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Mme Francesca Pasquini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le statut d'exception dont bénéficient les produits laitiers dans les cantines scolaires. Cette question intervient dans une période stratégique puisque le Conseil national de la restauration collective (CNRC) vient de remettre ses travaux au ministère pour permettre la réécriture de l'arrêté n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire. Il paraît injustifié à Mme la députée qu'un produit laitier soit obligatoire à chaque repas, d'autant que cette règle s'apprête à être pérennisée dans le prochain arrêté. Les produits laitiers sont la seule catégorie d'aliments soumis à une obligation. Il se trouve que le Haut Conseil à la santé publique (HCSP) n'a jamais ni imposé ni suggéré un tel régime d'exception par rapport aux autres catégories d'aliments. À titre d'exemple, les fruits et légumes n'ont pas été rendus obligatoires alors que les fréquences recommandées par le HCSP dans son avis du 20 juin 2020 sont comparativement très élevées : « au moins 5 fois par jour« contre « trois maximum » pour les produits laitiers. Pourtant, les fruits et légumes ne sont pas obligatoires dans le futur arrêté cantines, contrairement aux produits laitiers. Par ailleurs, Mme la députée s'étonne que la recommandation du HCSP qui invite à privilégier « les produits laitiers qui sont riches en calcium, mais avec des compositions nutritionnelles favorables (peu salés, gras et sucrés) » ne soit pas prise en compte. Par rapport à l'arrêté 2011, la fréquence des fromages gras et salés ne va pas être revue à la baisse, en dépit des recommandation nutritionnelles actuelles. Pour rappel, INCA-3 indique que les produits laitiers sont les plus gros pourvoyeurs d'acides gras saturés (29 % chez les 1-10 ans et 22 % chez les 11-17 ans). En outre, Mme la députée souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur le risque de surconsommation de fromage chez les enfants et les adolescents. Il lui semble que les petites portions de fromage (dés de fromage dans la salade, fromage râpé dans les pâtes, etc.) doivent être prises en compte dans le mode calcul des grammages pour éviter un surdosage. Concernant les nombreuses alternatives végétales au calcium comme les légumineuses, elles sont clairement mises en avant comme alternative au calcium laitier dans l'avis 2020 du HCSP. Actuellement elles sont ignorées par le futur arrêté. Dans son dernier avis, le HCSP pointe notamment la problématique de l'intolérance au lactose : Mme la députée souhaite rappeler ici qu'en fonction du patrimoine génétique des sujets, l'intolérance au lactose peut toucher 20 % des enfants âgés de 5 ans. Plus largement, Mme la députée s'étonne que la rédaction d'un arrêté traitant de la qualité nutritionnelle des repas soit réalisée sous la supervision et selon les arbitrages du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et non pas du ministère de la santé et de la prévention. Les débouchés économiques que représentent les produits laitiers semblent plus importants que la santé des enfants et l'urgence climatique. Aussi, elle souhaiterait savoir si le ministère s'engage à revenir sur le caractère obligatoire des produits laitiers dans les cantines scolaires ainsi que sur les modalités de calculs de leur grammage, en tenant compte des recommandations nutritionnelles les plus récentes, des enjeux de santé publique et de la lutte contre le réchauffement climatique.
Mme Francesca Pasquini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence absolue de conjuguer recommandations nutritionnelles et lutte contre le réchauffement climatique dans les cantines scolaires. Cette question intervient dans une période stratégique puisque le Conseil national de la restauration collective (CNRC) vient de remettre ses travaux au ministère afin de permettre la réécriture de l'arrêté n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire. Un repas durable doit être adéquat pour les enfants, prenant en compte leurs habitudes et leurs goûts, à un prix abordable et juste pour les producteurs et respectueux de l'environnement. Or, au cours des travaux du CNRC, les arbitrages de fréquences et grammages des aliments ont systématiquement été faits en faveur de la santé au détriment de la lutte contre le réchauffement climatique. Les deux sujets ont été traités comme deux points de vue incompatibles. Le résultat est dramatique : les repères alimentaires qu'on s'apprête à imposer aux cantines scolaires accordent une place bien trop importante aux produits d'origine animale et à la viande en premier lieu. Pour atteindre la neutralité carbone en 2050, la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) engage la France à réduire les émissions de son secteur agricole de 46 % d'ici 2050. La viande et les produits laitiers représentant 85 % des émissions de l'alimentation des français (au stade agricole) : l'évolution des régimes alimentaires consiste donc en priorité à réduire la consommation de produits d'origine animale. L'enjeu n'est pas d'éliminer leur consommation mais de la modérer en privilégiant des produits de qualité issus d'élevages plus durables tout en réduisant le taux de viande importée. Dans ce contexte on aurait pu s'attendre à ce que les travaux du CNRC concernant les cantines scolaires aboutissent une régulation plus ambitieuse des produits animaux, notamment en limitant leur fréquence et leur grammage. Or il n'y a un eu aucun progrès par rapport à l'arrêté précédent datant de 2011. Il aurait été bienvenu que soient pris en compte les travaux supervisés par Nicole Darmon, de l'INRAE. Ceux-ci concluent qu'il est possible de combiner exigences sanitaires et environnementales par les moyens suivants : augmenter le nombre de repas végétariens de quatre à douze sur vingt, favoriser les viandes hors ruminants et appliquer les règles existantes de fréquences de service de plats à l'exception de celle imposant le service de viande de ruminant au moins quatre fois sur vingt repas. Cela pourrait diminuer l'impact environnemental des repas actuellement servis dans les cantines françaises de 50 % sans altérer leur qualité nutritionnelle. Cette étude doit être rapprochée du dernier avis de l'ANSES sur la fréquence de menus végétariens dans les cantines scolaires dans lequel l'agence affirme qu'il n'est pas nécessaire de limiter la fréquence des menus végétariens. Aussi, elle aimerait savoir si le Gouvernement s'engage à tenir compte de l'urgence climatique en proposant un arrêté plus ambitieux sur la réduction de la consommation de viande dans les cantines scolaires.
M. Frank Giletti alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de la non-prise en charge vétérinaire des chiens réformés de la gendarmerie. Aujourd'hui, la gendarmerie compte, en son sein, plusieurs centaines de chiens couvrant un panel de missions très étendues (victimes d'avalanches, stupéfiants, explosifs, armes et munitions, produits accélérateurs d'incendies, billets etc.). Ces chiens proviennent de tous horizons (élevage, SPA et refuges, familles). Une fois sélectionnés et, à l'issue d'un cycle de formation complet, ils effectuent de nombreuses années de service au sein de la gendarmerie. Comme leur maître, chacun d'eux possède un matricule et compte parmi les effectifs de la gendarmerie. Suivant les missions et les spécialités, certains peuvent y laisser la vie ou en sortir gravement blessés. Heureusement, la grande majorité finit sa carrière, l'âge venu, à l'issue d'une visite de réforme. De là, démarre une seconde vie pour ces chiens. La plupart réussissent à trouver une seconde famille, pour les autres ce sont les maîtres-chiens ayant travaillé avec eux qui les accueillent. Mais les difficultés peuvent éventuellement commencer une fois cette seconde vie entamée, car rien ne garantit que des problèmes médicaux spécifiques, liés ou non à la carrière du chien ne surviennent. À ce jour, aucune prise en charge vétérinaire n'est prévue, même pour les chiens blessés ou ayant des complications et infirmités résultant de toutes ces années de service. Le cas le plus parlant est celui des chiens gravement blessés lors d'un accident ou d'une mission : le suivi et les frais vétérinaires sont pris en charge mais, dès lors que la réforme du chien est actée, tout cela s'arrête, quand bien même cet arrêt brutal est la conséquence de son activité au sein de la gendarmerie. En effet, bien qu'étant considéré comme « propriété » de l'État durant de nombreuses années et ayant accompli leurs missions fidèlement, parfois avec des états de service impressionnants, rien n'est prévu une fois la « réforme » du chien prononcée. Dans cette perspective, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour pallier ces lacunes. Au vu des services importants rendus par ces chiens, il lui demande si la prise en charge financière et le suivi vétérinaire de ces animaux ne seraient pas, plus que les distinctions, une juste récompense de toutes ces années de service.
M. Laurent Esquenet-Goxes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions d'exercice et d’intervention au quotidien des militaires de la gendarmerie nationale. En effet, les militaires ne doivent pas excéder de plus de 50km/h les limites de vitesse, y compris lors d'interventions urgentes signalées par le gyrophare, ce qui peut parfois diminuer la rapidité de leur intervention auprès des concitoyens. Également, les militaires de la gendarmerie nationale n'ont pas tous accès aux badges télépéages et doivent, y compris lors d'interventions urgentes, prendre du temps pour régler le péage avec des tickets de passage et attendre l'ouverture des barrières. L’utilisation des voies de péage rapide à 30 km/h leur est donc interdite, leur faisant perdre un temps précieux. Des améliorations sur ces deux constats, que M. le député a pu faire lors d'une immersion au sein de la gendarmerie nationale, notamment avec le PSIG et le GNSI permettraient à ces militaires de gagner un temps considérable sur leurs interventions. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures peuvent être envisagées sur ces deux sujets afin de faciliter l'exercice des missions des agents.
M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la situation des professeurs de lycées professionnels qui sont amenés à intervenir dans des unités de formation par apprentissage (CFA). Alors même que ces filières se multiplient, dans un esprit de recherche de mixité des publics, ces enseignants qui sont incités à y intervenir ne peuvent prétendre à la défiscalisation des heures supplémentaires. Il lui demande si elle a prévu de remédier à cette situation.
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les fragilités sociales des agents publics et leur prise en compte dans la réforme de la protection sociale complémentaire en cours pour répondre au mieux aux besoins de santé des personnels au service de la nation. À ces difficultés sociales s'ajoutent des fragilités professionnelles et financières liées à l'emploi, comme l'atteste l'étude du Centre d'études et de recherche sur les qualifications (CEREQ) d'octobre 2021. On y apprend notamment qu'un agent sur cinq est aujourd'hui contractuel et dispose, dans la majorité des cas, d'un contrat à durée déterminée. De plus, les moins de 30 ans, soit 14 % des agents, représentent la classe d'âge la plus impactée. Dans la territoriale, 91 % des premiers emplois sont précaires et les jeunes sont également concernés, quel que soit leur niveau d'études. Dans les autres versants, les taux sont plus faibles : 76 % à l'État et 73 % dans l'hospitalière. Dans la fonction publique hospitalière, 73 % des premiers emplois sont précaires et les jeunes sont également concernés, quel que soit leur niveau d'études. Dans ce contexte, l'accès à un haut niveau de protection sociale est une question essentielle pour les agents des trois versants de la fonction publique, actifs, titulaires, contractuels, stagiaires, vacataires, retraités. Dans la fonction publique hospitalière, la mise en œuvre de la réforme est prévue au plus tôt pour 2026. Les négociations n'ayant pas encore débuté, de nombreuses inquiétudes émergent dans ce versant où les agents sont particulièrement exposés à des situations de pénibilité et d'épuisement professionnels. Alors qu'en 2026 les salariés du secteur privé auront déjà bénéficié de 10 années d'une participation obligatoire de 50 % de leur employeur à leur complémentaire santé, il est difficile de justifier les 10 ans d'écart entre l'attribution de cette aide aux salariés du privé et aux agents hospitaliers. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre en ce sens dans l'application de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.
M. Hadrien Ghomi attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conditions d'avancement d'échelon d'un ingénieur général nommé directeur général des services. Le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés fixe les règles relatives aux emplois de directeur général des services (DGS), de directeur général adjoint et de directeur des établissements publics. L'article 8 du décret précité prévoit que « les fonctionnaires nommés sur un des emplois mentionnés à l'article 1er du présent décret perçoivent le traitement afférent à leur grade si celui-ci est ou devient supérieur à celui afférent à l'indice brut terminal de l'emploi occupé sans que cette rémunération puisse excéder celle afférente à la hors échelle D ». L'échelonnement indiciaire est prévu par l'article 1 du décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. Par exemple, un directeur général d'une commune dont la population est comprise entre 80 000 à 150 000 habitants verra son indice brut maximal être HEB. Pour continuer à évoluer, soit le directeur général change de strate donc d'employeur, soit il rebascule sur la grille des ingénieurs en chef territoriaux. Or dans ce second cas de figure, le II de l'article 18 du décret n° 2016-200 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux, prévoit, notamment, que pour accéder à la classe exceptionnelle du grade d'ingénieur général, il faut remplir deux conditions : avoir quatre années d'ancienneté dans le 5e échelon et exercer ses fonctions dans les services des régions de plus de 2 000 000 d'habitants, des départements de plus de 900 000 habitants, des communes de plus de 400 000 habitants et des établissements publics assimilés. L'ingénieur général nommé directeur général se retrouve donc bloqué dans son avancement dans la classe exceptionnelle. Celui-ci est donc pénalisé deux fois. Il lui demande s'il est possible que le seuil de 40 000 habitants, prévu par l'article 3 du décret 2016-200 précité, imposé comme la règle minimum pour accéder à la grille des ingénieurs en chefs territoriaux, suffise à l'avancement dans la classe exceptionnelle du grade d'ingénieur général dès lors que ce dernier est détaché sur un emploi fonctionnel de Directeur Général. Enfin, les cadres de l'administration qui ont atteint le grade et la fonction désignés ci-avant sont censés avoir un certain âge, une carrière déjà longue et avoir fait leurs preuves dans le service public. Ce blocage de fin de carrière ne concerne qu'un effectif très réduit et donc peu coûteux au niveau national.
M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application du forfait des mobilités durables (FMD) pour les agents de la fonction publique hospitalière. Ce dispositif de soutien financier pour inciter les salariés à recourir à leur cycle, leur cycle à pédalage assisté ou au covoiturage pour effectuer leurs déplacements domicile-travail s'applique dans le secteur privé ainsi qu'aux trois fonctions publiques. Il a été étendu par les dispositions du décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 aux établissements publics sociaux et médico-sociaux pour les agents qui attestent se déplacer au moins 100 jours par an avec ce mode de déplacement. Toutefois, il semble être refusé aux agents du Groupe Hospitalier du Havre. Ce dispositif apparaît pourtant obligatoire dans les différentes fonctions publiques avec une volonté de généralisation de ce forfait annoncée dès 2020. A la différence des dispositions régissant le versement du FMD aux agents des établissements publics de l'État (art. 1er du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020) et aux agents de la fonction publique territoriale (art. 1er du décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020), les dispositions du décret n° 2020-1554 précité ne subordonnent pas le versement du FMD à l'intervention d'une délibération du conseil d'administration de l'établissement de santé. Face aux refus réitérés de la direction de cet établissement de santé d'accorder ce forfait, M. le député interroge M. le ministre sur les modalités explicites de ce dispositif dans un souci d'exemplarité développé dans la fiche de la DGAFP (direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique).
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de détachement des agents pénitentiaires. Il semblerait que de nombreux agents peinent à obtenir un détachement lorsqu'ils le sollicitent. La raison communément avancée porte sur des nécessités de service. Beaucoup perçoivent cette réponse comme une injustice, certains portent leur dossier devant les tribunaux, d'autres, en situation de détresse, mènent des actions désespérées (grève de la faim). Dans ce contexte professionnel si particulier, il semblerait avantageux que le personnel présent soit volontaire, impliqué et travaille dans les meilleures conditions possibles. Ainsi, il souhaiterait savoir si les difficultés de recrutement avancées pouvaient être levées et si les agents pénitentiaires pouvaient faire valoir leur droit à détachement avec plus de souplesse.
M. Thomas Ménagé attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des femmes ayant eu recours à la pose d'implants transvaginaux et qui souffrent aujourd'hui d'effets secondaires graves. Ces dispositifs visent, initialement, à limiter le risque de prolapsus ou l'incontinence urinaire. Malgré la prise de l'arrêté du 23 octobre 2020 encadrant la pratique des actes associés à la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort, ses dispositions ne semblent pas respectées. En tous les cas, leur configuration est telle qu'elles se « greffent » aux tissus, les retirer étant est extrêmement complexe. Aucun chirurgien en France ne semble apte à y procéder. Ceci amène les femmes victimes des effets secondaires susvisés à recourir à des chirurgiens étrangers, notamment aux États-Unis d'Amérique, dont le coût des interventions chirurgicales peut atteindre des dizaines de milliers d'euros. Du fait de l'inertie de l'État, qui a pourtant autorisé le dispositif médical en cause, elles se retrouvent seules à affronter les graves difficultés tant humaines que financières causées par cette situation. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin d'assurer la prise en charge des effets secondaires consécutifs à la pose de ce type de dispositif.
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les risques associés à la prise en charge de migrants secourus en mer suite à différentes alertes formulées par les associations de sauvetage en mer. En effet, ces sauveteurs souvent bénévoles interviennent de manière de plus en plus régulière pour porter secours à des personnes sans papier souhaitant rejoindre - notamment - le Royaume-Uni. Le cadre réglementaire d'intervention s'avère alors fort complexe et un manque de coordination effective entre les stations de sauvetage et les différentes structures de prises en charge se fait ressentir. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin d'endiguer le développement de réseaux de migrants qui se répandent sur toutes les communes du littoral français et par quels moyens il entend soutenir les associations de sauvetage en mer.
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, particulièrement celles codifiées aux articles R. 431-12 à R. 431-15 du CESEDA. En l'espèce, l'étranger autorisé à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour une durée qu'il précise, ainsi que l'exercice d'une activité professionnelle selon les situations. Il s'avère que de nombreuses remontées de personnes étrangères, dont le titre de séjour avec autorisation d'exercice d'une activité professionnelle parvient à échéance, témoignent de la difficulté à se faire délivrer ledit récépissé. Dans plusieurs situations rencontrées, l'employeur est contraint de suspendre le contrat de travail, voire à licencier le salarié concerné. Ces situations ont des conséquences humaines et financières importantes; elles ont également pour effet de ralentir le parcours d'intégration républicaine. Aussi, il souhaite savoir si des mesures sont envisagées pour rappeler aux services instructeurs ces éléments de droit, qui témoignent de la seule complétude du dossier et ne préjugent pas des suites réservées à la demande sur le fond.
Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation de jeunes exilés qui dorment dans la rue. Depuis plus de quatre mois, des dizaines de très jeunes exilés venus d'Afghanistan, de Guinée ou encore du Mali dorment tous les soirs dans un campement de fortune sous le pont Mandela à Ivry-sur-Seine. Ils étaient jusque-là parqués à Bastille, dans un endroit non moins insalubre, mais ont été évacués fin septembre par le préfecture de police. Ces hommes ont fui leur pays pour quitter la guerre, les persécutions ou encore l'enrôlement de force. Ils doivent bénéficier d'un accueil décent dans le pays des droits de l'homme ! Une fois en région parisienne, ils ont sollicité les services de l'ASE de la Ville de Paris, du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne. Ils sont tous, depuis de longs mois, en « recours de minorité », c'est-à-dire qu'ils attendent une décision du tribunal administratif se prononçant sur leur âge. Certains étaient mineurs au moment du dépôt de leur demande ; ils auront plus de 18 ans au jour du rendu de la décision du tribunal et se seront donc vu nier leur droit à un suivi social approprié à leur âge. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour offrir des conditions de vie décente à ces jeunes exilés ; l'honneur de la France est en jeu.
M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'arrêté du 20 avril 2022 fixant les titres de séjour permettant l'accès au logement social (la liste est prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation). Les titres de séjour délivrés par le ministère des affaires étrangères n'apparaissent plus et les personnes physiques de nationalité étrangère n'ont donc plus accès au logement social. À titre d'exemple, des enseignants de langue turque, bénéficiaires d'un titre de séjour spécial, se retrouvent aujourd'hui dans une grande précarité alors même que les bailleurs sociaux refusent de leur attribuer un numéro unique départemental (obligatoire pour la présentation du dossier à la commission d'attribution des logements). Il lui demande si une modification de l'arrêté afin de tenir compte de cette situation est envisageable.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés pratiques qui se posent tant aux usagers qu'aux services consulaires instructeurs s'agissant des démarches en vue de retranscrire l'acte de naissance étranger d'un enfant né à l'étranger d'au moins un parent français. Si la transmission de la nationalité française est automatique dans le cas susmentionné, les formalités de transcription dans les registres d'état civil français par les autorités consulaires exigent un niveau de formalisme qui peut constituer un véritable frein à la reconnaissance effective de la qualité de Français de l'enfant. Cela est tout particulièrement le cas dans les pays où l'établissement des actes de naissance ou la traduction qui en est faite par les professionnels assermentés ne répondent pas aux exigences imposées par la France. De nombreuses familles se retrouvent donc à devoir démultiplier les démarches, à leur frais, pour constituer un dossier de transcription qui soit conforme aux normes françaises. À titre d'exemple, elle a connaissance d'une situation de difficulté de transcription d'un acte de naissance d'une enfant dont le père est Français, qui perdure depuis presque deux ans. Sans méconnaître les raisons, légitimes, qui conduisent la France à imposer ce formalisme pour la reconnaissance d'un enfant et de sa nationalité française, elle estime qu'il pourrait être pertinent d'examiner toute solution qui pourrait permettre de fluidifier ce processus lorsque celui-ci rencontre des obstacles. En particulier, plusieurs témoignages de particuliers confrontés à ces difficultés lui ont fait part de leur souhait de pouvoir se soumettre à un test ADN permettant d'établir sans doute possible la filiation avec l'enfant. Une telle procédure pourrait être proposée de manière facultative aux personnes pour lesquelles la voie administrative standard est rendue complexe. Cela permettrait aussi à n'en pas douter de décharger les services consulaires de certains dossiers sensibles qui demeurent sans issue des mois durant. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation du pôle santé de Gassin. Le pôle santé de Gassin regroupe le centre hospitalier de Saint-Tropez et une clinique titulaire d'une concession de service public. Depuis plusieurs années, de manière récurrente, se posent des difficultés de personnel, faisant craindre la fermeture de la maternité et des urgences. Ces problèmes sont de nouveau apparus de manière criante ces derniers mois, mais la situation a cependant pu être gérée cet été avec des efforts d'organisation spécifiques internes au pôle (renforts d'autres services) et une mobilisation remarquable du personnel, des soutiens d'autres établissements à proximité et le recours à des intérimaires. Il convient dans ce cadre de souligner la volonté de l'ARS de maintenir les services existants, volonté encore réaffirmée lors d'une réunion avec les parties prenantes tenue le 29 juillet 2022, lors de laquelle l'ARS a rappelé qu'aucune fermeture de service n'était envisagée. Des solutions à moyen terme ont par ailleurs été évoquées pour faciliter le logement du personnel, dont le coût apparaît être un frein au recrutement. Ce pôle santé joue un rôle majeur pour le territoire. Il garantit des soins de proximité sur un secteur enclavé et s'avère encore plus indispensable durant la période estivale, où la population est multipliée par près de dix et où les difficultés de circulation ne permettraient pas de traiter dans de bonnes conditions des urgences ou des accouchements dans les hôpitaux les plus proches du département. Il convient en effet, par rapport aux hôpitaux de Fréjus, Draguignan ou Toulon, de prendre en considération non la distance, mais le temps de trajet sur des routes fortement embouteillées. Tous les intervenants ont à ce jour pris cet élément en considération pour garantir le maintien de l'ensemble des services existants. Or l'éventualité de fermeture de la maternité est revenue tout récemment sur le devant de la scène, à la suite d'une mutation, qui aggrave la situation des effectifs à même d'assurer son bon fonctionnement dans des conditions optimales de sécurité et qui inquiète les professionnels eux-mêmes. Il apparaît que les postes sont ouverts, mais que les candidatures manquent. Au regard de l'enjeu majeur que représente le maintien de la maternité du pôle et de l'urgence de la situation, il lui demande, dans l'immédiat, sous quelle forme une organisation impliquant les hôpitaux les plus proches peut être trouvée afin d'assurer le bon fonctionnement de la maternité et comment, dans les court et moyen termes, un effort particulier pour permettre le recrutement pérenne du personnel nécessaire peut être effectué. Il y va du maintien d'un service de santé de proximité indispensable au territoire.
M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le « forfait patient urgences » (FPU) entré en vigueur au 1er janvier 2022 par lequel un même montant, unique et fixe, de 19,61 euros est facturé au patient lors de son passage aux urgences quelle qu'ait été sa prise en charge. Bien que minoré pour certaines populations vulnérables, le FPU implique pour la très grande majorité des patients d'avancer la somme de 19,61 euros, ce qui peut pénaliser les plus modestes d'entre eux. De plus, dans les territoires frappés par la désertification médicale, faute d'une offre suffisante et de proximité des praticiens, le recours aux services des urgences constitue souvent la seule solution. La récurrence de cette pratique pourrait conduire à un renoncement aux soins en raison des coûts qu'elle engendre. Dans les territoires ruraux notamment, cette tendance déjà marquée ne doit pas être accentuée par un montant de prise en charge qui s'avèrerait prohibitif pour les populations les plus précaires. Aussi, il lui demande, en tenant compte des zonages établis par les agences régionales de santé, si l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux montants du forfait patient urgences prévu à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale pourrait être modifié afin que les patients résidents de zones sous-denses puissent être exonérés de FPU lors de leur passage aux urgences.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'avenir de la maternité de Sedan. Elle rend un service qui va au-delà de l'arrondissement de Sedan, chef-lieu duquel elle est implantée. La population voit avec inquiétude l'arrivée de l'année 2023 avec la crainte d'un personnel médical insuffisant. Il souhaite que les autorités mettent toute leur énergie afin d'anticiper ces problèmes et utilisent tous les moyens à disposition pour que cette maternité poursuive son activité. À titre d'exemples : l'unification des équipes entre les deux maternités du centre hospitalier intercommunal du Nord-Ardennes en une équipe territoriale, un appel à un soutien du centre hospitalier universitaire de Reims et de la faculté de médecine de Reims ou toute autre solution innovante. Il souhaite que le sujet soit clairement identifié au niveau gouvernemental afin que les impulsions, financements ou autorisation nécessaires, soient bien au rendez-vous. Il en remercie par avance le Gouvernement.
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la nécessité que soit mis en place un système de notation des aliments efficace et transparent, qui rende compte de leur impact écologique, à l'instar de la formule popularisée depuis 2016 du Nutri-Score qui figure sur les emballages des produits alimentaires. Porté par les acteurs de l'agriculture biologique, des ONG climatiques et notamment l'association de consommateurs UFC-Que choisir, le Planet-score pourrait être un outil à la fois pragmatique et efficace, à la fois pour changer les comportements et pour répondre à l'attente des consommateurs soucieux de réduire leur empreinte environnementale dans leurs modes de consommation. Pour l'heure, les services du ministère de la transition écologique ont ajourné d'un an la publication des décrets fixant la méthode de calcul du Planet-score, ce qui est particulièrement regrettable au regard notamment des avantages que cela confère aux acteurs de l'agriculture intensive. Aussi, il lui demande s'il compte agir, et à quelle échéance, pour une mise en place rapide d'un Planet-score.
Mme Christine Engrand interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le consentement à l'installation d'engins de productions d'énergie renouvelable. Comment justifier l'effort d'artificialisation de l'environnement par le photovoltaïque, par la multiplication des parcs éoliens sur terre et sur mer, alors qu'on entend justement atténuer les conséquences de l'anthropisation sur l'écosystème ? Comme l'exprime le philosophe Jacques Rancière dans son ouvrage intitulé Le temps des paysages : « Nature signifie liberté ». L'esthétique paysagère est politique. Ainsi, lorsque Mme la députée se rend à Febvin-Palfart, une commune rurale de sa circonscription, et qu'elle apprend que 5 éoliennes vont être construites autour du village en dépit d'une pétition citoyenne, du refus du maire, d'un avis défavorable du commissaire enquêteur ainsi que du refus du préfet, car la Cour d'appel de Douai en a jugé autrement ; d'évidence elle constate que la substitution de la nature, l'âme vibrante des paysages, par des dispositifs de production d'énergie renouvelable tels que l'éolien ou le photovoltaïque, s'accompagne bel et bien simultanément d'une confiscation des libertés politiques des concitoyens et des prérogatives de l'administration au profit d'une logique comptable, servile pour être exact, à l'égard des objectifs imposés par l'Union européenne. Ainsi, Mme la députée elle lui demande de se prononcer sur l'un des points d'achoppement de l'écologie politique contemporaine et souhaite savoir si le saccage du paysage doit être perpétré au nom de l'écologie et au détriment du consentement des plus proches habitants de ces installations.
M. Lionel Vuibert alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation économique alarmante des entreprises meunières en France. Devant faire face aux conséquences de la crise sanitaire liée à la covid-19, puis à l'explosion du prix du blé après le déclenchement de la guerre en Ukraine, elles sont désormais très fortement impactées par la hausse du prix de l'énergie, entraînant dans certains cas des mises en faillite. Sans appui, l'avenir de ces entreprises, soumises à une forte concurrence étrangère, pourrait s'en trouver compromis. M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de soutenir les meuniers, acteurs essentiels dans la politique de souveraineté alimentaire du pays.
M. Christophe Barthès attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur l'inflation galopante ayant des conséquences désastreuses sur nos TPE-PME qui sont le poumon économique du pays. Pour beaucoup d'entre elles, les contrats EDF se terminent à la fin de l'année 2022 et une grille précise les nouveaux tarifs de l'électricité pour l'année 2023. M. le député été sollicité par un gérant de deux restaurants dans sa circonscription dont les tarifs de l'électricité vont augmenter de 500 %. Cela n'est pas tenable et aucune petite entreprise ne peut supporter de telles hausses. Elles vont devoir licencier du personnel pour payer leurs charges voire mettre la clé sous la porte ce qui va conduire à une très grave crise économique. Plusieurs boulangers l'ont aussi contacté car ils ne savent plus comment faire. Ils ne peuvent pas augmenter leurs prix au risque de perdre leur clientèle mais n'arrivent pas à avoir un chiffre d'affaires décent face à l'inflation. Ce constat est le même pour des petites épiceries ou pour la quasi-totalité des petits commerces. Il lui demande pourquoi ne pas baisser la TVA de 20 à 5,5 % sur les produits énergétiques comme les carburants, le fioul, le gaz ou encore l’électricité. Il faudrait également revenir aux prix régulés du gaz et de l'électricité et retrouver notre souveraineté énergétique. La première urgence pour le pouvoir d'achat des Français et donc des TPE-PME concerne l'énergie. Agir vite est une nécessité car combien des petites entreprises ne passeront pas l’hiver.
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences des fermetures administratives qui touchent les 2/3 du parc des stations de lavage automobile depuis le début de l'été 2022, en raison de la sécheresse subie depuis de nombreux mois dans le pays. Les conséquences de ces mises à l'arrêt, décidées par arrêtés préfectoraux, sont particulièrement difficiles à supporter pour le secteur et la situation est des plus critiques en Bretagne, où de nombreuses PME risquent de déposer le bilan sans mesure de soutien de la filière. Or, alors que la pénurie d'eau est une réalité, un lavage automobile professionnel a peut-être plus d'avantages que d'inconvénients sur le plan écologique, en comparaison avec un lavage automobile réalisé par un particulier. De fait, le lavage automobile professionnel représente moins de 0,2 % de la consommation d'eau de la population, contre 0,4 % pour celui effectué par les particuliers eux-mêmes. Par ailleurs, le lavage automobile professionnel contribue à la collecte de 360 grammes de boues polluées (soit 20 % d'hydrocarbures) à chaque lavage dans une station. En l'absence de dépollution des véhicules en station, tous ces polluants mobiles infiltrent en effet les sols. Enfin, 95 % de l'eau prélevée par une station de lavage est collectée, débourbée, déshuilée avant d'être envoyée au réseau d'assainissement et donc dépolluée puis rendue au milieu naturel dans les cours d'eau. Force est de constater que la fermeture administrative des stations de lavage automobile professionnel ordonnée par les pouvoirs publics ne peut se justifier au regard des enjeux environnementaux. En conséquence, quelles aides le Gouvernement envisage-t-il de fournir aux entreprises de lavage automobile professionnel pour les aider à surmonter leurs difficultés financières consécutives aux fermetures qu'elles subissent actuellement ? M. le député souhaiterait par ailleurs que le Gouvernement réévalue la situation du secteur au regard des bénéfices qu'il apporte en matière environnementale, notamment en matière de dépollution des sols. Enfin, il semblerait nécessaire que les Français soient sensibilisés sur l'impact écologique du lavage automobile qu'ils peuvent réaliser par eux-mêmes versus le lavage automobile professionnel qui répond à un cahier des charges précis pour veiller à la préservation de l'environnement. Sur ce dernier point, il serait opportun que la France considère le lavage automobile professionnel comme un acteur de la transition écologique, en s'inspirant notamment de la position de l'Allemagne où il est considéré comme un acte écologique et où, a contrario , le lavage à domicile est sévèrement sanctionné. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les mesures d'aides aux entreprises touchées par l'explosion des prix de l'électricité. Aujourd'hui, de nombreuses entreprises, de toutes tailles, ancrées dans les territoires, font part de leur grande difficulté financière face à la très forte hausse des tarifs d'électricité. Les dispositifs mis en place par l'État (baisse de la fiscalité sur l'électricité, bouclier tarifaire, amortisseur d'électricité) se révèlent aujourd'hui insuffisants et les entreprises font face à deux risques majeurs. Le premier est un risque de trésorerie, certaines structures électro-intensives pourraient ne pas être en capacité de payer leurs factures d'électricité et envisagent même des arrêts de production dans les mois qui viennent. Le second risque porte sur une grave perte de compétitivité, notamment vis-à-vis de concurrents européens qui bénéficient d'aides plus généreuses sur les tarifs d'électricité. Aussi, la nécessité d'aller plus loin tout en préservant les finances publiques ne faisant pas de doute, M.le député souhaiterait connaître la position du ministre concernant la création d'une possibilité pour les entreprises de résilier à tout moment leur contrat d'électricité et d'en contracter un autre afin de bénéficier des baisses de marché lorsqu'elles ont lieu.
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fermeture du lycée des métiers Charles de Gaulle à Pulversheim et sur ses graves conséquences. En effet, la région Grand Est a récemment annoncé sa fermeture à très brève échéance. Sur place, la contestation des personnels, des élèves et des élus est particulièrement vive, puisque plusieurs manifestations ont d'ores et déjà été organisées. En effet, ce lieu d'enseignement est solidement enraciné dans le bassin potassique alsacien et a formé plusieurs générations. Aujourd'hui encore, il accueille 335 élèves avec un taux de remplissage de 92 %. Des travaux de rénovation et de modernisation ont même été menés. Il est équipé de plateaux techniques de haute qualité et propose des formations adaptées aux besoins de recrutements des entreprises dans les domaines de la chaudronnerie, de l'électrotechnique et de la sécurité qui sont autant de secteurs en tension. Il convient également de souligner que le plateau sécurité, unique dans la région, est utilisé par le SDIS, la police et la gendarmerie pour se former et s'entraîner. Il s'agit aussi d'une question d'aménagement du territoire, car la fermeture de cet établissement, situé dans une ville d'environ 3.000 habitants, obligerait les élèves à poursuivre leur scolarité dans les grandes villes voisines. Ainsi, une commune de taille moyenne serait une nouvelle fois pénalisée. C'est pourquoi M.le député lui demande d'intervenir pour éviter cette fermeture et garantir un avenir à ce lycée. À défaut, il lui demande quelles compensations sont envisagées par le Gouvernement pour pallier ce recul du service public de l'éducation.
Mme Christine Loir attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les problèmes que cause le manque de moyen et de considération pour les cursus scolaires professionnels. En effet, un réel manque de considérations est à noter et se remarque sur les taux de réussite en études supérieurs. Ces problèmes, ont aujourd'hui pour résultat un manque de personnel dans des secteurs indispensables, porteurs d'emplois et un chômage de masse de l'autre côté. Les chiffres sont sans équivoque. Pour l'année 2020-2021, la France comptait 747 950 élèves en licence générale pour seulement 51 862 en licence professionnelle et 120 930 en BTS. À l'heure où l'on parle de relocalisation des industries, la France va devoir revaloriser ses filières professionnelles. Ces filières sont de fait, plus professionnalisantes mais permettent également aux élèves de se développer dans le monde du travail et donc d'acquérir une expérience plus grande, expérience qui pèche aujourd'hui trop souvent pour les jeunes diplômés, entrant dans le monde du travail. Un travail de fond semble devoir être fait pour la revalorisation des CAP ainsi que des cursus en lycée professionnel, car aujourd'hui sous le seul critère des notes, les élèves sont orientés dans les différentes filières : générales, technologiques, professionnelles ou en CAP. L'intérêt et les envies des élèves ne comptent presque plus dans la construction de leur projet professionnel, privilégiant des besoins de chiffres par établissements ou par académie. Aujourd'hui un élève rêvant de devenir pâtissier, mais ayant des notes élevées sera toute sa scolarité, envoyé vers des filières générales et scientifiques. Ce modèle ne peut plus marcher, le concept de réussite de vie et de carrière ne peut et ne doit plus reposer sur des considérations élitistes et mensongères. Les cerveaux français ne sont pas que à HEC et l'ENA, ce qui a fait la richesse de la France c'est son génie sous tous les angles de la société. La France ne tournera plus quand 90 % de sa population sera magistrats ou journalistes. Les essentiels du pays proviennent de métiers demandant des études plus professionnalisantes et plus concrètes. Mme la députée est persuadée que l'État doit agir immédiatement pour changer les choses. Elle lui demande donc ce qu'il compte mettre en place au plus vite pour stopper cette situation hémorragique.
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de l'immobilier universitaire. Thème déjà abordé lors de l'audition de Mme la ministre en commission des affaires culturelles et de l'éducation, M. le député insiste sur l'urgence qu'il y a à penser l'avenir énergétique du bâti universitaire. Il semble en effet qu'assumer les coûts des factures énergétiques cet hiver, tout comme assumer le coût d'une nécessaire rénovation énergétique, soit hors de portée du budget déjà très contraint des universités françaises. L'emprunt semble donc une solution opérante. M. le député souhaiterait donc savoir si cette opportunité a été étudiée. Il souhaiterait également savoir si, dans le cas où l'emprunt serait ouvert aux universités, l'État serait prêt à se porter garant, afin de consolider les dossiers emprunteurs.
M. Emmanuel Fernandes appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence dans les programmes scolaires du sujet des femmes et des hommes, Françaises et Français d'Alsace et de Moselle, incorporés de force dans les rangs des armées ennemies allemandes lors de la Deuxième Guerre mondiale. M. le député s'étonne que ce sujet ne soit évoqué dans aucun programme d'histoire-géographie de l'enseignement secondaire. Il sait, pourtant, qu'il s'agit - pour nombre de Françaises et Français - d'un sujet lourd : près de 130 000 hommes et 15 000 femmes furent concernés par cette incorporation ; 24 000 d'entre eux sont morts au combat et 16 000 en captivité. Pourtant, ce sujet n'est pas inscrit dans les programmes scolaires, sur lesquels le ministre de l'éducation nationale peut intervenir. En effet, outre le fait que ce soit le ministre qui nomme le président du CSP, le ministre saisit le CSP comme indiqué dans l'article D. 231-35 du code de l'éducation : « le Conseil supérieur des programmes est saisi par le ministre chargé de l'éducation nationale ». Ainsi, le ministre de l'éducation nationale a la possibilité, au moment de la saisine, de proposer une orientation sur le contenu des programmes. Ces programmes ont vocation, d'après la charte relative à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des programmes d'enseignement ainsi qu'aux modalités d'évaluation des élèves dans l'enseignement scolaire, à « susciter chez les élèves l'intérêt pour la culture, la connaissance et sa construction historique ». M. le député croit juste de penser qu'évoquer les incorporés de force pourrait donner aux élèves des outils de compréhension de cette époque, surtout au sujet de l'Alsace et de la Moselle sur lesquelles, souvent, des méconnaissances persistent, 77 ans après la reddition sans condition de l'Allemagne. Il lui demande, compte tenu de ses attributions et des possibilités qu'il a d'agir sur le sujet de la rédaction des programmes, quels sont les moyens qu'il compte déployer pour que les programmes évoquent le sujet des incorporés de force, afin de porter à la connaissance des élèves et plus largement des citoyens, ces évènements tragiques de l'histoire récente du pays.
M. Matthias Tavel alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation du collège de Donges, en Loire-Atlantique dans sa circonscription. Ce collège est classé en Réseau d'Education Prioritaire (REP). Depuis le 1er septembre, un professeur de technologie est absent et non remplacé. C'est un service complet à 18 heures par semaine. À ce jour et ce depuis deux mois, aucune perspective de remplacement n'est annoncée. Alors que M. le ministre promettait « un enseignant dans chaque classe « à la rentrée lors d'une interview donnée à la radio RTL, le 30 août 2022, le collège de Donges manque toujours d'un professeur de technologie. Alors que ces problèmes sont loin d'être exceptionnels dans cet établissement, voire deviennent la norme (déjà en 2021 mais aussi les années précédentes pour d'autres matières telles que l'espagnol ou la musique), l'image qui est renvoyée du service public d'éducation, aux élèves et aux familles est celle d'une institution défaillante. Or selon les programmes scolaires officiels (cycle 4), la technologie est une discipline obligatoire et qui contraint légalement l'État dans la dispense de cet enseignement. Par ailleurs, les statistiques d'orientation réalisées dans ce collège par l'Open Data du ministère de l'éducation nationale, de l'INSEE et de l'ONISEP, montrent qu'environ 50 % des élèves s'orientent vers une filière technologique à l'issue du Diplôme National du Brevet (DNB). En considération de ces éléments, M. le député demande donc à M. le ministre les raisons pour lesquelles le rectorat n'est pas en mesure de dispenser ces cours depuis la rentrée. Il lui demande également si cette situation ne met pas l'institution scolaire au devant d'une saisie de la justice par les parents d'élèves en vertu des considérants pris par le Conseil d'État le 27 janvier 1988 puis appliqués notamment lors du jugement du tribunal administratif de Versailles dans le procès opposant l'État aux parents d'élèves du collège d'Ivry le 3 janvier 2003.
Mme Soumya Bourouaha interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur sa décision d'organiser les épreuves de spécialité du baccalauréat au mois de mars 2023 et non en juin. Cette annonce est intervenue en septembre 2022 alors que les élèves avaient déjà repris les cours et que les professeurs avaient préparé le programme de l'année scolaire. Ce choix, tardif et très critiqué, semble avoir été acté sans aucune concertation avec les associations d'enseignants et les syndicats, qui exprimaient depuis de longues semaines leur opposition à ce report. Le « resserrement » des programmes d'examen des épreuves de spécialité, annoncé dans un courrier en date du 22 septembre 2022 pour répondre à ce temps d'enseignement plus restreint, n'a fait que renforcer la colère des enseignants face à la dégradation des conditions de travail et d'études pour les lycéens tout comme pour les professeurs eux-mêmes. Pourtant, les enseignants et les élèves souhaitent étudier l'intégralité des programmes afin de démarrer leur cursus en études supérieures en ayant travaillé sur l'ensemble du socle de connaissances requis. L'intégration des notes des épreuves de spécialité dans Parcoursup dès le mois de mars ne peut justifier d'une telle décision particulièrement néfaste pour les lycéens et leurs professeurs. Ainsi, elle lui demande s'il va revenir sur sa décision pour l'année scolaire en cours, ainsi que pour les rentrées suivantes, afin que les épreuves de spécialité se déroulent désormais en juin.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les méthodes de lecture appliquées en CP. Dans une note publiée en octobre 2022, le Conseil scientifique de l'éducation nationale dresse un constat alarmant. En effet, de très nombreux spécialistes et des études sérieuses menées s'accordent à reconnaître que la méthode syllabique reste à ce jour la plus appropriée dans l'apprentissage de la lecture. Or ,comme l'indiquent les conclusions de cette note, tout comme celle publiée il y a déjà trois ans, les méthodes et manuels de lecture les plus efficaces continuent d'être parmi les moins utilisés. Des méthodes basées sur la reconnaissance des mots, sans permettre de les déchiffrer, sont actuellement utilisées alors qu'elles n'intègrent pas l'apprentissage explicite des correspondances graphèmes-phonèmes. De plus, celles-ci compliqueraient la pratique de la lecture et brouilleraient les repères essentiels de cet apprentissage. Certains enseignants qui utilisent ces méthodes indiquent ne pas avoir reçu de formation préalable et avoir choisi celles-ci en raison de leur gratuité sur internet. La maîtrise de la lecture est pourtant fondamentale pour la réussite scolaire des enfants. À l'heure où 100 000 jeunes quittent chaque année le système scolaire sans diplôme ni maîtrise des savoirs fondamentaux, il est urgent de généraliser l'utilisation de la méthode syllabique au CP. Dès lors, elle lui demande de préciser quand un plan de formation sera mis en place pour apporter une réponse à ce constat afin de mieux préparer l'avenir des jeunes écoliers, citoyens de demain, et d'améliorer les conditions des enseignants qui attendent des directives claires et un accompagnement adapté.
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le suivi sanitaire des fonctionnaires de l'éducation nationale. En effet, hormis une visite en entrée de carrière, les fonctionnaires de l'éducation nationale ne bénéficient pas tous les cinq ans d'une visite médicale d'information et de prévention comme le prévoit pourtant le décret n° 82-453, actualisé en 2011. La propre expérience de Mme la députée, au sein de cette administration, témoigne de l'absence de visite quinquennale. Pourtant, le personnel de l'éducation nationale est sujet à des troubles physiques et psychiques spécifiques, identifiés depuis longtemps et qui, pour beaucoup, demeurent largement sous-évalués, faute de diagnostic posé. Une grande enquête effectuée par la MGEN en 1999-2000 - il y a bientôt 25 ans - avait déjà mis en lumière les principales pathologies dont souffraient les enseignants : Les enseignants « présentent (...) quelques particularités professionnelles : sur une année, rhino-pharyngites et laryngites sont déclarées par plus d'un enseignant sur quatre tandis que les autres catégories professionnelles les mentionnent dans un cas sur dix ». « Un tiers d'entre eux sont anxieux. » « Les enseignants disent redouter la fatigue (à plus de 60 %), le sentiment d'impuissance (à plus de 40 %). » « plus de 50 % des enseignantes, en collège et lycée, déclarent craindre les agressions verbales ; elles sont près de 40 % en école primaire. En outre, 20 % des femmes enseignantes craignent les agressions physiques, même à l'école primaire ». « Sur l'ensemble de leur vie, 22,6 % des enseignants déclarent une dépression pour 21,4 % des non-enseignants ». « Le stress débouche (..) sur de fréquentes maladies psychosomatiques : allergies, insomnies, ulcères et migraines sont plus fréquents que chez les non-enseignants et touchent particulièrement les femmes. Il est aussi des établissements scolaires plus éreintants que d'autres. Les antalgiques sont consommés plusieurs fois par semaine par 38 % des enseignantes des classes spécialisées contre 15 % de celles du supérieur ». « [L]a question des enseignants "en difficulté" relève encore, comme l'affirme un membre de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, d'une "omerta organisée" ». Médecine du travail inexistante - et de fait déléguée à la MGEN -, connaissance sanitaire des personnels lacunaire, gestion des ressources humaines embryonnaire..., malgré quelques expériences académiques, beaucoup reste à faire en matière de prévention et de traitement des pathologies rencontrées par les enseignants. « Les gens restent en difficulté dans leur établissement, parfois plusieurs années : on récupère, souvent trop tard, des personnes abîmées. » « L'institution, insiste M. Percq, ancien responsable du Réseau d'aide aux personnels de l'éducation nationale, doit admettre qu'on ne peut exercer un tel métier de communication et de représentation pendant quarante ans. Ce n'est ni possible ni raisonnable. » Telle était la situation décrite il y a déjà plus de 20 ans. Or, depuis, la situation, non seulement ne s'est pas améliorée, mais encore elle s'est détériorée. Aux traditionnels troubles musculo-squelettiques et algodystrophiques divers sont venus s'ajouter des troubles anxieux et une appréhension plus grande face à des menaces verbales ou physiques voire à des passages à l'acte de la part d'élèves ou de parents d'élèves. Le rôle souvent délétère des réseaux sociaux n'est, au passage, plus à démontrer quand il s'agit de « lyncher » un enseignant. Les mêmes craintes agitent du reste le personnel de direction ainsi que d'autres fonctionnaires ou contractuels agissant au sein des établissements scolaires. Le personnel de l'éducation nationale remplit ainsi sa mission dans une situation de stress quasi-permanent avec des responsabilités de plus en plus lourdes, ce qui a pour conséquence une augmentation avérée des cas de burn-out . Or ce personnel doit être en capacité de dispenser un cours ou d'exercer des fonctions de responsabilité dans de bonnes conditions, rassurantes pour les parents d'élèves. Comment cela peut-il être possible avec seulement 84 médecins de prévention référencés en 2014 pour un million de personnes et pas moins de six académies sans aucun médecin de prévention ? Devant cette situation et après avoir déjà interrogé son prédécesseur à ce sujet en 2017, elle lui demande quels moyens matériels, financiers et humains le ministère de l'éducation nationale entend mettre en œuvre pour assurer, comme il se doit, le suivi médical du personnel de son ministère et, notamment, s'il est enfin envisagé que le ministère se conforme aux dispositions du décret n° 82-453 prévoyant expressément une visite médicale tous les cinq ans.
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur poids trop important des cartables scolaires. Selon les professionnels de santé, un cartable ne devrait pas excéder 10 % du poids de l'enfant, soit en moyenne 3,4 kilos pour un élève de 11 ans et 4,4 kilos pour un élève de 13 ans. Or force est de constater que cette limite de poids n'est jamais respectée et cette problématique ne date pas d'aujourd'hui. Selon les dernières enquêtes effectuées par la FCPE, le poids du cartable s'approcherait de 20 % du poids des enfants, soit le double de ce qui est recommandé. Si encore ce surpoids ne causait que des difficultés de confort aux enfants, l'enjeu serait moindre. Or ce surpoids est souvent le cause de séquelles dorsales dramatiques pour les enfants : déformation du squelette, déséquilibre dans la marche, compression respiratoire, scoliose, lombalgies etc. Une circulaire du ministère de l'éducation nationale de janvier 2008 avait permis de reconnaître officiellement le surpoids du cartable comme un véritable problème de santé publique. Et bien que certains efforts aient été fournis, notamment la réduction du poids des livres, le problème reste plein et entier. Mme la députée demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour lutter contre cette véritable problématique de santé publique.
Mme Karen Erodi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dite « loi séparatisme ». Cet article, sans interdire le dispositif d'instruction en famille, introduit 4 critères d'octroi de ce dispositif pédagogique qui était autrefois ouvert à toutes et tous sur simple déclaration. Cette rentrée scolaire 2022 / 2023 est la première qui voit la mise en place effective de ces 4 critères. Malgré les propos de M. Blanquer, son prédécesseur, qui se voulaient rassurants sur le maintien de l'instruction en famille pour les familles qui le désirent, les associations nous interpellent sur les refus massifs enregistrés depuis cet été. Au sein d'une même fratrie, un enfant se voit octroyer la possibilité de continuer l'instruction en famille quand le second se voit refusé le dispositif. Par ailleurs, Mme la députée constate des taux de refus différents selon les académies ce qui engendre une rupture d'égalité selon les lieux de résidence des familles. Ces dernières ont les plus grandes difficultés à obtenir des rendez-vous auprès des rectorats pour plaider leur cause. Mme la députée regrette aussi la volonté de certaines familles de « retirer » leurs enfants du système scolaire public en les scolarisant de facto dans des structures privées hors contrat, ce qui pourrait générer l'effet inverse de l'objectif poursuivi par l'article 49, en créant de nouveaux séparatismes selon le type d'établissement les recevant. La MIVILUDES, dans son dernier rapport, alerte notamment sur les dérives observées dans les écoles hors contrat de type Steiner-Waldorf. Rappelant son attachement à l'éducation nationale, assurant comme service public sur tout le territoire un accès aux savoirs, à l'instruction et à l'émancipation des enfants pour en faire des citoyens éclairés, Mme la députée constate que l'article 49 met à mal la liberté pédagogique des familles et crée une différenciation territoriale et sociale. En conclusion et compte tenu des éléments apportés, elle l'interroge sur les éventuelles évolutions législatives envisagées vis-à-vis de l'article 49 de la « loi séparatisme ».
Mme Naïma Moutchou attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le sujet de la mortalité infantile dans le Val d'Oise. En 2021, on compte en France 3,6 décès d'enfants de moins d'un an pour 1 000 naissances. Le Val d'Oise possède le triste record du taux de mortalité infantile le plus élevé d'Île-de-France avec 30 à 40 nouveau-nés qui perdent la vie chaque année, soit en moyenne 4,8 décès pour 1 000 naissances. Le taux de mortalité infantile est un indicateur clé de la santé d'une population. Le diabète gestationnel et la précarité sociale des femmes en sont les premières causes. D'après la caisse primaire d'assurance maladie, 6,2 % des femmes n'ont pas de couverture sociale en début de grossesse et 34 % n'ont pas de mutuelle. Enfin, une femme sur cinq ne bénéficierait pas d'écographie au premier trimestre de leur grossesse et quatre femmes sur dix de la deuxième écographie. Cette situation est inquiétante. Elle souhaite savoir quelles actions sont envisagées pour lutter contre la mortalité infantile, en particulier dans le Val d'Oise particulièrement toutché.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la loi ASAP sur le secteur de la petite enfance. Face à la tension que connaissent les crèches du pays, la loi ASAP est venue accroitre les capacités d'accueil des enfants. Désormais, il est possible pour un établissement d'accueillir à 115 % de ses capacités si le Département le lui autorise, d'adopter un taux d'encadrement qui passe d'un adulte pour cinq enfants à un adulte pour six enfants et d'avoir 15 % de son personnel non formé. Si cette disposition a permis de réduire la tension sur ces établissements, la profession s'inquiète de conditions d'accueil qui pourraient être dégradées. Elle lui demande si un bilan de cette mesure est envisagé afin de s'assurer que les enfants restent accueillis dans de bonnes conditions.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la question des moyens et des ressources destinés à la protection de l'enfance. L'aide sociale à l'enfance dans le Nord a été décriée dans une grande émission de télé sans que le département ait été invité à témoigner ! Une émission à charge, sur un sujet hautement et légitimement sensible alors même que les politiques publiques qui y sont mises en œuvre sont sans précédent, à hauteur de près de 500 millions d'euros annuels ! Grâce à la mobilisation des associations, ce sont ainsi plus de 200 mesures d'accompagnement renforcé supplémentaires et 300 places d'accueil en établissements qui ont été ouvertes depuis 2020, portant la capacité à 4 650 places. Les professionnels sont mieux et plus accompagnés, plus formés, leurs nouveaux collègues bénéficient aujourd'hui d'une formation de 18 mois. Le nombre de psychologues a été doublé et plus de 50 travailleurs sociaux supplémentaires sont en cours de recrutement depuis le début de l'été. Pour autant beaucoup reste à faire dans un contexte d'augmentation massive des placements : près de 12 000 enfants et jeunes de moins de 21 ans sont actuellement confiés à l'ASE, c’est-à-dire environ 800 enfants et jeunes de plus que l'an passé. La crise sanitaire a aggravé une situation déjà compliquée en faisant passer le nombre d'ordonnances de placements annuels de 65 à 120 ! Le Département du Nord fait donc de la protection des enfants, de leur bien être une priorité et la mobilisation des équipes, du président Poiret et de sa vice-présidente Marie Tonnerre est totale, mais la collectivité ne pourra pas répondre seule aux besoins des enfants en danger et aux détresses des familles. Alors que le Président de la République a annoncé que la protection de l'enfance était la priorité de ce mandat, que les besoins ne cessent d'augmenter et qu'il est absolument nécessaire d'assurer la prise en charge des enfants le plus précocement possible, il lui demande de bien vouloir l'informer des moyens et des ressources qu'il va mobiliser et mettre en œuvre pour accompagner plus fortement les départements et plus particulièrement celui du Nord, que M. le député a l'honneur de servir.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dérogation permettant l'emploi de personnel non qualifié dans les structures de petite enfance. En effet, l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil des jeunes enfants fait ressortir l'existence d'une dérogation selon laquelle il serait rendu possible d'embaucher du personnel non qualifié par les structures de petite enfance, à la suite d'un accompagnement de 120 heures réalisé par des salariés diplômés et en poste dans ces établissements. Selon cet arrêté, à l'issue de cette période de tutorat, ces professionnels seraient alors en mesure d'intervenir en complète autonomie auprès des jeunes enfants. Ce texte pose plusieurs problèmes : le premier étant que les professionnels en poste n'auront probablement ni le temps ni les moyens de répondre à cette mission de formation. En effet en France, 48 % des crèches manqueraient de personnels et environ 10 000 places d'accueil seraient durablement fermées ou inoccupées pour ces mêmes raisons. En outre, les familles sont particulièrement inquiètes quant à la capacité d'une personne, issue d'un autre environnement professionnel, de devenir opérationnelle, dans un milieu particulièrement exigeant, après seulement 120 heures d'observation. Les diplômes requis pour exercer dans ce type d'établissement sont parmi les plus restrictifs au monde. Le travail d'accompagnement des familles et des enfants ne peut être réalisé sans aucune connaissances des jeunes enfants. En outre, ce texte irait à l'encontre de la stratégie nationale des 1 000 premiers jours. C'est pourquoi elle lui demande d'examiner la possibilité de retirer cet arrêté et d'étudier toutes les pistes lancées par les professionnels du secteur concernant l'avenir de la profession.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possibilité de se servir des milliers de moulins présents sur de nombreux biefs en France pour produire de l'électricité. L'ensemble des rivières françaises représente une longueur totale de 620 000 kilomètres dont 430 000 kilomètres en France métropolitaine. De plus, le développement de la production d'hydro-électricité permettrait à la France d'arriver plus facilement à remplir ses engagements européens en matière de mix énergétique, à condition que la France se batte au niveau européen pour faire reconnaître cette énergie comme une énergie renouvelable. Cette énergie 100 % écologique, ne dégageant aucune pollution et n'entraînant pas la mise en place de matériau non recyclable, comme les pales d'éolienne par exemple, pourrait alimenter de très nombreux territoires français en électricité. La remise en route de ces moulins peut très bien être réalisée en préservant le principe de la continuité écologique, car il existe aujourd'hui et des aménagements possibles et des technologies de petite hydroélectricité produisant de l'énergie à partir des cours d'eau sans porter atteinte aux poissons. L'article L. 100-4 du code de l'énergie modifié par l'article 93 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 « encourage la production d'énergie hydraulique, notamment la petite hydroélectricité, en veillant à maintenir la souveraineté énergétique, à garantir la sûreté des installations hydrauliques et à favoriser le stockage de l'électricité ». C'est pourquoi il demande au Gouvernement s'il entend soutenir le développement de la micro-électricité en France et par quels moyens.
Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de participation de la France à la nouvelle alliance internationale de l'éolien en mer (GOWA). À l'occasion de la COP27, neuf pays ont rejoint ce mardi 8 novembre 2022 une nouvelle alliance internationale pour soutenir le développement de l'éolien en mer (GOWA). Cette alliance mondiale a été créée à l'initiative de l'Agence internationale des énergies renouvelables (IRENA), de l'État du Danemark et de l'association internationale des professionnels du secteur. L'Allemagne, la Belgique, la Colombie, les États-Unis d'Amérique, l'Irlande, le Japon, la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, ces pays s'engagent tous à « lever les barrières » au développement de l'éolien marin, énergie qui peut être développée « à grande échelle, en peu de temps et à un prix compétitif » sur les façades maritimes de la planète. Mme la députée s'interroge quant à l'absence de la France au sein de cette alliance internationale ambitieuse. Alors que l'urgence climatique se fait toujours plus pressante et dévastatrice, cette position de retrait du pays en pleine COP semble non seulement regrettable, fautive. La France possède en effet un potentiel éolien marin colossal, le deuxième d'Europe après le Royaume-Uni selon le ministère de la transition écologique. L'éolien en mer est également l'une des sources d'électricité les moins carbonées sur l'ensemble de son cycle de vie : elle est 40 fois moins émettrice en dioxyde de carbone que le gaz et 80 fois moins que le charbon selon le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC). Les progrès technologiques permettent aujourd'hui d'envisager des éoliennes flottantes très éloignées des côtes (30 km au large) avec un facteur de charge supérieur à 60 % et plus adaptées à la géologie du plateau océanique. En outre, contre les choix politiques délétères du passé, la France a aujourd'hui besoin d'une stratégie de planification industrielle de l'éolien marin relayée au plan international. La nouvelle alliance GOWA peut être un espace stratégique de ce développement car plusieurs pays de l'alliance sont aujourd'hui les sièges d'entreprises leaders des éoliennes en mer comme le Danemark et l'Allemagne. Une telle planification industrielle permettrait de développer l'emploi local et donc de faciliter l'appropriation de cette énergie par les populations. Il n'existe aujourd'hui plus aucune entreprise française capable de fabriquer des éoliennes marines. En 2014, la branche énergie d'Alstom était vendue à l'américain General Electric avec l'assentiment du conseiller de François Hollande, Emmanuel Macron. En 2016, Areva vendait ses actifs dans l'éolien en mer à Siemens-Gamesa. Le résultat de ce démantèlement industriel est là : le rôle des entreprises françaises se limite aujourd'hui à la sous-traitance de composants de l'éolien marin, comme pour les turbines du nouveau parc éolien de Saint-Nazaire. Considérant tous ces enjeux, il est impensable que la France reste plus longtemps à l'écart de l'alliance internationale de l'éolien en mer. Elle souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement compte remédier à cette situation.
Mme Patricia Lemoine interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les problématiques actuellement rencontrées par les organismes professionnels s'agissant du développement du photovoltaïque en France. Alors que l'installation de panneaux photovoltaïques est de plus en plus encouragée au regard du changement climatique et de la nécessité de produire une énergie décarbonée, un certain nombre de normes techniques relatives aux organismes de formation et de certifications contraint son déploiement concret. En effet, une convention de partenariat existe aujourd'hui entre l'État et l'entité Qualit'ENR, fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques. Par cette convention, cette entité est la seule à agréer les formateurs en vue de l'obtention de l'agrément « reconnu garant de l'environnement » (RGE). Si ce système avait pour but initialement d'encadrer le développement du photovoltaïque pour éviter les dérives, il semble désormais qu'il soit trop contraignant et aurait pour conséquence de ne pas former assez de professionnels pour suivre la demande en photovoltaïque. De nombreux organismes ont pourtant développé des formations courtes, de qualité, en cohérence avec les préconisations des différents arrêtés en la matière, notamment avec l'arrêté du 6 octobre 2021 et qui répondent aux objectifs de sécurité et de respect de l'environnement. Toutefois, avec le cadre juridique actuel, ils ne peuvent leur délivrer l'agrément RGE. Face à la nécessité d'accélérer le déploiement du photovoltaïque sur le territoire national pour répondre aux exigences environnementales actuelles et l'indépendance énergétique de la France, elle lui demande donc si des mesures sont envisagées pour permettre d'ouvrir plus largement le champ de l'agrément RGE et reconnaître d'autres formations comme équivalentes aux exigences de cet agrément, sans devoir nécessairement passer par l'entité Qualit'ENR.
Mme Véronique Besse interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) et plus précisément concernant les logements disposant d'un système de chauffage électrique. En effet, pour ces derniers, un coefficient de 2,3 est appliqué pour définir le barème énergétique au regard du DPE. Ainsi donc, un logement très bien isolé mais chauffé à l'électrique peut très rapidement être considéré comme une passoire thermique. Par exemple, si le logement, du fait de la qualité de son isolation consomme par exemple 145 kWh/m2 par an (consommation réelle payée) en énergie finale (étiquette énergie C), le résultat du DPE sera - si le chauffage est électrique - de 145 x 2,3 = 333 kWh/m2 par an, soit une étiquette F. De surcroît, ce calcul est injuste au regard de la consommation énergétique réelle d'un bien, quand bien même ses résidents feraient preuve de sobriété énergétique. De plus, avec l'interdiction de la location des logements notés F et G au 1er janvier 2023, c'est doublement inéquitable pour certains propriétaires qui ne pourront plus mettre en location certains logements. Ainsi donc, elle lui demande s'il serait envisageable de modifier le calcul du DPE afin de ne pas pénaliser impunément les foyers disposant d'un système de chauffage électrique.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les installations photovoltaïques en cas de coupure d'électricité l'hiver 2022. Pour des raisons évidentes de sécurité pour les opérateurs d'Enedis ou de RTE, les installations photovoltaïques sont automatiquement coupées au cas où une coupure d'électricité intervenait sur le réseau. De ce fait, si cet hiver il devait y avoir des coupures programmées d'électricité, il semble dommage de devoir se passer de la production des installations photovoltaïques alors qu'on serait en pénurie d'énergie. Enedis étant informé de l'existence des installations photovoltaïques connectées au réseau via les déclarations faites préalablement à leur mise en service, elle souhaiterait savoir s'il existe une solution technique fiable pour ne pas couper les points de livraison producteur d'électricité, via le pilotage à distance des compteurs Linky afin que les installations photovoltaïques puissent continuer de fonctionner.
Mme Nadège Abomangoli alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les charges importantes que rencontrent de nombreux locataires de bailleurs sociaux. Si un bouclier tarifaire a été mis en place par la loi de finances 2022, celui-ci entérine toutefois les hausses passées et prévoit des nouvelles hausses de tarifs. De nombreux locataires font état d'une vive inquiétude quant aux régulations de charges à vernir et l'impact de ces hausses sur leurs quittances de loyer. Dans des villes populaires telles qu'Aulnay, Bondy ou Les Pavillons-sous-Bois, ces hausses des prix de l'énergie laissent craindre une précarisation importante d'habitants déjà très durement touchés par la crise sociales et inflationniste que connait la France. Cette crainte est d'autant plus justifiée que le bouclier tarifaire tel qu'appliqué aujourd'hui ne cible que la consommation domestique et ne couvre ainsi pas les fournitures d'électricité nécessaires aux parties communes et équipements commun, ce qui risque d'avoir des répercussions sur les charges des locataires sociaux. Mme la députée rappelle qu'aujourd'hui, 12 millions de personnes en France vivent dans des passoires thermiques. Elle alerte M. le ministre sur le fait qu'au rythme actuel des rénovations thermiques, il faudra 2000 ans pour rénover l'ensemble des passoires thermiques et déplore que le Gouvernement ait choisi de passer outre le souhait d'un grand nombre d'acteurs du logement et de parlementaires en revenant sur les 12 milliards de crédits supplémentaires pour la rénovation thermique adoptés par l'Assemblée nationale. Dans un même temps, les bailleurs sociaux voient leurs aides stagner voire baisser depuis plusieurs années, mettant à mal leur capacité de rénovation thermique de leurs résidences et de construction de nouveaux logements sociaux. La part d'autofinancement de ces opérations par les bailleurs sociaux ne cesse d'augmenter et fait peser des risques importants de surendettement. Mme la députée insiste sur la nécessité de protéger les locataires de la hausse des prix de l'énergie tout en développant une politique ambitieuse de rénovation thermique. Elle demande quels moyens seront mis en œuvre pour accélérer les rénovations thermiques des résidences sociales et privées. Mme la députée demande si le Gouvernement compte étendre le bouclier tarifaire aux parties communes des résidences sociales. Elle demande quelles aides sont prévues pour aider les locataires face aux hausses importantes des charges locatives.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le peu de contrôle dans le cadre des agrandissements d'élevages laitiers. Depuis 2016, le seuil au-delà duquel une procédure d'autorisation environnementale est déclenchée pour ce type d'exploitation est passé de 150 à 400 vaches, alors même que la directive 2011-72UE considère comme une exploitation « industrielle » toute exploitation comportant plus de 150 unités gros bovins. Ainsi, en deçà du seuil de 400 vaches, il n'est procédé qu'à un simple enregistrement, sans étude d'impact ou enquête publique. Or il semble que la procédure d'enregistrement des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ne donne pas lieu à des contrôles suffisants. Dans l'Avesnois par exemple, du 22 juin 2018 au 27 janvier 2022, 9 arrêtés préfectoraux considèrent que la sensibilité environnementale ne nécessitait pas le basculement en procédure d'autorisation environnementale donnant lieu à étude d'impact et enquête publique. Malgré l'engagement pris par l'État dans le cadre de la charte du Parc naturel régional de l'Avesnois « de valoriser et de promouvoir les pratiques exemplaires des différents gestionnaires [ ] qui garantissent une gestion durable des écosystèmes, de la biodiversité et des ressources naturelles [ ] », ces agrandissements engendrent des risques en matière de pollution de l'air, des sols et de l'eau, d'appauvrissement de la biodiversité et de dégradation du bien-être animal. De nombreux citoyens mobilisés redoutent des impacts négatifs sur l'environnement, notamment par le doublement des rejets d'azote et de phosphore à surface d'épandage constante, se situant pour certaines sur des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 1 et 2, ainsi que sur une zone humide remarquable classée par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), mais également sur des aires d'alimentation et captage d'eau potable. Il semble que les procédures d'enregistrement, basées sur les déclarations des exploitants, ne permettent pas de rendre compte des impacts réels de ces agrandissements. La simple lecture des dossiers d'enregistrement permet de déceler des incohérences, que ce soit au sujet du nombre de têtes constituant un cheptel, des calculs de rejet d'azote, de la destination des digestats des méthaniseurs ou de l'absence de communication des plans d'épandage post-méthanisation. De plus, puisqu'aucun contrôle n'a lieu durant la procédure d'enregistrement, il est parfaitement possible que certains exploitants sous-déclarent leurs productions de lait afin de ne pas dépasser la limitation officielle de rejets d'azote, ou qu'ils déclarent des îlots de pâturage sur des parcelles cultivées. Enfin, certaines exploitations déclarent pratiquer l'épandage sur des zones protégées situées à proximité de forage d'eau (périmètres de protection rapprochée), où cela est interdit. Il apparaît donc que la simple procédure d'enregistrement ICPE ne permet pas d'évaluer au mieux l'impact de ces agrandissements et que le basculement de ces dossiers en procédure d'autorisation permettrait de rendre compte des conséquences environnementales durables qu'elles sont susceptibles d'engendrer. Les communes concernées par les plans d'épandage, la population et le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ont ainsi été consultés sur la base d'information potentiellement erronées et non contrôlées par les services de l'inspection des installations classées. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures il compte prendre.
M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les fortes inquiétudes des organisations professionnelles suite aux précisions d'application du plan stratégique national de la politique agricole commune, qui leur ont été communiquées, lesquelles écartent les surfaces en estives collectives de la mise en œuvre de l'« éco-régime » ; prévoient l'ouverture à certains gestionnaires d'estives, reconnus agriculteurs actifs et détenant des droits à paiement de base, de l'accès à l'« éco-régime » (s'ils en respectent les critères) ; et introduisent un critère de chargement minimum à 0,2 unité de grand bétail par hectare parmi les critères d'entretien minimal pour la définition de l'activité agricole. M. le député rappelle à M. le ministre que les surfaces collectives représentent 430 700 ha dans les Pyrénées, soit le quart de la superficie du massif, ce qui correspond à 40 000 emplois pyrénéens directement et indirectement liés à ce secteur d'activité générant, chaque année, un milliard d'euros de revenus et 360 millions d'euros de services non marchands induits. Il s'étonne donc, aux côtés des représentants des chambres d'agriculture du massif pyrénéen, de tels arbitrages qui méconnaissent l'intérêt des territoires pastoraux collectifs, pourtant très vertueux en matière de maintien de pâturages permanents et qualifiés d'écrins de services environnementaux, pleinement reconnus par les zonages haute valeur naturelle et Natura 2000. Pire, ses interlocuteurs estiment que ces modalités d'application augurent des pertes financières colossales pour les 4 000 éleveurs transhumants pyrénéens, déjà évaluées à environ 20 millions d'euros ; et risquent de générer, en chaîne, une inégalité de traitement entre les estives collectives et les estives individuelles ; tout en venant à exclure les gestionnaires coopératifs et syndicaux du versement des aides du premier pilier, occasionnant ainsi une source de discrimination incompréhensible entre les transhumants. M. le député demande donc à M. le ministre de justifier les raisons pour lesquelles ce dispositif initial en faveur de la protection des sols, du maintien de la biodiversité et du maintien des prairies permanentes ne prend pas en compte des surfaces les plus vertueuses à cet égard. Il lui rappelle en effet que l'« éco-régime » prévoit une approche systémique visant « l'ensemble [des] surfaces éligibles » de chaque exploitation et que, à ce titre, les surfaces pastorales utilisées collectivement sont des espaces de production vitaux, indissociables de l'exploitation dont ils constituent le prolongement et qui, par leur mode de gestion, correspondent parfaitement aux objectifs de l'« éco-régime ». Ainsi souhaite-t-il une révision rapide visant à la reconnaissance de la continuité des pratiques entre exploitations et estives de façon à ce que les surfaces collectives, qui font partie intégrante des exploitations, soient retenues et que l'« éco-régime » bénéficie directement aux éleveurs. Il réclame en outre, des seuils de chargement planchers pour les critères d'entretien des terres adaptés à la réalité géographique et climatique de des territoires pastoraux pyrénéens. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur les différents points soulevés.
Mme Géraldine Grangier interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la récupération des eaux de pluie pour les établissements recevant du public (ERP). En effet, l'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur des bâtiments (alimentation des toilettes, lavage des sols et lavage du linge) est permise par la réglementation. Elle est encadrée par l'arrêté du 21 aout 2008 relatifs à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments. L'arrêté autorise l'utilisation des eaux de pluies à l'intérieur des ERP à l'exception des établissements de santé, des Ehpads, des cabinets médicaux, des cabinets dentaires, crèches des écoles maternelles et élémentaires, des laboratoires d'analyse de biologie médicales, des établissements de transfusion sanguine. Il est évidemment normal que compte tenu des risques sanitaires liés à l'utilisation d'eaux ne répondant pas aux normes de qualité réglementaires pour l'eau potable, il faut maintenir l'interdiction d'utiliser des eaux de pluie à l'intérieur des bâtiments qui abritent des populations à priori plus sensibles. Cependant, la ressource en eau se faisant de plus en plus rare avec le réchauffement climatique et les tarifs de plus en plus élevés, ne serait-il pas souhaitable de permettre aux collectivités d'utiliser les eaux de pluies dans certains cas précis comme pour l'alimentation des toilettes des crèches ou écoles maternelles et élémentaires? Elle lui demande donc son avis et les mesures qui pourraient être prises en ce sens.
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés à faire respecter les mises en conformité des installations individuelles d'assainissement lors de ventes d'habitations. Depuis le 1er janvier 2011, dans le cadre de la vente d'une maison raccordée à un système d'assainissement non collectif autonome, le propriétaire a pour obligation de réaliser un diagnostic d'assainissement s'il veut pouvoir vendre son bien immobilier. Ainsi, le diagnostic assainissement permet de vérifier le bon fonctionnement et l'entretien de l'installation individuelle. Dans le cas où une non-conformité est révélée, les travaux doivent être réalisés, au plus tard, dans l'année suivant la signature de l'acte de vente. Il est fréquent que la charge financière permettant la conformité de l'assainissement soit supportée par le futur acquéreur suite aux négociations financières précédant la vente. Cependant, les nouveaux acquéreurs ne s'acquittent pas toujours de leur obligation de réaliser ces travaux d'assainissement ce qui met en grande difficulté les collectivités territoriales compétentes. C'est pourquoi M. le député interroge M. le ministre sur les possibilités étudiées par le ministère afin de garantir la réalisation de ces travaux d'assainissement.
M. Laurent Panifous appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question de la labellisation de programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) pour des projets à différents niveaux d'avancement. La protection des territoires contre les inondations s'appuie, depuis le 1er janvier 2018, sur une organisation institutionnelle claire, confiée aux EPCI à fiscalité propre dans le cadre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent structurer leurs démarches de prévention des inondations à l'échelle de bassins de risque dans le cadre de programmes d'actions pour la prévention des inondations (PAPI). Sur plusieurs territoires en France (Dordogne lotoise, Furan à Saint-Étienne, La Rochelle, Var), les programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI de travaux) ont prévu des opérations à des stades d'avancement différents : études préalables, faisabilité, avant-projet, projet. Ainsi, sur la vallée de la Lèze, dans le département de l'Ariège, le syndicat compétent en matière de GEMAPI se trouve dans la situation d'engager la phase projet sur les aménagements les plus simples de l'amont du bassin versant et la phase faisabilité sur un aménagement d'une ampleur plus importante sur le secteur aval au droit d'infrastructures ferroviaire et routière. De ce fait, M. le député aimerait obtenir des précisions de la part du ministre pour connaître plus précisément les conditions de labellisation d'un PAPI de travaux et notamment s'il est possible d'obtenir la labellisation avec des opérations à différents niveaux d'avancement et le cas échéant connaître les textes qui empêcheraient d'engager ces opérations dans les nouveaux PAPI de travaux.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la progression du crack et ses ravages dans les Pyrénées-Orientales. La consommation de crack dans les Pyrénées-Orientales a considérablement augmenté lors de ces dernières années. Cette drogue ultra-addictive et destructrice crée de réels problèmes de santé ainsi que d'ordre public. En effet, la ville de Perpignan enregistre 15 % de vente en plus de Steribox par rapport à une ville de taille équivalente. Du fait de son faible prix, les personnes sans domicile fixe sont les premières touchées par les ravages du crack . Une augmentation considérable des actes de mendicité près des zones de vente a été enregistrée ; la prostitution est également en hausse et ce dans le centre-ville, tôt le matin. Les effets du crack étant de courte durée, les consommateurs ne restent jamais loin du point de vente, afin de pouvoir aller au plus vite acheter leurs petits cailloux avec l'argent récolté. De cette stagnation découle une certaine insécurité liée à l'état de flash ainsi qu'à l'état de manque ; le crack étant extrêmement addictif, les consommateurs, qu'ils en soient conscients ou non, se montrent souvent très virulents à l'égard des riverains et des passants. Perpignan voit également apparaître la création d'une économie de flux. Dans certains quartiers, notamment ceux proches des points de deal , la vente de papier aluminium est bien supérieure à la moyenne, certaines vitrines affichent même des pipes à crack . Un nouveau tourisme est également apparu, des personnes venant de villes périphériques viennent jusqu'à Perpignan afin d'y acheter du crack , dû à son bas prix. Il est urgent d'agir, afin de protéger les consommateurs, ainsi que les riverains qui subissent l'insécurité qui découle de la consommation de cette drogue. Des paroles ne suffiront pas, il faut des actes ! C'est pourquoi elle lui demande ce que ses services comptent mettre en place afin de lutter contre ce fléau.