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Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessaire intégration des psychothérapeutes dans le dispositif « Mon soutien psy ». Chaque année, 13 millions de personnes en France, soit 1 personne sur 5, développent un trouble psychique (dépression, troubles anxieux, alimentaires, bipolaires, schizophréniques etc.). C 'est une situation particulièrement alarmante qui nécessite de renforcer ce dispositif structurellement limité. Plus d'un an après que la santé mentale a été érigée en grande cause nationale, il constitue un outil essentiel de prévention et d'accompagnement des Français, dès l'âge de trois ans, dans la prise en charge des troubles psychologiques. Toutefois, malgré les améliorations récentes - augmentation du nombre de séances prises en charge (12) et revalorisation du tarif conventionnel -, la couverture des besoins en santé mentale demeure insuffisante et inégalitaire sur le territoire. La France manque de professionnels disponibles, en particulier dans les zones rurales précaires, et la restriction du dispositif aux seuls psychologues limite son accessibilité et son efficacité. Les psychothérapeutes titulaires d'un numéro ADELI, reconnus et qualifiés pour exercer, pourraient pourtant contribuer à renforcer l'offre de soins et à réduire les inégalités territoriales. Le Gouvernement a précisé au Journal officiel du Sénat en juin 2025 que le dispositif n'était pas ouvert aux psychothérapeutes, tout en mentionnant des réflexions en cours sur la formation de la profession et la possible création, à plus long terme, d'une « seconde brique » au dispositif, dédiée aux troubles plus sévères et donc aux psychothérapies. Elle souhaite donc connaître le calendrier, les orientations et les conditions envisagées pour cette évolution et lui demande si le Gouvernement entend ouvrir « Mon soutien psy » aux psychothérapeutes qualifiés et reconnus par l'État, afin de garantir une prise en charge renforcée des troubles psychiques pour tous les publics sur l'ensemble du territoire.
Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la recrudescence préoccupante des cas de chikungunya observée dans le département du Var et, plus largement, en France métropolitaine. Depuis le début de l'année 2025, 228 cas ont été recensés sur le territoire national, dont près de la moitié dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ce chiffre marque une progression significative par rapport aux années précédentes et révèle une tendance inquiétante. Le chikungunya, maladie virale transmise par le moustique tigre ( Aedes albopictus ), provoque de fortes douleurs articulaires, de la fièvre et une fatigue durable, pouvant entraîner une incapacité temporaire, voire prolongée. Or le Var figure parmi les départements les plus touchés : placé en vigilance rouge dès l'arrivée de l'été 2025, il est désormais colonisé par cette espèce invasive dans plus de 40 % des communes. Cette situation fait peser un risque sanitaire réel sur la population locale, mais aussi sur les touristes, nombreux à fréquenter la région durant l'été. Face à cette progression, il est impératif de renforcer la stratégie de prévention et de lutte antivectorielle. La prévention demeure le premier rempart : elle passe par une information claire et continue du public, rappelant les gestes essentiels : élimination des eaux stagnantes, port de vêtements longs et clairs, usage de répulsifs et installation de moustiquaires. Cependant, la démoustication doit également faire l'objet d'un plan d'action renforcé, coordonné entre l'État, les collectivités territoriales et les agences régionales de santé, afin d'éviter une propagation incontrôlée du moustique tigre et des maladies qu'il véhicule. Elle l'interroge en conséquence sur les mesures concrètes qu'elle entend mettre en œuvre pour renforcer la prévention et la sensibilisation du public et intensifier les actions de démoustication dans les zones les plus exposées au risques liés au chikungunya et, plus largement, aux moustiques tigres ; elle rappelle que la lutte contre le chikungunya et les maladies vectorielles est un enjeu de santé publique majeur, qui nécessite une action coordonnée, rapide et durable pour protéger la population et préserver la sécurité sanitaire du pays.
Mme Gisèle Lelouis alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès aux soins de suite et de réadaptation (SMR) dans le département des Bouches-du-Rhône. La réforme des autorisations de SMR adoptée par décrets du 11 janvier 2022 devait améliorer l'adéquation de l'offre (mentions, plateaux techniques, organisation HC/HDJ). Dans les faits, des patients polypathologiques (gériatrie, cardio-vasculaire, dialyse) rencontrent des délais anormaux d'admission en sortie d'hospitalisation, sans notification écrite systématique des refus, ce qui interroge l'effectivité du droit à l'information du patient (articles L. 1111-2 et L. 1111-7 du CSP). De plus, les outils publics comme Scansanté/SAE DREES permettent de suivre le nombre de lits et places par département, mais ne publient pas de manière régulière et intelligible les taux d'occupation et les délais d'admission pour les usagers. Ainsi, Mme la députée demande à Mme la ministre de préciser, pour le département des Bouches-du-Rhône, le nombre de lits et de places de SMR (HC/HDJ) par mention et leur taux d'occupation moyen ainsi que le délai médian entre la sortie MCO et l'admission en SMR. Elle souhaite savoir quelles mesures de régulation départementales et inter-départementales l'ARS met en œuvre pour les parcours complexes (patients dialysés notamment). Enfin, elle lui demande si le Gouvernement entend généraliser une notification écrite et motivée des refus d'admission en SMR et publier, trimestriellement, des indicateurs territoriaux (capacités, délais) accessibles aux usagers et aux parlementaires.
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur la proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale. Élue dans une circonscription rurale, Mme la députée constate chaque jour combien l'accès aux services et au commerce de proximité conditionne la vitalité des villages et le maintien du lien social. Plusieurs maires de sa circonscription l'ont récemment sollicitée afin de mieux comprendre les implications concrètes de ce texte pour leurs communes et les démarches à suivre. Dans ce contexte, elle souhaite savoir à quelle date le Sénat prévoit d'examiner cette proposition de loi, si le Gouvernement peut intervenir pour en accélérer l'examen et, plus largement, quelles seront les modalités prévues pour la demande et l'attribution de ces licences de débit de boisson simplifiées, de manière à soutenir efficacement le développement économique et social des zones rurales. Elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures d'accompagnement envisagées pour que cette réforme se traduise par des effets tangibles sur le terrain.
M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'intérieur sur la bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. En effet, ils jouent un rôle indispensable dans la sécurité des citoyens et méritent une reconnaissance forte et concrète de la Nation. M. le député rappelle que l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 prévoyait d'accorder trois trimestres de retraite supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires après dix années de service, puis un trimestre additionnel tous les cinq ans d'engagement au-delà de ces dix ans. Cette disposition, issue d'un amendement sénatorial adopté à l'unanimité, constituait une avancée majeure pour la reconnaissance de l'engagement de ces bénévoles. Or, plus de deux ans après le vote de cette loi, le décret d'application n'a toujours pas été publié, laissant ces volontaires dans l'attente malgré les engagements répétés du Gouvernement. Plus préoccupant encore, un communiqué du Premier ministre en date du 10 octobre 2025 a confirmé l'entrée en vigueur de cette bonification en 2026 mais avec des modalités profondément remaniées. Concrètement, il y est indiqué que « les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins 15 années de service bénéficieront ainsi d'un trimestre supplémentaire de retraite » et qu'« au-delà, un trimestre additionnel sera accordé tous les cinq ans d'engagement supplémentaire, dans la limite de trois trimestres au total ». Ces critères nouvellement annoncés (15 ans d'ancienneté pour un seul trimestre, puis un par période de 5 ans, plafonné à 3 trimestres) sont en flagrante contradiction avec l'esprit et la lettre de la loi votée par le Parlement, laquelle mentionnait un seuil de 10 ans d'engagement et non 15. Par conséquent, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir préciser l'état d'avancement de ce décret d'application et de confirmer que le Gouvernement mettra en œuvre la bonification des trimestres de retraite telle que votée par le législateur, c'est-à-dire avec une attribution dès 10 ans de service et selon le rythme initialement prévu, afin que les promesses faites aux sapeurs-pompiers volontaires soient pleinement tenues. Il souhaite également connaître le calendrier envisagé pour la publication de ce décret et l'entrée en vigueur effective de ces mesures, conformément aux attentes légitimes de l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du pays.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par certains usagers dans leurs démarches auprès du service des retraites de l'État (SRE). Le SRE est un service à compétence nationale, rattaché à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Créé par le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009, il a pour mission de rassembler la gestion administrative et financière des pensions civiles et militaires de l'État au sein d'un opérateur unique. Depuis sa création, il s'est engagé dans une importante modernisation de ses outils, notamment par la mise en place du compte individuel de retraite (CIR), destiné à simplifier la liquidation des pensions. Ce service joue un rôle essentiel pour les agents publics : il centralise la collecte des données de carrière, calcule les droits à pension, assure leur paiement et garantit la relation entre les employeurs publics et les retraités. Son rôle est d'autant plus stratégique que le régime des retraites de l'État est, après le régime général, le deuxième plus important en France. Dans un contexte de vieillissement démographique et de diversification des parcours professionnels, la fiabilité et la réactivité du SRE sont donc des enjeux majeurs. Or malgré ces ambitions, plusieurs dysfonctionnements récents ont été observés, notamment à la suite du déploiement d'un nouveau logiciel de gestion des pensions en 2025. Ces problèmes informatiques ont entraîné des retards de paiement et des erreurs dans le calcul de certaines pensions. L'interface numérique ENSAP, censée faciliter la relation entre le SRE et les usagers, a également été signalée comme source de difficultés récurrentes. Enfin, la dématérialisation complète des démarches place certains usagers, notamment les retraités peu familiers du numérique, dans une situation d'isolement administratif. M. le député a ainsi été alerté par un habitant de sa circonscription, agent de l'éducation nationale, aujourd'hui en retraite progressive. Cet administré explique qu'une erreur dans la saisie de son temps partiel (80 % au lieu de 50 %) a entraîné une amputation de 30 % de sa pension depuis septembre 2024. Malgré de nombreuses démarches entreprises dès mai 2024, le SRE n'a toujours pas procédé à la régularisation, invoquant un blocage informatique. L'intéressé a saisi la Défenseure des droits et attend toujours un dénouement à sa situation, alors même que cette erreur pèse lourdement sur ses finances. Ce cas, malheureusement, ne semble pas isolé. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir la fiabilité des systèmes informatiques du SRE et éviter la répétition de telles erreurs, accélérer le traitement des dossiers individuels affectés par des anomalies de calcul ou de paiement et renforcer l'accompagnement humain des usagers, notamment ceux qui rencontrent des difficultés avec les outils numériques. Il souhaite également savoir si un audit interne ou externe du fonctionnement du SRE est envisagé afin de s'assurer que le service remplisse pleinement sa mission essentielle de fiabilisation et de sécurisation des pensions des agents de l'État.
M. Lionel Tivoli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des soins relatifs à l'ostéopathie par les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM). En sa qualité de profession réglementée, l'ostéopathie offre une prestation de soins dont les honoraires sont partiellement remboursés par les OCAM. Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie a récemment estimé nécessaire de revenir sur le remboursement des soins en ostéopathie, suivant ainsi une position déjà affirmée en 2024 dans un rapport sénatorial préconisant de rendre optionnelle dans le cadre des contrats « responsables » des OCAM la couverture des assurés pour les prestations relevant notamment de l'ostéopathie. Sans entrer dans un débat de nature scientifique sur l'efficacité de l'ostéopathie, il est un fait que de très nombreux Français se tournent régulièrement vers un ostéopathe afin de soulager divers problèmes de santé. Le déremboursement même partiel pourrait avoir des conséquences sur l'accès aux soins de ces personnes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de la situation et de lui faire part des mesures qu'il compte prendre afin de préserver l'accès aux soins des citoyens.
M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la loi du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier. La loi n° 2025-581, promulguée le 27 juin 2025, sur la profession d'infirmier constitue une avancée majeure pour les plus de 640 000 infirmiers et infirmières exerçant aujourd'hui. Elle reconnaît et redéfinit pleinement leur rôle, tout en renforçant leur autonomie et en élargissant leurs compétences en matière de consultation, de diagnostic et de prescription. Très attendue, la loi n'est toujours pas mise en œuvre faute de la publication du décret nécessaire. Si un projet est actuellement en préparation, celui-ci suscite de vives inquiétudes. Sa rédaction ne respecterait pas le texte tel qu'il a été promulgué. Ainsi, il limiterait, par exemple, la pratique spécialisée à seulement trois spécialités définies aux articles R. 4311-9 à R. 4311-10. Il exclurait donc de fait de la spécialisation, les infirmières de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Il s'agit là d'une remise en cause manifeste de la volonté du législateur. M. le député déplore la situation et souhaite connaître son avis sur le sujet et savoir dans quel délai une nouvelle version sera rédigée et publiée.
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de décret d'application de la loi du 27 juin 2025, relative à la profession d'infirmier. Adopté à l'unanimité au Sénat et à l'Assemblée nationale, ce texte apporte des évolutions attendues depuis plusieurs années par la première profession paramédicale du pays. Dans le contexte actuel de difficultés d'accès aux soins, le législateur s'est attelé, à travers cette loi, à structurer le métier autour de missions socles, à permettre des consultations infirmières et des diagnostics infirmiers, ainsi que l'exercice en pratique avancée pour les infirmières spécialisées, à inclure les infirmiers dans la permanence des soins via l'accès direct, etc. Ces avancées majeures ont été largement saluées par les professionnels du secteur. Toutefois, le projet de décret d'application, tel que présenté à la profession et toujours en cours d'arbitrage, inquiète l'Ordre des infirmiers dans la mesure où il ne semble pas pleinement traduire les dispositions législatives adoptées, ne permettant pas une mise en œuvre complète des mesures votées. De manière non exhaustive, ce sont notamment les principes d'accès direct, d'autonomie et la mission de coordination dans le parcours de soins qui semblent oubliés, ou du moins mal retranscrits dans la version actuelle du décret. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend réviser ce projet de décret, afin qu'il soit pleinement fidèle à l'esprit de la loi.
M. Julien Dive alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de décret d'application « activités et compétences » de la profession d'infirmier. En effet, par la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier, le Parlement a consacré de façon inédite l'autonomie des 600 000 infirmiers, en reconnaissant notamment la consultation infirmière, l'accès direct aux soins infirmiers et un droit de prescription élargi sous conditions. Ces avancées visent à fonder l'exercice infirmier sur des missions-socles clairement définies, répondant aux besoins de soins de proximité. Or le projet de décret d'application actuellement soumis à arbitrage apparaît très en retrait par rapport à l'esprit et à la lettre de la loi. Selon le Conseil national de l'Ordre des infirmiers (CNOI), ce texte « omet ou affaiblit plusieurs avancées majeures », notamment l'accès direct aux soins infirmiers, l'autonomie professionnelle et le rôle de coordination des parcours de soins. En l'état, le projet de décret ne « décline pas les dispositions législatives : il les réduit ou les neutralise », ce qui risque de priver la loi de son effectivité. Plus précisément, il est constaté que l'accès direct, expressément prévu par l'article L. 4311-1 de la loi, n'est pas mentionné dans le décret. De même, l'autonomie infirmière acquise par la loi, incluant pour la première fois un pouvoir de prescription élargi, est ramenée dans le projet de décret à une simple liste d'actes fixée par arrêté au mépris de l'intention du législateur. Ces écarts majeurs entre le texte voté par le Parlement et son projet réglementaire d'application suscitent une inquiétude justifiée. Le CNOI rappelle en effet que « la fonction d'un décret d'application est précisément de rendre la loi effective et opposable ». Par conséquent, il souhaite connaître les garanties qu'elle apportera pour que le décret final reprenne fidèlement les orientations votées par le législateur afin de garantir la pleine effectivité sur le terrain des avancées (autonomie, accès direct, consultations infirmières, missions socles, etc.) votées à l'unanimité.
Mme Andrée Taurinya interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de versement du complément AEEH suite à l'instruction IT 2024-233 de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) à destination des caisses d'allocations familiales. Pour rappel, l'AEEH est une aide financière destinée à compenser les dépenses liées à la situation de handicap d'un enfant de moins de 20 ans, qu'il s'agisse de dépenses mensuelles (soins, éducation), embauche d'une tierce personne ou nécessité de réduire l'activité professionnelle pour s'occuper de l'enfant. Il s'agit d'une ressource indispensable pour les familles, afin d'adapter leur quotidien à une situation particulière qui exige des dépenses souvent élevées. La question de l'inclusion passe en effet par l'engagement de moyens importants afin de répondre aux besoins spécifiques de l'enfant et de lui proposer des activités adaptées. L'AEEH vise donc à assurer la garde de l'enfant mais pas uniquement. L'instruction IT 2024-233 de la CNAF, en supprimant l'AEEH en cas de cessation de travail pour arrêt maladie, congé maternité, perte d'emploi ou invalidité du parent aidant, pose ainsi problème de deux points de vue. D'une part, elle implique qu'une cessation d'activité professionnelle, quel qu'en soit le motif, rend le parent disponible à temps plein pour garder son enfant, supprimant la nécessité d'embaucher une tierce personne. Cela n'est pas en adéquation avec la réalité vécue par les familles. Un arrêt maladie nécessite des soins et du repos incompatibles avec une garde d'enfant à temps plein. La CNAF a compris cela en publiant la circulaire de juillet 2025 reconnaissant le cumul possible entre complément d'AEEH et indemnités journalières pour arrêt de travail lié à une maladie ou un accident du travail. Les autres cas de figures restent néanmoins sans réponse. Une personne au chômage doit consacrer du temps à la recherche d'emploi et aux entretiens d'embauche. Non seulement ses revenus baissent suite à la perte d'emploi, mais elle perd aussi son complément et se voit entravée dans sa recherche d'emploi : c'est la triple peine. Une personne en congé maternité a besoin de repos : comment imaginer, à huit mois de grossesse, assurer la garde pleine et entière d'un enfant en situation de handicap sans aide d'une tierce personne ? Les besoins de l'enfant restent les mêmes mais la mère perd son complément, entraînant une grande précarité financière à l'approche d'une nouvelle naissance. Enfin, une personne en invalidité, dans l'incapacité de travailler, ne peut être considérée dans le même temps apte à s'occuper d'un enfant à temps plein sans accompagnement. Alors que celui-ci était rendu possible par le complément, il devient impossible de par son retrait. De plus, comme indiqué précédemment, l'AEEH ne compense pas uniquement les frais de garde mais aussi les autres coûts liés au handicap. Quand bien même une personne est en mesure de garder son enfant sans nécessité d'embaucher une tierce personne, les autres coûts persistent et l'absence de complément AEEH empêche de les prendre en charge. Il s'agit donc d'une mesure profondément injuste, entravant l'inclusion des enfants en situation de handicap par la mise en difficulté des parents qui font d'ores et déjà face à de nombreuses contraintes. Elle lui demande donc si elle compte prendre des mesures pour abroger cette instruction IT 2024-233 de la CNAF.
M. Philippe Brun alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets de la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG), issue du décret n° 2025-515 du 30 mai 2025 et entrée en vigueur le 1er septembre 2025. Présentée comme une avancée sociale, cette réforme entraîne pourtant, pour de nombreux parents isolés, une baisse significative du montant des aides et une hausse du reste à charge, du fait notamment de la suppression de la majoration de 30 % spécifique aux familles monoparentales. Le nouveau mode de calcul, fondé sur le revenu par part fiscale, pénalise en outre les parents élevant seuls leurs enfants. Plusieurs associations soulignent également les difficultés d'application du dispositif et le manque d'information des allocataires et des agents de la caisse d'allocation familiale. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger ces effets défavorables et rétablir un soutien équitable aux familles monoparentales.
M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le retrait du certificat d'inscription de la revue satirique La Furia par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), en date du 11 juillet 2025. Cette décision, prise au motif que « certains contenus seraient susceptibles de faire l'objet de poursuites pénales », aurait été rendue sans débat contradictoire. Or il apparaît que les plaintes évoquées ont depuis été classées sans suite par le procureur de la République, aucune poursuite n'ayant été engagée. Une telle décision soulève donc une question de principe quant au respect de la liberté de la presse et à la séparation des pouvoirs, la CPPAP ne pouvant se substituer à l'autorité judiciaire pour présumer de la culpabilité d'un organe de presse. Il lui demande si elle entend rappeler à la CPPAP les garanties fondamentales qui s'attachent à la liberté d'expression et de publication et si elle envisage d'abroger cette décision pour rétablir le certificat d'inscription de La Furia .
Mme Nadège Abomangoli interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la catastrophe humanitaire vécue par les civils d'El-Fasher et par l'ensemble de la population soudanaise. Les paramilitaires soudanais ont affirmé avoir pris le contrôle de la ville d'El-Fasher, assiégée depuis mai 2024, le dimanche 26 octobre 2025. Si cette annonce doit encore être confirmée, elle témoigne d'une grave crise vécue par la population civile de la ville. Plusieurs sources humanitaires font état de frappes de bombes incendiaires, d'attaques au gaz toxique et d'une situation de quasi famine à El-Fasher. L'ONU demande un passage sûr pour les civils piégés dans le siège. Réunis ce vendredi 24 octobre 2025, les États-Unis d'Amérique, l'Arabie saoudite, l'Égypte et les Émirats arabes unis ont relancé une proposition de cessez-le-feu et de transition vers un gouvernement civil, proposition rejetée par les belligérants. Cela intervient dans un contexte de baisse des crédits du ministère de l'Europe et des affaires étrangères avec 15 millions d'euros en moins de contribution de la France à l'ONU et ses agences ainsi que 25 millions en moins pour le Fonds d'urgence humanitaire et de stabilisation. Elle lui demande quels moyens exceptionnels sont actuellement mobilisés par le Gouvernement français pour porter assistance aux organisations humanitaires présentes à El-Fasher, particulièrement les Emergency response rooms . Elle demande quelles actions sont prévues par le Gouvernement français, au sein des instances internationales, pour élargir l'embargo sur les armes à l'ensemble du Soudan et bloquer les ingérences étrangères au conflit. Elle constate que les coupes budgétaires dans la diplomatie sont inacceptables au regard de la multiplication des crises et demande dans quelle mesure l'aide humanitaire d'urgence sera ainsi sacrifiée. Enfin, elle demande quels moyens sont mis en œuvre pour s'assurer qu'aucune arme de fabrication française ne soit utilisée au Soudan.
M. Julien Limongi alerte M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation des capacités d'investigation en Seine-et-Marne et ses conséquences sur l'effectivité de la chaîne pénale. Le 8 octobre 2025, le syndicat Unité 77 s'est mobilisé à Meaux pour alerter la population sur une situation qualifiée de « catastrophique » : surcharge de travail des services judiciaires, complexification des procédures, déficit d'effectifs estimé à environ 200 fonctionnaires tous services confondus dont près de 100 enquêteurs et portefeuilles individuels pouvant atteindre 300 à 500 dossiers. Cette tension alimente un sentiment d'abandon chez les victimes et un risque de priorisation contrainte des affaires, au détriment du taux d'élucidation. Sans méconnaître, d'une part, la question écrite n° 02058 de la 17e législature au Sénat le 31 octobre 2024 relative à l'adéquation entre effectifs d'OPJ et limitation de la durée des enquêtes préliminaires et, d'autre part, les réponses ministérielles publiées les 16 janvier 2025 et 3 juin 2025 rappelant les leviers engagés (revalorisation de la prime OPJ, intégration de la formation OPJ, création des assistants d'enquête, cartographie des besoins, développement d'un nouveau logiciel de procédure, allègement des « missions périphériques », etc.), il apparaît que ces mesures ne produisent pas encore, localement, les effets attendus. Par ailleurs, le « plan de relance de l'investigation » annoncé puis reporté dans le contexte gouvernemental récent n'a pas, à ce stade, donné lieu à des précisions calendaires ni à des déclinaisons territoriales permettant d'apporter une visibilité opérationnelle aux services de Seine-et-Marne. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser, pour le département de Seine-et-Marne et à l'horizon 2026-2027, le nombre actuel d'officiers de police judiciaire, d'agents de police judiciaire et d'assistants d'enquête, ainsi que les vacances de postes par circonscription (DIPN 77). Il souhaite connaître la cible d'effectifs et le calendrier de comblement, en particulier pour les services d'investigation de Meaux, Melun, Chelles et Fontainebleau. Il souhaite également être informé de la part des tâches de pur formalisme procédural effectivement transférée aux assistants d'enquête en 2024-2025, du nombre d'heures ainsi gagnées par enquêteur, de l'objectif fixé pour 2026, ainsi que de l'état d'avancement et de la date de déploiement départemental du nouveau logiciel de rédaction des procédures. Il l'interroge sur les mesures concrètes de simplification du cadre procédural co-pilotées avec le ministère de la justice, notamment la réduction des procès-verbaux obligatoires, le recours accru aux moyens de télécommunication, le développement d'outils de retranscription et l'encadrement du « tout-plainte » pour les non-infractions, ainsi que sur leur impact attendu sur les délais moyens d'enquête préliminaire, afin d'éviter les classements sans suite induits par les plafonds posés par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021. Il lui demande par ailleurs de préciser la trajectoire indemnitaire et statutaire spécifique à la filière « investigation » en Seine-et-Marne, notamment s'agissant des primes OPJ, des astreintes et des compensations horaires, ainsi que les mesures d'attractivité envisagées – logement, indemnité de résidence, garde d'enfants, sécurité des familles – destinées à fidéliser les enquêteurs. Il souhaite enfin connaître les effets attendus de la révision de la cartographie des OPJ annoncée par la direction nationale de la police judiciaire sur la charge moyenne par enquêteur, notamment en ce qui concerne l'objectif de dossiers actifs maximum par agent dans le département, ainsi que le calendrier de présentation et de mise en œuvre du plan de relance de l'investigation, avec ses indicateurs de suivi publics et les engagements chiffrés spécifiques à la Seine-et-Marne. Il le remercie de bien vouloir transmettre ces éléments chiffrés et calendaires, indispensables pour redonner sens et efficacité au travail des enquêteurs et garantir aux Seine-et-Marnais, comme aux victimes de manière générale, que leurs plaintes ne resteront pas sans suite.
Mme Tiffany Joncour attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la réduction du plafond des remises accordées aux pharmaciens sur les médicaments génériques. En effet, le comité économique des produits de santé (CEPS) doit examiner, à la suite de la loi de financement de la sécurité sociale, une nouvelle baisse du prix des médicaments génériques à hauteur de 200 millions d'euros. Cette décision, qui s'ajoute à une précédente réduction de 100 millions d'euros, menace directement l'équilibre économique du réseau officinal. Elle fragilise viabilité des pharmacies de proximité, essentielles à l'accès aux soins, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains. Les organisations représentatives de la profession alertent sur les conséquences concrètes d'une telle mesure : fermeture de nombreuses pharmacies, affaiblissement du maillage territorial et risques de pénuries sur des médicaments vitaux, notamment des traitements contre le diabète, l'hypertension ou encore des médicaments psychotropes. Mme la députée, présente lors de la mobilisation des pharmaciens, a pu constater la profondeur de leur inquiétude et la gravité de la situation pour l'avenir de la profession. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité du réseau des pharmacies de proximité, éviter les fermetures massives et assurer l'accès de tous les citoyens aux médicaments génériques indispensables.
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problématiques qui découlent de la généralisation de la mutualisation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Ces personnels jouent un rôle déterminant dans l'accès à l'éducation pour tous. Grâce à leur engagement quotidien, les élèves en situation de handicap peuvent suivre une scolarité ordinaire et s'épanouir au sein de la communauté éducative. Leur mission, qui est à la fois éducative, humaine et sociale, constitue un pilier essentiel de l'école inclusive voulue par la République. Pourtant, depuis plusieurs années, la mutualisation généralisée des AESH à travers les pôles inclusifs d'accompagnement localisés a profondément modifié les conditions de prise en charge. Nombre de familles et de professionnels de l'éducation alertent sur une diminution du temps réellement consacré à chaque élève, un accompagnement moins stable et des emplois du temps très fragmentés, obligeant les AESH à intervenir sur plusieurs établissements au cours d'une même journée. Ces évolutions entraînent une perte de repères pour les enfants les plus vulnérables et une fatigue accrue pour des personnels déjà soumis à des conditions de travail difficiles. Dans le Gard, la situation est particulièrement révélatrice des limites du système : les communes d'Aubord, de Bernis et de Milhaud partagent désormais les mêmes accompagnants, ce qui rompt avec une organisation antérieure jugée satisfaisante par les familles et les équipes pédagogiques. Le vendredi 10 octobre 2025, une mobilisation des parents d'élèves a d'ailleurs été organisée à l'école d'Aubord, en présence d'élus locaux, afin de dénoncer les conséquences concrètes de cette réorganisation sur la continuité de l'accompagnement. Sans remettre en cause l'objectif d'une meilleure coordination des ressources, il apparaît indispensable que les élèves dont les besoins nécessitent une présence régulière puissent bénéficier d'un accompagnement réellement adapté. De même, la qualité de l'accompagnement ne peut être garantie sans conditions de travail stables et soutenables pour les AESH. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'atténuer les effets négatifs de la mutualisation sur les élèves et sur les personnels concernés. Il souhaiterait également être informé des évaluations qui auraient été conduites concernant le fonctionnement des PIAL, notamment dans le département du Gard et savoir si ces conclusions pourront être partagées avec les élus et les équipes éducatives.
M. Thierry Sother alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation alarmante des élèves en situation de handicap privés d'une scolarité apaisée et adaptée. À la rentrée 2025, comme à chaque rentrée depuis des années, des milliers d'enfants en situation de handicap se sont retrouvés sans accompagnement. 13 % des enfants en situation de handicap n'avaient même aucune heure de cours prévue. Le 3 mai 2017, lors du débat d'entre-deux tours, Emmanuel Macron s'engageait pourtant à « donner accès à un(e) auxiliaire de vie scolaire à tous les enfants en situation de handicap qui en ont besoin pour avoir une scolarité comme les autres ». Au sein de la circonscription de M. le député, de nombreux enfants bénéficiant d'une décision de la Maison départementale des personnes handicapées se trouvent privés de l'accompagnement auquel ils ont droit et dont ils ont besoin. Faute de moyens, les efforts des académies et associations restent vain. Sans AESH formés, sans places en ULIS, en IME ou en UEE, l'école ne peut pas être inclusive. Les enfants à besoins particuliers se retrouvent ainsi dans une classe inadaptée, sans accompagnement, souvent mis à l'écart et isolés. Cette exclusion et cette marginalisation renforcent chez les enfants et leurs parents l'image d'une école de la République qui les maintient en dehors de la société et qui les écarte de l'accès aux apprentissages. L'inclusion des élèves en situation de handicap relève pourtant d'un droit fondamental, inscrit dans la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Il est urgent de se donner les moyens de permettre que chaque enfant bénéficie d'une scolarité qui lui convienne. Dans ce contexte, il souhaite savoir quels moyens seront mis en place pour permettre, à la rentrée 2026, que chaque enfant bénéficiant d'une décision de la MDPH puisse avoir accès à l'ensemble de l'accompagnement et l'aménagement auquel il a droit et dont il a besoin.
Mme Claire Marais-Beuil alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'isolement et le suicide des personnes âgées. En septembre 2025 l'association Petits Frères des Pauvres a publié son baromètre solitude et isolement « Quand on a plus de 60 ans en France en 2025 » ; les principales données concernent l'accroissement de l'isolement des personnes âgées, que ce soit un isolement du cercle familial (28 % en 2024 contre 22 % en 2017), amical (40 % en 2024 contre 28 % en 2017), de voisinage (24 % en 2024 contre 21 % en 2017) ou des réseaux associatifs (66 % en 2024 contre 55 % en 2017). Le 10 octobre 2025, Santé publique France a publié son bulletin « Surveillance annuelle des conduites suicidaires », dans lequel il est indiqué que les personnes de 65 ans et plus présentent le plus fort taux de décès par suicide (37 pour 100 000 hommes, 9 pour 100 000 femmes), ce taux est plus important pour les personnes âgées de 85 ans et plus (76 pour 100 000 hommes parmi les 65 ans et plus, 12 pour 100 000 chez les femmes), concernant les hommes âgés de plus de 85 ans le taux est donc 7 fois plus élevé. La société est confrontée à une augmentation du mal-être des personnes âgées qui se sentent oubliées au sein de la société ; parmi les facteurs du suicide des personnes âgées de plus de 85 ans il y a la dépression, l'isolement et ensuite la perte d'autonomie. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir dresser un état des lieux de la situation, de lui dresser le bilan du plan Grand âge et de lui faire part de mesures supplémentaires afin d'obtenir un meilleur accompagnement des aînés.
M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation critique de l'église de la commune de Carsan, dans le Gard. Datée du XIIe siècle, elle est classée au registre des monuments historiques. Depuis 1950, l'association Sauvegarde de Carsan se bat pour préserver les bâtiments de la commune et notamment cette église. Actuellement, un vitrail doit être retiré pour être réparé. Son enlèvement et sa réparation sont absolument nécessaires pour préserver la structure du bâtiment et le devis est de 13 000 euros : l'association peut prendre à sa charge 1 000 euros et la mairie est dans l'incapacité d'en financer tout ou partie. Par ailleurs, une infiltration d'eau à la jointure des arches du clocher, daté du XVIIIe siècle, fait peser un réel risque sur l'église. D'autres travaux de réparation ou de consolidation doivent être menés pour préserver le bâtiment. L'association Sauvegarde de Carsan a transmis un dossier à l'architecte des Bâtiments de France et attend sa visite d'expertise pour laquelle aucune date n'a encore été fixée. Des demandes de soutien à la Fondation du patrimoine ainsi qu'à l'Agence technique départementale du Gard ont également été faites. Face à l'urgence de la situation, il lui demande dans quelle mesure une intervention ministérielle permettrait d'apporter une aide à cet inestimable patrimoine.
Mme Florence Joubert interroge Mme la ministre de la culture sur les problèmes de sécurisation des établissements culturels. En effet, le 19 octobre 2025, le musée du Louvre, vitrine de la culture française, a été victime d'un grave cambriolage. En seulement sept minutes, quatre braqueurs ont dérobé huit joyaux de la Couronne impériale (deux diadèmes, des colliers, des boucles d'oreilles, des parures et des broches royales), avec une perte estimée à 88 millions d'euros. Parallèlement, les musées nationaux ou provinciaux connaissent régulièrement des vols similaires. Ainsi, le musée Jacques Chirac de Sarran a récemment été victime de deux cambriolages en deux jours. En septembre 2025, des pépites d'or ont également disparu des collections du muséum d'Histoire naturelle de Paris et des porcelaines remarquables d'une valeur de 6,5 millions d'euros ont été dérobées au musée Adrien Dubouché de Limoges. Derrière ces vols, c'est la question de la sécurité des établissements culturels qui se pose. À ce titre, un rapport de la Cour des comptes révèle les nombreuses défaillances du musée du Louvre en la matière : le système incendie obsolète, un nombre insuffisant de caméras avec environ 60 % des salles de l'aile Sully et 75 % de celles de l'aile Richelieu qui ne sont pas protégées par vidéosurveillance, sans oublier la réduction des personnels, avec près de 200 emplois de sureté supprimés en 15 ans. Tous ces éléments suscitent une réelle inquiétude quant à la protection d'autres joyaux inestimables du patrimoine comme le trésor de Conques, le trésor d'Eauze, sans oublier celui de Notre-Dame de Paris. Ainsi, elle lui demande quels moyens humains et financiers elle compte mettre en œuvre afin de sécuriser le plus rapidement possible les nombreux établissements culturels qui connaissent de graves défaillances dans ce domaine.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur la gestion de la sécurité dans les musées. En effet, ont été signalés ces dernières années des vols, des tentatives d'effraction et des actes de vandalisme (les lancers de soupe sur les œuvres pour ne citer que cela) visant des musées et des collections patrimoniales sur le territoire national, tandis que de nombreux établissements, en particulier de taille modeste, font face à des contraintes budgétaires et à des effectifs réduits. La préservation et la sécurisation du patrimoine muséal constituent un enjeu culturel, touristique et économique majeur pour la France. Plus récemment encore, le musée du Louvre fut visé par le vol des joyaux de la Couronne, effectué à la manière d'un scénario hollywoodien. Mme la députée souhaite donc savoir si Mme la ministre est en mesure de donner le bilan national des incidents recensés dans les musées relevant du ministère et dans les musées territoriaux et associatifs pour les cinq dernières années et d'en établir un dossier détaillé. Et quelles mesures entend-elle mettre en œuvre pour renforcer la sécurité des œuvres et des bâtiments muséaux ? Elle la remercie de bien vouloir préciser les actions envisagées, leur calendrier et l'évaluation des moyens financiers et humains qui y seront consacrés.
M. Paul Vannier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation alarmante des personnels de l'éducation nationale à Mayotte confrontés à des retards massifs de paiement. Depuis la rentrée 2025, de nombreux enseignants et agents de l'éducation nationale à Mayotte exercent leurs fonctions sans percevoir leur salaire depuis plusieurs semaines, voire plus de trois mois. Cette situation concernerait plusieurs centaines de personnels, jusqu'à un millier selon les estimations des syndicats SUD-Éducation et FSU. Ces retards touchent principalement des contractuels, mais aussi des titulaires, des agents administratifs et des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Aucune mesure concrète n'a été prise pour résoudre ces retards et les agents restent sans information claire sur le versement de leur dû. Ces dysfonctionnements, attribués à des problèmes informatiques et à une gestion externalisée à La Réunion, révèlent des défaillances structurelles profondes. Les syndicats et collectifs locaux dénoncent le manque chronique de personnel administratif, l'absence de pilotage local des rémunérations et une déconnexion croissante entre les services de la DGFIP de La Réunion et la réalité mahoraise. Dans un contexte déjà marqué par la pénurie d'enseignants, les surcharges de classe et les séquelles du cyclone Chido de décembre 2024, ces retards de paiement compromettent la continuité du service public d'éducation et fragilisent encore davantage une école déjà en grande difficulté. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour garantir le versement immédiat des salaires dus à l'ensemble des personnels concernés et pour assurer durablement la continuité du service public d'éducation sur le territoire.
M. Frédéric Maillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fléau des drogues dures à La Réunion. Dans ce territoire, le trafic de stupéfiants connaît une croissance exponentielle que les services de douane peinent à contenir. En 2025, les saisies de drogues dures ont augmenté de 63 % par rapport à 2024. Avec un trafic aérien de plus de 2,7 millions de passagers par an, les flux sont d'autant plus complexes à gérer que les moyens humains ne suivent pas. Le nombre d'agents de la douane doit donc doubler car les conséquences en sont d'ores et déjà délétères. Selon le ministère de l'intérieur, La Réunion fait partie des cinq départements qui enregistrent le plus fort taux de victimes et les causes en sont multifactorielles : mal-être social, psychologique, abus d'alcool ou de drogues. Par ailleurs, plus de 90 % des affaires traitées et résolues en justice sont directement liées à l'activité et le travail des agents de douane de l'aéroport... Le raz-de-marée de substances doit être endigué et cela doit passer par un meilleur contrôle des entrées du territoire. Il souhaiterait donc savoir si des moyens plus conséquents seront consacrés pour les services douaniers afin de lutter contre ce fléau.
Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la question de la gestion des déchets dangereux, notamment amiantés, à La Réunion. Chaque année, l'île produit environ 8 000 tonnes de déchets dangereux, dont une part significative de déchets amiantés. Or l'insularité accentue les contraintes structurelles : saturation rapide des installations existantes, dépendance coûteuse à l'exportation (4 800 à 6 000 euros la tonne contre 500 à 800 euros en métropole), manque d'entreprises certifiées et insuffisance d'infrastructures locales de stockage. Faute de solution locale, la gestion légale devient plus onéreuse que l'illégalité, ce qui explique la multiplication des dépôts sauvages, recensés à plus de 1 200 en 2022 par l'ARS, avec des conséquences graves : risques sanitaires (exposition de la population à l'amiante, propagation de maladies vectorielles autour des dépôts), atteintes environnementales (pollution des sols et nappes phréatiques, perte de biodiversité) et rupture d'égalité entre métropole et outre-mer. Le droit rappelle que la salubrité publique constitue une mission de service public (CE, 1903, Terrier ; CE, 1910, Thérond). De plus, le Conseil d'État (CE, 2007, APREI) a reconnu qu'une activité confiée à des opérateurs privés peut être qualifiée de service public dès lors qu'elle poursuit une mission d'intérêt général et s'exerce sous le contrôle d'une autorité publique. Tel est bien le cas pour la filière des déchets dangereux à La Réunion : les opérateurs privés de collecte et de traitement interviennent sous autorisation préfectorale et dans le cadre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Cette activité doit donc être regardée comme un service public industriel et commercial (SPIC), ce qui implique de garantir son effectivité et son accessibilité pour tous. Or la situation spécifique de La Réunion justifie des mesures correctrices. La jurisprudence (CE, 1974, Denoyez et Chorques ; Cons. const., 1996, n° 96-385 DC) admet qu'une différence de situation objective, telle que l'insularité, peut justifier des traitements différenciés afin de préserver l'égalité entre usagers. Pourtant, dans les faits, les Réunionnais supportent des coûts dix fois supérieurs à ceux de la métropole pour l'élimination de leurs déchets amiantés. Cette rupture manifeste d'égalité devant les charges publiques s'ajoute à la non-conformité avec la directive européenne 2008/98/CE, qui impose aux États membres un réseau intégré et adéquat d'installations de traitement dans une logique de proximité et d'autosuffisance. La chambre régionale des comptes Réunion-Mayotte, dans une évaluation récente publiée le 26 août 2025, a souligné la nécessité de créer une installation locale de stockage de déchets dangereux (ISDD), solution structurelle estimée à 35,9 millions d'euros, permettant de réduire le coût de traitement à 900 euros la tonne et de créer une filière pérenne sur le territoire. Faute d'un tel investissement, la dépendance à l'exportation et le recours aux dépôts illégaux continueront de mettre en danger la population et l'environnement. En conséquence, Mme la députée demande à Mme la ministre, d'une part, si le Gouvernement reconnaît officiellement la gestion des déchets dangereux à La Réunion comme un service public industriel et commercial, relevant d'une mission de salubrité publique. D'autre part, elle souhaite savoir quelles mesures financières et réglementaires sont envisagées pour compenser les surcoûts liés à l'insularité, par exemple à travers un fonds national de continuité territoriale pour les déchets dangereux ou par un réaménagement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Enfin, elle lui demande si le Gouvernement entend lancer la création d'une installation locale de stockage de déchets dangereux, condition indispensable à la sécurisation sanitaire et environnementale du territoire réunionnais.
M. Frédéric Maillot alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les besoins pour les enfants en situation de handicap. Depuis la rentrée 2025, un collectif nommé Enfants invisibles 974 dénonce le manque d'AESH malgré les 1 000 notifications MDPH en attente. Ce sont autant d'enfants qui perdent du temps de scolarisation par manque de ressources humaines créant un double sentiment d'exclusion et de rejet par l'éducation nationale. Les besoins restent immenses et ne sont pas comblés. Par ailleurs, le service médico-social de l'académie de La Réunion est très déficitaire alors même que les indicateurs de pauvreté explosent. Le besoin d'accompagnement est donc criant aussi bien dans les écoles et collèges. Pour pallier ces besoins, M. le député soutient qu'une hausse des effectifs ainsi que la création d'un institut médico-éducatif (IME) seraient des pistes à envisager. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
M. Jiovanny William appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'accès des opérateurs de la géothermie en outre-mer au dispositif national de couverture du risque ressource. Depuis la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015, les territoires français d'outre-mer sont incités, au-delà de transition énergétique, à tendre vers l'autonomie énergétique en y développant les énergies renouvelables, dont la géothermie profonde. Cette énergie, mature et compétitive, constitue un levier stratégique pour la souveraineté énergétique de territoires comme Mayotte, La Réunion, la Guadeloupe ou la Martinique. Toutefois, le dispositif actuel de garantie du « risque ressource », essentiel pour couvrir le risque géologique non assuré par le marché, reste inopérant pour les projets de production d'électricité géothermique en outre-mer, faute d'adaptation réglementaire et de sanctuarisation budgétaire, alors même que celui-ci existe depuis les années 1980 pour les opérations de géothermie profonde en métropole et a largement contribué à l'essor de la filière. Ainsi, au moment où des opérateurs français privés s'engagent dans le développement de cette énergie afin de faire émerger une filière dans les outre-mer, l'absence de visibilité sur l'intégration de la géothermie électrogène outre-mer dans la stratégie de transition énergétique nationale et de sécurisation d'approvisionnement des outre-mer bloque et met en péril les projets en cours de développement. Les acteurs de la filière demandent par suite de rendre éligibles les projets de géothermie profonde électrogène en outre-mer, via le dispositif national de couverture du risque ressource, conformément à l'article L. 121-7 du code de l'énergie et en accord avec l'action 7-B du plan d'action Géothermie de décembre 2023. La modification de l'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 2016 fixant le plafond des études mentionnées dans l'article R. 121-29 du code de l'énergie pourrait être réécrit en mentionnant un plafond de prise en charge à hauteur de 90 % des coûts d'une campagne d'exploration et pour les projets de géothermie électrique, le plafond serait alors égal à 20 000 000 d'euros par projet inscrit dans un périmètre d'un PER attribué. Il lui demande de bien vouloir exprimer sa position sur ce point.
M. Jiovanny William alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique concernant l'absence d'adaptation des délais dédiés aux déclarations en ligne pour les entreprises dont le siège social est situé au sein d'un territoire d'outre-mer. En effet, ces dernières sont tenues de transmettre leurs déclarations fiscales (déclaration de résultats, TVA, CVAE, etc.) par voie dématérialisée au plus tard à 23 h 59, échéance fixée par l'administration fiscale. Or les entreprises situées aux Antilles-Guyane, notamment, se trouvent pénalisées par ce dispositif. En effet, elles demeurent soumises au même horaire limite fixé à 23 h 59 (heure de Paris), ce qui correspond, par exemple, à 18 h 59 à la Martinique. Par ailleurs, cette précision du créneau horaire de Paris n'est jamais mentionné en ligne. Le non-respect de ce délai donne lieu à une majoration de 10 %, les privant par ailleurs de quelques heures pour leurs ultimes vérifications. Ainsi, les contribuables ultramarins disposent d'un délai déclaratoire et effectif plus court que celui appliqué pour les contribuables domiciliés en France hexagonale, créant une inégalité de traitement. Les professionnels les accompagnant doivent de manière mécanique procéder à des réclamations afin de faire lever ces pénalités. Une surcharge pour les conseils ainsi que pour les services fiscaux, laquelle pourrait être évitée par des ajustements utiles en tenant compte des fuseaux horaires des territoires ultramarins. Il lui demande de préciser les mesures envisagées pour mettre fin à cette anomalie.
Mme Cyrielle Chatelain attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les sanctions américaines qui visent actuellement un juge français exerçant à la Cour pénale internationale (CPI). M. Nicolas Guillou, magistrat français, juge à la Cour pénale internationale, y préside actuellement la Chambre préliminaire I sur la situation dans l'État de Palestine et se retrouve aujourd'hui privé d'accès à une partie de ses outils numériques du quotidien, de ses applications bancaires et de ses services en ligne. Cette impossibilité d'accés aux services numériques de firmes américaines découle d'un décret présidentiel de Donald Trump. Le magistrat, comme huit autres de ses confrères, subit des sanctions en raison du travail qu'il mène à la CPI. Cette situation illustre une réalité inquiétante de la manière dont Donald Trump utilise les firmes du numériques comme outil de pression politique. Elle l'interroge donc sur les réactions prévues par le Gouvernement face à des sanctions qui pèsent sur un magistrat de nationalité française. Elle souhaite également connaître les actions concrètes que le Gouvernement va engager pour soutenir le développement d'outils numériques libres permettant de prémunir la France de la pression américaine.
Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la pratique émergente des « avis automatiques » générés par certaines plateformes de services en ligne, notamment dans les domaines du covoiturage et des places de marché numériques. De plus en plus d'entreprises indiquent attribuer automatiquement une note ou un avis par défaut aux utilisateurs à l'issue d'une transaction, sans action volontaire de leur part et parfois sans possibilité d'opposition ou de retrait. Or la directive (UE) 2019/2161, dite « Omnibus », transposée en droit français par l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, encadre strictement la publication d'avis en ligne afin d'en garantir l'authenticité et la transparence. Ce cadre prohibe toute présentation trompeuse d'avis non sollicités ou générés automatiquement. De plus, la norme internationale ISO 20488 (2018) rappelle que la publication d'un avis doit résulter d'un acte volontaire, avec possibilité de modification ou de suppression. Ces pratiques d'automatisation pourraient dès lors constituer une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 121-2 du code de la consommation, voire un traitement automatisé de données à caractère personnel contraire aux dispositions du règlement général sur la protection des données (article 22). Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures de contrôle ou d'encadrement le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir que les plateformes opérant sur le territoire national respectent les obligations d'authenticité et de consentement dans la publication des avis en ligne et pour éviter la généralisation de systèmes de notation automatisée des individus contraires aux principes de liberté et de loyauté numérique.
M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les avancées technologiques en matière d'intelligence artificielle (IA), notamment dans le domaine du sous-titrage et du doublage cinématographique. Depuis plusieurs années, l'IA s'est imposée dans de nombreux secteurs, y compris celui de la culture. Si elle constitue un outil remarquable et une véritable révolution numérique, son développement rapide met désormais en péril les métiers de plusieurs milliers de professionnels. M. le député alerte sur les bouleversements que provoque l'intelligence artificielle dans les pratiques professionnelles, qu'elle tend à automatiser. Elle souligne notamment ses effets dans les musées, où elle remplace les visites humaines, dans le spectacle vivant, où elle prend le pas sur le travail créatif des décors, ou encore dans le domaine du doublage, où près de 15 000 emplois sont menacés, dont 5 000 artistes-interprètes, en raison du clonage de voix, sans consentement et rémunération et de la traduction automatique. Cette situation suscite une légitime inquiétude, qui redoute le remplacement de ses métiers par des outils technologiques qui, en l'état actuel, ne garantissent ni le respect des droits moraux des artistes, ni le maintien des exigences de qualité propres à la création française. L'inquiétude est renforcée par le cas de l'entreprise française Checksub, qui permet de générer automatiquement sous-titres, doublages et traductions grâce à l'IA générative et qui a récemment reçu un financement du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Pour les organisations représentatives des personnels de la branche, un tel appui du CNC signifie qu'il se désengage de sa mission de soutien à la création, à la diversité culturelle et à l'exception française, mais il se rend également responsable de l'effondrement de la qualité dont il est le garant, au plus grand détriment des auteurs et du public. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles garanties elle entend apporter face au développement inévitable de l'intelligence artificielle, afin d'en border les usages, d'en assurer le cadre juridique et de protéger les métiers concernés pour garantir leur pérennité.
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'application de la Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite loi « Montagne II », qui a modifié certaines dispositions du code de la route. Le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020, entré en vigueur le 18 octobre 2020, rend obligatoires depuis le 1er novembre 2021 les équipements hivernaux (pneus hiver ou dispositifs antidérapants amovibles) pour les véhicules circulant dans certaines zones de montagne, durant la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante. Cette disposition vise à améliorer la sécurité routière et à prévenir les blocages lors d'épisodes neigeux, notamment en période de chassé-croisé touristique. Cependant, plusieurs hivers se sont désormais écoulés sans qu'aucune sanction ne soit appliquée en cas de non-respect de cette obligation, faute de signature du décret fixant les modalités répressives. Ce flou juridique suscite l'incompréhension des acteurs locaux et des usagers, alors même que la mesure est affichée comme obligatoire. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend rendre ce dispositif pleinement effectif et quel calendrier il envisage pour la mise en œuvre des sanctions prévues à l'encontre des contrevenants ; il attire enfin son attention sur l'importance de cette clarification pour les habitants et les professionnels des territoires de montagne, particulièrement concernés par les enjeux de sécurité et de mobilité hivernale.
Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie. La fibromyalgie, reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis les années 90 et plus récemment par la Haute Autorité de santé, touche entre 2 et 4 millions de personnes en France. Cette pathologie chronique, caractérisée par des douleurs diffuses, une fatigue intense, des troubles du sommeil et des difficultés de concentration, reste encore largement méconnue et invisibilisée. Son diagnostic est particulièrement complexe car il repose sur l'histoire clinique du patient et l'élimination d'autres pathologies, aucun marqueur biologique ou examen radiologique n'existant à ce jour pour en attester. Si cette reconnaissance par la HAS constitue une avancée, les malades demeurent dans une grande précarité : errance médicale persistante, absence de traitement véritablement efficace, manque de formation des professionnels de santé, non-reconnaissance par l'assurance maladie pour l'accès à l'invalidité. Beaucoup de patients, bien que lourdement handicapés dans leur vie quotidienne et professionnelle, se voient ainsi refuser toute prise en charge adaptée. Face à cette situation, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de : faciliter et harmoniser le diagnostic de la fibromyalgie ; renforcer la recherche médicale sur cette pathologie et développer des traitements adaptés ; améliorer la reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie invalidante ouvrant droit à une meilleure prise en charge par la sécurité sociale ; promouvoir une meilleure information et sensibilisation du grand public ainsi que des professionnels de santé.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité d'intensifier les efforts de recherche et d'améliorer la prise en charge de la fibromyalgie en France. Cette pathologie, reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992 et par la Haute Autorité de santé depuis juillet 2025, touche entre 1,5 et 2 % de la population française, majoritairement des femmes d'âge actif. Selon le rapport d'expertise collective de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) publié en octobre 2020, la fibromyalgie se caractérise par un syndrome douloureux chronique, associant de multiples symptômes non spécifiques et d'intensité variable : douleurs diffuses et fluctuantes, une asthénie persistante, des difficultés de concentration, des troubles du sommeil ainsi qu'un déconditionnement qui conduit à l'inactivité physique et à une altération importante de la qualité de vie. Cette maladie entraîne fréquemment une désinsertion professionnelle, près de 65 % des personnes atteintes ayant déclaré un arrêt de travail au cours des douze derniers mois. Des symptômes dépressifs sont également rapportés. Dans sa réponse à une question écrite publiée en février 2023, le Gouvernement indiquait que « si l'ensemble de ces symptômes peuvent être présents dans le syndrome de fibromyalgie, ils ne permettent pas la qualification de maladie. (...) La prise en charge par l'assurance maladie des soins liés à la fibromyalgie est donc celle du droit commun ». Il soulignait également que « l'absence de causes connues permettant de définir des critères médicaux d'admission, le manque d'examens diagnostiques identifiés et la variabilité des prises en charge et des traitements ne permettent pas de constituer les bases de la création d'une affection de longue durée (ALD) ». Toutefois, les formes sévères peuvent être reconnues au titre des affections « hors liste », conformément à l'article R. 322-6 du code de la sécurité sociale. Néanmoins, cette possibilité demeure inégalement appliquée et reste encore largement méconnue tant des patients que des professionnels de santé. Du fait de l'absence de signes biomédicaux qui seraient reconnus par tous comme signes objectifs de maladie dans la fibromyalgie, son diagnostic, sa prise en charge et même sa réalité clinique demeurent sujets à controverse. De nombreux praticiens déclarent se sentir désarmés face aux patients souffrant de fibromyalgie. La sensibilisation du personnel soignant et la mise en place de formations spécifiques sont donc indispensables. Bien que des progrès scientifiques aient été réalisés, il est nécessaire de renforcer les moyens de recherche afin de parvenir à un diagnostic objectif et fiable, indispensable pour améliorer la prise en charge. Par ailleurs, la HAS recommande désormais de placer l'activité physique adaptée au cœur de la prise en charge. Ses bénéfices sont multiples : diminution des douleurs, amélioration du sommeil, réduction de la fatigue et du stress et maintien des capacités fonctionnelles. Il s'avère essentiel que les patients soient accompagnés concrètement dans la mise en œuvre de ces activités, notamment par des professionnels formés et des dispositifs territoriaux accessibles. Au vu de ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer sa détection et à sa prise en charge, soutenir la recherche et faire reconnaître la fibromyalgie par la sécurité sociale afin d'assurer une meilleure prise en charge des personnes concernées.
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la baisse inquiétante de l'aide publique au développement (APD) et le désengagement de la France dans la lutte mondiale contre le VIH dans le cadre de la huitième reconstitution du fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. L'aide publique au développement constitue un instrument essentiel de solidarité internationale et un pilier de la diplomatie française en matière de santé mondiale. Or, en 2025, l'APD a été l'un des budgets de l'État les plus sévèrement amputés et le dernier projet de loi de finances pour 2026 prévoit une nouvelle baisse drastique de 704 millions d'euros, soit de 16 points. Cette décision intervient alors que les besoins en santé mondiale n'ont jamais été aussi pressants, notamment dans le cadre de la huitième reconstitution du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, prévue en novembre 2025 en marge du sommet du G20. Les organisations associatives nationales et internationales, telles que Sidaction, AIDES et Coalition PLUS, alertent sur les conséquences tragiques de ce recul : ruptures d'approvisionnement en traitements, accès restreint au dépistage et à la prévention et risque de reprise des épidémies dans les pays les plus vulnérables. Selon l'ONUSIDA, la baisse des financements internationaux pourrait provoquer 6,6 millions de nouvelles infections à VIH et 4,2 millions de décès supplémentaires d'ici 2029. En 2025, selon l'ONUSIDA, 9,2 millions de personnes qui vivent avec le VIH n'ont toujours pas accès à ce jour aux traitements antirétroviraux. La France, pays fondateur et deuxième contributeur historique du fonds mondial, a pourtant longtemps incarné une diplomatie de solidarité et de santé. Réduire son engagement financier met en péril des décennies de progrès et affaiblit le rôle de la France sur la scène internationale. De plus, la suppression en 2025 de l'affectation des recettes issues des taxes de solidarité internationale, taxe sur les transactions financières et taxe sur les billets d'avion, a privé la santé mondiale de ressources stables et prévisibles. Ces taxes, créées pour financer la solidarité internationale, ne représentent qu'une part minime des recettes de l'État, mais leur impact sur les vies humaines est considérable. Aussi, il lui demande quelle contribution la France compte annoncer lors de la huitième reconstitution du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme pour la période 2026-2028 le 21 novembre 2025, afin de respecter son rôle historique et ses engagements internationaux ; et si le Gouvernement envisage de réaffecter les recettes des taxes solidaires à leur objectif initial, à savoir le financement de la solidarité internationale.
Mme Constance Le Grip alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le rajeunissement très préoccupant des victimes du cancer du sein. En ce mois d'Octobre rose, temps fort de mobilisation nationale contre le cancer du sein, plusieurs études récentes alertent sur la progression des cas chez les femmes jeunes. L'une d'entre elles, conduite par le professeur français Pascal Pujol, oncologue et président de la Société française de médecine prédictive et personnalisée (SFMPP) et publiée dans la revue The Breast à la suite du 11e congrès de cette société, met en lumière une hausse très inquiétante : + 63 % chez les femmes de 30 ans et + 33 % chez celles de 40 ans entre 1990 et 2023. Cette progression semble résulter d'un ensemble multifactoriel complexe, mêlant des facteurs hormonaux et reproductifs à des facteurs environnementaux, métaboliques et comportementaux (exposition aux perturbateurs endocriniens, sédentarité, stress chronique, alimentation déséquilibrée). Plusieurs spécialistes, parmi lesquels le professeur Pujol, esquissent deux grandes pistes de recommandation médicale. La première invite à abaisser l'âge du dépistage organisé, afin de permettre une détection plus précoce des formes de cancer, dès 45 ans ou même 40 ans. La seconde appelle à une approche plus individualisée du dépistage, adaptée à chaque femme selon ses antécédents familiaux, son environnement et ses facteurs de risque spécifiques. Mme la députée demande à Mme la ministre son analyse sur cette évolution préoccupante et sur les suites qu'elle entend donner à ces recommandations. Au-delà de l'enjeu humain, il s'agit également d'un enjeu économique majeur : la prévention précoce constitue le moyen le plus efficace de réduire le coût global de la maladie pour la collectivité et d'améliorer durablement la santé des femmes. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la publication tardive des décrets d'application de la loi n° 2025-138 du 17 février 2025 relative à la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique (SLA). Cette loi, adoptée à l'unanimité par le Parlement, visait à améliorer l'accompagnement des patients atteints de SLA et de leurs familles, notamment à travers une meilleure coordination des soins, une adaptation facilitée du logement et un soutien renforcé aux aidants. Pourtant, plusieurs mois après sa promulgation, les décrets nécessaires à sa mise en œuvre n'ont toujours pas été publiés, empêchant ainsi la loi de produire pleinement ses effets. Ce retard a des conséquences concrètes et lourdes pour les malades et leurs proches, qui continuent de supporter des coûts importants liés à l'adaptation de leur domicile et à la prise en charge quotidienne de la maladie. Il souhaite donc savoir dans quels délais le Gouvernement prévoit de publier les décrets d'application de cette loi et quelles mesures sont envisagées pour accélérer leur finalisation afin que les patients et leurs familles puissent enfin bénéficier des avancées prévues par le législateur.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés que rencontrent nombre de propriétaires modestes pour l'obtention d'un éco-prêt à taux zéro dans le cadre d'un projet de rénovation thermique de leur domicile (isolation des murs ou des toitures, changement de fenêtres et de volets, système de ventilation). Même si l'éco-PTZ est ouvert sans conditions de ressources, il est distribué par les banques qui effectuent systématiquement une analyse de solvabilité. Ce filtre financier exclut de fait les ménages les plus modestes, déjà endettés ou âgés qui ne peuvent pas toujours démontrer leur capacité à rembourser dans un délai de quinze ans. Aussi, malgré l'existence d'une garantie à hauteur de 75 % qui limite le risque pour les banques, force est de constater que l'éco-PTZ n'est pas suffisamment accessible aux ménages modestes qui en sont pourtant la cible. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement prévoit une rencontre avec les dirigeants des banques françaises afin de les encourager à accorder plus généreusement ces éco-PTZ indispensables pour les foyers modestes.
Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences préoccupantes des restrictions récentes du dispositif MaPrimeRénov' Parcours accompagné, en particulier dans les territoires ruraux, comme la Drôme. Depuis son renforcement début 2024, ce dispositif avait permis une dynamique positive en faveur de la rénovation énergétique des logements, notamment pour les ménages modestes et très modestes. Dans la Drôme, où près de 32 % des propriétaires occupants relèvent de ces catégories au sens de l'ANAH, les rénovations globales accompagnées ont significativement augmenté, avec un doublement du montant moyen des travaux constaté en 2024. Ce succès reposait sur un pilotage territorial, via les dispositifs OPAH contractualisés avec les collectivités. Cependant, la restriction soudaine du dispositif, combinée à des délais d'instruction pouvant aller jusqu'à sept mois, à un manque de moyens humains dans les DDT et à des incertitudes budgétaires, menace aujourd'hui cette dynamique positive. Elle fragilise non seulement les projets des ménages en précarité énergétique, mais aussi les artisans du bâtiment et les structures d'accompagnement locales. Elle risque également de décourager les collectivités engagées. Ainsi, Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures sont envisagées pour garantir la continuité et l'efficacité du dispositif MaPrimeRénov' Parcours accompagné dans les territoires, en particulier pour les rénovations globales des ménages modestes. Elle lui demande également quelles sont les mesures prévues pour assurer la continuité du budget de l'ANAH, pour permettre l'instruction des dossiers en temps utile et rattraper les retards constatés. Enfin, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement peut apporter aux collectivités locales afin de sécuriser leur engagement pour la rénovation énergétique des logements et assurer ainsi, non seulement ses engagements climatiques, mais aussi la dignité du logement pour toutes et tous.
Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les effets économiques et sociaux du décret n° 2025-1035 du 9 septembre 2025 relatif à la réforme du dispositif MaPrimeRénov. Ce texte prévoit, à compter du 1er janvier 2026, la suppression des aides publiques destinées aux travaux d'isolation des murs, par l'intérieur comme par l'extérieur, ainsi qu'à l'installation de chaudières biomasse. Cette décision suscite une vive inquiétude parmi les entreprises artisanales du bâtiment, pour lesquelles ces opérations dites « monogestes » constituaient une part essentielle de l'activité de rénovation énergétique et un levier d'investissement pour les ménages. Selon la note de conjoncture de la CAPEB pour le deuxième trimestre 2025, l'activité globale des entreprises artisanales du bâtiment recule de 4,5 % sur un an, tandis que l'emploi salarié baisse de 3,4 % et que 20 % des entreprises déclarent un besoin urgent de trésorerie. Le segment de la rénovation énergétique affiche à lui seul une diminution de 1,5 % sur un an. Ces indicateurs traduisent un affaiblissement durable du secteur, accentué par l'instabilité des dispositifs publics d'aide. La CAPEB rappelle en outre que l'isolation demeure, selon toutes les études techniques, le moyen le plus efficace pour réduire les consommations d'énergie, améliorer le confort des logements et lutter contre la précarité énergétique, tandis que le chauffage biomasse constitue une solution renouvelable, locale et compétitive. La disparition des aides correspondant à ces travaux menace directement la pérennité de centaines d'entreprises artisanales et de milliers d'emplois non délocalisables. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé de suspendre ou de réviser ce décret afin de rétablir l'éligibilité des travaux d'isolation et des équipements biomasse au dispositif MaPrimeRénov ; quelles mesures immédiates le Gouvernement compte adopter pour soutenir la trésorerie et l'activité des entreprises artisanales du bâtiment affectées ; enfin, si une réorientation de la politique de rénovation énergétique vers une approche plus progressive, stable et accessible à tous les ménages est envisagée.
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les suites données au rapport parlementaire remis le 30 juin 2025 par M. Marc-Philippe Daubresse, sénateur, et M. Mickaël Cosson, député, intitulé « Pour une relance durable de l'investissement locatif ». Ce rapport souligne la contraction préoccupante du marché de l'investissement locatif privé, illustrée notamment par une baisse de plus de 40 % des réservations dans le logement neuf au premier trimestre 2025. Il formule plusieurs propositions fiscales et réglementaires destinées à redynamiser l'offre locative, parmi lesquelles : la création d'un dispositif d'amortissement fiscal pour les logements mis en location, le relèvement de l'abattement du régime micro-foncier et du plafond de déficit foncier, l'exclusion des logements loués de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et un allègement de la fiscalité sur les plus-values immobilières à long terme. Ces mesures visent à soutenir l'investissement locatif tout en favorisant la remise sur le marché de logements vacants et la rénovation énergétique du parc existant. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre de ces recommandations. Il lui demande en particulier si un calendrier d'application a été arrêté, si certaines de ces mesures seront reprises dans le projet de loi de finances pour 2026 et quelles garanties sont envisagées pour assurer la soutenabilité budgétaire de ces dispositifs tout en préservant leur efficacité en faveur du logement locatif.
M. Antoine Léaument alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale et la violence en détention. Le 16 octobre 2025, une rixe violente a éclaté dans l'enceinte du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, faisant huit blessés parmi les détenus, dont un grièvement. Cet incident serait lié à un différend concernant l'attribution des cellules de détention. Il illustre une nouvelle fois les enjeux liés à la surpopulation carcérale, qui pose des questions de sûreté pour les détenus comme pour le personnel pénitentiaire. Pour rappel, dans la décision Kudla c/Pologne rendue en 2000, la Cour européenne des droits de l'homme a affirmé que pèse sur les États une obligation positive de garantir des conditions de détention conformes au principe de dignité humaine - lequel est protégé à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. En outre, dans l'affaire J.M.B et autres c/France, tranchée en janvier 2020, la France a été condamnée par la CEDH - notamment en raison de la surpopulation carcérale et de la promiscuité entre les détenus. Or, au 1er février 2025, 4 490 personnes écrouées étaient contraintes de dormir sur un matelas au sol, dont 371 au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis. L'engorgement des établissements de privation de liberté atteint désormais un niveau inédit. Au 1er juillet 2025, l'administration pénitentiaire recensait 84 951 personnes détenues pour 62 509 places opérationnelles, soit une densité d'occupation nationale de 135,9 %. Au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, elle atteint même 177 % avec 4 823 détenus pour 2 999 places théoriques, selon les chiffres qui ont été communiqués à M. le député lors de la visite qu'il a effectuée le 10 octobre 2025. Cette situation ne peut que se traduire par des conditions de vie indignes. Aussi, ces chiffres traduisent une tension extrême au sein des établissements pénitentiaires, avec des répercussions directes sur la sécurité des personnels, des détenus et sur le climat général au sein des prisons. Et pour cause, la surcharge carcérale contribue à alimenter les conflits entre détenus et rend la gestion quotidienne des détentions de plus en plus difficile, voire dangereuse, comme le montre l'exemple de Fleury, qui n'en est qu'un parmi de nombreux épisodes de violences survenus dans le milieu carcéral. Le syndicat Force ouvrière justice tire ainsi la sonnette d'alarme face à la multiplication des violences, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des établissements. De surcroît, le syndicat déplore la hausse des agressions dont certains personnels sont victimes en dehors même du service, dans la commune de Fleury-Mérogis ou dans ses environs immédiats. Ces faits témoignent d'un climat tendu, qui ne se limite pas aux murs de l'établissement. Dès lors, il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour réduire durablement la tension et la violence en détention, en agissant sur les causes structurelles identifiées, plus précisément, sur la surpopulation carcérale.
M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place du registre des mandats de protection future. Conformément aux dispositions de l'article L. 477-1 du code civil, le mandat de protection future, qui permet à toute personne majeure de désigner à l'avance une personne pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts, doit être publié par une inscription sur un registre spécial, dont les modalités et l'accès sont fixés par décret. Ce dispositif vise à renforcer la transparence et la sécurité juridique des mandats de protection future, en permettant aux autorités compétentes de vérifier leur existence et leur contenu. Toutefois, malgré la publication du décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 portant création de ce registre, certaines modalités pratiques doivent être précisées par arrêté pour qu'il soit pleinement opérationnel. Par ailleurs, la rédaction actuelle du texte limite l'accès au registre, en excluant les avocats et les notaires, alors même que ces professionnels jouent un rôle central dans l'établissement et le suivi des mandats de protection future. Dans une réponse ministérielle publiée le 19 août 2015, le ministère de la justice avait indiqué travailler sur une solution technique permettant à ces professionnels d'enregistrer des informations au sein du registre, au nom et pour le compte du mandant ou du mandataire. Aussi, il souhaiterait connaître le calendrier envisagé pour la publication des arrêtés complémentaires nécessaires à la pleine opérationnalité du registre, ainsi que les solutions techniques retenues pour permettre aux avocats et aux notaires d'y accéder et d'y inscrire des informations.
M. Matthias Tavel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les instructions qu'il entend donner s'agissant de l'affaire dite de l'enlèvement de M. Medhi Ben Barka. Ressortissant marocain et principal opposant au régime de l'époque de son pays, Medhi Ben Barka est interpellé devant la brasserie Lipp à Paris le 25 octobre 1965. Depuis cette date, il n'est jamais réapparu et son corps n'a jamais été retrouvé. Cette affaire d'État, qui implique la France, le Maroc et Israël, est un véritable scandale, en ce qu'elle prive la famille de la manifestation de la vérité lui permettant de savoir ce qu'il est advenu de M. Ben Barka et ainsi pouvoir entamer raisonnablement un véritable travail de deuil, mais aussi en ce qu'elle prive les Françaises et les Français de connaître une vérité judiciaire qui se doit d'être établie sans délai, 60 ans après les faits. Si des documents sont déclassifiés au compte-goutte par l'État, il n'en demeure pas moins que c'est bien la totalité des pièces classées secret-défense qui doit être communiquée aux magistrats en charge de l'instruction, afin que cette affaire soit résolue et que tout la vérité soit faite sur les faits, mais aussi que soient établies les responsabilités. La responsabilité de la France dans cet enlèvement survenu sur son sol est incontestable, sans préjudice de celle du Maroc ou encore des services secrets israéliens, ce que l'instruction a désormais largement démontré. Il lui demande donc si, à l'occasion du triste anniversaire de l'enlèvement de Medhi Ben Barka, le Gouvernement entend ordonner la levée du secret défense et donner suite aux demandes des magistrats instructeurs pour permettre la manifestation de la vérité et la justice pour la famille Ben Barka et ainsi faire la lumière sur la responsabilité particulière de la France sur cet enlèvement survenu sur son sol.
M. Thierry Frappé appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation particulière du Syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames, syndicat intercommunal à vocation unique situé dans le Pas-de-Calais. La commune de Bruay-la-Buissière, siège du syndicat, a découvert en octobre 2023 que les statuts du syndicat étaient irréguliers et en a immédiatement informé le représentant de l'État dans le département. Le maire de la commune a refusé de mandater la contribution financière 2024 malgré une mise en demeure du comptable public. Saisie par le préfet du Pas-de-Calais, la chambre régionale des comptes a reconnu que la contribution financière réclamée par le syndicat à la commune ne constituait pas une dépense obligatoire. La situation financière du syndicat est alarmante. La commune de Bruay-la-Buissière a pourtant lancé de nombreuses actions : proposition de réforme statutaire, demande de dissolution d'office du syndicat par décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'État ainsi qu'une demande de retrait dérogatoire. La commune de Bruay-la-Buissière est le principal contributeur financier et 98,15 % de la superficie du Bois des Dames détenue par le syndicat est située sur son territoire. Pourtant, la commune est minoritaire au sein du comité syndical. Aujourd'hui, force est de constater que le syndicat dispose de statuts irréguliers. La somme totale des contributions financières statutaires n'égale plus 100 % depuis 2017 et pourtant des contributions financières continuent à être versées par certaines communes membres, parfois à des taux différents de ceux des statuts. Le conseil municipal de Bruay-la-Buissière a d'ailleurs demandé, à l'unanimité, au directeur départemental des finances publiques ainsi qu'au préfet du Pas-de-Calais de procéder à un contrôle des contributions financières réclamées et versées au titre des exercices 2024 et 2025. Dans la période actuelle, nul ne pourrait comprendre qu'une telle situation perdure et que l'État n'intervienne pas pour mettre fin à une situation qui n'a que trop duré. La transparence est un impératif. C'est pourquoi M. le député demande à Mme la ministre de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre l'État afin que les statuts du Syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames soient en adéquation avec les lois et règlements de la République ainsi que les suites qui seront apportées aux demandes légitimes de la commune de Bruay-la-Buissière (contrôle des constructions financières des communes membres, demande de dissolution d'office, retrait dérogatoire de la commune de Bruay-la-Buissière).
Mme Mathilde Feld interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la part croissante des activités de sous-traitance dans l'activité totale de l'Atelier industriel aéronautique (AIA) de Bordeaux L'AIA est un établissement étatique du ministère des armées, stratégique pour la souveraineté de la défense nationale. En étant expert en réparation et maintien en condition opérationnelle des moteurs d'aéronefs de l'armée française, il permet à l'État de contrôler le niveau des dépenses pour ce MCO et donc, d'exercer un rôle de contre-pouvoir face aux grandes entreprises privées de défense. Mme la députée a récemment été alertée sur les activités de sous-traitance réalisées par l'AIA de Bordeaux pour le compte de grands groupes industriels privés. Plus inquiétant, il semblerait que certains de ces industriels, ayant remporté les appels d'offres émis par la direction de la maintenance aéronautique de l'armée de l'air, sous-traitent les réparations à l'AIA puis finalement facturent le prix de ladite réparation, moyennant une commission, à l'armée (ex : Module 6 du moteur M88 qui équipe le Rafale). Dans un contexte où l'exécutif est continuellement à la recherche de pistes d'économie, une telle gestion semble à Mme la députée plus que dommageable pour les finances publiques. Elle lui demande pourquoi l'AIA est en position de sous-traitant, alors même que cet établissement détient les compétences nécessaires pour remplir cette mission permettant ainsi de limiter l'intermédiation et de fait minimisant le coût économique. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour s'assurer d'une utilisation efficiente des ressources de l'AIA et des deniers publics.
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fermeture annoncée du site LDR Médical à Sainte-Savine, dans le département de l'Aube. Cette entreprise, issue de la technopole de l'Aube, conçoit et fabrique des dispositifs médicaux implantables pour la chirurgie du rachis. Elle emploie 96 salariés dont le savoir-faire technologique est reconnu à l'international. Le groupe américain Highridge Medical , devenu propriétaire en 2024, a annoncé la fermeture définitive du site en 2026, alors même que l'activité reste stable et que l'entreprise détient plus de 120 brevets actifs en France, en Europe et aux États-Unis d'Amérique. Cette décision s'ajoute à une longue série de fermetures industrielles qui affaiblissent durablement le tissu productif aubois : Michaud Chailly à Romilly-sur-Seine, Altia à La Chapelle-Saint-Luc, Cristal Union à Bar-sur-Seine, Ardagh à Vendeuvre-sur-Barse et désormais l'incertitude qui plane sur Le Coq Sportif, fleuron historique du textile français, également implanté à Romilly-sur-Seine. Le département de l'Aube, berceau du textile et de la bonneterie française, a déjà subi de plein fouet la désindustrialisation. Voir aujourd'hui disparaître l'une des dernières entreprises françaises fabriquant des dispositifs médicaux à haute valeur ajoutée, après des décennies d'érosion du textile et de la mécanique, constitue un nouveau coup porté à la souveraineté industrielle nationale. Mme la députée alerte M. le ministre sur les conséquences économiques, sociales et territoriales de cette fermeture : perte d'emplois hautement qualifiés, fuite des compétences, fragilisation de la technopole de l'Aube et effondrement du maillage industriel local. Elle souhaite savoir si le Gouvernement compte intervenir pour empêcher la fermeture du site de Sainte-Savine, accompagner activement la recherche d'un repreneur français ou européen et surtout engager un plan de redynamisation industrielle de l'Aube, en soutenant ses filières d'excellence de dispositifs médicaux, textiles et agroalimentaires, aujourd'hui gravement menacées.
M. René Pilato attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences dramatiques de la réforme du mode de perception de la taxe d'aménagement (TA), mise en œuvre depuis 2024, et ses effets sur le réseau public des CAUE. Cette réforme, qui a transféré la perception de la taxe du ministère de la transition écologique vers la direction générale des finances publiques (DGFiP), s'est faite sans moyens humains ni techniques suffisants. Selon les données rendues publiques par la Fédération nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (FNCAUE) et confirmées par les services du ministère, ce dysfonctionnement aurait entraîné un manque à percevoir estimé à 1,5 milliard d'euros sur les exercices 2024 et 2025 pour les collectivités locales. Pour les conseils départementaux, ce sont environ 625 millions d'euros qui n'auraient pas été perçus, privant notamment les CAUE d'une part essentielle de leur financement. Or ces structures d'intérêt général, présentes dans 92 départements et employant près de 1 000 salariés, jouent un rôle central dans la transition écologique, la sobriété foncière et l'accompagnement des collectivités et des citoyens en matière d'aménagement durable. Le réseau des CAUE fait aujourd'hui face à des suppressions massives d'emplois (environ 10 % des effectifs déjà supprimés en 18 mois), à des fermetures de structures et à une impasse financière imminente dans de nombreux départements. Les partenaires sociaux alertent sur cette situation et demandent la mise en place d'une cellule de crise immédiate. On ne peut laisser disparaître ces structures qui offrent un service gratuit et précieux aux collectivités locales. Aussi, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour corriger dans les plus brefs délais les défaillances structurelles de la réforme de perception de la taxe d'aménagement ? Comment compte-t-il compenser le manque à gagner pour les collectivités suite à ces défaillances ? Le Gouvernement envisage-t-il la mise en place d'un fonds national de sauvegarde afin d'éviter les licenciements et les fermetures de CAUE ? Quelles garanties peut-il apporter pour assurer la pérennité du financement des CAUE, maillons essentiels de l'ingénierie publique territoriale, au service des collectivités et des citoyens ? Il souhaite obtenir des précisions à ce sujet.
Mme Prisca Thevenot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence d'équité fiscale et sociale concernant la prise en charge des tenues professionnelles portées par les travailleurs indépendants et dirigeants d'entreprise (SASU, SARL), après avoir été interpellée par de nombreux entrepreneurs et dirigeants de sa circonscription. En l'état actuel, la doctrine administrative (BOI-BIC-CHG-40-20, § 60 et suivants), la jurisprudence administrative ainsi que la pratique de l'URSSAF refusent la déductibilité des vêtements dits « civils », au motif qu'ils seraient susceptibles d'être portés à titre personnel. Or cette position repose sur une conception datée de l'apparence professionnelle, héritée d'une époque où l'on « s'endimanchait » encore pour les occasions particulières. Le costume, la cravate, la chemise ou les chaussures de ville n'ont aujourd'hui plus aucun usage privé avéré : ils constituent désormais, dans de nombreux métiers, des éléments indispensables à la présentation professionnelle et à la crédibilité de la fonction, notamment pour les dirigeants d'entreprise, professions juridiques et financières, experts-comptables, notaires, consultants, cadres de direction, professions libérales ou communicants. Cette interprétation génère, selon les acteurs concernés, une distorsion de traitement manifeste avec d'autres catégories pour lesquelles la tenue professionnelle est reconnue comme un instrument de travail : les élus locaux et parlementaires, qui peuvent se faire rembourser certaines tenues de représentation ; les magistrats et avocats, dont la robe est fournie ou déductible ; les personnels tenus au port d'un uniforme (forces de sécurité, militaires, sapeurs-pompiers, agents de transport, personnels navigants, etc.), bénéficiant d'une dotation ou d'une prise en charge spécifique ; certains cadres dirigeants du secteur privé percevant une allocation vestimentaire dédiée. Dans un souci d'équité et d'adaptation du droit fiscal aux réalités contemporaines, les professionnels l'ayant saisie s'interrogent sur l'opportunité de faire évoluer la doctrine administrative afin d'autoriser, dans la limite d'un plafond annuel raisonnable, la déductibilité ou la prise en charge totale ou partielle des dépenses vestimentaires strictement nécessaires à l'exercice d'une activité exigeant une présentation formelle, dès lors qu'elles ne présentent plus de caractère personnel. Elle relaie donc cette interrogation et souhaiterait connaître l'analyse du Gouvernement quant à la pertinence et aux modalités d'une éventuelle évolution de la doctrine fiscale en la matière.
M. Charles Fournier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation humanitaire et sécuritaire à la frontière franco-britannique, dans le cadre des accords successifs conclus entre la France et le Royaume-Uni depuis les accords du Touquet de 2003. Lors du 36e sommet franco-britannique, Rishi Sunak a annoncé accorder 543 millions d'euros à la France pour la période 2024-2026 pour la gestion de sa frontière à Calais. Or, malgré ces engagements financiers croissants, la situation ne cesse de s'aggraver. Entre le 1er janvier et le 10 septembre 2025, 23 personnes sont décédées dans la Manche en tentant la traversée, un record dramatique. Entre le 1er janvier et le 30 juin 2025, 20 000 personnes ont rejoint les côtes britanniques, soit une augmentation de 48 % par rapport à 2024 (13 489 sur la même période) et de 75 % par rapport à 2023 (11 433) selon les derniers chiffres du ministères britannique. Les associations rencontrées à Calais lors d'un déplacement le 3 et 4 septembre 2025 ont alerté les députés sur le fait que les départs se font désormais plus au sud du littoral, allongeant les trajets et rendant les traversées toujours plus périlleuses. Dans le même temps, les moyens alloués aux secours en mer stagnent, alors que 2025 est déjà l'année où les passages par bateau ont été les plus nombreux de l'histoire de la Manche. Entre janvier et août 2024, on dénombrait déjà 295 appels de détresse et 11 000 personnes secourues, selon l'association Utopia56 présente sur le littoral. Pourtant, lors de l'audition de l'amiral d'escadre Benoît de Guibert le 2 juillet 2025, celui-ci a précisé qu'entre 2023 et 2025, seul 1 % des enveloppes issues des accords bilatéraux est consacré aux moyens de sauvetage, alors que les besoins sont en constante augmentation. Un accident dans la Manche en novembre 2021 a causé la mort de 27 personnes et d'autres disparus. Les secours français ont été mis en examen en 2023 pour non assistance à personne en danger. Les militaires interrogés lors de l'enquête concernant la mort de 27 migrants dans la Manche en 2021, relatée dans Le Monde , ont précisé que « le dispositif est de deux moyens nautiques et un moyen aérien » tandis que parfois plus de 1 000 personnes traversent la Manche en une soirée. Aucune information n'est disponible s'agissant des sommes exactes dépensées et sur la manière dont elles sont affectées. M. le député constate l'existence d'une réelle opacité quant aux financements et à l'utilisation des fonds versés par le Royaume-Uni. M. le député souhaite interroger M. le ministre sur la disproportion entre les moyens consacrés à la gestion de la sécurité de la frontière et ceux consacrés à la protection des vies humaines. Il souhaite donc savoir quelle est la ventilation précise des fonds franco-britanniques, notamment la part réellement consacrée aux missions de sauvetage. Également, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour limiter les accidents en mer, notamment à travers la mise en place de routes humanitaires sûres, afin d'éviter de nouveaux drames dans la Manche.