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Mme Frédérique Meunier alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la profession de podo-orthésiste qui va être amenée à disparaître si aucune mesure n'est prise rapidement. En effet, les prix des chaussures orthopédiques sont fixés par l'État et n'ont pas été revalorisés depuis 12 ans et la profession est tenu par un cahier des charges qui n'a pas évolué depuis 24 ans. Cette situation n'est plus viable pour les podo-orthésistes, qui en parallèle subissent l'augmentation des coûts de productions avec l'inflation, l'augmentation du SMIC, l'augmentation du prix des matières premières, de l'énergie, des contraintes sociales etc. Ils ne peuvent plus absorber ces surcoûts et sont inévitablement entraînés vers la faillite. Avec les conséquences que cela implique pour leurs salariés, les différents corps de métier (patronneurs, piqueurs monteurs, liégistes, semeleurs, finisseurs, chef d'atelier, etc.), ou leurs fournisseurs. Les podo-orthésistes français sont parmi les meilleurs au monde mais ne sont pas estimés à leur juste valeur dans leur propre pays. Sans revalorisation de leurs tarifs depuis 12 ans, ils ne peuvent assurer leur travail avec la qualité que celui-ci exige notamment auprès des personnes en situation de handicap, sauf à leur appliquer des dépassements que la majorité ne peuvent prendre en charge. Diverses solutions existent comme la revalorisation des prix minimum, la prise en charge par la sécurité sociale des dépassements professionnels, la possibilité de renouveler des prescriptions de semelles orthopédiques, voire de les prescrire aux patients. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de soutenir la profession de podo-orthésiste actuellement en danger et garantir ainsi une qualité de soins aux personnes en situation de handicap.
M. Bertrand Bouyx interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'action que le Gouvernement souhaite engager pour soutenir la profession de physicien médical, alors que des tensions commencent à apparaître sur le marché du travail concernant cette profession. Le physicien médical a un rôle crucial dans le domaine de la santé publique, il garantit la qualité et la sécurité de l'utilisation médicale des rayonnements ionisants dans les services de radiothérapie, de médecine nucléaire et de radiologie, il participe donc à la préparation et valide tous les traitements contre le cancer utilisant ce type de rayonnement. Le 11 janvier 2022, l'Autorité de sûreté nucléaire a reconnu des difficultés de recrutement dans ce secteur qui peuvent engendrer des situations propices à la survenue d'erreurs ou d'évènements indésirables. Par ailleurs, reconnus comme professionnels de santé depuis 2017, les physiciens médicaux ne bénéficient pas à ce jour d'un statut à part entière ni dans la fonction publique, ni dans les établissements privés à but non lucratif ; la profession est en attente d'un décret relatif à ses missions. Pour ces raisons, il l'interroge sur les actions à venir pour continuer à reconnaître le caractère essentiel de cette profession.
M. Nicolas Ray alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés que rencontrent les podo-orthésistes face à l'absence de revalorisation tarifaire de leurs prestations depuis une dizaine d'années. Seuls professionnels de santé habilités à concevoir et à fabriquer des chaussures orthopédiques, cette filière joue un rôle essentiel dans l'accompagnement thérapeutique des personnes en situation de handicap ou souffrant de pathologies diverses, invalidantes et complexes. La difficulté de la prise en charge de ces patients exige des appareillages fabriqués sur-mesure, selon un processus long qui ne peut être industrialisé et qui nécessite de faire appel à une main d'œuvre spécialisée. La formation de ces podo-orthésistes traduit la technicité de leur profession : contrairement à la majorité des BTS qui se préparent en deux ans, celui de podo-orthésiste nécessite trois ans de formation. Or l'attractivité de cette filière est compromise par l'absence de revalorisation depuis l'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public TTC des podo-orthèses visées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale publié, au journal officiel du 12 juin 2012. Le tarif de leur prestation n'a ainsi pas évolué depuis le 1er octobre 2013, alors que sur la même période, l'inflation a atteint près de 15 %. Le blocage des prix fixés par l'État menace ainsi la compétitivité de ces entreprises et fait peser un risque majeur de délocalisation de la production des podo-orthèses à l'étranger. La sauvegarde de ce savoir-faire d'excellence représentant plus de 700 professionnels répartis dans plus de 250 entreprises nécessite d'agir. La patientèle de cette profession, constituée majoritairement de personnes dont les ressources sont limitées, ne leur permet pas d'utiliser le levier du dépassement tarifaire pour assurer la viabilité économique de leurs activités. Ainsi, l'augmentation du tarif de remboursement par l'assurance maladie d'une paire de chaussures orthopédiques, son indexation sur l'inflation, ou encore ouvrir aux podo-orthésistes la possibilité de renouveler les semelles orthopédiques jusqu'à trois fois sans prescription, au même titre que les pédicures-podologues peuvent constituer des pistes d'amélioration de l'attractivité de ce secteur. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement entend s'engager en faveur d'une revalorisation des activités des podo-orthésistes.
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les attentes des salariés relevant de la branche de l'aide à domicile concernant l'indemnisation de leurs frais de déplacement. En effet, si depuis le 1er octobre 2022, ces salariés se voient rembourser leurs frais de déplacement à hauteur de 0,38 euro par kilomètre en cas d'utilisation de leur véhicule (contre 0,35 euro par kilomètre depuis 2008), cette revalorisation bienvenue n'est pas suffisante pour compenser les conséquences de l'envolée des prix du carburant. Il faut rappeler que les aides-soignants et les aides à domicile gagnent en moyenne environ 1 000 euros/mois et effectuent un nombre important de kilomètres pour se rendre chez leurs employeurs. Dans un contexte de forte inflation et de progression importante des prix mais aussi de prise en charge des personnes dépendantes dans certaines zones rurales très éloignées, ce barème ne correspond pas à la réalité des frais de déplacement engagés par les personnels de soin. En conséquence, alors que ce secteur peine à recruter, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend répondre leur demande bien légitime.
M. Daniel Grenon appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation à la fois dramatique, discriminatoire et désormais infondée des personnels médico-social et de secours suspendus depuis le 5 août 2021 car non vaccinés. Ces dispositions de suspension, permises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, ont été maintenues malgré la fin de ce régime d'exception par la loi du 30 juillet 2022, alors qu'elles n'ont pas de fondement juridique : l'obligation vaccinale constitue une modification substantielle du contrat de travail. Si l'intéressé la refuse, il doit être licencié. Or ces personnes, toujours présentes à l'effectif, se voient refuser une mise en disponibilité leur permettant de prendre un autre emploi et en même temps, se voient refuser le RSA. Même des personnes en situation d'arrêt maladie ou d'invalidité en août 2021 se sont vu suspendre, en dehors de tout cadre légal, leurs indemnités maladie ou invalidité. Alors qu'en même temps des personnes non vaccinées mais ayant contracté le covid ont pu reprendre à partir du 22 janvier 2022 leur activité pendant 6 mois, cette durée ayant été rapportée le 15 février 2022 à 4 mois. Et des personnes vaccinées mais déclarées positives au covid sont rappelées au travail, ou continuent à travailler en libéral, du fait des pénuries de personnel. M. le député est fréquemment interpellé sur les marchés par des personnes désespérées, sans ressources depuis seize mois, pompiers, soignants, administratifs de santé, en particulier des femmes seules avec enfants, dans une situation financière personnelle dramatique, doublée d'une mort sociale. Le dossier du propre petit-fils de M. le député, qui rêvait de servir sous les drapeaux, a été refusé faute de schéma vaccinal anti-covid complet, alors que la vaccination était médicalement contre-indiquée dans son cas. Or, depuis que la représentante de Pfizer a reconnu devant le Parlement européen, le 10 octobre 2022, que le vaccin n'empêche pas la transmission du covid, il n'y a plus aucun fondement sanitaire à retarder la réintégration des personnels suspendus. D'autant que l'efficacité du vaccin pour les personnes ayant eu leur 3e dose au plus tard le 15 décembre 2021 a entre-temps fortement diminué. M. le député demande à M. le ministre quand la France imitera les autres pays qui abrogent les uns après les autres ces mesures de suspension. Et surtout, il souhaiterait connaître sa position sur l'indemnisation de ces personnes restées depuis seize mois sans aucun revenu, alors que juridiquement elles auraient dû être licenciées et bénéficier d'indemnités chômage.
Mme Véronique Besse interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la réintégration des soignants suspendus car non vaccinés à la covid-19. Alors que le ministère de la santé a indiqué récemment attendre les avis du comité consultatif national d'éthique et de la Haute Autorité de santé (HAS), il conviendrait d'agir dans l'urgence pour la réintégration du personnel soignant. En effet, dans une société où la dignité et la liberté de chaque citoyen doit être respectée, l'on ne peut que déplorer les propos du président du Conseil scientifique estimant que cela ne concerne qu'un « tout petit nombre de gens ». Environ 75 médecins et pharmaciens et entre 2 000 et 3 000 infirmières et aides-soignants, sont suspendus depuis plus d'1 an, sans salaire ni indemnisation chômage. La suspension de ce « tout petit nombre de gens » - comme décrit de manière dévalorisante - ne peut qu'accentuer la situation dramatique des établissements de santé. Faute de personnels, un lit sur cinq dans les hôpitaux et 20 à 30 % des blocs opératoires sont fermés. Avant l'été 2022, près de 120 établissements (soit 20 % des 620 établissements publics et privés disposant d'un service d'urgence) ont ainsi été réorganisés. Les SAAD et SIAAD et autres établissements médico-sociaux font également face à des difficultés majeures du fait d'un manque d'effectifs. Cela a malheureusement conduit à une pression supplémentaire pour les soignants ; in fine sur la qualité de la prise en charge et des soins prodigués. Situation similaire en Allemagne, le ministre de la santé a estimé que la vaccination obligatoire des soignants « ne vaut plus la peine d'être poursuivie » et « qu'elle est difficilement justifiable d'un point de vue médical ». Ainsi donc, alors qu'a été démontrée que la vaccination à la covid-19 n'empêche pas la contamination, qu'il convient de préserver la liberté de personnes ne souhaitant pas se faire vacciner à la covid-19 et afin de lutter contre le manque criant de soignants dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, elle lui demande quand aura lieu la réintégration pleine et entière de ces professionnels suspendus.
M. Frédéric Zgainski interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés de recrutement de manipulateurs d'électroradiologie médicale. Ces difficultés de recrutement entraînent un rallongement de délais de rendez-vous et donc un engorgement des parcours de soins. Les manipulateurs d'électroradiologie médicale, qui représentent un maillon essentiel de la chaîne de soins, représentent un métier en tension auquel il convient d'apporter une réponse efficace. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour renforcer l'attractivité de ce métier.
M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'encadrement de la profession d'ostéopathe animalier, après avoir été alerté par des ostéopathes animaliers de l'Oise. Ces derniers ont exprimé leur profond désarroi face aux difficultés à pratiquer leur activité. Si depuis 2017, les ostéopathes animaliers peuvent exercer sans être forcément détenteurs du diplôme de médecin vétérinaire, les conditions requises pour pratiquer leur activité demeurent strictes. Ainsi, après avoir suivi un cursus de cinq années d'études d'ostéopathie animalière, ils doivent réussir un examen mis en place par le conseil national de l'Ordre des vétérinaires. La difficulté de cet examen, comportant également des questions relatives à la médecine vétérinaire, les oblige à suivre une préparation rigoureuse, qui représente un coût très important pouvant aller jusqu'à 40 000 euros. En cas d'échec à cet examen, les ostéopathes animaliers, ayant pourtant déjà obtenu leur diplôme, sont privés d'exercer leur profession. Ces réglementations apparaissent injustes pour ces centaines de professionnels qui exercent avec passion un métier qui demande une véritable expertise, qu'ils détiennent. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et lui demande de réévaluer la reconnaissance du diplôme d'ostéopathe animalier, tout en s'assurant du sérieux des écoles le délivrant. À défaut, il lui semble essentiel d'ouvrir une réflexion sur les modalités de l'examen mis en place par le CNOV, dont le coût et le contenu constituent un véritable frein à sa réussite. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Florian Chauche appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation alarmante de l'Établissement français du sang (EFS). En effet, l'EFS, qui est l'opérateur unique de la transfusion sanguine en France, rencontre de plus en plus de difficultés pour assurer l'approvisionnement en produits sanguins des établissements de santé. En cause, des difficultés importantes de recrutement et un manque de personnel, à titre d'exemple, en Bourgogne Franche-Comté, ce sont 14 postes qui sont, à ce jour, non pourvus, dont 8 pour les seules activités de prélèvement. Ces difficultés de recrutement ont des conséquences importantes, elles participent à la détérioration des conditions de travail de l'ensembles des personnels de l'EFS et affectent fortement l'activité de collecte (réduction du format des collectes mobiles, suppression de collectes mobile, annulation de rendez-vous en site fixe En Bourgogne Franche-Comté), on estime que 110 collectes mobiles ont été ou seront annulées en 2022, 82 du fait d'un manque de personnel. C'est près de 3600 donneurs et donneuses de sang qui vont ainsi être empêchés de donner. M. le député souligne également que l'activité des associations de donneurs de sang bénévoles, qui contribuent activement à informer, sensibiliser et organiser les collectes mobiles en est fortement affectée. Afin de pallier cette pénurie de main d'œuvre, il convient de revaloriser l'ensemble des personnels de l'EFS, la convention collective doit être modifiée afin de rendre plus attractives les offres d'emplois. De manière générale, l'État doit augmenter les moyens alloués à l'EFS pour lui permettre d'assurer dans de bonnes conditions l'autosuffisance du pays, en produits sanguins labiles. Il demande donc au ministre de la santé quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à la situation actuelle et permettre à l'EFS de mener à bien sa mission de service public.
Mme Mathilde Desjonquères appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnels paramédicaux exerçant dans plusieurs établissements. L'arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques, a créé une prime d'exercice territorial en remplacement de la prime multisites. Cette prime a pour objectif d'inciter les praticiens hospitaliers à exercer dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d'un même établissement pour favoriser la mise en réseau de ces établissements et ainsi apporter un début de solution à la pénurie de médecins que connaissent certains territoires. Les professionnels paramédicaux qui exercent dans la fonction hospitalière participent également à ces nouvelles dynamiques de recomposition territoriale, en se déplaçant en dehors de leur site principal d'exercice. Certains d'entre eux, comme les infirmiers en pratique avancée, exercent des missions relevant du champ médical. Pourtant, les professions paramédicales ne peuvent pas bénéficier de la prime d'exercice territorial, ce qui constitue une double peine pour ces professionnels qui sont au cœur du système de santé et dont les niveaux de salaire sont en moyenne inférieurs à ceux des professionnels bénéficiant de cette prime. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage la création d'une prime analogue pour les personnels paramédicaux.
Mme Marina Ferrari interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les moyens alloués aux différents types d'hébergement accessibles aux personnes en situation de handicap, tels que les instituts médico-éducatifs (IME) avec internat, les foyers d'hébergement rattachés à un établissements ou services d'aide par le travail (ESAT), les maisons d'accueil spécialisées (MAS), les foyers d'accueil médicalisés (FAM) et les foyers occupationnels (FO). Bien que les politiques publiques en faveur des personnes en situation de handicap soient ambitieuses, comme en témoigne la hausse inédite de 230 millions d'euros des dépenses affectées au volet « personnes en situation de handicap » du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), les structures accessibles aux personnes en situation de handicap sont confrontées au vieillissement des résidents accueillis. En conséquence, les structures ne sont plus en mesure d'accueillir un nombre suffisant de nouvelles personnes. Les listes d'attentes s'allongent, alimentant l'appréhension des personnes en situation de handicap et de leurs familles quant à leur prise en charge. Par ailleurs, ces structures souffrent d'un manque de personnel, lié au problème d'attractivité croissant des métiers du soin et de l'aide à la personne. Beaucoup de structures ne sont pas en mesure de proposer des conditions salariales et des conditions de travail attractives et ne parviennent donc pas à pourvoir les postes vacants malgré une politique de recrutement proactive. Par conséquent, concernant les différents types d'hébergement accessibles aux personnes en situation de handicap, Mme la députée demande au Gouvernement comment il prévoit d'évaluer clairement les situations non couvertes par les mesures salariales liées au Ségur de la santé, afin de pouvoir estimer les montants qui pourraient rester à mobiliser (personnels concernés, volumes distribués, établissements concernés), mais aussi d'objectiver les liens entre conditions salariales et difficultés de recrutement dans les métiers du soin et de l'accompagnement, y compris pour les effectifs des professions techniques, administratives et logistiques du secteur social et médico-social qui n'ont pas bénéficié de revalorisations salariales récentes. Elle aimerait savoir comment il entend raccourcir les délais d'attente dans la prise en charge des personnes en situation de handicap, conformément aux engagements pris lors de la Conférence nationale sur le handicap du 11 février 2020, comment il entend augmenter les moyens alloués aux différents types d'hébergement accessibles aux personnes en situation de handicap et, enfin, comment il entend accroître le nombre de places d'hébergement pour personnes âgées en situation de handicap.
Mme Jacqueline Maquet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la négociation conventionnelle entre les syndicats représentatifs des kinésithérapeutes libéraux et l'assurance maladie. Entamée au début de l'année, cette négociation tarde à se conclure. Or la situation économique de la kinésithérapie libérale est très dégradée après 10 ans de blocage tarifaire emportant une érosion des revenus d'activité de plus de 15 % que retour de l'inflation aggrave. L'assurance maladie conditionne le déblocage des revalorisations attendues à un durcissement inédit des règles de conventionnement assorti à la suspension pendant trois ans de toute possibilité d'installation aux jeunes diplômés. Si ces dispositions étaient appliquées, la profession et les patients s'inquiètent de voir se reproduire les mêmes difficultés d'accès aux soins que ceux qui existent avec les médecins. D'autant que, faute de perspectives économiques, les jeunes kinésithérapeutes libéraux se découragent et un nombre croissant d'entre eux renoncent. Un jeune installé sur 4 est concerné. Elle souhaite l'interroger sur sa position au regard de cette négociation conventionnelle.
Mme Christine Decodts interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les dispositions du décret n°2021-1881 du 29 décembre 2021 créant un nouveau cadre d'emploi portant statut particulier des aides-soignants territoriaux en catégorie B, Ces agents relevaient jusqu'à l'intervention du décret de la catégorie C. À compter du 1er janvier 2022, les aides-soignants seront donc intégrés dans ce nouveau cadre d'emploi ainsi que les auxiliaires de soins relevant du cadre d'emplois régi par le décret n° 92-866 du 28 aout 1992 pour autant qu'ils aient la spécialité aide-soignant. La constitution de ce cadre d'emploi en catégorie B constitue une reconnaissance du travail de ces personnels soignants, il y a tout lieu de le relever. Toutefois, les auxiliaires de soins exerçant les fonctions d'aide médico-psychologique ou d'assistant dentaire continuent de relever du décret n° 92-866 du 28 aout 1992 portant statut particulier des auxiliaires de soins en catégorie C. Les missions des auxiliaires de soins en spécialité aide-soignante-soignant sont plus centrées sur le soin, ce qui peut justifier leur intégration au cadre d'emploi d'aide-soignant. Cependant il ne faut pas occulter le fait que les auxiliaires de soins des spécialités médico-psychologique ou d'assistante dentaire, en assistant les professionnels de santé en charge des soins dans les deux domaines, y contribuent également. C'est particulièrement évident pour les auxiliaires de soins en aide médico-psychologique dont la mission d'aide aux tâches quotidiennes de la personne aidée comporte des soins. Au sein des résidences spécialisées, la frontière entre les deux spécialités est ténue. Fort de ces constats, elle souhaite savoir si une intégration des auxiliaires de soins des autres spécialités dans le cadre d'emploi des aides-soignants en catégorie B est prévue afin de reconnaitre à leur juste valeur le travail de tous ces soignants.
M. Damien Maudet interpelle M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la fermeture des centres de soins infirmiers de la Croix-Rouge Française en Haute-Vienne. « M. le député, je veux juste savoir si on pourra encore se soigner en zone rurale ! » En Haute-Vienne comme dans le reste du pays, il est de plus en plus difficile de se faire soigner. Les médecins deviennent une denrée rare, les urgences sont saturées. C'est dans cette période d'extrême tension que la Croix-Rouge a décidé de se débarrasser de ses centres de soin infirmiers dans le département. Des centres installés en zone rurale. Des centres indispensables pour la continuité des soins des habitants. En effet, c'est à la suite d'un audit en 2021 que l'association a annoncé se séparer de ces centres et des infirmières qui en sont salariées. Se souciant peu de l'avenir et d'une éventuelle reprise, la Croix-Rouge a organisé la mise sur le carreau de plus de 70 salariés. Sur les sept CSI que comptait la Haute-Vienne, cinq ont fermé. À Solignac, à Nexon, à Pierre-Buffière, à Châlus, à Rochechouart, dégouté par la situation et le manque de réponses, le personnel est parti, permettant à la Croix-Rouge de fermer discrètement les centres. Deux CSI sont encore debout à Châteauponsac et Ambazac, mais la fermeture devrait arriver entre fin 2022 et début 2023. D'ici là, c'est l'opacité qui règne. Les mairies comme les infirmières n'ont aucune information fiable et concordante sur une potentielle reprise, ni même sur la date de fermeture. Les infirmières sont poussées à freiner les prises de rendez-vous, dans le même temps, la direction promet un repreneur au personnel, mais explique à certaines mairies qu'il n'y en aura pas. La fermeture de ces deux derniers centres privera chaque jour plus de 150 patients de soins. Dans une période de raréfaction de l'offre de soins, on ne peut pas se permettre ces fermetures. L'État doit intervenir, soit pour trouver un repreneur, soit pour reprendre les structures. La Constitution garantit l'accès aux soins à tous. Il lui demande si les habitants des zones rurales sont des sous-citoyens privés de cette garantie.
Mme Jacqueline Maquet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités de la reconversion des établissements de soins de suite et réadaptation (SSR) en établissements de soins médicaux et de réadaptation (SMR) récemment détaillées dans une instruction adressée aux directeurs généraux des ARS et aux préfets. Ce texte instaure une admission directe depuis le domicile des patients et autorise les SMR à assurer « la prise en charge de patients ne nécessitant pas de rééducation complexe et intensive ». Ces mesures intègrent de fait les établissements SMR dans le premier recours en kinésithérapie et constituent un retournement de la stratégie économique et organisationnelle conduite dans ce domaine. Depuis 10 ans, à la demande des pouvoirs publics, la kinésithérapie libérale s'est pleinement engagée dans le virage ambulatoire et a investi dans des plateaux techniques pour limiter le recours aux SSR des patients ne nécessitant pas une prise en charge en établissement. Avec un écart de 1 à 10 entre le coût d'une prise en charge en ville et celle opérée par les établissements SSR, aujourd'hui SMR, des économies très substantielles ont ainsi été réalisées. C'est pourquoi elle souhaite l'interroger sur l'intérêt économique de ce changement de doctrine et sur l'avenir de la kinésithérapie libérale, dont un pan de l'activité est remis en cause par les nouvelles modalités de fonctionnement des établissements SSR.
M. Patrick Vignal appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés financières des cabinets de radiologie médicale face à la hausse du prix de l'électricité. Les cabinets de radiologie médicale sont de petites ou moyennes entreprises, qui utilisent des équipements fortement consommateurs d'électricité et sont dans l'incapacité de réduire cette consommation. En effet, les équipements de type scanner ou IRM doivent être alimentés en permanence pour garantir aux patients l'accès à l'offre de soin dans les meilleures conditions. Certains cabinets ont ainsi vu leur facture d'énergie multipliée jusqu'à 9 fois le coût habituel. Face à cette situation, les cabinets de radiologie médicale pourraient être contraints à réduire drastiquement leur activité, augmentant les délais de rendez-vous pour les patients et impactant donc directement la vitesse de diagnostic pour ces derniers, y compris dans le cas de pathologies graves dont le diagnostic rapide est essentiel. Il lui demande si le Gouvernement prévoit d'adapter le dispositif du bouclier énergétique à la situation spécifique des cabinets de radiologie médicale pour garantir l'accès des Français à l'offre de soin qu'ils proposent.
M. José Gonzalez alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant la problématique des usines SEVESO en zones habitées. À la rentrée 2019, M.le ministre de l'Économie affirmait que l'on ne ferait plus d'usines classées SEVESO (qui produisent ou stockent des substances pouvant être dangereuses pour l'homme et l'environnement) imbriquées dans une ville. Force est de constater que cette déclaration est restée lettre morte dans le cadre de la reconversion de l'usine de Gardanne-Meyreuil. Même si ce projet émane d'une volonté louable de décarboner notre production énergétique, il serait néanmoins irresponsable d'exposer la santé des riverains pour cela. En effet, la concertation publique a établi que le projet serait « susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains ». Car le projet Hynovera, c'est l'implantation d'une usine stockant du méthane, classée SEVESO seuil bas à moins de 500 mètres des écoles communales, des crèches ou encore de stades de foot. Au total, c'est plus de 3 000 habitations menacées si un problème survient. C'est aussi prendre le risque de provoquer une catastrophe en série puisque la commune de Gardanne accueille déjà une centrale thermique classée SEVESO seuil haut. Il est de notre devoir d'éviter que ne se reproduise une tragédie industrielle comme celle de Lubrizol. Le danger lié à la pollution est aussi mis en lumière par les responsables locaux, qui craignent que les livraisons de matières premières nécessaires au bon fonctionnement de l'usine n'entraînent une augmentation significative du niveau de pollution dans la zone. Pour finir, le rendement économique et écologique de l'usine interroge, 460 millions d'euros dont 160 millions provenant des comptes publics, pour seulement 60 emplois créés, une inspection de rentabilité économique en 2027 qui déterminera le maintien ou l'arrêt total de l'usine malgré les frais engagés et une croissance limitée à l'horizon 2030 en dépit de l'augmentation prévisible de la demande . M. le député souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en application ses déclarations concernant l'implantation de sites SEVESO en zone urbaines et s'il envisage de se pencher sur le cas particulier d'Hynovera Gardanne-Meyreuil.
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la précarisation de la situation financière des assistantes maternelles. Ces personnes sont appelées à jouer un rôle clé dans la société, en assurant la sécurité et le développement des tout petits et en permettant aux parents qui le souhaitent de reprendre une activité professionnelle. Mais ces métiers ont toutes les difficultés du monde à attirer de nouvelles vocations et même à stabiliser leurs effectifs en raison, d'une part ,des démarches administratives de plus en plus complexes qu'on leur impose et, d'autre part, des problèmes auxquels les assistantes maternelles sont trop souvent confrontées pour être rémunérées. Aujourd'hui, les parents-employeurs perçoivent, directement sur leur compte bancaire, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) versée par la caisse d'allocations familiales. En application de l'article L. 533-4 du code de la sécurité sociale, ces allocations sont « incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire ». Il résulte de ces dispositions que, face à des parents-employeurs étourdis, pour ne pas dire dans certains cas véritablement malveillants, les assistantes maternelles sont dans l'incapacité de récupérer les sommes qui leurs sont dues. Et ce, même en cas de décision de justice rendue en leur faveur. Certes, depuis plusieurs années, l'URSSAF a mis en place le service Pajemploi + qui, à l'instar de CESU +, donne à l'URSSAF le droit de prélever sur le compte bancaire des parents-employeurs le salaire de l'assistante maternelle qui lui est automatiquement versé. Mais ce service, malgré son succès, est encore loin d'être la norme et les assistantes maternelles restent souvent victimes d'impayés. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin de résoudre le problème des salaires impayés aux assistantes maternelles et notamment s'il est envisagé de pouvoir directement verser le CMG aux assistantes maternelles, que les parents-employeurs aient, ou non, souscrits à Pajemploi +.
Mme Sophie Mette appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'attribution des allocations journalières de présence parentale (AJPP) pour les personnes en recherche d'emploi. L'Union nationale des associations de parents d'enfants atteints de cancer ou de leucémie (UNAPECLE) alerte quant à des modifications sans concertation des règles sur l'attribution des allocations journalières de présence parentale (AJPP) pour les personnes en recherche d'emploi. La CAF aurait décidé que le versement de l'allocation n'est possible qu'à la hauteur des jours de reliquat de chômage. L'origine de cette décision est inconnue, elle n'est pas inscrite dans un texte juridique. Elle touche indéniablement les parents les plus précaires, laissés dans un manque de transparence. Les délais de traitement des dossiers enveniment cette situation : au cours du temps d'instruction, le statut à Pôle emploi peut changer. Aucun droit à l'allocation n'est alors retenu. Les délais de versements posent enfin problème : entre la déclaration mensuelle et le virement il s'écoule parfois plus de trois semaines. Elle lui demande quelles solutions peuvent être apportées à ces enjeux cruciaux.
Mme Félicie Gérard interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les allocations familiales allouées aux parents ayant perdu l'autorité parentale. Plusieurs fois, déjà, des administrés de la 7e circonscription du Nord ont interpellé Mme la députée sur ce sujet. Certaines familles continuent à percevoir leurs allocations familiales, alors même que ces dernières ont perdu l'autorité parentale suite à une décision de justice. S'il est juste de pérenniser ces allocations pour les familles qui se préparent au retour de leurs enfants, on ne peut pas en dire autant concernant celles qui ne montrent aucune velléité de rattrapage. Cela représente un manque à gagner pour les départements chargés de l'aide sociale à l'enfance et, in fine , des moyens en moins pour les familles d'accueil. Ces dernières le vivent comme une injustice. Et cela d'autant que les parents ont parfois totalement abandonné, volontairement ou non, leur mission d'éducation. La question de la juste distribution des allocations familiales est un enjeu majeur pour la société. Il s'agit ici de la bonne administration des dépenses en matière de redistribution et surtout de justice sociale. C'est pourquoi elle l'interroge pour savoir si des pistes de travail sont engagées sur ces sujets de justice pour les concitoyens.
Mme Florence Goulet alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'augmentation de la précarité des Français. Les effets de l'inflation se font de plus en plus ressentir sur nos concitoyens, en particulier les plus pauvres. La moitié des personnes aidées par le Secours Catholique ne disposent que de cinq euros par jours pour vivre, une fois réglées les dépenses incompressibles. Ces dépenses, qui concernent par exemple le logement ou les déplacements pour le travail, représentent quatre-vingt pourcents du budget mensuel des familles les plus modestes. La baisse du bouclier énergétique et l'augmentation continue du prix de ces mêmes énergies aggravent le problème, surtout en milieu rural. Les responsables de la Banque alimentaire de la Meuse ont fait part à Mme la députée des difficultés qu'elle rencontre face à la croissance des besoins auxquels elle doit répondre. En effet, le nombre de bénéficiaires dans le département est désormais d'environ 3.000 personnes en 2022 contre 2.000 en 2021. Par ailleurs, les donateurs potentiels étant eux-mêmes atteints par l'augmentation des prix, ceux-ci tendent à se raréfier et le montant de leurs dons à diminuer. En outre, cette même inflation qui jette les Français dans la pauvreté et pèse sur leur générosité, grève lourdement les finances de ces associations. La conservation des denrées et leur transport, en particulier, sont deux activités très consommatrices d'énergie et dont les coûts augmentent. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures urgentes pour accompagner les associations dans l'aide apportée aux Français les plus financièrement précaires.
M. Michel Guiniot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur le sujet de la balance commerciale française. La balance commerciale de la France est absolument déficitaire pour plusieurs raisons, notamment la crise énergétique, la désindustrialisation massive du territoire ou encore la baisse des consommations des ménages. Il lui demande qu'il lui indique quelles seront les pertes économiques provoquées par les conséquences des sanctions prises par la France et l'Europe, contre la Russie.
M. Pierre Dharréville interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'action de la France pour garantir la paix et le respect des droits des populations kurdes par la Turquie. Ce dimanche 20 novembre 2022, la Turquie a lancé des attaques aériennes sur les régions kurdes de Syrie et d'Irak. Les frappes ont principalement visé Kobané et la région nord de la Syrie, les provinces de Raqa, Hassaksé et Alep. Ces bombardements ont été décidés en représailles à l'attentat survenu à Istanbul le 13 novembre 2022 dont le PKK et les organisations kurdes ont été désignés responsables par le gouvernement turc. Or rien ne pouvait permettre de porter de telles accusations. Le PKK et l'ensemble des organisations kurdes ont nié toute implication dans l'attaque kamikaze d'Istanbul. La communauté internationale a, elle aussi, écarté cette hypothèse. Rien ne permettait donc à la Turquie de conclure à un attentat commandité par les kurdes mais elle en a saisi l'opportunité pour attaquer les régions contrôlées par les kurdes. Une escalade de la violence à l'égard des Kurdes est à craindre. La Turquie est membre du Conseil de l'Europe depuis 1950 et candidate à l'entrée dans l'Union européenne depuis 1963, à l'époque de la CEE. Des accords douaniers ont été conclus en 1995 et depuis 2005 des négociations pour son entrée sont en cours. Elle est également membre de l'OTAN, de l'OCDE et de l'OSCE. La diplomatie française doit jouer un rôle primordial et agir auprès des partenaires européens pour contraindre la Turquie à revenir à la raison, à cesser immédiatement ces actes de guerre et, demain, à admettre l'existence et les droits des populations kurdes. Il souhaite connaître les actions que la diplomatie française envisage d'engager.
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le respect des droits humains et politiques en Algérie. Depuis 2019, les manifestants du mouvement dit du Hirak sont réprimés par l'État algérien. En novembre 2020, l'Union européenne a ainsi adopté une résolution exprimant son inquiétude quant au non-respect des droits de l'homme en Algérie par les autorités. Selon différents rapports d'Amnesty international, les manifestants du Hirak sont arrêtés arbitrairement et un certain nombre de personnes associées au mouvement sont soumises à des actes de torture et à des mauvais traitements dans les commissariats de police et les locaux du gouvernement algérien. Aujourd'hui, au moins 266 membres du mouvement Hirak resteraient emprisonnés, dont plusieurs militants des droits des femmes. Dans le respect des institutions et de la souveraineté des États, M. le député s'inquiète de la situation et demande quelles actions concrètes la France compte entreprendre au sein des organisations internationales et de l'Union européenne, afin que la lumière soit faite, que cesse toute éventuelle violation des droits humains et que soit garantie la liberté d'expression. Il demande en outre que la ministre de l'Europe et des affaires étrangères réaffirme la nécessaire application de la clause relative aux droits de l'homme contenue dans l'accord d'association UE-Algérie, le principal traité qui constitue la colonne vertébrale des relations entre l'UE-27 et l'Algérie depuis 2005. En effet, selon l'article 2 de ce traité, « le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme, tels qu'énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme, inspire les politiques internes et internationales des parties et constitue un élément essentiel du présent accord ». Il lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Stéphane Peu appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'information selon laquelle la France s'apprêterait à suspendre les financements de l'aide publique au développement en direction du Mali, y compris ceux qui transitent par des organisations humanitaires. Cette décision qui aurait été prise « il y a deux ou trois semaines » selon une source diplomatique citée dans un article consacré à ce sujet paru dans Le Monde en date du 17 novembre 2022, n'a fait l'objet d'aucune communication officielle. Si cette information venait à être confirmée, elle entraînerait des conséquences terribles sur le terrain. En effet, cette suspension interviendrait dans un contexte dans lequel 7,5 millions de personnes au Mali ont un besoin impérieux d'aide humanitaire, soit plus de 35 % de la population malienne et alors que ce pays est en 184e position de l'indice de développement humain (IDH). Dans un courrier, en date du 15 novembre 2022 Coordination Sud - collectif de 35 ONG françaises de solidarité internationale actives au Mali - demande au Président de la République de « revoir (sa) position » sans quoi notamment près de 70 projets de développement en cours ou prévus au bénéfice des plus pauvres dans le pays seraient immédiatement abandonnés. Il est évident, en effet, que cette décision percuterait de plein fouet les actions menées chaque jour sur le terrain par les ONG. Extrêmement préjudiciable pour les Maliens les plus démunis, cette suspension constituerait également une fuite en avant dommageable. Elle participerait ainsi un peu plus à la dégradation de la situation humanitaire et des relations entre les deux pays, alors qu'au contraire il faudrait renouer le dialogue en respectant la souveraineté de ce peuple et de ce pays. Il lui demande de s'exprimer sur le sujet à commencer évidement par confirmer ou infirmer cette information.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur la présence des entreprises françaises présentes et investies dans les chantiers de préparation de la Coupe du Monde au Qatar. Il l'informe qu'après question posée lors de la table ronde sur les conditions de la préparation de la Coupe du Monde de football par le Qatar, les intervenants n'ont pas apporté de réponse. Dernièrement, une entreprise française a été convoquée par la justice accusée de « réduction en servitude, traite des êtres humains, travail incompatible avec la dignité humaine, mise en danger délibérée, blessures involontaires et recel ». M. le député cherche à examiner l'ampleur du scandale qui risque de frapper les entreprises françaises. M. le député demande à M. le ministre qu'il lui indique quelles sont les entreprises françaises intervenantes dans les chantiers au Qatar liés à la préparation de la Coupe du Monde de football et quels ont été leurs domaines d'intervention. Également, il souhaite savoir si ces entreprises ont pris en compte la sécurité de leurs salariés comme elles l'auraient fait en France, ou en Europe et offert un cadre législatif équivalent aux chantiers qu'elles font réaliser sur notre sol.
Mme Pascale Martin alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Salah Hamouri, citoyen franco-palestinien, emprisonné depuis le mois de mars 2022 en Cisjordanie occupée. Salah Hamouri est victime, depuis plus de 17 ans, de détentions arbitraires répétées de la part du gouvernement israélien. Outre sa détention administrative actuelle, il est également menacé d'expulsion et est privé de sa carte de résident (seul document qui l'autorise à rester sur le sol palestinien). Or M. Hamouri souhaite pouvoir vivre avec sa famille à Jérusalem où il est né. Initialement prévue pour une durée de trois mois, sa détention administrative a déjà été prolongée à deux reprises et est renouvelable indéfiniment. Ce type de détention est une violation de nombreux principes du droit international et des droits humains. Une délégation de députées et députés LFI, dont Mme la députée était membre, a été reçue au ministère de l'Europe et des affaires étrangères le 17 octobre 2022. À cette occasion, l'engagement du ministère en faveur de la libération de ce citoyen français a été réaffirmé. Les modalités de la détention provisoire de M. Hamouri devraient être revues au début du mois de décembre 2022. Mais, sans une intervention plus forte du gouvernement français, les espoirs de le voir être libéré sont très minces. Elle demande donc par quels moyens l'État envisage désormais d'agir afin que Salah Hamouri retrouve au plus vite sa famille et puisse vivre librement à Jérusalem.
M. Aurélien Lopez-Liguori appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la crise sécuritaire que subit l'Ile de Thau à Sète. Ce quartier connaît une augmentation de 228 % des affaires relatives au trafic de drogue. Ces chiffres se basent sur les 11 mois de 2022. En parallèle, dans les villes voisines de Béziers et Montpellier, les mêmes affaires de trafic de drogue diminuent. Sur le territoire de l'Ile de Thau, des réseaux criminels se développent et s'implantent toujours plus profondément. Le risque est la fermeture totale de ce quartier, sous emprise de ces organisations. Les premières victimes de cette situation intenable sont les habitants de ce quartier. Ces derniers doivent faire face quotidiennement à cette insécurité permanente. Ils n'osent plus sortir de chez eux de peur de se faire attaquer ; ils évoquent même devoir un jour se faire justice eux-mêmes. La population n'est pas la seule à subir cet état de fait. Les policiers attendent de l'État un soutien. Alors qu'en France la moyenne des effectifs est d'un gradé ou agent pour 560 habitants environ, ils ne sont que 100 à Sète pour 70 000 habitants, soit un manque de minimum 25 gradés ou agents. C'est sans compter les attaques et les guet-apens auxquels les policiers doivent faire face quotidiennement alors qu'ils tentent de mener à bien leur mission dans ce quartier. Placer cette zone en Zone de sécurité prioritaire (ZSP) ou en Quartier de reconquête républicaine (QRR) permettrait d'obtenir des effectifs supplémentaires ainsi que des moyens matériels et financiers à la hauteur des enjeux. La crise est profonde et une réaction rapide est nécessaire. Il lui demande donc s'il compte réagir face à cette situation qui s'aggrave de semaine en semaine et s'il compte placer l'Ile de Thau en zone ZSP ou QRR.
M. Frédéric Zgainski interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la généralisation de l'armement à feu, catégorie B. Les agents de police municipale participent activement à la lutte contre l'insécurité et se trouvent exposés à la délinquance et au risque terroriste. Face à ces enjeux, le fossé ne cesse de se creuser entre les forces de sécurité de l'État et celles des communes. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la question de la généralisation de l'armement à feu, catégorie B.
M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la récurrence des affaires de discriminations internes aux forces de l'ordre. Le 20 juin 2022, un CRS a giflé à deux reprises l'un de ses collègues en lui déclarant « Je vais être franc avec toi, j'aime pas les Arabes », devant témoins. L'agent concerné est un brigadier-chef de la CRS 60, basée à Avignon, dans le Vaucluse, impliqué depuis au moins huit ans dans des agressions physiques et racistes. L'incident a donné lieu à une plainte et une enquête administrative. L'agent concerné aurait également des comportements homophobes et sexistes. Selon différents témoignages, les premiers faits remontent à 2014. Le 7 août 2014, il postait sur son profil Facebook, ouvert sous son vrai nom, un portrait d'Adolf Hitler, sans aucun commentaire. Plusieurs agents ont fait remonter les faits à la hiérarchie, en vain. L'IGPN a d'ailleurs été saisie en mars 2021 pour « injure à caractère raciste ». L'absence de sanction disciplinaire à ce jour est incompréhensible. Les incidents racistes au sein de la police et de la gendarmerie sont loin d'être anecdotiques. Dans son rapport interne sur « la lutte contre les discriminations dans l'action des forces de sécurité » révélé par la presse, le déontologue du ministère de l'intérieur pointait « la passivité de la hiérarchie face à des faits de discrimination qui interroge ». Selon le déontologue, « Ce phénomène de discriminations touche tout particulièrement les minorités ethniques et les femmes ». Il lui réclame qu'il condamne fermement ces actes et propos racistes et qu'il prenne toutes les dispositions nécessaires pour y mettre fin.
M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'état des stocks de vaccins anti-covid atteignant leur péremption. Selon le journal l'Humanité , la France dispose de 49 millions de doses en stock, dont 15 millions de doses de vaccins « bivalents », adaptés aux variants omicron. D'ici à la fin de l'année, 17 millions de doses supplémentaires de ce type de vaccin sont attendues. À raison d'environ 4 000 injections quotidiennes depuis 3 mois, il paraît très peu probable que ces doses quittent à court ou moyen terme les frigos dans lesquels elles sont stockées. Toujours selon le quotidien, approchant de leur péremption, 4 millions de doses de Moderna ont ainsi été détruites « en toute discrétion » au mois d'octobre 2022, pour un montant de 75 à 80 millions d'euros. En l'état, le nouvel arrivage ne semble donc pas indiqué. Quelles démarches compte entreprendre le Gouvernement pour renégocier le contrat le liant aux laboratoires pharmaceutiques ? De plus, de nombreuses doses atteignant leur péremption, quelles initiatives compte prendre le Gouvernement pour permettre la plus large couverture vaccinale volontaire possible ? Compte tenu des enjeux de souveraineté sanitaire soulevés par l'épidémie de covid-19 et aux difficultés susceptibles d'être de nouveau rencontrées à moyen terme face aux nouvelles formes d'épidémie, M. le député rappelle sa proposition d'un pôle public du médicament, de la recherche à la distribution en passant par la fabrication et indépendant des laboratoires pharmaceutiques privés. Il lui demande sa position sur ce sujet.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le risque de pénurie d'amoxicilline, l'un des antibiotiques les plus utilisés chez les enfants. Alors que les services pédiatriques font face à une forte épidémie de bronchiolite, l'amoxicilline commence à manquer sur tout le territoire. Destinée à lutter contre plusieurs infections bactériennes comme les otites et pneumonies, la principale raison de ce risque de pénurie semble être une forte demande en début de saison froide non anticipée par les industriels, accentuée par les ruptures sur la chaîne d'approvisionnement. La Société française de pédiatrie alerte sur le fait que « les stocks des alternatives aux formes pédiatriques d'amoxicilline ne permettront pas de tenir au-delà de quelques semaines », ce qui risque de mettre en danger le bon déroulé des soins des enfants. Cette situation n'est pas particulière à la France, elle concerne toute l'Europe, selon une note de l'Agence nationale du médicament publiée le 9 novembre 2022. Cette dernière a également prévu que « de fortes tensions d'approvisionnement en amoxicilline, voire des ruptures de stock, sont prévues jusqu'en mars 2023 ». Alors que M. le ministre a indiqué que les pénuries médicamenteuses touchant l'amoxicilline et le paracétamol seraient réglées « dans les semaines, les mois qui viennent », il lui demande de lui indiquer les modalités de son action, tant en matière de rationnement que de reconstitution de stocks stratégiques, afin de pouvoir maintenir une continuité des soins tout en évitant qu'une telle situation ne se reproduise.
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les pénuries de paracétamol et d'amoxicilline. Récemment, de nombreuses organisations de pédiatres et infectiologues ont estimé que le manque d'amoxicilline, l'un des antibiotiques les plus utilisés chez les enfants, risque d'avoir pour conséquence une crise majeure de santé publique. À cette pénurie, s'ajoute celle du paracétamol, pour laquelle l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) avait évoqué une situation « de fortes tensions d'approvisionnement » qui pourrait durer jusqu'en mars 2023. En effet, si la pénurie de médicaments est une préoccupation depuis des années, voilà qu'elle s'accentue et frappe désormais aujourd'hui des médicaments très largement utilisés. Mais quelles sont les raisons de ces pénuries ? En vérité, au-delà des aggravations circonstancielles, on distingue de vraies raisons de fond. Tout d'abord, certaines de ces raisons sont indéniablement liées à la mondialisation de la production de médicaments, une délocalisation qui s'est accrue ces dernières années avec pour conséquence un éclatement des différentes étapes dans de multiples sites à travers le monde. Encore une fois et comme trop souvent, ces pénuries révèlent à quel point la souveraineté du pays est mise à mal. À ce sujet, le ministre a lui-même déclaré : « L'enjeu, qui est majeur, c'est que ce ne sont pas des médicaments qui sont produits en France ». Par ailleurs, l'actualité récente contribue aussi à rendre difficile l'approvisionnement en médicaments à savoir le contexte de grande inflation. Celui-ci ralentit fortement l'accès aux matières premières et a augmenté considérablement les coûts énergétiques des entreprises. Quid du PLFSS qui au lieu d'introduire des mesures soulageant l'industrie française, faisait l'objet d'un dispositif étouffant le secteur et menaçant l'accès aux médicaments. À cet égard, les entreprises du médicament (Leem) ont dénoncé « un PLFSS 2023 totalement déconnecté des besoins de la population française en médicaments et de la réalité des entreprises ». À ce sujet, à Roussillon, au sein même de la circonscription de M. le député, ouvrira prochainement une nouvelle usine de production de paracétamol, quinze ans après la fermeture du dernier site français. C'est pourquoi il convient de mettre tous les moyens pour favoriser cette relocalisation industrielle de la production. Enfin, s'ajoutent à l'épidémie de covid-19, toujours présente malgré tout, d'autres maladies caractéristiques de l'hiver, lesquelles reviennent à grands pas depuis l'édulcoration des gestes barrières. C'est particulièrement sur ce point que les autorités françaises expliquent le manque d'amoxicilline : selon ces dernières, les fabricants ont été pris de court par un fort rebond de la demande. Pour répondre à cette crise du médicament, le Gouvernement a annoncé une série de mesures. M. le ministre a même annoncé que la pénurie de paracétamol dans les pharmacies sera réglée « dans les semaines qui viennent » tout comme celle de l'antibiotique amoxicilline. Toutefois, ces mesures ne sont pas assez ambitieuses. En effet, ce n'est pas « en quelques semaines » que l'on solutionne une problématique telle que celle-ci avec des enjeux d'envergure par exemple celui de la relocalisation massive de la production nationale. Aussi, il lui demande quelle feuille de route compte adopter à long terme le Gouvernement, afin de délivrer aux patients et en particulier aux enfants alors que frappe l'épidémie de bronchiolite, des traitements adaptés, d'assurer aux concitoyens des stocks suffisants de médicaments et plus largement, de garantir la souveraineté sanitaire de la France, pays reconnu malgré tout comme véritable modèle en santé à travers le monde.
M. Gérard Leseul interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la pénurie constatée de nombreux médicaments sur le territoire national, notamment des antibiotiques (amoxicilline) et du paracétamol. Cette pénurie était pourtant prévisible : la persistance de la covid-19 et le retour des maladies saisonnières allaient nécessairement entraîner une recrudescence de maladies infectieuses. De plus, le signalement de tensions ou de ruptures d'approvisionnement de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur s'accélère dangereusement, tout particulièrement depuis 2017. La pandémie de covid-19 ayant révélé la grande dépendance de la France en matière de production de médicaments, un rapport parlementaire présenté en janvier 2022 appelait à une vive réaction des pouvoirs publics pour une relocalisation française et européenne de cette production stratégique. Il proposait notamment de développer le dispositif « Fab UE » en prenant en charge une partie des investissements en échange d'un droit de réquisition des capacités industrielles ; également, la bonne application des dispositions légales et conventionnelles tendant à la prise en compte de la sécurité d'approvisionnement inhérente à l'implantation des sites de production dans la fixation des prix des produits de santé objets d'un remboursement. La question de M. le député porte donc à la fois sur les raisons de l'impréparation face à cette pénurie pourtant prévisible, sur les solutions qui vont être mises en œuvre à court terme pour que la situation revienne à la normale « dans les semaines, les mois à venir » selon le ministre et enfin sur le plan prévu s'agissant de la relocalisation de la production de médicaments sur le territoire national. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médicaments et tout particulièrement les antibiotiques, comme l'amoxicilline. C'est pourtant l'antibiotique le plus prescrit en France et tout particulièrement en faveur des enfants. Il est à noter que, dans les indications pédiatriques, l'amoxicilline représente 80 % de l'ensemble des prescriptions. Il y a urgence à sécuriser l'approvisionnement de ces médicaments. Alors que l'épidémie de bronchiolite atteint un niveau jamais atteint depuis 10 ans, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a été contrainte à limiter les prescriptions à cinq jours contre dix habituellement. Cette situation n'est malheureusement pas nouvelle. Cette pénurie a pour conséquence une augmentation des prix qui atteignent parfois des sommets. La délocalisation des activités et la volonté des industriels de ne produire que des produits rentables engendrent une forte hausse des pénuries de médicaments. En effet, les pénuries touchent majoritairement les produits les plus anciens et les moins chers. En 2021, M. le député avait d'ailleurs mené une mission d'information sur le médicament dans laquelle des propositions ont été formulées. Parmi celles-ci figurent notamment la lutte contre les pénuries de médicament par des sanctions plus dissuasives contre les laboratoires pharmaceutiques, ou encore le renforcement des mécanismes de régulation et transparence des prix des médicaments. La chaîne du médicament est en danger. Il est urgent de s'attaquer aux causes des pénuries. Pour répondre à cet objectif, la seule issue est la relocalisation de la production. Il lui demande quelles dispositions il va prendre pour contribuer à la relocalisation de la production des médicaments, et tout particulièrement les antibiotiques comme l'amoxicilline, et quelle réflexion il envisage pour constituer un pôle public du médicament.
M. Maxime Minot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le déremboursement des médicaments contre la maladie d'Alzheimer. Depuis le 1er juin 2018, quatre médicaments, le donépézil, la rivatisgmine, la galantamine et la mémantine, utilisés pour traiter les symptômes de la maladie d'Alzheimer, sont déremboursés. La Haute Autorité de santé a en effet avancé le fait que ces traitements présentaient trop peu de résultats pour justifier leur prise en charge. Depuis, les associations de familles, de patients, mais aussi de nombreux professionnels de santé et l'association France Alzheimer, ont contesté cette décision et la justification qui avait été faite. À leurs yeux, cela semble être avant tout une économie budgétaire plus qu'une décision médicale ou sanitaire. Le Gouvernement met en avant, depuis, l'importance de la prévention et de l'accompagnement des patients dans leur parcours médical par les professionnels de santé. Dans une réponse apportée à une question écrite du Sénateur Roger Karoutchi, en 2018 sur le sujet, le ministère explique que cette mesure « prise dans l'intérêt de la santé des citoyens », « permettra de renforcer les investissements financiers dans la prise en charge coordonnée des patients concernés ». Cela laisse entendre que pour 30 euros par mois, pour 30 000 patients traités par an, le Gouvernement entend faire des économies pour les utiliser pour ces mêmes patients dans leurs parcours de soin. Cependant, les patients n'ont jamais laissé entendre que les médicaments en question permettaient de guérir de cette maladie. Effectivement, si le critère de remboursement est basé sur cet objectif, il n'est pas atteint. En revanche, si l'on parle d'un effet sur les symptômes des personnes malades, ces médicaments sont efficients. Cette défense de la part des patients et des associations est soutenue par grand nombre de professionnels de santé. Les effets cognitifs et comportementaux ne sont pas substituables par d'autres molécules et les praticiens sont désormais obligés de se tourner vers les neuroleptiques, qui sont bien plus délétères que les « anti-Alzheimer ». Aussi, il espère que le Gouvernement puisse revoir sa politique en matière de remboursement des médicaments luttant contre les symptômes de l'Alzheimer ; il lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Emmanuel Fernandes appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la dramatique situation des personnels de l'éducation nationale en situation de handicap. M. le député, après avoir consulté des associations, considère qu'il y a urgence : manque de dialogue, manque de moyens, manque d'adaptation pour les personnels, manque - voire absence - de perspectives pour ceux et celles qui travaillent pour l'éducation et qui sont en même temps handicapés, voilà le triste bilan pour une école de la République, en principe inclusive et ouverte. Le temps doit être à l'action. Premièrement, le temps du dialogue doit advenir : les associations demandent à être auditionnées, elles n'ont reçu - pour le moment - rien d'autre que de l'ignorance. M. le député demande à M. le ministre si un agenda a été défini pour que ces associations puissent, enfin, être écoutées. Deuxièmement, il est temps de mettre les moyens pour que les personnes soient correctement accompagnées : elles manquent de médecin de prévention - envion 80 pour la France entière - il y a insuffisamment de formation pour les chefs d'établissements pour qu'ils aient les outils pour travailler avec les personnels en situation de handicap. On constate parfois une absence de budget pour financer les allègements de service, ce qui rend leurs applications impossibles. M. le député ajoute à ces éléments le fait qu'on constate une absence de compensation des temps partiels ; ce phénomène est d'ailleurs global au secteur public, pas uniquement à l'éducation nationale. Pourtant, la compensation des temps partiels, c'est la norme dans le secteur privé. Pour illustrer ces manques, M. le député a pu apprendre qu'il fallait - par exemple - attendre parfois plus de six mois pour avoir un siège ergonomique à destination des personnes qui le demandent. De là, comment le ministre compte-t-il faire pour que ces situations disparaissent ? Troisièmement, dans un souci d'égalité et de fraternité-sororité, il est temps que l'éducation nationale prévoie des moyens pour que le travail et le bâti scolaire soient adaptés aux personnes en situation de handicap. En effet, M. le député a pu voir qu'il y a, dans tel ou tel établissement, des problèmes matériels d'adaptation des postes de travail aux personnes en situation de handicap. Aussi, les allègements de service - pourtant nécessaires - sont accordés de manière exceptionnelle. De plus, le changement d'administration est presque impossible, tout comme le changement de poste au sein de l'éducation nationale pour avoir un nouveau poste moins exposé aux problématiques que rencontrent les personnels en situation de handicap. S'il est vrai que des postes au Centre national d'étude à distance (Cned) sont ouverts à destination des personnels en situation de handicap, leur nombre est très insuffisant et comme le dit le rectorat - cité par Médiapart dans un article publié le 6 novembre 2022 : « Le dispositif d'affectation sur des postes adaptés est une aide temporaire aux personnels en difficulté de santé, dans la perspective d'une reprise des fonctions initiales ou de la préparation d'une reconversion professionnelle ». Par conséquent, le changement de poste est « temporaire », le personnel a vocation soit à revenir au poste précédent, soit à quitter l'éducation. Plus que de s'adapter à eux, l'éducation nationale préfère laisser partir les personnels handicapés. Par la suite, le journal en ligne précise que le Cned use et abuse de méthode d'organisation inspirée du travail à la chaîne, source de stress et cite deux chercheurs, Frédéric Grimaud et Laurence de Cock, qui affirment que le Cned est « un laboratoire du management néolibéral dans l'éducation nationale ». Alors, quand est-ce que M. le ministre compte enclencher un processus d'adaptation de l'école à toutes et tous ? Comment M. le ministre compte-t-il faire pour que les allègements de service soient davantage accordés ? Comment M. le ministre compte-t-il rendre les méthodes de travail plus humaines et davantage sources d'épanouissement ? Enfin, il y a un manque de perspective pour les personnels concernés : souvent dotés de postes à mi-temps sans compensations, les personnels en situation de handicap ont des salaires très bas et donc des cotisations retraite très frugales. Aussi, en raison des arrêts maladies, du jour de carence, sont retirés du salaire des montants importants. L'avancement dans les carrières se voit - pour les mêmes raisons - être ralenti. Alors que salaires sont bas et que le principe du « travailler plus pour gagner davantage » est mis en exergue par la gouvernance de l'éducation nationale, la situation des personnels en situation de handicap est oubliée puisque « travailler plus » relève de l'impossible pour eux et elles. Quelles sont les mesures que M. le ministre compte prendre pour tarir ces injustices ? Pour conclure, M. le député tient à nouveau à souligner l'urgence de la situation : les personnels sont en détresse psychologique, physique, épuisés par l'absence de considération, d'écoute des autorités, parfois de marginalisation dans la sphère du travail et d'attitudes discriminatoires de la part de leur institution. M. le député demande quand et comment M. le ministre pense agir pour que la bienveillance soit au cœur de l'institution qu'il dirige. M. le député demande à savoir les modalités de la mise en place, par le ministre, d'un cadre de dialogue avec les représentants de ces personnels, le déploiement de moyens supplémentaires importants pour répondre aux besoins. Pour finir, il lui demande comment il compte apporter de la considération à l'égard de ces personnes.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les Global Games, plus grande compétition multisports au monde pour les athlètes porteurs de trisomie ou de troubles du spectre de l'autisme. Après Brisbane en Australie en 2019, c'est la Fédération française du sport adapté qui a obtenu l'organisation des Global Games en France à Vichy du 4 au 10 juin 2023. Cet évènement sportif réunira une soixantaine de nations, près d'un millier d'athlètes qui s'affronteront sur 12 disciplines sportives. À l'heure où la France s'enorgueillit de porter haut les valeurs de l'inclusion scolaire et professionnelle en milieu ordinaire, les Global Games sont une occasion unique de changer le regard sur le handicap psychique et mental, que l'on qualifie souvent de handicap invisible. Porter un regard sur la performance sportive, c'est se rendre compte de l'exigence de la préparation physique et mental nécessaire à une compétition internationale. Porter un regard sur l'évènement, c'est mettre en valeur des compétences, des savoir-faire, des savoir-être qui ont toute leur place dans la société que l'on souhaite inclusive. À l'instar des jeux Paralympiques, la valorisation des Global Games est une chance pour la France et les athlètes en situation de handicap, leur famille, les bénévoles et les professionnels engagés méritent toute la considération et la fierté de la Nation. Il souhaite par conséquent connaître les intentions du Gouvernement en termes de communication, de valorisation de cet évènement, dans les médias grand public et sportif et de manière générale auprès des Français.
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur le non-respect de la loi concernant l'accès aux lieux publics des chiens d'assistance. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que « l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chien-guides d'aveugle ou assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ». Cependant, de nombreuses associations alertent sur le non-respect de ses dispositions. En effet, encore aujourd'hui et malgré les nombreuses mesures mises en place, un nombre important de bénéficiaires se voient régulièrement refuser l'accès avec leurs chiens dans des centres commerciaux, des hôpitaux, des établissements scolaires ou encore dans les taxis et transports en communs. Mme la minsitre le sait, les bénéficiaires de chiens d'assistance sont atteints de troubles neurologiques ou psychiques, de troubles du comportement, de troubles post-traumatiques ou encore de maladie comme l'épilepsie. Leurs chiens d'assistance sont indispensables dans la vie de tous les jours, notamment dans la détection des crises à venir et dans la sécurisation de leur maître. Consciente de ces difficultés, en 2019, la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, Mme Cluzel, a publié la circulaire n° DGCS/SD3B/2019/172 du 15 juillet 2019 afin de demander aux préfets de région et de département de poursuivre et d'amplifier le travail de communication fait par les différentes associations. La circulaire demande également aux préfets de transmettre ces instructions aux services de police et de gendarmerie, afin qu'ils dressent constat de ces infractions et engagent les sanctions pénales adaptées. Aussi, elle lui demande si le ministère en charge des personnes handicapées entend prendre de nouvelles dispositions complémentaires aux mesures et instructions prises sous le dernier quinquennat pour renforcer l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et permettre aux bénéficiaires de chiens d'assistance de faire respecter leurs droits.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque récurrent de places en instituts médico-éducatifs (IME) et le risque croissant d'inadéquation entre les besoins des enfants et adolescents présentant des déficiences intellectuelles et l'offre existante. Ces établissements sont essentiels à l'insertion et à l'épanouissement de très nombreux enfants et adolescents pour lesquels un accueil à l'école ou un maintien à domicile ne sont pas des solutions envisageables. Or l'offre existante n'apparaît aujourd'hui pas suffisante. Cette situation fait non seulement courir un risque de désocialisation des enfants et adolescents concernés mais affecte également la vie personnelle et professionnelle de leurs familles. Faute de places, certains jeunes doivent revenir à domicile, avec une prise en compte partielle qui entraîne souvent une cessation d'activité professionnelle pour l'un des deux parents. Les parents, en tant qu'aidants, n'ont finalement jamais de répit et se trouvent totalement démunis. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer la prise en compte de ces jeunes adultes handicapés en augmentant le nombre de places en institut médico-éducatif et en structure pour adultes handicapés, en particulier dans le département de la Mayenne.
Mme Cyrielle Chatelain interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le suivi des notifications des maisons départementales des personnes en situation de handicap (MDPH) par l'éducation nationale. L'analyse des besoins et l'évaluation des compétences de l'élève en situation de handicap sont déterminantes pour amorcer dans les meilleures conditions une scolarité. L'école, la famille et l'enseignant référent doivent agir en partenariat. Ainsi, doivent être assurés l'inscription et l'accueil dans l'école de référence ou dans celle vers laquelle l'élève a été orienté ; une première évaluation de l'élève en situation scolaire par l'équipe éducative, qui permettra de renseigner le GEVA-Sco première demande ; la mobilisation et la mise en place des adaptations pédagogiques nécessaires pendant toute la période d'instruction du dossier ; l'appui et le relais de l'enseignant référent ; l'analyse des besoins et l'élaboration du projet personnalisé de scolarisation par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH. C'est à partir des besoins identifiés que l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées élabore le projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l'élève en situation de handicap, en tenant compte des souhaits de l'enfant ou de l'adolescent et de ses parents. C'est sur la base de ce projet que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend alors les décisions utiles, notamment concernant la notification d'heures d'AESH. Cependant plusieurs parents d'élèves lui ont fait part de l'impression que les notifications de la MDPH de l'Isère seraient soumises en seconde instance à un jugement par l'inspection académique. Si c'était le cas, ce fonctionnement irait à l'encontre du PPS défini par des professionnels et plus généralement des besoins de l'enfant. Elle lui demande si le Gouvernement peut clarifier la position de l'inspection académique sur son statut décisionnel quant à la gestion des notifications délivrées par les MDPH quant à l'attribution des heures notifiées d'accompagnement par une AESH des enfants en situation de handicap.
Mme Sabrina Agresti-Roubache attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur le sujet l'accessibilité des bâtiments du service public pour les personnes en situation de handicap. À l'occasion du comité interministériel sur le handicap, Mme la ministre a annoncé la mise en place d'un dispositif pour renforcer l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des bâtiments et en particulier des établissements publics ainsi que la nomination d'un délégué interministériel à l'accessibilité. Ces dispositifs s'inscrivent plus largement dans la stratégie « d'accessibilité universelle » du Gouvernement. Mme la députée souhaiterait que Mme la ministre lui apporte des précisions sur le dispositif qui va être mis en place dans le cadre de la stratégie « d'accessibilité universelle ». Par ailleurs elle souhaiterait qu'elle l'informe sur les moyens et la stratégie qui seront déployés pour associer les collectivités territoriales à ces dispositifs permettant de répondre à des attentes légitimes des concitoyens et des élus locaux.
Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de suivi concernant la santé bucco-dentaire des résidents d'Ehpad. Dans de nombreux Ehpad, les résidents ne bénéficient d'aucune visite de contrôle dans l'année en raison du peu de médecins volontaires pour intervenir auprès de ces personnes âgées, parfois séniles et peu coopératives, qui demandent davantage de patience. En cas de problème comme les abcès par exemple, les résidents sont conduits à l'hôpital en stomatologie et la solution est presque systématiquement l'arrachage de la dent. La santé bucco-dentaire est essentielle à la qualité de vie, en particulier chez les personnes âgées chez qui une mauvaise santé bucco-dentaires peut rendre difficile la mastication, pouvant entraîner des carences, une dénutrition, mais aussi rendre difficile la communication et entraîner un repli et une baisse de l'estime de soi. Une consultation régulière avec un chirurgien-dentiste permet de prévenir ces problèmes. Elle souhaiterait savoir ce qu'il compte faire face à ce manque de soins prodigués aux aînés.
M. Rodrigo Arenas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque d'informations mémorielles concernant la controverse de la présence de la statue de Jean-Baptiste Colbert devant le Palais Bourbon et l'émoi naturel qu'elle suscite au regard du fait que Colbert était un serviteur de la monarchie et le concepteur du Code noir. Il souhaite connaître la position et les intentions du Gouvernement en matière d'éducation du public aux enjeux mémoriels.
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'escalade de violence extrême à Mayotte. Cet embrasement sans précédent lié à des rivalités entre bandes rivales constituées de mineurs conduit la population à vivre dans la peur et à se barricader. Mayotte compte 299 350 habitants avec une population la plus jeune de France. On y observe depuis de nombreuses années l'arrivée de nombreux mineurs isolés étrangers, pour la plupart livrés à eux-mêmes. Les structures d'accueils pour leur prise en charge et leur protection sont quasi-inexistantes et totalement débordées. À ceci vient s'ajouter, dans un territoire qui connaît de nombreux atouts, des difficultés majeures de vie quotidienne sans cesse grandissantes : plus de 77 % des habitants vivent sous le seuil de pauvreté, avec un accès à l'eau et à l'électricité défaillant, une explosion démographique conduisant à la saturation de l'accès aux écoles et aux hôpitaux, une afflux migratoire important. Un récent rapport de la Cour des comptes souligne que les services de l'État et du département ne parviennent pas à apporter des solutions pour endiguer la violence croissante. Elle lui demande comment il entend prendre en compte cette situation, garantir la sécurité des populations et protéger les mineurs au-delà des annonces récentes.
M. Frédéric Maillot interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les actions menées pour lutter contre le diabète dans les outre-mer. M. le député considère en effet qu'une politique de prévention à la mesure de l'incidence et de la progression du diabète est nécessaire à l'heure du discours préventif porté par le Gouvernement. Les territoires ultramarins enregistrent une situation inédite et inquiétante. La Réunion détient même le record national de diabétiques avec un taux situé à 11,2 %. En France hexagonale, le diabète de type II diagnostiqué et traité affecte près de 6 % de la population française et ne cesse d'augmenter. Autrement dit, à structure d'âge égal, les taux sont deux fois plus élevés à La Réunion. Cette sur-prévalence se retrouve également en Guyane (9,7 % en 2017), en Guadeloupe (10,3 %), en Martinique mais aussi en Polynésie française. Au moment où le Gouvernement entend renforcer la dimension préventive de la politique sanitaire, il est important d'adapter sans tarder cette nouvelle approche à l'ampleur du diabète dans les outre- mer d'autant que les complications les plus sévères, dont la mortalité prématurée, apparaissent dès le plus jeune âge. Selon la Cour des comptes et son rapport sur la politique de prévention en santé de 2021, aucune amélioration substantielle concernant le diabète ne peut être relevée. Face à la gravité de ce phénomène et de ses nombreuses complications, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'il compte mobiliser pour mettre en place une réelle politique de prévention à même d'endiguer cette pathologie dans les territoires ultramarins.
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les sanctions infligées aux organisateurs de rave-party . L'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure prévoit un régime de déclaration préalable pour l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin. Pour autant, l'article R. 211-2 du même code qui fixe les conditions d'application du précédent article ne soumet à ce régime de déclaration préalable que les rassemblements dont le nombre prévisible de personnes présentes sur les lieux dépasse 500. Il s'ensuit que les rave-parties rassemblant moins de 500 participants ne sont donc pas soumises au régime de déclaration préalable prévu par l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure. Les sanctions prévues pour les organisateurs de rave-party consistent en la possibilité pour les officiers de police judiciaire de saisir le matériel utilisé (article L. 211-15 du code précité) et en une amende relevant des contraventions de cinquième classe (article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité). Néanmoins, ces deux sanctions ne s'appliquent qu'aux rassemblements soumis à déclaration préalable et à ceux explicitement interdits par le préfet. Autrement dit, les organisateurs de rassemblements sauvages de moins de 500 personnes qui n'auraient pas été anticipés par la préfecture échappent aux sanctions prévues. Des rave-parties de plusieurs centaines de personnes échappent ainsi à la législation alors que leur pouvoir de nuisance est particulièrement important. Une commune de la Drôme subit régulièrement les désordres liés à l'organisation de rave-parties dans les espaces naturels de son territoire. La commune et ses habitants subissent de nombreux désagréments : blocs de bétons de sécurité déplacés, barrières d'accès détruites, incivilités en tout genre, conduites à risque sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants, dégradations diverses, stationnement sauvage et à risque, atteintes multiples à l'environnement et à la tranquillité publique, etc. Ces faits suscitent des tensions importantes avec les riverains et la commune doit assumer le coût des réparations après la tenue de ces évènements illicites. Mais, du fait que seules 450 personnes étaient présentes, les sanctions évoquées plus haut n'ont pas pu être appliquées par les gendarmes aux organisateurs du rassemblement. Aussi, elle lui demande si une révision de l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, créé par le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013, est envisagée par le ministère de l'intérieur afin de supprimer cette condition d'un minimum de 500 personnes ou, a minima , afin d'abaisser ce seuil afin que des rassemblements de plusieurs centaines de personnes en vue d'une rave-party ne puissent plus être organisés impunément.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la surveillance numérique ciblée illégale. La surveillance numérique ciblée illégale représente un danger pour les droits humains. Depuis plusieurs années, des associations défendant les droits de l'homme alertant sur la crise liée à la surveillance numérique dont sont responsables certains acteurs étatiques et du secteur privé. Des révélations s'inscrivent dans un contexte d'utilisation croissante de technologies de surveillance ciblée pour museler et réprimer toute voix dissidente, dans la plus grande opacité et en toute impunité. La France pourrait jouer un rôle moteur dans le cadre des efforts multilatéraux entrepris, notamment au niveau du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, de l'Assemblée générale des Nations unies et lors des cycles de l'examen périodique universel, afin de travailler à des normes solides relatives aux droits humains pour régir la vente, le transfert et l'utilisation des technologies de surveillance. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour travailler à une régulation du secteur de la surveillance numérique ciblée.
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la Première ministre sur l'hébergement des données des collectivités locales. Dans une circulaire parue le 5 avril 2016, le ministère de la culture imposait aux collectivités locales de stocker leurs données sur un Cloud souverain. Toutes devaient donc confier leurs données à un prestataire hébergé en France pour assurer la confidentialité des données des citoyens. Avec l'entrée en vigueur, le 28 mai 2019, du règlement (UE) n° 2018/1807 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l'Union européenne et qui modifiait les règles de droit en interdisant les exigences de localisation, sauf pour des motifs de sécurité publique, cette circulaire avait été dépubliée. Cependant, dans sa circulaire n° 6282-SG du 5 juillet 2021 relative à la doctrine d'utilisation de l'informatique en nuage par l'État, notamment adressée au ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales, le Premier ministre précisait : « Il importe que l'État conserve une capacité d'hébergement en nuage interministérielle interne, mutualisée et opérationnelle, afin d'assurer sa souveraineté dans ce domaine. Pour accélérer sa transformation numérique, il doit également s'appuyer sur les offres privées présentant les garanties juridiques, techniques, cyber et opérationnelles requises, notamment celles proposées par les acteurs industriels français et européens. En effet, l'État doit veiller scrupuleusement à la protection de ses données et de celles des concitoyens et notamment à leur hébergement sur le territoire de l'Union européenne, conformément au droit de l'Union ». Le Premier ministre formalisait ainsi la nécessaire protection des données personnelles des concitoyens et un objectif de souveraineté numérique du pays. Il est donc naturel que ces principes soient aussi ceux des collectivités locales, d'autant que les données personnelles qu'elles collectent sont soumises à une porosité évidente avec les autres services de l'État. Or le député a été informé d'une politique commerciale particulièrement offensive de certains opérateurs extra-européens à l'occasion du salon des maires, via des offres de crédits cloud qui, dans un contexte où les collectivités locales sont soucieuses de faire des économies, peuvent paraître particulièrement alléchantes aux maires et présidents de communautés de communes sollicités, mais sont incompatibles avec les exigences de protection des données des concitoyens. Il souhaite donc savoir quelles mesures elle compte prendre afin de veiller à ce que les collectivités locales ne succombent pas à ces offres, dans le respect de l'évolution d'une doctrine réévaluée à l'aune du RGPD et de l'arrêt Schrems II.
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le choix fait par l'Institut Curie de déployer Microsoft Teams pour assurer la continuité des soins et innover. Reconnue d'utilité publique depuis 1921, cette fondation, spécialisée dans les recherches scientifiques fondamentales, translationnelles et cliniques en matière de physique, de chimie, de biologie, de radiobiologie pour lutter contre les maladies et particulièrement le cancer, a commencé, lors de la récente crise sanitaire, à utiliser Microsoft Teams pour la téléconsultation, les réunions de concertation pluridisciplinaires ou encore les réunions de crise. Comme indiqué dans sa communication, l'ensemble du personnel soignant et administratif s'est ensuite emparé de l'outil pour proposer de nouveaux processus, tels que l'accueil des internes ou le planning des gardes, afin d'améliorer encore davantage l'efficacité de l'hôpital et mieux servir les patients. Étant donné le caractère particulièrement sensible de telles activités et les risques induits pour les données collectées, il souhaite savoir s'il trouve approprié qu'une telle mission ait été confiée à une entreprise sous le coup de l'extraterritorialité du droit américain et du Cloud Act et lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour répondre, en conformité avec les décisions de la CJUE et l'arrêt Schrems II, aux exigences de souveraineté inhérentes au caractère sensible des données personnelles des patients et de celles de la recherche.