420 ingested questions from France introduced in 2015. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la situation des populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville qui sont les moins motorisées. Il est nécessaire de leur proposer un système de transport en commun adapté, autant dans son tracé que dans sa fréquence et ses horaires. Le désenclavement physique de ces quartiers, parce qu'il favorisera la mobilité, est un vecteur essentiel de réduction de chômage dans ces quartiers. Point de départ des émeutes urbaines en 1990 et de la politique de la ville, le quartier du Mas du Taureau à Vaulx-en-Velin fait l'objet d'un projet de renouvellement urbain ayant pour objectif d'améliorer le parc de logement de la ville tout en assurant un cadre de vie de qualité pour ses habitants. Néanmoins, sans la mise en œuvre d'une ligne forte de transports en commun de type tramway, la réussite du projet urbain serait compromise. L'expérience montre que l'insertion d'un tramway est l'un des leviers les plus efficaces de transformation d'un territoire et de la mixité sociale. L'appui financier de l'État aux côtés des collectivités est aujourd'hui indispensable pour réaliser ce que 25 ans après les émeutes, les Vaudais attendent toujours, la desserte par un tramway du centre-ville de la commune et du quartier du Mas du Taureau.
M. Jean Jacques Vlody attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la couverture de téléphonie mobile à la Réunion. En effet, plusieurs zones à l'intérieur de l'île sont aujourd'hui encore insuffisamment couvertes par la 3G malgré l'engagement pris par les opérateurs dans le cadre du programme RAN-sharing d'effectuer les investissements nécessaires pour une couverture de 3 600 communes supplémentaires. À ce jour, 2 900 communes restent sans couverture en 3G, dont plusieurs à la Réunion. Dans certains endroits isolés sur le département, on peut même constater des insuffisances en termes de couverture en 2G. Cette situation est pénalisante pour les habitants de ces communes, mais aussi pour le développement de l'activité économique de l'île. Cela peut, dans certains cas, porter atteinte à la sécurité de la population, avant tout les personnes isolées et les plus fragiles. Il lui demande quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement pour réduire la fracture numérique qui touche encore trop souvent les territoires isolés et ruraux du département de la Réunion, et plus particulièrement dans la 3ème circonscription de la Réunion.
Mme Sylviane Bulteau alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la création de l'élevage porcin de la SCEA « Village du Bois » dans la commune de Poiroux, en Vendée. Cette maternité porcine prévoit l'élevage de 900 truies et de 23 000 porcelets, alors que la taille moyenne des élevages de ce type en France comme en région Pays-de-la-Loire est d'une centaine de truies pour environ 500 porcelets. De par sa taille, cette implantation soulève des interrogations et des inquiétudes nombreuses et légitimes quant à son impact environnemental. En outre, les zones d'épandage de l'exploitation comprennent sept sources, ce qui laisse augurer de conséquences particulièrement néfastes sur le bassin ostréicole et mytilicole du Payré, à Talmont-Saint-Hilaire, qui compte soixante exploitants. Dans un département agricole comme l'est la Vendée, où la question de la qualité de l'eau est déjà sensible, les garanties apportées sont insuffisantes pour répondre aux inquiétudes des professionnels et des riverains. La taille et le secteur d''implantation posent question. Une grande manifestation s'est déroulée samedi 4 avril dernier, aux Sables d'Olonne, qui a rassemblé plus d'un millier de personnes contre la création de ce que l'on appelle localement une « usine à cochons ». Mais les difficultés ne sont pas récentes. Le projet, lancé en 2009, avait reçu un avis négatif du préfet. Le contentieux avait finalement abouti à une annulation par le tribunal administratif de cet arrêté et une injonction d'autoriser le projet ; autorisation d'exploiter finalement délivrée en juin 2014. Le permis de construire a pour sa part été délivré en août. Malgré le nouveau contentieux engagé par diverses associations devant la justice administrative, les opérations de terrassement ont commencé au mois de mars. Cette affaire est l'illustration vivante que, désormais, les projets mutilants pour le milieu naturel, qu'ils soient publics ou privés, ne peuvent plus être réalisés sans associer étroitement, et très en amont, la population et la société civile. Si le préfet de la Vendée a pris l'heureuse initiative d'installer une commission de site pour mettre tout le monde autour de la table, ce projet de maternité porcine concentre désormais l'opposition unanime de tous les Vendéens. Aussi, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour que ce projet soit purement, simplement et immédiatement abandonné.
M. Jean-Luc Laurent alerte M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation de la situation aux abords du bidonville de la rue Truillot à Ivry-sur-Seine. Salubrité publique et sécurité ne sont plus assurées et la présence de ces habitations illégales pèsent sur la vie de tout un quartier qui comprend des propriétaires et locataires de logements, des entreprises et un collège. Après l'établissement d'un diagnostic et une minutieuse préparation sociale, il est essentiel de procéder maintenant à l'évacuation de ce campement dans l'intérêt de tous, les riverains mais aussi les familles réduites à ces conditions de vie misérables dans ce bidonville. Des relogements sont d'ores et déjà intervenus. L'installation prochaine d'une dizaine de familles dans un « Village de l'Espoir » qui est prévue doit intervenir au plus vite. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à l'installation de ces hébergements adaptés et la rapide évacuation de ce bidonville.
Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de loi relatif à la biodiversité et plus particulièrement son article 68 quinquies. En effet, il y est question de chasse à la glu. Ce mode de chasse traditionnelle, sélective et contrôlée, en parfaite adéquation avec la directive « oiseaux » 2009-147-CE, est inspirée par une volonté de gestion durable. Elle consiste à capturer les grives à l'aide de bâtonnets enduits de glu que l'on dispose à des endroits bien précis autour d'un poste ou d'une cabane construit de main d'homme et selon la réglementation du département concerné. Cette pratique remonte au temps de l'empire grec et se diversifia avec l'arrivée des romains. La confection de la glu était à base d'écorce de houx. Mise à macération, la glu était plus dure et l'on procéda donc ensuite à la technique de la baguette fixe, l'oiseau s'attrapant par les pattes. Technique que l'on retrouve actuellement dans les Bouches-du-Rhône, le Var, les Alpes-de-Haute-Provence. Dans les années 1980, l'Europe voulut interdire cette pratique mais la sélectivité de cette technique ayant été démontrée et le nombre de prises limité, la Commission européenne l'autorisa. De même, en 1988, le Conseil d'État et la Cour de justice de l'Union européenne reconnurent cette chasse, et le 17 Août 1989, un arrêté ministériel autorisa l'emploi des gluaux dans les départements du sud-est de la France à savoir Le Vaucluse, les Bouches-du-Rhône, Le Var, les Alpes-de-Haute-Provence et les Alpes-Maritimes. Par ailleurs, l'entretien des postes et des cabanes participe à la sauvegarde de l'environnement et du patrimoine dans des régions où les incendies de forêt sont récurrents et ont de sévères conséquences sur les espaces boisés méditerranéens. Le débroussaillage et le nettoyage des abords et des chemins contribuent également à l'entretien nécessaire des espaces boisés des collines provençales. Lors de l'examen de ce texte en séance publique, le 19 mars 2015, Mme la ministre a appelé à la sagesse de l'Assemblée. Aujourd'hui le Gouvernement doit prendre position et expliquer s'il est prêt à défendre ce mode de chasse traditionnel et non violent.
M. Jean-Michel Villaumé interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les travaux de la route nationale 19 (RN 19). La RN 19 qui traverse le département de la Haute-Saône d'est en ouest doit être entièrement transformée en 2 x 2 voies d'ici une quinzaine d'années. Pour le moment, deux chantiers majeurs doivent être effectués, permettant le désengorgement de la RN 19, et donc le désenclavement du département. Le premier est la déviation de la commune de Port-sur-Saône. L'État s'est engagé à effectuer rapidement ces travaux, mais aujourd'hui, deux ans après la promesse, la Dreal n'en est qu'à l'acquisition foncière nécessaire au chantier. Il n'y a ni budgétisation, ni calendrier pour ce projet. Le second concerne l'échangeur de Sevenans. Les travaux devaient commencer fin 2014, mais rien n'a été entamé. Les discussions entre les acteurs sont au point mort. Il souhaite connaître les garanties qui peuvent être données au département de la Haute-Saône pour qu'il soit enfin désenclavé.
Mme Cécile Duflot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les nuisances sonores, causées par la forte concentration de débits de boissons dans certaines rues du 11e arrondissement de Paris (rue Oberkampf, rue Saint Maur, Rue Jean-Pierre Timbaud). Pour l'attractivité du quartier, mais également pour garantir le droit des riverains à la tranquillité, il apparaît nécessaire d'apporter une réponse équilibrée à un problème qui s'apparente à un serpent de mer. Pour cette raison et voulant promouvoir la cohabitation la plus harmonieuse possible entre riverains et commerçants, elle souhaiterait connaître les mesures spécifiques prises par les autorités publiques pour encadrer ce phénomène et les solutions prévues pour répondre aux difficultés rencontrées par les établissements. Elle souhaiterait en outre savoir ce qui est envisagé en terme de contrôle par la préfecture de police, en ce qui concerne la domiciliation des licences de quatrième catégorie. Quelle politique est envisagée pour limiter la trop forte concentration des débits de boissons et encourager la diversité de l'offre de commerces de proximité ? Cette question s'inscrit dans une volonté de sortir des conflits multiples pour faire avancer une situation préjudiciable à tous. L' objectif poursuivi est de relancer le processus de médiation entre les autorités publiques, la municipalité de Paris, les riverains et les commerçants.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le prix des billets d'avion au départ des aéroports de Pau et Biarritz. Les aéroports comme ceux de Pau et de Biarritz sont extrêmement utiles au territoire puisqu'ils permettent de le désenclaver en favorisant la mobilité des personnes et en encourageant le maintien ou l'installation d'entreprises. Ils incitent également à l'investissement immobilier comme aux flux touristiques, vers la mer, la montagne et l'Espagne. Ils jouent donc un rôle stratégique et favorisent l'économie. Du fait de l'attractivité du mode de transport aérien, il paraît pertinent de s'interroger sur les prix des billets d'avion qui paraissent, presque paradoxalement, très élevés. Une étude commandée par les conseils généraux des Landes et des Pyrénées-atlantiques datant de mars 2015 met en exergue plusieurs points. Le prix des trajets vers les aéroports de Pau et de Biarritz depuis Paris évoluent plus rapidement à quelques jours du départ que sur les autres aéroports du sud-ouest. Si un départ est prévu au-delà d'un mois à l'avance, le tarif est divisé par 2 que ce soit pour un aller simple ou un aller-retour. En un mois, le prix du billet est donc doublé. À l'échelle nationale, par rapport aux autres aéroports régionaux, Pau et Tarbes connaissent des tarifs plus élevés qu'ailleurs. Enfin sur le trajet depuis ou vers Paris Charles De Gaulle - Pau est la liaison la plus chère à 7 jours du départ. Par ailleurs, dix entreprises locales ont été interrogées au sujet des tarifs des billets pour les transports aériens. Elles représentent 11 000 voyages par an au départ des aéroports locaux concernés. Si l'accessibilité et la fréquence des rotations sont globalement saluées, elles pointent en revanche le surcoût de ces tickets de transport de l'ordre d'environ 27 % par rapport aux coûts des billets des autres aéroports du sud-ouest. Ces coûts peuvent représenter un handicap pour les entreprises locales notamment pour celles qui n'ont pas d'accord avec Air France, en situation de monopole sur ces aéroports. Elles ne peuvent bien souvent anticiper leurs réservations à plus d'un mois pour obtenir des tarifs abordables. Elles ont besoin d'une certaine flexibilité pour pouvoir travailler correctement avec leurs partenaires. Aussi, l'avion n'est concurrencé par aucune ligne ferroviaire à grande vitesse. De ce fait la situation monopolistique d'Air France lui permet de mettre les marges tarifaires à sa convenance sans craindre un amenuisement de la clientèle. Ces tarifs élevés sont un frein évident à la compétitivité de nos entreprises et une entrave à la mobilité des citoyens. L'État participe à hauteur de 15,9 % au capital d'Air France. Ainsi elle lui demande ce qu'envisage de faire le Gouvernement pour établir avec Air France un dialogue en faveur d'une réduction des coûts des billets et pour défendre les intérêts du territoire concerné.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des personnels de l'enseignement agricole privé et l'application de l'article 29 du décret 89-406 qui manque de précision. En effet le nombre d'heures de cours d'un enseignant à temps plein d'un établissement agricole privé excède la plupart du temps les 18 heures hebdomadaires et les oblige souvent à assurer jusqu'à 23 heures de travail. Aussi il lui demande demande de bien vouloir accepter de réécrire l'article 29 du décret 89-406 qui régit les obligations de service des enseignants et documentalistes de droit public de l'enseignement privé. Cette question a également fait l'objet d'une question écrite auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 16 mars 2015.
M. Thomas Thévenoud appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir de la route Centre Europe Atlantique.
M. Gabriel Serville interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de second gros barrage hydroélectrique en Guyane.
M. Yves Daniel interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la politique gouvernementale en matière d'autisme et son application en circonscription. En France, la reconnaissance de l'autisme comme un handicap a été tardive, puisqu'il a fallu attendre 1996 et la loi dite « Chossy ». Une dizaine d'années supplémentaires ont été nécessaires pour que soit mise en place une politique d'envergure avec un premier plan Autisme entre 2005 et 2007. Ce dernier a permis, entre autres, la création de 2 600 places en établissements et services spécifiquement dédiés aux personnes autistes, la création dans chaque région d'un centre ressource pour l'autisme (CRA) chargé d'apporter de l'aide et des conseils aux familles, de la formation et de l'information aux équipes et professionnels de terrain et surtout la mise en place d'instances nationales consultatives de pilotage de la politique de l'autisme. Le deuxième plan, qui couvrait la période 2008-2010 pour une dotation globale de 187 millions d'euros, avait pour principal objectif de structurer davantage la prise en charge des troubles autistiques ce qui s'est décliné en trois axes : mieux connaître pour mieux former, mieux repérer pour mieux accompagner et, enfin, diversifier les approches dans le respect des droits fondamentaux de la personne. En 2012, l'attribution du label « grande cause nationale » à l'autisme a mis en lumière la nécessité d'un troisième plan, annoncé le 2 mai 2013, pour la période 2013-2017 et organisé autour de 5 priorités : diagnostiquer et intervenir précocement, accompagner tout au long de la vie, soutenir les familles, poursuivre la recherche, sensibiliser et former l'ensemble des acteurs de l'autisme. Si ces plans ont permis de progresser dans la prise en charge de la maladie, ceci reste largement insuffisant aux regards des besoins. En effet, alors qu'on estime à environ 650 000 le nombre de personnes atteintes de cette maladie, seules 75 000 sont diagnostiquées et suivies dans le secteur médico-social et moins de 20 % d'entre elles bénéficient d'un accompagnement au sein d'une structure dédiée. Cette situation entraîne de nombreuses difficultés pour les familles concernées, notamment dans l'enfance : une prise en charge partielle et non adaptée revient au minimum à 2 500 euros par enfant et par mois et 80 % des enfants atteints d'autisme en France ne sont pas scolarisés. La région Pays de la Loire n'échappe pas à la règle puisqu'à l'heure actuelle seules 1 500 personnes autistes ou présentant d'autres troubles envahissants du développement (TED) sont accueillies en établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). Confronté régulièrement à ces familles en détresse dans sa circonscription, il souhaiterait d'une part disposer de quelques données chiffrées de la mise en place des plans Autisme 1 et 2 en Loire-Atlantique, et plus précisément savoir le nombre de places spécialisées qui ont été créées et leur localisation. D'autre part, à mi-parcours du plan Autisme 3, il souhaiterait avoir un premier état des lieux de son application dans ce même département et connaître les objectifs et les projets concrets de création de places pour les années à venir, eu égard aux moyens financiers mobilisables puisqu'il avait été annoncé qu'à ceux du plan Autisme 3, s'ajouteraient ceux consacrés à l'achèvement du 2ème plan Autisme.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence de cambriolages et de vols dans les exploitations agricoles du Nord-Loiret. Outre les préjudices avérés, avec des sommes non prises en charge par les assurances, c'est la question des communautés de brigade de gendarmerie en milieu rural qui se pose. En effet, sur un rayon de 40 km, les temps de trajets pour intervenir sont importants et mettent à mal l'arrestation en flagrant délits des auteurs de ces faits, agissant souvent en bandes organisées. Elle lui demande donc quelles solutions concrètes de prévention et de protection sont envisagées pour remédier à ces situations récurrentes.
M. François Sauvadet interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le contrat de plan État-région 2015-2020 en Bourgogne. Il ne comprend pas que le musée archéologique du Muséoparc Alesia, projet structurant labellisé « musée de France », ne soit pas inscrit au contrat de plan État-région de Bourgogne, qui engage plus de 600 millions d'euros pour la période 2015-2020. Le conseil général a émis un vœu sur le CPER lors de sa séance du 13 février 2015, après avoir réclamé à plusieurs reprises au cours de l'année 2014 au préfet et au président de la région Bourgogne l'inscription du musée archéologique d'Alésia au CPER. Ce refus est incompréhensible au regard du rôle structurant que joue le Muséoparc dans l'offre culturelle et touristique du nord de la Côte-d'Or et, partant, pour le développement économique de ce territoire.
M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la nouvelle organisation du service des douanes en Haute Savoie du Nord et dans le Pays de Gex qui est annoncée. Selon les informations partielles qui ont été communiquées aux élus gessiens, un regroupement des services des douanes de Gex et Ferney-Voltaire serait envisagé. De fait, ce regroupement entraînera une diminution du nombre de postes sur cette zone frontalière. Chacun s'accorde à considérer que les passages sur la zone frontière entre la Suisse et le Pays de Gex génèrent une délinquance et des trafics très particuliers. La douane est un outil remarquablement adapté pour lutter contre cette délinquance spécifique. Il faut constater que les brigades volantes créent une véritable insécurité pour la délinquance frontalière. Qui plus est les douanes fonctionnent en relation très étroite avec la police, la gendarmerie, les polices municipales et les services fiscaux. Dès lors le Gouvernement doit indiquer de manière très claire et transparente quelles seront les conséquences de la réorganisation des douanes sur ce secteur du territoire de la République, sur le nombre de postes de douaniers et sur la couverture géographique aujourd'hui assurée par le service des douanes. Il souhaite savoir s'il y aura une diminution des plages horaires d'intervention des douanes et une réduction du périmètre géographique de leurs contrôles.
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de l'hôpital Avranches-Granville. Ce centre hospitalier a enregistré, en 2014, un déficit de 3,5 millions d'euros et un déficit cumulé, sur plusieurs années, de 16 millions d'euros. Le budget annuel est de 100 millions d'euros. Pour remédier à cette situation, deux solutions existent. La première consisterait à regrouper l'ensemble des activités médicales, chirurgicales, les services de soins de suite et les urgences sur un seul site. La seconde préconiserait de garder les deux sites et d'entreprendre un nouveau mode de gestion afin de retrouver un budget à l'équilibre. Aussi il insiste pour ne pas regrouper sur un même site l'hôpital Avranches-Granville, car cela reviendrait à nuire à la santé de proximité et lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par le personnel du centre pénitentiaire de Villenauxe-la-Grande. Alors que la surpopulation carcérale fait régulièrement la une des journaux, le manque de personnel pénitentiaire n'en est pas moins un problème à régler de toute urgence. Ainsi, l'exemple du centre pénitentiaire de Villenauxe-la-Grande est édifiant : sur 149 postes prévus, seuls 105 sont pourvus. En juin 2015, 11 départs de gardiens auront lieu pour 4 arrivées. Le manque de personnel met notamment en danger sa sécurité, mais remet en cause le respect de la détention dans de bonnes conditions des détenus. Il souhaite donc savoir comment et quand le Gouvernement compte renforcer le nombre de personnel pénitentiaire.
M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation très préoccupante de la médecine scolaire. Les médecins scolaires possèdent un savoir-faire unique et sont en première ligne dans la prévention en matière sociale et sanitaire. L'indifférence dont ils font l'objet est donc tout à fait paradoxale à l'heure où la ministre affirme la promotion de la santé comme une des missions centrales de l'école. Le nombre de médecins scolaires ne cesse de diminuer : en 2014, le Syndicat national des médecins scolaires et universitaires a ainsi recensé 1 100 médecins scolaires pour 12 millions d'élèves, avec 263 postes vacants recensés en octobre 2014. La Cour des comptes, dans son rapport de « contribution à l'évaluation de la médecine scolaire » de septembre 2011, avait déjà confirmé cette situation alarmante. Le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la médecine scolaire avait ensuite émis un certain nombre de recommandations dans le rapport d'information de novembre 2011, comme la création d'un cadre statutaire commun à tous les médecins de prévention, une clarification des missions et un pilotage régional par les ARS qui soit en phase avec les besoins des élus et des établissements scolaires. En conséquence, il lui demande d'exposer la stratégie du Gouvernement pour revaloriser cette profession en situation critique.
Mme Élisabeth Guigou alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de maintenir une offre de soins de proximité à Aubervilliers, notamment pour la prise en charge des patients atteints de cancer. Elle souhaite interroger la ministre sur la situation de l'hôpital européen de Paris (HEP)-la Roseraie et la cessation d'activité du centre de radiothérapie externe de la Villette.
M. Armand Jung interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'emploi en Alsace. Le 15 avril dernier, l'URSSAF Alsace et la Banque de France ont présenté les statistiques de l'emploi marchand en Alsace. L'Alsace riche, l'Alsace du plein emploi, qui résiste mieux au chômage que les autres régions, est malheureusement une image d'Épinal. Au contraire, les chiffres montrent que l'Alsace est en décrochage. La région a perdu 3 050 emplois en 2014, à un rythme trois fois plus rapide que la moyenne nationale. Ces pertes se concentrent en particulier dans l'industrie et la construction, et le secteur du BTP, en particulier en Alsace, n'a pas manqué d'interpeller le Gouvernement. Alors que des frémissements se font observer sur le front de l'emploi à l'échelle nationale, l'Alsace ne peut pas continuer à décrocher durablement. Aussi, il souhaite savoir dans quelle mesure la réforme territoriale est une opportunité pour l'Alsace, dans un ensemble territorial plus large. Alors que les compétences de développement économique des régions ont été renforcées par la loi, il souhaite savoir s'il est envisageable que le Gouvernement engage des mesures spécifiques pour l'emploi industriel et dans le secteur du BTP dans le grand est, à l'image du pacte d'avenir conclu en décembre 2013 pour la Bretagne.
M. Rémi Delatte alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité pour un maire de représenter sa commune au sein de l'EPCI dont sa commune est membre. En effet, lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. En octobre 2014, M. le maire de la commune de Plombières-les-Dijon a démissionné de ses fonctions après 6 mois de mandat et sa première adjointe a alors été élue maire. Cette commune dispose d'un siège au sein de la communauté urbaine du Grand Dijon. Mme le maire a aussitôt fait connaître son intention de représenter sa commune dans cette instance. Or ceci n'a pas été possible au motif que la personne représentant la commune était jusqu'à présent un homme et que son remplacement doive être obligatoirement pourvu par un conseiller municipal de sexe masculin. Il souhaite que le Gouvernement reconsidère cette disposition du code électoral pour assurer à une commune d'être représentée dans un EPCI par son maire qui en détient plus que quiconque la légitimité, dès lors que celui-ci en exprime l'intention.
M. Pierre Lellouche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les zones touristiques internationales (ZTI), créées dans le cadre du projet de loi pour la croissance et l'activité, qui facilitent l'ouverture de certains commerces le dimanche et le soir jusqu'à minuit. Outre les nombreuses divisions qu'avait provoquées ce dispositif au sein même des rangs socialistes, la Maire de Paris qualifiant ces avancées de « recul démocratique », il souhaite alerter le ministre sur le tracé tout à fait baroque de ces zones, qui auraient dû être étendues à l'ensemble de la capitale. Deux exemples de sa circonscription mettent en lumière l'incohérence du tracé actuel : si les commerçants de la rue de Rivoli font partie de la zone, une grande enseigne d'électroménager, située dans une rue adjacente à 20m de la rue de Rivoli, n'y est pas intégrée, ce qui représente pour ce grand magasin un important manque à gagner et une concurrence déloyale, vis-à-vis des boutiques proposant les mêmes équipements à quelques encablures. Autre exemple : les commerces de la rue Tronchet se retrouvent entre deux ZTI (Haussmann et la Madeleine) et ne sont intégrés à aucune des deux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour remédier à ce découpage arbitraire.
Mme Régine Povéda appelle l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'aménagement de son département, majoritairement rural mais comprenant des centres urbains comme Marmande. Cette ville de 20 000 habitants et particulièrement le quartier de la Gravette, a besoin d'une importante réorganisation et rénovation afin de renforcer une cohésion sociale parfois défaillante (manque de services publics, de commerces, chômage très important). La ville de Marmande a déposé un dossier pour que ce quartier soit classé au titre de la politique de la ville par l'agence nationale pour la rénovation urbaine. Parallèlement, le Gouvernement a lancé une grande campagne de revitalisation des zones rurales : création de maisons de services publics, mise en valeur des centres bourgs, politique d'investissement et d'aides pour les collectivités et élus ruraux. Le département du Lot-et-Garonne a besoin de ces deux leviers, aides des quartiers en difficultés dans les zones urbaines et dynamisation des zones rurales, pour avancer et pour faire de l'égalité une réalité. Elle lui demande donc les intentions du Gouvernement en matière d'aménagement pour le territoire lot-et-garonnais.
Mme Béatrice Santais appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche au sujet des questions de transport de marchandises dans les vallées alpines. Elle souhaite, d'une part, relayer la demande fortement exprimée par les élus de Maurienne et de la Combe de Savoie de voir les poids lourds les plus polluants (euro 1, 2, 3) interdits de circulation dans les vallées alpines. Par ailleurs, elle souhaiterait que M. le secrétaire d'État puisse faire un point d'avancement du dossier de l'autoroute ferroviaire alpine qui doit connaître une extension avec l'allongement de la ligne grâce à l'aménagement d'une nouvelle plateforme de chargement dans l'est lyonnais. Enfin, elle l'interroge sur le calendrier prévisionnel de ratification du dernier accord international consécutif au sommet franco-italien du 24 février 2015.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par le milieu agricole dans le Morbihan. L'agriculture est l'un des poumons économiques du Morbihan, au niveau national le département est le premier en production de volailles de chair et en production de légumes industrie, c'est le deuxième en production d'œufs, le troisième en production de porcs ou encore le sixième en production de lait. C'est lui dire l'importance du Morbihan dans la carte agricole française. Aujourd'hui les agriculteurs de son département lui disent stop. Stop à l'accumulation des contraintes administratives et environnementales, stop aux normes françaises plus contraignantes dans tous les domaines que les normes édictées par l'Union européenne. Un exemple tout récent d'une nouvelle mesure coercitive : la création d'un régime d'autorisation-déclaration administrative pour tout changement dans la gestion des haies par l'exploitant. Alors que les agriculteurs du Morbihan ont fait d'importants efforts depuis plus de 10 ans pour maintenir et développer les haies, une fois de plus le Gouvernement leur impose des contraintes administratives. Les exploitants agricoles sont des chefs d'entreprise, avec des compétences pointues dans beaucoup de domaines. Ce sont des personnes responsables qui souhaitent que l'administration les accompagne dans le cadre de leur travail et non qu'elle ne fasse que les contrôler et les sanctionner. Ils veulent également que durant la période de mise en place de la nouvelle politique agricole commune, aucun contrôle ne soit effectué tant que les règles précises de mise en place de celles-ci ne soient clairement définies. Enfin, suite à la réforme territoriale, ils s'inquiètent de l'éventuel transfert de la compétence économique à la région. Ils ont le sentiment d'une perte de proximité, accentuée par le transfert de gestion des fonds européens au conseil régional. Les orientations agricoles du Conseil régional de Bretagne, uniquement en faveur du bio et des petites exploitations, vont encore accentuer le décrochage de l'agriculture bretonne. Il lui demande ainsi quelles réponses concrètes il pense pouvoir apporter afin de répondre aux inquiétudes légitimes des agriculteurs du Morbihan.
Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation de l'entreprise Jeannette à CAEN. Pendant plus d'un an, les salarié(e)s de cette entreprise se sont relayé(e)s jour et nuit en occupant leur usine pour la défense de leur outil de production. Face au refus des banques de soutenir un projet permettant la reprise de l'activité et le maintien de l'emploi, un repreneur a dû recourir à d'autres modes de financements. Dans ce cadre, et au regard des annonces faites très récemment, elle souhaiterait savoir comment l'État entend soutenir ce projet.
M. Jacques Moignard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir incertain du centre hospitalier intercommunal de Castelsarrasin-Moissac (CHIC). À la lumière des éléments connus du futur projet médical de territoire de l'hospitalisation publique en Tarn-et-Garonne, l'inquiétude est de mise. En effet, le rapport d'étape d'un cabinet spécialisé préconise le transfert de la chirurgie orthopédique vers l'hôpital de Montauban pour confier à l'hôpital de Moissac la seule activité ambulatoire. Si pareil scénario venait à se confirmer, le CHIC serait privé de 50 % de ses actes. Ce qui entraînerait une déstabilisation de l'activité globale de l'hôpital et, à terme, la disparition pure et simple du service public hospitalier en milieu rural. Le CHIC dispose d'un bloc opératoire qui fait chaque jour davantage la preuve de son efficacité. L'activité chirurgicale non lourde y est exemplaire, variée et en constante augmentation (+ 32 % en 2014). Se situant nettement au-dessus du seuil de viabilité, l'activité du bloc répond à un véritable besoin de proximité. Elle couvre les zones rurales principalement situées à l'ouest du département et s'adresse à une clientèle plutôt âgée, peu mobile, encline à renoncer aux soins faute de pouvoir facilement y accéder. Dans ce contexte, les orientations stratégiques du projet médical de territoire en Tarn-et-Garonne ne sauraient méconnaître les perspectives de développement qu'offre l'hôpital public de Moissac et son plateau technique. Au cœur d'un département qui, selon les prévisions INSEE, doit connaître à l'horizon 2040 la plus forte pression démographique, cet hôpital répond aux besoins de santé d'une population estimée à près de 100 000 habitants pour le bassin de vie Castelsarrasin-Moissac. Dès lors, il souhaiterait obtenir des précisions quant au devenir du centre hospitalier moissagais.
Mme Marie Récalde interroge M. le ministre de la défense sur le groupement de coopération sanitaire de moyens entre la maison de santé de Bagatelle (MSPB) et l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Robert Picqué commencé depuis novembre 2012. Ce groupement, baptisé BAHIA, devrait amener une densification de la collaboration déjà existante entre les deux établissements, et permettre la mutualisation d'une partie de leurs moyens dans un contexte économiquement contraint. Il vise dans un premier temps à coordonner et optimiser le parcours de soins sur le sud Gironde et la métropole de Bordeaux et prévoit notamment un partage des plateaux techniques et la modernisation des fonctions supports telles que la gestion des ressources humaines, la logistique, la formation continue ou le pilotage des systèmes d'information. Aujourd'hui nous constatons des difficultés d'ordre juridiques et financières qui génèrent des inquiétudes quant au maintien des services d'urgence et de réanimation : en effet, alors que l'HIA ferme d'ores et déjà de nombreux lits, la MSP de Bagatelle n'obtient pas les garanties de financement lui permettant de « réarmer » son service d'urgence. Une clarification des règles financières du GCS apparaît indispensable à très court terme afin d'assurer la pérennité du projet dont la MSP Bagatelle ne peut supporter seule les risques économiques. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser sa position quant à la mise en œuvre d'un plan d'investissement matériel et immobilier cohérent avec le projet, et de s'engager sur les conditions statutaires de mise à disposition du personnel du SSA auprès du GCS.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le désenclavement des Hautes-Alpes et du sud de l'Isère. Zones de vie et de transit, le sud du département de l'Isère et les Hautes-Alpes souffrent depuis de nombreuses années d'un enclavement préjudiciable à leurs habitants et au développement économique. Aussi elle souhaite savoir quelles mesures peuvent être prises par le Gouvernement pour l'aménagement et la sécurisation de la RN 85.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de faire évoluer les contraintes légales qui pèsent sur les médias audiovisuels français. La France dispose de la réglementation la plus contraignante d'Europe. La non adaptation du corpus législatif aux évolutions technologiques, aux nouveaux modes de consommation de plus en plus délinéarisés..., entraîne une distorsion de concurrence certaine entre les médias audiovisuels tricolores et les médias étrangers. Ces derniers ont la possibilité, comme par exemple Netflix, de diffuser leurs programmes dans l'hexagone tout en étant implantés dans un autre pays européen. Ils ne sont, ainsi, pas soumis aux mêmes contraintes que nos médias nationaux. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour atténuer, voire faire disparaître, cette distorsion de concurrence.
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'avenir de l'aéroport de Paris Vatry. Châlons-en-Champagne a connu en décembre deux mauvaises nouvelles : l'annonce de la dissolution 2015 de la 1ère brigade mécanisée et du 1er RAMA, et celle du départ du chef-lieu de région. Le départ des soldats sera compensé en partie par un accompagnement spécial de l'Etat avec une aide de trente millions d'euros dont onze millions dans un contrat de redynamisation de site de défense en cours d'élaboration. Dès aujourd'hui des décisions peuvent être prises par l'État pour soutenir l'activité du territoire Châlonnais très affecté, en particulier en privilégiant l'utilisation de l'aéroport de Paris Vatry située sur le territoire de l'agglomération de Châlons pour gérer certains frets spécialisés comme le fret militaire ou le fret humanitaire. L'aéroport dispose de réels atouts : proximité de Paris, grande piste permettant le décollage et atterrissage de tout avion tout gabarit, une utilisation de jour comme de nuit et la forte présence de l'armée de terre dans l'est de la France. Une augmentation de son activité fret serait une bonne nouvelle pour le territoire Châlonnais. Il lui demande donc de faire de l'aéroport de Paris Vatry un aéroport de référence dans le domaine du fret militaire et humanitaire.
M. Christian Hutin interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les moyens et les délais concernant l'arrivée et la mise en service du TEP/SCAN à l'hôpital de Dunkerque. Il aimerait également connaître les détails de la restructuration prévue pour le CHD, notamment pour la construction de la « quatrième tour ».
M. Joël Giraud alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de fermeture du CAP ébénisterie actuellement enseigné au lycée professionnel Alpes et Durance à Embrun dans les Hautes-Alpes. Il s'inquiète de la décision de fermer cette section dès la rentrée prochaine, mettant en péril la carrière des enseignants spécialisés de cette filière mais remettant surtout en question les perspectives professionnelles des étudiants de son département pour lesquels cette formation participe d'une offre complémentaire et diversifiée qui trouve toute sa place dans un département où la pluriactivité est indispensable au développement économique et à l'emploi local (80 % des salariés privés sont saisonniers dans les Hautes-Alpes). Il regrette que le critère principal ait été oublié, celui de répondre à la réalité du territoire et aux besoins de ses habitants dans un département fortement touristique où l'acquisition d'un savoir-faire en artisanat d'art est un atout supplémentaire pour des jeunes gens qui sont désireux de rester vivre et travailler « au pays ». Il note qu'au moment où les élus de la ville de Briançon envisagent de mettre en place un centre de formation dans la commune pour éviter l'exode des jeunes et leur offrir un avenir professionnel sur le territoire, le choix de supprimer cette filière manque de cohérence. Par ailleurs, il précise que de nombreux acteurs privés et publics sont fédérés au sein de structures qui travaillent pour le développement de la filière bois-énergie dans les Hautes-Alpes. Le développement de l'ébénisterie de montagne correspond au maintien d'une activité traditionnelle et ancestrale qui contribue à la construction de l'âme de ce département et de ses artisans. C'est pourquoi il lui demande un nouvel examen avec un éclairage différent, celui du territoire, et l'abandon de ce projet de fermeture.
M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences des baisses des dotations des collectivités et sur les réformes budgétaires envisagées au niveau des établissements publics de coopération intercommunale s'agissant de la meilleure prise en compte des charges de centralité des communes moyennes et des centres bourgs.
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme du collège qui verra l'introduction d'une deuxième langue vivante dès la cinquième et le retour de l'interdisciplinarité. L'introduction de la deuxième langue vivante se fera au dépend des matières fondamentales qui devraient être au contraire renforcées. Aujourd'hui 58 % des collégiens des zones prioritaires subissent cet illettrisme. Par ailleurs, en 1973, l'éducation nationale avait déjà proposé cette expérience des cours pluridisciplinaires en l'abandonnant un an après. Ces cours ne renforceront en rien l'orthographe et la grammaire des collégiens. Aussi il lui demande si un programme contre l'illettrisme et l'échec scolaire, par un renforcement des matières fondamentales, est prévu dans la prochaine réforme.
M. Jean-Paul Tuaiva attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la question des outils statistiques, disponibles auprès de l'Institut de la statistique de la Polynésie française. C'est un enjeu important pour le développement de la Polynésie Française à plus d'un titre. En effet la Polynésie française connaît une situation économique difficile : le tourisme a connu ces dernières années une baisse substantielle de son activité. Les entreprises tendent à réduire dans l'ensemble leurs investissements. La faiblesse de la croissance économique a conduit à une diminution particulièrement forte des emplois salariés. Dans ce contexte, le Gouvernement ainsi que toutes les autorités nationales et locales doivent pouvoir disposer d'outils statistiques adéquats et fiables pour mener une politique économique et sociale adaptée à la conjoncture. M. René Dosière, rapporteur pour avis de la commission des lois, pour les collectivités d'outre-mer, sur le projet de loi de finances pour 2015, a préconisé de mettre en place une mission d'assistance sur place, conduite par l'institut national des statistiques et des études économiques (INSEE) afin d'accroître l'indépendance et l'expertise de l'Institut de la statistique de Polynésie française (ISPF). Aussi, il lui demande de pouvoir lui apporter son soutien à ce sujet.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les très vives préoccupations des agriculteurs. Trois maux cristallisent les tensions. Tout d'abord l'abondance de normes et l'excès de bureaucratie engendrent l'exaspération des agriculteurs qui sont confrontés aux nombreux contrôles administratifs exercés sur le terrain. Ils vivent cette suspicion permanente comme un harcèlement bureaucratique et souhaitent que soit mise en œuvre une vraie simplification administrative du secteur. Ensuite le caractère incertain de la politique agricole commune inquiète le monde agricole. Dans un courrier du 18 février 2014, resté à ce jour sans réponse, il alertait le ministre, notamment, sur les mesures agro-environnementales territorialisées (MAET) qui n'étaient plus financées par la politique agricole commune ce qui allait fragiliser la situation de nombreux agriculteurs. Enfin l'avenir de la profession est un sujet majeur. Les jeunes agriculteurs doivent faire l'objet d'une attention toute particulière, notamment pour favoriser leurs installations et assurer un suivi de leurs exploitations. Il lui demande donc de lui apporter des réponses précises car il y a urgence à prendre toutes les mesures nécessaires afin de sauvegarder et pérenniser la filière agricole.
M. Gilles Savary attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'avenir du service de contrôle aérien spécialisé dans les essais de certification des aéronefs civils et militaires, le CER (circulation d'essais réception). Il s'agit d'un service d'effectifs restreints, mais dont la spécificité et les compétences, particulièrement rares au plan européen, s'inscrivent dans la grande tradition de production aéronautique de notre pays. Participant à la certification d'aéronefs de production française ou européenne, ses activités relèvent d'un caractère hautement stratégique, au plan économique comme au plan militaire. Alors que l'Union européenne en reconnaît l'excellence, le CER est en porte à faux entre deux tutelles ; celle de la DGAC et celle du ministère de la défense, sans pouvoir de ce fait manifester et défendre les spécificités de son métier et de ses missions si particulières. En particulier, l'absence de reconnaissance spécifique du CER le prive de participer en tant que tel aux concertations et négociations européennes concernant le ciel unique, le FABEC ou encore le programme SESAR, qui constitueront pourtant son environnement professionnel à brève échéance. Face à la crainte de dilution de ses spécificités professionnelles le CER aspire à une clarification et à une reconnaissance de son précieux savoir-faire ainsi qu'à une plus étroite association de ses professionnels aux grands chantiers aériens engagés au plan national, comme au plan européen. Il souhaiterait savoir si des pistes de travail sont envisagées pour clarifier et reconnaître la spécificité de ce service, en particulier pour ce qui concerne sa tutelle ministérielle et son association aux travaux européens concernant l'aviation civile.
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'exclusion des programmes de réhabilitation du bénéfice de la décote pour la cession des terrains de l'État. La loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement a fait l'objet d'un rapport d'application présenté en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale en novembre dernier par Jean-Marie Tetart et elle-même. La recommandation n° 11 préconise d'appliquer le système de la décote aux opérations de réhabilitation d'anciens logements appartenant à l'État. Les auditions et les déplacements effectués dans le cadre de ce rapport ont en effet permis de constater que l'interprétation de la loi par le décret d'application du 15 avril 2013 fait que la décote ne peut être accordée que si « les constructions existantes sont destinées à être démolies ou restructurées en vue de permettre la réalisation des programmes de construction ». De nombreuses opérations de réhabilitation ne peuvent donc pas bénéficier de la décote, faute d'être considérées comme de la restructuration. Thierry Repentin, Président de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier, conseille également, dans son premier rapport, que « soient étudiées la possibilité et l'opportunité d'étendre le régime de la décote aux biens bâtis qui, par reconversion ou réutilisation, entrent sur le marché du logement sans forcément augmenter les surfaces de plancher antérieurement dédiées au logement des personnels de l'État ». Alors que les conclusions de ces deux rapports sont claires, le Gouvernement n'a pas souhaité retenir l'amendement n° 1280 au projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République qui visait à faire bénéficier de la décote les opérations de réhabilitation. Elle souhaite donc savoir de quelle manière le Gouvernement entend-il donner suite aux recommandations desdits rapports et ainsi permettre la mise sur le marché rapide de logements sociaux.
M. Jean-Louis Costes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la nécessité de développer les infrastructures téléphoniques et internet dans le département du Lot-et-Garonne. De nos jours, le numérique occupe une place centrale dans la vie sociale et économique de nos territoires. Or, tous les territoires ne sont pas logés à la même enseigne. Le Lot-et-Garonne reste, par exemple, le département aquitain avec le taux d'éligibilité ADSL le plus faible (83,7 % contre une moyenne régionale de 90,2 %). De la même manière, les zones blanches ou grises sont encore très nombreuses dans le département contrairement à ce qu'annoncent les opérateurs. Aujourd'hui le réseau de téléphonie mobile ou les connexions ADSL ne sont pas seulement un confort supplémentaire ou un gadget technologique. Ils sont vitaux pour nos entreprises, mais aussi pour nos concitoyens. Il lui demande donc quels sont les mesures attendues en la matière afin de permettre le désenclavement numérique du Lot-et-Garonne.
Mme Claude Greff interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de la coordination des différents intervenants concernés par la protection de l'enfance. En effet, dans son département d'Indre-et-Loire comme dans beaucoup d'autres, les services des directions départementales de la cohésion sociale, ceux du conseil général, de la protection judiciaire de la jeunesse, des CAF, les juges pour enfants, les services des UDAF, les services de police et de gendarmerie travaillent pour protéger les enfants. Ils réalisent avec sérieux leurs missions, mais leur efficacité est amoindrie parce que les moyens de communication entre ces services restent trop souvent insuffisants car peu coordonnés. L'actualité a montré que ce manque de communication conduit souvent à des drames. La protection de l'enfance mériterait qu'un référent coordinateur départemental soit nommé, afin de centraliser toutes les informations. Ainsi, il y aura une réelle transmission ascendante et descendante des informations et des signalements permettant la constitution exhaustive d'un dossier. Il pourra ainsi saisir et coordonner les services compétents pour agir. Sa question est donc la suivante : elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une réforme pour nommer un coordinateur départemental qui pourra permettre un meilleur fonctionnement et une plus grande efficacité de la protection de l'enfance.
Mme Annie Genevard interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels. Actuellement, à la demande de la Direction générale des finances publiques, les EPCI ont réuni leurs commissions intercommunales des impôts directs afin de procéder à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Mais faute de simulation, on demande aux élus de décider à l'aveugle et ils craignent que leurs décisions ne mettent en péril le commerce de proximité.
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le fait qu'il y a quelques mois un accord a été signé concernant le rachat d'Alstom branche énergie par l'entreprise General Electric. Cet accord contient un engagement de General Electric à créer 1 000 emplois sur le territoire français. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Cependant la situation d'Alstom transport se dégrade depuis l'annonce de ce rachat. Ainsi Alstom a annoncé le licenciement de 320 salariés sur le site de Belfort sur un effectif de 590 personnes, soit 75 % des effectifs consacrés à l'industrialisation, au bureau d'étude et à l'ingénierie. Les perspectives pour l'entreprise ne sont pas toutes mauvaises puisqu'elle a remporté un contrat de deux milliards d'euros pour fabriquer les nouveaux métros parisiens. Ce contrat devrait ainsi permettre la création ou la pérennisation de 2 000 emplois en France, notamment à Ornans dans le Doubs. L'entreprise se développe également à l'internationale où l'entreprise Gibela détenu à 61 % par Alstom fabriquera 600 trains de banlieue d'ici à 2025 pour un montant de 3,8 milliards d'euros. 70 % de ces trains seront réalisés en Afrique du Sud et les premiers trains arriveront du Brésil où Alstom vient d'ouvrir une nouvelle chaîne de fabrication. Si nous nous réjouissons de la reconnaissance du savoir-faire français, nous devons constater que le rayonnement international ne permet pas la création d'emploi en France. Une commande publique concentrée sur l'entretien et la rénovation de l'existant, ainsi que le développement de transports collectifs urbains serait riche en emploi. Par exemple le scénario alternatif à un canal Seine-Nord à grand gabarit couterait environ 2,5 milliards, soit deux fois moins que les 4,5 milliards du projet actuel. Cela permettrai de dégager des fonds à répartir sur un ensemble d'infrastructures dont une bonne partie pourrait profiter au rail. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de consolider l'emploi en France du champion du transport ferroviaire qu'est Alstom.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la fermeture définitive de la plateforme industrielle courrier du Pas de Calais en juin 2016 transférée à Lesquin dans le Nord. Cette plateforme emploie 306 personnes, fonctionnaires et contractuels auxquels s'ajoutent les entreprises sous-traitantes qui travaillent sur ce site (agents de maintenance, d'entretien, de restauration, de transports). Le transfert dans le Nord du centre de tri correspondant à 1 million de plis qui seront traités par la plateforme de Lesquin inquiète les syndicats sur la qualité du service qui sera rendu aux particuliers et surtout sur les suppressions de postes que cette fermeture engendrera. Aussi, elle souhaite savoir les intentions du Gouvernement afin de replacer les 306 agents.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la circonscription de sécurité publique (CSP) de Royan. En effet, il a été constaté une hausse très significative de la délinquance avec violence au cours de l'année 2014, avec des pics durant la fréquentation touristique. En outre, malgré la prolongation du plan « vigipirate attentat » mobilisant l'essentiel des gendarmes mobiles et CRS, il serait néanmoins opportun de revenir à une présence effective des renforts saisonniers à deux mois durant la saison estivale. Enfin, les locaux du commissariat auraient besoin d'une rénovation en profondeur tant pour l'accueil du public que pour les personnels, sans oublier une indispensable modernisation des systèmes d'information (informatiques et radiocommunications), ainsi que des véhicules. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures qu'il entend prendre pour améliorer la sécurité publique sur Royan et son agglomération.
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'assujettissement aux cotisations sociales de la part des dividendes excédant 10 % du capital social des gérants majoritaires de SARL depuis le 1er janvier 2013. Cette mesure, qui revient à imposer un prélèvement supplémentaire de l'ordre de 40 %, suscite de nombreuses interrogations pour les dirigeants concernés, auxquelles il lui demande de répondre : sur quel fondement juridique est basée la différence entre un dividende versé à un gérant majoritaire et celui versé à un gérant minoritaire ou un dirigeant de SAS ? Comment et pourquoi un dividende, soit une distribution de résultat après IS, peut être assimilé à une rémunération et supporter des cotisations sociales ? Il souhaiterait savoir puisque ces revenus sont désormais soumis à cotisations sociales, quelles contreparties en termes de droits à l'assurance maladie (et principalement en cas d'indemnités journalières) ou à la retraite ouvrent désormais au dirigeant non salarié mais aussi au conjoint dont les dividendes sont également assujettis.
M. Romain Colas interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche au sujet des nuisances sonores et écologiques dues à l'activité de l'aéroport de Paris-Orly, suite, notamment, à l'élaboration du nouveau contrat de régulation économique pour la période quinquennale 2016-2020. Si le règlement n° 598-2014 relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union, dans le cadre d'une approche équilibrée, qui remplacera la directive n° 2002/30/CE permettra de fixer la méthode que les États membres doivent appliquer lorsqu'ils envisagent de mettre en place des restrictions d'exploitation sur les grands aérodromes, il n'en demeure pas moins plusieurs écueils à la réduction du bruit et à la lutte contre la pollution atmosphérique. En effet, les nuisances sonores comme critère de limitation du trafic pourraient progressivement perdre en pertinence. Moins de bruit par avion pourrait, en effet, engendrer une augmentation du nombre de vols, tel que le contrat de régulation économique (CRE 2016-2020) quinquennal pour la période 2016-2020 le prévoit, avec 1 milliard d'euros supplémentaires en investissement et un trafic qui pourrait passer de 234 000 à 245 000 vols - dont un plus grand nombre de gros porteurs - par an. Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement envisage de concilier le nécessaire développement économique de l'aéroport d'Orly avec l'indispensable engagement qui doit être celui de sauvegarder et d'améliorer les conditions de vie des riverains tout en s'inscrivant dans le cadre dans la loi de transition énergétique.
M. Jean-Christophe Fromantin interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les nouvelles mesures relatives au logement social annoncées par le Gouvernement le 6 mars 2015. Les préfets pourront être amenés à délivrer les permis de construire au nom des communes carencées. Pourtant, actuellement, les préfets ont déjà la possibilité d'intervenir et de préempter dans ces communes carencées. Quand il y a un manque de disponibilité foncière les difficultés sont les mêmes pour le maire comme pour le préfet. Il est illusoire de donner des objectifs toujours plus grands alors que, dans une ville comme Neuilly-sur-Seine, souvent pointée du doigt, où le foncier disponible est rare, près de 80 % des logements construits sont des logements sociaux. Il est inefficacement coûteux pour les finances publiques de s'entêter à vouloir construire des logements sociaux dans des communes sans disponibilités foncières et où le coût du terrain est exorbitant. Il est stérile d'augmenter les objectifs là où ceux existants ne peuvent déjà pas être atteints. Cette stratégie montre clairement ses limites et pose plusieurs questions : quelle différence fait-on entre les villes qui ont un potentiel et celles qui n'en ont pas ? Pourquoi continuer à comptabiliser le nombre de logements et pas la surface des logements ? Pourquoi ne pas territorialiser les objectifs de la loi SRU sur des échelles intercommunales ? Par ailleurs, seule une véritable politique d'aménagement du territoire serait à la hauteur de l'enjeu vital du logement. Dans la moitié du territoire français, des logements sociaux ne trouvent pas preneurs contrairement à l'Ile-de-France ou dans quelques grandes métropoles. L'enjeu est d'assurer un développement homogène sur l'ensemble du territoire, une politique globale et non pas des mesures coercitives. La question porte sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour intégrer le logement dans les politiques d'aménagement du territoire.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la possibilité d'introduire dans les programmes scolaires l'apprentissage du code de la route et le passage de l'examen dans le cadre des programmes officiels de l'éducation nationale. Le permis de conduire est un élément essentiel de l'insertion sociale et professionnelle, en particulier pour les jeunes. Pour beaucoup d'entre eux, le permis de conduire constitue en effet un passeport indispensable pour l'emploi. Par ailleurs et dans le même esprit, pour nos territoires ruraux l'impact d'une telle mesure n'est pas neutre pour débloquer l'accès à l'emploi. En effet, compte tenu des distances et de l'isolement de certains villages très éloignés de la ville bourg centre (où se trouvent en général les opportunités d'emplois), le fait de pouvoir se déplacer en voiture apparaît fondamental. Si le projet de loi pour la croissance et l'activité introduit la possibilité pour des intervenants extérieurs d'intervenir dans les établissements pour l'examen du code de la route, il n'y a pas de caractère obligatoire. Il s'agirait pourtant d'une mesure intéressante afin de garantir l'égalité de tous les jeunes. Enfin, l'intérêt pédagogique du point de vue de la sensibilisation à la sécurité routière et à la responsabilisation n'est pas neutre. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position quant à l'opportunité d'intégrer le passage du code de la route dans les programmes et le passage de l'examen par exemple lors de la « Journée défense et citoyenneté » (JDC). Au-delà, il souhaite savoir quels moyens seront mis en œuvre afin de garantir l'effectivité des dispositions actuellement en discussion dans le projet de loi pour la croissance et l'activité.
M. François Asensi alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conséquences du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances sur l'avenir de la ligne de transport express régional desservant Briançon au départ de Valence, Marseille et Grenoble. Cette ligne ferroviaire qui dessert toute la vallée de la Durance permet d'accéder à de nombreux sites touristiques de montagne et aux stations de ski. Mais la libéralisation du transport en autocar, proposée aux articles 1 à 4 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances, fait peser une lourde menace sur cette ligne ferroviaire. La création d'une ligne d'autocar par une société privée risque en effet de capter une part considérable des usagers du TER. Cela pourrait se traduire à terme par la fermeture de cette ligne par la SNCF si celle-ci ne s'avère plus suffisamment rentable. Le remplacement de la ligne ferroviaire par une ligne privée d'autocar se ferait au détriment des usagers. Ces derniers n'auraient d'autres choix que d'utiliser l'autocar, qui est moins confortable, moins sûr et beaucoup plus polluant que le transport ferroviaire. Face à l'inquiétude des habitants et des élus, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend garantir le maintien du TER desservant Briançon à partir de Valence, Marseille et Grenoble.