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M. Rodrigo Arenas interroge Mme la Première ministre sur la circulaire du 21 novembre 2023 concernant le déploiement de l'application Olvid sur les téléphones et ordinateurs des membres du Gouvernement et des cabinets ministériels. Dans un contexte de risque accru en matière de cybersécurité, M. le député se réjouit d'une telle mesure et de la volonté concrétisée du Gouvernement d'assurer la sécurité des conversations et des informations partagées au travers des solutions de messageries partagées grand public. Cependant, il souhaite avoir quelques précisions concernant l'antépénultième paragraphe de la circulaire qui valide l'exception faite à la règle R9 fixée au point 3.1 de la doctrine « cloud au centre » sur l'usage de l'informatique en nuage, dans sa version actualisée du 31 mai 2023. Si M. le député en comprend et accepte la nécessité dans ce cas spécifique, il souhaite savoir si cette exception, ainsi validée dans le présent décret, court le risque de se répéter dans un contexte où elle ne serait pas justifiée et aimerait être assuré de la vigilance du Gouvernement sur une telle question.
M. Marc Ferracci interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les lycéens français pour étudier dans les universités suisses. Alors que près de 10 000 Français étudient en Suisse, nombreux sont ceux à vouloir poursuivre leurs études supérieures dans des établissements suisses. Jusqu'en 2021, ces établissements suisses exigeaient des lycéens français la détention d'un baccalauréat général des séries L, ES ou S. Cependant, depuis la dernière réforme du baccalauréat et la suppression de ces filières, la plupart des universités suisses, dont notamment celles de Genève, Lausanne ou Neufchâtel, restreignent les conditions d'accès en demandant aux lycéens d'être diplômés du baccalauréat général avec certaines options spécifiques, telles que les mathématiques ou la physique-chimie. Ces conditions sont exigées même si l'étudiant concerné souhaite s'orienter vers les lettres ou les sciences politiques. Un certain nombre d'étudiants demeurent ainsi contraints dans leur parcours scolaire alors même qu'ils ne peuvent souvent, pour des raisons familiales, financières ou de mobilités, envisager des études en France. Il lui demande donc si des discussions sont actuellement en cours avec les autorités suisses et les directeurs d'universités et de grandes écoles suisses sur la possibilité d'assouplir les conditions d'admission des lycéens français titulaires du baccalauréat. À tout le moins, il l'interroge sur la possibilité de faire la pédagogie du contenu et des exigences du baccalauréat afin d'accroître les chances pour les candidats à l'entrée dans les établissements suisses.
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le retrait du financement des formations du Wine and Spirits Education Trust (WSET) par le compte personnel de formation (CPF). Le compte professionnel de formation, instauré par la loi du 5 septembre 2018, a pour objectif principal l'acquisition de qualifications ainsi que d'un socle de connaissances et de compétences. Les formations dispensées par le WSET sont certifiantes et mondialement reconnues comme la norme internationale en matière de connaissances dans le domaine des vins et spiritueux. Elles sont destinées aux amateurs en début de carrière, aux professionnels en évolution de poste, ainsi qu'aux passionnés en reconversion professionnelle. Actuellement, de nombreux professionnels expriment leur mécontentement face à l'impossibilité de suivre ces formations certifiantes en raison du coût élevé de ces formations, malgré leur grande valeur pour les personnes formées. Cette incompréhension est d'autant plus marquée que, jusqu'au 1er janvier 2022, ces formations étaient prises en charge par le CPF, permettant ainsi aux personnes en cours de reconversion, aux salariés et aux cadres du secteur des vins et spiritueux de renforcer leurs connaissances et qualifications grâce à leurs droits acquis dans le cadre du CPF. C'est pourquoi elle l'interroge sur les raisons du retrait du financement des formations du WSET et souhaite savoir s'il est envisagé de les réintégrer parmi les formations prises en charge par le CPF.
Mme Julie Laernoes attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la possibilité d'effectuer des vacations pour un agent public ayant bénéficié d'une rupture conventionnelle. Les agents publics de l'État peuvent bénéficier d'une rupture conventionnelle en application de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui prévoit : « Le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recruté en tant qu'agent public pour occuper un emploi au sein de la fonction publique de l'État est tenu de rembourser à l'État, au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle ». Les modalités de ce dispositif ont par ailleurs été précisées par deux décrets en date du 31 décembre 2019 et un arrêté en date du 6 février 2020. L'article 8 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique précise que « préalablement à leur recrutement, les candidats retenus pour occuper, en qualité d'agent public, un emploi au sein de l'une des personnes de droit public mentionnées à l'article 1er du présent décret adressent à l'autorité de recrutement une attestation sur l'honneur qu'ils n'ont pas bénéficié, durant les six années précédant le recrutement, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle soumise à l'obligation de remboursement prévue, selon le cas, au septième, huitième ou neuvième alinéa du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée ». Il en résulte ainsi qu'un ancien agent public qui viendrait à occuper un emploi comme titulaire ou contractuel dans les six années suivant sa rupture conventionnelle est tenu à une obligation de remboursement des sommes perçues au titre de cette rupture. Cependant, la question de savoir si un vacataire est un « agent public » qui occupe un « emploi » ne semble pas tranchée par les textes en vigueur, dans la mesure où le statut de vacataire n'est pas défini ; les contours du statut ont été définis ponctuellement par la jurisprudence. En effet, une vacation est une activité accessoire et non un emploi principal, d'une part ; un vacataire n'est ni fonctionnaire, ni contractuel, d'autre part. Il est considéré comme un « agent civil » de l'État, au sens d'une jurisprudence récente du Conseil d'État (CE, 7 février 2020, Commune de Nanterre, n° 420567). Le décret du 31 décembre 2019 précité précise que cette obligation s'impose au « candidat », ce que n'est pas un vacataire. Elle souhaite ainsi avoir des éclaircissements sur l'interprétation des textes législatifs et réglementaires concernant l'obligation de remboursement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour un ancien agent public qui effectue des vacations après une rupture conventionnelle, dans les six ans qui suivent cette dernière.
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'absence de revalorisation des pensionnés de la fonction territoriale et hospitalière. Alors que les fonctionnaires retraités de la fonction publique d'État ont eu leur pension revalorisée fin octobre 2023, ceux de la fonction territoriale et hospitalière n'ont pas eu le même traitement et aucune revalorisation n'a été faite depuis plus d'un an, alors même que l'inflation bat son plein et que le pouvoir d'achat des retraités est grevé par la hausse des prix de la vie courante. C'est pourquoi il lui demande comment expliquer cela et s'il entend revaloriser les pensions de tous les fonctionnaires.
Mme Marianne Maximi interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la titularisation des agents contractuels de la fonction publique. La loi du 3 janvier 2001 souhaitait résorber l'emploi précaire dans la fonction publique, rappelant que le recours aux contractuels ne pouvait servir qu'à combler un besoin ponctuel du service ou faire face à un surcroît d'activité. Aujourd'hui, ce principe semble avoir été abandonné. Sur les 5,5 millions de fonctionnaires que compte la France, plus de 20 % sont des contractuels. Dans la fonction publique territoriale, ce chiffre pourrait atteindre 40 % d'ici 2030. La fin du dispositif « Sauvadet » en mars 2018, issu de la loi du 12 mars 2012, et la création des contrats de mission par la loi du 6 août 2019 signalent la volonté du Gouvernement de ne plus déprécariser la fonction publique. À ces évolutions législatives, s'ajoute l'absence de revalorisation salariale à hauteur de l'inflation qui a diminué le pouvoir d'achat des agents dont deux sur trois sont des femmes. Les primes dites de « pouvoir d'achat » ou la prime « Ségur » sont inefficientes pour inverser la tendance car elles n'assurent pas des revenus de manière pérenne. Les métiers du soin, tant dans la fonction publique hospitalière que dans la fonction publique territoriale, sont particulièrement touchés par ce manque d'attractivité et a fortiori de personnel. Pour pallier ce manque de personnel, le recours à l'intérim est devenu courant dans la fonction publique hospitalière ou dans les Ehpad territoriaux alors que le recours à l'intérim est jusqu'à trois fois plus coûteux que le recrutement d'agents en équivalent temps plein. Les contractuels de la fonction publique qui souhaitent être titularisés à leur poste qu'ils occupent depuis des années, doivent le quitter pour passer un concours. Cette démarche met les agents en difficulté financières et fragilise le fonctionnement du service où ils travaillaient. Ainsi, elle souhaite savoir s'il entend prendre de nouvelles mesures pour permettre à des contractuels expérimentés d'être titularisés et ce afin de lutter contre le problème d'attractivité que connaissent de nombreux pans de la fonction publique.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'exclusion de certains personnels administratifs de la fonction publique territoriale œuvrant dans les services sociaux et médico-sociaux du bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI). Le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics a permis l'octroi de 49 points d'indice majoré supplémentaires à certains agents publics exerçant au sein des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ou de certains services et structures à compter du 1er avril 2022. Or les personnels administratifs de la fonction publique territoriale qui travaillent dans les services sociaux et médico-sociaux (CCAS, CIAS, résidences autonomie...) en sont exclus, alors que ceux des autres fonctions publiques intervenant dans ces mêmes domaines (Ehpad hospitalier, SSIAD hospitalier...) en bénéficient. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre fin à cette inégalité et permettre ainsi la revalorisation équitable de l'ensemble des personnels administratifs des services sociaux et médico-sociaux du secteur de l'aide et du soin à domicile.
M. Bastien Marchive attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les critères d'attribution de la prime « grand âge » dans la fonction publique territoriale. Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Hôpital, le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 a, en effet, institué une prime « grand âge », au profit des personnels aides-soignants relevant de la fonction publique hospitalière et exerçant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou toutes structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées. De par sa vocation à reconnaître l'engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge, le Gouvernement a souhaité étendre le bénéfice de cette prime aux agents de la fonction publique territoriale. Pris sur le fondement de l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 permet ainsi aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou aux établissements publics, d'instituer cette prime, d'un montant brut mensuel de 118 euros, au profit des agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d'aide-soignant ou d'aide médico-psychologique, ainsi que des agents contractuels exerçant des fonctions similaires, au sein des Ehpad ou de tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées. Dans les faits cependant, la prime n'est pas octroyée aux personnels aspirant à intégrer la fonction publique territoriale, mais recrutés sur le simple emploi d'agent social alors que, titulaires du diplôme d'aide-soignant, ils exercent bel et bien la fonction et les missions liées à cette qualification. Cela alors même que cette prime leur aurait été versée s'ils avaient été recrutés comme aide-soignants contractuels. La situation est identique pour les aides-médico-psychologiques (AMP) diplômés qui n'ont pas le concours d'entrée ou sont titularisés sur le grade « agent social ». Afin de corriger ces inégalités de traitement et redonner une attractivité à un secteur d'emploi déficitaire dans les structures publiques, il lui demande si ces « agents sociaux » pourront être inclus dans les bénéficiaires de la prime « grand âge » sur la base de leur diplôme, ainsi que de la fonction et des missions effectivement exercées, et non sur le simple critère de leur grade de recrutement.
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le « recentrage » du bénéfice de la prestation chèques-vacances sur les seuls agents de l'État en activité. En effet, la circulaire du 2 août 2023 supprime, à compter du 1er octobre 2023, la possibilité pour les agents de l'État en retraite de bénéficier de cette prestation à compter du 1er octobre 2023. Cette mesure brutale a heurté nombre d'entre eux dans la mesure où l'attribution de ces chèques nécessitait de satisfaire à des conditions de revenus et permettait aux retraités les plus fragiles de partir en vacances, parfois avec leur famille, ou encore de financer des activités culturelles ou de loisirs. À plus forte raison, la décision prise par le Gouvernement est incompréhensible car elle affecte gravement le pouvoir d'achat de ces retraités dans une période d'inflation tout en préjudiciant aux professionnels chez qui les chèques pouvaient être utilisés. Si l'impératif de bonne tenue des comptes publics qui préside à cette décision est tout à fait compréhensible, l'économie qui en résulte est estimée à 10 millions d'euros et donc loin de constituer le premier poste de dépense de l'État : on peut dès lors s'interroger sur la pertinence d'une restriction dans l'attribution de ces titres sans concertation préalable et, par suite, sur la considération du Gouvernement pour les publics visés par les dispositions de la circulaire prise conjointement par M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques et M. le ministre des comptes publics. Il lui demande donc quelles raisons ont amené le Gouvernement à opérer ce « recentrage » et, le cas échéant, s'il compte revenir sur cette décision au vu des conséquences qu'elle peut avoir pour les retraités de la fonction publique d'État.
M. Arthur Delaporte appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'obligation d'inscription électorale concernant les femmes victimes de violences conjugales. En effet, conformément aux articles L. 19-1 du code électoral et 37 du même code, qui disposent de la publicité et de l'accès aux listes électorales, les citoyens peuvent avoir accès aux listes électorales comprenant les identités des personnes votantes. Cette publication pose logiquement une difficulté concernant les femmes victimes de violences dont l'anonymat auprès de l'ancien conjoint peut être menacé. C'est un danger pour ces femmes. Outre l'enjeu de la sécurité physique des personnes, subsiste un danger psychologique sur la crainte pour ces femmes d'être retrouvées à n'importe quel moment. Aussi, compte tenu de l'absence de réponses aux courriers envoyés à deux ministres, il interroge le Gouvernement sur la possibilité, sans que cela ne fasse obstacle au principe de publicité à caractère électoral, de prévoir un mécanisme permettant de protéger ces femmes.
M. Philippe Guillemard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le renforcement du devoir de parentalité des parents à l'égard de leurs enfants. Le Gouvernement a rappelé son engagement à travers les 22 mesures de son plan de lutte contre les violences faites envers les enfants qui sont ainsi au centre des préoccupations en ce qui concerne leur bien-être. Ainsi, en matière de protection de ces derniers, l'article 371-2 du code civil dispose que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient ainsi aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, afin d'assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. De plus, comme le dispose l'article 373-2 du code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit ainsi maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Ainsi, la résidence des enfants se fait au domicile de l'un des parents avec un droit de visite et d'hébergement où le parent ayant la garde a une obligation de présenter l'enfant à l'autre parent sous peine de sanction pénale conformément à l'article 227-5 du code pénal. Cependant, lorsque le parent devant prendre en charge son enfant refuse de venir le chercher alors qu'il en avait la garde, l'autre parent doit alors se rendre au commissariat le plus proche afin de se protéger dans la constatation de non-venue de l'autre parent le soir même. Si tel n'est pas le cas, le parent disposant du droit de visite peut alors à tout moment récupérer son enfant. C'est pourquoi ce même article du code pénal peut ainsi paraître comme incomplet car le seul droit octroyé au parent ayant la garde est la révision à la hausse de la pension alimentaire, ce qui ne compense ni la frustration, ni la fatigue de la garde de l'enfant. Il s'agit d'un engagement qui doit être pérenne et non dépendre de la volonté de celui qui n'a pas la garde. Si cette dépendance disparaît avec le passage à la majorité des enfants ordinaires, elle reste néanmoins perpétuelle, de surcroît quand il s'agit d'enfants porteurs de handicap ou non autonomes. Dans cette perspective, il interroge donc le Gouvernement sur ce qu'il entend prendre comme mesure afin de rééquilibrer les dispositions de l'article 227-5 du code pénal pour garantir une équité entre les parents divorcés, en préservant les droits et intérêts des enfants, notamment ceux porteurs de handicap et nécessitant un suivi continu.
M. Frédéric Falcon interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'opération menée à Calais le jeudi 30 novembre 2023. En effet, ce jour-là, les préfectures du Nord et du Pas-de-Calais ont procédé à l'évacuation de camps de clandestins. Elles rapportent que 1 244 personnes ont « accepté d'être mises à l'abri », dont 982 dans le département du Nord et 262 dans le Pas-de-Calais. Cette opération vise à les conduire dans des centres d'hébergement répartis dans une trentaine de départements français. Seulement 130 personnes en situation irrégulière ont été interpellées « en vue d'un placement en retenue administrative ». L'arrivée massive de personnes en situation irrégulière sur le territoire national, sans que leurs profils n'aient fait l'objet d'un contrôle rigoureux, est de nature à menacer la sécurité des Français. Alors que les mineurs étrangers non accompagnés (MNA) sont à l'origine de l'explosion des chiffres de l'insécurité (ils représentent 40 % des vols à la tire, 30 % des vols avec violence et 30 % des cambriolages à Paris, selon le parquet) et que la France fait face à une menace terroriste élevée, la répartition de clandestins sur le territoire français, dont l'Aude, est inacceptable. Par conséquent, il lui demande de lui fournir la liste des centres d'hébergement accueillant des personnes en situation irrégulière dans le cadre de l'opération du jeudi 30 novembre 2023 et de lui communiquer le coût que représente cette opération ; il exige que la répartition des clandestins n'impacte pas le département de l'Aude.
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les perspectives de réforme substantielle de la politique immobilière de l'État. Saisie par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale d'une demande d'enquête sur la politique immobilière de l'État, qui porte sur 192 550 bâtiments représentant 94,4 millions de mètres carrés, la Cour des comptes a constaté - dans son rapport présenté le 7 décembre 2023 à l'Assemblée nationale - que la stratégie, l'organisation et les moyens actuels ne permettront pas de faire face aux enjeux majeurs et au « mur d'investissement » qui se présentent dans un contexte de nécessaire rationalisation du parc immobilier et de réponse au changement climatique. Pour une mise en œuvre à la fois efficace et économe des investissements à venir et garantir une gestion immobilière davantage professionnalisée, la Cour des comptes a identifié trois scénarios de réforme structurelle. Ces derniers ont pour facteur commun de renforcer la direction de l'immobilier de l'État (DIE) en la détachant de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour la placer directement auprès du ministre en charge du domaine public. Dans l'attente d'une réforme structurelle, la Cour formule également quatre recommandations susceptibles d'être mises en œuvre à court terme pour préparer celle-ci, en préciser les enjeux, notamment financiers et améliorer la connaissance et le suivi du parc immobilier de l'État. Dans cette perspective, la Cour suggère de formaliser la stratégie immobilière de l'État dans un document de référence assorti d'un tableau de pilotage, de développer un plan de contrôle interne, de mettre en place un plan de montée en compétences de l'ensemble des services intervenant dans la gestion immobilière et de rattacher directement la direction de l'immobilier de l'État au ministre chargé du domaine et en détacher les fonctions d'évaluation. Ainsi, il l'interroge sur les conditions de mise en œuvre de ces recommandations pour poser les jalons d'une réforme structurelle de la politique immobilière de l'État et envisager une réduction de la dépense publique.
Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la sanction déguisée envers Caroline Brémaud, ancienne cheffe de service des urgences à l'hôpital de Laval, pour avoir dénoncé la dégradation de l'hôpital public. « Je ferais honte à mon serment si je ne dénonçais pas la dégradation de notre système de santé. Dans mon serment, le premier devoir que j'ai est au regard des enjeux sociaux », rappelle avec justesse Caroline Brémaud, ancienne cheffe de service des urgences à l'hôpital de Laval. Alors que 70 % des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) n'ont pas pu fonctionner en continu l'été 2023 sur le territoire, alors que près d'un service d'urgences sur deux a fermé au moins une fois pendant les mois de juillet et août, alors que les patients cumulent les nuits sur des brancards faute de lits, Caroline Brémaud a fait honneur à son serment. Elle a dénoncé les conditions de travail et d'accueil indécentes dans les hôpitaux du pays et semble aujourd'hui victime de sanction déguisée pour avoir parlé. Le 7 novembre 2023, elle a été convoquée à une réunion prévue depuis plusieurs jours, lors de laquelle est annoncée la mise en place du rapport Savary. « Ce rapport a été fait en octobre 2021, entre temps il y a eu la mise en place et la généralisation de la régulation et l'obligation d'appeler le 15 avant de se présenter aux urgences, donc l'application de ces directives deux ans après sont hors sol », souligne Caroline Brémaud. Non seulement l'agence régionale de santé (ARS) ne tient pas compte des changements de ces derniers mois, pire elle semble n'appliquer que ce qui l'arrange dans le cas de Caroline Brémaud. Alors que jusqu'ici chaque service avait son propre chef, le rapport préconise désormais de n'avoir qu'un seul médecin chef, relevant à la fois des urgences et du SAMU. Un deuxième point que, cette fois-ci, l'ARS ne semble pas avoir jugé nécessaire d'appliquer. « La personne choisie pour me remplacer comme unique médecin coordinateur ne répond pas à ces critères, l'ARS ne semble appliquer que ce qui les arrange dans ce rapport, c'est une façon déguisée de me mettre de côté », dénonce Caroline Brémaud. Confirmation quelques jours plus tard d'un responsable de l'hôpital : « La mission était de vous évincer » lui a-t-il confié. « Ma communication de cet été aurait déplu. J'ai dénoncé la situation locale, notamment la non-prise en charge SOS AVC, mais aussi la situation au niveau national avec la dégradation de notre service public », raconte Caroline Brémaud. Elle n'est pas la seule dans ce cas-là, les témoignages de soignants à bout de souffle s'accumulent tristement. « C'est accablant. On touche à l'urgence vitale, il y a une mise en danger de la santé des Français. », selon Marc Noizet, président SAMU-Urgences de France ; « Malheureusement, actuellement, nous ne misons plus sur la qualité des soins et la sécurité en pâtit », selon Agnès Ricard-Hibon, porte-parole de la Société française de médecine d'urgence (SFMU) et cheffe de Service du SAMU-SMUR-SAU 95 ; « Même si je dois en perdre mon poste, j'en peux plus, je ne peux plus me taire. On est dans une situation de guerre permanente », selon un médecin urgentiste de Strasbourg. Ce n'est pas la première fois qu'un médecin parle et se retrouve évincé de son poste dans le pays pourtant démocratique. « Après avoir été démise de mes fonctions j'ai reçu de nombreux messages d'autres médecins qui ont vécu la même chose, dans quel monde on vit ? », se questionne à juste titre Caroline Brémaud. Doivent-ils continuer à subir en silence ? Non ! Les soignants et patients disent stop à ce muselage. Caroline Brémaud est soutenue non seulement par ses collègues, mais également par le Collectif interhôpitaux, Samu Urgences de France et l'Association des citoyens contre les déserts médicaux. « Avant je me demandais pourquoi les autres ne parlent pas ? Maintenant je comprends. Je pense que je suis soutenue car je ne fais que dire la vérité, tout un chacun peut en faire le constat en allant à l'hôpital ». En 2020, il fallait applaudir les soignants. En 2023, on évince ceux qui parlent trop. Depuis 2020, l'hôpital poursuit son effondrement : le nombre de postes vacants a été multiplié par 8,70 %, les soignants ne cessent de dire que le Ségur n'a pas suffi. En décembre 2022, 150 personnes seraient décédées faute de prise en charge adéquate. Tout cela, c'est le bilan du Gouvernement. On attend de M. le ministre un changement de cap, pas de faire taire les soignants. Caroline fait honneur à la France, elle doit retrouver son poste de cheffe de service des urgences à l'hôpital de Laval. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la possible valorisation, par les établissements publics de santé, de leur domaine public. Depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière soumis au contrôle de l'État. Mme la députée s'interroge donc sur leur soumission, dans le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), aux dispositions applicables à l'État et à ses établissements publics (art. L. 2122-5 à L. 2122-19) ou à celles applicables aux établissements publics de santé (art. L. 2122-21 qui ne vise que la possible conclusion de baux emphytéotiques administratifs, mais en renvoyant à des dispositions du code de la santé publique aujourd'hui abrogées). Ainsi et plus concrètement, les établissements publics de santé peuvent-ils en premier lieu passer des baux emphytéotiques administratifs, alors qu'en principe les articles L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ne leur sont plus applicables et que les articles L. 6148-2 et suivants du code de la santé publique (auxquels renvoie le CG3P) sont aujourd'hui abrogés ? En second lieu, peuvent-ils constituer des droits réels sur leur domaine public ? Dans l'affirmative, les autorisations ou conventions que les établissements publics de santé délivrent ou concluent sur leur domaine public sont-ils même par principe constitutifs de droits réels en application de l'article L. 2122-6 du CG3P ? Elle souhaiterait connaître son avis sur le sujet.
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la saturation des unités réservées aux nourrissons malades ou très vulnérables. Le décret n° 98-900 du 9 octobre 1998 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à pratiquer les activités d'obstétrique, de néonatologie ou de réanimation néonatale et modifiant le code de la santé publique modifie l'article D. 712-96 dudit code. Il dispose désormais que « dans toute unité de néonatologie qui pratique les soins intensifs de néonatologie, sont assurées : 1° La présence permanente tous les jours de l'année, 24 heures sur 24, d'au moins un pédiatre justifiant d'une expérience attestée en néonatologie ; 2° La présence continue d'un infirmier diplômé d'État, spécialisé en puériculture ou expérimenté en néonatologie, pour trois nouveau-nés ». Or, dans un rapport publié le lundi 9 octobre 2023, la Société française de néonatalogie (SFN) sonne l'alerte. Près de la moitié des unités réservées aux nourrissons malades ou très vulnérables sont occupées à plus de 95 %. Quant à l'autre moitié, le taux d'occupation moyen des lits varie entre 91,3 % et 93,8 % et confirme une forte tension. Les unités réservées aux nourrissons malades ou très vulnérables accueillent des nourrissons mis en danger vital dès leur naissance ou nécessitant une surveillance continue. Il s'agit le plus souvent de grands prématurés ou encore de nourrissons subissant des malformations congénitales ou des pathologies liées à un accouchement difficile. La pandémie de covid-19 a révélé combien les taux d'occupation de lits élevés s'accompagnent d'une augmentation du risque de morbidité sévère et de mortalité chez les patients, en l'espèce de grands prématurés. La Société française de néonatalogie rappelle que, contrairement à de nombreux pays occidentaux, la mortalité infantile augmente en France depuis 2012. Le pays est passé de la troisième à la vingtième position en Europe. Son rapport révèle que pour 74 % des cas de mortalité infantile, le décès est survenu au cours du premier mois de vie. La Société française de néonatalogie pointe de nombreuses lacunes dans la politique de soins réservée aux nourrissons malades ou très vulnérables. D'abord, un manque de places disponibles : près d'un quart des services déclare avoir déjà refusé des entrées. Les personnels soignants sont alors contraints de procéder à un tri, une sélection par le pire. Ensuite, un manque de personnel soignant : près de trois quarts desdits services rencontrent des difficultés pour assurer la permanence des soins. Il leur manque au moins un poste de pédiatre néonatologiste, voire deux postes ou plus pour près de la moitié des services. De même, alors qu'il faut en moyenne deux ans d'expérience pour former convenablement un infirmier à cette spécialité, près de 80 % des services comptent au moins un tiers d'infirmiers sans l'expérience requise. En conséquence, il apparaît qu'en dépit d'une baisse substantielle de la natalité en France, ces dernières années, l'offre de soins critiques néonatals demeure insuffisante. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend réviser les décrets de 1998 devenus inadaptés à la charge de soins des maternités publiques françaises.
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de la maternité de Guingamp en Côtes d'Armor et plus généralement sur l'ensemble des maternités menacées en France. Depuis 2018, la maternité de Guingamp est menacée et des collectifs se sont mis en place pour lutter contre sa fermeture. Depuis le 26 avril 2023, les accouchements sont suspendus et ce jusqu'au 30 avril 2024. Le projet médico-soignant partagé 2023-2028 acte la fin des accouchements à la maternité de Guingamp et la transformation de la maternité en centre périnatal de proximité. Ce projet, pourtant rejeté par la commission médicale d'établissement, le conseil de surveillance et les représentants syndicaux, a été validé par le comité stratégique du groupement hospitalier d'Armor et est désormais entre les mains de l'agence régionale de santé (ARS). C'est un véritable coup de massue pour le territoire. Alors que l'accès aux soins est un droit fondamental de l'être humain, comment expliquer que les habitants n'y aient plus accès au plus près de chez eux ? Doit-on s'habituer à entendre des mamans témoigner de la façon dont elles ont accouché à leur domicile, dans un camion de pompier ou dans leur voiture ? Les témoignages de femmes ayant mis leur enfant au monde dans des conditions inacceptables se succèdent. Parmi ces témoignages, c'est la peur d'accoucher sur le bord de la route qui revient systématiquement. Le 16 novembre 2023, une femme a accouché dans sa voiture, au bord de la route, entre une pizzeria et un garage automobile, alors qu'elle était à 5 minutes de la maternité la plus proche de chez elle c'est-à-dire à 45 minutes. Les services étant saturés dans les hôpitaux alentours, des femmes sont également contraintes d'accoucher sur des brancards. La fermeture temporaire de la maternité est justifiée par une pénurie de personnel. Mais sans vision pérenne de la maternité depuis des années, sans perspectives à moyen et long terme, quel professionnel souhaiterait s'installer sur le territoire et s'engager sur un emploi qu'il devra peut-être quitter quelques mois plus tard ? Voilà où mènent les décisions politiques prises depuis des décennies. Combien de drames va-t-on devoir subir avant que l'État ne replace les besoins humains au cœur de sa stratégie ? Car la maternité de Guingamp n'est pas un cas isolé. Sur le territoire, les maternités de Loudéac, Paimpol, Dinan ont déjà disparu. Au niveau national, c'est plus de 300 maternités fermées en 23 ans. Si l'on s'en tient au rapport du docteur Ville de mars 2023, c'est une centaine qui doit encore fermer dans les années à venir. Dans ses discours, l'État justifie la fermeture des maternités par la baisse de la natalité. En réalité, on a assisté à une politique de restructuration et de concentration des maternités qui a eu pour effet un accroissement des accouchements dans les maternités de type 2 et 3 au détriment des maternités de type 1, c'est-à-dire les petites maternités. Selon un rapport de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), 43 % des accouchements avaient lieu dans des maternités de type 2 et 3, qui possèdent un service de néonatalogie ou de soins intensifs néonatals sur place ou à proximité. En 2020, ce chiffre est passé à 81 %. C'est normal, dès lors que l'on supprime les maternités de type 1. Petit à petit, les femmes n'ont plus le choix. Elles sont contraintes d'aller accoucher dans des gros établissements, ce qui peut s'avérer être une vraie source d'angoisse : temps de trajet à prendre en compte, nouvel établissement, nouvelle équipe soignante, éloignement de la famille. À moins d'avoir les moyens et de programmer son accouchement dans une clinique privée. Mme la députée demande donc à M. le ministre d'étudier la situation de la maternité de Guingamp et les dangers que sa fermeture représenterait pour les femmes afin de prendre des mesures adaptées au territoire. Elle demande également quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin aux fermetures des petites maternités et aux situations dangereuses que cela engendre et pour que chaque personne ait accès à un service de santé publique à moins de 30 minutes de chez elle.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés rencontrées par des entreprises ardennaises pour obtenir une subvention du service de gestion des subventions prévention des très petites entreprises (TPE) de l'assurance maladie. Effectivement, même si sur le site internet, il est précisé que « les demandes de subvention sont traitées par ordre d'arrivée et sont attribuées en fonction des budgets disponibles », il n'en demeure pas moins qu'après avoir réuni tous les documents et monté un dossier chronophage, la déception est grande. Il est certes conseillé de réserver au plus tôt la demande en allant sur son compte AT/MP sur le site net-entreprises.fr , mais cette lourdeur administrative n'est pas conforme aux promesses de simplification du Gouvernement. Il souhaite par conséquent savoir s'il envisage de simplifier les procédures pour que les chefs d'entreprises soucieux du bien-être de leurs salariés ne se retrouvent pas pénalisés ainsi, après des heures de tracasseries administratives.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le besoin de simplification qu'expriment unanimement les chefs d'entreprise du pays. Le poids des normes, leur accumulation et leur variation représentent en effet une consommation d'énergie considérable. L'intérêt des entreprises et du pays est évidement qu'une partie de cette énergie soit consacrée par les chefs d'entreprise au développement de leur activité et non à la réponse aux réglementations. Il souhaiterait que le Gouvernement lance un grand travail de simplification, ce qui parallèlement allégerait la charge de travail des agents de l'État. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Marine Hamelet alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la précarité étudiante à l'approche de l'hiver et des jeux Olympiques de Paris. Elle lui rappelle que le prix moyen d'un loyer étudiant a augmenté de 8 % entre 2020 et 2023, passant de 506 à 547 euros par mois. 29 % des étudiants n'arrivent pas à payer à temps leurs charges liées au logement, dont le coût de l'électricité a doublé depuis 2011. Seuls 5,83 % des étudiants ont accès aux logements Crous, qui sont souvent vétustes et énergivores et dont 3 000 seront réquisitionnés pour les jeux Olympiques de Paris en 2024. Le Gouvernement n'a pas tenu sa promesse de construire 60 000 logements étudiants pendant le quinquennat et n'en a annoncé que 35 000 pour 2027. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures urgentes et concrètes elle va prendre pour améliorer la situation des étudiants, notamment en renonçant à la réquisition des logements Crous, en accélérant la construction des logements promis, en instaurant un tarif étudiant sur l'électricité et en développant les campus universitaires délocalisés.
M. Hendrik Davi alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le non-remplacement des enseignants-chercheurs absents ou suspendus. Des étudiants en master de philosophie ont confié à M. le député n'avoir eu que 54 heures de cours dispensées au second semestre de leur master 1, soit à peine la moitié des heures de cours prévues. Des unités entières d'enseignement n'ont pas été assurées, d'autres ne l'ont été que partiellement, du fait de professeurs absents ou suspendus qui n'ont pas été remplacés. Ces mêmes étudiants avaient déjà rencontré ce problème en licence 3 où une unité d'enseignement n'avait été réalisée qu'à moitié (26 h sur 48 h). La non-compensation de ces heures de cours annulées représente une perte considérable de temps d'enseignement qui compromet la bonne réussite de ces étudiants. Cette perte est d'autant plus dommageable que beaucoup d'étudiants de philosophie passent les concours de l'enseignement à la suite de leur master. À ce titre, le défaut d'enseignement induit une inégalité territoriale au désavantage de ces étudiants quant aux chances de réussite au concours. M. le député demande donc à Mme la ministre que la subvention pour charge de service public soit revue à la hausse et que les universités soient contraintes de prévoir une ligne budgétaire pour assurer le remplacement d'enseignants-chercheurs absents ou suspendus et ainsi assurer la continuité de l'enseignement supérieur public. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Alexandre Sabatou appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la fermeture de classes préparatoires aux grandes écoles ; les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) accueillent plus de 80 000 étudiants et forment les élèves dans un esprit d'excellence académique aujourd'hui raréfié. En cette fin d'année 2023, le rectorat de Paris a décidé de mettre fin à plusieurs classes préparatoires en commençant par la suppression de l'hypokhâgne du lycée Lamartine et par la khâgne du lycée Chaptal. La classe ECG du lycée Jacques Decour et l'ATS Bio du lycée Pierre-Gilles de Gennes sont également menacées. Les établissements concernés et les professeurs de CPGE ont fait savoir leur mécontentement et leur incompréhension. Les professeurs des CPGE littéraires attestent du dynamisme de ces classes au sein desquels les problèmes d'effectifs, évoqués par le rectorat, n'existent pas. Ces suppressions menacent directement la formation des élèves prétendant aux grandes écoles et signent le renoncement d'un idéal éducatif mêlant exigence et excellence. Il lui demande les justifications de cette décision et si le Gouvernement envisage de revenir sur le processus de fermeture des classes préparatoires évoquées précédemment.
Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la sous-dotation de l'université Paul Valéry de Montpellier 3 et de son antenne Du Guesclin à Béziers. La présidente de l'université Paul Valéry a saisi, par courrier du 24 novembre 2023, la présidente de la Région Occitanie, ainsi que les maires de Montpellier et de Béziers, à propos de la situation budgétaire très inquiétante de son université qui relève d'une double injustice. D'une part, parce qu'avec 3 812 euros par étudiant, Paul Valéry est l'université la moins dotée de France, alors que la moyenne nationale s'établit à 6 700 euros. À titre d'exemple, il est à noter que pour les 21 000 étudiants de l'université Paul Valéry, l'écart de dotation équivaut à 32,6 millions d'euros en moins par rapport à l'université Bordeaux Montaigne, alors que cette dernière compte 6 000 étudiants de moins que Paul Valéry. D'autre part, entre 2016 et 2022, alors que chaque université de « lettres, langues, arts, sciences humaines et sociales » a vu en moyenne sa dotation augmenter de 10 millions d'euros, celle attribuée à Paul Valéry n'a pas augmenté alors même qu'elle enregistre 3 000 étudiants de plus. La différence de traitement en défaveur des universités d'Occitanie, et en particulier de Paul Valéry, est inexplicable puisque cette iniquité va mécaniquement porter préjudice non seulement à la qualité de l'enseignement mais aussi à la vie universitaire. Une situation d'autant plus incompréhensible que l'éducation des enfants est censée être une priorité politique et qu'en même temps, on apprend que le pays s'effondre dans les classements PISA ; mais aussi parce que la région Occitanie, la ville de Béziers, l'agglomération Béziers Méditerranée et l'État ont fait le choix d'investir 9,08 millions d'euros pour construire l'extension des bâtiments de la faculté Du Guesclin. Face à cette différence de traitement, elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour que l'université Paul Valéry de Montpellier et son antenne Du Guesclin à Béziers ne soient plus les parents pauvres de l'enseignement supérieur.
M. Xavier Batut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la composition des conseils d'école dans les établissements du 1er degré et, en particulier, dans les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) concentrés. Plus précisément, l'article D. 411-1 du code de l'éducation précise la composition des conseils d'école et les prérogatives de leurs membres. Ainsi, il est mentionné que le maire de la commune où est situé géographiquement le RPI concentré représente une voix lors des votes du conseil. En revanche, les autres maires des communes présents dans le RPI n'ont qu'un statut d'invité et, de facto , aucun droit de vote. Or il apparaît paradoxal que ces élus, qui représentent une proportion des familles bénéficiant du regroupement scolaire, n'aient qu'un droit de participation au conseil d'école sans possibilité de prendre part au vote. Cette situation apparaît d'autant plus contradictoire que depuis 2017, la politique éducative incite les communes rurales à se regrouper, notamment grâce au dispositif de la convention-cadre, mais les dépossède dans le même temps de leur pouvoir de décision. Cette réglementation risque, par voie de conséquence, de dissuader les maires des communes rurales de se regrouper alors que les RPI concentrés sont la seule voie envisageable pour préserver les écoles en milieu rurale. Aussi, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question et ses intentions pour remédier à cette situation.
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre des nouvelles grilles horaires pour les diplômes de baccalauréats professionnels dans l'enseignement agricole. Cette demande, souhaitée par la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER), entraîne dans les faits une modification dans le décompte hebdomadaire des heures de pluridisciplinarité, en violation de la réglementation actuelle, c'est-à-dire la circulaire « Mayajur » de 2004. Le pacte et la loi d'orientation et d'avenir agricoles (PLOA) prévoit pourtant, sur le papier, une politique éducative ambitieuse pour l'enseignement agricole afin de lui permettre de relever les nombreux défis auxquels l'agriculture française et les territoires sont confrontés. Toutefois, la réalité semble être bien différente. Les enseignants constatent en effet sur le terrain que cette nouvelle mesure est catastrophique pour l'organisation de leur temps de travail. En effet, ce nouveau mode de calcul leur impose un temps de travail théorique réduit, ce qui les oblige à accélérer et donc bâcler certaines parties du programme pour maintenir un service complet. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les conditions de travail des enseignants, de manière générale, ne cessent de se dégrader. L'Insee a par exemple estimé qu'un enseignant travaille en moyenne 42 heures par semaine. Dans un contexte où l'enseignement fait face à un déficit d'attractivité et tout particulièrement dans le secteur agricole, cette décision de réajuster le calcul du temps de travail, avec pour objectif non avoué de la part de la DGER d'accroître la « productivité » des enseignants, sans compensation financière supplémentaire, ne fera qu'aggraver la situation. Cette réforme introduit le principe insupportable du « travailler plus pour gagner autant ». En conséquence, il souhaite connaître les motivations de ce nouveau mode de calcul du temps de travail des enseignants, qui, tout à la fois, contredit la volonté gouvernementale de revaloriser la rémunération des enseignants, ne respecte pas la réglementation encadrant l'organisation des services des enseignants de l'enseignement agricole public tout en aggravant encore davantage le manque d'attractivité de l'enseignement agricole en matière de recrutement d'enseignants.
M. Rodrigo Arenas alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre des nouvelles grilles horaires pour les diplômes de baccalauréats professionnels rénovés dans l'enseignement agricole, telle que souhaitée par la DGER (direction générale de l'enseignement et de la recherche), qui entraîne une modification dans le décompte hebdomadaire des heures de pluridisciplinarité, en violation de la réglementation actuelle (circulaire « Mayajur » de 2004). Les enseignants constatent que, en raison de ce nouveau mode de calcul, purement théorique, leur temps de travail, tel que retenu par l'administration, est réduit, les obligeant à fournir des efforts supplémentaires pour maintenir un service complet. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les conditions de travail des enseignants ne cessent de se dégrader et que l'Insee estime qu'un enseignant travaille déjà en moyenne 42 heures par semaine. De surcroît, leur rémunération est impactée, notamment pour de nombreux collègues qui bénéficiaient d'heures supplémentaires, désormais amputées par ce tour de passe-passe dans le calcul du temps de travail. Par exemple : un enseignant d'économie qui fait 50 h cette année en pluridisciplinarité et dans le cadre du stage collectif de bac professionnel devrait être payé hebdomadairement 50 heures/28 semaines = 1,78 h/semaine, or avec cette contre-réforme il ne le serait plus que 1,38h/semaine. Bien évidemment, dans les deux cas, il a fait les 50 heures. Ainsi, la DGER introduit un nouveau concept résumé par l'idée de « travailler autant pour gagner moins » ou « travailler plus pour simplement gagner autant ». Les enseignants expriment leur colère, car cette mesure vient annuler, dans de nombreux cas, les modestes avancées que le président Macron avait promises pour limiter la baisse de leur pouvoir d'achat. Dans un contexte où l'enseignement agricole fait face à un déficit d'attractivité et éprouve des difficultés à attirer les enseignants nécessaires, cette décision de réajuster le calcul du temps de travail, avec pour objectif non avoué de la part de la DGER, d'accroître la charge de travail des enseignants sans prévoir de compensation financière supplémentaire, ne fera qu'aggraver les difficultés auxquelles le ministère est confronté en matière de recrutement. Pourtant, le pacte et la loi d'orientation et d'avenir agricoles (PLOA) prévoient une politique éducative ambitieuse pour l'enseignement agricole afin de lui permettre de relever les nombreux défis auxquels l'agriculture française et les territoires sont confrontés. En conséquence, il souhaite l'interroger sur les motivations de ce nouveau mode de calcul du temps de travail des enseignants, qui contredit la volonté gouvernementale de revaloriser la rémunération des enseignants, ne respecte pas la réglementation encadrant l'organisation des services des enseignants de l'enseignement agricole public et va aggraver encore davantage le manque d'attractivité de l'enseignement agricole en matière de recrutement d'enseignants.
Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre des nouvelles grilles horaires pour les diplômes de baccalauréats professionnels dans l'enseignement agricole. Cette demande, souhaitée par la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER), entraîne dans les faits une modification dans le décompte hebdomadaire des heures de pluridisciplinarité, en violation de la réglementation actuelle, c'est-à-dire la circulaire « Mayajur » de 2004. Le pacte et la loi d'orientation et d'avenir agricoles (PLOA) prévoit pourtant, sur le papier, une politique éducative ambitieuse pour l'enseignement agricole afin de lui permettre de relever les nombreux défis auxquels l'agriculture et les territoires sont confrontés. Toutefois, la réalité semble être bien différente. Les enseignants constatent en effet sur le terrain que cette nouvelle mesure est catastrophique pour l'organisation de leur temps de travail. En effet, ce nouveau mode de calcul leur impose un temps de travail théorique réduit, ce qui les oblige à accélérer et donc bâcler certaines parties du programme pour maintenir un service complet. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les conditions de travail des enseignants, de manière générale, ne cessent de se dégrader. L'Insee a par exemple estimé qu'un enseignant travaille en moyenne 42 heures par semaine. Dans un contexte où l'enseignement fait face à un déficit d'attractivité et tout particulièrement dans le secteur agricole, cette décision de réajuster le calcul du temps de travail, avec pour objectif non avoué de la part de la DGER d'accroître la « productivité » des enseignants, sans compensation financière supplémentaire, ne fera qu'aggraver la situation. Cette réforme introduit le principe insupportable du « travailler plus pour gagner autant ». En conséquence, elle souhaite connaître les motivations de ce nouveau mode de calcul du temps de travail des enseignants, qui, tout à la fois, contredit la volonté gouvernementale de revaloriser la rémunération des enseignants, ne respecte pas la réglementation encadrant l'organisation des services des enseignants de l'enseignement agricole public tout en aggravant encore davantage le manque d'attractivité de l'enseignement agricole en matière de recrutement d'enseignants.
M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'organisation des élections des représentants des parents d'élèves et leur nécessaire simplification. Bien évidemment, il ne s'agit pas de remettre en cause l'intérêt, aussi bien pour les parents que pour les établissements scolaires, d'élire des représentants. En effet, ceux-ci sont précieux afin de permettre aux parents de s'investir pleinement dans la vie de l'école et surtout d'instaurer un lien de confiance avec les familles. Néanmoins, l'organisation des élections demeure une procédure lourde et chronophage pour les directeurs d'école et parents d'élèves. Dans la période déjà chargée de la rentrée, il faut ainsi préparer le matériel de vote, procéder aux élections, au dépouillement puis à la saisie des résultats. Pourtant, dans de très nombreux établissements scolaires, une seule liste est candidate et les noms des futurs représentants sont donc connus avant même la tenue du scrutin. Face à ce constat, à l'important gaspillage de papier et coût financier qui en résulte, il souhaiterait savoir s'il était prévu d'exempter d'élection les établissements pour lesquels une seule liste s'est portée candidate.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés rencontrées dans l'organisation et le financement de l'accueil périscolaire. Ces plages horaires du matin, de l'heure du déjeuner et de l'après-midi reposent sur le recrutement et la pérennisation des animateurs. Ce métier en tension, peu valorisé, souffre de surcroît, dans ce cas, de contrats hachés, peu rémunérés et sans perspectives de carrières. L'autre point d'achoppement réside dans le financement de cet accueil. Le reste à charge s'avérant important une fois déduites toutes les aides financières. Enfin, la complexité des normes d'encadrement et des démarches administratives auprès des différents services de l'État dissuade les communes les plus modestes de chercher à candidater aux « plan mercredi » mis en place par l'État. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour favoriser les recrutements, réduire le reste à charge et simplifier les démarches liées à l'accueil périscolaire.
Mme Lise Magnier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le bilan du dispositif des Cordées de la réussite. Lancées fin 2008, les « Cordées de la réussite » visent à promouvoir l'égalité des chances dans l'accès aux formations d'excellence. Le dispositif repose sur des partenariats entre, d'une part, un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur (grandes écoles, universités) et, d'autre part, des lycées ou collèges. Par des actions de tutorat et d'accompagnement, il s'agit d'aider les jeunes issus de milieux modestes, de quartiers prioritaires, ou de zones rurales et isolées à lever les obstacles psychologiques et culturels qui les font trop souvent renoncer à s'engager dans la voie des études longues. Le dispositif des Cordées de la réussite n'a cessé de monter en puissance depuis sa création il y a une quinzaine d'années, au point d'intéresser aujourd'hui 185 000 élèves par an. Le rapport d'information sur l'évaluation de l'accès à l'enseignement supérieur du 20 juin 2023 met en avant la complexité de réaliser un bilan de ce dispositif fort intéressant pour les jeunes car « il n'y a pas de suivi des élèves encordés, il est difficile d'en mesurer les effets dans le temps », ce qui est fort dommageable. Aussi, afin de démontrer l'efficacité réelle de ce dispositif, elle lui demande les mesures qui vont être prises pour corriger ce dysfonctionnement et ainsi assurer un suivi régulier des élèves qui en ont bénéficié.
M. Kévin Mauvieux interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de l'absentéisme des enseignants sur le niveau scolaire des élèves, en particulier à Pont-Audemer. Cet absentéisme, exacerbé par le non-remplacement des professeurs, aggrave le déclin déjà inquiétant du niveau en français et en mathématiques chez les élèves. La situation à Pont-Audemer illustre ce phénomène, où les parents d'élèves expriment une vive préoccupation. Il lui demande quelles mesures urgentes il envisage pour améliorer le remplacement des enseignants absents et pour soutenir les élèves dans ces disciplines fondamentales.
Mme Marine Hamelet interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur les statistiques de l'adoption en France pour l'année 2023. Elle demande des informations précises sur le nombre de pupilles de l'État, les accouchements sous X et les délaissements parentaux. Elle souhaite également connaître le nombre total d'adoptions réalisées en 2023, la durée moyenne de la procédure d'adoption et le profil des enfants adoptés. Elle attire son attention sur le fait que toutes ces statistiques ne se trouvent pas toujours dans les rapports publiés par l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE) ; elle espère que ces informations aideront à améliorer les politiques d'adoption et à mieux soutenir les enfants et les familles concernés.
M. Marcellin Nadeau alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le fait que la transition énergétique ne peut se faire au détriment de la souveraineté alimentaire et de la biodiversité, notamment outre-mer. Or actuellement pour obtenir une dérogation permettant la destruction des espèces protégées, une installation de production d'énergies renouvelables doit satisfaire plusieurs critères dont le principal est de répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur. Critère des plus flous. Si la transition énergétique est un enjeu primordial, elle ne peut se faire en sacrifiant la biodiversité, ni la souveraineté alimentaire du pays. Ainsi semble-t-il nécessaire de ne pas toucher aux terres agricoles, déjà limitées en milieux insulaires ultramarins. En revanche, l'installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures et les surfaces déjà artificialisées peut permettre d'apporter une solution équilibrée. Il lui demande donc si, à l'occasion de la mise en œuvre d'une politique de développement de l'agrivoltaïsme, il ne faudrait pas prendre en considération cet équilibre nécessaire, sans pour autant sacrifier des terres agricoles, naturelles et forestières ? Il lui demande donc en l'espèce quelle est son approche de la question.
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'échéancier de l'augmentation progressive du tarif de l'accise sur le gazole non routier (GNR). L'article 12 du projet de loi de finances pour 2024, prévoit d'augmenter les tarifs de l'accise sur le GNR chaque premier janvier jusque 2030. Mme la députée a déjà pu dénoncer le fardeau que constitueraient ces augmentations successives pour le milieu agricole, celui du BTP ou le secteur minier, tous impactés diversement mais profondément par les crises en cours, qu'elles soient énergétiques, économiques ou immobilières, alors que le pays frôle la récession. En revanche, personne n'avait encore évoqué la pression que l'échéancier formulé dans cet article exerce sur les fournisseurs de GNR et leurs employés. En effet, plusieurs fournisseurs relèvent déjà que la clientèle les sollicite plus qu'habituellement en cette période de fin d'année. Paupérisée, la clientèle constituerait des provisions d'énergie en fin d'année en prévision des hausses prévues par la loi au 1er janvier de l'année suivante. Dans ces conditions, sur un marché concurrentiel, les fournisseurs n'ont pas d'autres choix que de mobiliser leurs employés sur l'ensemble du mois de décembre, puis de les inviter à reporter après les fêtes les dates qu'ils envisageaient pour leurs congés, avec toutes les conséquences que l'on peut imaginer sur leur moral. Plutôt que de créer, pendant sept années, une contrainte artificielle sur des métiers qui en supportent déjà de nombreuses autres, elle lui demande s'il prévoit de reporter au premier février de chaque année les augmentations progressives des tarifs de l'accise sur le GNR.
M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les récentes annonces de suppression d'emplois en Sarre (Allemagne) qui menacent des milliers de travailleurs frontaliers français et leurs familles, en particulier dans le secteur automobile (Michelin, ZF, Ford, etc.). Aux côtés de son collègue député de Moselle-Est, M. Kévin Pfeffer, il attend du Gouvernement une réaction rapide et des actes concrets, notamment l'organisation d'une conférence sociale franco-sarroise, en réunissant les pouvoirs publics français et allemands, les syndicats et personnels, les associations de frontaliers en Moselle, les entreprises du département en recherche de salariés etc. ; le lancement d'un plan de soutien à la formation et la reconversion des frontaliers dont l'emploi est menacé, en utilisant notamment une partie des 4 millions d'euros disponibles dans le cadre du projet de territoire du Warndt Naborien (« Fonds charbon ») censé redynamiser le territoire ; l'instauration d'une zone franche en Moselle-Est le long de la frontière avec l'Allemagne, pour inciter de nouvelles entreprises à s'installer et ainsi créer de nouveaux emplois dans ce territoire. M. le député et son collègue M. Kévin Pfeffer demandent donc au Gouvernement d'une part de leur préciser sa position sur les trois mesures précitées et d'autre part de leur indiquer les décisions qu'il envisage de prendre pour éviter un désastre social en Moselle-Est.
M. François Ruffin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir des salariés d'Orange Bank : en tant qu'actionnaire principal d'Orange, l'État leur garantira-t-il des reclassements dans le groupe, sans perte d'emploi ni perte de salaire ? « Je n'avais rien demandé moi, on est venu me chercher. Je travaillais chez Axa Banque. Les recruteurs d'Orange Bank m'ont fait miroiter de très belles choses. Ils nous ont dit qu'on aurait le fichier clients d'Orange. Forcément ça faisait rêver, ils ont 30 millions d'abonnés ! Mais ça n'a jamais fonctionné, leur stratégie n'était pas bonne. Tout le monde le dit aujourd'hui, la direction, les syndicats. Ce n'est pas de la faute des salariés si on doit fermer, c'est de leur faute à eux, là-haut ». M. le député s'est rendu le lundi 11 décembre 2023 devant les bureaux d'Orange Bank à Montreuil. 450 personnes y travaillent, plus 155 employés sur le site d'Amiens. Tous racontent la même chose : en 2017, suite au rachat par Orange Bank de Groupama Banque, une entreprise qui fonctionnait plutôt bien, sans heurt, depuis des décennies, alors que les dirigeants d'Orange promettaient monts et merveilles, du « disruptif », une banque start-up , c'est la dégringolade à peine quelques années plus tard. La dégringolade, elle n'est pas pour les financiers, pas pour les responsables des mauvais choix stratégiques. Mais elle est pour les salariés. Les salariés qui sont non seulement licenciés, mais avec un plan social au rabais. Le coût des mesures sociales, selon les syndicats, s'élèverait à peine à 55 millions d'euros. C'est moins que les autres banques en lignes comme ING. C'est moins, quatre fois moins, que le plan de départ volontaire du personnel d'Orange SA. Et cela, pendant que le groupe Orange distribue aux actionnaires 1,8 milliard d'euros ! 95 % des profits ! Ce rationnement, ce plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a minima , ce serait déjà scandaleux dans une entreprise du CAC 40 « ordinaire ». Mais ici, on parle d'Orange. Orange dont l'État est l'actionnaire principal, à hauteur de 23 % du capital. C'est donc directement à M. le ministre de prendre ses responsabilités. L'État siège au conseil d'administration, son rôle est d'assumer l'échec et de relever le niveau : Orange promettait « un plan social exemplaire » ? Que l'on passe maintenant de la parole aux actes. Et notamment par des reclassements internes : quant au site picard, il lui demande si Orange compte monter une plate-forme de relations clients, à Amiens, pour offrir comme promis un reclassement à chacun des 150 salariés.
M. Michaël Taverne alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le licenciement annoncé de 23 salariés du groupe Chapel sur son site d'Avesnelles dans sa circonscription. Dans ce territoire fortement touché par la désindustrialisation, cette nouvelle est un véritable choc. Pour les salariés concernés, cette nouvelle est d'autant plus préoccupante que les emplois industriels se font rares dans ce secteur. De fait, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend accompagner ces salariés, mais également comment il entend prévenir de nouvelles suppressions de postes dans l'industrie, notamment dans les Hauts-de-France.
Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les enjeux budgétaires auxquels sont confrontés les acteurs de l'expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée (TZCLD). Les acteurs de ces 58 territoires habilités ont appris avec stupeur l'été 2023 la baisse du soutien alloué par l'état dans le cadre de cette expérimentation rendue possible par la loi. En effet alors que la contribution destinée à financer les emplois crées était calculée sur une base de 102 % du Smic brut depuis son lancement, l'arrêté publié le 31 juillet 2023 prévoit un nouveau calcul basé sur 95 % du Smic à partir du 1er octobre. Cette baisse représente plus de 20 millions d'euros de baisses de dotation alors que cette expérimentation, plébiscitée par les élus locaux, a fait ses preuves. Ces baisses vont remettre en cause la capacité des entreprises à but d'emploi à subsister et fragiliser le modèle économique de nombreux bassins de vie. Mme la députée rappelle à M. le ministre que les deux lois d'expérimentations ont été votées à l'unanimité des membres de l'Assemblée nationale et au Sénat. Ce sont ainsi plus de 4000 personnes qui sont désormais sorties de la privation durable d'emploi. Ce sont l'ensemble des conditions de mise en œuvre de cette expérimentation qui sont remises en cause malgré le vote des députés en commission pour préserver les moyens alloués à l'expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée. Elle souhaiterait concrètement savoir comment le Gouvernement assurera la pérennité de cet exercice expérimental d'innovation sociale jusqu'en 2026 et tel que prévu par la loi du 14 décembre 2020 prévoyant que l'expérimentation TZCLD est mise en œuvre par les départements et les collectivités concernés avec le concours financier de l'État. Plus largement, quels moyens le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour permettre l'emploi durable dans l'ensemble des territoires et en particulier dans les territoires ruraux.
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la difficulté des seniors à retrouver un emploi. La réforme des retraites était nécessaire afin de préserver le système de retraite par répartition et il était convenu que le report de l'âge de la retraite implique de soutenir l'emploi des plus de 55 ans. Cependant, force est de constater qu'il s'agit là d'un sujet difficile, source d'inquiétudes pour les actifs proches de la retraite notamment sur les questions de l'employabilité des plus de 55 ans, la valorisation de l'expérience ou encore la facilitation des reprises d'emploi des seniors. Aussi, il souhaite connaître les ambitions du Gouvernement dans la mise en place d'une politique d'évolution de carrière, qui tienne compte de l'expérience et de l'âge, afin d'assurer l'employabilité des plus de 55 ans.
M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en place d'une dérogation visant à la mise en sécurité des cheptels en cas de survenance d'évènement climatique ou météorologique avec des conséquences sur le bon fonctionnement des élevages. Entre la tempête Ciaran début novembre 2023 et les inondations dans le Pas-de-Calais tout au long du mois, les éleveurs de l'ouest et du nord de la France ont vu le fonctionnement normal de leurs exploitations très impacté. Certains chefs d'exploitation ont dû envisager le déplacement temporaire de tout ou partie de leur cheptel. Or les procédures administratives préalables au déplacement des animaux d'élevage et notamment les contrôles sanitaires (analyses sanguines) entraînent des délais de prise de décision incompatibles avec l'urgence de ces situations. Donc, il demande la mise en place de procédures administratives dérogatoires adaptées aux situations d'urgence. À la mise en place de ces procédures dérogatoires d'urgence doivent être associées des garanties des risques induits (transmission de maladies) couverts par l'État. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Frédéric Petit interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité d'étendre le vote par internet à l'ensemble des citoyens français. Les Français établis à l'étranger peuvent voter par internet lors des élections consulaires et lors des élections législatives. Lors des dernières élections consulaires et législatives, cette modalité d'expression des suffrages a été largement plébiscitée par les citoyens résidant à l'étranger. En effet, les bureaux de vote hors de France sont très souvent très éloignés du lieu de vie des Français établis à l'étranger. Le vote par internet est un mode d'expression des suffrages très bien accueilli et ce dispositif s'est montré indispensable pour permettre l'expression démocratique des citoyens qui ne peuvent se rendre physiquement aux urnes. De nombreux concitoyens établis hors de France souhaitent la généralisation du vote électronique à toutes les élections. En l'état, la généralisation de la possibilité de voter par internet pour l'élection présidentielle et pour les élections européennes n'est pas possible pour les Français établis à l'étranger. En effet, il leur est opposé que cela introduirait une rupture d'égalité dans les modalités d'accès au vote pour les Français établis sur le territoire national et ceux établis hors de France. Il aimerait donc savoir si l'extension du vote électronique à l'ensemble des citoyens pour toutes les élections est envisagée et si non, quelles en sont les raisons à l'heure où le pays affiche un ambitieux leadership européen et international sur la digitalisation.
Mme Christine Decodts appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'impact économique du renforcement des droits individuels et collectifs et le pouvoir d'agir des personnes handicapées accueillis dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) actuellement à l'œuvre. Le projet de loi sur le plein emploi comporte des dispositions en ce sens. La mission que M. le ministre a confiée en juillet 2023, en lien avec le ministre en charge des comptes publics et la ministre déléguée en charge des personnes handicapées, à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales a pour objet de « favoriser la convergence des droits des personnes handicapées accueillis dans les ESAT vers un statut de quasi salarié ». Le texte précité confère à ces personnes un statut d'assimilé salarié et rend obligatoires certaines dispositions du code du travail, notamment la couverture par l'employeur des frais de complémentaire santé. Les conclusions de la mission conforteront vraisemblablement cette avancée sociale au bénéfice des personnes accueillis en ESAT. Il y a tout lieu de se féliciter des dispositions prises pour favoriser la convergence des droits des personnes handicapées vers un statut de quasi salarié. Néanmoins, ces dispositions comportent un enjeu économique non négligeable pour les ESAT. Leurs ressources proviennent essentiellement du financement de l'État par le biais des agences régionales de santé, destiné à couvrir les frais de personnel encadrant les activités de production, et des recettes de ces activités. Imputer les dépenses nouvelles que devront supporter les ESAT sur le seul budget commercial est une solution qui paraît difficilement viable ; les ESAT sont des établissements médico-sociaux et les recettes issues des activités commerciales restent modestes au regard des coûts à prendre en charge au titre des nouvelles mesures de protection sociale qu'ils devront mettre en œuvre. Elle souhaite savoir si des financements nouveaux viendront abonder les budgets des ESAT afin de financer les nouveaux droits dont bénéficieront les personnes qui y sont accueillis et ne pas mettre en péril l'équilibre économique de ces structures.
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur un sujet relatif à la délégation de service public en matière d'assainissement. L'article R. 3126-1 du code de la commande publique est relatif aux règles particulières à la passation de certains contrats de concession pour lesquels le recours à une procédure de passation dite dérogatoire est autorisée. L'article R. 3126-1 du code de la commande publique s'applique notamment « aux activités relevant du c du 1° de l'article L. 1212-3 du code de la commande publique ». L'article L. 1212-3 du code de la commande publique dispose que : « Sont des activités d'opérateur de réseaux : 1° La mise à disposition, l'exploitation ou l'alimentation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution : a) De gaz ou de chaleur ; b) D'électricité ; c) D'eau potable. L'alimentation de réseaux comprend la production, la vente en gros et la vente de détail. Sont également considérées comme des activités d'opérateurs de réseaux lorsqu'elles sont liées aux activités mentionnées au présent 1°, l'évacuation ou le traitement des eaux usées ainsi que les projets de génie hydraulique, d'irrigation ou de drainage, pour autant que le volume d'eau utilisé pour l'alimentation en eau potable représente plus de 20 % du volume total d'eau utilisé pour ces projets ; ». Il ressort clairement de la combinaison des articles R. 3126-1 et L. 1212-3 du code de la commande publique que les concessions dans le domaine de l'eau potable relèvent de la procédure dérogatoire. S'agissant de l'évacuation et du traitement des eaux usées, la présentation de l'article L. 1212-3 peut prêter à confusion. En effet, s'il ne fait pas de doute que ces missions sont des activités d'opérateurs de réseaux, elles ne sont pas citées au c) et une lecture stricte conduirait à ne pas appliquer le régime dérogatoire de passation des concessions. Or au niveau européen, l'article 12 de la directive n° 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession intitulé « Exclusions spécifiques dans le domaine de l'eau » dispose que : « 1. La présente directive ne s'applique pas aux concessions attribuées pour : a) la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable; b) l'alimentation de ces réseaux en eau potable. 2. La présente directive ne s'applique pas non plus aux concessions portant sur l'un des objets suivants ou sur les deux lorsqu'elles concernent une activité visée au paragraphe 1 : a) des projets de génie hydraulique, d'irrigation ou de drainage, pour autant que le volume d'eau destiné à l'alimentation en eau potable représente plus de 20 % du volume total d'eau mis à disposition par ces projets ou ces installations d'irrigation ou de drainage; ou b) l'évacuation ou le traitement des eaux usées ». La directive prévoit donc bien des dérogations pour les services de l'eau potable et de l'assainissement, ce qui n'a pas été transposé aussi clairement en droit interne. Elle souhaiterait donc connaître sa position concernant le droit applicable à une délégation de service public en matière d'assainissement.
Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la difficulté d'accueil des personnes LGBTI dans les commissariats. Les discriminations envers les personnes LGBTI sont encore très présentes aujourd'hui dans la société. Selon le « rapport sur les crimes de haine anti-LGBT en France », publié par la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) en janvier 2023, 30 % des français déclarent se sentir mal à l'aise de côtoyer des personnes LGBTI. Toujours selon ce rapport, 55 % des personnes LGBTI rapportent avoir subi des violences à caractère LGBTI-phobe au cours de leur vie. Cependant, seul 20 % d'entre eux osent porter plainte quand ils sont victimes de crimes ou délits. Ce taux baisse à 5 % pour les injures et diffamations. Ces chiffres déplorables sont le résultat de grandes difficultés rencontrées par les plaignants lors du dépôt de plainte dans les commissariats. Le « rapport d'évaluation du plan national d'actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ » de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), pointe du doigt le risque de « double-violence » pour les victimes, résultat de l'insuffisance de la lutte contre les violences anti-LGBTI commises par les policiers eux-mêmes. Les réclamations pour fait de violence et de non-respect de procédure par des policiers ont, dans le cadre des dépôts de plaintes incluant un motif discriminatoire, augmenté de 22,2 % sur la période 2020-2023. De plus, la spécificité de certains publics n'est pas prise en compte en raison d'une méconnaissance des difficultés spécifiques. À cela s'ajoute des obstacles procéduraux, comme l'impossibilité pour un enfant victimes de discriminations à caractère LGBTI-phobe de par ses parents, de porter plainte, sans l'accompagnement de ces derniers. Si on peut saluer la première avancée que constitue la mise en place des référents « égalité-diversité » au sein des commissariats pour l'accueil des victimes, les rapports de la DILCRAH et de la CNCDH remarquent le manque d'effectivité du dispositif. En effet, en l'état, seul une dizaine de ces référents étaient opérationnels au début 2023. Nombreux ne sont pas formés et le comble est que certains ne savent même pas qu'ils ont été nommés ! À se demander comment ils sont sélectionnés ? Ce dispositif se doit d'être amélioré, avec une claire identifications de ces référents au sein des commissariats, un approfondissement des formations sur les LGBTI-phobies et une sensibilisation auprès de l'ensemble des fonctionnaires de police. Elle l'interroge sur l'urgence que représente l'amélioration de l'accueil des personnes LGBTI dans les commissariats et demande quand des efforts supplémentaires seront mis en place pour combattre ce problème, qui prend racine dans une discrimination structurelle et qui entrave grandement l'accès aux droits de ces personnes.
M. Max Mathiasin alerte M. le ministre des armées sur la situation des assistantes sociales du collectif « Femmes de couleurs en souffrance » du Centre d'action sociale d'outre-mer (CASOM). Plusieurs agentes occupant la fonction d'assistantes sociales au sein du CASOM de Guadeloupe et de Martinique ont signalé, depuis des années, de la part de leur hiérarchie, des agissements qui ont engendré une grande souffrance au travail et de très graves conséquences, notamment, sur leur santé. S'ils étaient avérés et qualifiés de discrimination au travail, de harcèlement, d'ostracisme, ou de blocages dans l'évolution de carrière, ces agissements seraient incompatibles avec le bon fonctionnement d'un service de l'État et répréhensibles. Il lui demande si une enquête a été ou va être diligentée pour vérifier les faits évoqués et quelles suites ont été ou vont être données à cette affaire. De plus, il souhaite savoir quelles actions sont mises en place au CASOM pour un management bienveillant, respectueux des règles, qui protège la santé des agents, prévient contre les risques professionnels et améliore leurs conditions de travail.
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la situation inquiétante des finances publiques départementales. Cette situation risque d'avoir des répercussions graves sur les politiques sociales mises en œuvre par ces collectivités. En effet, dans son rapport du 24 octobre 2023, la Cour des comptes met en lumière la fragilité de l'équilibre financier des collectivités, en particulier des départements. Cette fragilité découle d'un dynamisme fiscal réduit et des conséquences du contexte inflationniste actuel. Ce contexte est d'autant plus inquiétant que les prévisions pour le PLF 2024 indiquent une persistance de l'inflation à un niveau élevé, menaçant ainsi les ressources dédiées tant au fonctionnement qu'à l'investissement des départements. Mme la députée rappelle alors l'importance cruciale des actions sociales menées par les départements, en particulier dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance. Cette initiative, visant à apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux jeunes de moins de 21 ans confrontés à des difficultés graves, ne peut être négligée. Cependant, plusieurs présidents de départements ont récemment exprimé leurs préoccupations quant au coût de leurs dépenses sociales, jugeant certaines, notamment celles liées à l'aide sociale à l'enfance, comme étant devenues insoutenables. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures concrètes envisagées pour assurer la pérennité des politiques sociales départementales, en mettant particulièrement l'accent sur celles dédiées aux enfants et à leurs familles.
M. Mohamed Laqhila interroge M. le ministre des armées sur l'arrêté du 14 décembre 2007 relatif au port de l'uniforme militaire par les réservistes de la réserve militaire, les anciens réservistes admis à l'honorariat de leur grade et les anciens militaires n'appartenant à aucune de ces deux catégories, qui interdit quasi totalement le port de la tenue militaire aux réservistes militaires. Dès lors, afin de prendre en compte les préoccupations liées à la visibilité des militaires dans la société civile, les associations d'officiers de réserve et de réservistes, qui contribuent de manière significative à l'encadrement et à la formation, jouant ainsi un rôle crucial dans la résilience de la Nation et l'enseignement de la notion de défense opérationnelle du territoire, souhaiteraient obtenir le droit de porter l'uniforme, symbole de leur appartenance aux corps de défense de la Nation. Elles sollicitent la possibilité de porter la tenue militaire française dite « F2 camouflage centre Europe CCE », tenue qui n'est plus en usage au sein des armées d'active ni de la réserve opérationnelle. Il est par ailleurs important de noter que l'arrêté susmentionné a déjà près de vingt ans et a été élaboré dans un contexte géopolitique bien différent, où l'Occident pensait pouvoir bénéficier des « dividendes de la paix » après la fin de la « Guerre froide » et où l'on envisageait de mettre fin à la conscription. Il appelle ainsi son attention sur l'importance de la reconnaissance de leur légitimité et de leur autorité, par la prise en considération de cette demande et en accordant à ces derniers le droit de porter leur uniforme.
M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la situation du pôle graphique de Tulle, cinq ans après la visite sur site de Mme Geneviève Darrieussecq, alors secrétaire d'État aux armées. Interpellée par des employés du pôle qui exprimaient leurs inquiétudes quant à l'avenir de leur établissement, elle avait engagé le ministère dans une démarche de recrutement et de pérennisation du site avec un renouvellement et une stabilité des commandes publiques. Ainsi, l'effectif minimal nécessaire au bon fonctionnement du site a été estimé à 36 postes. Ayant connu une situation critique au niveau de ses effectifs durant des années, le pôle, vient de recruter quatre personnels en cette fin d'année 2023. Ce recrutement est directement lié aux annonces du directeur du SCA (service du commissariat de armées), le commissaire général Philippe Jacob, qui a annoncé la suppression des postes vacants non pourvus au SCA au 31 décembre 2023. Bien que cette avancée soit positive et satisfasse les travailleurs du pôle, il reste encore trois recrutements à confirmer en 2024, qui semblent tout aussi essentiels au bon fonctionnement de l'EGCA-T. Plus récemment, le ministère de l'économie annonçait l'ouverture au marché pour la sous-traitance des travaux d'impression des ministères. La direction des achats de l'État (DAE) semble vouloir inscrire dans le mode de fonctionnement de ce marché que la priorité serait donnée aux établissements du MINARM pour la réalisation des travaux d'impression. Aujourd'hui, les employés du pôle graphique de Tulle, le syndicat CGT et l'ensemble des acteurs institutionnels et économiques de Corrèze sont donc inquiets pour l'avenir du site, une activité importante pour le bassin d'activités. Cinq ans après les engagements de Mme Geneviève Darrieussecq et la transformation en début 2024 du pôle graphique de Tulle en établissement graphique commissariat armées - Tulle ; établissement autonome ; il lui demande si l'EGCA-T IRN de Tulle aura bien toute sa place dans le fonctionnement du MINARM et du réseau interministériel d'impression de l'État (R2IE) et si cette volonté sera bien actée dans l'arrêté à venir, si des perspectives d'investissement, notamment concernant les machines et les logiciels seront possibles et quels seront les moyens financiers pour assurer l'autonomie du site.
M. Matthias Tavel interroge M. le ministre des armées sur les commandes de masques sanitaires faites par son ministère. En janvier 2022, le Gouvernement a diffusé un « guide des bonnes pratiques » en termes notamment d'achats de masques sanitaires. Celui-ci prévoit la prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux et des critères de préférence européenne. Pourtant, selon le Syndicat des fabricants français de masques sanitaires, en février 2022 le ministère des armées a choisi un importateur asiatique pour 5 millions de masques. En septembre 2023, c'est 16 millions de masques qui auraient été commandés en importation d'Asie. « Le Fabriqué en France, nous en sommes fiers ». Ce sont les mots d'Emmanuel Macron en début de cette année. « Souveraineté industrielle et création d'emploi (...) c'est la recette du succès ». Ce sont également les mots d'Emmanuel Macron il y a quelques semaines. Aussi est-il surprenant qu'un de ses ministères les plus stratégiques n'applique pas les « bonnes pratiques » issues du Gouvernement visant à promouvoir l'industrie française et sa souveraineté industrielle. Pendant la crise de la covid-19, une filière industrielle s'est développée en France, encouragée par l'État au nom de la souveraineté sanitaire. Cette filière, qui a permis la création de jusqu'à 10 000 emplois selon le Syndicat des fabricants français de masques sanitaires, se trouve aujourd'hui menacée. Il lui demande donc s'il confirme les informations du Syndicat des fabricants français de masques sanitaires et les raisons qui ont alors conduit son ministère à ne pas suivre les bonnes pratiques préconisées par le Gouvernement en matière d'achats de masques et enfin s'il envisage de revoir sa politique d'achat pour les prochaines commandes afin de commander des marques fabriquées en France.
M. Nicolas Meizonnet interroge Mme la ministre de la culture sur ses propos tenus ce lundi 4 décembre 2023 lors de la conférence de presse pour le lancement de l'initiative « La Relève » relatifs à sa volonté de diversifier les profils de directeurs d'établissement public culturel en pratiquant une forme de discrimination positive. En effet, Mme la ministre a déclaré publiquement : « Il y a un manque de diversité dans nos directions d'institution (...) mais quand je dis diversité, c'est toutes les formes de diversité, c'est pas que la couleur de peau ». Cette phrase ainsi prononcée suggère que des critères discriminatoires tels que celui de la couleur de peau mais « pas que » seront déterminants, au détriment des seuls critères de compétence, de qualification et d'expérience qui devraient présider aux recrutements à la tête de ces établissements. Cela contreviendrait lourdement aux principes républicains et à la loi. De plus, une partie du secteur public de la culture connaît une situation préoccupante : diminution des représentations pour le spectacle vivant, baisse de fréquentation de certains sites, déficit d'attractivité et difficultés à susciter de nouvelles vocations, etc. Dans ce contexte, expérimenter un nouveau système discriminatoire de nomination à la direction de musées, opéras et théâtres nationaux, ou tout autre établissement public culturel, apparaîtrait comme une décision extrêmement grave, injuste et susceptible d'être très mal reçue par les professionnels de la filière et le public. Aussi, il lui demande de bien vouloir clarifier sa position et préciser sa déclaration sur la discrimination positive qu'elle souhaite promouvoir en dehors du mérite.