux parquets ne donnent pas systématiquement lieu à l'ouverture rapide des investigations nécessaires. Or le testing ne constitue pas une fin en soi ; il constitue un indice sérieux de discrimination qui doit permettre de déclencher une enquête. Ces investigations sont indispensables pour rechercher les éléments établissant l'intention discriminatoire mais également pour déterminer si les faits révélés par le testing correspondent à un acte isolé ou à une pratique habituelle de discrimination. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable aux propositions formulées par la Fédération nationale des Maisons des Potes - Maison de l'Égalité, en prévoyant que toute entreprise identifiée comme ayant eu recours à des pratiques discriminatoires à l'issue d'un testing scientifique fasse systématiquement l'objet d'une enquête de l'Inspection du travail, conformément à l'engagement pris par le Président de la République le 14 novembre 2017. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage que tout testing probatoire mettant en évidence des indices sérieux de discrimination donne lieu à l'ouverture rapide d'investigations. Enfin, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la formation des inspecteurs du travail, des enquêteurs et des magistrats à cette méthodologie et soutenir les associations spécialisées qui conduisent ces opérations.
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'utilisation des recettes issues de la journée de solidarité, instaurée à la suite de la canicule de l'été 2003 afin de renforcer les moyens consacrés à l'accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Plus de vingt ans après sa création, les épisodes de fortes chaleurs demeurent une menace majeure pour les personnes les plus vulnérables. Les événements récents montrent que de nombreux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne disposent toujours pas d'un système de climatisation dans les chambres des résidents. Si la réglementation prévoit l'existence d'au moins un espace rafraîchi dans chaque établissement ainsi que la mise en œuvre d'un plan de gestion des vagues de chaleur, elle n'impose pas d'équipement individuel des chambres, alors même que les épisodes caniculaires sont désormais plus fréquents, plus précoces et plus intenses. Parallèlement, la journée de solidarité constitue un financement devenu essentiel de la branche Autonomie de la Sécurité sociale. En 2025, les recettes issues de cette contribution représentaient 3,48 milliards d'euros, soit près de 8 % des ressources de la branche Autonomie, au bénéfice de plus de 2,5 millions de personnes âgées ou en situation de handicap. Les ressources de la branche Autonomie financent aujourd'hui principalement les établissements et services médico-sociaux, les concours versés aux départements pour l'APA et la PCH ainsi que les investissements de modernisation et d'adaptation des structures. Dans ce contexte, il lui demande : de communiquer, année par année depuis 2004, le montant des recettes perçues au titre de la contribution solidarité autonomie (CSA) et de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), ainsi que leur répartition détaillée par grandes catégories de dépenses ; de préciser le montant des investissements consacrés à la rénovation énergétique, au rafraîchissement et à l'adaptation des établissements médico-sociaux aux vagues de chaleur ; d'indiquer le nombre d'EHPAD disposant aujourd'hui d'une climatisation dans l'ensemble des chambres, d'une climatisation partielle ou uniquement d'espaces rafraîchis collectifs ; de préciser si le Gouvernement envisage de faire évoluer les normes applicables aux établissements accueillant des personnes âgées afin de garantir, à terme, des conditions d'hébergement mieux adaptées aux conséquences du changement climatique ; de faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour améliorer la transparence sur l'utilisation des recettes de la journée de solidarité, afin que les citoyens puissent disposer d'un bilan consolidé retraçant les sommes collectées depuis l'origine du dispositif et les réalisations concrètes rendues possibles grâce à cet effort de solidarité nationale. Enfin, alors que les projections climatiques annoncent une augmentation de la fréquence des canicules, il lui demande de lui indiquer les orientations retenues par le Gouvernement pour garantir la sécurité, la dignité et le confort des personnes âgées et des personnes en situation de handicap accueillies dans les établissements médico-sociaux.
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la question cruciale de la prise en charge de la dépendance, un enjeu majeur pour les personnes âgées et leurs familles, notamment en Loire-Atlantique. En effet, dans ce département, comme dans d'autres territoires, les délais d'attente pour l'accès aux Ehpad restent très longs et les aides à domicile sont souvent insuffisantes pour répondre aux besoins croissants des personnes en perte d'autonomie. Par exemple, dans certaines zones de Loire-Atlantique, des familles doivent attendre plus d'un an pour obtenir une place en établissement, tandis que les services de soins à domicile peinent à recruter et à maintenir une offre de qualité, en raison d'un manque de moyens humains et financiers. De plus, les aides financières (comme l'APA) ne couvrent pas toujours l'intégralité des coûts liés à la dépendance, laissant à la charge des familles des restes à charge importants, qui peuvent atteindre plusieurs centaines d'euros par mois. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en œuvre pour réduire les délais d'accès aux Ehpad et renforcer les capacités d'accueil, comment il compte soutenir les aides à domicile, notamment en matière de financement et de recrutement, pour permettre une meilleure prise en charge des personnes dépendantes à leur domicile et s'il envisage une réforme de l'APA ou d'autres dispositifs pour alléger le reste à charge des familles.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur la reconnaissance de l'engagement des militaires participant à l'opération Héphaïstos dans la lutte contre les feux de forêt. Chaque été, plusieurs centaines de militaires et de réservistes opérationnels sont mobilisés dans le cadre de l'opération Héphaïstos afin de contribuer à la prévention et à la lutte contre les incendies de forêt. Cette mission les conduit notamment à assurer des patrouilles de surveillance, la détection précoce des départs de feu, l'appui aux dispositifs de sécurité civile ainsi que la protection des populations et des infrastructures menacées. Initialement conçue comme un dispositif de renfort ponctuel, cette opération est devenue au fil des années une mission récurrente et structurante de protection du territoire national. Les conséquences du changement climatique, la multiplication des épisodes de sécheresse et l'augmentation du risque incendie conduisent désormais à mobiliser chaque année des moyens militaires importants, particulièrement dans les départements du Sud de la France et en Corse. Les Alpes-Maritimes, le Var et les Bouches-du-Rhône figurent parmi les territoires les plus exposés à cette menace. La réserve opérationnelle joue d'ailleurs un rôle essentiel dans ce dispositif. De nombreux réservistes consacrent une partie significative de leur temps au renforcement des capacités de surveillance et de protection durant la période estivale, contribuant directement à la sécurité des populations et à la préservation du patrimoine naturel. Pourtant, alors même que cet engagement participe pleinement à la protection du territoire national, aucune agrafe spécifique ne permet aujourd'hui d'identifier et de valoriser la participation à l'opération Héphaïstos. Cette absence de reconnaissance apparaît d'autant plus singulière que la médaille de la protection militaire du territoire comporte déjà plusieurs agrafes destinées à distinguer des missions de protection accomplies sur le territoire national. Elle contraste également avec la création de l'agrafe « Feux de forêts 2022 » rattachée à la médaille de la sécurité intérieure, qui a permis de reconnaître l'engagement des personnels mobilisés lors des incendies exceptionnels ayant frappé plusieurs territoires français. Dès lors, de nombreux militaires et réservistes engagés chaque été dans la prévention et la lutte contre les feux de forêt s'interrogent sur l'absence d'un dispositif de reconnaissance comparable au sein des armées. Dans un contexte où les armées sont de plus en plus sollicitées pour faire face aux conséquences des catastrophes naturelles et aux nouveaux défis de sécurité intérieure, la reconnaissance des personnels engagés dans ces missions constitue également un enjeu d'attractivité et de fidélisation, notamment pour les réservistes. Une telle reconnaissance prendrait la forme d'une mesure simple, concrète et non coûteuse, que mériteraient pleinement ces femmes et ces hommes engagés au service de la Nation. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage la création d'une agrafe « Héphaïstos » rattachée à la médaille de la protection militaire du territoire afin de reconnaître l'engagement des militaires d'active et des réservistes opérationnels participant à cette mission devenue essentielle pour la protection des populations et des territoires exposés au risque incendie, et s'il envisage de définir des critères d'attribution adaptés aux spécificités de cette mission saisonnière, notamment pour les réservistes opérationnels qui contribuent chaque année au dispositif Héphaïstos sur des périodes limitées mais récurrentes.
M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les difficultés rencontrées par certaines unions commerciales pour assurer la pérennité de dispositifs locaux et écologiques de collecte des déchets. À Louhans (Saône-et-Loire), l'union commerciale a mis en place un service mutualisé de collecte des cartons à l'aide d'un attelage hippomobile. Cette initiative permet de réduire les déchets en centre-ville, de limiter les déplacements motorisés et de contribuer à la revitalisation du commerce de proximité. Toutefois, malgré les efforts engagés par les commerçants et les recherches de financements entreprises depuis plusieurs années, le coût du dispositif ne permettrait plus d'en assurer durablement le fonctionnement. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir les unions commerciales et les collectivités qui développent des solutions locales de collecte des déchets conciliant transition écologique, commerce de proximité et revitalisation des centres-villes.
M. Stéphane Peu appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les incertitudes budgétaires auxquelles ont été confrontés 28 établissements culturels publics nationaux, à la suite des menaces de réduction des crédits qui leur avaient été alloués au titre de l'année 2026, ainsi que sur les perspectives de financement de ces établissements pour 2027. Le 3 juillet dernier, 28 théâtres, orchestres et institutions culturelles avaient publié un communiqué de presse faisant état de leur vive inquiétude après avoir été informés d'une diminution significative du second versement de leur subvention annuelle. Ils alertaient alors sur les conséquences immédiates de cette décision pour leur équilibre financier, le maintien de leur programmation artistique, l'emploi culturel et les actions d'éducation artistique et culturelle qu'ils conduisent. Cette situation avait suscité une préoccupation particulière en Seine-Saint-Denis, département où les équipements culturels jouent un rôle essentiel dans l'accès à la culture, la cohésion sociale, l'éducation artistique et l'attractivité du territoire. Trois établissements implantés dans ce département figuraient parmi les structures concernées par ce surgel des crédits : le Théâtre Gérard Philipe de Saint-Denis, implanté dans la circonscription de M. le député, la Maison de la Culture 93 à Bobigny et le théâtre de la Commune à Aubervilliers. Tous contribuent quotidiennement au rayonnement culturel national tout en développant une action de proximité auprès des habitants, notamment de la jeunesse. En agissant ainsi, le Gouvernement ne fragilisait pas uniquement des structures culturelles : il risquait d'affaiblir tout un écosystème, composé des compagnies indépendantes, des ensembles, des artistes, des techniciens, des prestataires, des associations, des établissements scolaires et universitaires, ainsi que des milliers de spectateurs. Les modalités ayant conduit à ces mesures de régulation budgétaire demeuraient, jusqu'à récemment, peu lisibles. Les établissements concernés avaient notamment fait état d'une retenue de 10 à 12 % sur le montant total de leurs subventions annuelles, dans le cadre du gel d'une partie du second versement. L'entourage de Mme la ministre de la Culture avait confirmé cette situation, tout en indiquant que les établissements rencontrant de grandes difficultés pourraient voir leur situation examinée au cas par cas. Or, selon les annonces intervenues les 21 et 22 juillet 2026, le Gouvernement aurait finalement décidé de débloquer les crédits concernés. Cette évolution, qui répond aux inquiétudes exprimées par les établissements et les professionnels du secteur, appelle néanmoins des précisions quant à ses modalités concrètes et à ses conséquences financières. Il lui demande de préciser les conditions du dégel annoncé et de confirmer que les 28 établissements concernés bénéficieront bien du versement intégral des subventions qui leur avaient été notifiées au titre de l'exercice 2026. Il lui demande également de préciser le calendrier effectif de versement des crédits débloqués. Enfin, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin d'assurer, dans la durée, la continuité des missions de ce service public culturel.
M. Éric Martineau appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la préservation de l'ouverture culturelle que permet, à de nombreux jeunes de milieux défavorisés tant urbains que ruraux, le Pass Culture. Créé en 2019, le Pass Culture dans sa part individuelle comme sa part collective est un outil d'émancipation et d'ouverture sur le monde. Ainsi, 43 % des jeunes ayant acheté un livre via le Pass ont choisi un genre qu'ils ne connaissaient pas (source : Le livre sur le Pass Culture : tour d'horizon des pratiques , Pass Culture, 2023). Or, depuis 2024, le budget alloué au Pass est en constante diminution : 268 millions d'euros votés pour 2024, 242 pour 2025, puis 190 pour 2026 (source : rapport du Sénat sur le PLF 2026). Si les crédits votés étaient sous-consommés, cette baisse pourrait se justifier. Mais les crédits votés ont fait l'objet d'une surconsommation de 2021 à 2024 (source : ibidem ). Par ailleurs, une grande disparité de recours selon les départements est observée. Le rapport 2024 de la Cour des comptes consacré au Pass Culture a montré que ce taux allait, pour les 18 ans et plus, de plus de 97 % dans certains départements à 70 % dans d'autres, notamment ruraux. Enfin, le type de produits dont la part individuelle du Pass Culture permet l'achat interroge. En particulier, les produits de type abonnement impliquent une dépense publique sans avoir toujours, en regard, une consommation effective. Par exemple, un abonnement au cinéma de 120 euros payé par le Pass Culture constitue une recette équivalente pour l'exploitant, même si l'usager n'assiste à aucune séance. On sait qu'en 2022, les dépenses de cinéma effectuées grâce au Pass Culture concernaient à 58 % des abonnements. Dans ce contexte, il lui demande de lui indiquer le niveau des éventuelles sous-consommations en 2025 et 2026, de lui faire connaître les engagements du Gouvernement pour la pérennisation du financement du Pass Culture, de préciser les moyens qu'il entend prendre pour promouvoir ce dispositif auprès des jeunes, en particulier dans les départements où le taux de recours est le plus faible, de lui communiquer les données dont elle dispose sur le nombre d'abonnements au cinéma souscrits grâce au Pass Culture et de lui faire savoir s'il est possible de retirer les offres de ce type du dispositif ou de les plafonner, afin d'assurer que les moyens publics contraints alloués génèrent bien une consommation effective de biens culturels.
M. Yannick Monnet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'utilisation du pass Culture individuel dans les territoires ruraux. La culture est essentielle pour les adolescents, elle contribue à la réussite éducative, permet un épanouissement personnel et développe les capacités de réflexion critique. Depuis sa création en 2018, le pass Culture est destiné à favoriser l'accès des jeunes âgés de 15 à 21 ans aux différentes ressources culturelles, en leur facilitant par exemple l'achat de livres ou de places de cinéma ; les expositions, les spectacles, les visites et sorties dans des lieux culturels leur sont aussi accessibles via ce dispositif. On constate cependant une inégalité d'accès selon les territoires, ruraux ou citadins. Il faut rappeler que 88 % des communes françaises se situent en milieu rural ; selon le ministère de la culture, 30 % des bénéficiaires du pass Culture vivent dans des zones rurales. Ces dernières se trouvent souvent éloignées des lieux culturels tels que les scènes présentant des spectacles vivants, les musées ou les espaces d'exposition. Une étude menée par l'institut Ipsos révèle, d'une part, que les adolescents résidant dans les territoires ruraux expriment un sentiment d'éloignement des lieux culturels et, d'autre part, qu'ils sont moins nombreux que les autres bénéficiaires du pass Culture à manifester leur souhait de développer une culture artistique. Le second point est très probablement la conséquence du premier. En conséquence, il lui demande si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour réduire cette inégalité d'accès à la culture pour les bénéficiaires du pass Culture résidant en milieu rural.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par de nombreux propriétaires de logements situés dans des écoquartiers ou des copropriétés récentes, confrontés à l'impossibilité d'adapter leur habitation aux épisodes de fortes chaleurs. Dans plusieurs opérations immobilières labellisées « écoquartiers », les prescriptions architecturales, environnementales ou les règlements de copropriété interdisent ou limitent fortement l'installation d'unités extérieures de climatisation ou de pompes à chaleur réversibles. Ces dispositions, adoptées afin de préserver la qualité paysagère des ensembles immobiliers et de répondre à des objectifs environnementaux, apparaissent aujourd'hui difficilement conciliables avec la multiplication des vagues de chaleur liée au changement climatique. Dans les faits, certains habitants se voient refuser par leur copropriété toute autorisation d'installation, alors même que d'autres logements de la même résidence disposent, depuis leur livraison, d'un système de rafraîchissement intégré. Cette différence de traitement nourrit un sentiment d'incompréhension et place certains occupants dans des conditions de vie particulièrement difficiles lors des épisodes caniculaires. Faute de pouvoir installer un équipement fixe, ces copropriétaires sont contraints de recourir à des climatiseurs mobiles, souvent moins performants, plus énergivores et nécessitant de maintenir les fenêtres entrouvertes pour évacuer l'air chaud, ce qui réduit fortement leur efficacité. Cette situation apparaît paradoxale au regard des objectifs poursuivis en matière de transition écologique. Au-delà des enjeux environnementaux, ces restrictions peuvent avoir des conséquences importantes sur la santé, le sommeil et la qualité de vie des occupants, notamment des personnes âgées, des jeunes enfants ou des personnes fragiles, alors que les épisodes de canicule sont appelés à devenir plus fréquents et plus intenses. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les règles applicables aux copropriétés et aux écoquartiers afin de permettre, dans des conditions strictement encadrées, l'installation d'équipements fixes de rafraîchissement présentant de hautes performances énergétiques, un faible niveau sonore et une intégration architecturale satisfaisante, conciliant ainsi les impératifs de transition écologique avec la nécessaire adaptation des logements au changement climatique.
Mme Marianne Maximi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la suppression annoncée des financements destinés aux centres techniques régionaux de la consommation et structures régionales assimilées. Depuis plus de cinquante ans, ces structures assurent une mission essentielle d'appui aux associations locales de consommateurs. Elles les accompagnent juridiquement, les forment, les informent et contribuent ainsi à rendre effective, dans les territoires, la politique publique de protection des consommateurs. Leur action bénéficie directement aux citoyennes et citoyens, en particulier aux personnes les plus éloignées des démarches administratives, numériques ou juridiques. Or à la suite des arbitrages budgétaires pour 2026, les crédits encore consacrés à la consommation seraient recentrés sur les associations nationales, le Centre européen de la consommation et la Commission des clauses abusives, laissant les CTRC et structures régionales assimilées sans financement. Cette décision ferait disparaître un maillon territorial indispensable de la défense des consommateurs. Cette orientation est d'autant plus préoccupante qu'elle intervient après la dissolution de l'Institut national de la consommation et dans un contexte de forte baisse des moyens consacrés à cette politique publique. Elle conduit à centraliser les ressources au détriment de l'accompagnement de proximité, alors même que les litiges de consommation, les pratiques abusives, les difficultés d'accès aux droits et la vulnérabilité économique touchent fortement les ménages modestes et les territoires éloignés des grands centres urbains. Les CTRC et structures régionales assimilées indiquent avoir été informés tardivement de cette suppression, alors même qu'ils ont poursuivi leurs missions depuis le 1er janvier 2026, faute d'arbitrage connu. Cette situation les place dans une difficulté majeure, y compris pour financer leurs charges de fonctionnement et accompagner leurs équipes salariées. En conséquence, elle lui demande s'il entend revenir sur cette suppression de financement ou, à tout le moins, en reporter l'application au 1er janvier 2027 afin de permettre une transition organisée, s'il entend reconnaître et financer les actions effectivement réalisées par les CTRC et structures régionales assimilées depuis le début de l'année 2026 et s'il compte garantir le maintien d'un outil territorial de protection des consommateurs accessible aux associations locales et aux habitants.
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les moyens d'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l'égard des grandes plateformes de commerce en ligne. Le développement de certaines plateformes de e-commerce soulève des interrogations quant à leur rôle réel dans la commercialisation des produits proposés aux consommateurs. Alors qu'une place de marché est, en principe, un simple intermédiaire mettant en relation des vendeurs tiers et des acheteurs, plusieurs observations laissent penser que certaines plateformes exerceraient une influence déterminante sur les conditions de vente, notamment en matière de fixation des prix, de marges ou d'organisation logistique. De telles pratiques pourraient conduire à s'interroger sur leur qualification juridique au regard des dispositions du Digital Services Act et sur les responsabilités qui en découlent. Toutefois, la caractérisation de ces pratiques demeure particulièrement difficile. Les éléments susceptibles d'établir un contrôle effectif de la plateforme sur l'activité de ses vendeurs sont principalement accessibles depuis les interfaces réservées aux vendeurs ou dans le cadre des relations contractuelles entretenues avec ces derniers. Or les pouvoirs d'enquête actuellement reconnus à la DGCCRF permettent essentiellement de contrôler la relation entre la plateforme et le consommateur, notamment grâce à la technique du « client mystère », sans offrir un accès équivalent aux conditions d'exercice des vendeurs. Dans ce contexte, plusieurs acteurs proposent d'étendre les pouvoirs d'investigation de la DGCCRF en autorisant, dans un cadre strictement encadré et sous le contrôle des garanties applicables au respect du principe de loyauté de la preuve, le recours à une identité d'emprunt permettant aux agents de se faire passer pour un vendeur tiers. Cette faculté permettrait d'observer directement les conditions imposées par les plateformes à leurs vendeurs et de recueillir les éléments nécessaires à la constatation d'éventuels contournements du modèle de place de marché. Elle lui demande, en conséquence, si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique afin de doter la DGCCRF de ce nouveau pouvoir d'enquête, de manière à renforcer l'effectivité des contrôles sur les plateformes de e-commerce et à garantir le respect des règles de concurrence et de protection des consommateurs.
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'effectivité du dispositif de déréférencement des plateformes commercialisant des produits non conformes aux règles européennes de protection des consommateurs. À la suite de contrôles menés par la DGCCRF, la plateforme Wish avait fait l'objet, en 2021, d'une mesure de déréférencement fondée sur l'article L. 521-3-1 du code de la consommation, en raison de manquements graves et persistants relatifs à la conformité et à la sécurité de nombreux produits proposés aux consommateurs. Cette décision, confirmée par le juge administratif avant d'être levée à la suite d'engagements de mise en conformité, a démontré qu'un tel levier pouvait produire des effets dissuasifs durables et contribuer à la protection des consommateurs ainsi qu'au rétablissement d'une concurrence loyale. Toutefois, l'expérience acquise depuis lors semble mettre en évidence certaines limites du dispositif. Des plateformes de e-commerce établies hors de l'Union européenne paraissent aujourd'hui en mesure de répondre ponctuellement aux injonctions de l'administration sur les seuls produits signalés, sans pour autant remédier durablement aux causes structurelles des manquements constatés. Cette stratégie de mise en conformité ponctuelle est susceptible de rendre plus difficile la caractérisation du caractère « grave et persistant » des infractions exigée par le droit en vigueur, alors même que des non-conformités continueraient d'être relevées de manière répétée. Dans ce contexte, plusieurs acteurs proposent de faire évoluer le cadre juridique afin de permettre le recours aux mesures de déréférencement ou de blocage lorsqu'un nombre significatif de manquements graves est constaté dans un délai rapproché, même si chacun d'eux a donné lieu, individuellement, à des mesures correctrices. Une telle évolution viserait à mieux prendre en compte les comportements traduisant un contournement systémique des obligations applicables et à renforcer l'effectivité des pouvoirs de contrôle de l'administration. Elle lui demande la position du Gouvernement sur cette proposition et s'il envisage de faire évoluer l'article L. 521-3-1 du code de la consommation afin de permettre une mobilisation plus efficace des mesures de déréférencement ou de blocage à l'encontre des plateformes dont les manquements répétés révèlent une méconnaissance structurelle des règles de protection des consommateurs et de concurrence loyale.
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de renforcer la fiabilité et la transparence des chaînes de responsabilité pour les produits importés dans l'Union européenne, notamment en provenance de fabricants extra-européens. Dans cette perspective, la création d'un registre officiel de mandataires qualifiés, intervenant en qualité d'opérateurs économiques responsables, apparaît comme une solution adaptée. Ce registre, mis en place au niveau européen ou, à défaut, national avec une coordination européenne, permettrait de recenser les entités démontrant leur capacité effective à assumer les obligations prévues par le droit de l'Union. Il deviendrait ainsi un outil de référence pour les autorités de surveillance du marché, mais aussi pour les plateformes et opérateurs économiques, facilitant l'identification rapide d'interlocuteurs fiables et conformes. L'inscription sur ce registre pourrait conditionner la possibilité pour un fabricant extra-européen de désigner un mandataire en l'absence d'un autre opérateur économique responsable établi dans l'Union. Cela garantirait un niveau minimal de robustesse juridique et financière, tout en limitant le recours à des structures de pure domiciliation. Ce registre aurait également une fonction de filtrage en amont, empêchant l'accès au marché européen d'acteurs ne remplissant pas les exigences requises. Pour garantir son efficacité, l'inscription serait conditionnée à la démonstration d'une présence juridique et opérationnelle effective dans l'Union européenne, d'une capacité financière suffisante pour supporter les mesures de retrait ou de rappel, les sanctions administratives ou les coûts liés à la non-conformité, ainsi que d'une capacité opérationnelle vérifiable. Un déploiement progressif permettrait aux acteurs de se conformer aux nouvelles exigences sans créer de rupture sur le marché. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour étudier la faisabilité d'un tel registre et, le cas échéant, les modalités de sa mise en œuvre.
M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des conjointes et conjoints d'artisans ayant participé à l'activité de l'entreprise familiale sans bénéficier d'un statut leur permettant d'acquérir des droits suffisants à la retraite. En effet, de nombreux conjoints d'artisans alertent sur l'absence d'un statut professionnel propre et des droits à la retraite qui en découleraient pour les personnes ayant travaillé au sein de petites entreprises fonctionnant sur un modèle familial. Pourtant, pendant des décennies, ils ont contribué au fonctionnement de ces petites entreprises. Si plusieurs réformes sont intervenues afin de mieux protéger les conjoints collaborateurs, elles n'ont pas permis d'apporter une réponse aux personnes ayant exercé cette activité avant ces évolutions. De nombreux professionnels et familles continuent ainsi de faire état de situations dans lesquelles plusieurs années de travail effectif ne sont pas prises en compte dans le calcul des droits à la retraite. Il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mieux protéger les conjoints collaborateurs, leur garantir un statut propre et leur permettre ainsi de bénéficier de droits à la retraite.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de protection des biens propres des entrepreneurs exploitant une licence de débit de tabac, contraints d'adopter un statut d'entreprise individuelle (EI) et plus souvent encore, de société en nom collectif (SNC). Ce statut de SNC expose les associés à des risques illimités en engageant ceux-ci solidairement et indéfiniment, alors que son seul avantage réside dans sa grande liberté de gestion, sans obligation d'être accompagné par un expert-comptable, ce qui ne facilite pas la prévention d'une gestion non rigoureuse ou d'une situation financière alarmante. Un récent témoignage reçu par M. le député d'une Manchoise étaye hélas ce scénario de descente aux enfers avec une perte du patrimoine personnel et dans son sillage, celle de son logement et une accumulation de dettes qui obère son avenir. En outre, en milieu rural, les débitants de tabac ont également des activités complémentaires au sein de leurs commerces multiservices (débit de boissons, épicerie, point de retrait d'espèces ou de colis etc.), activités qui relèvent d'un autre statut de société. Alors que des mesures sont prises pour soutenir les commerces en milieu rural, acteurs indispensables à la vie (voire à la survie des communes rurales), il lui demande s'il envisage un assouplissement de la législation permettant à ces petits débitants de tabac d'englober l'ensemble de leurs activités sous le statut plus protecteur de société à responsabilité limitée.
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les enjeux de revitalisation des commerces de proximité des villages et des centres-bourgs dans la 9e circonscription de Loire-Atlantique, comme Pornic, Saint-Brevin-les-Pins et Saint-Michel-Chef-Chef. Dans cette circonscription, les commerces de proximité (boulangeries, épiceries, cafés, commerces d'artisanat local) jouent un rôle essentiel pour maintenir la vie sociale, économique et culturelle des centres-bourgs. Pourtant, ces commerces font face à des difficultés croissantes : fermetures successives, plusieurs communes, comme Pornic, ayant vu disparaître des commerces historiques en raison de la concurrence des grandes surfaces, de la hausse des loyers commerciaux ou encore du manque de repreneurs ; désertification commerciale, dans des bourgs comme Saint-Michel-Chef-Chef, certains centres-villes se vidant progressivement, ce qui affaiblit l'attractivité de ces zones et réduit la qualité de vie des habitants ; manque de visibilité et d'accompagnement, les commerçants locaux, souvent des TPE ou des artisans, manquant de moyens pour se moderniser (numérisation, communication) ou pour bénéficier de dispositifs d'aides adaptés à leur taille. Des initiatives locales, comme les marchés de producteurs à Pornic ou les associations de commerçants à Saint-Brevin-les-Pins, montrent que la mobilisation des acteurs locaux peut redynamiser ces espaces. Cependant, ces efforts nécessitent un soutien renforcé de l'État et des collectivités pour être pérennes. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour soutenir les commerces de proximité, notamment en matière d'aides financières, fiscales ou d'accompagnement, comment il compte encourager la réinstallation de commerces dans les centres-bourgs, par exemple en facilitant l'accès à des locaux à loyers modérés ou en soutenant les projets de revitalisation portés par les communes, quelles actions pourraient être mises en place pour améliorer la visibilité et l'attractivité des commerces locaux, comme des campagnes de promotion ou des dispositifs de numérisation adaptés aux petites structures, et s'il envisage de renforcer les partenariats entre l'État, les collectivités locales et les acteurs économiques pour coordonner les efforts de revitalisation des centres-villes et des bourgs.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la réforme du régime de la TVA immobilière pour les établissements publics fonciers (EPF) et les collectivités territoriales. En effet, l'entrée en vigueur prochaine de cette réforme suscite de vives inquiétudes parmi les collectivités territoriales et les établissements publics fonciers. À la suite de l'arrêt Icade rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 30 septembre 2021 (C-299/20), confirmé par le Conseil d'État, le recours à la TVA sur marge est devenu résiduel et subordonné à l'existence d'une TVA rémanente, notion qui demeure insuffisamment définie par la doctrine administrative. En pratique, l'application de la TVA sur la totalité du prix de cession tend ainsi à devenir la règle. Jusqu'à présent, le régime transitoire résultant notamment de la réponse ministérielle « Grau » du 1er février 2022 (n° 42486) et des commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques permettait de préserver le recours à la TVA sur marge dans un certain nombre de situations. Or la disparition annoncée de ce dispositif fait peser une charge financière considérable sur les collectivités territoriales. En Haute-Savoie, les simulations réalisées par l'Établissement public foncier départemental illustrent l'ampleur des conséquences. Pour les seules cessions réalisées en 2026, le montant de TVA acquitté passerait d'environ 1,15 million d'euros à près de 3,55 millions d'euros si l'ensemble des opérations étaient soumises à une TVA calculée sur le prix total de cession, soit une augmentation supérieure à 300 %. Cette charge supplémentaire serait intégralement supportée par les collectivités, alors même que celles-ci doivent déjà faire face à une forte pression démographique et à des besoins croissants en matière de logement, d'équipements publics et de développement économique. À l'échelle du seul EPF de Haute-Savoie, le stock foncier concerné représente aujourd'hui près de 315 millions d'euros. Une telle évolution risque de fragiliser durablement les politiques foncières locales, de renchérir le coût des opérations d'aménagement et de logement et de réduire la capacité d'intervention des collectivités, sans générer de création de valeur économique supplémentaire. Elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de préserver les capacités d'action des établissements publics fonciers et des collectivités territoriales.
M. Loïc Kervran appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les pratiques de certaines sociétés avec les collectivités locales. M. le député a été saisi par des élus de sa circonscription qui se retrouvent piégés par des contrats de location de matériel informatique ou téléphonique hors de prix et impossibles à résilier. Des articles de la presse nationale ont relayé ce même phénomène observé ailleurs en France, avec un mécanisme ciblant systématiquement les élus ruraux. Le montage implique souvent plusieurs sociétés de leasing , avec un acteur financier et un acteur en charge de la prestation de matériel et de maintenance, pas toujours effectuée complètement par ailleurs. Devant la recrudescence de ces démarchages et les grandes difficultés des maires ruraux à résilier ces contrats dont le caractère abusif mériterait d'être vérifié, il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement et les éventuels contrôles déclenchés envers les entreprises impliquées dans ces pratiques.
M. Emmanuel Maurel appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de suspendre la chasse dans les zones durement touchées par les incendies. Les incendies de l'été 2026 ont détruit des milliers d'hectares de forêts et profondément affecté la faune sauvage. Les animaux ayant survécu aux flammes se retrouvent privés de leurs habitats, de nourriture et de points d'eau. La préservation de la biodiversité suppose de laisser le temps à la faune de se reconstituer et aux habitats naturels de retrouver progressivement leur équilibre. De nombreuses associations de protection de la nature, des scientifiques et des citoyens demandent l'interdiction de la chasse dans les zones concernées pendant une durée suffisante pour permettre à la végétation de se régénérer et aux cycles de reproduction de reprendre naturellement. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de suspendre temporairement la chasse dans les massifs forestiers touchés par des incendies majeurs, afin de permettre la reconstitution des populations animales et la régénération des habitats naturels.
Mme Anne Stambach-Terrenoir appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité d'instaurer un moratoire sur l'ouverture de la chasse dans les territoires récemment frappés par des incendies de grande ampleur. La littérature scientifique établit que les incendies de grande ampleur entraînent des effets immédiats et différés sur la faune sauvage, tels qu'un taux de mortalité important, la destruction des habitats et des ressources alimentaires, mais aussi un stress physiologique rendant vulnérables les êtres vivants. En revanche, l'ampleur de ces effets varie selon les territoires, les espèces et l'intensité des incendies, de sorte que seule la réalisation d'inventaires écologiques permet d'apprécier l'état réel des populations concernées. En l'absence de tels inventaires dans les territoires récemment sinistrés, autoriser la chasse reviendrait à prendre une décision de prélèvement sur la base de connaissances insuffisamment établies, alors même que l'action administrative doit reposer sur des données objectives, actualisées et scientifiquement étayées. À ces conséquences s'ajoutent les effets des épisodes successifs de canicule, qui, comme en alerte l'Association Pôle Grands Prédateurs, aggravent le stress physiologique de la faune, réduisent les ressources en eau et en nourriture et retardent la reconstitution des habitats. Les effets cumulés de ces événements extrêmes sont aujourd'hui reconnus par les travaux scientifiques consacrés aux impacts du changement climatique sur la biodiversité. Une catastrophe écologique exceptionnelle appelle donc une expertise exceptionnelle et elle en appelle au pluralisme, à la transparence et à l'indépendance de l'expertise. De ce fait, l'Association FUTUR demande « la suspension de la chasse dans les zones sinistrées et refuges de la faune sauvage ainsi que le report de l'ouverture officielle de la chasse prévue le 13 septembre ». En effet, l'État ne peut, sans fragiliser la crédibilité de sa décision et l'exigence d'impartialité de l'expertise publique, décider de l'ouverture de la chasse sur les données disponibles, lorsqu'elles reposent largement sur des suivis auxquels participent les représentants de l'activité cynégétique. Des inventaires indépendants, pluralistes et transparents doivent être conduits sous l'autorité des pouvoirs publics, conformément aux exigences de prévention et de préservation de la biodiversité consacrées par la Charte de l'environnement, le code de l'environnement, les directives européennes « Oiseaux » et « Habitats », ainsi que les engagements internationaux de la France. Ils doivent associer les associations de protection de la nature, les bénévoles mobilisés dans le sauvetage des animaux, mais également les organismes de recherche, les collectivités concernées et l'ensemble des parties prenantes. Le droit français reconnaît les animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité (article 515-14 du code civil). Cette reconnaissance ne peut demeurer purement déclaratoire. Elle engage la responsabilité collective à l'égard d'êtres sensibles qui, ayant survécu aux incendies, ont déjà subi blessures, stress, déplacements forcés, perte de leurs congénères et destruction de leurs habitats. En l'absence de données scientifiques suffisantes, le doute devrait conduire à éviter d'imposer toute pression ou souffrance supplémentaire à des animaux dont l'état n'a pas encore été objectivement évalué. Dans ce contexte d'incertitude scientifique, plusieurs travaux insistent sur la nécessité de mettre en place des suivis écologiques afin d'évaluer l'état réel des populations animales avant toute décision susceptible d'accroître la pression exercée sur celles-ci. Une catastrophe écologique exceptionnelle appelle donc une expertise scientifique exceptionnelle. L'article 5 de la Charte de l'environnement prévoit que, lorsque subsiste une incertitude scientifique sur la réalisation d'un dommage grave et irréversible pour l'environnement, les autorités publiques mettent en œuvre des procédures d'évaluation des risques et adoptent des mesures provisoires et proportionnées. Dans ces circonstances, un moratoire temporaire sur l'ouverture de la chasse, jusqu'à la réalisation d'inventaires écologiques indépendants, apparaît constituer une application du principe de précaution. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend faire application du principe de précaution consacré à l'article 5 de la Charte de l'environnement en instaurant, à titre provisoire, un moratoire sur l'ouverture de la chasse dans les territoires sinistrés jusqu'à la réalisation d'inventaires écologiques indépendants et contradictoires, afin que les décisions publiques reposent sur les meilleures données scientifiques disponibles.
Mme Marianne Maximi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur le climat et la nature, sur la doctrine applicable aux préfectures en matière d'autorisation de périodes complémentaires de vénerie sous terre du blaireau, à la suite de la jurisprudence récente de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Par deux arrêts du 24 février 2026, cette cour a rejeté les appels formés par le ministère de la transition écologique contre des jugements du tribunal administratif de Limoges ayant annulé des arrêtés préfectoraux autorisant de telles périodes complémentaires. La cour a précisé que, eu égard à l'objectif d'équilibre agro-sylvo-cynégétique posé par l'article L. 420-1 du code de l'environnement, l'émancipation du jeune blaireau n'est atteinte à aucun moment de la période complémentaire de chasse. Le cas de la préfecture du Puy-de-Dôme illustre les difficultés soulevées par cette jurisprudence. Un arrêté du 30 juin 2023 autorisant une période complémentaire de déterrage y a été annulé par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et les arrêtés du 24 juin 2024 et du 23 juin 2025 sont actuellement contestés par plusieurs associations de protection de l'environnement. Or la préfecture a soumis à consultation publique, du 1er juillet au 14 septembre 2026 puis du 15 mai au 30 juin 2027, un nouveau projet d'arrêté fixant des périodes complémentaires similaires aux précédentes, sans que la doctrine issue des arrêts du 24 février 2026 semble avoir été prise en compte dans son élaboration. Plus largement, plusieurs préfectures continuent de soumettre à consultation publique des projets d'arrêtés fixant des périodes complémentaires sans que cette doctrine semble avoir été diffusée ou intégrée dans leurs pratiques, laissant craindre une application hétérogène du droit selon les départements et une multiplication de contentieux évitables. Elle lui demande si une circulaire ou une instruction a été adressée aux préfectures, en particulier à celle du Puy-de-Dôme, afin de tenir compte de cette jurisprudence dans l'élaboration des arrêtés relatifs aux périodes complémentaires de chasse du blaireau et, si tel n'est pas encore le cas, à quelle échéance une telle instruction est envisagée, comment le ministère entend s'assurer que les projets d'arrêtés en cours d'élaboration intègrent effectivement cette doctrine avant leur adoption définitive et quelles mesures sont prévues pour assurer une application harmonisée de cette doctrine sur l'ensemble du territoire.
M. Éric Michoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences du retrait-gonflement des argiles (RGA). L'année 2026 est marquée par des épisodes de sécheresse, de canicule et d'incendies d'une intensité exceptionnelle. Ils accentuent les phénomènes de retrait-gonflement des argiles et les dommages subis par de nombreuses habitations. Depuis le 1er juillet 2026, 55 % du territoire métropolitain est exposé au retrait-gonflement des argiles (contre 48 % auparavant). Plus de 12 millions de maisons individuelles sont désormais concernées, soit plus de 61 % du parc immobilier individuel. Le phénomène est en pleine expansion et va s'intensifier compte tenu des épisodes de chaleur exceptionnels de l'été 2026. Dans le même temps, de nombreux élus locaux et propriétaires dénoncent la longueur des procédures de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ainsi que les délais d'instruction et d'indemnisation qui en découlent. Les délais sont de dix-huit mois en moyenne pour aboutir à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Certaines habitations en sont exclues à la suite d'un refus de l'État ou parce que la demande n'a pas été faite par les élus locaux. Cette situation est incompréhensible alors même que les coûts de réparation à la suite d'un dégât lié au RGA sont particulièrement élevés (16 500 euros en moyenne par habitation). Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'anticiper l'aggravation de ce phénomène, de simplifier et de raccourcir les procédures de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et d'améliorer les délais d'expertise et d'indemnisation des victimes, et s'il entend généraliser le fonds de prévention argile actuellement expérimenté dans onze départements.
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la place des usages traditionnels et maîtrisés du feu dans la prévention des incendies de forêt et de végétation. Traditionnellement, dans le Jura comme dans de nombreux territoires ruraux, les affouagistes brûlaient en hiver les déchets de branchages issus du façonnage de leur bois, par temps humide et sans risque de propagation. De même, l'écobuage pastoral entretenait friches et pâturages en limitant l'embroussaillement. Ces pratiques ont fortement reculé sous l'effet de l'encadrement du brûlage à l'air libre par les arrêtés préfectoraux relatifs à l'emploi du feu et les règlements sanitaires départementaux. Le maintien des rémanents au sol peut présenter un intérêt agronomique et écologique, par la restitution de matière organique et le maintien de la biodiversité. Toutefois, la répétition des épisodes de sécheresse ralentit considérablement leur décomposition : ces branchages desséchés constituent désormais une charge combustible importante, tandis que la déprise pastorale et l'embroussaillement accroissent la continuité du combustible dans les milieux ouverts. Les incendies survenus en Gironde en juillet 2026 l'ont tragiquement rappelé et les massifs de l'Est de la France, historiquement épargnés, sont désormais eux aussi exposés, comme l'a montré le terrible incendie de la Petite Montagne jurassienne en août 2022. Elle lui demande en conséquence de préciser le régime juridique applicable au brûlage des rémanents forestiers et d'affouage ainsi qu'à l'écobuage, de lui indiquer si elle envisage d'harmoniser les arrêtés préfectoraux afin de permettre, dans les zones exposées, des brûlages hivernaux strictement encadrés – le cas échéant en s'appuyant sur la technique du brûlage dirigé pratiquée sous le contrôle des services d'incendie et de secours – et de lui faire connaître les mesures qu'elle entend prendre pour soutenir les solutions alternatives, telles que le broyage sur place ou la valorisation en bois-énergie, afin de réduire la charge combustible dans les sous-bois des forêts et espaces naturels français.
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la politique de replantation au sein du massif des Trois Pignons après le dramatique incendie de juillet. Les politiques de plantation de résineux à croissance rapide pour répondre aux besoins exclusifs de l'industrie du bois de construction font partie des causes invoquées ayant favorisé le départ et la propagation du feu. L'Assemblée nationale, dans son rapport d'information de mai 2023, préconisait de mettre fin à la monoculture, particulièrement propice aux maladies et au feu. Elle recommandait de généraliser la « forêt mosaïque », qui mélange des essences variées et d'âges différents pour renforcer la résilience globale des massifs. Face au dérèglement climatique, les résineux sont une essence hautement inflammable qui ne rejette pas de souche après un incendie. À l'inverse, des essences feuillues plus résilientes, comme le chêne vert ou le chêne-liège, ralentissent la propagation du feu et possèdent une formidable capacité de régénération naturelle. Les rapports successifs du Parlement et de la Cour des comptes le démontrent : l'État impose à l'ONF une trajectoire de rentabilité commerciale court-termiste, une véritable politique de financiarisation du vivant. Contraints par des objectifs de rendement imposés d'en haut, les agents de l'ONF se voient poussés à privilégier la monoculture de résineux, notamment les pins, douglas, épicéas. Les agents de l'ONF sur le terrain, dont Mme la députée salue le dévouement, subissent cette logique comptable qui asphyxie leur mission de service public. Ainsi, les schémas d'emplois contraignants ont entraîné une réduction de ses effectifs de 12,3 % depuis 2013. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2024 conclut que les moyens humains de l'établissement apparaissent désormais insuffisants pour répondre aux missions croissantes qui lui sont assignées. Les réductions d'effectifs au sein de l'ONF ont été étendues aux effectifs d'ouvriers forestiers dont l'établissement a désormais de plus en plus besoin pour répondre aux travaux sylvicoles de renouvellement des forêts publiques, en l'absence d'alternative sur le marché privé, ainsi que pour renforcer ses missions de surveillance des forêts contre l'incendie. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement compte enfin permettre à l'ONF de remplir sa mission en fonction de l'urgence écologique et d'engager une véritable transition sylvicole, s'il peut garantir que la replantation de la forêt des Trois Pignons privilégiera des essences feuillues résilientes face aux incendies de demain et s'il entend replanter la forêt d'hier ou celle de demain.
M. Bernard Chaumeil appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la multiplication de projets de panneaux photovoltaïques sur des terrains forestiers sinistrés à la suite d'incendies. Après les incendies exceptionnels de l'été 2022 dans les Landes, de nombreux habitants constatent que certains espaces autrefois couverts de pins font désormais l'objet d'installations photovoltaïques. Ces projets alimentent un profond sentiment d'incompréhension parmi les populations, qui voient dans la destruction des forêts l'émergence de nouvelles opportunités économiques pour des opérateurs privés. Cette inquiétude est aujourd'hui renforcée par la situation en Gironde où, après les incendies dévastateurs de l'été 2026, des projets semblables se multiplient alors même que les forêts de pins sont encore fumantes. Par ailleurs, cette situation soulève une question majeure de souveraineté nationale. La très grande majorité des panneaux photovoltaïques installés en France étant importés de Chine, il serait pour le moins paradoxal que des forêts françaises détruites par les flammes soient remplacées par des équipements majoritairement produits hors de l'Union européenne, contribuant ainsi à accroître la dépendance stratégique de la France, tant industrielle qu'énergétique. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend encadrer plus strictement l'implantation de panneaux photovoltaïques sur les terrains ayant subi un incendie, notamment en consacrant un principe de priorité au reboisement, afin que la restauration et le maintien de la vocation forestière de ces espaces priment sur toute autre destination.
M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les obstacles juridiques qui s'opposent à la réalisation, en temps de paix, des coupes de discontinuité et des réserves en eau nécessaires à la prévention des mégafeux et sur le contresens écologique qu'ils entretiennent. L'incendie qui frappe la Gironde depuis le 22 juillet 2026 a conduit à évacuer près de 220 000 personnes dans 23 communes. Aux côtés des sapeurs-pompiers, des dizaines d'abatteuses, de débroussailleuses et de bulldozers ont été engagés pour ouvrir en urgence des coupures le long des axes et sécuriser l'intervention des secours. Ces travaux, décidés et exécutés en quelques heures sous l'autorité du représentant de l'État, ont été décisifs. Conduits à froid, plusieurs années plus tôt, ils auraient évité une partie des destructions. Conduits à froid, ils se heurtent pourtant à un régime juridique qui les rend en pratique quasi impossibles. Une coupe créant une discontinuité dans un massif peut relever cumulativement de l'autorisation prévue à l'article L. 124-5 du code forestier, du régime des espaces boisés classés de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme, qui soumet coupes et abattages à déclaration préalable, de l'évaluation des incidences Natura 2000 de l'article L. 414-4 du code de l'environnement et, le cas échéant, d'une dérogation à la protection stricte des espèces au titre de l'article L. 411-2 du même code. La création d'un point d'eau ou d'une retenue destinée à la lutte contre l'incendie relève pour sa part de la nomenclature IOTA de l'article R. 214-1. Chacune de ces décisions ouvre un recours que les associations agréées de protection de l'environnement peuvent exercer de plein droit sur le fondement de l'article L. 142-1, pour des délais de jugement qui se comptent en années. La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 a renforcé les outils de la défense des forêts contre les incendies, mais n'a pas traité ce risque contentieux. Cette rigidité produit l'inverse de l'effet recherché. Une coupe de discontinuité retire quelques dizaines d'hectares de peuplement, de façon choisie et réversible ; un mégafeu en détruit des dizaines de milliers, avec les sols, les habitats et les espèces protégées que le droit de l'environnement entend précisément préserver. L'incendie de Gironde a parcouru environ 42 000 hectares. Selon le Système européen d'information sur les feux de forêt, les incendies français ont relâché 1,4 million de tonnes de CO2 sur les sept premiers mois de 2026, contre une moyenne de 1 million de tonnes sur les vingt dernières années, estimation minorée puisqu'elle n'intègre ni la combustion de la matière organique des sols ni celle du lignite présent dans le massif landais. Le puits de carbone parti en fumée mettra plusieurs décennies à se reconstituer. S'y ajoutent l'érosion des sols mis à nu, le ruissellement des cendres vers les cours d'eau, les retardants déversés et les volumes d'eau considérables consommés par la lutte. Interdire une coupe de quelques hectares au nom de la protection d'un habitat, pour laisser ensuite cet habitat brûler en totalité, n'est pas une politique environnementale mais un contresens dont le coût écologique croît à chaque saison. Le résultat est connu : le propriétaire forestier, la commune ou le syndicat renonce, non parce que le projet serait illégal, mais parce que le coût et l'aléa du contentieux excèdent ce qu'il peut assumer. La prévention est ainsi devenue juridiquement plus difficile que la reconstruction après sinistre. Il lui demande si le Gouvernement entend instituer un régime dérogatoire de prévention du risque incendie, applicable aux coupes créant des discontinuités et aux ouvrages de stockage d'eau, dès lors que ces travaux sont engagés à l'initiative du propriétaire et attestés conformes par le service départemental d'incendie et de secours ou inscrits dans un plan de protection des forêts contre les incendies. Ce régime pourrait reposer sur une déclaration unique se substituant aux autorisations précitées, sur la reconnaissance d'une raison impérative d'intérêt public majeur au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, sur la cristallisation des moyens et sur l'attribution du contentieux en premier et dernier ressort à la cour administrative d'appel, assortie d'un délai de jugement encadré. Il lui demande enfin quel calendrier législatif est envisagé pour rendre ce dispositif opérationnel avant la saison 2027.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'application des obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les territoires exposés au risque d'incendie. Ces obligations constituent un outil essentiel de prévention des incendies. Elles reposent toutefois sur un principe qui conduit le propriétaire d'une habitation à assurer le débroussaillement dans le périmètre de protection de celle-ci, y compris lorsque celui-ci empiète sur une parcelle voisine. Si cette logique vise à garantir la protection effective des habitations, elle soulève des difficultés concrètes pour certains propriétaires, qui peuvent être amenés à supporter le coût et les démarches liés à des travaux réalisés sur des terrains ne leur appartenant pas. La question d'une responsabilisation accrue des propriétaires de chaque parcelle concernée revient ainsi régulièrement dans les débats parlementaires, tout en devant être conciliée avec l'objectif de sécurité qui fonde le dispositif actuel. Par ailleurs, les communes jouent un rôle important dans l'information des propriétaires, le contrôle du respect des obligations et les procédures de mise en demeure, mais les élus locaux font état de difficultés pour assurer pleinement ces missions. Alors que la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 a renforcé la prévention du risque incendie et que plusieurs initiatives parlementaires ont porté sur le financement des OLD, il lui demande quel bilan le Gouvernement tire de l'application de ces dispositions et s'il envisage des évolutions législatives ou réglementaires afin de mieux concilier prévention des incendies, responsabilisation des propriétaires, équité dans la répartition des charges et moyens de contrôle des communes.
M. Éric Michoux interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des petites et moyennes entreprises de travaux publics, confrontées à une forte hausse de leurs coûts d'exploitation en raison de la guerre au Moyen-Orient. En effet, les professionnels alertent sur l'augmentation significative des coûts du carburant, du transport et de certains approvisionnements. De nombreuses PME peinent à préserver leur équilibre économique, en particulier lorsque les hausses de charges ne peuvent être intégralement répercutées sur les marchés en cours. Cette situation alarmante vient s'ajouter aux conséquences des précédentes crises ( covid , guerre en Ukraine). Les TPE, PME et artisans constituent un maillage important de l'économie locale et sont créateurs d'emplois. Leur avenir est, à ce titre, particulièrement préoccupant pour l'économie nationale. Alors que le projet de loi de finances pour 2027 est en cours de préparation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend proposer afin de soutenir les petites et moyennes entreprises de travaux publics et de préserver leur compétitivité.
M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le dispositif de « leasing social » de voitures électriques. Lancée en janvier 2024, via des contrats généralement conclus pour une durée de trois ans, l'offre de « leasing social » permettant l'accès à une voiture électrique à un tarif préférentiel verra donc ses premiers contrats arriver à échéance au début de l'année prochaine. Déjà, à l'approche de l'expiration de leurs contrats, les premiers bénéficiaires concernés s'interrogent sur les conditions de renouvellement. Nombreux sont en effet ceux qui ne disposeront pas des moyens financiers nécessaires ni pour acheter la voiture à son prix résiduel, qui reste pour eux rédhibitoire, ni pour recourir au leasing classique. Ils souhaitent donc pouvoir reconduire un nouveau contrat de leasing social pour un véhicule dont ils dépendent souvent pour leurs déplacements quotidiens domicile-travail. Le lancement du dispositif en 2024 a en effet prouvé l'attente pour la location à prix réduit de tels véhicules, au-delà du volume prévu par le dispositif gouvernemental. La reconduction de ce dispositif sur un volume maintenu à 50 000 nouvelles voitures par an porte donc à environ seulement 150 000 le nombre de véhicules simultanément concernés sur le territoire. Ce nombre limité de véhicules – certains experts évoquent un besoin porté à un million de véhicules – laisse craindre que de nombreuses personnes qui bénéficiaient du dispositif depuis 2024 n'en disposeront plus pour l'année à venir. Le secteur des transports représente de loin le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre en France (34 % en 2024 en ne considérant que le transport domestique). Son électrification est donc une priorité – qui ne doit pas oublier d'être combinée à une réduction du parc et à des véhicules plus légers. Si la nouvelle SNBC-3 omet pour l'essentiel les deux derniers points, elle envisage bien l'électrification du parc auquel le leasing social de véhicules électriques contribue. Ces dernières années pourtant, la baisse des émissions du secteur ralentit, alors que le Réseau Action Climat estime par exemple que réussir l'objectif de la SNBC-3 nécessiterait de réduire de 4,7 % les émissions du secteur par an entre 2025 et 2030 : il y a donc besoin d'un changement d'échelle. Il lui demande donc de préciser les modalités de fin de contrat pour ceux qui arrivent à échéance et si des conditions d'accès préférentielles sont prévues pour un « renouvellement » de contrat. Enfin, en vue de réaliser un changement d'échelle, il lui demande s'il prévoit une augmentation du volume de véhicules mis à disposition et si, à l'instar d'un parc social possédé par l'État et mis à disposition des plus précaires, il envisage la constitution d'une flotte gérée directement par la puissance publique, sans déléguer la mise en œuvre du dispositif par des compagnies de leasing .
M. Robert Le Bourgeois interroge M. le ministre de l'intérieur sur le développement des véhicules sans permis. Le recours à cette catégorie de véhicules connaît une progression régulière. Afin d'en mesurer l'ampleur, il lui demande de lui indiquer le nombre de véhicules sans permis immatriculés chaque année depuis 2023, ainsi que l'évolution annuelle de ce parc.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de la suppression de la diffusion de France Musique sur plusieurs émetteurs FM desservant la vallée de l'Eyrieux, en Ardèche, depuis le 22 juillet 2026. Cette décision, qui s'inscrit dans la réorganisation du réseau de diffusion de Radio France, intervient alors que le déploiement du DAB+ demeure encore très partiel dans ce territoire rural et de relief. De nombreux habitants, parfois éloignés d'une connexion internet de qualité ou ne disposant pas d'équipements compatibles avec le DAB+, se trouvent ainsi privés d'un accès effectif à cette antenne du service public. Cette situation soulève des interrogations quant au respect du principe d'égalité d'accès au service public audiovisuel, dès lors que les habitants de certains territoires ruraux se trouvent privés d'une offre qui demeure accessible dans d'autres secteurs. Elle alimente aussi le sentiment que la modernisation des réseaux s'effectue au détriment des zones rurales, alors même que l'accès à la culture constitue une mission fondamentale du service public audiovisuel. En conséquence, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que la transition entre la FM et le DAB+ ne conduise pas à une réduction de l'offre radiophonique dans les territoires insuffisamment couverts et si des mesures transitoires sont envisagées afin d'assurer la continuité de diffusion des programmes de Radio France, notamment de France Musique, jusqu'à ce que le nouveau réseau soit pleinement opérationnel.
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité d'une plus grande effectivité de la prise en charge des soins effectués en Allemagne pour les assurés alsaciens. En effet, en raison de la difficulté d'accès à certains spécialistes en Alsace, beaucoup de patients se tournent vers le système de santé allemand pour obtenir de meilleurs délais de prise en charge médicale. Toutefois, un obstacle subsiste : la mise en œuvre effective et rapide de la prise en charge financière par la CNAM. Il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette attente légitime des patients alsaciens.
M. Sébastien Humbert appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la décision du Gouvernement de porter de 100 à 200 euros le plafond annuel des franchises médicales et des participations forfaitaires. À l'heure où le pouvoir d'achat des Français est déjà fortement dégradé, cette mesure constitue une nouvelle ponction sur les ménages. Derrière cette décision, ce sont avant tout les personnes atteintes de maladies chroniques, les personnes âgées, les retraités modestes et plus largement tous les Français contraints de se soigner régulièrement qui seront les plus durement touchés. En augmentant leur reste à charge, le Gouvernement prend le risque d'accentuer le renoncement aux soins et de creuser davantage les inégalités d'accès à la santé. Dans le même temps, les clandestins bénéficiaires de l'aide médicale de l'État demeurent exonérés de ces franchises et participations, cela alimentant un profond sentiment d'injustice chez de nombreux Français, qui financent le système de protection sociale français tout en étant appelés à supporter un effort supplémentaire lorsqu'ils tombent malades. Dans le département des Vosges, le nombre de personnes prises en charge pour une affection de longue durée (ALD) s'élève à plus de 70 700 et ces dernières ne sont pas exonérées des franchises médicales ni des participations forfaitaires. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à cette mesure injuste, impopulaire depuis son annonce, qui fait peser l'effort budgétaire sur les assurés sociaux les plus fragiles, afin de préserver l'accès aux soins, le pouvoir d'achat des Français et le principe selon lequel la maladie ne doit jamais être une variable d'ajustement des finances publiques.
M. Philippe Bonnecarrère appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la suppression, par l'arrêté du 29 juin 2025, des dérogations auparavant prévues pour les petits élevages familiaux de chiens et de chats. Cette évolution soumet des amateurs éclairés à des obligations prévues pour des élevages professionnels, ce qui suscite de fortes inquiétudes chez les éleveurs de races patrimoniales. Force est aussi de constater que l'explosion du nombre de sangliers change notablement les modalités de chasse au préjudice de la chasse de petit gibier, entraînant un risque de disparition de races de chiens d'arrêt qui finiront par s'effacer de la mémoire collective. Il lui demande si le Gouvernement entend réintroduire une modulation des obligations afin de préserver à la fois le bien-être animal et le patrimoine cynophile français.
M. François Gernigon appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence de classification juridique de trois espèces de fourmis invasives, les fourmis Tapinoma magnum , Tapinoma ibericum et Tapinoma darioi , au titre des espèces exotiques envahissantes et sur les conséquences de ce double vide réglementaire pour les milieux naturels, les activités agricoles et les riverains concernés. L'article L. 411-5 du code de l'environnement définit les espèces exotiques envahissantes comme des espèces non indigènes dont l'introduction ou la propagation dans le milieu concerné est susceptible de porter atteinte aux milieux naturels, à la faune, à la flore ou aux usages qui leur sont associés. L'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain établit, en application de ces dispositions, la liste des espèces concernées et les mesures de gestion qui leur sont applicables. Les espèces précitées, toutes originaires du bassin méditerranéen, répondent pourtant à l'ensemble des critères de cette définition. Espèces particulièrement envahissantes, elles sont capables de former des supercolonies comptant plusieurs centaines de reines et des millions d'individus, leur conférant une capacité de colonisation et de résistance exceptionnelle. Leurs effets sur les écosystèmes locaux sont documentés et préoccupants : elles évincent les fourmis indigènes, raréfient de nombreux invertébrés et contribuent à la disparition progressive d'insectes, d'escargots et de petite faune des sols dans les zones qu'elles colonisent massivement. Sur le plan agricole et économique, leurs impacts sont également significatifs. À titre d'illustration, une hélicicultrice du Maine-et-Loire a subi la destruction de près de 90 % de son élevage au cours de la seule année passée, du fait de la prolifération de l'espèce Tapinoma magnum . La communauté scientifique s'accorde aujourd'hui à reconnaître le caractère invasif de ces trois espèces et les risques qu'elles font peser sur la biodiversité et les activités humaines. Ce consensus scientifique n'a cependant pas encore trouvé de traduction juridique : ces espèces ne figurent pas dans la liste établie par l'arrêté du 14 février 2018, ce qui prive les autorités compétentes des outils réglementaires nécessaires pour organiser leur gestion et en limiter la propagation. En Maine-et-Loire, les actions engagées sont déjà nombreuses en matière de surveillance, de sensibilisation et de coordination des acteurs. Toutefois, un renforcement du cadre réglementaire apparaît désormais nécessaire afin de soutenir et d'accompagner les initiatives locales, mais également de faciliter le développement de programmes scientifiques dédiés à la connaissance et à la gestion de ces espèces, à l'image des travaux actuellement conduits par la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles de Maine-et-Loire (FDGDON 49). Par ailleurs, un plan national de lutte similaire à celui déjà mené contre la prolifération du frelon à pattes jaunes permettrait de lutter efficacement contre ces fourmis invasives. Ainsi, il lui demande, d'une part, si le Gouvernement envisage de faire évoluer l'arrêté du 14 février 2018 afin d'y inscrire les trois espèces de fourmis précitées comme espèces exotiques envahissantes au sens du code de l'environnement et, d'autre part, s'il entend mettre en œuvre un plan national de lutte ou, à défaut, donner les moyens et les outils réglementaires aux préfets des départements concernés afin de mettre en place des plans d'action spécifiques pour soutenir les acteurs locaux.
Mme Anne Stambach-Terrenoir appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'utilisation de carnivores non domestiques dans le cadre d'activités commerciales et de divertissement. L'enquête publiée le 25 septembre 2025 par l'association Quatre Pattes a permis de mettre au jour l'organisation de séances photographiques avec un ours noir d'Amérique adulte, dans un établissement situé en France. Au cours des séances photographiques, l'animal est amené à poser avec des visiteurs extérieurs à l'établissement, à se laisser caresser, nourrir et embrasser. Ces pratiques impliquent une mise en contact entre un animal sauvage et du public, sans séparation ni dispositif de sécurité. La communauté scientifique comme les associations de protection animale alertent depuis plusieurs années sur les risques inhérents aux interactions rapprochées avec des animaux sauvages et la problématique des « selfies ». Ces activités sont susceptibles de poser de sérieux problèmes en matière de bien-être animal et de sécurité publique (risque d'accidents et de transmission de maladies zoonotiques). Si l'arrêté du 8 octobre 2018, qui s'applique a priori à l'établissement documenté dans l'enquête, fixe les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques, il n'encadre pas spécifiquement les activités commerciales de mise en contact du public avec des animaux sauvages. Ce vide réglementaire interroge d'autant plus que l'arrêté du 25 mars 2004, applicable aux établissements zoologiques, encadre strictement le contact physique entre le public et les animaux, ainsi que la distribution de nourriture, afin de prévenir tout risque. En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour mettre fin à ces pratiques qui compromettent à la fois la sécurité des citoyens et le bien-être des animaux sauvages captifs, et si une évolution réglementaire est envisagée afin d'interdire de manière explicite toute activité commerciale susceptible de permettre un contact ou une proximité entre carnivores non domestiques et le public.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir des contrats de plan État-région. Il lui demande, d'une part, de lui communiquer le calendrier des financements région par région depuis dix ans et, d'autre part, de préciser quels sont les projets du Gouvernement en la matière et s'il y a des initiatives très structurantes envisagées, notamment en matière d'enseignement supérieur et de recherche ou encore en matière d'infrastructures de transport.
Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la réforme de la PAC post-2027 et sur son budget vin accordé à la filière champagne. L'examen du règlement portant organisation commune des marchés (OCM) intervient à une période critique alors qu'un projet de rapport d'un député européen engage l'avenir des instruments de soutien dont dépend la compétitivité de la région champenoise. La filière viticole champenoise a besoin de stabilité et de prévisibilité. Aussi, le maintien d'une enveloppe nationale fléchée pour le secteur du vin paraît être une nécessité, ce mécanisme fonctionnant déjà depuis deux décennies. Ce maintien permettrait à la filière champagne de procéder à des investissements d'avenir quant à l'adaptation au changement climatique, à la modernisation des outils de protection et à la conquête de nouveaux marchés. Une fongibilité des crédits aurait pour conséquence une véritable fragilité de la filière. Le maintien, voire le renforcement, des moyens consacrés à la diversification des marchés et à la résilience des exportations est un enjeu prioritaire pour la pérennité économique de la filière champagne. Par conséquent, elle lui demande quelles actions elle compte mener pour maintenir le cadre réglementaire européen actuel à l'occasion de la réforme de la PAC post-2027.
Mme Anne Stambach-Terrenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'allocation des financements publics en faveur de la filière de l'élevage d'insectes et sur le coût d'opportunité que cette orientation représente pour la transition alimentaire vers les protéines végétales. Depuis 2015, les aides publiques accordées à cette filière en France sont évaluées à environ 284 millions d'euros, soit plus du double de l'enveloppe consacrée au plan protéines végétales de France Relance, dont l'objectif est de doubler la production française de légumineuses d'ici 2030. Cette asymétrie budgétaire est d'autant plus difficile à justifier que les fondements scientifiques du soutien à l'élevage d'insectes sont aujourd'hui sérieusement remis en cause : des études récentes indiquent que les protéines d'insectes génèrent une empreinte carbone significativement supérieure à celle des protéines végétales de substitution. La liquidation judiciaire de la société Ynsect, principal bénéficiaire de ces financements, confirme par ailleurs l'absence de viabilité économique structurelle de la filière. De plus, pour un kilogramme de farine d'insectes vendu, le coût public supporté a été estimé à environ cinq fois le prix de vente. Or la hausse de la production et de la consommation de protéines végétales constitue un consensus scientifique pour la transition écologique du système alimentaire, reconnu notamment par la Stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (SNANC). Chaque euro orienté vers une filière dont la pertinence environnementale et économique est contestée est un euro soustrait à des investissements dont les bénéfices climatiques sont documentés. Elle lui demande si le Gouvernement entend suspendre tout nouvel engagement de financement public en faveur de la filière de l'élevage d'insectes et s'il est disposé à soutenir la réorientation des crédits correspondants vers le soutien aux filières de protéines végétales, conformément aux objectifs de la SNANC publiée en février 2026.
Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les négociations en cours au niveau européen relatives à la réforme de la politique agricole commune (PAC) post-2027 et en particulier sur l'avenir du soutien budgétaire dédié au secteur viticole. La filière viticole française constitue un pilier économique, social et culturel pour de nombreux territoires ruraux, à travers ses emplois directs et indirects, la préservation de paysages viticoles emblématiques et le rayonnement de ses appellations d'origine. Cette filière traverse toutefois une période particulièrement complexe, marquée par la succession d'impacts terribles des changements climatiques, une conjoncture économique tendue et par des différends commerciaux internationaux dans le cadre desquels les vins et spiritueux européens sont régulièrement pris pour cibles de mesures de représailles tarifaires, sans lien avec le secteur lui-même. Dans ce contexte, le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire dédiée au vin, mécanisme en vigueur depuis deux décennies au sein de la PAC, apparaît comme une garantie essentielle de prévisibilité et de stabilité pour les investissements de long terme de la filière, qu'il s'agisse de restructuration du vignoble, d'adaptation au changement climatique, ou de développement de l'œnotourisme. Ce cadre a par ailleurs été confirmé et renforcé par le paquet législatif sur le vin entré en vigueur en mars 2026, ce qui rendrait d'autant plus incohérente une remise en cause de ces dispositions à peine adoptées. Par ailleurs, le maintien des taux de cofinancement européens actuels et d'une définition suffisamment large des bénéficiaires éligibles aux interventions sectorielles incluant l'ensemble des opérateurs de la filière, qu'ils soient organisés en organisations de producteurs ou non, sont des conditions déterminantes pour préserver l'équité entre les territoires viticoles et éviter toute distorsion de concurrence au sein du marché intérieur européen. Les discussions actuellement menées au niveau du Conseil de l'Union européenne sur ce sujet montrent des signes encourageants, puisque si certains pays s'y sont déclarés opposés, plusieurs États membres ont exprimé leur soutien à une enveloppe vin sanctuarisée. Dans ce contexte encore incertain, la position portée par la France au niveau européen revêt une importance déterminante pour l'issue de ces négociations. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour défendre, dans le cadre des négociations sur la PAC post-2027, le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire dédiée au vin, la préservation des taux de cofinancement européens actuels et une définition équitable des bénéficiaires des interventions sectorielles et quelle stratégie il compte déployer pour consolider le soutien des autres États membres à ces principes.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les aides de la PAC. En effet, il lui demande de lui indiquer où en est la mise en œuvre effective de la simplification administrative des aides de la PAC pour les agriculteurs, qui sont toujours nombreux à se plaindre de lourdeurs administratives.
M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'exclusion du quinoa, du chia et de l'amarante de la liste des cultures reconnues comme « à bas niveau d'impact » dans le cadre des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), notamment au titre de la MAEC « Zone intermédiaire grandes cultures ». Ces trois productions présentent pourtant de nombreux atouts agronomiques et environnementaux. Peu exigeantes en intrants, adaptées aux enjeux de diversification des assolements et de résilience face au changement climatique, elles participent à la transition agroécologique recherchée par les politiques publiques. En l'état actuel de la réglementation, les exploitants qui choisissent d'introduire ces cultures dans leur rotation se trouvent pénalisés puisqu'elles ne sont pas prises en compte parmi les cultures à bas niveau d'impact. Cette situation crée un effet de concurrence défavorable avec d'autres cultures éligibles et conduit certains agriculteurs à renoncer à produire du quinoa, du chia ou de l'amarante afin de préserver leur accès aux aides des MAEC. Cette difficulté fragilise directement une filière française encore émergente, qui s'est pourtant structurée ces dernières années pour répondre à une demande croissante des consommateurs et contribuer à la souveraineté alimentaire nationale. Cette problématique fait par ailleurs écho à celle déjà rencontrée dans le cadre de l'écorégime de la PAC, où le quinoa ne bénéficie pas d'une reconnaissance adaptée au regard de ses caractéristiques agronomiques. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer rapidement la liste des cultures reconnues comme « à bas niveau d'impact » afin d'y intégrer le quinoa, le chia et l'amarante, ou, à défaut, quelles mesures il entend prendre pour éviter que les règles actuelles ne compromettent le développement de ces filières agricoles françaises à forte valeur environnementale et économique.
M. Jordan Guitton appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence à laquelle sont confrontés les betteraviers de l'Aube durant cet été 2026. En effet, le charançon, un insecte ravageur, pond dans les pétioles des betteraves depuis le mois de mai. Ses larves, actuellement très actives, creusent des galeries dans les racines, ouvrant ainsi la voie à une infection fongique dévastatrice, dont le développement est favorisé par des périodes de 8 jours consécutifs ou plus à des températures égales ou supérieures à 30 degrés. Ce champignon provoque la destruction complète de la racine. À ce jour, aucune solution de lutte efficace n'existe contre le charançon, laissant les agriculteurs démunis face à cette menace qui s'annonce comme une catastrophe pour la filière. Par ailleurs, la jaunisse, bien que présente, est moins visible en raison des fortes chaleurs, la sécheresse et la canicule ayant entraîné un feuillage peu développé, jauni voire grillé, masquant ainsi partiellement son impact. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour accélérer la recherche et le déploiement de solutions de lutte contre le charançon, évaluer en urgence l'ampleur des surfaces touchées et anticiper les conséquences économiques pour les betteraviers et si un soutien financier pour les exploitants sinistrés est envisagé.
M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'inadaptation structurelle des procédures de dérogation permettant aux agriculteurs de valoriser leurs terres en jachère lors des déficits fourragers en période de sécheresse. Le fauchage précoce des jachères répond à un double enjeu : un enjeu économique avec le soutien direct aux éleveurs en déficit de stocks fourragers ; un enjeu de sécurité publique, en limitant la propagation des incendies lors des épisodes de forte chaleur. Or le droit d'effectuer ce fauchage est aujourd'hui subordonné, sous peine de perte partielle des aides PAC versées au titre de l'éco-régime, soit à une dérogation individuelle instruite par la DDT, soit à une décision de zonage prise par la DGPE sur la base de l'indicateur ISOP. Si des mesures ont été annoncées par le ministère de l'agriculture le 1er juillet 2026 dans le contexte de la canicule, pour faciliter le fauchage, elles restent des mesures exceptionnelles et n'ont pas mis fin à ce dispositif réactif dont les délais d'instruction sont structurellement incompatibles avec les contraintes agronomiques : lorsque les autorisations parviennent aux exploitants, les herbes des parcelles concernées ont souvent déjà entièrement grillé, rendant la dérogation sans objet. Cette situation se reproduit chaque été depuis plusieurs années, alors même que la récurrence et l'intensification des épisodes caniculaires constituent désormais un fait établi dans de nombreux territoires. Il ne paraît pas raisonnable d'imposer aux agriculteurs, dont la situation économique est déjà difficile, de reprendre chaque année une procédure de demande de dérogation ou d'attendre une décision du ministère qui arrive systématiquement trop tard pour être utile. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux exploitants des zones structurellement exposées aux déficits fourragers récurrents de procéder au fauchage préventif de leurs jachères dès le franchissement d'un seuil d'alerte agro-météorologique, sans attendre chaque année le déclenchement d'une procédure administrative, et s'il est envisagé de définir, par voie d'arrêté ministériel, des zones présumées à risque, au sein desquelles les agriculteurs pourraient faucher par anticipation sans perte des aides versées au titre de l'éco-régime.
Mme Sophie-Laurence Roy appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'articulation entre les règles d'admissibilité des surfaces pastorales aux aides de la politique agricole commune et les objectifs nationaux de prévention des incendies de forêt. Les incendies de juillet 2026 ont confirmé que le risque a changé d'échelle géographique. La mission de défense des forêts contre l'incendie, historiquement limitée à une quinzaine de départements, en couvre désormais quatre-vingt-six. Or la forêt française gagne environ quatre-vingt-dix mille hectares par an, essentiellement par enfrichement d'anciens espaces agricoles ou pastoraux, chaque friche constituant un stock de combustible continu. Le pâturage extensif des parcours, landes et sous-bois demeure le moyen le plus économique d'entretenir ces espaces. Pourtant, la réglementation européenne ne reconnaît comme surface agricole qu'une surface comportant au moins cinquante pour cent d'herbe, les surfaces à prédominance ligneuse n'étant admissibles qu'au titre des pratiques locales établies. La France avait ouvert cette reconnaissance dès 2015 dans vingt-trois départements de montagne et du pourtour méditerranéen, puis l'avait étendue en 2018 à quinze départements supplémentaires. Plusieurs audits de la Commission européenne ayant conclu que ces surfaces étaient prises en compte de façon trop importante, la méthode dite du prorata a dû être resserrée à compter de la campagne 2018 sous la menace d'un refus d'apurement des comptes. Il en résulte une contradiction entre deux politiques publiques. Les surfaces dont le pâturage prévient l'embroussaillement sont précisément celles dont l'éligibilité aux aides demeure la plus fragile, alors même que le zonage du risque incendie s'étend désormais bien au-delà des trente-huit départements concernés. Par ailleurs, le décret relatif aux coupures agricoles prévu par la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention du risque incendie n'a toujours pas été publié, alors que la consultation publique sur le projet de texte s'achève le 9 août 2026. En conséquence, elle lui demande de préciser la date à laquelle ce décret sera publié à l'issue de cette consultation, le montant des corrections financières supportées par la France au titre des surfaces pastorales depuis 2015, la position que défendra le Gouvernement dans la négociation de la politique agricole commune postérieure à 2027 sur l'admissibilité des surfaces pastorales à prédominance ligneuse et si une doctrine interministérielle articulant les critères d'éligibilité avec les plans départementaux de protection des forêts contre l'incendie est envisagée.
Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les mesures de redressement envisagées par le Gouvernement dans la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité sociale. Le Gouvernement a demandé aux partenaires sociaux d'identifier 800 millions d'euros d'économies susceptibles d'être réalisées dès 2027 dans cette branche, dont le déficit s'est élevé à environ 200 millions d'euros en 2025 et pourrait atteindre un milliard d'euros en 2026. Le redressement des comptes sociaux constitue naturellement une exigence collective. Il convient cependant de rappeler la nature particulière de la branche AT-MP, qui assure la prévention des risques professionnels, la prise en charge des soins et l'indemnisation des personnes victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Son financement repose sur les cotisations acquittées par les employeurs et sa gouvernance associe étroitement les représentants des salariés et des entreprises. Or la dégradation récente de ses comptes ne résulte pas uniquement de la progression des indemnités journalières. Elle s'explique également par plusieurs décisions prises par les pouvoirs publics, notamment la réduction des recettes de la branche au profit de la branche vieillesse et l'augmentation du transfert financier vers l'assurance maladie destiné à compenser la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ce transfert, fixé à 1,6 milliard d'euros en 2026, doit atteindre 2 milliards d'euros en 2027. Parmi les pistes présentées aux partenaires sociaux figureraient notamment un abaissement du montant maximal des indemnités journalières versées aux victimes, leur fiscalisation complète, ainsi que plusieurs modifications des règles de tarification applicables aux entreprises et aux établissements du secteur social et médico-social. Une réduction du plafond des indemnités journalières risquerait de diminuer les revenus de salariés déjà confrontés aux conséquences physiques, psychologiques et financières d'un accident ou d'une maladie causés par leur activité professionnelle. Elle pourrait également reporter une partie de la charge sur les employeurs tenus, en application de la loi ou des conventions collectives, de maintenir la rémunération de leurs salariés. Les évolutions envisagées en matière de tarification pourraient, quant à elles, produire des effets très différents selon la taille, l'organisation et l'activité des entreprises. Une attention particulière doit être portée aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux établissements sociaux et médico-sociaux, qui connaissent déjà d'importantes difficultés de recrutement et de financement, notamment dans les territoires ruraux et de montagne. Le 27 juillet 2026, les représentants des organisations syndicales et patronales siégeant dans les instances de la branche ont adopté, à la quasi-unanimité, une position commune appelant le Gouvernement à la prudence. Ils ont notamment demandé que les différentes hypothèses fassent l'objet d'évaluations précises et documentées avant toute décision et que l'augmentation du transfert vers l'assurance maladie ne soit pas décidée sans tenir compte de ses conséquences sur l'équilibre financier de la branche. Cette convergence entre représentants des salariés et des employeurs doit être entendue. La recherche d'économies ne saurait conduire à affaiblir l'indemnisation des victimes, à transférer les charges vers les entreprises ou à réduire les moyens consacrés à la prévention des risques professionnels. La France demeure confrontée à un nombre très élevé d'accidents du travail graves et mortels. Dans ce contexte, la priorité devrait être de mieux prévenir les accidents, d'accompagner les entreprises dans la sécurisation des lieux de travail, de renforcer la santé au travail et de lutter contre la sous-déclaration des sinistres professionnels. La prévention représente non seulement une nécessité humaine et sociale, mais également le moyen le plus durable de diminuer les dépenses de la branche. Elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à la position commune exprimée par les partenaires sociaux le 27 juillet 2026, s'il s'engage à ne prendre aucune mesure réduisant l'indemnisation des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles sans étude d'impact préalable et sans concertation approfondie avec les partenaires sociaux, et s'il entend réexaminer les décisions de transfert de recettes et de charges qui ont contribué à la dégradation des comptes de la branche en garantissant que son redressement reposera prioritairement sur la prévention, la lutte contre la sous-déclaration et une gouvernance respectueuse du rôle historique des représentants des salariés et des employeurs.
Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'état du patrimoine des ponts communaux. Les communes françaises sont propriétaires de plusieurs dizaines de milliers d'ouvrages d'art dont une part importante a été construite il y a plusieurs décennies. Les contraintes climatiques, l'évolution des usages et le vieillissement naturel des infrastructures nécessitent aujourd'hui un suivi régulier et des investissements parfois importants. D'après le recensement des ouvrages de 15 000 communes bénéficiaires du Programme national ponts, 25 000 ponts communaux présentent des défauts significatifs ou majeurs de structure. Cela signifie qu'un pont communal sur quatre nécessite des réparations. Pourtant, de nombreuses communes de petite taille ne disposent ni de l'ingénierie technique ni des ressources financières leur permettant de réaliser les diagnostics nécessaires ou d'engager les travaux de sécurisation recommandés. Cette situation suscite une préoccupation particulière dans les territoires ruraux et de montagne où les ouvrages d'art constituent souvent des infrastructures indispensables à la desserte des populations et à l'accès aux services publics. Elle lui demande quel bilan le Gouvernement tire des dispositifs actuellement existants pour accompagner les collectivités dans le suivi de leurs ouvrages d'art et s'il envisage la mise en œuvre d'un plan national de diagnostic et de sécurisation des ponts communaux.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés de régularisation de certaines constructions du fait de la mise en œuvre de la RE 2020. En effet, pour des raisons souvent anciennes et diverses, un certain nombre de constructions dans le pays n'ont pas forcément d'existence légale, en ce sens où elles ont pu avoir en leur temps un permis de construire, mais n'ont pas eu de déclaration de conformité ou d'achèvement des travaux. Jusqu'à il y a peu, ces constructions étaient facilement régularisables, ce qui est nécessaire en cas de vente, car compatibles avec les documents d'urbanisme, via un nouveau permis de construire car les constructions concernées sont considérées comme inexistantes et doivent faire l'objet d'un nouveau permis. Cette conformité permet aussi de modifier une construction, de l'agrandir, etc. Or, avec la RE 2020, le coût carbone de la construction doit être estimé en phase conception et attesté en fin de construction. Ce qui est totalement impossible avec une construction existante. Ainsi, l'article L. 122-7 du code de la construction et de l'habitation dispose qu'« au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, le maître d'ouvrage fournit un document attestant du respect, au stade de la conception, des exigences énergétiques et environnementales mentionnées au titre VII du présent livre » et l'article L. 122-9 qu'« à l'achèvement des travaux de construction des bâtiments soumis à permis de construire et des travaux de rénovation de bâtiments existants soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré l'autorisation un document attestant du respect des règles de construction en matière de performance énergétique et environnementale prévues au titre VII du présent livre ». Ces obligations sont notamment détaillées dans l'article R. 462-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que R. 1223 et suivants. On se trouve donc dans une impasse, avec des constructions conformes aux PLU locaux, qui ne peuvent répondre aux nouvelles normes relatives au coût carbone car déjà existantes et ne peuvent donc obtenir les documents nécessaires à leur revente ou à leur modification, y compris pour faire les travaux de conformité thermique. Il lui demande donc quelles sont les solutions possibles ou envisagées pour sortir de cette impasse.
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet de renforcement des capacités de renseignement de la Commission européenne. Selon des informations publiées par Intelligence Online le 21 juillet 2026, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, s'apprête à se doter d'officiers de liaison avec les services de renseignement des États membres. La Commission européenne a ouvert une demi-douzaine de postes en ce sens, accessibles à des fonctionnaires pouvant la rejoindre en qualité d'experts nationaux détachés. Ces officiers doivent permettre à la Commission européenne de recevoir et d'analyser directement des informations classifiées transmises par les services nationaux des États membres. Ce projet fait suite à celui d'une cellule dédiée au renseignement, déjà révélé fin 2025, qui avait suscité les réserves de plusieurs États membres, dont la France. Il s'inscrit également dans le renforcement continu des capacités de la Commission européenne en matière de sécurité et de défense, après la création en décembre 2024 d'un commissaire européen à la défense. Les traités ne confèrent pourtant aucune compétence propre à la Commission européenne en matière de renseignement. L'article 4 du traité sur l'Union européenne réserve la sécurité nationale à la seule responsabilité des États membres. Les échanges de renseignement entre États membres reposent aujourd'hui principalement sur le Centre de l'Union européenne pour l'analyse du renseignement (INTCEN). La création de canaux directs entre les services nationaux et la Commission européenne représenterait un changement institutionnel majeur et une nouvelle extension des prérogatives d'une institution non élue par les citoyens européens dans un domaine relevant de la souveraineté des États membres. Il lui demande si le Gouvernement considère cette évolution conforme aux traités européens et s'il confirme qu'aucune information classifiée issue des services français de renseignement ne sera transmise directement à la Commission européenne. Il lui demande si la France maintient les réserves qu'elle avait exprimées lors des premières discussions sur ce projet, si elle entend s'opposer à sa mise en œuvre auprès des institutions européennes ou si elle se limitera à refuser la transmission directe d'informations classifiées tout en laissant ce dispositif se développer. Il lui demande enfin s'il estime acceptable que la Commission européenne poursuive ainsi l'extension de ses pouvoirs dans un domaine que les traités réservent aux États membres.
M. Thomas Lam attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la place des seniors dans l'économie et l'entrepreneuriat, dans le cadre du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social. À l'horizon 2030, près d'un actif sur trois aura plus de 50 ans, selon les projections de l'Insee. Or, malgré un taux d'emploi des 55-64 ans en progression continue depuis dix ans, la France conserve un retard de près de 15 points sur la moyenne de l'Union européenne. En 2024, le taux d'emploi des 55-64 ans atteignait 60,4 % en France, contre 75,2 % en Allemagne, 75,3 % aux Pays-Bas et 72,6 % en Suède (source : Eurostat). Ces écarts reflètent en partie la persistance de freins structurels et culturels : représentations négatives de l'âge dans les parcours professionnels, difficulté d'accès à la formation continue et à la reconversion, obstacles au cumul emploi-retraite malgré le relèvement progressif de l'âge légal. Pourtant, les seniors constituent un levier majeur de dynamisme économique et d'innovation. Selon Bpifrance et France Stratégie, les 50-64 ans créent 18 à 20 % des nouvelles entreprises chaque année et les projets portés par des profils expérimentés affichent un taux de pérennité à 5 ans supérieur de 10 points à la moyenne nationale. Dans le secteur des start-ups , plusieurs dispositifs comme le French Tech Tremplin restent cependant centrés sur la jeunesse, sans volet spécifique pour l'entrepreneuriat des seniors. En 2025, seuls 7 % des bénéficiaires des aides à la création d'entreprise (ACRE, prêts d'honneur, accompagnement Bpifrance) avaient plus de 55 ans, ce qui traduit un sous-accès manifeste aux leviers publics du financement et de l'accompagnement. Cette situation limite la valorisation d'un capital d'expérience pourtant crucial dans un contexte de transition économique et démographique. Aussi, il lui demande : si le Gouvernement envisage d'intégrer explicitement un pilier « entrepreneuriat senior » dans la prochaine stratégie nationale pour l'emploi des plus de 50 ans ; quelles incitations financières ou fiscales spécifiques sont prévues pour favoriser la reprise ou la création d'entreprise par les actifs de plus de 55 ans ; dans quelle mesure l'État entend mobiliser les opérateurs publics de l'emploi et de l'innovation (France Travail, Bpifrance, France Num) pour renforcer l'accompagnement et le mentorat intergénérationnel dans les écosystèmes entrepreneuriaux ; et enfin, comment le Gouvernement compte sensibiliser les entreprises et les investisseurs à la valeur ajoutée des projets portés par des profils expérimentés, afin de lutter contre les biais liés à l'âge dans le financement et la gouvernance de l'innovation.