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M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les dispersions de cendres humaines en dehors des nécropoles. L'article L. 2213-9 du CGCT stipule que sont soumis au pouvoir de police du maire le mode de transport des personnes décédées, le maintien de l'ordre et de la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations. En outre, l'article L. 2213-10 du même code indique que les lieux de sépulture autres que les cimetières sont également soumis à l'autorité, à la police et à la surveillance des maires. S'il est reconnu qu'en cas de dispersion en pleine nature, la personne chargée de pourvoir aux funérailles doit en faire la déclaration auprès de la commune de naissance, la question se pose de savoir comment un maire pourrait exercer son pouvoir de police funéraire si la dispersion en pleine nature sur le territoire de sa commune n'est pas subordonnée à une demande préalable auprès de son service. La déclaration de dispersion n'est que très rarement appliquée et les opérateurs funéraires ne s'en inquiètent guère puisqu'il s'agit d'une opération majoritairement réalisée par la famille. En conséquence, il lui demande de préciser si le projet de dispersion en pleine nature doit faire l'objet d'une demande auprès du maire où se produirait la dispersion afin de s'assurer qu'il ne s'agisse pas d'un lieu non conforme ou avec l'accord du propriétaire.
Mme Agnès Pannier-Runacher attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des salariés dont la personne qu'ils accompagnent au titre d'un congé de proche aidant vient à décéder pendant ce congé. L'article L. 3142-1 du code du travail ouvre droit à un congé pour évènement familial en cas de décès, d'une durée minimale de trois jours fixée à l'article L. 3142-4. Ce congé est rémunéré, l'article L. 3142-2 prévoyant qu'il n'entraîne pas de réduction de la rémunération. Le congé de proche aidant relève à l'inverse de la section des congés non rémunérés : le salarié ne perçoit aucun salaire de son employeur et peut seulement prétendre à l'allocation journalière du proche aidant, plafonnée à soixante-six jours sur l'ensemble de la carrière. Le décès de la personne aidée ne met pas fin de plein droit au congé de proche aidant. L'article L. 3142-19 ouvre au salarié la faculté d'y mettre fin de façon anticipée et l'article D. 3142-13 fixe à cet effet un préavis de deux semaines. Le contrat de travail demeure donc suspendu au-delà du décès, tandis que le versement de l'allocation cesse dès le lendemain de celui-ci. Il en résulte une situation difficilement justifiable. Le salarié qui a accompagné un proche jusqu'à son décès peut se voir refuser le congé pour décès au motif que son contrat est déjà suspendu, alors même qu'il ne perçoit plus ni salaire ni allocation. Un salarié n'ayant apporté aucune aide bénéficie, dans la même circonstance, de trois jours rémunérés. Le dispositif pénalise ainsi précisément ceux qu'il entend soutenir, au moment où ils sont le plus éprouvés. Cette configuration n'a rien de marginal : l'accompagnement d'un proche en perte d'autonomie s'achève, dans un grand nombre de cas, par son décès. Le code du travail n'organise pourtant aucune articulation entre les deux congés. Elle lui demande si le Gouvernement entend clarifier ce point, en précisant que le congé pour décès prévu à l'article L. 3142-1 est dû nonobstant la suspension du contrat au titre du congé de proche aidant, ou en prévoyant que ce dernier prenne fin de plein droit au jour du décès de la personne aidée.
M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur l'inégalité de traitement entre le secteur des matériaux de construction (granulats, béton) par rapport à celui du bâtiment et des travaux publics, dans le cadre de la sortie du gazole non routier (GNR) de son régime fiscal dérogatoire. Le décret du 8 mai 2026 a en effet instauré une aide aux entreprises du BTP recourant au GNR, assortie d'un plan d'électrification, sans que les mêmes dispositifs ne soient étendus aux industriels des matériaux, dont l'activité est pourtant tout aussi affectée par la crise du secteur de la construction et par la hausse du coût de l'énergie. Ce secteur, composé à plus de 80 % de PME et TPE, connaît depuis cinq ans une contraction continue de ses volumes, avec un recul de 19 % pour les granulats et de 18,5 % pour le béton. Contrairement au BTP, dont l'activité reste soutenue par la rénovation, ce secteur dépend presque exclusivement de la construction neuve, en net repli. Par ailleurs, les alternatives électriques ne sont pas disponibles pour les engins de forte puissance utilisés en carrière ( dumpers , concasseurs, pelleteuses), rendant la transition énergétique plus complexe à mettre en œuvre que pour le BTP. Ces entreprises, souvent implantées en zone rurale où elles constituent un employeur local majeur, assurent un maillage territorial de proximité pour l'approvisionnement en matériaux de construction et de voirie. Une fragilisation de ce tissu industriel ferait peser un risque sur la souveraineté d'approvisionnement de la France en matériaux essentiels. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend étendre au secteur des matériaux de construction les aides mises en place pour le BTP dans le cadre de la fin de l'exonération du GNR.
Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes croissantes concernant la santé des femmes et leur accès à la gynécologie médicale sur l'ensemble du territoire. Alors même que les besoins en suivi gynécologique ne cessent d'augmenter, notamment chez les plus jeunes femmes, la diminution du nombre de postes d'internes attribués à la spécialité suscite une vive incompréhension. En effet, contrairement aux engagements pris, seulement 80 postes ont été ouverts en 2025. Lors d'échanges récents avec les services ministériels, il a été indiqué que la gynécologie médicale ne serait désormais plus « sanctuarisée », c'est-à-dire que l'attribution des postes ne tiendrait plus compte de la suppression de la formation pendant 17 années. Cette orientation marque une rupture avec les décisions prises par les Gouvernements successifs depuis le rétablissement de la spécialité en 2003, lesquelles visaient à compenser ce déficit historique et à reconstruire progressivement la filière. Cette décision intervient dans un contexte particulièrement préoccupant. Le nombre de gynécologues médicaux en exercice a diminué de plus de 55 % pour 34 millions de femmes en âge de consulter. La densité moyenne est aujourd'hui de 2 praticiens pour 100 000 femmes et dix départements ne comptent aucun gynécologue médical. Cette pénurie entraîne des conséquences graves : retards de diagnostic, pertes de chance, difficultés croissantes de suivi après un cancer, augmentation des infections sexuellement transmissibles et renoncements aux soins. Dans ce contexte, la réduction du nombre de médecins formés apparaît en totale contradiction avec les besoins de santé publique. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement quant à l'évolution du nombre de postes d'internes en gynécologie médicale et si une révision à la hausse est envisagée afin de répondre aux besoins croissants de la population. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend maintenir une politique spécifique de soutien à cette spécialité, tenant compte de son histoire et du déficit accumulé. De plus, quelles mesures seront mises en œuvre pour garantir un accès équitable aux soins gynécologiques sur l'ensemble du territoire. Enfin, elle l'interroge sur les actions envisagées pour lutter contre la désertification médicale en gynécologie et assurer à chaque femme un suivi adapté, conforme aux progrès médicaux et aux exigences de santé publique.
M. François Jolivet alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication des décrets d'application de la loi n° 2025-580 du 27 juin 2025 visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation. Cette loi, adoptée à une large majorité, a suscité un espoir légitime dans les territoires les plus touchés par la désertification médicale. Son article relatif au retour des étudiants français inscrits en formation de médecine dans un autre État membre de l'Union européenne constitue l'un des rares leviers susceptibles de produire des effets à court terme : chaque année, selon la Cour des comptes, plus de 1 600 étudiants ayant échoué en première année d'études de santé poursuivent leur formation à l'étranger et nombre d'entre eux souhaitent revenir exercer en France. Or près d'un an après la promulgation de la loi, aucun des décrets en Conseil d'État prévus par le texte n'a été publié. Faute de textes d'application, les universités ne peuvent adapter leurs procédures d'accueil, les agences régionales de santé ne peuvent intégrer ces futurs praticiens dans leur planification territoriale et les étudiants concernés demeurent sans aucune visibilité sur les conditions de leur retour. Les associations étudiantes elles-mêmes indiquent ne pas être en mesure de répondre aux sollicitations croissantes qu'elles reçoivent. Il relève par ailleurs que le rapport au Parlement relatif aux étudiants français inscrits en formation de médecine à l'étranger, que le Gouvernement devait remettre dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, soit avant le 27 décembre 2025, ne lui a pas davantage été transmis. Dans son département, où près d'un habitant sur deux est aujourd'hui dépourvu de médecin traitant et où l'accès aux spécialistes suppose fréquemment plusieurs heures de trajet, cette inertie réglementaire est incompréhensible. Elle prive d'effet une loi votée par la représentation nationale et entretient une rupture d'égalité entre les citoyens dans l'accès à un droit fondamental. Elle emporte en outre des conséquences économiques directes : des employeurs du département font état de refus de recrutement motivés par l'impossibilité, pour les candidats, de trouver un médecin traitant ou un pédiatre pour leurs enfants. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer : le calendrier précis de publication de l'ensemble des décrets d'application de la loi du 27 juin 2025 ; les modalités selon lesquelles les territoires en forte tension médicale, au premier rang desquels la région Centre-Val de Loire, seront associés aux dispositifs d'accueil des étudiants concernés ; enfin, la date à laquelle le rapport prévu par la loi sera remis au Parlement.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le nombre important d'Ardennaises et d'Ardennais qui se trouvent aujourd'hui privés de médecin traitant. L'insuffisance de médecins traitants en zone urbaine constitue un obstacle majeur à l'accès aux soins dans les territoires ruraux. Dans les Ardennes, l'absence de praticien référent place de nombreux citoyens dans des situations critiques, compliquant le suivi des maladies chroniques et engorgeant inutilement les services d'urgence hospitaliers. Face à cette situation, il apparaît indispensable d'établir un diagnostic précis et territorialisé des patients se trouvant dans une telle situation, la désertification médicale dans le département. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui communiquer l'état des lieux détaillé du nombre d'habitants sans médecin traitant au 1er janvier 2026, en lui précisant si possible la répartition géographique de ces chiffres par intercommunalité ou par canton. Par ailleurs, il souhaite l'alerter vivement sur la situation critique imminente dans les secteurs de Carignan et de Vouziers, où le départ à la retraite de médecins généralistes va laisser un nombre important de patients sans solution de prise en charge, alors même que les praticiens encore en activité aux alentours ont atteint leur capacité maximale et refusent souvent de nouveaux patients. Il se permet également de citer la situation du territoire d'Ardennes métropole sur le territoire duquel 35 % des médecins spécialistes sont âgés de plus de soixante ans et seront amenés vraisemblablement à prendre leur retraite dans moins de dix ans. C'est pourquoi il la prie de lui indiquer les mesures d'urgence que le Gouvernement entend déployer pour permettre aux personnes concernées de retrouver au plus vite un médecin traitant.
M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie de dermatologues qui conduit à des difficultés croissantes d'accès aux soins dermatologiques. Les maladies de peau constituent un véritable enjeu de santé publique. L'Organisation mondiale de la santé les a d'ailleurs identifiées comme une priorité mondiale. En France, entre 141 200 et 243 500 cas de cancers de la peau sont diagnostiqués chaque année et près d'un français sur trois vit avec une pathologie cutanée. En parallèle, l'offre de soins dermatologiques continue de se réduire. La France ne compte aujourd'hui que près de 2 900 dermatologues actifs, alors qu'elle en dénombrait 4 000 en 2010. Les délais de prise en charge sont donc de plus en plus longs, entraînant des retards de diagnostic ou encore des ruptures de suivi. Pourtant, seuls 102 internes en dermatologie ont été formés en 2025, alors que les professionnels de santé estiment qu'il en faudrait au moins 150 par an pendant 10 ans pour compenser les départs à la retraite. Sur le terrain, les dermatologues innovent pour développer l'offre de soins, à travers notamment le développement d'équipes de soins spécialisés. Si ces initiatives contribuent à améliorer l'accès aux soins, il reste nécessaire de renforcer le nombre de professionnels formés et d'apporter une réponse nationale à la hauteur des enjeux. En mai 2026, mois qui fait l'objet d'une campagne de prévention des cancers cutanés, le collectif Urgence pénurie de dermatologues, qui rassemble plus de 400 dermatologues mobilisés sur l'ensemble du territoire, ainsi que la Fédération française de la peau, ont interpellé le ministère sur le sujet. Dans ce contexte, M. le député interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour améliorer l'accès aux soins dermatologiques sur l'ensemble du territoire. Il l'interroge notamment sur les intentions du Gouvernement pour accroître le nombre de dermatologues formés annuellement et atteindre la cible de 150 internes en dermatologie.
M. Sébastien Chenu alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les critères retenus pour l'affectation des docteurs juniors de médecine générale, dans le cadre de la mise en œuvre de la quatrième année du diplôme d'études spécialisées. Alors que plusieurs interrogations ont déjà été soulevées quant aux modalités d'application de cette réforme, de nouvelles incertitudes apparaissent désormais concernant les conditions concrètes de répartition des futurs docteurs juniors sur le territoire. L'objectif poursuivi par le législateur consistant à renforcer l'accès aux soins dans les territoires les plus touchés par les déserts médicaux est partagé par tous. Néanmoins, plusieurs prises de position récentes laissent apparaître une interprétation sensiblement différente de cette orientation. En effet, l'ARS de Nouvelle-Aquitaine a publiquement indiqué réserver une priorité d'accueil des docteurs juniors aux structures bénéficiant du label « France santé », alors que ni la loi, ni aucun texte réglementaire ne prévoit une telle priorité. L'article 37 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 dispose en effet que la quatrième année s'effectue « en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique », c'est-à-dire les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante, sans référence aucune à un critère de labellisation. Cette pratique est susceptible de créer une confusion entre une priorité accordée aux territoires sous-dotés, expressément prévue par la loi, et une priorité accordée à certaines structures administrativement labellisées. Par ailleurs, le réseau « France santé » demeure aujourd'hui limité et ne couvre qu'une fraction des structures susceptibles d'accueillir des docteurs juniors. En effet, l'obtention du label suppose notamment la présence d'un médecin généraliste disposant d'une patientèle, ce qui exclut mécaniquement les territoires les plus en difficulté, qui ne comptent plus de praticien en exercice. De ce fait, de nombreux cabinets médicaux, maisons de santé pluriprofessionnelles ou centres de santé implantés dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ne bénéficient pas de cette labellisation, tandis que certaines structures labellisées ne sont pas situées dans les territoires les plus en tension. Dans ces conditions, si une telle interprétation devait être reprise par d'autres agences régionales de santé, notamment dans les Hauts-de-France, rien ne permet de garantir que les futurs docteurs juniors, déployés à partir de l'automne 2026, seront effectivement orientés selon les seuls critères retenus par le législateur. Cette situation soulève également la question de l'étendue de la marge d'appréciation laissée aux ARS. Si celles-ci sont chargées d'organiser le recensement des terrains de stage et de coordonner leur ouverture avec les universités, elles ne sauraient, sans fondement juridique explicite, ajouter aux critères définis par le législateur. Il souhaiterait donc connaître sa position quant au choix de certaines ARS de prioriser les seules structures labellisées « France santé » dans l'affectation des docteurs juniors, au détriment des structures n'en disposant pas mais situées dans des zones prioritaires ; quelles recommandations ont été données aux agences régionales de santé en la matière ; et si une instruction nationale de cadrage sera publiée avant le démarrage de la première promotion. Il lui demande enfin quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que l'objectif de lutte contre les déserts médicaux demeure le seul critère guidant leur répartition sur l'ensemble du territoire.
M. Anthony Boulogne alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation constatée de l'accès aux soins en Meurthe-et-Moselle. L'enquête Cartes de France 2026 de l'accès aux soins, Soignants et patients face aux inégalités territoriales réalisée conjointement par Doctolib et la Fondation Jean Jaurès, trace un panorama clair des inégalités territoriales en matière d'accès aux soins : pour la cardiologie, l'écart de délais afin d'obtenir un rendez-vous est de 1 à 10 (de 16 à 164 jours selon les départements) et grimpe de 1 à 30 en ophtalmologie (de 5 à 153 jours). Sur la période 2023-2025, « 63 % des patients déclarent avoir renoncé à chercher un rendez-vous au cours des douze derniers mois faute de créneau disponible », un pourcentage qui grimpe à 75 % chez les 25-34 ans (p. 89 de l'enquête susmentionnée). Si ces inégalités ne peuvent pas être réduites à une simple opposition entre ruraux et urbains, certains territoires sont particulièrement touchés : c'est le cas de la Meurthe-et-Moselle. Dans ce département, le délai médian pour obtenir un rendez-vous chez un médecin généraliste a augmenté entre 2023 et 2025, alors même que « la médecine générale constitue un indicateur avancé de tension du système de soins » selon l'enquête (p. 22). En effet, la dégradation des conditions d'accès à un généraliste vient fragiliser l'accès des patients à l'ensemble des autres soins et, de fait, retarder la prise en charge des pathologies par la médecine spécialisée. Du côté des spécialistes justement, la situation n'est guère meilleure : en 2025, en Meurthe-et-Moselle, le délai médian pour obtenir un rendez-vous avec un ophtalmologue est supérieur au délai médian en France, qui est de 21 jours. Pour les dermatologues, le délai médian est deux fois supérieur dans le département qu'à l'échelle nationale. S'agissant de la psychiatrie, le délai moyen pour qu'un patient puisse avoir un rendez-vous a progressé entre 2023-2025, alors même que la santé mentale de la population, notamment des plus jeunes, est un sujet majeur de santé publique. Face à une telle dégradation de l'accès aux soins en Meurthe-et-Moselle, concernant la médecine générale et certaines spécialités médicales, il lui demande de lui détailler les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour renforcer l'offre dans les territoires confrontés à des difficultés d'accès aux soins et ainsi résorber les inégalités sanitaires existantes dans le pays.
M. David Taupiac alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation préoccupante de l'accès aux soins dermatologiques, en particulier dans les territoires ruraux. Les maladies de la peau constituent un enjeu majeur de santé publique. L'Organisation mondiale de la santé a d'ailleurs adopté, en mai 2025, une résolution faisant des maladies dermatologiques une priorité mondiale. En France, près de 200 000 nouveaux cancers cutanés sont diagnostiqués chaque année et près de 20 millions de personnes vivent avec une pathologie cutanée, souvent chronique et invalidante. Pourtant, alors que les campagnes nationales encouragent le dépistage précoce des cancers cutanés et invitent les citoyens à consulter au moindre doute, de nombreux patients se heurtent à une absence d'offre de soins spécialisée. Les délais d'attente atteignent plusieurs mois, voire plus d'un an dans certains territoires, compromettant la prévention, le diagnostic précoce et le suivi des patients. La situation du département du Gers illustre particulièrement cette crise. Avec une population de près de 192 500 habitants, le département ne compte aujourd'hui qu'un seul dermatologue, tous modes d'exercice confondus. Cette situation crée une rupture manifeste d'égalité d'accès aux soins et entraîne une perte de chance pour les patients, qu'il s'agisse du dépistage des cancers cutanés ou de la prise en charge de maladies inflammatoires chroniques dont les conséquences sur la qualité de vie peuvent être particulièrement lourdes. Cette pénurie résulte notamment d'un déficit structurel de formation. La France ne compte qu'environ 2 850 dermatologues, soit environ 3,25 spécialistes pour 100 000 habitants, un ratio très inférieur aux besoins identifiés. En 2025, seuls 102 internes ont été formés en dermatologie, dont seulement trois au CHU de Toulouse, alors que de nombreux professionnels estiment qu'il faudrait former au moins 150 internes par an pendant une décennie afin de répondre aux besoins de la population et d'anticiper les nombreux départs à la retraite. Si les professionnels développent déjà des réponses innovantes, notamment au travers des équipes de soins spécialisés, de la téléexpertise ou d'organisations territoriales, ces initiatives ne pourront répondre durablement à la crise sans une stratégie nationale ambitieuse. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer durablement l'accès aux soins dermatologiques sur l'ensemble du territoire et d'augmenter les capacités de formation en dermatologie, et s'il envisage la création d'une mission ministérielle dédiée à l'accès aux soins dermatologiques, associant les représentants des patients, les professionnels de santé et les parlementaires, afin de construire un plan national permettant de répondre à cette urgence sanitaire.
M. Julien Guibert alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés croissantes d'accès aux consultations de dermatologie médicale, particulièrement dans les territoires ruraux. Alors que les déserts médicaux continuent de s'étendre, la dermatologie figure parmi les spécialités les plus touchées. Dans de nombreux départements ruraux, dont la Nièvre, les délais d'obtention d'un rendez-vous se comptent désormais en plusieurs mois, voire dépassent une année pour certains patients, compromettant le dépistage précoce des cancers cutanés, la prise en charge des maladies inflammatoires chroniques de la peau ou encore le suivi de nombreuses pathologies dermatologiques. Dans la Nièvre, cette situation a atteint un niveau particulièrement critique puisqu'il n'existe désormais plus aucun dermatologue en exercice sur le territoire départemental. Les habitants sont contraints de se tourner vers les départements voisins pour accéder à cette spécialité, avec des délais d'attente souvent incompatibles avec les impératifs de certaines pathologies. Cette réalité illustre, de manière particulièrement frappante, les conséquences de la désertification médicale dans les territoires ruraux. Cette situation est aggravée par une double évolution structurelle. D'une part, près de la moitié des dermatologues sont aujourd'hui proches de l'âge de la retraite, tandis que le renouvellement des effectifs demeure insuffisant. D'autre part, une part croissante de l'activité de certains spécialistes est désormais consacrée à la médecine esthétique, activité reposant essentiellement sur des actes non pris en charge par l'assurance maladie et dont les modalités de rémunération sont, de fait, bien plus attractives que celles de la dermatologie médicale conventionnée. Si la médecine esthétique constitue une activité médicale légale et répond à une demande réelle, son développement contribue néanmoins à réduire le temps médical consacré aux soins dermatologiques remboursés, accentuant les difficultés d'accès aux consultations pour les patients atteints de pathologies nécessitant une prise en charge médicale. Cette évolution apparaît d'autant plus préoccupante que les investissements consentis par la collectivité pour former ces spécialistes répondent avant tout à des besoins de santé publique. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une offre suffisante de dermatologie médicale sur l'ensemble du territoire. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement envisage de mieux distinguer, dans l'organisation de cette spécialité, les activités relevant de la médecine esthétique de celles répondant aux besoins de soins remboursés par l'assurance maladie, d'adapter la formation et les conditions d'installation des futurs dermatologues afin de préserver une offre de soins suffisante en dermatologie médicale, notamment dans les territoires les plus touchés par la désertification médicale et de renforcer les dispositifs permettant d'assurer le renouvellement des effectifs face aux nombreux départs à la retraite annoncés.
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la crise de l'accès aux soins dermatologiques qui touche l'ensemble du territoire. Les maladies de peau constituent un enjeu majeur de santé publique. Près de 20 millions de Français vivent avec une pathologie cutanée et environ 200 000 cancers de la peau sont diagnostiqués chaque année. Or le taux de survie du mélanome est supérieur à 90 % lorsqu'il est détecté précocement, contre environ 50 % en cas de diagnostic tardif. Pourtant, la France ne compte aujourd'hui que 2 848 dermatologues, soit environ 3,25 spécialistes pour 100 000 habitants, un niveau inférieur aux besoins estimés. Les délais d'attente atteignent fréquemment plusieurs mois et certains territoires demeurent particulièrement sous-dotés. Dans les Hauts-de-France, la densité n'est que de 3,1 dermatologues pour 100 000 habitants et les effectifs ont diminué de plus de 15 % entre 2015 et 2025. Cette situation est avant tout la conséquence d'un déficit de formation. En 2025, seuls 102 internes ont été formés en dermatologie alors que les besoins sont estimés à au moins 150 par an pour assurer le renouvellement des générations. Sans action rapide, les tensions d'accès aux soins pourraient encore s'aggraver dans les prochaines années. Si les équipes de soins spécialisés et la télé-expertise constituent des outils utiles pour améliorer l'accès aux consultations, elles ne sauraient compenser durablement le manque de spécialistes. Dans le même temps, le développement de certaines offres privées de télé-expertise ou de dépistage soulève des interrogations quant à la qualité des parcours de soins et à la pertinence de leur prise en charge. Elle lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la formation des dermatologues, réduire les inégalités territoriales d'accès aux soins et garantir un encadrement adapté des nouveaux dispositifs de télé-expertise et de dépistage.
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la publication du nouveau contrat de concession du Stade de France. Le 16 juin 2025, l'État a signé avec la société GL Events Venues un contrat de concession d'une durée de trente ans portant sur l'exploitation, la gestion et la modernisation du Stade de France. Cette concession engage, pour plusieurs décennies, la gestion d'un équipement sportif national emblématique, propriété de l'État et prévoit, selon les informations communiquées par le Gouvernement, un important programme d'investissements ainsi que des engagements réciproques entre le concessionnaire et l'État. Compte tenu notamment de la durée de cette concession, de ses enjeux financiers, patrimoniaux et d'aménagement du territoire, ainsi que de l'intérêt général qui s'attache à l'exploitation du Stade de France, la connaissance de ce contrat apparaît indispensable. M. le député rappelle à cet effet que les contrats administratifs ont vocation à être communiqués au public, sous réserve de l'occultation des seules informations dont la divulgation porterait atteinte à un secret protégé par la loi. Une telle transparence constitue une condition essentielle du contrôle démocratique de l'action publique et de la bonne information des citoyens. Par ailleurs, depuis l'arrivée de ce nouveau concessionnaire, M. le député est régulièrement interpellé par les habitants de Saint-Denis, qui font état d'une intensification des nuisances liées à l'exploitation du Stade de France, notamment en raison de la multiplication des manifestations accueillies sur le site. La communication du contrat permettrait notamment de connaître les engagements souscrits par le concessionnaire en matière de gestion des évènements, de sécurité, de limitation des nuisances, de concertation avec les collectivités territoriales et de respect des obligations de service public qui lui incombent. M. le député demande donc si le Gouvernement entend rendre public le contrat de concession signé le 16 juin 2025 avec GL Events Venues, ainsi que ses annexes techniques, financières et juridiques, sous réserve des occultations strictement nécessaires à la protection des secrets prévus par la loi. Dans le cas contraire, il lui demande de préciser les fondements juridiques qui feraient obstacle à cette communication, les catégories de clauses ou de documents concernées ainsi que les motifs justifiant leur occultation.
Mme Claire Marais-Beuil interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de reconnaissance de l'hyperacousie comme handicap. En effet l'hyperacousie n'est pas reconnue comme un handicap au sens de la loi du 11 février 2005. Cela entraîne une absence de critères d'évaluation du handicap ou des critères non adaptés au trouble afin de permettre une reconnaissance et une prise en charge par les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées), contrairement aux critères existant pour les troubles malentendants ou la surdité permettant l'accès à des aménagements, des prises en charge ou des compensations financières. L'hyperacousie est une pathologie qui entraîne de nombreuses conséquences invalidantes : perte d'équilibre important, acouphènes, détresse psychologique, impossibilité de conduire, de prendre les transports en commun, de faire ses courses, de travailler dans un environnement de travail classique ou extérieur, un isolement social, entre autres éléments dont on ne peut faire une liste exhaustive. Ce trouble de l'audition concerne de nombreux concitoyens. En mars 2018 l'association JNA (Journée nationale de l'audition), en partenariat avec l'Ifop, a publié l'enquête « Acouphènes et hyperacousie : fléaux du XXIe siècle ? », dont les données sont régulièrement mises à jour depuis. Il y est indiqué que 80 % des personnes concernées par l'hyperacousie souffrent également d'acouphènes. L'hyperacousie concerne 6 à 8 % de la population, 2 % de la population est concernée par une forme sévère ou invalidante. Elle lui demande si les données liées à l'hyperacousie peuvent faire l'objet de nouveaux critères d'évaluation du handicap afin de permettre une reconnaissance et une prise en charge adaptée de ce handicap.
M. François Gernigon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge insuffisante des patients atteints de covid long, d'encéphalomyélite myalgique/syndrome de fatigue chronique (EM/SFC) et sur les conséquences sanitaires, sociales et économiques de cette insuffisance. Reconnue par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), cette affection toucherait environ deux millions de Français, avec des répercussions majeures sur leur vie quotidienne, leur santé et leur capacité à travailler. Parmi eux, au moins 500 000 présenteraient des symptômes compatibles avec l'EM/SFC, maladie neuro-immunitaire caractérisée par une fatigue profonde, des troubles cognitifs et des malaises post-effort, pouvant entraîner une aggravation durable de l'état du patient après un effort minime. Les études disponibles montrent que ces pathologies conduisent fréquemment à des limitations fonctionnelles sévères, voire à une incapacité durable à exercer une activité professionnelle. On estime qu'au moins un quart des patients sont confinés à domicile ou alités, parfois depuis plusieurs années et dépendent d'aidants pour les actes les plus élémentaires de la vie quotidienne. Sur le plan de la prise en charge, des lacunes importantes demeurent. Les patients subissent une errance diagnostique prolongée et voient régulièrement leurs symptômes psychologisés, faute de protocoles de diagnostic reconnus et de professionnels de santé formés. Les rares spécialistes disponibles sont en situation de surcharge et de nombreux départements ne comptent aucun médecin en mesure de diagnostiquer ou de traiter ces pathologies. Cette situation conduit à un isolement médical et social de nombreux malades, dont la souffrance reste insuffisamment reconnue par le système de soins. Sur le plan économique, l'assurance maladie constate une hausse significative des arrêts de travail, de l'ordre de 6,3 % entre 2019 et 2023, fréquemment imputée à des facteurs psychosociaux. Des analyses internationales, notamment conduites par l'OCDE, suggèrent pourtant que les pathologies post-infectieuses, au premier rang desquelles le covid long, pourraient contribuer de manière substantielle à cette évolution. L'absence d'évaluation spécifique de cet impact dans les données françaises constitue un angle mort préoccupant pour la politique de santé publique. Sur le plan scientifique et thérapeutique, les recommandations internationales ont sensiblement évolué. Le National Institute for Health and Care Excellence britannique (NICE) a révisé ses lignes directrices dès 2021, déconseillant notamment les thérapies fondées sur l'exercice physique systématique pour les patients atteints d'EM/SFC, en raison des risques d'aggravation liés au malaise post-effort. Ces avancées peinent cependant à être intégrées dans les pratiques françaises, faute d'actualisation des référentiels et de formation des professionnels de santé. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre, d'une part, pour améliorer la connaissance épidémiologique du covid long et de l'EM/SFC, renforcer la formation des professionnels de santé à ces pathologies et structurer une offre de soins adaptée sur l'ensemble du territoire. D'autre part, il souhaiterait savoir si une évaluation de l'impact du covid long sur les arrêts de travail et sur l'économie nationale est envisagée à court terme, afin de disposer d'une base factuelle solide pour orienter l'action publique.
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de renforcer la recherche et d'améliorer la prise en charge de la fibromyalgie en France. En effet, reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992 et par la Haute autorité de santé (HAS) depuis juillet 2025, cette pathologie touche entre 1,5 et 2 % de la population française, principalement des femmes. Elle se caractérise par des douleurs chroniques diffuses, une fatigue persistante, des troubles du sommeil et de la concentration, avec des conséquences importantes sur la qualité de vie et le maintien dans l'emploi. Malgré cette réalité, le diagnostic reste difficile et la prise en charge demeure inégale. L'absence de critères diagnostiques objectifs et de causes clairement identifiées limite encore sa reconnaissance, notamment au titre des affections de longue durée (ALD), même si les formes les plus sévères peuvent être prises en charge au titre des affections « hors liste ». Cette possibilité reste toutefois peu connue et inégalement appliquée. La HAS recommande ainsi désormais de placer l'activité physique adaptée au cœur de la prise en charge. Il semble également essentiel de renforcer la formation des professionnels de santé afin d'améliorer le reperage et l'accompagnement des patients, ainsi que de soutenir davantage la recherche pour parvenir à des outils diagnostiques fiables. Considérant ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer le dépistage et la prise en charge de la fibromyalgie, renforcer la recherche et faire évoluer sa reconnaissance par la sécurité sociale afin de garantir un meilleur accompagnement des personnes concernées.
Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le sous-diagnostic persistant de l'endométriose et du syndrome métabolique ovarien polyendocrinien (anciennement syndrome des ovaires polykystiques). Une étude publiée le 20 mai 2026 dans la revue Science Advances , ainsi qu'un article de synthèse paru en octobre 2025 dans The Lancet Obstetrics , Gynaecology et Women's Health , rappellent que les caractéristiques du cycle menstruel constituent des indicateurs de santé encore largement sous-exploités et que les pathologies qui lui sont associées ne bénéficient pas de l'attention clinique et de recherche qu'elles mériteraient. Ce constat scientifique rejoint les difficultés rapportées de longue date par les patientes, confrontées à des délais de diagnostic pouvant s'étendre sur plusieurs années, faute de formation suffisante des professionnels de santé de premier recours à la reconnaissance de ces symptômes. Elle lui demande, d'une part, quel est le bilan à ce jour du plan national de lutte contre l'endométriose lancé en janvier 2022, notamment s'agissant de son objectif de réduction de l'errance diagnostique et si une évaluation chiffrée de son impact sur les délais moyens de diagnostic a été réalisée. Elle souhaite savoir, d'autre part, si le contenu de la formation initiale des médecins généralistes et des sages-femmes intègre de manière suffisante le repérage des symptômes de ces deux pathologies et si un renforcement de cette formation, ainsi que des actions de formation continue à destination des professionnels déjà en exercice, sont envisagés. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement entend soutenir, dans le cadre du budget de la recherche en santé, des travaux similaires à ceux menés par les équipes ayant développé l'algorithme Waves, afin de doter la France d'outils de dépistage précoce fondés sur le suivi longitudinal des indicateurs physiologiques du cycle.
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les retards particulièrement importants constatés dans le versement des aides MaPrimeRénov' et MaPrimeAdapt'. De nombreux ménages ont engagé des travaux de rénovation énergétique ou d'adaptation de leur logement en se fondant sur ces dispositifs publics et ont parfois dû en avancer l'intégralité du coût. Certains ont ainsi contracté des emprunts ou mobilisé leur épargne pour des montants très élevés, pouvant atteindre près de 80 000 euros, tout en respectant l'ensemble des démarches administratives requises. Malgré cela, ces foyers se trouvent confrontés à des délais de paiement anormalement longs, parfois supérieurs à un an, sans visibilité claire sur l'avancement de leurs dossiers ni information satisfaisante. Cette situation est notamment illustrée par le cas d'un couple d'Ille-et-Vilaine ayant dû avancer 78 000 euros pour un premier projet de rénovation énergétique, 49 000 euros pour un second, ainsi que 2 967 euros au titre de MaPrimeAdapt', soit un total de 129 967 euros d'aides publiques préfinancées. Une telle charge financière place les ménages concernés dans des situations particulièrement préoccupantes. Par ailleurs, il est signalé que certaines délégations locales de l'ANAH connaissent des délais d'instruction très importants, pouvant atteindre plusieurs mois, voire davantage, entre le dépôt des dossiers et leur traitement effectif. De nombreux usagers font également état de difficultés croissantes pour joindre les services compétents, de lignes téléphoniques inaccessibles, de permanences supprimées ou non assurées, ainsi que d'un manque de réponses aux sollicitations, contribuant à un sentiment d'abandon. Ces retards ont des conséquences dramatiques. Des familles accumulent les dettes pour payer les artisans, qui, eux, ne peuvent accepter de tels délais de paiement et voient leur situation financière se dégrader de jour en jour. Il est question ici de situations de surendettement, d'interdictions bancaires et de grande précarité directement liées aux défaillances de l'action publique. Pour certaines, le risque de perdre leur logement devient une réalité si cette situation perdure. À cette détresse financière s'ajoutent un stress permanent, une forte anxiété et une profonde incertitude qui pèsent quotidiennement sur les ménages concernés. Cette situation est inacceptable : elle fragilise les finances des familles, nuit à leur santé mentale, décourage les Français de s'engager dans la rénovation énergétique ou l'adaptation de leur logement et porte gravement atteinte à la crédibilité de l'action publique. Dès lors, elle l'interroge sur les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre afin de résorber les retards de paiement des dispositifs MaPrimeRénov' et MaPrimeAdapt', de garantir un traitement rapide et transparent des dossiers en attente, de rétablir un service d'information accessible et opérationnel pour les usagers et de mettre en place un accompagnement adapté pour les ménages actuellement en grande difficulté du fait de ces délais excessifs.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur la pertinence des diagnostics de performance énergétique (DPE) et leur capacité à refléter fidèlement les performances réelles des logements. Des propriétaires font état d'écarts importants entre le classement attribué par le DPE et les conditions réelles de confort ou de consommation énergétique de leur habitation. C'est notamment le cas de maisons anciennes, construites selon des techniques traditionnelles, dont les caractéristiques thermiques – murs en pierre épais, forte inertie, orientation favorable ou encore conception bioclimatique – sont insuffisamment prises en compte par les méthodes de calcul actuelles. Ces situations interrogent d'autant plus que le classement énergétique produit désormais des effets juridiques et financiers majeurs : obligation d'audit énergétique lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier, restrictions progressives à la location des logements les moins bien classés, incidence sur la valeur des biens et sur les travaux à engager. Des propriétaires peuvent ainsi être conduits à supporter des coûts importants pour des recommandations parfois inadaptées, sans amélioration réelle du confort d'été ou des consommations observées. Or dans un contexte de réchauffement climatique, la capacité d'un logement à maintenir une température acceptable lors des épisodes de canicule constitue un enjeu essentiel, qui semble encore insuffisamment valorisé. Aussi, il lui demande quelles évolutions le Gouvernement entend apporter à la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique afin qu'elle prenne davantage en compte les spécificités constructives des bâtiments anciens, le confort d'été et les performances réelles constatées et s'il envisage de renforcer les possibilités de recours ou de contre-expertise lorsque le classement apparaît manifestement en décalage avec la réalité du logement.
M. Thomas Lam attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés de la rénovation énergétique des bâtiments sur notre territoire et plus particulièrement en Île-de-France. Afin de répondre à la demande croissante de logements, d'autant plus dans un contexte marqué par la rareté du foncier et un coût croissant, l'accélération de la transition énergétique du parc immobilier s'avère indispensable. La rénovation énergétique du bâtiment constitue un enjeu majeur et une priorité écologique, énergétique, sociale et économique, aussi bien pour atteindre les objectifs climatiques que pour améliorer le pouvoir d'achat des ménages et renforcer la résilience du parc de logements. Cependant, l'objectif ambitieux de 180 000 logements (SRCAE) rénovés à la norme BBC (bâtiment basse consommation) en Île-de-France nécessite des efforts conséquents qui se heurtent à plusieurs freins identifiés par les professionnels du secteur, tels que la complexité des normes en vigueur, les délais de traitement des recours et les difficultés de financement des projets de rénovation. Par conséquent, il souhaiterait connaître les leviers que le Gouvernement entend mobiliser pour accélérer et massifier la rénovation énergétique des logements, notamment en Île-de-France. Plus précisément, il souhaiterait savoir si de nouvelles mesures sont envisagées pour renforcer l'accompagnement des particuliers et des copropriétés, simplifier les procédures administratives, permettre un plus grand accès aux financements et soutenir les professionnels du secteur, afin d'atteindre nos objectifs pour la rénovation énergétique.
Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés croissantes de logement rencontrées par les travailleurs saisonniers dans les territoires touristiques. Dans de nombreux territoires de montagne, littoraux ou fortement touristiques, les employeurs rencontrent aujourd'hui d'importantes difficultés de recrutement, non pas en raison d'un manque de candidats, mais faute de solutions de logement accessibles à proximité des lieux de travail. Cette situation concerne particulièrement les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie-restauration, du commerce, des remontées mécaniques, mais également certains services publics confrontés aux mêmes difficultés d'installation. Le développement des locations touristiques de courte durée et la tension générale sur le marché immobilier accentuent ces phénomènes. Les Hautes-Alpes sont particulièrement concernées par cette situation. Le département repose largement sur une activité touristique saisonnière, qu'il s'agisse des stations de ski, du bassin d'activités du lac de Serre-Ponçon, ou des exploitations agricoles employant un grand nombre de travailleurs saisonniers. Le rapport publique thématique de juillet 2025 de la Cour des comptes sur le sujet, Le logement des travailleurs saisonniers , témoigne du fait que la question du logement de ces travailleurs demeure largement irrésolue. La Cour souligne que malgré la réalisation en mai 2023 d'un plan national relatif aux saisonniers, celui-ci s'intéresse peu à leur hébergement et demeure « mal connu ou peu pris en compte dans les territoires ». Faute d'une réponse structurée au niveau national, ce sont bien souvent des initiatives locales qui pallient ce manque, alors qu'une meilleure coordination entre l'État, les employeurs et les collectivités territoriales permettrait de penser des solutions plus efficaces et pérennes. Les conséquences sont désormais visibles sur l'activité économique des territoires concernés. Selon le rapport de la Cour des comptes, en 2022, 59 % des entreprises hôtelières avaient réduit leur activité en haute saison faute de personnel. Aussi, elle lui demande les mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir la création, la mobilisation et la rénovation de logements destinés aux travailleurs saisonniers et s'il envisage un plan spécifique en faveur des territoires confrontés à ces tensions.
Mme Marine Hamelet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation sanitaire et les conditions de travail à la maison d'arrêt de Montauban. Selon plusieurs informations récemment rendues publiques, la maison d'arrêt de Montauban serait confrontée à une épidémie de gale ayant touché plusieurs dizaines de détenus, dans un contexte de surpopulation particulièrement préoccupant, avec un taux d'occupation avoisinant les 200 %. Cette situation interviendrait en pleine période de fortes chaleurs, certaines cellules atteignant des températures supérieures à 35 °C selon les témoignages recueillis par la presse. La direction de l'établissement indique, pour sa part, que les cas recensés ont fait l'objet du protocole sanitaire prévu et qu'aucune nouvelle contamination n'aurait été constatée depuis plusieurs jours. Au-delà de la gestion immédiate de cet épisode sanitaire, ces évènements interrogent sur la capacité des établissements pénitentiaires à faire face simultanément à la surpopulation carcérale, aux épisodes de canicule de plus en plus fréquents et aux risques de propagation de maladies contagieuses. En conséquence, elle lui demande quelles mesures ont été mises en œuvre par l'administration pénitentiaire afin d'endiguer cette épidémie et de protéger tant les personnes détenues que les personnels ; si une évaluation des conséquences sanitaires de cet épisode a été réalisée ; quelles dispositions particulières ont été prises pour limiter les effets des fortes chaleurs au sein de la maison d'arrêt de Montauban et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'adapter durablement les établissements pénitentiaires aux épisodes caniculaires, notamment dans les établissements les plus fortement touchés par la surpopulation.
M. Éric Coquerel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la portée du dernier alinéa de l'article L243-5 du code de la sécurité sociale. Celui-ci prévoit qu'« en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis, sauf si le passif déclaré résulte en tout ou partie du constat de l'infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail ». Comme le précise la circulaire DSS/AAF/A 1 n° 95-17 du 24 février 1995, « en ce qui concerne les majorations et pénalités de retard, le terme de « remise » doit être entendu au sens d'une annulation. Celle-ci doit être effectuée systématiquement dès la connaissance de l'ouverture de la procédure collective ». Cependant, en cas d'annulation par une cour d'appel d'une procédure collective ouverte à l'encontre d'une société de droit privé, ces dispositions ne précisent pas si ces remises doivent être réintégrées à la suite de l'annulation du jugement. Or pour déterminer l'actif et le passif d'une société, la cour d'appel doit tenir compte de ses créances incluant ou non ces remises. Par ailleurs, certaines décisions liées à une procédure collective, comme le licenciement intégral des salariés, sont insusceptibles d'être annulées quand bien même le jugement ferait obstacle à la mise en œuvre de la procédure collective. En conséquence, il souhaiterait qu'il lui indique les conséquences de l'annulation d'une procédure collective sur ces remises afin de renforcer la sécurité juridique des sociétés faisant l'objet de telles procédures, quelles qu'en soient les modalités de sa mise en œuvre.
Mme Élisabeth de Maistre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent certaines victimes constituées partie civile pour recevoir en temps utile la notification des décisions les concernant, notamment lorsqu'elles sont absentes de leur domicile au moment du passage des services postaux ou de la signification. Ces difficultés sont particulièrement préjudiciables lorsque la décision notifiée est susceptible de faire l'objet d'un recours de la part de la victime, comme c'est le cas d'une ordonnance de non-lieu. Le délai d'appel, qui court à compter de la notification, peut ainsi être non seulement en grande partie entamé, mais parfois entièrement expiré, avant même que la victime n'ait effectivement connaissance de la décision, ce qui la prive purement et simplement de son droit d'appel. Consciente de cette difficulté, qui lui a été signalée par une administrée lors d'une permanence parlementaire, Mme la députée avait déposé un amendement au projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, visant à instaurer une transmission systématique par voie électronique, en complément des formes de notification existantes, de toute décision adressée à une victime constituée partie civile ayant communiqué son adresse électronique. Cet amendement, jugé dépourvu de lien suffisamment direct avec le texte au sens de l'article 45 de la Constitution, n'a pu être examiné en séance. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend porter une mesure de cette nature, par voie réglementaire ou dans le cadre d'un prochain véhicule législatif adapté, afin de garantir une information effective et rapide des victimes et de préserver leur droit d'appel. Elle lui demande également si des dispositifs existants ou à l'étude, au sein de la Chancellerie, permettent d'ores et déjà de sécuriser la computation des délais dans les cas où la notification postale n'a pu être reçue en temps utile par la victime.
Mme Michèle Martinez interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réponse pénale qui sera apportée aux actes particulièrement graves commis par des incendiaires ces dernières semaines et qui semblent être à l'origine de certains départs de feu. Mme la députée est pleinement consciente que M. le ministre ne saurait interagir dans les décisions de justice. Elle souhaite cependant savoir quelles instructions il a donné aux parquets afin de poursuivre les auteurs de ces délits, qui mettent directement en danger la sécurité et la vie des habitants des territoires sinistrés. Elle souhaite également savoir s'il compte durcir le régime de sanctions applicable, en matière d'amende et de peine d'emprisonnement. L'article L. 322-6 du code pénal, inchangé depuis 2004, paraît en effet inadapté face à l'ampleur du phénomène des incendies volontaires. Elle souhaite donc savoir si une modification de cet article en vue d'instaurer des amendes plus élevées et plus dissuasives est à l'étude. Quant aux peines d'emprisonnement, elle souhaite savoir s'il réfléchit à l'instauration de peines minimales d'emprisonnement, dites « peines plancher ».
M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les limites du contrôle d'honorabilité des personnels recrutés pour exercer des fonctions au contact habituel de mineurs. Les collectivités territoriales emploient de nombreux agents intervenant quotidiennement auprès des enfants, sur le temps scolaire comme sur le temps périscolaire : agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, animateurs, agents de restauration ou d'entretien. Les structures privées de la petite enfance et de la jeunesse recrutent également des personnels exerçant des missions comparables. La création de la plateforme « SI Honorabilité » et la généralisation de l'attestation d'honorabilité, qui certifie l'absence de condamnations inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire entraînant une incapacité d'exercice ainsi que l'absence d'inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), constituent à cet égard une avancée réelle, qui a permis d'écarter plusieurs milliers de personnes de fonctions au contact d'enfants. Ces dispositifs demeurent toutefois perfectibles. Le périmètre des personnels couverts reste hétérogène selon les statuts, les employeurs et la nature exacte des fonctions exercées, de sorte que des agents intervenant en pratique auprès des enfants échappent au contrôle. Les vérifications, si elles sont efficaces, demeurent lentes, ce qui pèse sur des recrutements souvent réalisés dans l'urgence par de petites communes. Surtout, l'employeur qui n'entre pas dans le champ de l'attestation ne peut exiger du candidat que la production du bulletin n° 3 de son casier judiciaire, lequel ne recense que les condamnations les plus graves et n'offre aucune garantie utile en matière de protection de l'enfance. Même le bulletin n° 2, lorsqu'il est accessible, n'est pas exhaustif, certaines condamnations en étant exclues ou retirées. Seul le bulletin n° 1, réservé à l'autorité judiciaire, recense l'intégralité des condamnations prononcées. Il en résulte que des maires, pourtant engagés pénalement et moralement au titre de la sécurité des enfants accueillis dans leurs écoles et leurs services périscolaires, ne disposent pas de la certitude qu'ils recherchent. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend étendre et harmoniser le champ de l'attestation d'honorabilité afin de couvrir l'ensemble des personnes, agents publics comme salariés de droit privé, exerçant des fonctions au contact habituel de mineurs et quelles mesures sont envisagées pour accélérer les délais de délivrance. Il lui demande par ailleurs si une évolution législative pourrait permettre que ce contrôle intègre, dans un cadre strictement défini par la loi et sans communication du contenu du casier judiciaire, les mentions du bulletin n° 1 relatives aux infractions commises sur des mineurs ainsi qu'aux violences intrafamiliales, sous la forme d'une réponse administrative binaire indiquant l'existence ou non d'une incompatibilité avec les fonctions envisagées.
M. Olivier Fayssat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des décisions de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) relatives à l'utilisation de certains outils d'investigation numérique par les experts judiciaires en informatique. Plusieurs experts judiciaires alertent sur les difficultés rencontrées depuis 2022 pour acquérir et utiliser des logiciels indispensables à l'exploitation des téléphones saisis dans le cadre des procédures pénales, ces outils étant soumis à une autorisation préalable de l'ANSSI qui leur serait refusée. Ils estiment que cette situation est susceptible de limiter l'exercice des missions qui leur sont confiées en application des articles 230-1 et 706-102-1 du code de procédure pénale, lesquels les habilitent à réaliser, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, des opérations techniques d'accès, d'extraction et d'analyse des données numériques. Selon ces professionnels, cette organisation conduit à transférer ces opérations vers des services spécialisés déjà fortement sollicités, allongeant de plusieurs mois les délais d'exploitation des téléphones et retardant d'autant certaines enquêtes judiciaires, notamment lorsqu'elles portent sur des violences sexuelles commises sur des mineurs. Dans un contexte où le législateur entend favoriser un traitement plus rapide de ces procédures, il lui demande comment le Gouvernement entend concilier les exigences de sécurité mises en œuvre par l'ANSSI avec les prérogatives reconnues aux experts judiciaires par le code de procédure pénale. Il souhaite également savoir si une évolution du cadre réglementaire ou une clarification des textes est envisagée afin de permettre aux experts judiciaires de disposer des moyens techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, tout en maintenant les garanties indispensables en matière de sécurité nationale.
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'élaboration des études d'impact produites à l'appui des projets de création de casinos. L'ouverture d'un casino est soumise à une autorisation de l'État, qui en apprécie notamment les conséquences économiques, touristiques et territoriales. À ce titre, l'article 6 de l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos impose au porteur d'un projet d'ouverture de produire une étude d'impact économique, datée de moins de trois ans, montrant l'existence d'une demande de jeux non satisfaite et permettant de mesurer les conséquences de l'ouverture d'un nouvel établissement sur les casinos voisins existants, ainsi qu'un bilan prévisionnel d'activité sur cinq ans montrant la viabilité économique du projet. Cette étude constitue un élément essentiel de l'instruction des dossiers. Or le droit en vigueur n'encadre ni la méthodologie de ces études, ni les garanties d'indépendance qui entourent leur réalisation et les révisions successives de ce cadre, dont la plus récente résulte d'un arrêté du 24 octobre 2024, n'ont pas porté sur ce point. Commandées et financées par les porteurs de projet eux-mêmes, ces études tendent d'abord à établir la viabilité du futur établissement et ne prennent pas toujours pleinement en compte les effets induits sur les casinos existants, l'emploi local, les investissements déjà réalisés, les recettes publiques ou l'équilibre économique des territoires concernés. Aucun seuil ni critère n'est, au surplus, défini pour apprécier ces effets. Cette lacune est d'autant plus sensible que le seul horizon prospectif prévu par les textes, le bilan prévisionnel d'activité sur cinq ans, ne concerne que la viabilité économique du nouvel établissement : aucun horizon ni critère n'est fixé pour apprécier les effets de l'ouverture sur les établissements existants. Or l'équilibre économique de ces derniers se joue sur la durée de leur délégation de service public, plafonnée à vingt ans par l'article 3 du même arrêté, conformément aux principes du code de la commande publique (articles L. 3114-7 et R. 3114-2) qui alignent la durée des concessions sur le temps nécessaire à l'amortissement des investissements avec un retour sur les capitaux investis. Une ouverture autorisée en cours de délégation peut ainsi priver un établissement existant, demeurant pourtant bénéficiaire chaque année, de toute possibilité de récupérer son investissement initial sur la durée de sa délégation, sans que cette réalité soit mesurée à aucun stade de l'instruction. Les communes sont les premières exposées : le prélèvement communal sur le produit des jeux est une recette publique, inscrite et votée chaque année à leur budget, qu'une autorisation nouvelle peut amputer sensiblement, sans étude sérieuse de l'effet, sans leur avis et sans compensation, alors même que les casinos participent directement au financement des collectivités territoriales, au développement touristique et à l'emploi. L'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure assigne pourtant à la politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard l'objectif de « veiller à l'exploitation équilibrée des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées ». L'expérience contentieuse a d'ailleurs montré combien la faiblesse de l'analyse d'impact nourrit une insécurité juridique durable : les autorisations délivrées en mars 2012 aux casinos de Sanary-sur-Mer et de La Seyne-sur-Mer (Var) ont été annulées en première instance par le tribunal administratif de Toulon le 6 février 2014, faute de prise en compte de leur incidence cumulée sur les établissements existants de la même zone de chalandise et il a fallu un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 26 juin 2015 (n° 14MA01548) puis une décision du Conseil d'État du 8 juin 2017 (n° 393003) pour que la situation soit définitivement stabilisée, cinq ans après la délivrance des autorisations initiales. Elle lui demande, en conséquence, si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre applicable à ces études d'impact afin d'en préciser le contenu, la méthodologie et les garanties d'indépendance, notamment en confiant leur réalisation à un organisme tiers indépendant et accrédité, en appréciant les effets des ouvertures à l'échelle de la durée des délégations en cours et en instituant une évaluation des impacts réellement constatés après chaque ouverture. Elle lui demande également si une telle évolution relève du domaine réglementaire ou nécessite une intervention du législateur.
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) qui accompagnent les enfants. Les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) sont des centres de soins ambulatoires, non sectorisés, destinés aux enfants et adolescents présentant des troubles psychiques, des retards de développement et des difficultés d'apprentissage. En 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie recensait 482 CMPP sur le territoire national, avec 141 600 patients suivis, soit près de 2 millions de consultations par an. Ils assurent un accompagnement essentiel pour les enfants et leur famille, dans le cadre d'un accueil inconditionnel et gratuit. Pourtant, aujourd'hui, les professionnels alertent sur les difficultés auxquelles sont confrontés les CMPP, liées aux restrictions budgétaires. En Île-de-France, certains CMPP font ainsi l'objet de reprises de dotation au motif que les cibles d'activité imposées par les agences régionales de santé (ARS) ne seraient pas atteintes. Or ces cibles reposent uniquement sur le nombre de consultations et ne prennent pas en compte l'ensemble de l'activité réalisée par les soignants au sein de ces centres. Ces restrictions de financement impactent fortement un secteur de la pédopsychiatrie déjà saturé, alors même que les besoins et la demande ne cessent de croître. Par ailleurs, plusieurs professionnels du secteur s'inquiètent du développement de dispositifs numériques, présentés comme venant compléter l'offre de soins, mais qui bénéficieraient de financements au détriment des structures existantes. Ils s'interrogent également sur certaines recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS), qui valorisent des protocoles standardisés, mis en œuvre sur des temps plus courts, sans prendre en compte tout le travail de longue durée que nécessite l'accueil des enfants en CMPP. À cela s'ajoute le récent décret du 26 juin 2026, qui redéfinit le cahier des charges des missions des CAMSP et des CMPP et impose le respect des recommandations de bonnes pratiques de la Haute autorité de santé (HAS). Les professionnels ainsi que le collectif de défense des CMPP d'Île-de-France s'en inquiètent et alertent sur de possibles effets de « désorganisation des équipes, éparpillement du soin des enfants sur divers lieux, triage des enfants dont une grande partie sera en errance thérapeutique, méthode unique de soins contraire à l'importance de la pluralité des approches indispensables à la complexité des problématiques des enfants, absence de liberté des familles dans le choix du soin de leurs enfants, privation de la liberté de choix des pratiques des professionnels ». Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver les CMPP, garantir leur financement et permettre aux enfants qui en ont besoin de bénéficier d'un véritable accueil accessible, au regard des inquiétudes exprimées par les professionnels du secteur.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation de la SCOP Duralex et les perspectives de maintien de son activité industrielle. Entreprise emblématique du patrimoine industriel français, Duralex constitue depuis plusieurs décennies un acteur majeur de la filière verrière et un symbole du made in France . Implantée à La Chapelle-Saint-Mesmin, dans le Loiret, elle représente également un employeur essentiel pour le territoire. À la suite de la procédure de redressement judiciaire engagée à l'égard de la SCOP Duralex, le tribunal de commerce d'Orléans a décidé, le 2 juillet 2026, d'ouvrir un plan de cession de l'activité. Cette situation suscite une vive inquiétude quant à l'avenir des 243 salariés de l'entreprise ainsi qu'au maintien de cette activité industrielle sur le territoire loirétain. Cette évolution intervient dans un contexte plus large marqué par les difficultés rencontrées par de nombreuses entreprises industrielles françaises et par la multiplication des restructurations dans plusieurs secteurs stratégiques. Dans le Loiret, les conséquences économiques et sociales des difficultés rencontrées par certaines entreprises, notamment dans l'industrie, ont déjà fortement affecté le tissu local et l'emploi. Au-delà de la situation particulière de Duralex, cette procédure soulève la question de la préservation des savoir-faire industriels français, du maintien des capacités de production sur le territoire national et de la souveraineté industrielle, régulièrement affirmée comme une priorité par les pouvoirs publics. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner la recherche d'un repreneur, garantir la pérennité de l'activité du site de La Chapelle-Saint-Mesmin, préserver les emplois des 243 salariés et soutenir durablement la filière verrière française.
Mme Dominique Voynet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie sur les enjeux industriels, économiques et stratégiques, liés aux partenariats conclus entre certains constructeurs automobiles européens et des groupes chinois. Le groupe Stellantis a annoncé son intention d'accueillir dans plusieurs de ses sites européens, notamment dans son usine de Rennes, des productions de véhicules électriques développés par des constructeurs chinois tels que Dongfeng. Ces accords sont présentés comme une opportunité de maintenir l'activité de sites industriels aujourd'hui sous-utilisés et de préserver des emplois en France et en Europe. Ils soulèvent toutefois d'importantes interrogations quant à l'avenir de la souveraineté automobile européenne. Alors que l'Union européenne a engagé une politique de défense commerciale face aux véhicules électriques chinois bénéficiant de soutiens publics massifs, l'arrivée de productions chinoises directement implantées sur le territoire européen interroge sur la capacité de la France et de l'Europe à préserver une filière automobile autonome. La transition vers le véhicule électrique ne constitue pas uniquement une évolution énergétique : elle représente une transformation industrielle majeure qui touche les batteries, les composants électroniques, les logiciels embarqués, les données et les chaînes d'approvisionnement. Dans ce contexte, il apparaît essentiel que la France conserve la maîtrise des technologies stratégiques et ne devienne pas un simple territoire d'assemblage pour des véhicules dont la conception, les composants essentiels et la propriété intellectuelle seraient maîtrisés par des acteurs étrangers. C'est notamment le cas des groupes chinois, qui sont largement subventionnés par les acteurs publics de la RPC et qui pratiquent un dumping social à visage découvert. Elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend obtenir afin que ces partenariats industriels contribuent réellement au renforcement de la filière automobile française et européenne, notamment en matière de recherche, d'innovation, de formation et de maintien des compétences industrielles. Elle souhaite également connaître les mesures envisagées pour éviter qu'une dépendance accrue envers des constructeurs chinois ne fragilise à terme les constructeurs européens, leurs sous-traitants et donc leurs salariés. Enfin, elle l'interroge sur la stratégie du Gouvernement pour garantir que la réindustrialisation de la France repose sur le développement de capacités nationales dans les secteurs stratégiques de l'automobile électrique, plutôt que sur une simple relocalisation d'activités d'assemblage dépendantes de technologies étrangères.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'incompréhension, au sein des entreprises, suscitée par l'entrée en vigueur de la suppression de l'exonération fiscale des gratifications dont peuvent bénéficient les salariés destinataires de la médaille d'honneur du travail. Cette mesure, contenue dans la loi de finances pour 2026 du 19 février 2026, commence à être connue des employeurs et des salariés concernés et génère des réactions très négatives. À l'heure où il est primordial de renforcer l'attachement à la valeur travail et l'implication sur le long terme des salariés au sein de leur entreprise, cette disposition génère une incompréhension de la part des chefs d'entreprises. La plupart de ceux-ci ont en effet à cœur d'accompagner financièrement leurs salariés les plus méritants. L'imposition des primes accordées à l'occasion de l'attribution de la médaille d'honneur du travail, au 1er janvier 2026, suivie l'année prochaine de leur assujettissement aux cotisations sociales, sont des décisions allant à rebours des valeurs de mérite et de reconnaissance que les entreprises soutiennent avec l'octroi de ces distinctions. Il souhaite donc lui demander si le Gouvernement compte abroger cette disposition dans la loi de finances pour 2027.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'inadaptation croissante des dispositifs fiscaux applicables aux familles séparées au regard des réalités contemporaines de la coparentalité et sur la nécessité d'engager une réflexion sur l'évolution de ces dispositifs. Depuis la loi du 4 mars 2002, les deux parents séparés conservent conjointement l'autorité parentale et continuent d'assumer, ensemble, les charges liées à l'entretien, à l'éducation et au développement de leur enfant. Les modalités d'organisation de la vie de l'enfant après séparation se sont diversifiées : à la résidence alternée stricte s'ajoutent désormais de nombreuses configurations intermédiaires, dans lesquelles le parent non hébergeant accueille l'enfant une part significative de l'année sans que cette situation ne soit juridiquement qualifiée de résidence alternée. Or le droit fiscal repose encore largement sur une logique binaire, faisant reposer l'essentiel de l'avantage fiscal sur un seul parent réputé assumer la charge principale de l'enfant, quelle que soit l'ampleur réelle de la contribution de l'autre parent. Cette approche peut conduire à des écarts de traitement fiscal disproportionnés au regard de différences parfois minimes dans la répartition effective du temps de résidence. Cette problématique dépasse la seule question du quotient familial et concerne l'ensemble des dispositifs fiscaux et sociaux liés à la présence d'un enfant. Elle a d'ailleurs déjà été identifiée par les pouvoirs publics : une étude du Haut-Commissariat au Plan de 2015 relevait le coût, pour les finances publiques, d'un partage insuffisamment adapté des charges liées aux enfants après séparation et appelait à mieux articuler avantages fiscaux et charges réellement supportées par chaque parent. Sur le plan social, l'ouverture, depuis le 1er décembre 2025, du complément de libre choix du mode de garde aux deux parents en situation de résidence alternée effective illustre qu'une évolution progressive des règles vers une reconnaissance du partage réel des charges est déjà amorcée pour certaines prestations, tandis que d'autres, comme la prime d'activité, la PAJE, l'allocation de rentrée scolaire ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, restent attachées à un seul allocataire, avec des règles de changement de rattachement peu adaptées aux séparations. Aussi, elle lui demande s'il envisage de conduire une étude actualisée sur les conséquences fiscales et sociales des différents modes de résidence des enfants après séparation, afin d'évaluer l'adéquation des dispositifs actuels avec les réalités contemporaines de la coparentalité. Elle lui demande également s'il entend examiner des pistes permettant de mieux prendre en compte le temps effectif de résidence de l'enfant auprès de chacun de ses parents, ainsi que les charges réellement supportées par chacun d'eux, dans les dispositifs fiscaux et parafiscaux concernés. Elle lui demande enfin s'il serait envisageable d'harmoniser les règles de rattachement applicables aux différentes prestations sociales liées à l'enfant, afin de garantir une plus grande cohérence entre le droit fiscal, le droit social et le principe de coparentalité consacré par le droit de la famille.
Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités territoriales à l'occasion des installations de groupes de gens du voyage sur leur territoire, notamment en matière d'accès à l'eau potable et à l'électricité. Si la loi prévoit des obligations pour les collectivités en matière d'accueil des gens du voyage à travers les schémas départementaux et la création d'aires d'accueil, de nombreux élus locaux font état de situations dans lesquelles des installations, parfois en dehors des emplacements prévus, entraînent des raccordements provisoires ou des consommations importantes d'eau et d'électricité. Ces situations peuvent engendrer des coûts significatifs pour les communes ou les intercommunalités, ainsi que des difficultés techniques et organisationnelles pour les gestionnaires de réseaux. Par ailleurs, plusieurs maires soulignent les difficultés qu'ils rencontrent pour assurer un traitement équitable entre les différents usagers des services publics. Ils s'interrogent notamment sur les modalités de prise en charge des consommations d'eau et d'électricité, ainsi que sur les moyens juridiques dont ils disposent pour garantir le recouvrement effectif des sommes dues lorsque des branchements temporaires sont mis en place. Dans un contexte de forte contrainte budgétaire pesant sur les collectivités locales et d'augmentation du coût de l'énergie, ces dépenses imprévues peuvent représenter une charge importante pour les finances communales. Elles alimentent également un sentiment d'incompréhension parmi les habitants, attachés au principe d'égalité devant les charges publiques et au respect des règles applicables à tous. En conséquence, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin d'accompagner les collectivités confrontées à ces situations. Elle lui demande notamment s'il envisage de faire évoluer le cadre juridique applicable aux raccordements temporaires en eau et en électricité, de renforcer les dispositifs permettant le recouvrement des consommations effectivement réalisées et de donner aux maires des moyens supplémentaires pour concilier le respect des obligations légales d'accueil avec la préservation des finances locales et le maintien de l'ordre public.
M. Benoît Larrouquis attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dysfonctionnements persistants de la protection sociale complémentaire (PSC), entrée en vigueur le 1er janvier 2026 pour les 13 000 agents du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) et de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), dont 70 % sont en poste à l'étranger, et gérée par le groupement constitué de la MGEN et de la Mutuelle des affaires étrangères. Depuis le lancement de la réforme, M. le député est alerté par de nombreux agents établis dans sa circonscription, ainsi que par les organisations syndicales et les conseillers des Français de l'étranger, qui dénoncent des délais de remboursement de plusieurs mois, une télétransmission défaillante entre les comptes Ameli et la nouvelle complémentaire, rendant la carte Vitale inopérante pour les agents en centrale comme pour ceux de passage en France, l'absence de tiers payant à l'étranger et une communication contradictoire du prestataire. Ils font également état de restes à charge insupportables en cas d'hospitalisation ou de maternité. Si un avenant du 1er juin 2026 a porté à 100 % la prise en charge de l'hospitalisation, de la maternité et de certains soins ambulatoires à compter du 1er septembre 2026, c'est désormais la confiance même des agents envers leur complémentaire qui est en jeu : certains renoncent à se soigner ou à utiliser les téléservices par crainte d'erreur. Il lui demande en conséquence quel bilan le Gouvernement tire, six mois après son entrée en vigueur, des dysfonctionnements structurels constatés dans la gestion de la PSC ; quelles mesures contraignantes, notamment l'application des pénalités contractuelles prévues au marché, le ministère entend prendre à l'égard du prestataire pour rétablir un service de remboursement fiable et des délais de traitement acceptables, en particulier pour les agents en poste à l'étranger ; et enfin, si une renégociation plus large du cahier des charges est envisagée, au-delà de l'avenant du 1er juin 2026, s'agissant notamment des postes de soins encore couverts à seulement 90 % (soins externes, dentaire, optique, affections de longue durée).
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la cotisation aux actions de formation des travailleurs indépendants en cumul emploi-retraite. L'article L. 6331-48 du code du travail prévoit en effet la participation des travailleurs indépendants aux actions de formation définies à l'article L. 6313-1 du même code. Cet article ne prévoit a priori pas d'exonération pour les personnes ayant fait valoir leurs droits à la retraite mais qui poursuivent une activité dans le cadre d'un cumul emploi-retraite. Or ces personnes ne peuvent visiblement plus prétendre au bénéfice des prestations de formation prévues à l'article L. 6313-1 du fait de leur situation. Si tel est bien le cas, il y a là une incohérence à faire cotiser des travailleurs pour des prestations auxquelles ils ne peuvent avoir accès. Il lui demande donc d'une part si telle est bien la situation et, dans l'affirmative, quelles solutions sont envisagées pour corriger cette incohérence.
M. Hubert Ott appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fait que le traitement minimal de certains agents publics est désormais inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Cette situation résulte du gel prolongé de la valeur du point d'indice, qui sert de base au calcul des salaires des fonctionnaires, alors que le SMIC continue d'être régulièrement revalorisé pour tenir compte de l'inflation. De nombreux échelons de début de carrière sont concernés, en particulier en catégorie C, mais également en catégories B et A. Pour éviter qu'un agent public soit rémunéré en dessous du SMIC, l'État verse une indemnité différentielle destinée à compenser cet écart. Ce dispositif présente toutefois un défaut structurel : il ne fait pas partie du traitement de base, ne tient compte ni du grade ni de l'ancienneté et aboutit à un tassement des grilles de rémunération. Ainsi, des agents publics comptant plusieurs années, voire plusieurs dizaines d'années, d'ancienneté peuvent se retrouver rémunérés au même niveau qu'un agent débutant tout juste recruté. Le nombre d'agents concernés par ce mécanisme correctif est déjà important et continue d'augmenter à chaque revalorisation du SMIC. Cette situation nourrit un sentiment de déclassement chez les agents publics et fragilise l'attractivité de la fonction publique, en particulier pour les catégories B et C, à un moment où de nombreux employeurs publics peinent déjà à recruter des agents titulaires et où le recours à des agents contractuels, moins contraints par ces grilles, tend à se développer. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour engager une réflexion de fond sur la revalorisation des grilles indiciaires et sur l'évolution de la valeur du point d'indice, afin de garantir durablement un traitement de base supérieur au SMIC et de préserver l'attractivité ainsi que la cohérence statutaire de la fonction publique.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le régime d'impunité et d'absence de responsabilité effective qui caractérise la gestion de la cybersécurité au sein des agences et services de l'État. Alors que le rapport annuel de 2025 de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) recense 1 366 incidents portés à sa connaissance, dont près d'un quart concerne les ministères et les collectivités territoriales et que le Gouvernement rappelait récemment que la France subit en moyenne trois vols de données numériques par jour, les défaillances des systèmes d'information publics atteignent un niveau critique. Les cyberattaques d'ampleur subies par des opérateurs centraux, tels que France Travail ou l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), où les données de 11,7 millions de citoyens ont été compromisses, démontrent une vulnérabilité systémique due à l'accumulation d'une « dette numérique », à un recours mal maîtrisé à la sous-traitance et à des lenteurs de réaction de la part des services. À titre d'exemple, l'ANTS a mis dix jours pour fermer le service vulnérable à la suite de la cyberattaque. Toutefois, contrairement aux entreprises privées confrontées aux risques de marché et aux exigences de leurs assureurs, les agences d'État agissent en situation de monopole. Les citoyens, contraints d'y confier leurs données personnelles le plus souvent sans alternative possible, se retrouvent exposés à des risques majeurs d'usurpation d'identité et de fraude bancaire. Plus préjudiciable encore, le mécanisme actuel de sanction s'avère paradoxal : lorsqu'une autorité administrative indépendante comme la CNIL prononce une amende pécuniaire à l'encontre d'un organisme public, à l'instar des 5 millions d'euros d'amende infligés à France Travail, cette somme est intégralement payée par le budget public. Les contribuables sont ainsi deux fois lésés : une première fois comme victimes de l'exfiltration de leurs données et une seconde fois en finançant sur fonds publics les sanctions pécuniaires appliquées à l'administration. À ce jour, aucun dirigeant d'agence publique, haut fonctionnaire ou responsable de système d'information n'a vu sa responsabilité personnelle, disciplinaire ou administrative engagée, y compris lorsqu'il est avéré que les mesures de prévention élémentaires avaient été négligées même après des alertes préalables. C'est en ce sens qu'il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour faire évoluer le cadre normatif afin d'instaurer un régime de responsabilité administrative, disciplinaire ou financière propre aux hauts responsables, dirigeants d'organismes publics et sous-traitants en cas de manquement caractérisé aux règles élémentaires de cybersécurité, tout en réformant le régime des amendes administratives pour mettre fin à une situation où le contribuable supporte financièrement les fautes de sécurisation des administrations.
Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) sur les grilles indiciaires de la fonction publique territoriale. Si les revalorisations du SMIC constituent une avancée indispensable pour préserver le pouvoir d'achat des salariés les plus modestes, leur absence de traduction dans une revalorisation de la valeur du point d'indice des fonctionnaires entraîne un tassement croissant des grilles de rémunération, particulièrement pour les agents de catégorie C. Dans de nombreuses collectivités territoriales, des agents relevant d'échelons différents, parfois avec plus de dix années d'ancienneté, perçoivent désormais une rémunération identique, le maintien au niveau du SMIC étant assuré par le versement d'une indemnité différentielle. Cette situation efface de fait la reconnaissance de l'ancienneté, des parcours professionnels et de l'expérience acquise, tout en portant atteinte à l'attractivité de la fonction publique territoriale. Par ailleurs, cette évolution fait peser une charge financière supplémentaire sur les collectivités, déjà confrontées à de fortes contraintes budgétaires. Les communes, notamment les plus petites, doivent assumer le coût de ces indemnités sans disposer des compensations nécessaires, alors même qu'elles rencontrent d'importantes difficultés de recrutement et de fidélisation de leurs agents. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre un terme au tassement des grilles indiciaires de la fonction publique territoriale. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage une revalorisation significative de la valeur du point d'indice et quelles compensations financières il prévoit d'accorder aux collectivités territoriales afin qu'elles puissent assumer ces évolutions salariales sans fragiliser leur équilibre budgétaire.
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des adjoints techniques territoriaux et, plus particulièrement, sur l'écrasement des débuts de carrière résultant du gel prolongé de la valeur du point d'indice et de l'insuffisante évolution des grilles indiciaires. Les adjoints techniques territoriaux assurent quotidiennement des missions indispensables au fonctionnement des collèges, des établissements publics, des services techniques, de l'entretien des bâtiments, de la restauration collective ou encore des espaces publics. Pourtant, leur engagement et leur technicité croissante ne trouvent plus une traduction satisfaisante dans leur rémunération. La succession des revalorisations du salaire minimum de croissance, combinée au gel de la valeur du point d'indice pendant de nombreuses années, a conduit à un écrasement particulièrement marqué des premiers échelons de leur grille indiciaire. Ainsi, un adjoint technique territorial est aujourd'hui contraint d'attendre près de quatorze années de carrière avant de percevoir un traitement indiciaire réellement supérieur au SMIC. Durant les huit premiers échelons, les avancements successifs produisent un effet quasiment nul sur la rémunération nette, l'indemnité différentielle versée afin de garantir le niveau du SMIC venant absorber les faibles gains indiciaires. Cette situation conduit à une absence de reconnaissance de l'expérience professionnelle. Entre un agent débutant et un agent justifiant de plus de dix années d'ancienneté, l'écart de rémunération demeure particulièrement limité, alors même que ce dernier a acquis des compétences techniques, des responsabilités et un savoir-faire indispensables à la qualité du service rendu aux usagers. Cette perte de lisibilité des parcours de carrière nuit à l'attractivité de ces métiers, complique les recrutements et fragilise la fidélisation des agents dans les collectivités territoriales. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures pour revoir les grilles indiciaires des adjoints techniques territoriaux et restaurer une progression salariale effective dès les premiers échelons, ce qui donnerait plus de reconnaissance à l'ancienneté, à la technicité des agents et garantirait que chaque avancement de carrière se traduise par un gain réel de rémunération.
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les préoccupations exprimées par les agents de la fonction publique territoriale quant à leur pouvoir d'achat et à l'attractivité des métiers techniques, plus particulièrement au sein du groupement départemental implanté sur le site d'Eclaron, en Haute-Marne. Dans un contexte marqué par une hausse continue du coût de la vie, les agents de cet établissement font part d'un sentiment grandissant de décrochage entre les exigences de leurs missions et la reconnaissance qui leur est accordée. Ils soulignent que leurs rémunérations évoluent insuffisamment au regard des compétences techniques attendues, des responsabilités exercées et de l'investissement quotidien qu'exige l'accomplissement de leurs missions de service public. Le site d'Eclaron regroupe des agents exerçant des fonctions hautement spécialisées, qui nécessitent des qualifications spécifiques, de nombreuses habilitations réglementaires et une solide expérience opérationnelle. Pourtant, les régimes indemnitaires sont jugés insuffisamment adaptés au niveau de qualification requis et les perspectives d'évolution de carrière demeurent limitées, suscitant un sentiment de faible reconnaissance professionnelle. Au-delà de la seule situation du site d'Eclaron, ces difficultés illustrent les préoccupations rencontrées par de nombreux agents techniques des collectivités territoriales, en particulier dans les départements ruraux. L'insuffisante progression des rémunérations, le manque de perspectives d'évolution et le sentiment d'un pouvoir d'achat qui s'érode contribuent à fragiliser durablement l'attractivité de la fonction publique territoriale. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend engager afin de renforcer le pouvoir d'achat des agents territoriaux, de mieux reconnaître les qualifications techniques, les habilitations et l'expérience acquise tout au long de la carrière, d'améliorer les perspectives d'évolution professionnelle et de soutenir plus particulièrement les collectivités des territoires ruraux, telles que celles de la Haute-Marne, confrontées à des enjeux spécifiques de maintien d'un service public de proximité de qualité.
M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la position adoptée par la Mutuelle nationale territoriale (MNT) en matière de prévoyance des agents territoriaux, dans le cadre des conventions de participation prévues aux articles L. 827-1 et suivants du code général de la fonction publique, ainsi que dans l'esprit de la loi n° 2025-1251 visant à renforcer la protection sociale complémentaire des agents publics. Dans le cadre du renouvellement de ces conventions, la MNT conditionne désormais le versement des prestations au passage effectif de l'agent à demi-traitement et non à la date de survenance du sinistre. Cette interprétation conduit à exclure de l'indemnisation certains agents dont l'arrêt de travail est intervenu durant la période de validité du contrat, entraînant des ruptures de revenus importantes. Elle soulève des interrogations au regard des principes de continuité des garanties, de mutualisation des risques et de sécurisation des droits des agents publics. Il souhaite savoir quelles mesures il entend prendre afin de garantir la continuité des droits des agents territoriaux en matière de prévoyance et de clarifier le cadre applicable lors de la succession des contrats collectifs.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences du plafonnement du produit de la cotisation versée au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), prévu dans le cadre de la loi de finances pour 2026. Le CNFPT constitue un acteur essentiel de la formation des agents de la fonction publique territoriale. Par son modèle mutualisé, il garantit un accès équitable à la formation pour l'ensemble des collectivités, quelles que soient leur taille ou leurs capacités financières et accompagne les évolutions des métiers ainsi que les nouvelles compétences confiées aux collectivités. Dans ce contexte, de nombreux élus locaux s'interrogent sur les effets que pourrait avoir le plafonnement de ses ressources sur sa capacité à maintenir la qualité et l'étendue de son offre de formation, notamment au bénéfice des plus petites collectivités et des territoires ruraux. Ils soulignent également l'importance de préserver les dispositifs qui facilitent l'accès effectif à la formation des agents, dans un contexte où les besoins en qualification et en adaptation des compétences ne cessent de croître. Il souhaiterait donc connaître les garanties que le Gouvernement entend apporter afin de préserver les moyens d'action du CNFPT, en particulier pour les collectivités rurales, pour lesquelles la prise en charge des frais de déplacement des agents est souvent une condition essentielle d'accès à la formation, ainsi que les perspectives envisagées pour assurer un financement pérenne de cet établissement au service de l'ensemble des territoires.
Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés persistantes de recrutement des secrétaires généraux de mairie dans les communes rurales. Les près de 23 000 secrétaires généraux de mairie, au service de près de 30 000 communes de moins de 3 500 habitants, constituent aujourd'hui un maillon essentiel du fonctionnement des collectivités locales. Ils assurent des missions de plus en plus nombreuses et complexes dans des domaines aussi variés que l'état civil, l'urbanisme, les finances locales, les ressources humaines, les marchés publics ou encore l'accompagnement des élus. Malgré l'adoption de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, de nombreuses communes, notamment rurales et de montagne, continuent de signaler des difficultés importantes de recrutement. Par ailleurs, il manque déjà près de 2 000 secrétaires de mairie en France. Les départs à la retraite annoncés dans les prochaines années laissent craindre un accroissement de ces tensions alors même que les collectivités sont confrontées à une complexification constante des normes et procédures administratives. Dans ce contexte, elle lui demande quel bilan le Gouvernement tire des mesures engagées en faveur des secrétaires généraux de mairie et quelles actions complémentaires il envisage afin de garantir aux communes les moyens humains indispensables à l'exercice de leurs missions.
M. Peio Dufau appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des enseignants en activité physique adaptée (EAPA) exerçant au sein des établissements de santé. Depuis plusieurs années, ces professionnels ont progressivement intégré de nombreux établissements hospitaliers et médico-sociaux, où ils participent pleinement au fonctionnement des équipes pluridisciplinaires. Leurs interventions sont reconnues comme déterminantes dans la prévention et la prise en charge de nombreuses pathologies, notamment celles liées au vieillissement et à la perte d'autonomie. Leur présence est même rendue obligatoire dans certains services, notamment au sein des hôpitaux de jour et des services de soins médicaux et de réadaptation (SMR). Cette profession ne dispose toutefois d'aucune existence statutaire au sein de la fonction publique hospitalière. Les recrutements s'effectuent sous contrat de droit privé, en CDD ou en CDI, tandis que les rares titularisations interviennent au sein de corps et grades ne correspondant ni à leur qualification ni à leurs missions. Cette situation génère une forte hétérogénéité des rémunérations et des évolutions de carrière. Alors que les politiques publiques de santé accordent une place croissante à l'activité physique adaptée dans la prévention de la perte d'autonomie, la prise en charge des maladies chroniques et de nombreuses autres pathologies, l'absence de cadre statutaire identifié soulève une question de cohérence entre les ambitions affichées par les politiques de santé publique et les conditions d'exercice offertes aux professionnels chargés de leur mise en œuvre. Dans la réponse à la question écrite de Mme Annie Vidal publiée au Journal officiel du 1er juillet 2025, le ministère rappelle que deux fiches-métiers d'enseignant et de coordinateur en activité physique adaptée ont été intégrées au répertoire des métiers de la santé et indique qu'une sensibilisation des établissements de santé aux bonnes pratiques de recrutement doit être envisagée. Un an après cette annonce, M. le député souhaite savoir quel bilan peut être dressé de cette démarche, si des instructions ou recommandations ont été adressées aux établissements et quels effets elles ont produits sur les conditions de recrutement, de rémunération et de titularisation des EAPA. Plus largement, il lui demande si le Gouvernement envisage d'ouvrir une concertation associant les représentants de la profession, les employeurs hospitaliers et les organisations syndicales afin d'étudier les voies permettant de mieux sécuriser les parcours professionnels des EAPA et d'harmoniser leurs conditions de recrutement.
Mme Océane Godard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la reconnaissance de la pénibilité du métier d'urgentiste face aux épisodes climatiques extrêmes. Alors que la France a connu un nouvel épisode caniculaire d'une intensité exceptionnelle, les conséquences sanitaires ont été dramatiques : entre le 18 et le 29 juin 2026, plus de 6 300 hospitalisations ont été enregistrées, dont près des deux tiers concernaient des personnes âgées de plus de 75 ans et Santé publique France a fait état de plus de 2 000 décès supplémentaires en une semaine. Le Gouvernement a déclenché la phase 3 du plan ORSAN pour mobiliser l'ensemble des moyens disponibles, mais cette mesure n'a pas pris en compte la réalité des soignants et en particulier des urgentistes. Ceux-ci ont continué d'assurer la prise en charge des patients dans des conditions difficiles : afflux accru de malades, situations cliniques complexes, hospitalisations difficiles faute de lits disponibles et réorganisation permanente des équipes pour maintenir la continuité des soins. Or une canicule ne s'arrête pas avec la baisse des températures. Les décompensations, déshydratations ou aggravations de pathologies chroniques continuent d'affluer plusieurs jours après le pic de chaleur, prolongeant la mobilisation des services d'urgence. Les urgentistes, formés à gérer les crises, font preuve d'un engagement exceptionnel, pour autant systématiquement invisibilisé une fois l'urgence passée. Pourtant, la pénibilité physique, psychologique et organisationnelle de leur métier s'accumule au fil des années : gardes de nuit à répétition, horaires décalés, exposition quotidienne à l'urgence vitale, charge mentale intense, confrontations à la souffrance et à la mort, usure professionnelle et espérance de vie raccourcie. Cette réalité, devenue la nouvelle normalité avec la multiplication des épisodes climatiques extrêmes, rappelle l'urgence de reconnaître cette pénibilité dans leur parcours professionnel, notamment en matière de travail de nuit, de prévention de l'usure professionnelle, d'aménagement de la fin de carrière et des conditions de départ à la retraite. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'ouvrir le chantier de la reconnaissance de la pénibilité du métier d'urgentiste, afin que leur engagement au service des Français soit enfin pris en compte dans leur parcours professionnel.
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des infirmiers de la fonction publique hospitalière demeurés en catégorie B à la suite de la réforme statutaire intervenue en 2010. Lors de cette réforme, les infirmiers concernés ont été conduits à exercer un droit d'option entre le maintien dans leur corps relevant de la catégorie B, associé notamment au bénéfice de la catégorie active pour la retraite sous certaines conditions et l'intégration dans un nouveau corps relevant de la catégorie A. Or plusieurs professionnels indiquent que ce choix a parfois été effectué sans que ses conséquences à long terme sur le déroulement de carrière, la rémunération et les perspectives d'évolution aient été suffisamment appréhendées. Un dispositif exceptionnel a ultérieurement permis à certains infirmiers demeurés en catégorie B d'accéder à la catégorie A par la voie d'un concours sur titres. Toutefois, ce dispositif, organisé pendant une période limitée, n'a pas permis à l'ensemble des agents concernés d'en bénéficier, notamment lorsque leur situation administrative ou personnelle ne leur a pas permis de déposer leur candidature dans les délais prévus. Il en résulte aujourd'hui des situations dans lesquelles des infirmiers expérimentés, comptant parfois plusieurs décennies de service au sein de l'hôpital public, demeurent classés en catégorie B alors qu'ils exercent des fonctions comparables à celles de leurs collègues relevant de la catégorie A, sans disposer désormais d'une possibilité effective d'évolution vers cette dernière catégorie. Cette situation est d'autant plus difficilement comprise que d'autres professions de la fonction publique hospitalière ont pu bénéficier de dispositifs statutaires permettant, sous certaines conditions, une évolution de la catégorie C vers la catégorie B sans être soumises à un dispositif exceptionnel limité dans le temps. Dans un contexte où la fidélisation des personnels soignants et la reconnaissance de leur engagement constituent des enjeux majeurs pour l'hôpital public, il paraît souhaitable d'examiner les possibilités permettant de remédier à ces situations. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de mettre en place un nouveau dispositif exceptionnel permettant aux infirmiers de la fonction publique hospitalière demeurés en catégorie B et remplissant les conditions statutaires requises d'accéder à la catégorie A, notamment au regard de leur ancienneté, de leur diplôme et de leur expérience professionnelle, sans être soumis à un nouveau concours sur titres limité dans le temps. Il lui demande également si, à défaut d'une mesure générale, le Gouvernement envisage d'instaurer une procédure de réexamen individuel pour les agents qui avaient manifesté leur volonté d'intégrer la catégorie A mais qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, n'ont pas pu bénéficier du précédent dispositif.
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions et le calendrier de mise en œuvre de la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale au bénéfice des agents contractuels de l'État. Dans son rapport de juin 2021 relatif à la rémunération des agents publics en arrêt maladie, la Cour des comptes relevait que la subrogation, fréquemment pratiquée dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, constituait un dispositif à la fois efficient et protecteur pour les agents. Elle estimait que sa généralisation à la fonction publique de l'État supposait une adaptation préalable des applications de gestion de la paie. La Cour constatait également la lourdeur des procédures auxquelles sont confrontés les employeurs ne pratiquant pas la subrogation, ainsi que les risques d'erreurs, de retards et de régularisations tardives supportés par les agents. L'accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l'État a ensuite prévu la mise en œuvre de la subrogation afin d'améliorer la prise en charge des agents contractuels en congé pour raison de santé et de simplifier la gestion de ces congés. Le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 a inscrit ce principe dans le décret régissant les agents contractuels de l'État. Son entrée en vigueur, initialement prévue en 2025, a cependant été reportée au 1er janvier 2027 par le décret n° 2025-197 du 27 février 2025, au motif de la nécessaire optimisation de sa mise en œuvre dans les différents systèmes d'information. Dans l'attente, les indemnités journalières sont directement versées aux agents puis déduites des rémunérations maintenues par l'administration. Les décalages entre les versements de la sécurité sociale et les régularisations opérées par les services gestionnaires peuvent conduire à la constitution de trop-perçus importants. Ces régularisations peuvent affecter durablement la situation financière des agents, le montant de leurs revenus déclarés, leur accès à certaines prestations sociales ou au crédit, tout en générant une charge administrative supplémentaire pour les services des ressources humaines et de la paie. Cette difficulté est notamment signalée au ministère des armées. À l'Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, une pétition demandant la mise en œuvre effective de la subrogation a recueilli la signature de 161 agents contractuels, soit, selon les représentants du personnel, plus de la moitié des personnels concernés. Ces derniers font également état de délais importants dans le traitement des arrêts de travail et des trop-perçus par les centres ministériels de gestion. Il lui demande donc de préciser si des audits techniques et financiers ont été conduits depuis les observations formulées par la Cour des comptes en 2021 afin d'identifier les adaptations nécessaires des systèmes d'information et des logiciels de paie de l'État. Il souhaite connaître les résultats de ces audits, leur coût prévisionnel, les applications concernées, le calendrier des travaux engagés ainsi que la situation particulière du ministère des armées. Il lui demande également si le coût administratif et financier du maintien du dispositif actuel a été évalué, notamment au regard du nombre de régularisations et de trop-perçus, des délais de traitement et du temps de travail mobilisé par les services gestionnaires. Enfin, il lui demande de confirmer que la subrogation entrera effectivement en vigueur le 1er janvier 2027, de préciser si un nouveau report est envisagé et d'indiquer les mesures transitoires susceptibles d'être prises pour protéger les agents contractuels confrontés, d'ici cette date, à des régularisations importantes ou tardives.
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le coût réel de la liquidation de l'Institut national de la consommation et du magazine 60 Millions de consommateurs. Tout d'abord, M. le député rappelle que les salariés de l'Institut national de la consommation, implanté à Malakoff, se sont mobilisés pendant de longs mois contre cette fermeture, notamment lors d'un rassemblement organisé en février 2026 pour défendre cet établissement public, sa mission d'information et de protection des consommateurs. Il souligne que la liquidation laisse aujourd'hui les salariés dans une profonde incertitude quant à leur avenir. Pour justifier cette fermeture, le Gouvernement avançait un coût de liquidation de 8 millions d'euros. Les représentants des salariés l'estimaient pour leur part à près de 11 millions d'euros, en alertant sur des dépenses sous-évaluées. Or selon des informations publiées par Le Canard enchaîné dans son édition du 14 juillet 2026, plusieurs cabinets de conseil et prestataires extérieurs auraient déjà perçu près de 1,3 million d'euros d'honoraires, auxquels pourraient encore s'ajouter des dépenses supplémentaires. Il lui demande donc de lui communiquer le coût prévisionnel total de cette liquidation, en détaillant notamment les honoraires versés ou prévus au bénéfice des cabinets de conseil et autres prestataires, le coût des mesures d'accompagnement social et des reclassements, ainsi que l'ensemble des dépenses directement ou indirectement liées à cette opération. Il lui demande également de préciser les raisons ayant conduit au recours à des cabinets de conseil et à des prestataires extérieurs, les missions qui leur ont été confiées, les modalités de leur sélection, le montant de chacun des marchés conclus, ainsi que les raisons pour lesquelles ces prestations n'ont pu être assurées par les services de l'État ou de l'Institut national de la consommation.
M. Jérémie Iordanoff attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de communication du contrat signé le 5 juin 2023 entre l'État et les entreprises GlobalFoundries et STMicroelectronics dans le cadre du projet Liberty, à Crolles (Isère). Malgré les demandes réitérées d'élus et de citoyens, ainsi que l'avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) du 15 février 2024 en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, ce document reste inaccessible au public. La Cour des Comptes, dans son rapport d'avril 2026, au sujet du projet Liberty, a souligné que « les subventions de l'État reposent sur un schéma juridique qui encadre insuffisamment l'ensemble du projet », révélant notamment l'absence d'investissement concrets de GlobalFoundries à Crolles, alors que les aides publiques devaient débuter en 2023. Par ailleurs, les promesses d'emplois en contrepartie des aides (1 000 postes annoncés) sont aujourd'hui remises en question, des licenciements étant même évoqués. Dans ces conditions, la transparence sur ce contrat est une nécessité pour garantir que les fonds publics sont utilisés conformément aux engagements pris. M. le député demande à M. le ministre pourquoi le contrat n'a toujours pas été communiqué. Il lui demande s'il va prendre les mesures nécessaires pour rendre ce contrat public, conformément à l'avis de la CADA.