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M. Benjamin Haddad appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les nuisances engendrées par les livraisons proposées par des plateformes de livraison. Depuis plusieurs années, ce service est en constante augmentation et les scooters ont envahi le quotidien des Français. Si la livraison est appréciée et plébiscitée par les Français, elle occasionne de nombreuses nuisances, notamment sonores, pour les riverains des restaurants qui proposent ce service. Ces pollutions sont décuplées en zone urbaine. Les livreurs utilisent majoritairement des véhicules thermiques. Afin de réduire ces pollutions, il suggère d'inciter les plateformes à changer leur flotte et fournir à leurs employés des véhicules électriques, qui ont le double avantage d'être plus silencieux et de réduire le recours aux énergies fossiles. Il interroge le Gouvernement sur ce point et plus largement sur les mesures envisagées afin de réduire les nuisances subies par les riverains.
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de créer un ministère dédié au secteur tertiaire, en particulier les services. Actuellement, le Gouvernement comprend un ministère de l'agriculture et un ministère de l'industrie, qui offrent des perspectives aux concitoyens sur ces secteurs d'activité, notamment la possibilité de disposer d'un interlocuteur spécifique au plus haut niveau de l'État, pour orienter, établir une feuille de route et prendre en charge plus précisément les préoccupations émanant de ces deux secteurs d'activités. En 2018, une enquête « emploi » présentait la répartition des personnes en emploi en France (hors Mayotte). Celle-ci révélait notamment qu'une écrasante majorité des personnes en emploi travaillent dans le secteur tertiaire (76,1 %), contre 13,3 % dans le secteur de l'industrie, 6,7 % dans la construction et 2,5 % dans l'agriculture. Le secteur tertiaire comprend plusieurs activités, du commerce à l'administration, en passant par les transports, les activités financières et immobilières, les services aux entreprises ainsi que les services aux particuliers, l'éducation, la santé et l'action sociale. Nombre de compatriotes interpellent Mme la députée sur ce sujet, souhaitant l'ouverture d'un ministère spécialement dédié aux services. Au vu de l'ensemble de ces éléments, elle souhaite savoir si des réflexions sont engagées pour envisager la création d'un ministère des services, qui répondra au mieux aux besoins spécifiques liés à ce secteur d'activités.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la situation de la pédopsychiatrie en France et plus particulièrement sur le manque de pédopsychiatres en Bretagne. Alerté par la Sauvegarde de l'enfance, association départementale qui œuvre à la politique de protection de l'enfance dans le Finistère, M. le député souhaite interroger Mme la ministre sur le comité interministériel qui s'est tenu ce lundi 21 novembre 2022. Au lendemain de la Journée internationale des droits de l'enfant, ce comité vise à faire le point sur les différents chantiers lancés par le Gouvernement concernant les mineurs. Alors que sont observées - selon les régions - de fortes disparités du nombre de psychiatres par habitant, M. le député rappelle qu'avec 15 psychiatres pour 100 000 habitants, la Bretagne n'atteint pas la moyenne nationale. La pénurie de personnel en pédopsychiatrie met en péril le soin des enfants. Pour expliquer la situation, la Sauvegarde de l'enfance avance la question du recrutement, de l'accompagnement et du management des professionnels. C'est pourquoi il souhaite savoir de quelle manière la feuille de route du Gouvernement intègrera la problématique de la pédiatrie et la pédopsychiatrie et répondra au manque de professionnels.
Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la fracture sanitaire importante dont sont victimes les habitants de l'Eure. De fait, l'accès au soin est une grande thématique dans le département, comme dans toute la France, par ailleurs. En effet, depuis plusieurs années maintenant, les Français ont des difficultés à trouver un médecin, ne serait-ce que pour une simple consultation. Ce ne sont plus seulement les médecins spécialisés qui font défaut dans les villes et les villages, il est à présent quasiment impossible d'obtenir un rendez-vous auprès d'un généraliste. L'objectif annoncé dans la stratégie « Ma santé 2022, un engagement collectif », lancée en 2018 et concrétisée en 2019 par l'adoption de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, de garantir, notamment, à chaque Français la possibilité d'avoir un médecin traitant et d'obtenir un rendez-vous tous les jours de la semaine n'a jamais été aussi loin d'être atteint. Dans un rapport d'information en provenance du Sénat, en date du 22 mars 2022, il est constaté que 30 % de la population française vit dans un désert médical et 1,6 millions des concitoyens renoncent chaque année à des soins médicaux. Dans l'Eure, il est plus que difficile de trouver un médecin qui accepte de consulter de nouveaux patients. À 6 kilomètres d'Evreux, même le grand centre de santé, où 6 médecins généralistes exercent, n'accepte pas, ou très rarement, les patients qui viennent pour la première fois chercher des soins. Or la protection de la santé est un principe fondamental de la République. La récente étude de l'UFC-Que choisir montre ainsi que le département de l'Eure est particulièrement impacté, avec 35,2 % des habitants qui vivent dans un désert médical et lorsqu'il s'agit d'accéder à un ophtalmologue le chiffre monte à 75,6 %. Cette fracture sanitaire concerne toutes les spécialités et elle ne se limite pas à ce seul département ; il est impératif d'améliorer l'accès au soin dans les territoires. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir prendre des mesures d'urgence devant cette situation catastrophique, d'autant plus importante dans le département de l'Eure, et de lui indiquer ses intentions à ce sujet.
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la fibromyalgie et sa reconnaissance en tant qu'affection longue durée et sa prise en charge. La fibromyalgie est une maladie dont les douleurs chroniques sont insupportables et invalidantes pour les gestes du quotidien. Les symptômes diffèrent d'un patient à l'autre et évoluent au fil du temps. Elle toucherait plus de 2 millions de personnes en France. La prise en charge de la fibromyalgie est globale et pluridisciplinaire si besoin (rhumatologues, neurologues, psychiatres) et peut être aussi donc personnalisée, selon les symptômes ressentis par le patient. Néanmoins, la fibromyalgie ne fait pas encore partie des maladies prises en charge à 100 % par l'assurance maladie. Les malades connaissent notamment des difficultés pour obtenir le statut d'affection longue durée, ce qui leur éviterait ainsi l'avance de 100 % des frais médicaux. Cette reconnaissance semble d'autant plus nécessaire que, profondément invalidante, elle affecte grandement leur vie professionnelle et leur vie sociale. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour que les personnes atteintes de cette maladie puissent bénéficier d'une meilleure prise en charge.
M. Stéphane Buchou interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge du covid long. Défini comme la persistance de symptômes au-delà de quatre semaines, au mois d'avril 2022, Santé publique France révélait que le covid long concernait 2 millions de Français. Suite aux recommandations de la Haute Autorité de la santé, un réseau de prise en charge a été structuré à l'hiver 2021. En outre, le Gouvernement s'est mobilisé avec la mise en place de cellules de coordination post-covid sur l'ensemble du territoire et par l'investissement de 30 millions d'euros dans la recherche. Ceci dit, faute de critères de définition précis et en raison des faibles connaissances scientifiques sur la persistance des symptômes, la prise en charge des patients s'avère être insatisfaisante. Nombre d'entre eux ont effectivement besoin d'un suivi médical et para-médical, notamment de la kinésithérapie et de l'ergothérapie. Or il s'agit d'actes parfois onéreux qui ne sont pas intégralement remboursés par l'assurance maladie. En raison du nombre de Français concernés, il l'interroge dans un premier temps sur l'avancement de la recherche sur la persistance des symptômes et, en deuxième lieu, sur une éventuelle reconnaissance du covid long comme affection de longue durée (ALD).
Mme Anne-Sophie Frigout interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'avancement de la recherche en matière de traitement du covid long ainsi que sur la date de publication du décret d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19, dite « loi covid long ». Le covid long toucherait aujourd'hui plus de 2 millions de Français. Les symptômes, divers et variés, accablent parfois des personnes jeunes et actives, en bonne santé et sans comorbidité, qui se retrouvent du jour au lendemain avec des douleurs particulièrement handicapantes. Les patients sont contraints de mettre leur vie professionnelle entre parenthèses, mais leur vie familiale et sociale est également impactée par cette maladie peu reconnue. Le covid long peut également concerner des enfants dont les absences prolongées mettent en péril leur scolarité. Malgré les appels de détresse et l'évidence de la situation de handicap que le covid long peut entraîner, les malades ne sont pas entendus ou suffisamment pris en considération puisque l'État n'a pas mis en place de protocole ou parcours de soins afin de pouvoir les soigner ou au moins les soulager dans leur quotidien. Aucun investissement massif dans la recherche n'a été annoncé alors que de nombreux Français sont concernés par cette maladie invalidante et que cela a aussi des conséquences économiques pour les entreprises, qui doivent composer avec des arrêts de travail réguliers. Par ailleurs les malades ne sont toujours pas reconnus comme atteints d'une affection de longue durée (ALD). Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de publication du décret d'application de la loi covid long et ce qu'il entend prendre comme mesure pour une meilleure prise en charge des malades.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la stratégie nationale de lutte contre la maladie de Lyme. Maladie issue d'une piqure de tique, elle est difficile à diagnostiquer. La maladie est très douloureuse et peut avoir des conséquences graves et handicapantes. De nombreux travaux se sont succédé depuis plusieurs années : tables rondes, groupe d'études à l'Assemblée nationale, missions parlementaires, cycles d'auditions. Il demeure pourtant du côté des malades un sentiment d'abandon face à la maladie et du côté des nouveaux « piqués » de récurrentes erreurs de diagnostic. Un plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques a été initié et un comité de pilotage associant de multiples organismes et les parlementaires se réunit régulièrement. Face à ces initiatives, plusieurs propositions parlementaires sont restées lettre morte, dont plusieurs rapports rédigés en 2021. L'effort de recherche sur cette maladie est également trop modeste en France en dépit des appels répétés pour une augmentation des budgets dans la recherche. Aux États-Unis d'Amérique, la technique de l'ARN messager est porteuse d'espoir avec un vaccin en cours d'étude, qui n'éviterait pas la maladie, mais permettrait de la détecter plus vite pour ensuite la traiter. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend porter un ambitieux plan national dès 2023 avec des financements rehaussés et une accélération de la mise en œuvre des propositions visant à améliorer le diagnostic et la prise en charge des patients.
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la réduction d'impôt « Denormandie ». Le dispositif Denormandie a été instauré par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et intégré au code général des impôts à l'article 199 novovicies . Il a par la suite été aménagé par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, qui a notamment modifié la nature des travaux en substituant aux travaux de rénovation la notion de travaux d'amélioration (pour les faire concorder avec les travaux éligibles au prêt à taux zéro). Dans le cadre du bilan d'étape de la mission conjointe de contrôle sur la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, le Sénat a observé que ce dispositif « demeure cependant trop peu connu et sous-utilisé ». Seuls 700 ménages en auraient bénéficié en 2021, d'après des chiffres communiqués par le ministère du logement. Cette situation peut s'expliquer par les nombreuses difficultés d'application. De nombreux acteurs ont ainsi déposé des rescrits auprès des services de l'administration fiscale afin d'obtenir un éclairage et une sécurisation juridique mais aucune réponse ne leur est parvenue. De nombreuses interrogations existent au sujet de la portée pratique de ce texte, dès lors qu'il ne semble actuellement s'appliquer que pour des logements avec des travaux de faible ampleur. Or les villes concernées par le dispositif Opération de revitalisation de territoire, Action cœur de ville se caractérisent principalement par des logements nécessitant des travaux de grande ampleur touchant notamment à la structure des immeubles. Les travaux visés par le texte actuel écartent de facto l'application du régime incitatif Denormandie dès lors que le texte les cantonne à des travaux d'amélioration pouvant être effectués notamment dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover. Dans le cadre de ces contrats, les travaux d'amélioration, au sens du dispositif Denormandie, ne peuvent pas avoir pour effet de rendre l'immeuble à l'état neuf au sens de l'article R. 262-1 du code de la construction et de l'habitation. Le texte actuel comporte en outre de nombreuses difficultés pratiques et techniques qui découragent les investisseurs pourtant séduits par la perspective de voir se rénover leur centre-ville. Aussi, elle lui demande si une ouverture du texte aux travaux de réhabilitation lourde, impliquant notamment la structure de l'immeuble, est envisagée par le Gouvernement en même temps qu'une simplification visant à mettre fin aux difficultés pratiques et techniques rencontrées.
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les raisons pour lesquelles les aides de rénovation énergétique du cadre bâti ne sont disponibles uniquement au profit des propriétaires, que ces derniers habitent leur bien immobilier ou qu'ils le louent. Alors que le pays a fait de la rénovation énergétique des bâtiments une priorité pour en finir avec les passoires thermiques et atteindre la neutralité carbone d'ici 2050, MaPrimeRénov' est ouverte aux seuls propriétaires et donc à l'exclusion des locataires. Pourtant étendre le champ des personnes éligibles favoriserait le nombre de gestes réalisés en faveur de l'environnement, même dans des cas où le propriétaire ne pourrait pas prétendre au bénéfice de MaPrimeRénov' au regard de ses revenus et serait donc peu enclin à engager des travaux de rénovation énergétique sur un logement qu'il n'habite pas. Aussi elle lui demande si des réflexions sont en cours afin d'étendre le bénéfice de MaPrimeRénov' aux locataires.
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités actuelles du calcul du taux d'usure et les difficultés qu'elles font peser sur l'accès à la propriété. Si le taux d'usure est une protection nécessaire des ménages contre les abus bancaires, ses modalités de calcul peuvent se retourner contre ceux qu'il entend protéger. D'une part le calcul trimestriel du taux d'usure le place en décalage avec la conjoncture évoluant chaque mois et d'autre part la prise en compte des frais d'assurance, d'une nature toute différente puisqu'il est possible d'en changer facilement, conduisent à ce que des ménages tout à fait solvables se voient refuser des prêts. Elle lui demande donc s'il envisage de revoir les modalités de calcul du taux d'usure, en priorisant une mise à jour mensuelle et en excluant les frais d'assurance du calcul.
M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le nouveau diagnostic de performance énergétique DPE institué par la loi du 22 aout 2021. Outil indispensable de la rénovation énergétique, le DPE a connu plusieurs réformes, dont la dernière vise à l'uniformisation des notes et leur fiabilité. Force est de constater, d'après une enquête de Que choisir d'octobre 2022, que la maîtrise du nouveau DPE par les professionnels ne paraît pas acquise, eu égard aux grandes marges d'erreur constatées sur l'échelle de A à G, avec une notation qui diffère pour un même bien donné et ce sur 6 biens sur 7 diagnostiqués. L'impact de telles différences dans les notations DPE est extrêmement dommageable à plusieurs titres : il affecte directement la valeur immobilière du bien avec, selon les notaires en 2020, une surcôte de 7à 12 % pour la classe A et B et une décote de 10 à 20 % pour les classe F et G ; il interdit la mise en location des logements les plus énergivores classés G dès 2023, puis en 2025 tous les logements classés G et enfin les logements classés F à partir de 2028. La formation des diagnostiqueurs est mise directement en cause par l'hebdomadaire. Aussi, il lui demande sa position sur le problème de l'évaluation de la performance énergétique des logements soulevé par cette enquête et les mesures qu'il entend prendre pour y remédier rapidement.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, au sujet des contrats de construction de maison individuelle (CCMI). Le contrat de construction de maison individuelle est un contrat ayant pour objet la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou mixte, ne comportant pas plus de deux logements. C'est un contrat de louage d'ouvrage régi par les articles 1710 et suivants du code civil ainsi que les articles L. 230-1 à L. 232-2, R. 231-1 à R. 232-7 du code de la construction et de l'habitation. Le contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger les consommateurs. Il offre un degré de sécurité juridique plus élevé que d'autres contrats de construction et doit être signé avant le début des travaux. Cependant, dans les faits, il semblerait que ce type de contrat ne protège pas toujours efficacement l'acquéreur. À titre d'exemple, dans la circonscription de Mme la députée, un couple a été victime de malfaçon pour la construction de leur maison réalisée dans le cadre d'un CCMI. La maison est payée mais elle n'est pas habitable et le constructeur refuse de lever les réserves. Les acheteurs se retrouvent à rembourser le prêt de leur maison dans laquelle ils ne peuvent toujours pas habiter et doivent louer une autre habitation. Cette situation, une parmi d'autres, démontre les limites du contrat pour la protection de l'acquéreur. Ainsi, elle l'interroge sur les véritables garanties apportées aux acquéreurs dans ce type de contrat.
M. Charles Sitzenstuhl appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles régissant le mariage des détenus en prison. La presse s'est récemment faite l'écho du « mariage religieux » d'un détenu célèbre dans le cadre de son incarcération. Il ne semble pas qu'un mariage civil ait précédé cette union religieuse. Le code civil français n'énonce-t-il pas que le mariage civil se doit de précéder le mariage religieux ? Il souhaite savoir si cette règle s'applique dans le cas de la détention.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance du caractère extrêmement grave de certaines négligences volontaires (sans rapport avec un acte d'interruption de grossesse souhaité) à l'origine de décès in utero et sur les dispositions à prendre, notamment au niveau pénal, pour mieux faire face à ces situations dramatiques. Dans le cadre d'un accouchement ou d'un suivi de grossesse, la jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation concernant les enfants à naître dit que « l'incrimination prévue par l'article 221-6 du code pénal réprimant l'homicide involontaire d'autrui » ne peut être « étendue au cas de l'enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon ou le fœtus » (C. Cass. ass. plén., 29/06/01, n°99 85 973). Ainsi, en matière pénale, c'est le fait de « naître vivant et viable » qui conditionne l'attribution de la personnalité juridique à l'enfant, et donc la possibilité de retenir l'incrimination d'homicide. Certaines familles ayant été confrontées à une situation où des fautes caractérisées, commises de manière consciente par un ou plusieurs membres du personnel soignant, ont provoqué la mort de leur enfant à naître, déplorent ainsi que justice n'ait été rendue ni à elles, ni à leur bébé né sans vie. Le code pénal, dans son article 223-1, sanctionne « le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence ». Lorsque cette situation se produit, les peines complémentaires de l'article 223-18 du code pénal peuvent être prononcées, dont « l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ». Or ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'« autrui » dont il est question est un enfant à naître. Certains membres du personnel médical ont parfois été mis en examen pour homicide involontaire et non-assistance à personne en péril, mais il y a toujours eu des non-lieux car le juge d'instruction a toujours considéré que l'infraction d'homicide ne peut s'appliquer au fœtus. De même, alors que la faute la plus grave d'un professionnel de santé radié de l'ordre auquel il appartient est le fait d'être à l'origine de la mort d'un patient, le décès in utero survenu des suites de l'imprudence consciente et caractérisée d'un ou plusieurs membres du personnel médical n'est pas considéré comme la mort d'un patient. Il n'entraîne donc pas de radiation même lorsque ce décès concerne un être humain considéré comme viable selon les seuils de viabilité définis par l'Organisation mondiale de la santé, à savoir une durée de gestation d'au moins 22 semaines d'aménorrhées ou un poids minimal de 500 g. M. le député souhaite connaître la position de M. le garde des sceaux sur les cas de manquements évidents, caractérisés, conscients de la part du personnel médical vis-à-vis d'un être humain médicalement considéré comme viable ayant entraîné un décès in utero , et sur leur qualification pénale. Il l'interroge également sur la reconnaissance de tels manquements comme « faute grave ayant entraîné la mort du patient » et s'ils doivent donner lieu à une radiation de l'Ordre des médecins.
M. Benoît Bordat interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre du reversement du produit de la taxe d'aménagement des communes en direction de leur EPCI. Jusqu'alors facultatif, l'article 109 de la loi de finances pour 2022 rend obligatoire le reversement partiel ou total de la taxe d'aménagement par les communes à l'EPCI dès lors que l'EPCI dont elles relèvent supporte des charges d'équipements publics sur le territoire de ladite commune. La mise en œuvre de ce dispositif inquiète de nombreux maires en l'absence de règles précises sur la détermination des modalités de reversement de la taxe. En effet, s'il est prévu qu'une délibération concordante de l'EPCI et de la commune est nécessaire pour acter le transfert de la taxe, aucune précision n'est apportée quant aux modalités de ce reversement (montant, pourcentage, fraction de la taxe perçue). C'est pourquoi M. le député sollicite M. le ministre afin de disposer de davantage de précisions sur les éléments devant apparaître dans la délibération concordante de la commune et de son EPCI. De plus, il souhaiterait avoir des éléments concernant les délais d'adoption du nouveau mode de répartition de la taxe ainsi que sur la procédure à suivre en cas d'éventuels désaccords entre la commune et l'EPCI.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation salariale des agents des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) au titre du Ségur de la santé. Plus de 2 ans après la signature des accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020, de nombreux acteurs essentiels du monde de la santé et du travail social ont été volontairement écartés de toute revalorisation salariale. Ainsi, les salariés des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) ont notamment été exclus du périmètre d'application des mesures salariales annoncées lors de la conférence des métiers du 18 février 2022. Par cette exclusion, les salariés, déjà largement sous-payés, sont ainsi privés d'une prime de 183 euros net mensuelle. Les agents des SIAO assurent pourtant au quotidien des missions de santé publique essentielles pour la prise en charge des personnes sans abri ou en détresse vers des structures adaptées. L'arrivée de l'hiver rappelle d'autant plus évidemment le rôle essentiel de leur service et de leur numéro téléphonique d'urgence 115. Malgré la mobilisation des acteurs et malgré un courrier signé par 83 services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO), adressé à Mme la Première ministre, destiné à interpeler le Gouvernement pour une revalorisation juste et équitable de tous les métiers, le Gouvernement n'a pas souhaité répondre positivement à cette demande pourtant légitime. Il souhaite ainsi l'interroger de la santé sur les raisons de l'absence de revalorisation de ces acteurs essentiels.
Mme Véronique Besse interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fin programmée - au 31 décembre 2022 - du bouclier tarifaire applicable aux Ehpad, aux établissements du handicap, aux résidences autonomies et aux résidences seniors (incluant les MARPA). Alors même que ces établissements font face à la flambée des coûts de l'énergie, le bouclier tarifaire est une « bouée » de sauvetage nécessaire. Pour 2023, les directions d'établissement sont donc dans l'incertitude. Sans ce dispositif, ces établissements devront faire face à des surcoûts énergétiques de plusieurs centaines de milliers d'euros. Leur modèle économique serait gravement déséquilibré. Pour exemple, dans le département de Mme la députée, en Vendée, sans le bouclier tarifaire, la perte d'exploitation d'une MARPA serait de 55 000 euros en 2023. Cela sans compter l'augmentation des coûts de 40 % d'ores et déjà subis pour 2022. Il faut préciser à ce titre que les Ehpad et les établissements du handicap dépendent de la compétence unique des départements et des ARS, tel qu'indiqué par l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Il en est de même pour les résidences seniors et autonomie (sauf pour les 20 % d'entre elles qui ont un forfait soins, donc du plein ressort de l'ARS). Au regard de la situation financière des départements et de leurs missions dévolues pour les plus fragiles et puisque l'accès à l'énergie peut être considéré un bien de première nécessité, c'est bien à l'État d'éviter la cessation de paiement de ces structures d'accueil. Ainsi, donc, elle lui demande s'il peut l'assurer de la prolongation du bouclier tarifaire pour 2023 pour ces établissements ; ou de toute autre mesure de soutien.
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'inéligibilité des entreprises de terrassement au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Alors même que dans le secteur des travaux publics, les transporteurs routiers utilisant des camions peuvent être partiellement exonérés de la TICPE, les transporteurs de travaux publics équipés de tracto-bennes ne peuvent toujours pas en bénéficier alors même qu'ils ont les mêmes contraintes professionnelles que leurs collègues. C'est pourquoi il lui demande si des mesures en faveur de ces entreprises seraient envisageables afin que cesse cette iniquité de traitement dans un même secteur d'activité.
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le sort de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un organisme de gestion agréé. L'article 199 quater B du code général des impôts prévoit une réduction d'impôt sur le revenu, correspondant aux dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et l'adhésion à un organisme agréé. Or l'article 34 de la loi de finances a acté la suppression progressive du taux de majoration, qui constituait une incitation particulièrement forte à adhérer à un organisme de gestion agréé, et laisse subsister un doute sur l'avenir de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un organisme de gestion agréé. Les professionnels des métiers sportifs de la montagne, qui subissent des contraintes considérables en matière de pluriactivité, de saisonnalité et de complexités administratives, éprouvent un besoin tout particulier d'être accompagnés par des structures d'accompagnement privilégiées - les organismes de gestion agréés -, ayant une gestion désintéressée et proposant des services à des tarifs abordables et adaptés à la capacité contributive des professionnels de ce secteur d'activité. Il souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur le sort de cette réduction d'impôt dans le contexte de réforme du secteur des organismes de gestion agréés.
M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l'école Polytechnique. L'École polytechnique est une école publique qui forme des ingénieurs avec un statut militaire, dont une partie de ces étudiants rejoint par la suite les corps de l'État pour devenir hauts-fonctionnaires. Le campus de l'École polytechnique est situé à l'est du plateau de Saclay et partage son campus avec d'autres établissements (ENSTA, ENSAE, Telecom), l'ensemble de ces établissements formant l'Institut polytechnique de Paris (IPP). Depuis plusieurs années, des entreprises cherchent à s'implanter au centre du campus étudiant. Cela passe par exemple par l'utilisation d'un bâtiment privé sur un lieu jusque-là réservé aux locaux d'enseignement, de recherche et aux logements étudiants. Exemple notoire, l'entreprise Total, qui, à partir de 2018 a tenté cette implantation mais, face à une importante opposition des étudiants et des anciens élèves, a renoncé à son projet. En juin 2022, le groupe LVMH annonce à son tour vouloir implanter un centre de recherche sur le « luxe durable et digital » dans le campus de Polytechnique. Une telle proximité d'une entreprise privée avec une école chargée de former de hauts-fonctionnaires serait inédite. Peut-on imaginer McKinsey venir s'installer définitivement sur le campus de l'INSP (anciennement ENA) ? Dans les documents d'information, LVMH cite quelques exemples de ce qui pourrait être étudié dans son centre de recherche : « maquillage longue tenue », « lissage des imperfections du cuir », « développer des vêtements connectés pour offrir de nouvelles fonctionnalités », ou encore « recherche d'une nouvelle sensation du toucher de la soie pour un packaging ». Or il apparaît que ce projet proposé par LVMH semble être un assemblage de problèmes techniques mineurs qui sont directement liés aux problèmes auxquels l'entreprise est confrontée dans la production aujourd'hui. Ces sujets semblent bien éloignés des enjeux scientifiques de la recherche académique menée dans les laboratoires de l'École polytechnique. Au vu du projet scientifique global présenté par LVMH, il est très difficile de distinguer les raisons d'être un partenaire majeur qui justifie une telle proximité géographique. L'École polytechnique est un établissement public, dont la mission première est de former des cadres qui vont travailler plus tard pour l'intérêt général. Comment expliquer que le plus grand bâtiment du campus soit donc un partenariat avec un groupe de luxe, une industrie au service exclusif des plus aisés ? M. le député interroge donc Mme la ministre sur sa position par rapport à ce partenariat et les moyens qu'elle compte mettre en œuvre afin d'empêcher que le bâtiment LVMH soit dans le campus, ce qui reviendrait finalement à une privatisation rampante de l'école. Rien n'empêche LVMH de s'implanter ailleurs sur le plateau de Saclay et, comme beaucoup d'autres entreprises, de signer des accords de partenariat de recherche avec l'IPP. Mais il ne faut pas confondre partenariats et privatisation du campus. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application de la convention entre la France et le Royaume de Belgique signée le 9 novembre 2021, modifiant la convention du 10 mars 1964 visant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette convention fiscale bilatérale prévoit que les Français travaillant en Belgique dans le secteur public devront désormais payer leurs impôts en Belgique. Cette nouvelle réglementation aura des conséquences non négligeables sur leur pouvoir d'achat, le taux d'imposition belge sur les revenus du travail étant beaucoup moins satisfaisant qu'en France et représente par conséquent une réelle inquiétude pour beaucoup de travailleurs transfrontaliers. Elle souhaite donc qu'une réponse précise et juste puisse être apportée aux salariés concernés par l'application de cette convention.
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les missions et le financement de l'AFPA (Agence pour la formation professionnelle des adultes). L'AFPA est devenu un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial (EPIC) le 1er janvier 2017. À ce titre, des missions de service public lui sont confiées. En parallèle, l'AFPA répond aussi à des appels d'offres sur des formations ouvertes à la concurrence. Elle est également propriétaire de ses 116 infrastructures depuis sa transformation en EPIC. L'AFPA est un établissement déficitaire depuis de nombreuses années. De 2018 à 2020, l'agence a subi un plan de sauvegarde de l'emploi conduisant au départ de plus de 1 300 salariés, pour une organisation qui en comptait 7 500. Désormais, ils sont pourtant 6 000 salariés en CDI et plus de 1 500 en CDD. Plus de 1 500 salariés sont employés en contrats précaires pour pouvoir assurer des missions de formation sur des dispositifs temporaires parfois renouvelés quelques mois seulement avant le terme prévu. La nature des contrats, le renouvellement incertain ou tardif des formations créent de l'insécurité chez les salariés, imposent des temps de carence entre les missions, le renouvellement des professionnels et rendent difficile la projection vers l'avenir et le développement de projets. De plus, les difficultés de projection et de vision d'avenir ont été exacerbées par l'absence de contrat d'objectif et de performance depuis la transformation de l'AFPA en EPIC, le COP 2020-2023 ayant été validé seulement cette année au mois d'avril. Par ailleurs, l'exigence de rentabilité imposée à l'AFPA par l'État alors qu'elle est un EPIC pose question. Ce sont davantage son équilibre financier et ses résultats en matière d'accompagnement dans l'insertion sociale, de réussite aux titres professionnels et de retour à l'emploi qui devraient être regardés. Aujourd'hui, des menaces pèsent sur l'existence de l'AFPA du fait de l'inscription non pérenne des dispositifs d'insertion répondant à des missions de service public que l'AFPA porte et dont le renouvellement peut être annoncé tardivement. Par ailleurs, le manque de coordination entre les différents acteurs de l'insertion explique en partie les places non pourvues dans les formations proposées par l'AFPA. Enfin, la dette domaniale plombe leurs ressources et empêche des investissements nécessaires sur leurs plateaux techniques pour proposer des outils correspondant aux réalités des métiers auxquels ils forment. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit de lui confier des missions de service public de manière plus pérenne et de travailler sur un futur contrat d'objectif et de performance dont le financement serait revalorisé ; s'il envisage de travailler sur une meilleure coordination des services publics œuvrant dans l'insertion professionnelle ; et enfin, s'il entend soutenir l'AFPA pour l'aider à réduire sa dette domaniale.
M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le traitement des fonctionnaires du groupe La Poste. Une électrice de sa circonscription porte à l'attention de M. le député une incohérence qui concerne sa rémunération suite à une promotion interne, mais dont le cas peut s'appliquer aussi à d'autres agents. En effet, Mme J. travaille depuis de nombreuses années pour cette société. Elle a récemment été promue cadre supérieure (CS) grâce au dispositif de reconnaissance de l'expérience professionnelle (REP). Celle-ci était anciennement au grade de cadre de second niveau (CA2). Mais Mme J. est en fin de carrière et la date de son départ à la retraite est prévue pour fin 2025. Elle se lance dans des calculs sur la base du décret n° 2021-414 du 8 avril 2021 modifiant le décret n° 2016-227 du 26 février 2016 fixant l'échelonnement indiciaire des grades dits « de classification » de fonctionnaires de La Poste. Mais problème : cette promotion qui vient sanctionner ses années d'expérience lui occasionne une diminution de sa pension de retraite qu'elle devra toucher dans quelques années. En effet, à l'horizon 2025, Mme J. va partir à la retraite avec un indice brut de 825 du grade de cadre supérieur, ce qui équivaut à un traitement annuel de 38 013 euros. Or si elle était restée à son ancien grade de cadre de second niveau, elle serait partie avec un indice brut de 865, ce qui équivaut à un traitement annuel de 39 756 euros. Le traitement de sa nouvelle grille indiciaire du grade de cadre supérieur évolue moins rapidement que celle de son précédent grade. Ainsi, lorsqu'il s'agit d'une promotion qui intervient à quelques années d'un départ à la retraite, cette promotion ne permet pas toujours de rattraper le traitement qu'un agent percevait au grade inférieur. Par conséquent, il affecte également le calcul de la pension de retraite qui, comme M. le ministre le sait, se base sur les 6 derniers mois de travail de l'agent, selon les dispositions de l'article 15 du code des pensions civiles et militaires. Ainsi, la promotion proposée dans le cadre du dispositif REP peut entraîner pour les agents proches de la retraite (55 à 60 ans) une diminution du traitement et de leur future pension de retraite. Ce mécanisme peut aussi les contraindre à refuser ou ne pas demander de promotion, ce qui est autant dommageable pour l'agent que pour l'institution. M. le député souhaite porter à la connaissance de M. le ministre ces faits qui paraissent problématiques étant donné qu'une promotion, qui suppose de nouvelles responsabilités et la reconnaissance de compétences supérieures, ne doit pas entraîner de perte de revenu pour un agent. Il lui demande comment il compte remédier à cette situation.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la nécessité de mettre en place un meilleur accompagnement des proches aidants. En l'espèce, le code de la fonction publique dispose que l'accès à un temps partiel de droit est possible « pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ». Le temps partiel de droit ne s'applique ainsi pas aux agents aidants d'un frère ou d'une sœur. Toutefois, depuis décembre 2020, le congé du proche aidant peut être sollicité par les agents de la fonction publique. Il peut être attribué lorsque le professionnel accompagne une personne âgée ou en situation de handicap jusqu'à quatre rangs de parentalité, ce qui inclut bien sûr les membres de la fratrie. La durée maximale du congé proche aidant est de trois mois, renouvelable dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière professionnelle. Il peut être pris en une fois ou de façon fractionnée. Il est indemnisé jusqu'à 66 jours. Même si l'on observe une avancée concernant l'accompagnement de l'État des proches aidants, il semble nécessaire d'aller plus loin. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place de véritables mesures d'accompagnement des proches aidants, quel que soit le rang de parentalité.
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les fragilités sociales des agents publics et leur prise en compte dans la réforme de la protection sociale complémentaire en cours pour répondre au mieux aux besoins de santé des personnels au service de la nation. La défense d'une protection sociale complète et solidaire pour tous les agents des trois versants de la fonction publique, actifs, titulaires, contractuels, stagiaires, vacataires, retraités, tout au long de leur vie, est un principe incontournable pour les protéger, les accompagner et les prévenir des aléas rencontrés à chaque âge de la vie. À ce stade d'avancée de la réforme, des pans entiers sont encore en discussion et des questions restent en suspens tant pour assurer une solidarité effective entre actifs et retraités que pour garantir un réel accès financier de tous à l'indispensable couverture prévoyance ou encore renforcer la prise en compte des questions d'accompagnement social et de prévention au travail. Plusieurs enjeux se posent aussi dans chacun des trois versants de la fonction publique : à l'État, préserver la mutualisation entre risques courts et risques longs ; dans la territoriale, renforcer les niveaux de participation de l'employeur ; dans l'hospitalière, anticiper la mise en œuvre de la réforme prévue au plus tôt en 2026. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre en ce sens dans l'application de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.
M. Max Mathiasin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur l'impossibilité pour les ouvriers des parcs et ateliers (OPA), régis par le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes, de bénéficier des congés bonifiés. Selon le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les OPA ne peuvent bénéficier de congés bonifiés au motif qu'ils ne sont pas recrutés sous contrat à durée indéterminée. Or, dès lors qu'ils sont « confirmés » à l'issue de leur période de stage en vertu de l'article 7 du décret précité intitulé « stage - titularisation », les OPA sont bien en situation de contrat à durée indéterminée ; les OPA agents publics confirmés, après la période de stage, ne peuvent pas être en contrat à durée déterminée. Ces agents sont dans la même situation que les ouvriers de l'État du ministère des armées, régis par l'arrêté du 30 décembre 2016 relatif aux règles de recrutement des ouvriers de l'État du ministère de la défense qui ont un statut analogue (période de stage et régime des pensions identiques) et qui signent un contrat à durée indéterminée leur donnant droit aux congés bonifiés. Il lui demande quand sera modifié le décret n° 65-382 afin de permettre aux OPA des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes de bénéficier des congés bonifiés dès 2023.
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le nombre important d'agressions d'agents travaillant en agence pôle emploi. Selon un décompte réalisé par le syndicat Force ouvrière (FO), 14 074 agressions physiques ou verbales ont été relevées sur l'année 2021, ce qui correspondrait à une moyenne de 55 agressions par jour (pour 253 jours travaillés). En 2022, ce chiffre serait de l'ordre de 11 000 agressions. Si Pôle emploi indique qu'il ne s'agit que de signalements et que des mesures pour renforcer la sécurité de ses 58 000 agents devaient être mises en place après le meurtre d'une conseillère début 2021 à Valence, les agressions semblent toujours à un niveau particulièrement élevé et se répètent régulièrement. À ce titre, un conseiller d'une agence de Lille a encore été dernièrement menacé au couteau par un homme de 23 ans. De plus, les procédures de récupération des trop-perçus de plus de 1 000 euros sont désormais, et depuis peu, automatiquement validées, avec réception par le demandeur d'un courrier signé de son conseiller. Cette automatisation semble inquiéter de nombreux agents, qui craignent les réactions violentes des demandeurs. Face à ces données alarmantes, elle lui demande quelles mesures sont actuellement envisagées pour renforcer la sécurité des agents Pôle emploi, qui sont confrontés à des situations de plus en plus violentes et de plus en plus courantes.
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les décrets d'application de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 relatifs à la mise en place du CTI Ségur, de 49 points d'indices pour les sages-femmes territoriales. À ce jour, les sages-femmes territoriales sont toujours en attente des décrets d'application relatifs à l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022 alors que les sages-femmes hospitalières en bénéficient depuis septembre 2020. Il s'agit d'une différence de traitement en défaveur des sages-femmes territoriales qui crée un écart de salaire important entre des agents qui ont fait les mêmes études et qui exercent le même métier. Elle lui demande dans quels délais les décrets d'application seront signés et appliqués.
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur le périmètre du complément de traitement indiciaire (CTI). Les accords du Ségur de la santé ont permis le versement à certains agents de la fonction publique hospitalière du complément de traitement indiciaire. La liste des fonctionnaires concernés figure au décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics. Malgré plusieurs modifications, de nombreux agents restent en dehors de ce cadre. C'est notamment le cas dans les structures du handicap non rattachées aux établissements de santé où les agents technique, logistique, administratif et de direction ne perçoivent pas ce complément. Pourtant, ces mêmes catégories d'agent en bénéficient lorsqu'ils évoluent dans des hôpitaux. Ainsi, il souhaiterait savoir si une modification du décret précédemment cité était envisagé, permettant à l'ensemble des agents de la fonction publique hospitalière de disposer du complément de traitement indiciaire.
Mme Chantal Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'article 21 de la loi n° 2010-769 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Cet article traite de la formation initiale et continue des professionnels sur cette thématique. Il liste une série de professionnels, tenus de recevoir « une formation sur les violences intrafamiliales, les violences faites aux femmes, sur les mécanismes d'emprise psychologique ainsi que sur les modalités de leurs signalements aux autorités administratives et judiciaires ». Les professionnels concernés sont les médecins, les personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les fonctionnaires et personnels de justice, les avocats, les personnels enseignants et d'éducation, les agents de l'état civil, les personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs, les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale, les personnels de préfecture chargés de la délivrance des titres de séjour, les personnels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et les agents des services pénitentiaires. L'obligation de formation implique la prise en compte, dans les différents référentiels de formation de ces professionnels, des violences intrafamiliales, des violences faites aux femmes, des mécanismes d'emprise psychologique ainsi que des modalités de leurs signalements aux autorités administratives et judiciaires. Par ailleurs, la loi n'est pas explicite concernant les professionnels de la psychologie ne relevant pas directement de la médecine. Or ces professionnels sont impliqués dans les parcours de soin des victimes, notamment pour faire face aux mécanismes de l'emprise psychologique mentionnée dans la loi et aux psycho-traumatismes. Aussi, elle lui demande, d'une part, si l'obligation de formation reposant sur l'article 21 de la loi n° 2010-769 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes est effectivement transcrite dans l'ensemble des référentiels de formation des professions mentionnées dans la loi et, d'autre part, si les professionnels de la psychologie, en tant qu'intervenants du secteur médical, paramédical ou social, sont effectivement concernés par l'obligation de formation.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dispositions prévues à l'article R. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). En effet, cet article impose aux centres de rétention administrative (CRA), que « leur capacité d'accueil ne peut pas dépasser cent quarante places » Or les CRA sont d'une importance majeure dans la politique de lutte contre l'immigration irrégulière du pays car ils permettent la rétention d'un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, suspecté de se soustraire aux autorités, dans l'attente de son renvoi forcé vers son pays. L'importance des CRA est d'ailleurs démontrée par le taux d'éloignement réalisé à l'issue d'un placement en CRA, qui était de 42,4 % en 2020, là où le taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) cette année-là n'était que de 6,9 %. Afin de faciliter la politique d'éloignement, un amendement proposé par le député Éric Ciotti sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, adopté avec l'avis favorable du Gouvernement, prévoit justement l'augmentation du nombre de places de CRA à 3 000 à l'horizon 2027. Or cette règle de plafonnement à 140 places peut être de nature à freiner ces constructions, en raison d'une augmentation des coûts d'investissement due à la multiplication du nombre de sites pour atteindre cet objectif de 3 000 places. Par ailleurs, elle l'interroge sur l'opportunité de ce plafonnement compte tenu des coûts de fonctionnement générés par ces multiples sites. Enfin, elle note que ce plafonnement peut conduire à des polémiques, comme en avaient fait l'objet les CRA du Mesnil-Amelot en 2010, présentés par leurs opposants comme un seul double CRA de 240 places, dépassant le plafond de 140. En conséquence, elle lui demande s'il entend relever la jauge prévue par l'article R. 744-5 du CESEDA afin d'alléger les contraintes qui pèsent sur la construction de centres de rétention administrative.
Mme Danielle Simonnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions de régularisation des livreurs des plateformes. Pour la majorité sans-papiers, ils sont à l'origine d'une importante mobilisation depuis le 12 septembre 2022 afin de sensibiliser les pouvoirs publics sur la nécessité d'actualiser la circulaire du 29 novembre 2012, dite « circulaire Valls » . La circulaire Valls, qui spécifie les conditions d'une régularisation par le travail, réserve cette possibilité aux seuls salariés, titulaires de bulletins de salaires à leur nom ou sous alias . La grande majorité des travailleurs des plateformes numériques, étant considérée comme travailleurs indépendants sous statut d'auto-entrepreneurs, en sont donc exclus, même s'ils sont en capacité de prouver leur ancienneté sur le territoire et la réalité de leur activité professionnelle. Fortement mobilisés pendant les périodes de confinement en 2020 et 2021, ils font partie des travailleurs qui ont largement contribué à en atténuer les effets. Lors de la publication de la circulaire en 2012, les plateformes numériques de livraison n'étaient pas encore en activité : la situation de ces travailleurs constitue un angle mort et souligne la nécessité d'actualiser cette circulaire. C'est pourquoi, sans préjuger du statut de ces travailleurs (auto-entrepreneurs ou salariés), Mme la députée propose d'en modifier le contenu dans le but d'intégrer les factures et preuves de paiement émises par les plateformes dans la liste des pièces justifiant une activité professionnelle en France et de dispenser les travailleurs de produire un CERFA lors de leur première demande de titre de séjour et de travail. Condamnés à rester sans-papiers bien que justifiant de l'activité nécessaire pour prétendre à une régularisation par le travail, ces travailleurs restent à la merci du trafic de sous-location de comptes, qui prospère sur leur misère. Elle souhaiterait donc savoir ce qu'il prévoit afin de faire évoluer la circulaire du 29 novembre 2012 et se tient à sa disposition pour mettre en lien les services du ministère avec les principaux concernés.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de l'obligation d'inscrire le décès d'un enfant majeur et non marié dans le livret de famille des parents. La mise à jour du livret de famille est obligatoire en cas de changement dans la situation de la famille ou lors d'une modification de l'état civil. Il incombe ainsi au titulaire du livret d'effectuer les démarches nécessaires pour y faire inscrire les différentes mises à jour et ce dans les meilleurs délais. Or, dans le cas du décès d'un enfant majeur et non marié, aucune obligation n'existe pour l'officier d'état civil de répondre favorablement à la demande du titulaire du livret. Cette inscription contribuerait, pour la famille, à faire le deuil de la perte d'un enfant. Aussi, elle lui demande s'il est possible de modifier cette disposition règlementaire, en rendant obligatoire l'inscription par l'officier de l'état civil du décès d'un enfant majeur et non marié.
M. Rodrigo Arenas alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la réduction de la moitié des lits de l'hôpital Broca, situé dans le 13e arrondissement de Paris, depuis juin 2019. Ce sont même 60 % des lits SLD (soins de longue durée) qui y ont été supprimés, malgré l'augmentation continue du nombre de personnes âgées à Paris et plus largement sur tout le territoire national. Cette situation contraint fortement l'AP-HP, qui manque déjà de services de gériatrie. Pendant ce temps, les Ehpad privés se développent mais ne prennent pas en charge les patients qui sont dans les situations médicales les plus difficiles et trient les patients par leur porte-monnaie. Dans le même temps, ce sont les conditions de travail des agents qui deviennent chaque jour plus pénibles. La suppression de lits entraîne une réorganisation permanente, cassant les équipes de soignants qui travaillent pourtant depuis des années ensemble, avec une aggravation du manque de personnels pour le nombre de patients. Le résultat est évident : un départ massif des personnels, fatigués physiquement et nerveusement, résultat d'une maltraitance institutionnelle qui se traduit par une perte de sens au travail. Ce départ suscite en retour de nouveaux départs, justifiant la fermeture de nouveaux lits. L'effondrement de pans entiers de l'hôpital public, comme la pédiatrie ou la gériatrie, appelle des réponses immédiates. Il s'agit de reconnaître les métiers en gériatrie, en attribuant la NBI pour tous les agents, le paiement des heures supplémentaires effectuées, d'arrêter les journées de travail de 12 h, de rétablir des horaires de travail fixes, de reconnaître la pénibilité du travail des soignants et ceux qui travaillent en gériatrie. Il s'agit également de mettre en pratique la norme conseillée en matière d'accompagnement des USLD par un document AP-HP du 30 mars 2016, à savoir un ratio de 1,06 soignants. Les salaires ont eux aussi leur importance : pour permettre à ces agents de ne pas sombrer dans la précarité à la suite de l'explosion de l'inflation, il faut améliorer sensiblement leurs traitements. Le mercredi 16 novembre 2022, un rassemblement de plusieurs dizaines d'agents mobilisés de cet hôpital s'est tenu sur la circonscription de M. le député. Ils sont déterminés à ne pas laisser leur outil de travail être dégradé encore un peu plus, à la suite d'une énième réorganisation. M. le député les soutient pleinement dans leur démarche qui vise à lutter contre une lecture strictement budgétaire et comptable de la santé des anciens. Une société qui maltraite ses aînés jusque dans la période la plus difficile de leur vie est une société déshumanisée, qui ne produit que des souffrances indues pour les travailleurs et les patients. Il lui demande si l'existence même de cet hôpital est menacée.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) rendue obligatoire pour les micro-entreprises. M. le député vient d'être interpellé sur un exemple où l'entrepreneur est l'essentiel du temps en arrêt maladie et ne réalise quasiment plus de chiffre d'affaires, voire aucun sur certaines périodes. Il souhaite connaître les dispositifs qui existent pour être exonéré de CFE dans une telle situation. Il remercie par ailleurs le Gouvernement de lui indiquer ses éventuelles intentions en la matière.
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les cours de soutien scolaire en ligne proposés dans le cadre des activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et de leur famille. L'évolution des méthodes de travail de ces dernières années, accentuée par le télétravail, encouragée pour des raisons sanitaires par le Gouvernement, a entraîné de profondes mutations dans l'organisation du travail au sein des entreprises. De nombreux comités d'entreprises ont dès lors opté pour une digitalisation de leur offre de services afin de continuer à assumer pleinement leur rôle auprès des salariés et de leurs familles et ont notamment permis des actions de soutien scolaire avec un professeur en ligne pour leurs enfants. Or il s'avère que certains d'entre eux ont connu un redressement fiscal au titre des cotisations sociales au motif que cette activité est exonérée lorsque le professeur se rend au domicile de l'enfant mais ne l'est pas lorsque le cours est en ligne. Cette distinction, qui ne fait pas cas de la situation sanitaire, aggravée aujourd'hui par le coût de l'énergie, pénalise particulièrement les familles en zone rurale, qui ont de plus en plus de mal à trouver des professeurs à domicile. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que les cours de soutien scolaire en ligne bénéficient du même régime d'exonération des cotisations sociales que les cours à domicile.
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les activités sociales et culturelles des entreprises instituées au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et de leur famille. Énumérées à l'article R. 2323-20 du code du travail, cet article disoose que ces activités, notamment les bibliothèques, les cercles d'études, les cours de culture générale, échappent au paiement de cotisations de sécurité sociale, confirmé en cela par la jurisprudence (Soc., 9 juin 1992, pourvoi n° 89-18.539, Bull. n° 373 ; Soc., 13 mai 1993, n° 91-14.362, Bull. n° 141). La récente crise sanitaire, le confinement qui s'en est suivi et le télétravail généralisé mis en place depuis ont renforcé la participation des comités d'entreprises au financement d'accès à des produits culturels via internet (dont les abonnements à des bibliothèques en ligne comprenant des livres et BD, de la presse ou encore des cours pour les familles couvrant tous les domaines comme la cuisine, la musique, le soutien scolaire ou encore les langues étrangères). L'explosion du prix de l'énergie et des transports, en limitant très fortement les déplacements, a par ailleurs renforcé davantage l'intérêt des bibliothèques en ligne. Dans la mesure où s'agit d'une modalité particulière d'accès à une activité culturelle proposée par le comité d'entreprise, il apparaît donc normal qu'elle ne soit pas soumise, de la même façon, aux cotisations et contributions sociales, d'autant que l'Urssaf admet l'exonération des avantages servis par les comités d'entreprise lorsqu'ils ne résultent pas d'une obligation légale ou conventionnelle de l'employeur, ce qui est en l'occurrence le cas. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que la mise en place par les comités d'entreprises des produits culturels, via internet, tel que des bibliothèques en ligne, échappent à l'assiette des cotisations sociales.
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme des lycées professionnels, qui risque d'impacter fortement et de manière négative la scolarité des 650 000 élèves concernés. Le 14 septembre 2022, le Président de la République annonce sa réforme du lycée professionnel et les changements que celle-ci va impliquer. Voyant les conséquences désastreuses qu'une telle réforme engendrerait, syndicats, lycéens et professeurs se sont mobilisés le 18 octobre 2022 : 23 % du corps enseignant des lycées professionnels était ainsi en grève. L'école devrait être un lieu d'apprentissage à visée émancipatrice, où les élèves se forgent un esprit critique et, dans le cas des lycées professionnels, découvrent différents métiers. Cette réforme signe purement et simplement la liquidation de l'enseignement professionnel initial à l'avantage de l'apprentissage. Avec cette réforme, le Gouvernement souhaite donc augmenter de 50 % le temps de stage pour, selon lui, permettre aux élèves de se former. Or passer de 22 à 33 semaines de stages, c'est réduire drastiquement le temps d'enseignement en classe pour les autres matières. Il est par ailleurs difficile aujourd'hui de trouver un stage en entreprise. Avec la multiplication des heures de stages, cela sera davantage compliqué ; le risque étant que les étudiants se retrouvent à faire des stages d'observation sans apprendre réellement un métier, d'où l'importance du maintien de l'enseignement général. Les enseignants seront aussi impactés par cette réforme puisqu'ils passeront moins d'heures à enseigner. De plus, la réforme prévoit la révision de certaines filières en fonction des besoins locaux des entreprises. C'est-à-dire qu'un élève n'apprendra pas forcément un métier qu'il souhaite faire mais plutôt un métier demandé dans le secteur où se trouve son lycée. Des professeurs de certaines filières risquent eux de perdre leur emploi. En Île-de-France, ce n'est pas moins de six lycées professionnels, notifiés par le rectorat, qui sont menacés de fermetures dès la rentrée 2023, à savoir le lycée Brassaï, Armand-Carrel, Valadon, Charles-De-Gaulle, le site de Charenton de Théophile-Gautier et enfin, le site Friant de Lucas-de-Nehou. Le rectorat justifie ces fermetures par des arguments sans lien avec l'amélioration de la formation des lycéens. Des élèves se retrouvent désabusés, dans l'angoisse de ne pas trouver d'établissements pour l'année suivante. Les cours ne seront pas non plus les mêmes selon le lycée professionnel puisque les heures de cours par discipline seront décidées au niveau local. Chaque lycée aura donc ses propres spécificités, ce qui est un danger pour la conservation d'un enseignement national commun. Tous ces changements vont entraîner une perte de valeur du diplôme, alors que la quasi-totalité des syndicats alertent sur les conséquences désastreuses que pourrait provoquer cette réforme. En plus de cela, des professeurs pointent du doigt leurs conditions de travail catastrophiques. Il souhaite savoir dans quelle mesure il prendra en compte la parole de tous ceux qui ont dénoncé la réforme du lycée professionnel afin que les élèves de ces mêmes lycées puissent poursuivre leur scolarité dans les meilleures conditions.
M. Raphaël Gérard alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes du secteur des métiers d'art au sujet de l'incidence de la réforme du diplôme national des métiers d'art et du design sur la qualité de formation initiale des jeunes professionnels. Les métiers d'art sont un atout pour le pays, à la fois du fait de leur enracinement dans le tissu économique des territoires, ainsi que leur rayonnement à l'international. La problématique de la transmission des savoir-faire, de la prise en compte de leurs besoins dans le cadre des cursus de formation et la préservation des gestes qui participent du patrimoine immatériel de la France constituent des enjeux économiques et culturels majeurs. Pour ces raisons, M. le député s'inquiète des constats posés par les professionnels au sujet de la réforme de ce diplôme dont il partage pourtant l'objectif, à savoir de le mettre en cohérence avec le schéma « LMD » promu au niveau européen. Les premières remontées de terrain, au cours de ces deux dernières années, ont pointé une réduction importante du nombre d'heures de formation pratique en atelier en première, deuxième et troisième année du cursus du DN Made. Cette diminution s'accompagne du développement de lacunes importantes chez les étudiants, qui ne maîtrisent pas le socle de base nécessaire pour garantir les meilleures conditions d'employabilité sur le marché du travail. Ayant des profils de moins en moins orientés « métiers d'art » et connaissant très vaguement les métiers pour lesquels ils sont formés, les étudiants font, d'ailleurs, état d'un manque d'accompagnement et de lisibilité sur les attendus dans le monde professionnel. Certains sont contraints de se réorienter vers des diplômes de niveau académique « inférieur », avec une composante plus technique, ou de recourir à des formations payantes en dehors des écoles publiques afin de combler ces lacunes et rester compétitifs sur le marché du travail. Les établissements de formation déplorent également que la réforme ait été accomplie avec un budget constant par étudiant, fondé notamment sur le budget du DMA, alors même que le scope des enseignements, notamment génériques, a été élargi. Ce manque de financement expliquerait le recul des heures de pratique, devenue variable d'ajustement, ainsi que la marginalisation des métiers d'art au sein du diplôme. Enfin, il semble que cette nouvelle formation souffre d'un manque d'engouement et de visibilité sur la plateforme ParcourSup, ce qui conduit à une baisse d'attractivité de cette formation, malgré les importants efforts déployés par le Gouvernement pour valoriser ces métiers d'exception. Face à l'ensemble de ces constats, il lui demande de lui communiquer les éléments d'évaluation produits par le comité de suivi de la réforme et de lui préciser les mesures d'ajustement qu'elle envisage de mettre en place pour garantir la qualité de formation initiale des futurs professionnels des métiers d'art.
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de pouvoir dérogatoire des doyens des UFR de santé sur l'interdiction de redoublement du parcours accès santé spécifique (PASS). Sous l'empire de la réglementation applicable à la première année commune aux études de santé (PACES), le doyen de l'UFR santé pouvait décider d'accorder un redoublement pour raison de santé. Il apparaît qu'avec le dispositif actuellement en vigueur la direction n'est plus en mesure d'accorder un redoublement pour ce motif impérieux. Il semble nécessaire d'aménager le dispositif juridique pour prendre en compte ce cas de figure. Il l'interroge pour prendre connaissance des mesures que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour réintroduire une procédure dérogatoire et permettre un redoublement de la PASS pour raison de santé.
M. Rodrigo Arenas alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'état inquiétant de l'enseignement des sciences, en particulier des sciences de la vie, de la nature et de la terre. Alors que les réalités du dérèglement climatique et de la perte de biodiversité font progressivement leur chemin dans les consciences des concitoyennes et concitoyens, leur lien direct avec les choix et les activités économiques passées n'est pas encore nettement compris au-delà des cercles d'experts. Comment donner aux générations qui viennent les outils pour éviter de reproduire les erreurs de leurs aînées ? La Fédération BioGée, qui réunit cinq académies, le Muséum d'histoire naturelle et une cinquantaine de sociétés de scientifiques et d'enseignants, a déjà insisté, dans un mémoire, auprès du ministre de l'éducation nationale pour changer l'enseignement des sciences dans l'école. Elle fait état d'une faiblesse problématique dans la formation scientifique des enseignants, surtout dans le primaire ; d'un déficit structurel du volume horaire des sciences de la vie et de la Terre dans le secondaire ; d'une mauvaise définition des critères de sélection et de spécialisation qui mènent aux métiers de l'agriculture, de l'alimentation, de la santé, de la dépendance et de la qualité de l'environnement ; et d'un enseignement en silos, négligeant l'indispensable interdisciplinarité. Il est urgent de former les enfants aux défis de la modernité et de former une génération de citoyens et de consommateurs qui prenne en main les crises actuelles, avec un ministère de l'éducation nationale mobilisé et équipé, pour donner aux enfants les moyens de dessiner un autre avenir. Il lui demande quelles actions et quels programmes il envisage de mettre en œuvre pour hisser l'enseignement des sciences de la vie, de la nature et de la Terre à tous les niveaux, à la hauteur des défis du XXIe siècle.
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des classes surchargées dans le secondaire. En effet, alors que dans le premier degré les classes sont plafonnées à 24 élèves, aucun plafonnement n'est prévu dans le secondaire. Certaines classes de seconde et de première peuvent donc culminer à 35 élèves par classe. De même, au collège, la moyenne en France est de 25,6 élèves par classe mais certaines classes de collège, dans l'académie de Créteil par exemple, comptent une trentaine d'élèves. Afin de pallier la surcharge des classes, le Gouvernement a tenté de mettre en place le recrutement de contractuels mais cette solution s'est avérée peu efficace puisque ces contractuels manquent de formation et ne sont donc pas habilités à enseigner à des classes d'une trentaine d'élèves. De ce fait, ils finissent par abandonner leurs postes. Cette situation pose de véritables difficultés tant pour les enseignants que pour les élèves. En effet, les enseignants perdent du temps à faire de la discipline, les élèves ne peuvent pas bénéficier d'un suivi personnalisé et individualisé. De plus, la surcharge des classes conduit à un environnement plus bruyant, épuisant pour les professeurs et pour les élèves eux-mêmes. Dans ces conditions, il est impossible de trouver du bien-être au travail pour les professeurs et une scolarité sereine pour les élèves. Plusieurs études montrent un impact direct entre la taille des classes et la réussite scolaire. Selon ces études, le dédoublement des classes améliore les performances des élèves de façon significative sur le moyen terme. Sur le long terme, cela a même un impact positif sur les trajectoires scolaires et l'insertion professionnelle. Il semble donc crucial de se pencher sur cette question afin de mener une véritable politique d'égalité des chances. Elle l'interroge donc sur ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de pallier ces difficultés et permettre le dédoublement des classes dans le secondaire.
Mme Christine Arrighi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation induite par les difficultés de remplacement des enseignants absents dans de nombreuses écoles. Plus de deux mois après cette rentrée scolaire, la situation de plusieurs écoles est difficile. À titre d'exemple, la commune de Portet-sur-Garonne voit plusieurs de ses écoles, dont l'école élémentaire Pierre et Marie Curie de Portet-sur-Garonne, connaître des remplacements à géométrie variable (congé de paternité avec remplacement sauf le vendredi, un congé maladie avec remplacement en discontinu, une absence d'enseignant non remplacé). À l'école maternelle Jean Jaurès, située à proximité de l'élémentaire Curie, avec potentiellement des fratries sur ces deux établissements, plusieurs enseignants ont été absents à divers moments depuis la rentrée sans remplacement. Pour l'école élémentaire Clairfont, depuis le 23 septembre 2022, un congé parental jusqu'au mois de janvier 2023 n'est pas remplacé de manière pérenne suite au départ du premier remplaçant. Les élèves ont connu alternativement plusieurs remplaçants, ce qui n'est pas source d'équilibre pour une bonne poursuite des cours. Il persiste le cas d'un enseignant en arrêt pour maladie pour lequel le remplacement n'est assuré que du lundi au mercredi. Ces établissements scolaires accueillent respectivement 187, 89 et 232 élèves, dont plusieurs ayant des difficultés d'apprentissage. Il est capital que tous les enseignants puissent être remplacés. Cette situation a aussi provoqué des mécontentements de la part des familles d'un même quartier. Le quartier Récébédou bénéficie de la ville et de l'éducation nationale d'une attention particulière, avec, preuve en est en son temps, la mise en place d'un dispositif « Plus de maîtres que de classes » grâce à l'étroite collaboration avec Mme l'inspectrice de l'éducation nationale et sa vigilance sur les écoles de ce quartier. Pour toutes ces raisons, il est donc capital que tous les enseignants absents puissent être remplacés et avec des remplaçants pérennes. Elle lui demande donc comment il entend permettre d'affecter des enseignants remplaçants de manière pérenne et respecter ainsi son engagement pris « d'un professeur devant chaque classe » avant la rentrée scolaire 2022.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité d'accorder davantage de soutien aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Les agents territoriaux spécialisés jouent un rôle indispensable dans le processus d'apprentissage des jeunes enfants. En épaulant les maîtresses et les maîtres d'école, les ATSEM, dont 99 % sont des femmes, permettent de faciliter leurs missions et jouent un rôle moteur dans le processus d'enculturation de l'enfant ; ils assurent sa sécurité physique et morale. Avec environ 55 000 agents, ils constituent le huitième cadre d'emploi de la fonction publique territoriale et 3 % de ses effectifs. Chargés de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants, les ATSEM ont vu leur rôle évoluer et leurs missions éducatives se renforcer depuis la réforme des rythmes scolaires en 2013. L'augmentation du temps de présence des enfants dans les écoles maternelles en dehors des horaires scolaires stricto sensu les a conduits à une plus grande mobilisation dans des missions nouvelles, notamment en matière d'encadrement et d'animation d'activités périscolaires. Les ATSEM sont devenus des adultes de référence pour les enfants tout au long de la journée. Ils le sont également pour les parents qui, le matin ou le soir, n'ont plus affaire à l'enseignant mais à l'ATSEM chargé du périscolaire, qui est, le plus souvent, celui affecté à la classe de leur enfant. Ils assurent aujourd'hui de facto un accompagnement éducatif complet sur l'ensemble de la journée. Malgré l'extension conséquente de ces missions, ces fonctionnaires de catégorie C souffrent d'un manque de moyens corrélé à une surcharge de travail de plus en plus pesante, surcharge qui n'est pas compensée par une revalorisation de leur statut, ni de leur salaire. L'extension de leurs tâches, comme le mentionne l'article 1er du décret du 1er mars 2018, entraînant dépressions et graves problèmes de santé - notamment des troubles musculosquelettiques -, ils sont de moins en moins nombreux à exercer ce métier ou à y finir leur carrière. Bien qu'il soit prévu, à l'article R. 412-127 du code des communes, un ATSEM pour 25 à 30 élèves, des parents déplorent aujourd'hui l'absence de ces professionnels dans certaines classes. Ainsi, malgré deux décrets, publiés le 3 mars 2022, renforçant la reconnaissance de ces agents, ils ont fait grève pendant la rentrée 2022 pour demander une reconnaissance factuelle de leurs missions, de la pénibilité de leurs tâches et une revalorisation de leur salaire. Après l'absence de réponse du Gouvernement à ces grèves, celles-ci reprennent, également en ce mois de novembre 2022, ponctuellement, dans toute la France. Ils réclament notamment une aide financière pour suivre les hausses de traitement qu'ont pu connaître les aides-soignantes et auxiliaires de puériculture. Ainsi, il souhaite lui demander quelles mesures concrètes vont être prises pour reconnaître enfin cette profession à sa juste valeur.
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la pénurie de professeurs d'allemand en France. En Haute-Savoie, cette situation perdure depuis plusieurs années. Il n'existe peu ou pas d'action pour valoriser et rendre plus attractif l'enseignement de cette langue. Cela est d'autant plus regrettable que la France, et plus particulièrement ce département, jouxte la Suisse, qui compte l'allemand parmi ses trois langues officielles, mais également l'Allemagne. Cette pénurie de professeurs se ressent dans tout le pays, où de nombreux élèves font état d'un manque d'heures de cours d'allemand, ce qui crée également des inégalités de chances face à ceux qui parviennent à avoir la totalité de l'enseignement. Il serait donc fortement souhaitable que celui-ci soit maintenu afin de permettre un véritable parcours linguistique. L'apprentissage des langues dans de bonnes conditions est une question récurrente qui mériterait le développement de dispositifs ad hoc . Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et savoir si des solutions alternatives pour ces élèves pourraient être mises en place, telles qu'un complément avec le CNED ou des cours en visioconférence, pris en charge par l'État.
Mme Francesca Pasquini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'importance de permettre à la totalité des cantines scolaires de conserver ou de mettre en place une option quotidienne végétarienne. Cette question intervient dans une période stratégique puisque le Conseil national de la restauration collective (CNRC) vient de remettre ses travaux au ministère afin de permettre la réécriture de l'arrêté n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire. Plusieurs ONG environnementales ont porté à l'attention de Mme la députée le projet du nouvel arrêté sur restauration scolaire qui pourrait rendre impossible l'option végétarienne quotidienne pour les cantines qui demandent aux familles et aux convives une inscription inter-vacances, trimestrielle ou annuelle. Or les cantines du premier degré ont massivement recours à une inscription à l'avance. Elles sont organisées à l'échelle d'une ville, impliquant un grand nombre de convives. Pour mieux anticiper l'organisation et limiter le gaspillage, les villes et communes ont recours à l'inscription au moins plusieurs semaines à l'avance, dispositif beaucoup plus rare dans le second degré, les structures y étant plus réduites. Écarter de l'option végétarienne les cantines qui pratiquent l'inscription à l'avance, c'est empêcher de fait la quasi-totalité des cantines du premier degré de proposer une option végétarienne quotidienne, alors même qu'elles sont de loin les plus impliquées dans cette offre à l'échelle de la restauration collective. Les menus végétariens sont pourtant essentiels à plusieurs égards. Tout d'abord, il faut rappeler que la Défenseure des droits encourage l'option végétarienne quotidienne pour un meilleur accès à la cantine et à l'école. En 2019, dans le rapport intitulé « Un droit à la cantine scolaire pour tous », elle a préconisé « une réflexion sur la généralisation du repas végétarien de substitution, dans toutes les collectivités où une telle mesure peut être mise en œuvre, celle-ci permettant de résoudre de nombreux litiges liés aux demandes d'adaptation des menus ». Le CGAAER a montré que, pour tout type d'écoles confondues, le menu hebdomadaire induisait une hausse de 7 % de la fréquentation. Une moindre consommation de viande est par ailleurs un enjeu de santé public majeur pour les enfants. Le programme national nutrition santé (PNNS), mis à jour en 2019, pointe la nécessité d'augmenter les apports en légumineuses et de diminuer les apports en viande. En effet, l'étude INCA-3 (étude individuelle nationale des consommations alimentaires n° 3) fait ressortir que les enfants jusqu'à 10 ans consomment en moyenne 55 g de protéines par jour, soit entre 200 et 400 % des apports nutritionnels conseillés par l'ANSES. Le déploiement de l'option végétarienne dans les cantines est aussi un levier majeur de lutte contre le réchauffement climatique. Il faut rappeler que, selon l'ADEME, l'alimentation représente 24 % de l'empreinte carbone des ménages français. Chaque repas végétarien servi permet d'économiser 1,5 kg equivalent CO2 en moyenne par rapport à un repas carné. Enfin, l'option végétarienne, grâce à un taux de prise très élevé, joue un rôle désormais incontournable dans la lutte contre l'inflation dans les cantines. Comme le montre une étude d'Un + Bio, le menu végétarien est cité comme deuxième levier d'économie après la lutte contre le gaspillage et avant la saisonnalité des produits. Les économies réalisées grâce au menu végétarien servent à introduire plus de viande bio et locale : 20 % de viande bio contre 50 % de viande bio pour les écoles servant une option quotidienne végétarienne. Elle aimerait savoir, au vu de tous ces éléments, si le ministère s'engage, à l'occasion du nouvel arrêté cantines, à permettre à toutes les cantines, premier et second degré, de servir une option végétarienne sur une base quotidienne.
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre du régime d'autorisation d'instruction en famille prévu par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. À l'échelle de l'académie de Lille, 2 600 demandes d'autorisations ont été adressées au rectorat pour la rentrée de septembre 2022 et ont donné lieu à quelques 356 refus. Il semblerait que les premières demandes motivées par « la situation propre à l'enfant » (motif 4) aient été particulièrement suivies de refus. Face à l'absence d'autorisation délivrée par l'éducation nationale, 121 recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) ont été formés par les familles concernées. Au final, une dizaine de recours pour des demandes relevant du motif 4 se sont conclus négativement. Les familles ayant opté pour l'IEF s'inquiètent toutefois d'un manque de transparence dans les décisions de l'éducation nationale et soulignent l'inégalité de traitement entre les parents ayant les ressources pour engager des recours et ceux qui ne disposent pas des capacités ou des informations leur permettant de mener une telle démarche. Les principaux intéressés s'interrogent par ailleurs sur le bien-fondé du régime d'autorisation et son impact réel sur la prévention des dérives séparatistes. Quelques mois après la mise en œuvre de cette disposition légale, il apparaît pertinent de disposer d'informations précises sur l'impact de ce nouveau régime d'autorisation. Aussi M. le député demande-t-il à M. le ministre de lui communiquer le nombre d'autorisations enregistrées au niveau national en précisant leur ventilation selon les motifs avancés par les requérants, le nombre de refus avant et après recours, le nombre de RAPO et le nombre de contrôles effectués par les autorités académiques. Il souhaiterait également disposer de l'appréciation du ministère sur les résultats obtenus, via cette évolution du régime d'autorisation, en matière de lutte contre les tentations séparatistes.
Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque d'accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH) et les dysfonctionnements des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Le problème du manque d'AESH et de l'échec de la politique actuelle d'inclusion scolaire est avéré et ses causes principales sont connues : précarité du statut des AESH, faible attractivité de la rémunération, logique de mutualisation qui oblige les accompagnants à parcourir de longues distances et à s'adapter à des handicaps différents les uns des autres. Cependant, les dysfonctionnements au sein des PIAL, créés par la loi « pour une école de la confiance » de 2019, aggravent encore la situation. Les AESH référents et les coordonnateurs de PIAL ne sont pas reconnus à leur juste valeur, ce qui entraîne de nombreuses démissions et des changements d'équipes incessants. Les affectations d'AESH se font beaucoup trop tard, parfois même après la rentrée scolaire, ce qui empêche la mise en place d'un accompagnement de qualité adapté aux besoins personnels de chaque élève. La mise en place des PIAL est pour l'instant un échec criant. Les associations et syndicats ne sont pas intégrés au dispositif, ni même à la remontée des informations envers le Comité national de suivi de l'école inclusive (CNSEI) et les directeurs d'écoles et chefs d'établissement manquent d'informations concernant les équipes mobiles d'appui censées venir les aider pour pallier les difficultés locales. L'inclusion scolaire est défaillante et les premières victimes sont malheureusement ces élèves en situation de handicap. Cette situation est une entorse très grave à l'idéal républicain d'une école qui donne à chacune et à chacun les moyens d'apprendre, de réussir et de s'émanciper. Il est donc grand temps d'agir pour que l'inclusion scolaire devienne une réalité pour l'ensemble des enfants de France. Elle lui demande s'il va agir au plus vite afin que ces situations parfois dramatiques se résolvent enfin et que ces enfants puissent tout simplement aller à l'école et ne pas rester cloîtrés chez eux.
M. Bastien Marchive appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les psychologues de l'éducation nationale pour recouvrir leurs frais de déplacement. Les crédits destinés à la prise en charge des frais de déplacement des personnels à vocation itinérante sont en effet globalisés dans la dotation de fonctionnement de chaque académie et département, ce qui a pour conséquence de limiter strictement les budgets alloués à chacun. Cela se traduit par des remboursements de frais ne couvrant, pour certains, que le quart des dépenses annuelles. Cette situation risque ainsi de remettre en cause les déplacements pour rencontrer des enfants et leurs familles, notamment en milieu rural, où les distances à parcourir sont souvent importantes, impactant ainsi la qualité du service public d'éducation. Dans la démarche engagée de revalorisation de l'éducation nationale et d'amélioration de son attractivité, il souhaiterait savoir si le ministère envisage la suppression des dotations de fonctionnement par enveloppes afin que les remboursements s'ajustent aux dépenses réelles sur l'ensemble du territoire national, comme c'est déjà le cas dans certaines académies.