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M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question du contrôle technique obligatoire des deux-roues motorisés. La directive européenne 2014/45/UE relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 2009/40/CE, permet à chaque pays européen la possibilité d'introduire le contrôle technique périodique pour les deux-roues motorisés. Cependant, aucun rapport récent n'indique l'efficacité de l'introduction de ce type de contrôle périodique sur la baisse de la mortalité routière. Les rapports démontrent même l'inverse. En effet, la formation des usagers de la route, les comportements, l'infrastructure routière ainsi que l'application des règles routières jouent un rôle beaucoup plus important en matière de sécurité routière. Les associations des usagers de la route ont travaillé sur des mesures alternatives permettant une amélioration des pratiques et une meilleure performance environnementale. Ces mesures ont d'ailleurs été notifiées à la Commission européenne en 2021. Elles visaient l'incitation au port d'équipements de protection, l'expérimentation de radars de bruits, la prime à la conversion des deux-roues motorisés, la communication sur les angles morts des poids lourds, ou encore la priorité des deux-roues motorisés dans les plans départementaux d'action et de sécurité routière. Cependant, le Conseil d'État a récemment remis en cause certaines de ces mesures, d'ores et déjà appliquées, les jugeant insuffisantes en matière de mortalité routière, mais également du point de vue environnemental. Les associations des usagers de la route craignent ainsi que le Gouvernement se plie aux exigences européennes vis à vis des contrôles techniques périodiques pour les deux-roues motorisés. Il demande donc au Gouvernement son orientation par rapport à cette directive européenne 2014/45/UE.
M. Sylvain Carrière appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la politique française du développement du vélo. À l'horizon 2030 l'Europe doit réduire ses émissions de carbone d'au moins 55 %, la France aussi. C'est pour ça qu'elle s'est engagée dans la loi d'organisation des mobilités (LOM) en 2019 à effectuer une transition bas carbone dans le secteur des transports. Ainsi d'ici 2030 il est prévu de passer la part modale du vélo de 3 % à 12 %. Pour ce faire, il faut prendre le sujet de front et agir à plusieurs niveaux. Dans un premier temps il faut développer des infrastructures efficaces. Actuellement il existe très peu de réseau cyclable cohérent entre les différentes agglomérations. Il y a beaucoup de discontinuité de tracés inter-agglomérations et ces derniers sont souvent inexistants dans les petites ou moyenne villes, dans le périurbain ou encore dans le rural. Les collectivités, par la compétence d'autorité organisatrices de mobilités (AOM) ont besoin de fonds pour pouvoir initier leur projet, qu'elles financent in fine en grande partie (6/7ème du budget total, les subventions étatiques représentent 1/7ème). Ainsi, de la même manière qu'il leur est demandé d'appliquer les zones à faible émissions (ZFE-m) sur leur territoire, elles peuvent être en droit de demander qu'elles soient financées à hauteur des objectifs fixés. C'est pour cela que la Fédérations des usagers de la bicyclette (FUB), en cohésion avec plusieurs associations d'utilisateurs, propose un « plan Marshall » pour le vélo. Il vise à allouer 2,5 milliards d'euros pour l'investissement dans les infrastructures cyclables, cette enveloppe ne comprenant pas toutes les aides incitatives ou le forfait mobilité durable par exemple - forfait mobilité durable qui devrait d'ailleurs être obligatoire dans tous les secteurs. Cette année dans le projet de loi finances, ce sont 250 millions d'euros qui ont été prévus pour les collectivités, bien en deçà des 500 millions d'euros nécessaires pour rattraper le retard sur nos voisins européens et sur notre propre feuille de route. M. le député se demande pourquoi, dans un contexte de déploiement des zones à faibles émissions mobilités, aussi peu d'argent public est investi dans le développement de modes de transports alternatifs à la voiture individuelle. 50 % des trajets font moins de 10km et rentrent dans le champ d'usage du vélo. Le vélo est à la fois un atout économique et d'économies d'énergies mais aussi un sujet de santé public. Son utilisation réduit fortement les émissions de gaz à effets de serre, les particules fines, mais aussi le bruit, grand oublié parmi les facteurs aggravants du stress ou des maladies psychiques. Enfin la pratique des mobilités actives, que ce soit la marche ou l'utilisation du vélo permet de réduire les risques de maladie cardio vasculaire.Il est aussi possible de projeter des avantages industriels au déploiement du vélo, actuellement seuls 33 % des vélos sont produits en France. Investir massivement dans les infrastructures serait un signal fort aux acteurs industriels de la filière vélo française, du constructeur au réparateur jusqu'au réemploi. C'est pourquoi pour tous les avantages précédemment cités, selon la FUB, un euro investi dans les infrastructures permet de gagner 4 à 6 euros en retombées économiques. Dès lors et pour toutes les raisons citées, il demande au Gouvernement ce qu'il prévoit de faire pour atteindre les objectifs de la loi LOM de 2019 qui sont d'atteindre les 12 % de part modale du vélo en France en 2030.
Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mise en œuvre d'un contrôle technique périodique, conformément à la directive 2014/45/UE du Parlement européen. Cette décision, imposée par le conseil d'État, est vécue par les utilisateurs comme une mesure de sanction, plus qu'une mesure de protection. En effet, les rapports disponibles sur les accidents de motos démontrent que dans la plus grande majorité des cas, les comportements, les infrastructures routières ou l'application des règles de circulation jouent un rôle beaucoup plus important en matière de sécurité routière que celui joué par des défauts techniques. Par ailleurs, les machines en circulation dans le pays sont d'ores et déjà entretenues par leur propriétaire. La directive 2014/45/UE, sur laquelle le Conseil d'État appuie sa décision, permet de déroger à la mise en place de ce contrôle technique en faisant état de mesures alternatives qui pourraient avoir un effet beaucoup plus efficace pour améliorer la sécurité, mais également la performance des véhicules deux-roues motorisés. Elle lui demande donc de lui faire part de ses intentions en la matière.
M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'affichage des prix dans les grandes surfaces alimentaires. Alors que les prix ont augmenté de manière générale de 6,2 % depuis un an, ces augmentations touchent fortement les produits alimentaires dont les prix varient constamment. Des associations de consommateurs ont ainsi constaté une recrudescence de différences entre les prix affichés sur les étiquettes des produits alimentaires et les prix effectivement payés par les consommateurs. Or les prix affichés sont toujours inférieurs à ceux pratiqués, ce qui est donc préjudiciable aux consommateurs. En conséquence, face à cette situation qui porte atteinte au pouvoir d'achat des Français déjà touchés par l'inflation que connaît le pays depuis plusieurs mois, quelles mesures le Gouvernement prévoit-il pour renforcer les contrôles sur les prix des produits alimentaires et, le cas échéant, quelles procédures envisage-t-il pour que soient saisis plus facilement les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ?
M. Stéphane Delautrette interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, au sujet de l'affichage des prix dans les grandes surfaces alimentaires. Depuis plusieurs mois consécutifs, les français doivent faire face à une augmentation des prix importante, ainsi sur un an elle se situe à +6,2 % en octobre 2022. Les produits alimentaires n'échappent pas à ces hausses, souvent bien plus importantes encore pour certains d'entre eux. Les consommateurs perdent ainsi leurs repaires sur des prix qui varient constamment et force est de constater que les grandes surfaces alimentaires en profitent. Ainsi, ce qui pourrait passer pour des erreurs involontaires d'étiquetage en rayon, se multiplie dans certaines enseignes et trompe le consommateur. Bon nombre de produits sont mal placés dans les rayons, les étiquettes, souvent électroniques, ne correspondent pas au produit indiqué, placé au-dessus ou au-dessous selon les enseignes. Le prix affiché en gros caractères avec la mention de sa dénomination quasi illisible laisse croire au consommateur que c'est bien celui qui va s'appliquer. Ce prix affiché est toujours inférieur à celui pratiqué. En conséquence, il demande à Mme la ministre, ce qu'elle compte mettre en œuvre afin que cette pratique pouvant passer pour une simple erreur, soit sanctionnée si elle se répète et tout au moins que les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes soient alertés et puissent intervenir.
M. Roger Chudeau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les comptes des communes dans le contexte d'inflation et de crise énergétique que connaît actuellement le pays. Le parlementaire est saisi par un certain nombre de communes de sa circonscription, notamment celle de Pierrefitte-sur-Sauldre (41), qui font leurs les demandes de l'Association des maires de France et notamment : l'indexation de la DGF sur l'inflation, le maintien de l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), la rénovation des procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL. Il convient en particulier de repousser la date limite des candidatures pour les DETR et DSIL après le vote du budget primitif afin de laisser du temps aux échanges entre la commune et les services de l'État. Une simplification des procédures serait également possible en fusionnant les deux dossiers. Enfin, en ce qui concerne l'achat d'électricité, les communes souhaitent pouvoir sortir des nouveaux contrats de fourniture d'énergie qu'elles ont dû signer à des conditions très défavorables pour les finances communales. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Christelle Petex alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation plus que préoccupante d'un secteur d'activité qui subit durement la hausse des coûts de l'énergie : il s'agit des artisans boulangers-pâtissiers. C'est une véritable détresse qui lui a été relatée par de nombreuses boutiques de sa circonscription. Certaines d'entre elles annoncent d'ores et déjà une fermeture faute de ne plus pouvoir engager les frais pour faire fonctionner leur commerce. En effet, les factures d'électricité des boulangers pâtissiers sont conséquentes et elles risquent d'être multipliées, pour certains, par quatre en 2023. Il est indispensable que ce secteur d'activité puisse bénéficier des aides mises en place et annoncées par l'État dans les meilleurs délais car elles n'auront malheureusement pas la trésorerie pour absorber l'augmentation du coût de l'énergie et ce dès les premières factures avec les nouveaux forfaits tarifaires 2023. En ce sens, il est donc essentiel que les démarches à effectuer pour bénéficier de ces nouveaux dispositifs soient simples et que le montant de l'aide attribuée soit versé le plus rapidement possible pour soulager financièrement les artisans immédiatement et de manière pérenne. Car il s'agit également de ne pas oublier que les artisans boulangers-pâtissiers sont également confrontés de plein fouet à la hausse des prix des matières premières tels que la farine, les œufs ou encore le lait, éléments essentiels de leurs préparations. Associée à l'augmentation des coûts de l'énergie, ce sont des obstacles financiers quasi impossibles à relever pour de nombreux établissements du secteur. Il est urgent de réagir face à cette situation extrêmement inquiétante, il en va de la survie des boulangeries-pâtisseries artisanales qui sont au cœur de la vie économique et commerciale des quartiers, centres villes et centre de villages français. Mme la députée rappelle à M. le ministre que sans aide d'urgence et face au mur de dépenses impossibles à répercuter sur le prix des ventes, de nombreux établissements pourraient être contraints de fermer. Aussi, elle l'interroge sur ce que compte faire le Gouvernement pour accompagner et soutenir de manière urgente ce secteur d'activité.
M. Frédéric Cabrolier alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation des boulangeries en France et l'impact de la hausse du prix de l'électricité pour les artisans-boulangers. En effet, dans un secteur d'activités où les fours et les chambres froides sont utilisées à forte puissance, de nombreux artisans s'inquiètent de leur avenir face au montant des factures d'électricité parfois multipliés par 4 ou plus. Or cette hausse ne pourra se répercuter intégralement sur le prix des produits pour la clientèle. De surcroît, ces artisans subissent également la hausse des matières premières comme la farine, le beurre, ou le sel. Les artisans-boulangers n'ont jamais été autant en danger de devoir fermer leur commerce et certains renoncent déjà à leur activité. La France compte plus de 33.000 boulangeries qui maillent son territoire. Ces commerces ont un rôle social et économique prépondérant. Pour de nombreuses personnes et plus particulièrement les plus âgées à la campagne, le boulanger représente le seul lien social avec l'extérieur. Le boulanger est aussi le garant des traditions et d'un savoir-faire artisanal reconnu très récemment au patrimoine mondial de l'UNESCO. Les mesures gouvernementales actuelles telles que l'amortisseur d'électricité qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023 ne sont pas suffisantes pour garantir le modèle économique de ces petites entreprises. Il lui demande si des mesures supplémentaires d'accompagnement spécifiques et exceptionnelles peuvent être apportées pour sauvegarder cette filière essentielle et aujourd'hui mise en péril. Il y a urgence à agir pour le bien de l'artisanat français.
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les caractéristiques du contrat d'affiliation. Certains commerçants choisissent d'intégrer un réseau de distribution par la conclusion d'un tel contrat à durée déterminée. Durant son exécution, il est de pratique courante d'imposer à l'affilié d'assurer la réception et la distribution de produits commandés en ligne directement auprès de l'affiliant. L'affilié ne bénéficie d'aucune rémunération pour la réalisation ces opérations. Pire : dans le même temps, il est tenu de distribuer les produits de l'affiliant en constituant, par là même, un fichier contenant les coordonnées des clients qui lui permettra justement de vendre ses produits directement sans rétribuer l'affilié. À l'expiration du contrat ou lors de sa résiliation unilatérale, l'affiliant aura donc pu vendre directement ses produits et enrichir son fichier de clients ou potentiels clients sans avoir rétribué l'affilié et sans avoir à l'indemniser. L'affilié, à défaut de renouvellement ou de conclusion d'un nouveau contrat, est quant à lui potentiellement contraint de procéder au licenciement de ses salariés, à la résiliation du bail correspondant aux locaux où il exploitait son activité et d'exposer les frais inhérents à une cessation d'activité. L'affiliant ne lui verse, à cet égard, aucune indemnité compensatrice. Il lui demande donc s'il est conscient de cette problématique, s'il considère qu'elle est de nature à déséquilibrer l'économie du contrat en question et s'il compte, le cas échéant, y remédier.
Mme Sandra Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût des matériaux dans le bâtiment. Les entreprises du bâtiment font face à une hausse continue des coûts des matériaux. Elles demandent d'assurer une réelle transparence sur les hausses des prix pratiqués par les industriels et les négoces en lien avec la crise de la covid-19, la guerre en Ukraine et la décarbonation des process industriels. Aussi, elle lui demande si le gouvernement entend veiller à ce que les hausses de prix soient équitablement réparties entre industriels, négoces, entreprises et clients. Par ailleurs, des disparités de taux de TVA existent sur les matériaux, un taux de 5,5% étant appliqué aux matériaux isolant quand les autres matériaux sont taxés à 10%. Cela rend inopérante leur applicabilité pour certains produits composés de plusieurs matériaux dont les taux sont différents. Elle lui demande si un professionnel peut dissocier les taux dans le processus de pose et de revente au particulier.
Mme Justine Gruet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'échange d'informations et la simplification des procédures concernant les stationnements gênants ou abusifs. Le rôle des élus et des forces de sécurité est majeur dans les territoires. Alors que l'État devrait davantage faire confiance aux maires ; nombreux sont ceux à faire état de procédures toujours plus complexes dans leur action au quotidien. Parmi les axes de réflexion, la communication entre les services de la Gendarmerie nationale et les élus locaux au sujet des voitures dites « ventouses ». Ces voitures stationnées abusivement pendant parfois plus de sept jours d'affilé et qui nécessitent d'être retirées de la voie publique, conformément à l'article R 417-12 du code la route. Autrefois, la Gendarmerie communiquait le nom du propriétaire lorsqu'il habitait sur la commune. Un procédé rapide qui permettait de libérer du temps de travail aux gendarmes souvent très sollicités, tout en facilitant par la même occasion, l'intervention des services municipaux. La municipalité prévenait le propriétaire du véhicule et réglait rapidement le problème de stationnement, de sorte que la Gendarmerie n'intervenait qu'en dernier recours. Néanmoins, cette pratique ne semble plus à l'ordre du jour et serait même interdite. La réglementation actuelle de l'accès aux fichiers ne permettrait plus aux gendarmes et policiers de transmettre ces informations aux maires sans passer par une énième procédure fastidieuse. Une situation étonnante qui semble à contre-courant des orientations politiques données. Le maire, autorité de police administrative et officier de police judiciaire se trouve ainsi démuni dans sa propre collectivité quand bien même il serait le premier concerné. Elle souhaite alors vous interroger sur l'opportunité des refus opposés aux maires pour les corriger à l'avenir, de manière à les conforter dans leur rôle d'officier de police judiciaire en leur redonnant toute légitimité d'intervention au regard des attentes exprimées par leurs administrés ?
M. Jean-Philippe Tanguy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés engendrées par le délai de revente des voitures électriques ayant fait l'objet du bonus écologique. En effet, le décret n° 2022-669 du 26 avril 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants encadre la revente de voitures électriques par des cessionnaires ayant bénéficié de l'aide de véhicules peu polluants. Conformément au décret précité, l'acquéreur d'une voiture électrique devra attendre une année complète et parcourir 6 000 km, avant de pouvoir revendre son véhicule sur le marché de l'occasion. Par ce décret, le Gouvernement décide donc de rallonger de six mois la durée de conservation d'un véhicule électrique, afin d'éviter la revente en occasion ayant pour but la réalisation d'un bénéfice. Cependant cette obligation pèse sur les cessionnaires insatisfaits à la suite de l'acquisition de leur véhicule électrique. Certains acquéreurs peuvent en effet rencontrer des difficultés notamment au regard du nombre restreint de bornes de recharge disponibles, du temps d'autonomie de la batterie ou du temps de recharge de cette dernière. Ils se voient ainsi dans l'obligation d'attendre une année complète et de parcourir 6 000 km avant de pouvoir revendre leur voiture sur le marché de l'occasion. Il lui demande donc à quels aménagements celui-ci compte mettre en place afin que les obligations, quant à la revente de véhicules électriques ayant fait l'objet d'une attribution du bonus écologie, ne pèsent plus si lourdement sur les acquéreurs insatisfaits.
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la demande de dérogation pour les véhicules transportant les manèges et stands forains dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Actuellement, 11 métropoles ont mis en place une ZFE-m : Grand Paris, Lyon, Aix-Marseille, Toulouse, Nice, Montpellier, Strasbourg, Grenoble, Rouen, Reims et Saint-Étienne. Dans ces zones, la circulation des véhicules les plus polluants peut être limitée. D'ici 2025, 43 agglomérations de plus de 150 000 habitants devront avoir instauré une ZFE-m. Pour circuler dans les territoires placés en zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m), le certificat qualité de l'air est obligatoire. Dans ces zones, les véhicules les plus polluants identifiés par les vignettes Crit'Air 5, 4 et 3 peuvent être soumis à des restrictions de circulation lorsque le préfet instaure la circulation différenciée lors de pics de pollution. La confédération française d'association et de syndicat de la profession foraine est très inquiète car, avec la mise en place de ces ZFE-m, 80 % des forains n'auront plus la possibilité d'accéder à toutes ces agglomérations et donc de pouvoir travailler. La solution pour cette profession est de changer de véhicule pour acheter un véhicule immatriculé après 2014. Mais cette solution est très onéreuse. Aussi, l'attribution d'une vignette dérogatoire aux forains leur permettrait de pouvoir continuer à exercer leur profession. Il lui demande quelle solution va être mise en œuvre pour permettre aux 35000 familles de forains de pouvoir exercer leur profession.
M. Fabrice Brun appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE) au sein des métropoles françaises. En effet, les zones à faibles émissions mobilité, couramment appelées zones à faibles émissions - mobilité (ZFE-M), ont été créées afin de lutter contre la pollution atmosphérique des grandes villes. Elles font suite notamment aux zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA), dispositif très souple de limitation des émissions des véhicules les plus polluants, qui avaient été mises en place en 2010 dans le cadre de la loi « Grenelle 2 ». Or si la loi reste en l'état, la moitié des automobilistes français seront privés d'accès aux centres-villes en 2025. Ainsi, ces dernières années, la législation n'a cessé de se rigidifier. La loi d'orientation des mobilités de 2019 et la loi climat et résilience de 2021 ont ainsi rendu obligatoire l'instauration de zones à faibles émissions dans 43 agglomérations françaises de plus de 150 000 habitants, au plus tard le 31 décembre 2024. Un calendrier national prévoit aussi d'interdire dans les villes les plus polluées la circulation des véhicules Crit'Air5 en 2023, Crit'Air4 en 2024 et Crit'Air3 en 2025, c'est-à-dire pour cette dernière catégorie l'ensemble des diesels d'avant 2006 et des essences d'avant 2011. Ces interdictions concerneraient un nombre très important de Français. Certes, les ZFE-M peuvent contribuer à améliorer la qualité de l'air dans les grandes villes et la qualité de vie des populations qui y demeurent. Cependant, en décidant de ces obligations, avant même de s'être assuré que l'offre en infrastructures et services alternatifs étaient au rendez-vous, les pouvoirs publics risquent de créer une nouvelle fracture entre ceux qui pourront continuer à vivre, circuler et travailler en ville et ceux qui ne pourront même plus s'y rendre pour voir leur famille, faire des études ou bénéficier de soins médicaux spécialisés. La mission flash des députés MM. Gérard Leseul et Bruno Millienne a déjà révélé les nombreuses fragilités du dispositif : manque d'information, disparité des réglementations, reste à charge déraisonnable pour les familles modestes. À ce titre, les délais trop courts et le manque d'accompagnement des ménages ont déjà abouti à un report du calendrier sur le Grand Paris, qui devait interdire l'accès aux Crit'Air 3 dès juillet 2022 et ne pourra le faire qu'après 2025. Au regard de ces constats, il existe désormais un risque qu'une colère explose quand les Français auront pris conscience des restrictions qui vont limiter leur liberté de déplacement, qu'il s'agisse pour les plus jeunes d'accéder aux universités ou à tout un chacun de bénéficier de l'offre de soins des CHU pour ne citer que quelques exemples. Face à ces constatations, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de reprendre en main le dispositif des ZFE-M, en proposant des délais et des conditions de mises en œuvre en adéquation avec le quotidien des Français et particulièrement les habitants des zones rurales et périphériques.
M. Jean-Philippe Ardouin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les difficultés financières pour l'hiver 2023, des établissements sociaux et médicosociaux gérés à statut associatif, face au surcoût des postes énergétiques. Pour un bon nombre d'associations gérant des structures d'accueil, de logements d'urgence, la date anniversaire de leurs contrats de fourniture d'électricité est imminente. Les coûts prévisionnels font état d'un possible triplement de la facture 2023 et ce, à consommation constante. Les associations à but non lucratif vivent d'argent public et négocient dans ce cadre leur budget et subventions pour une période quinquennale, dans le cadre de leur contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et ce, avec les départements ou l'agence régionale de santé (ARS). Le maintien d'un service de qualité auprès de ces publics fragiles est en jeu. Ne plus pouvoir les accueillir dans des structures correctement chauffées est inconcevable. En conséquence, il demande au Gouvernement dans quelle mesure il pourrait être envisageable d'étendre le bénéfice du « bouclier tarifaire » qui protège les particuliers, aux associations gérant dans les territoires des structures d'accueil de publics fragiles.
Mme Valérie Bazin-Malgras alerte Mme la ministre de la culture sur la possible destruction d'armes de collection à l'occasion de la collecte organisée récemment par le service central des armes et explosifs, qui a rassemblé plus de 150 000 armes pour destruction. Pourtant, parmi ces armes, il est fait état d'armes de collection, comme des sabres du Premier Empire, des armes de luxe civiles et de très nombreuses armes réglementaires du XIXe siècle ayant un caractère patrimonial fort pour la France. Si un tri doit être réalisé par le ministère de l'intérieur, la présence d'agents du ministère de la Culture serait profitable pour savoir séparer les armes modernes des armes de collection et ainsi les protéger au titre de pièces de collection de l'art militaire français, qui, elles, n'ont pas à être détruites. Elle lui demande si les services du patrimoine national seront impliqués pour le tri des armes récupérées, afin de ne pas envoyer par mégarde à la destruction des pièces importantes de l'Histoire française.
M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux de TVA applicable à la vente de poissons vivants à destination des espaces ou des parcours de pêche en eau douce. En effet, les propriétaires de pisciculture, qui vendent ces poissons vivants pour être pêchés puis consommés, se sont vus récemment notifier par l'administration fiscale un changement d'interprétation des règles concernant le taux de TVA applicable à la vente de poissons vivants en vue de leur déversement dans un espace de pêche. Jusqu'alors à 5,5 %, le taux de TVA pour cette activité passerait désormais à 20 %. Les inquiétudes des propriétaires de pisciculture sont grandes car cette modification du taux de TVA est susceptible d'avoir des conséquences économiques graves sur la filière déjà fragilisée par la conjoncture actuelle. Elle pénaliserait, par ailleurs, fortement le pouvoir d'achat des ménages pratiquant l'activité de pêche en eau douce. Déjà affectés par l'inflation, ils subiraient une hausse significative du prix des poissons destinés à la consommation courante. Dans la mesure où le taux de TVA réduit est désormais applicable, depuis la loi de finances pour 2022, à l'ensemble des produits alimentaires destinés à l'alimentation humaine, il est peu compréhensible que le taux soit revu à 20 % pour les poissons d'élevage destinés à la consommation humaine dans le cadre d'espaces ou de parcours de pêche. C'est pourquoi soucieux du maintien d'un maillon important de l'économie française, de la ruralité et des territoires, il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour que le taux de TVA à 5,5 % soit maintenu sur cette activité et ce, de manière rétroactive au 1er janvier 2022.
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur les difficultés que connaissent les entreprises de mareyage. Depuis 2020, elles ont été exposées à une succession de crises qui les affectent particulièrement. Tout d'abord le Brexit, qui a perturbé les chaînes d'approvisionnement et les marchés. Puis la pandémie liée à la covid-19, qui a entraîné une baisse d'activité et de consommation des produits de la mer. Ce sont désormais les conséquences de la guerre en Ukraine et le contexte de l'inflation qui se surajoute à ces années difficiles. L'explosion généralisée de toutes les charges (matière première, salaires, transports, emballages etc.) des mareyeurs et les coûts de l'énergie dégradent fortement leurs perspectives. Les entreprises du mareyage se trouvent prises en étau sous la double contrainte de la baisse de l'activité et de la hausse des charges. Compte tenu de la spécificité de cette situation, les entreprises appellent le Gouvernement à mettre en œuvre l'article 26 du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), qui offre par dérogation la possibilité de créer un dispositif de compensation de pertes de revenus des entreprises du mareyage « en cas d'évènements exceptionnels entraînant une perturbation importante des marchés ». Le mareyage français étant un acteur clé de l'activité de pêche française, en particulier en Charente-Maritime et un des garants de la souveraineté alimentaire en France et en Union européenne, il est nécessaire d'agir en conséquence des difficultés financières rencontrées par la filière. À l'approche des fêtes de fin d'année, la période est cruciale pour les 480 entreprises du mareyage français, c'est pourquoi il souhaite connaître ses intentions qui pourraient être la mise en œuvre de l'article 26 du FEAMPA.
M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la décision de l'administration fiscale d'appliquer un taux de TVA à 20 % au lieu de 5,5 % sur les poissons vivants, produits de la pisciculture et destinés à des espaces ou des parcours de pêche en eau douce. Les piscicultures font partie intégrante de la chaîne de production de produits alimentaires, dans la mesure où les poissons d'élevages ont, bien évidemment, comme finalité la consommation humaine. En effet, ces poissons de nature comestible, ont une espérance de vie réduite en milieu naturel, une capacité reproductive faible et ils sont particulièrement sensibles à l'hameçonnage. Ces ventes bénéficiaient d'un taux de TVA réduit à 5,5 %, la destination finale étant la consommation humaine. Or dans une réponse du 12 Juillet 2022 apportée au Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture, l'administration fiscale indique que ce taux de TVA est modifié pour passer à 20 %. Face à cette décision de l'administration fiscale, les professionnels de la filière ont fait part de leur vive inquiétude, comme c'est le cas de la pisciculture du Val de Grouches à Grouches-Luchuel, entreprise artisanale installée depuis 1976. Cette décision incompréhensible aura des répercussions sur la filière pisciculture, déjà fragilisée par la conjoncture économique et l'augmentation du prix des énergies et des matières premières nécessaires pour nourrir les poissons, mais cela affectera évidemment le consommateur avec une augmentation des prix mécanique. Cette mesure n'affecte pas seulement les professionnels, mais aussi les associations de pêche en eau douce, les pêcheurs eux-mêmes et les citoyens. En raison de ces deux éléments, il apparaît nécessaire de maintenir un taux de TVA à 5,5 % sur les poissons issus de piscicultures. Il est important en cette période économique particulièrement difficile de soutenir l'économie locale qui permet de faire vivre les territoires ruraux. Il demande donc à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique quelle est sa position sur cette problématique et ce qu'il entend faire pour rétablir un taux de TVA à 5,5 %.
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la modification du taux de TVA à l'égard de certaines activités de pisciculture. En effet, la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit que l'ensemble des produits destinés à l'alimentation humaine soit soumis au taux réduit de 5,5 % de TVA. Toutefois, cette loi s'est accompagnée d'un changement d'interprétation de la part de l'administration fiscale qui est venue relever le taux de TVA à 20 % sur les ventes de poissons vivants, par une pisciculture, en vue de leur déversement dans un espace de pêche. Notons que les poissons d'élevage en cause ici sont destinés à la consommation humaine et à être consommés notamment du fait de leur espérance de vie limitée en milieu naturel et de leur faible capacité reproductive ainsi que de leur très grande sensibilité à l'hameçonnage. Cette évolution est extrêmement dommageable pour l'économie des territoires et vient affecter non seulement les pisciculteurs mais aussi les pêcheurs, dont l'activité, populaire, représente encore à ce jour un pont entre les générations des communes rurales. Il appelle donc l'attention du ministre pour que le taux de 20 % de TVA soit révisé à 5,5 % pour faire fi du caractère consommable des poissons d'élevage.
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur la captivité animale. La précédente mandature a acté des mesures fortes pour le bien-être animal. À l'issue de plusieurs mois d'échanges et de concertations avec les ONG, représentants professionnels, élus et experts, la ministre de la transition écologique a présenté en septembre 2020 des mesures en faveur de la fauve sauvage captive. Ont ainsi été annoncés la fin progressive de la présence de la faune sauvage dans les cirques, la fin de la présence d'orques et de dauphins dans les delphinariums, la fin des élevages de vison pour la fourrure, le soutien aux zoos qui améliorent les conditions d'accueil des animaux. Afin de construire la transition avec les professionnels concernés, le Gouvernement a prévu une enveloppe dédiée de huit millions d'euros. Les animaux sauvages doivent être préservés mais aussi respectés et traités dignement, ce qui suppose de veiller à l'expression de leurs besoins comportementaux, rarement compatibles s'agissant des animaux sauvages avec la vie en captivité. Même si l'animal est né en captivité, par son espèce il a des besoins spécifiques. Ces annonces ont donc représenté un mouvement vers une société plus consciente de sa responsabilité vis-à-vis de la nature et des animaux, répondant ainsi à une attente sociétale puisque 73 % des Français sont favorables à ce que les pouvoirs publics accompagnent dès à présent les professionnels du cirque vers des spectacles sans animaux sauvages. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes est venue transcrire ces annonces. Le droit français reconnaissait à l'animal qu'il est un être doué d'intelligence et de sensibilité, il affirme également à travers ce texte qu'à ce titre il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce de façon à répondre à ses besoins psychologiques et mentaux. Toutefois, un an après la promulgation de la loi, la réglementation n'est toujours pas publiée concernant les cirques avec animaux sauvages. Elle lui demande d'amorcer concrètement la sortie de la captivité animale en France et de prévoir les décrets et arrêtés prévus dans le cadre de la loi du 30 novembre 2021.
M. Benjamin Saint-Huile alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur les conséquences liées à la prolifération du frelon asiatique et la nécessité d'y apporter des réponses. Le frelon importé d'Asie, dit Vespa velutina , a été identifié pour la première fois en France dans le Lot-et-Garonne en 2005 après son importation involontaire d'Asie. Depuis cette date, il n'a cessé de proliférer en France et est aujourd'hui présent dans de nombreux départements français métropolitains dont la région des Hauts-de-France. Or cette prolifération n'est pas sans susciter de nombreuses inquiétudes. Le frelon asiatique s'avère en effet un actif prédateur d'abeilles, qui représentent 80 % de son régime alimentaire. Il met ainsi à mal un maillon essentiel de la biodiversité. De plus, il apparaît désormais clairement que cette espèce peut s'avérer agressive envers l'homme, comme l'ont démontré certains faits divers dont le décès d'une habitante de 65 ans résidant en Pas-de-Calais l'été 2022. Les particuliers sont trop souvent contraints soit d'avoir recours à des prestataires privés dont les tarifs s'avèrent prohibitifs, soit d'entreprendre d'éliminer eux-mêmes les nids par des moyens dangereux, toxiques et polluants. Par conséquent, peu de nids sont détruits, ce qui participe à la prolifération de l'espèce. Aussi, par la présente question, il souhaite l'interpeller sur les solutions et moyens que celle-ci envisage et compte déployer pour : le repérage et le piégeage des « fondatrices » dès le printemps, la prise en charge financière coûteuse des destructions de nids auprès des particuliers, collectivités et entreprises et l'implication massive indispensables des SDIS et des préfectures en matière de prévention, sensibilisation et prévention afin de pouvoir enfin lutter efficacement contre cette espèce invasive qui ne cesse de se répandre et de fragiliser les écosystèmes sur l'ensemble du territoire.
M. Yannick Chenevard appelle l'attention de Mme la Première ministre sur l'avenir de la profession d'ostéopathe animalier ainsi que sur la détresse de centaines d'étudiants en attente de pouvoir exercer leur profession. Depuis 2017, la réglementation a acté le rattachement de la qualification et de l'encadrement de l'ostéopathie animale au Conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV), ce qui pose aujourd'hui encore des difficultés académiques et logistiques : délais de passage de l'examen, référentiels des examens inexistants, constitution de jurys avec d'éventuels conflits d'intérêt, assurance professionnelle, reconnaissance au niveau des URSSAF, régime de TVA applicable. Depuis de longs mois la situation semble peu évoluer en dépit d'engagements ministériels pris en faveur d'un lancement rapide d'une mission d'inspection regroupant les corps d'inspection des ministères des finances, du travail et de l'agriculture pour faire un état des lieux objectif de la situation en matière de formation, d'examen et d'exercice. Tout récemment, les associations représentatives de la profession ont appris qu'une telle mission pourrait finalement dépendre de la seule inspection générale du ministère de l'agriculture. Une telle décision pourrait être source d'interrogations pour l'ensemble de la profession, étudiants comme professionnels. Imaginer la confier à la seule administration en charge du dossier et dirigée par des vétérinaires soulève des questions en termes éthiques alors que ces derniers ne semblent pas témoigner un ferme soutien à l'émergence de l'ostéopathie animale. Le développement de cette pratique semble pourtant tout à fait pertinent pour faire face au manque cruel de vétérinaires sur le territoire. Alors que des actions contentieuses commencent à être lancées par des étudiants qui subissent économiquement et socialement cette situation, il demande au Gouvernement quelles sont ses intentions pour mettre fin à cette situation et sous quel calendrier il compte mandater cette mission d'inspection.
M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la lutte contre la prolifération et l'expansion des frelons asiatiques. Originaire d'Asie, le frelon vespa velutina aurait été introduit en France par voie accidentelle en 2004 dans le sud-ouest de la France, avant de s'étendre à quasiment tous les départements de la France métropolitaine. Par un arrêté ministériel du 26 décembre 2012, cette espèce exotique exponentiellement envahissante a été qualifiée de nuisible de catégorie 2. D'une part, le « frelon asiatique » représente une menace pour les abeilles domestiques et, par voie de conséquence, fait l'objet de préoccupations pour les apiculteurs. Dans le cas de ces derniers, le frelon asiatique engendre, au-delà de la destruction directe des abeilles, un stress dans les ruches tel que cela nuit à la pondaison des abeilles reines, réduisant ainsi le nombre d'abeilles d'hiver, ces dernières assurant la production de l'année suivante. D'autre part, le développement de cette espèce a un impact conséquent sur les cultures fruitières et s'apparente également à un enjeu de santé publique, du fait de la potentielle létalité de leurs piqûres pour l'être humain. En théorie, il incombe, conformément à l'article L. 201-4 du Code rural et de la pêche maritime, aux services de l'État de prendre en charge les mesures relatives aux dangers sanitaires, ainsi que, conformément à l'article L. 411-8 du code de l'environnement, les mesures relatives à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes. Nonobstant, dans les faits, la lutte contre la prolifération de ces espèces dont le frelon asiatique et les dangers y afférents repose bien souvent sur les collectivités territoriales et les particuliers. Toutefois, cette lutte représentant un coût non négligeable pour ces derniers, cela engendre une dissuasion à la mettre en œuvre, en l'absence de financement systématique de la part de l'État ou des collectivités territoriales. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour un piégeage massif, régulier et coordonné sur le territoire afin de lutter contre la prolifération de cette espèce exotique invasive.
M. Jordan Guitton alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la hausse de l'activité des frelons asiatiques dans l'Aube. Découvert en 2004 en France suite à un chargement de poterie chinoise, le frelon asiatique se répand de plus en plus sur le territoire français. Dérangeants et dangereux, ces insectes sont d'une nuisibilité importante pour les écosystèmes, car ils se nourrissent d'abeilles. Ces frelons sont très actifs en octobre et novembre avant que les femelles fondatrices entrent en période d'hibernation. Mais cette année, leur présence est particulièrement plus préoccupante. Pour les professionnels de la désinfestation, leur activité a même doublé au sein du département de l'Aube. Avec des températures hivernales de plus en plus douces, le climat tempéré français leur convient de plus en plus. Les Français se retrouvent dans des situations parfois délicates dues aux coûts très onéreux de l'opération de désinsectisation. Certains réclament des collaborations entre apiculteurs et les mairies afin d'assister les Français pour retirer les nids. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles seront les mesures qui seront mises en place par le Gouvernement des territoires pour lutter contre ces nuisibles et leur prolifération.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'urgence de définir une stratégie nationale de lutte contre la prolifération du frelon asiatique. Il y a déjà plus de 15 ans que cet insecte reconnu comme espèce exotique envahissante est arrivé en France de manière accidentelle. Classé à l'échelon national parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique, le frelon asiatique est un fléau pour l'apiculture, une menace pour la biodiversité et représente un risque non négligeable pour la population. Toutefois, depuis lors, aucune politique coordonnée et efficace n'a été décidée contre cette menace pour les abeilles, dans l'attente de recherches subventionnées par le ministère de l'agriculture afin de parvenir à définir une stratégie nationale. Le bilan de ces études annoncé pour 2020, n'a semble-t-il pas été rendu public. L'article L. 411-8 du code de l'environnement permet certes au préfet de faire procéder à la capture, au prélèvement ou à la destruction des espèces exotiques envahissantes. Toutefois, les opérations de destruction de nids de frelons asiatiques sont conseillées mais ne sont pas obligatoires, faute de stratégie nationale définie. En outre, la destruction de nid peut avoir un coût dissuasif pour les propriétaires, en l'absence d'une participation financière systématique de la part des collectivités territoriales et de l'État. Ce n'est heureusement pas le cas dans la Manche, dont les collectivités locales ont pris la question à bras le corps. En effet, 97 % des communes du département de la Manche ont signé une convention de lutte collective sous l'égide d'un comité départemental (services de l'État, département de la Manche, les associations apicoles, GDS, FDGDON, SDIS et de nombreux partenaires). L'organisation de ce programme a été confié à la FDGDON de la Manche, en tant que section départementale de l'organisme à vocation sanitaire. Au 15 novembre 2022, ce sont 9176 nids de frelons asiatiques qui ont été ainsi localisés dans le département, bien au-dessus des prévisions. Alors qu'en novembre 2022 ont été dévoilées les dispositions du « plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation 2021-2026 », celui-ci propose principalement des mesures de suivi et de surveillance de la colonisation du territoire par le frelon asiatique et non des mesures d'éradication. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il entend mettre enfin en œuvre pour lutter efficacement contre la prolifération de cet agresseur biologique des abeilles domestiques qu'est le frelon asiatique et protéger ainsi l'avenir de l'apiculture en France.
M. Jean-Charles Larsonneur appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les différences de traitement entre les pupilles de la Nation et sur les moyens d'y remédier. Si certaines catégories de pupilles de la Nation reçoivent un soutien financier de l'État, d'autres n'en bénéficient pas. C'est notamment le cas des orphelins de parents « Morts pour la France » pendant la guerre 1939-1945, pour lesquels il estime qu'il y a urgence à agir. La Loi du 27 juillet 1917 institue les « pupilles de la Nation » s'agissant des orphelins de guerre dont le père, la mère ou le soutien de famille a péri au cours de « la guerre de 1914 », qu'ils soient victimes militaires ou civiles de l'ennemi. Les décrets de juillet 2000, juillet 2004 et février 2005 consacrent le droit à réparation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou pour des faits politiques et enfin dont les parents ont été victimes d'évènements liés au processus d'indépendance de ses anciens départements et territoires. Il convient de préserver la spécificité symbolique et matérielle de ces dispositifs qui traduisent une douleur spécifique et reconnaissent une certaine responsabilité de l'État français. Toutefois, considérant l'injustice ressentie et exprimée par de nombreux concitoyens, orphelins de parents « Morts pour la France », il propose un dispositif d'indemnisation distinct pour d'autres catégories de pupilles de la Nation, en commençant par les pupilles de la Nation de plus de 65 ans qui ne sont pas inclus dans les décrets ministériels précédents. Ce dispositif serait alimenté par une taxe sur les gains distribués par la Française des Jeux à hauteur de 0,5 %. Il lui demande donc si le Gouvernement peut lui indiquer précisément le nombre de pupilles concernés et s'il serait disposé à étudier un nouveau dispositif plus étendu, sous forme de capital ou de rente viagère.
M. Jordan Guitton appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'arrêt des zones de revitalisation rurale (ZRR). Créées par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, c'est aujourd'hui près de 95 % des communes de moins de 2 000 habitants, soit 10 millions de Français au total qui vivent en ZRR. Afin de favoriser le développement de ces territoires ruraux reconnus comme fragiles sur le plan socio-économique, des aides fiscales et sociales soutiennent la création ou la reprise d'entreprise. Ces ZRR sont d'une importance cruciale pour le développement des territoires ruraux. Selon une enquête réalisée pour le compte de l'Association des maires de France (AMF), les maires ne veulent pas voir disparaître les ZRR. En effet, une très grande majorité des élus sont favorables à ce dispositif puisqu'il est d'une part, pertinent et d'autre part, d'un montant raisonnable pour l'État. En effet, les aides ou exonérations accordées aux communes rurales bénéficiant du dispositif ZRR coûtent de 300 à 330 millions d'euros par an. Le quinquennat précédent d'Emmanuel Macron a déjà affecté lourdement les revenus des collectivités territoriales avec la suppression progressive jusqu'en 2023 de la taxe d'habitation et l'inflation actuelle qui affecte toutes les collectivités, mais aussi leurs administrés. Pour rappel, la valeur d'un euro en ruralité n'est pas la même qu'un euro en milieu urbain. Il est important de protéger ces ZRR où les gens vivent avec des revenus modestes. Il souhaiterait donc connaître les mesures qui seront mises en place par Mme la ministre pour sauvegarder ou prolonger ces zones de revitalisation rurale.
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la teneur élevée en cadmium dans les engrais phosphatés et les risques sanitaires qui en découlent. Le cadmium est un métal argenté que l'on trouve dans les piles, les écrans de télévision, les soudures, les pigments pour la peinture, la fumée de cigarette, les engrais ou encore dans les pesticides. Il est reconnu cancérogène, mutagène et toxique. Ses propriétés physico-chimiques lui permettent de traverser les barrières biologiques et de s'accumuler dans les différents tissus de l'organisme. Lors d'une exposition prolongée, il est notamment la cause de problèmes rénaux, de pathologies osseuses, de cancers. Selon une enquête de Santé publique France en 2021, près de la moitié de la population adulte française est imprégnée à des niveaux supérieurs aux limites recommandées par les autorités de santé. Exceptée la contamination liée au tabac, la source principale d'exposition de la population au cadmium est l'alimentation. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), dans un document sur le cadmium publié le 2 novembre 2021, a confirmé ces risques sanitaires et a recommandé de diviser par plus de quatre la teneur en cadmium dans les engrais phosphatés. Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, fin 2020, avait annoncé qu'un décret abaissant la concentration maximale en cadmium dans les engrais minéraux phosphatés était en préparation pour parution en juillet 2021. Toutefois, le projet de décret, dont l'association Safer Phosphates a eu connaissance en décembre 2021, accepterait finalement selon elle, des valeurs trois fois plus élevées que les recommandations de l'ANSES. À ce jour aucun décret n'est encore paru sur le sujet. Aussi, devant l'urgence de prévenir un tel risque pour la santé, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend respecter les recommandations de l'ANSES et à quelle date ledit décret sera publié.
M. Jordan Guitton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant les suicides au sein de la profession agricole. Ils vivent dans des situations plus que difficiles : « On ne parle plus de rentabilité, mais de survie ». Voici un témoignage glaçant. Les agriculteurs sont confrontés à des normes toujours plus complexes, à des situations économiques toujours plus tendues et à un rythme de vie contraignant. À cause de toutes ces difficultés économiques et morales, les agriculteurs se suicident beaucoup plus que dans d'autres professions. Selon la Mutuelle sociale agricole (MSA), 529 suicides ont été dénombrés en 2016 parmi le 1,6 million d'assurés du régime agricole âgés d'au moins 15 ans. Chez les assurés âgés de 15 à 64 ans, le risque de suicide était alors supérieur de 43,2 % par rapport à celui des assurés de l'ensemble des régimes de la sécurité sociale. Au-delà de 65 ans, le risque de suicide dans cette tranche d'âge était deux fois plus élevé par rapport à la population générale. En 2019, la MSA a dénombré 1 suicide par jour. Face à ces drames, il faut agir rapidement. La France, premier pays agricole européen, est reconnue pour la qualité de ses produits venant des terroirs français. Défendre l'agriculture et les agriculteurs, c'est défendre également la souveraineté et le patrimoine de la France. Il souhaiterait donc connaître les mesures qui seront mises en place afin venir en aides aux agriculteurs en détresse et quels seront les dispositifs pour les protéger de la précarité morale et économique.
M. Inaki Echaniz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en place de mesures spécifiques pour lutter contre la grippe aviaire dans les élevages traditionnels de volailles plein air. Ces petits élevages familiaux sont depuis 2021, soumis aux mêmes règles sanitaires très rigoureuses que les grands élevages industriels, or leurs responsabilités dans la propagation de l'infection restent très limitées en comparaison des grandes structures d'élevage en batterie dans lesquelles la densité des animaux est un facteur déterminant. Les « mises à l'abri » contraintes des animaux d'élevages paysans, équivalentes à une interdiction du plein-air, mettent à mal le sens de leur engagement au service de la qualité des produits et du bien-être de leurs animaux. La reconnaissance officielle de l'agriculture paysanne et de ses spécificités permettrait aux éleveurs de bénéficier d'un traitement adapté face à des problématiques sanitaires, comme celle de l'épizootie de grippe aviaire qui sévit depuis 2016. Les décisions drastiques mises en place par les pouvoirs publics en matière de claustration obligatoire ou de vide sanitaire condamnent les exploitations autarciques qui disparaissent de façon croissante faute de mesures adaptées. Elles sont pourtant essentielles à la vitalité des territoires tout comme au modèle d'agriculture locale et qualitative. Aussi, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures qui pourraient être prises pour adapter les dispositifs de lutte contre la grippe aviaire aux structures les plus petites, comme l'audit de biosécurité qui conditionne les mises en place de volailles, bien qu'il soit inadapté aux petites exploitations. Il souhaite aussi appeler son attention sur la notion d'analyse de risque qui permettrait à tous les modèles agricoles d'exister et d'avoir des obligations sanitaires cohérentes et ajustées aux types de fermes.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dysfonctionnements qui affectent la mobilisation des crédits européens dédiés à l'aide alimentaire. Dans le cadre de la mise en œuvre du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), le Gouvernement français a fait le choix de se concentrer uniquement sur le volet de la lutte contre la précarité alimentaire en achetant des denrées pour le compte des associations partenaires du fonds : banques alimentaires, Restos du cœur, Secours populaire et Croix-Rouge. L'Union européenne a affirmé son soutien au dispositif en 2020 en confirmant le maintien et l'augmentation des fonds européens dédiés à l'aide alimentaire pour 7 années (2021-2027) ainsi qu'en débloquant des crédits supplémentaires avec le dispositif « recovery assistance for cohesion and the territories of Europe » (REACT) en réponse aux conséquences générées par la crise sanitaire. Malheureusement aujourd'hui des dysfonctionnements nationaux conduisent à une ineffectivité des fonds mobilisés. En effet, au cours des dernières campagnes FEAD 2020 puis REACT 2020 et enfin FEAD 2021, FranceAgriMer a constaté que plusieurs offres de marché n'ont pas rencontré de fournisseurs. Cette situation est aggravée par le contexte économique, environnemental (sécheresse, inondations) et géopolitique (conflit en Ukraine) qui ont un impact fort sur la production et la fourniture des denrées, amenant certains fournisseurs à résilier les contrats en cours de campagne. Ces marchés, dits lots infructueux, concernent, depuis 2020, les produits suivants : « carottes », « petits pois » « cocktail de fruits », « flageolets verts », « maïs doux », « petits pois/carottes », « lentilles », « couscous », « café », « sardines ». Par ailleurs, d'autres produits pourraient s'ajouter à cette liste dans les semaines à venir. Une dotation exceptionnelle a été allouée par l'État aux associations précitées pour compenser les lots manquants, en particulier des fruits et des légumes mais n'est à la hauteur du plafond du fonds social européen global qui pourrait leur être alloué et ne suffit donc pas à couvrir l'ensemble des besoins. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer l'exécution du budget total du plan de financement européen afin de compenser en intégralité les montants de ces lots infructueux et de répondre aux besoins essentiels des plus démunis.
Mme Eva Sas appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion à propos des inégalités de reconnaissance des maladies professionnelles selon le régime de sécurité sociale en France. Le système français de reconnaissance d'une maladie professionnelle repose sur un système principal dit des tableaux de maladies professionnelles et un système complémentaire lorsque la maladie ne figure dans aucun tableau ou lorsque les conditions du tableau ne sont pas remplies. Ceci vaut pour tous les régimes de sécurité sociale : régime général, régime de la fonction publique et régime agricole. Un salarié atteint d'une maladie ne figurant pas dans un tableau doit saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelle dans les régimes général et agricole ; lorsque la victime est fonctionnaire, une maladie hors tableau peut être reconnue comme imputable au service par le conseil médical en sa formation plénière. Toutefois, dans les trois régimes, une condition de gravité minimum est exigée pour pouvoir saisir l'instance compétente du système complémentaire (C2RMP ou formation plénière du conseil médical) : la pathologie doit présenter un taux d'incapacité permanente partielle (taux d'IPP) prévisible d'au moins 25 %. La difficulté concerne les pratiques différentes des médecins conseils pour apprécier ce taux d'IPP prévisible d'au moins 25 %, s'agissant principalement des affections psychiques et des cancers. Dans le régime général, des directives aux médecins conseils ont permis de prendre en compte cette incapacité prévisible au moment de la déclaration de maladie professionnelle et non pas au moment où la maladie sera consolidée et où un éventuel taux d'incapacité permanente définitive sera fixé par le médecin conseil. Or si ces principes sont acquis dans le régime général de la sécurité sociale, il n'en est pas de même dans d'autres cas : le régime agricole et la fonction publique. De fait, il est très difficile pour un certain nombre de victimes de ces régimes de saisir les instances médicales du système complémentaire, les médecins conseils estimant que la pathologie dont ils souffrent n'entraînera pas un taux d'incapacité permanente partiel de 25 %. Au contraire, dans le régime général, les médecins prenant en compte l'état de santé au moment de la déclaration, ils considèrent que ce taux de 25 % est atteint. Cette situation crée une inégalité de traitement des victimes de maladie professionnelle selon leur régime d'appartenance. Elle lui demande quelle mesure entend prendre le Gouvernement pour corriger cette distorsion et rétablir l'équité entre les trois régimes de sécurité sociale.
Mme Gisèle Lelouis appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'urgence de débaptiser le nom des rues rendant hommages aux idéologies étrangères mortuaires. Encore aujourd'hui, des rues d'individus ayant participés aux idéologies génocidaires nazies et communistes ont leur nom dans l'espace public. Les enfants grandissent avec leur patronyme sur une plaque de rue, les expéditeurs de courrier rappellent leur souvenir sous forme d'adresse postale, les touristes s'y réfèrent pour s'orienter. Bref, leur existence demeure, non pas sous une forme proscrite dédiée à l'éducation civique, mais sous une forme positive apparentée à un hommage continu et discret. Les exemples de rues sont nombreux. Rue Staline à Essômes-sur-Marne, alors même que Joseph Staline est directement responsable de la mort de vingt millions de personnes et des souffrances de très nombreuses autres. Les noms de Jacques Boutelleau, Alexis Carrel et d'autres doivent également faire partis de cet examen par le ministère de la culture. Pour les noms de rue François Mitterrand, « vichysto-résistant », il conviendrait aussi d'établir un examen de conscience nationale, la poursuite de l'ouverture des archives et les analyses d'historiens indépendants pour statuer si oui ou non, la France doit condamner la jeunesse française de François Mitterrand et donc débaptiser l'espace public de son nom. Les équipes municipales actuelles ne sont pas toujours responsables de l'héritage des noms apposés et ne disposent pas toujours des moyens humains et financiers pour effectuer un inventaire de ce qui doit être enlevé, surtout dans la période actuelle où le Gouvernement brille par son absence et son mépris dans l'appui aux communes. Aussi, Mme la ministre demande à Mme la ministre comment elle va s'emparer du sujet. Le ministère compte-t-il dresser un inventaire de personnes ayant participés ou fait la promotion des idéologies mortuaires nazies et communistes dans l'espace public, afin d'informer les communes concernées et de fournir aux équipes municipales un encouragement et un soutien technique dans le but de rebaptiser ces intitulés infâmes qui abîment le pays ? Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Arnaud Le Gall alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le caractère systémique de la corruption des institutions européennes et partant la grande vulnérabilité des institutions européennes aux influences extérieures. Il lui demande dans quelle mesure la France œuvre à y mettre un terme. L'élément déclencheur de cette alerte est la récente révélation du scandale dit du « Qatargate ». À ce stade, celui-ci met en cause des eurodéputés socialistes de nationalité belge, italienne et grecque. Mais l'arbre des éléments conjoncturels de cette affaire ne doit pas dissimuler la forêt de la corruption structurelle des institutions européennes et notamment de son Parlement. Par exemple, avant le Qatar, les liens clientélistes de certains eurodéputés avec l'Azerbaïdjan avaient déjà été dévoilés. Dans ces deux cas, l'influence s'opère en monnaie sonnante et trébuchante. Mais cette corruption peut également emprunter des canaux plus indirects, mais tout aussi, voire plus, efficaces dès lors qu'ils n'attirent pas autant d'attention médiatique, donc ne créent pas de scandale lorsqu'ils sont découverts. Ainsi, en 2019, l'ONG EU DisinfoLab a révélé la plus importante opération de lobbying jamais mis sur pied depuis la naissance de l'Union européenne. Sous le nom de « Indian Chronicles » l'organisation a publié un rapport mettant au jour un réseau d'une dizaine d'ONG fantoches et d'au moins 265 faux sites de média mis en œuvre par le groupe indien Srivastava. Vraisemblablement piloté en sous-main par les renseignements indiens, cet aréopage mensonger a pour seul but de faire une propagande active en faveur du gouvernement de Narendra Modi auprès des eurodéputés. Et cela fonctionne. Plusieurs parlementaires européens d'extrême-droite ont envoyé des messages de soutien actifs au Premier ministre voire - à l'instar de Thierry Mariani - se sont déplacés au Cachemire indien juste après la dégradation de son statut constitutionnel, afin de vanter la démocratie indienne. Or sous la férule de Narendra Modi, c'est au contraire l'autoritarisme et la violence ethnoreligieuse qui ont le vent en poupe et les institutions démocratiques sont brutalisées. La question de la nécessité d'entretenir des relations officielles avec un pays comme l'Inde n'est pas en cause. Pour de nombreuses raisons, la caractéristique des régimes n'est pas la seule dimension à prendre en compte dans la diplomatie, qu'elle soit nationale ou européenne. Ce serait une erreur de refuser de travailler sur la scène internationale avec un maximum d'États pour faire face aux nombreux défis communs à l'humanité, par exemple le réchauffement climatique. Il est en revanche inacceptable que des opérations de propagande et de lobbying visant à travestir la nature réelle d'un régime restent sans réponse. On ne peut établir de politique sérieuse sur la base de données mensongères circulant massivement dans les instances décisionnelles. Et l'on ne peut accepter que des millions de citoyens de par l'Europe se voit délivrer une information propagandesque en pensant de bonne foi s'informer sur tel ou tel pays. Par conséquent, il est indispensable que l'Union se dote de moyens humains et financiers concrets pour lutter contre toutes les formes de corruption, y compris les plus insidieuses. Depuis le début de leur mandat, les eurodéputés du mouvement politique auquel il appartient réclament notamment la création d'une autorité éthique indépendante européenne, la révision des règles d'accès d'anciens membres du Parlement à l'institution ou encore la traçabilité des processus législatifs et des activités parlementaires. La France va-t-elle appuyer ce type de demandes ? Il lui demande que compte faire Paris pour qu'il ne puisse plus y avoir de soupçons quant à la neutralité des décisions politiques prises par les élus européens.
M. Alexandre Sabatou interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'affaire de corruption massive qui touche le Parlement européen. Cette affaire révèle au grand jour ce que l'on soupçonnait déjà, l'influence étrangère à coup de valises d'argent. Qu'allons-nous encore découvrir, quelles influences industrielles à coup de millions dictent les politiques menées par le Parlement européen ? En matière de santé publique ? En matière de politique étrangère, quelles sont les influences ? On parle depuis quelques semaines déjà des liens entre des membres de la Commission européenne et l'industrie pharmaceutique qui auraient influencé ses choix en matière de lutte contre la Covid-19. Il lui demande ce que Mme la ministre compte faire pour que la lumière soit faite sur la corruption qui gangrène le Parlement européen et la Commission européenne.
M. Bertrand Bouyx interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les moyens attribués aux services de gendarmerie et de police pour effectuer les contrôles du transport routier pour lesquels ils sont compétents. Les poids lourds sont équipés de chronotachygraphes ; il s'agit d'un équipement obligatoire pour les camions de plus de 7,5 tonnes qui permet d'enregistrer toutes les données du véhicule, telles que le temps de conduite ou la vitesse du véhicule. Les services de gendarmerie et de police sont compétents pour effectuer les contrôles de ces chronotachygraphes, permettant de vérifier que les temps de repos sont bien respectés pour les conducteurs professionnels dans le transport routier. Ces chronotachygraphes étant remplacés au fur et à mesure par des appareils de nouvelle génération, les services de sécurité doivent se doter d'une licence payante, licence à laquelle à l'heure actuelle ils n'ont pas accès. Leur seule possibilité reste de contrôler la carte conducteur du poids lourd, sans pouvoir en consulter le contenu. Cette situation pose d'autant plus problème en cas d'accident corporel ou mortel impliquant un poids lourd, puisque les services de gendarmerie et de police, dans le cadre de leur enquête approfondie, ne peuvent aller au bout de celle-ci et doivent s'en remettre aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) qui, eux, possèdent la licence requise. Ainsi, sur le terrain, ils doivent la plupart du temps contacter ces agents qui ne peuvent pas toujours se rendre disponibles. Cette situation complexifie grandement les procédures et alourdit le travail des gendarmes et des policiers qui se retrouvent dépossédés de cette compétence. Agents de terrain et face à de nombreuses fraudes au chronotachygraphe, ils semblent être les plus à même de veiller au bon respect des réglementations par les conducteurs professionnels dans le transport routier. Plus particulièrement, si le droit français impose aux entreprises françaises d'effectuer ces vérifications au siège de l'entreprise, ce n'est pas forcément le cas du droit étranger, ce qui implique que de nombreux poids lourds étrangers circulant en France passent au travers de ces inspections nécessaires à la sécurité de tous. Il lui demande ce qu'il envisage pour remédier à cette situation, dans le but de plus d'efficacité dans les contrôles routiers.
M. Christophe Bex alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la prolifération néfaste des projets routiers à travers la France et l'interroge sur la demande de moratoire portant sur lesdits projets portés par le collectif « La déroute des routes ». Alors que l'urgence climatique et l'explosion du prix du carburant devrait inciter à réduire l'usage de la voiture en investissant massivement dans les mobilités douces, les projets routiers tendent à se développer en France. À ce jour, les collectifs réunis au sein de la coalition nationale « La Déroute des routes » dénombrent 84 projets routiers en cours en France qui engendreraient la destruction de milliers d'hectares d'espaces naturels et dont le coût avoisinerait les 26 milliards d'euros, Dans son rapport de juin 2022, le Haut Conseil pour le climat rappelle que les transports restent le secteur qui émet le plus d'émissions de gaz à effet de serre en France. Par conséquent, le développement massif d'infrastructures routières est en totale contradiction avec les objectifs climatiques de la France, matérialisés à travers la stratégie nationale bas carbone. En Haute-Garonne, le projet de boulevard urbain du canal Saint-Martory, prévu depuis de nombreuses années, est à ce titre l'illustration parfaite de l'absurdité de ces projets, tant il générerait un trafic beaucoup plus élevé sur l'ensemble du sud-ouest toulousain et tendrait à entretenir une vision de l'aménagement du territoire dépassée. Plusieurs études ont en effet démontré que l'augmentation de la capacité du réseau routier tendrait à alimenter l'usage de la voiture. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position sur la demande de moratoire des projets routiers et lui demande par la même occasion s'il compte renforcer l'investissement public en faveur des infrastructures dédiées aux mobilités douces.
Mme Lisette Pollet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'aménagement des horaires du premier train de la journée à Valence. La SNCF a en effet modifié l'horaire du premier train de la journée. Elle oblige donc les habitants à prendre leur train à 7 h 05 à la place de 6 h 35. Ce changement qui peut paraître minime complique cependant l'organisation des agendas sur la région parisienne puisque l'arrivée Gare de Lyon initialement prévue à 8 h 46 se fait à 9 h 21. Il s'avère préjudiciable pour les centaines de travailleurs qui doivent se rendre tôt à Paris. Le taux de remplissage de ce train montre à quel point celui-ci est essentiel car il permet à chacun d'être opérationnel en tout point de la capitale dès 9 h 30 sans avoir à payer une nuit onéreuse à l'hôtel. Par ailleurs, la nouvelle configuration imaginée induit une attente de 52 minutes en gare de Valence, étant donné que le réseau de bus de l'agglomération ne modifie pas ses cadences de dessertes. Elle lui demande donc ce qu'il est possible de faire pour maintenir l'horaire initial du TGV et ainsi faire en sorte que le territoire retrouve une desserte pertinente permettant à des centaines de travailleurs d'arriver à l'heure.
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la réouverture à venir de la ligne ferroviaire Thouars-Parthenay-Niort. Conformément à la décision du 16 juin 1980, la ligne ferroviaire Thouars-Parthenay-Niort est fermée aux voyageurs. En effet, cette ligne étant aujourd'hui uniquement dédiée au transport de marchandises, les voyageurs doivent par conséquent se contenter du réseau de bus RDS. Néanmoins, l'étude de réouverture de la voie ferrée commandée par l'Association pour le développement du transport ferroviaire Thouet Sèvre niortaise (ADTFTS) à Polytech'Tours en 2011 démontre que la possibilité de réouverture de la voie aux voyageurs dispose d'éléments intangibles en sa faveur. Ce projet correspond à un aménagement qui vise à influencer le développement du territoire tout en profitant à tous les acteurs. Ainsi, les voyageurs seraient les premiers à tirer profit de cet aménagement représentant une véritable complémentarité avec d'autres modes de transports, des arguments tels que le confort des usagers ou même la sécurité peuvent être relevés. Dès lors, ouvrir la ligne aux voyageurs reviendrait à leur proposer une alternative à la voiture qui est avantageuse pour toute la population. Il s'agit également d'en tirer des intérêts écologiques, le principal atout de ce transport est son bilan environnemental, le transport ferroviaire étant le transport le moins polluant. À ce titre, la réouverture de la ligne ferroviaire Thouars-Parthenay-Niort aux voyageurs peut répondre à de nombreux objectifs de dynamisation et d'évolution du territoire. Dans cette perspective, il sollicite son accompagnement et sa position sur la réouverture aux voyageurs de cette ligne ferroviaire.
M. Alexis Corbière appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'augmentation des tarifs de la SNCF. En juin 2021, la SNCF a annoncé une nouvelle politique tarifaire, avec pour objectif de proposer « une tarification plus facile, plus simple et plus accessible ». La compagnie ferroviaire assure que les prix du billet sont sur une tendance à la baisse depuis plusieurs années. Or il apparaît par exemple que les prix constatés en avril 2022 ont été nettement plus élevés que ceux constatés en avril l'année passée. Ainsi, les prix des billets pour les trains à grande vitesse (TGV), interurbains et régionaux entre janvier et avril 2022 ont augmenté de 15,3 %, selon les calculs de l'Institut des statistiques. Il en va de même pour le mois de septembre 2022, dont les prix s'envolent de près de 9,9 %, comparé à la même période l'année précédente. Le dimanche 6 novembre dans une émission de télévision, M. le ministre a annoncé travailler avec la SNCF sur la mise en place d'un bouclier tarifaire afin que l'augmentation des prix soit inférieure à l'inflation. Toutefois, selon les régions, la hausse des factures d'énergie pourrait aller de 10 % à 30 %, ce qui représenterait un surcoût de plusieurs millions d'euros pour les régions. Plus récemment, dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, le prix des billets de TER devrait augmenter de 8 %, la Nouvelle-Aquitaine et la Provence-Alpes-Côte d'Azur s'apprêtant quant à elles à voter des hausses semblables. En Île-de-France, c'est le coût du pass Navigo qui a été revu à la hausse et dont l'abonnement est passé à 84,10 euros, une hausse de 12 % pour un service de transport public dégradé. Dans ce contexte d'inflation et d'augmentation des prix pour les usagers, comme tous les travailleurs du pays, les cheminots connaissent des difficultés à boucler les fins de mois. La SNCF annonce une hausse inéluctable du prix des billets. Les revenus et les bénéfices nets devraient donc fortement augmenter en 2022. Pourtant, les salaires des cheminots ont connu une augmentation de seulement 3 à 4 %, soit bien inférieure à l'inflation de 6 % en moyenne cette année. Du fait de cette situation, les organisations syndicales, mais aussi en dehors de ce cadre, ont déposé un préavis de grève unitaire. Ainsi, il est clair que l'ensemble des prix cités ci-dessus soient bien plus hauts que l'inflation, ce qui impacterait fortement nos concitoyens. C'est pourquoi M. le député, demande à M. le ministre de préciser les dispositions prévues pour contrôler les prix afin que l'augmentation des tarifs de la SNCF reste en deçà de la hausse générale des prix, aussi quels moyens il compte mettre en place pour que la hausse des salaires des salariés soit équivalente à, au moins, celle de l'inflation.
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'implantation d'antennes-relais dans les zones naturelles, agricoles et forestières. L'article 223 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « loi Élan », a crée l'article L. 2122-1-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui dispense l'autorité publique de procédure de sélection préalable lorsque le titre d'occupation est destiné à l'installation et à l'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public. Cette disposition a permis de faciliter l'installation d'antennes-relais sur le territoire national afin de lutter contre les zones blanches. Pour autant, de nombreux élus locaux font les frais de l'instabilité réglementaire en la matière et souhaitent ériger des antennes dans des zones naturelles, agricoles et forestières mais craignent une contestation du projet. Aussi, il lui demande si ces équipements, qui sont d'intérêt général, peuvent être autorisés dans les zones naturelles, agricoles et forestières et quelles sont les conditions d'opposabilité existantes pour ces projets.
Mme Maud Petit appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur l'impact d'éventuels délestages électriques sur le réseau mobile. Considérant le risque - anticipé et préparé - de coupures d'électricités ponctuelles dans le pays durant l'hiver à venir, il existe des inquiétudes concernant le réseau des télécommunications, notamment sur l'impossibilité d'accès au service des numéros d'urgence, en cas de coupure. Orange a ainsi affirmé pouvoir faire fonctionner ses antennes-relais jusqu'à 20 min après une coupure électrique, du fait de batteries de secours disposées ci-près. Une fois le courant de nouveau disponible, entre 80 % et 85 % des antennes se remettront automatiquement en route, mais le reste des antennes-relais nécessiterait l'intervention d'un technicien, ce qui implique une coupure plus longue du réseau dans certains territoires. Elle l'interroge donc sur les actions préventives mises en place par le Gouvernement pour maintenir l'accès à une couverture téléphonique minimale, notamment pour les numéros d'urgence, dans ce cadre.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'urgence de sécuriser le taux historique de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, des amendements ont été soumis au Gouvernement afin de transposer la récente révision de la directive n° 2006/112/CE dite directive « TVA », adoptée sous la présidence française du Conseil de l'Union européenne, qui autorise les États membres à appliquer un taux de TVA réduit pour les équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants. Cette réforme est particulièrement attendue par le secteur équestre, qui depuis la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne en 2012, se voit appliquer un dispositif fiscal transitoire complexe et juridiquement fragile au regard du droit européen. La commission des finances de l'Assemblée nationale avait adopté des amendements permettant de mettre en œuvre la possibilité offerte par cette nouvelle disposition. De même, un amendement sénatorial a également été largement soutenu et adopté le 21 novembre 2022. La demande des représentants des activités équestres ne concerne pas une baisse du taux de TVA mais simplement une sécurisation et une régularisation d'un dispositif fiscal, dont le coût est évalué à 35 millions d'euros. En l'absence de sécurisation, il serait préjudiciable pour les finances publiques que les établissements équestres s'organisent sous forme associative ou en société de moyens, leur permettant en toute légalité de contourner la fiscalité applicable. Dans le cas inverse, cela permettrait des effets de croissance, de simplification sans compter un moindre échappement à l'assujettissement à la TVA. Reporter à une date ultérieure fait également peser des risques juridiques pour cette filière. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement en urgence pour assurer la pérennité et le bon développement des activités équestres, dont la valeur ajoutée sociétale n'est plus à démontrer.
M. Lionel Vuibert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la TVA appliquée aux centres hippiques. Troisième sport national en 2021 avec environ 670 000 cavaliers licenciés, l'équitation se pratique dans plus de 9 500 structures qui emploient plus de 17 000 personnes. Depuis 2014, la TVA qui s'applique aux centres équestres est complexe en s'étalant de 5,5 à 20 % selon les postes de dépenses. Pour mettre fin à cette complexité, l'examen du projet de loi de finances pour 2023 prévoyait la généralisation de la TVA à 20 %. Or le Conseil de l'Union européenne a adopté le 5 avril 2022 la directive 2022/542 qui porte création d'un nouveau taux réduit de TVA qui pourrait s'appliquer « aux équidés vivants et prestations de services liées aux équidés vivants », mais dont les États membres ont la liberté de la transposition dans leur droit interne. Déjà fortement affectés par la crise sanitaire liée à la covid-19 et désormais acculés par l'inflation, de nombreux établissements pourraient être contraints de fermer définitivement, si de nouvelles tarifications à la hausse devaient être répercutées sur la clientèle. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au taux de TVA qui sera désormais appliqué aux centres hippiques et poney-clubs.
M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'urgence de sécuriser le taux historique de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Le Gouvernement, comme tous ceux qui l'ont précédé depuis 2004, s'est mobilisé pour parvenir à une réforme de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA) visant ainsi à revenir sur la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne. Un combat de 10 ans conduit conjointement par le Gouvernement et les représentants de la filière équestre a permis au printemps 2022, sous la présidence française du Conseil de l'Union européenne, cette révision permettant aux États-membres d'appliquer un taux réduit « équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants ». Depuis 2012, les entreprises de la filière se voient appliquer un dispositif transitoire complexe pour les entreprises et juridiquement fragile au regard du droit européen. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, la commission des finances de l'Assemblée nationale avait adopté des amendements permettant de mettre en œuvre la possibilité offerte par cette nouvelle disposition. De même, un amendement sénatorial a également été largement soutenu et adopté le 21 novembre 2022. La demande des représentants des activités équestres ne concerne pas une baisse du taux de TVA mais simplement une sécurisation et une régularisation d'un dispositif fiscal, dont le coût est évalué à 35 millions d'euros. En l'absence de sécurisation, il serait préjudiciable pour les finances publiques que les établissements équestres s'organisent sous forme associative ou en société de moyens, leur permettant en toute légalité de contourner la fiscalité applicable. Dans le cas inverse, cela permettrait des effets de croissance, de simplification sans compter un moindre échappement à l'assujettissement à la TVA. Reporter à une date ultérieure fait également peser des risques juridiques pour cette filière. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend assurer ses engagements auprès des poney-clubs et centres équestres à court terme, en cohérence avec son action européenne du printemps 2022 et permettre d'assurer la pérennité et le bon développement des activités équestres, dont la valeur ajoutée sociétale n'est plus à démontrer.
Mme Katiana Levavasseur alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'urgence de sécuriser le taux de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Le Gouvernement, comme tous ceux qui l'ont précédé depuis 2004, s'est mobilisé pour parvenir à une réforme de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA). Un combat de 10 ans, conduit conjointement par le Gouvernement et les représentants de la filière équestre, qui a permis au printemps dernier, sous Présidence française du Conseil de l'Union européenne, une révision permettant aux États-membres d'appliquer un taux réduit « équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants ». Ainsi, le Gouvernement français pouvait enfin sécuriser le montant de la TVA. Or le Gouvernement, à travers le projet de loi de finance pour 2023, remet en cause ce projet. Cela a conduit à la mobilisation des poney-clubs et centres équestres de France, le 6 décembre 2022, pour protester contre une augmentation de la TVA à 20 % et demander sa sécurisation à 5,5 %. En réponse à leurs inquiétudes, le Gouvernement a consenti à ne pas effectuer d'augmentation de la TVA. Toutefois, il n'a pas répondu à la demande de sécurisation de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 %, pourtant demande principale de la filière équine. De fait, Mme la députée demande au Gouvernement d'assurer ses engagements auprès des poney-clubs et centres équestres, en cohérence avec son action européenne du printemps dernier, en permettant d'assurer la pérennité et le bon développement des activités équestres, dont la valeur ajoutée sociétale n'est plus à démontrer. Et pour cela, la sécurisation de la TVA à 5,5 % est nécessaire.
Mme Isabelle Périgault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'urgence de sécuriser le taux historique de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée pour les activités équestres. Depuis 2012, les entreprises de la filière se voient appliquer un dispositif transitoire complexe et juridiquement fragile au regard du droit européen. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, la commission des finances de l'Assemblée nationale avait adopté des amendements permettant de mettre en œuvre la possibilité offerte par cette nouvelle disposition. De même, un amendement sénatorial a également été largement soutenu et adopté le 21 novembre 2022. Les représentants de la filière équestre demandent une sécurisation et une régularisation d'un dispositif fiscal, dont le coût est évalué à 35 millions d'euros. En l'absence de sécurisation, il serait préjudiciable pour les finances publiques que les établissements équestres s'organisent sous forme associative ou en société de moyens, leur permettant en toute légalité de contourner la fiscalité applicable. Dans le cas inverse, cela permettrait des effets de croissance, de simplification sans compter un moindre échappement à l'assujettissement à la TVA. Reporter à une date ultérieure fait également peser des risques juridiques pour cette filière. Elle souhaite donc savoir comment il entend assurer ses engagements auprès des poney-clubs et centres équestres à court terme, en cohérence avec son action européenne du printemps dernier, et permettre d'assurer la pérennité et le bon développement des activités équestres, dont la valeur ajoutée sociétale n'est plus à démontrer.
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos de l'urgence de sécuriser le taux historique de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Le Gouvernement comme tous ceux qui l'ont précédé depuis 2004 s'est mobilisé pour parvenir à une réforme de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA) visant ainsi à revenir sur la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne. Un combat de 10 ans conduit conjointement par le Gouvernement et les représentants de la filière équestre a permis au printemps dernier, sous la présidence française du Conseil de l'Union européenne, cette révision permettant aux États-membres d'appliquer un taux réduit pour les « équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants ». Depuis 2012, les entreprises de la filière se voient appliquer un dispositif transitoire complexe et juridiquement fragile au regard du droit européen. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, la commission des finances de l'Assemblée nationale avait adopté des amendements permettant de mettre en œuvre la possibilité offerte par cette nouvelle disposition. De même, un amendement sénatorial a également été largement soutenu et adopté le 21 novembre 2022. La demande des représentants des activités équestres ne concerne pas une baisse du taux de TVA mais simplement une sécurisation et une régularisation d'un dispositif fiscal, dont le coût est évalué à 35 millions d'euros. En l'absence de sécurisation, il serait préjudiciable pour les finances publiques que les établissements équestres s'organisent sous forme associative ou en société de moyens, leur permettant en toute légalité de contourner la fiscalité applicable. Dans le cas inverse, cela permettrait des effets de croissance, de simplification sans compter un moindre échappement à l'assujettissement à la TVA. Reporter à une date ultérieure fait également peser des risques juridiques pour cette filière. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend assurer ses engagements auprès des poney-clubs et centres équestres à court terme, en cohérence avec son action européenne du printemps 2022 et permettre d'assurer la pérennité et le bon développement des activités équestres, dont la valeur ajoutée sociétale n'est plus à démontrer.
M. Julien Odoul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse de la TVA pour le secteur équestre. En effet, le Gouvernement a annoncé vouloir augmenter la TVA de 5,5 à 20 % sur toutes les activités du monde de l'équitation. Une décision injuste qui pénaliserait de nombreux centres équestres, qui seraient dans l'obligation d'augmenter significativement leurs tarifs. Depuis 2014, les centres équestres sont déjà soumis à une TVA de 20 % pour certaines activités, mais pas toutes. L'arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne avait conduit l'État à revoir les taux de TVA applicables à la filière équine afin de se conformer à la directive 2006/112 du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Suite à cette condamnation, la France a pris différents engagements d'accompagnement de la filière, notamment sur la détermination à obtenir la révision de la directive au niveau européen permettant d'appliquer à titre pérenne un taux réduit pour la totalité des activités équestres. Malgré cet engagement, le Gouvernement souhaite désormais généraliser le taux de 20 % pour toutes les activités du secteur équestre. Parallèlement, le monde de l'équitation souffre aussi de l'inflation et de l'augmentation des prix du foin : il faut compter entre 95 et 100 euros pour une tonne brute de foin de prairie naturelle, selon la chambre d'agriculture, contre 90 à 95 euros l'an dernier. Avec l'annonce du Gouvernement, le secteur équestre est menacé et redoute de devoir licencier massivement pour sauver leur activité. Parmi les sports les plus pratiqués en France, l'équitation réunit près d'un million de cavaliers, dont 700 000 licenciés parmi lesquels 80 % de cavalières. L'équitation est largement pratiquée par les enfants ou adolescents puisque 48 % des licenciés ont moins de 15 ans et près de 63 % ont moins de 19 ans. Les poney-clubs et centres équestres proposent des activités recouvrant des finalités larges et dont le rôle éducatif et social ne peut pas être écarté, notamment pour les activités de médiation équine et l'accueil des personnes en situation de handicap et en recherche d'inclusion. Pour toutes ces raisons, il lui demande s'il va respecter l'engagement pris en 2013 et continuer à établir un taux réduit de TVA pour la filière équine, sous peine de voir le secteur équestre s'effondrer.