M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de la non prise en compte de l'ancienneté dans le barème individuel des mutations de la part des nouveaux professeurs de lycée professionnel, anciennement professeurs des écoles de reconversion professionnelle (ERP) de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). En effet, en 2017, à la suite de la décision de l'ONAC-VG de se séparer des ERP, les professeurs de ces ERP ont eu la possibilité, si ils le souhaitaient, d'intégrer le corps des professeurs de lycée professionnel de l'éducation nationale, par le décret n° 2017-1268 du 9 août 2017 qui leur assure de conserver leur ancienneté dans la limite de la durée de l'échelon. Cependant se retrouvant dans l'obligation de participer au mouvement intra-académique de 2018, il apparaît qu'ils ne peuvent faire valoir leur ancienneté pour bénéficier de l'acquisition de points. Or pour certains cela représente près de 700 points sur le barème individuel des mutations. Cette non prise en compte de l'ancienneté des ex-professeurs ERP, qui ont fait le choix, pas toujours évident d'une nouvelle carrière auprès des jeunes lycéens professionnels, est difficilement compréhensible d'autant qu'elle ne figure nulle part dans le décret les concernant. Il lui demande de bien vouloir préciser les raisons du refus de la prise en compte de cette ancienneté dans le barème individuel des mutations et quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation inquiétante des abeilles en France. En effet, aujourd'hui, l'abeille et la filière apicole sont gravement menacées. Plus de 80 % de l'environnement végétal est fécondé par les abeilles, qui jouent un rôle incontournable de pollinisateurs. Par ailleurs, l'apiculture en France représente 133 millions d'euros de chiffre d'affaires, près de 100 000 emplois concernés et environ 3 milliards d'euros engendrés par l'action pollinisatrice des abeilles. Pourtant, aujourd'hui, après avoir survécu à tous les changements climatiques, les abeilles sont menacées en raison de mutations profondes de l'environnement dues notamment à des pratiques agricoles inadaptées et particulièrement l'emploi abusif de produits phytosanitaires. En France, depuis 1995, près de 30 % des colonies d'abeilles disparaissent chaque année. En dix ans, 15 000 apiculteurs ont cessé leur activité. De 1995 à 2016, la production nationale a été divisée par trois et les importations ont triplé. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de lutter efficacement contre la disparition des abeilles qui représente une catastrophe écologique majeure.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le dispositif de dématérialisation des titres (ANTS), et notamment des permis de conduire. Depuis le mois d'octobre 2017, les démarches et inscriptions pour obtenir des documents préalablement délivrés par les préfectures se font exclusivement sur la plateforme en ligne de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Ce système connaît d'importants dysfonctionnements qui a entraîné, pour la préfecture de la Gironde, des retards considérables dans la validation des dossiers du permis de conduire. Les conséquences sont terribles pour les entreprises d'auto-écoles. Les élèves n'ayant pas leur dossier de permis validé, ceux-ci ne peuvent s'inscrire à leur examen de code, ce qui les bloque dans la prise de leurs leçons de conduite. Le chiffre d'affaires de ces entreprises en est donc considérablement affecté. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la baisse du pouvoir d'achat et du niveau de vie des retraités modestes. En effet, depuis le 1er janvier 2018, l'augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) est devenu bien concrète pour les retraités. Cette hausse significative n'est compensée par une baisse des cotisations sociales que pour les actifs. De plus, la suppression de la taxe d'habitation, qui ne sera pleinement effective qu'en 2020, concernera l'ensemble de la population et ne peut à ce titre être considérée comme une compensation au bénéfice des retraités. Ainsi cette hausse de la CSG impacte directement et pleinement le pouvoir d'achat des retraités dès 1 200 euros mensuels de revenu, soit des revenus inférieurs à la pension moyenne qui est de 1 376 euros. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de revaloriser le pouvoir d'achat des retraités, grands perdants du projet de loi de finances 2018.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir de l'entreprise Ford Aquitaine Industries à Blanquefort (FAI). La direction du groupe Ford Europe, alors même qu'elle affiche des milliards de bénéfices, a annoncé qu'elle ne réinvestira pas sur le site de FAI. Le groupe a d'abord rejeté la proposition des salariés de produire sa nouvelle boîte de vitesse, la 8F-Mid, puis a confirmé son désengagement en 2019 du site et cherche désormais un repreneur. Les emplois du site étaient protégés par un accord quinquennal passé entre Ford et les pouvoirs publics. Cette aide représente un montant total de 25 millions d'euros. Cet accord s'achève à la fin du mois de mai 2018, sans avoir vu une seule proposition réaliste et concrète de la part de l'entreprise pour développer son activité sur ce site. Ce sont aujourd'hui à nouveau près de 1 000 emplois qui sont menacés. Il lui demande quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de trouver une solution alternative pérenne pour le site de Blanquefort et permettre à cette usine de développer son activité et conserver ses emplois.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant du budget alloué aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Le financement des services d'incendie et de secours est figé sur le dispositif de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui a basé le mode de calcul des contributions communales et intercommunales sur la population de référence de 2002. Par conséquent ces contributions sont déconnectées de l'augmentation démographique des populations communales et, par ricochet, intercommunales. À titre d'exemple, la population des communes de la Gironde a augmenté de plus de 247 000 habitants. De plus, la loi de 2002 a limité l'évolution annuelle des contributions communales et intercommunales sur le taux de l'inflation. En période de désinflation ou d'inflation atone, l'effet est encore plus pénalisant pour le budget de ces établissements. Si les évolutions démographiques ne sont pas prises en compte, cela diminue la contribution par habitant alors que la sollicitation opérationnelle augmente au regard de la population à défendre. En 16 ans l'activité opérationnelle affiche des évolutions significatives. Et le constat est national. En prenant à nouveau l'exemple de la Gironde, l'activité opérationnelle a augmenté de près de 43 % entre 2002 et 2017, dont 80 % des interventions de secours à personne. Ainsi les SDIS des départements connaissant une forte croissance démographique se trouvent progressivement dans une impasse budgétaire et financière. Entre 2002 et 2017, le SDIS de la Gironde a vu ses dépenses augmenter de 67,1 millions d'euros. Cette augmentation est assumée aujourd'hui par le seul Conseil départemental de la Gironde. L'intégration de la population actualisée dans le calcul des contributions communales et intercommunales constitue donc un enjeu majeur pour les SDIS mais aussi pour l'ensemble des collectivités locales. Il en va de la sécurité des populations et des territoires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de corriger aujourd'hui ce déséquilibre qui existe entre les contributions budgétaires des communes et intercommunalités au budget du SDIS et les besoins réels de la population actuelle.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation très préoccupante que rencontrent la plupart des viticulteurs de sa circonscription et en Gironde suite au gel de leur vignoble en avril 2017. C'est 50 % à 60 % de la récolte qui est détruite sur le département voire 100 % pour certains viticulteurs qui se retrouvent avec une année 2017 sans revenu. C'est toute une économie locale qui est fragilisée. Malgré une forte solidarité dans la profession, l'aide financière apportée par l'État ne permet pas de pallier le manque de revenus qui met en danger la pérennité de nombreuses exploitations. Il lui demande de bien vouloir le tenir informé des suites et des moyens que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de faire face à cette situation exceptionnelle que connaissent les viticulteurs girondins.
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les enjeux majeurs liés au déploiement du projet de réforme de sécurité sociale et plus particulièrement sur la question de l'intégration des caisses des travailleurs indépendants dans le régime général de la sécurité sociale. En effet, trois points doivent être relevés : le nécessaire maintien d'une qualité de service à la hauteur des attentes des indépendants, l'émergence des risques pesant sur la protection sociale et la prise en compte de la spécificité du travail indépendant. Tout d'abord, si les débuts du RSI ont été chaotiques, fruits d'une volonté politique affirmée mais non étayée sur le plan technique, résultat par ailleurs d'un partage de responsabilité complexe entre les acteurs du recouvrement (ACOSS et RSI), son organisation et ses résultats se sont améliorés au cours du temps, à la fois sur le plan des délais de liquidation des prestations retraite et sur celui du recouvrement, tant grâce aux outils que grâce aux efforts réalisés par les salariés engagés aux côtés des indépendants. Le RSI était à l'évidence sur la voie de son redressement et les conditions de sa réussite étaient en place, de nouvelles prestations à destination spécifique des travailleurs indépendants étant proposées. Il semble donc nécessaire que l'ensemble des améliorations observées ne se perdent pas dans une nouvelle réforme qui intervient à un moment où le système se stabilisait enfin. En outre, la sécurité sociale des indépendants s'est caractérisée par une politique d'action sanitaire et sociale originale, qui prend en compte le travailleur indépendant dans sa globalité. En effet, la fusion en 2005 des caisses de retraite (AVA et ORGANIC) avec les caisses d'assurance maladie (CMR) a permis de disposer d'une approche transversale des questions relatives au chef d'entreprise. S'agissant enfin des retraités, les caisses du RSI accompagnaient les assurés par l'aide à domicile, des aides financières au chauffage, au paiement des frais d'obsèques ou par le financement de la réhabilitation des logements, en vue par exemple de leur adaptation au handicap ou à la dépendance. Il reviendra donc à la sécurité sociale des indépendants d'améliorer cette offre, tant au plan des prestations légales que des prestations extra-légales. Cette amélioration ne pourra être garantie que par la pérennisation des moyens dédiés aux organismes ainsi que par des fonds suffisants en direction des assurés en difficulté. Mon interrogation est portée sur ces deux enjeux majeurs. Par ailleurs, des risques pèsent désormais sur la sécurité sociale des indépendants, et au-delà sur l'ensemble de la protection sociale. Durant près de dix ans, le RSI a été l'objet des critiques les plus véhémentes, fondées souvent sur des positions dogmatiques d'assurés et de groupes de pression contestant le principe même de la cotisation sociale, du prélèvement obligatoire, de la solidarité et du caractère obligatoire de la sécurité sociale. Ils ont perdu leurs recours en justice visant à prouver l'illégalité du RSI, tant devant le juge national que devant les juridictions européennes. Il est donc nécessaire que soit souligné des améliorations significatives du service aux assurés, à défaut desquelles ce sera notre système de solidarité sociale qui sera mis en cause. Au-delà de la question cruciale du service public que nous devons aux assurés, il convient de ne pas perdre de vue les salariés des caisses déléguées. Ainsi, il est nécessaire, au-delà des seules garanties sur l'absence de licenciement et de mobilité géographique imposée, que les moyens leur soient donnés répondant aux enjeux de la sécurité sociale des travailleurs indépendants et prenant en compte les efforts qu'ils ont consentis pendant des années. Il convient enfin que la création de la sécurité sociale des indépendants, qui pour le moment relève de la réforme de structure, ne fasse pas perdre de vue la spécificité des activités non salariées dans un monde du travail qui évolue. D'abord, l'émergence du statut d'auto-entrepreneur, puis de micro-entrepreneur, conforté par l'augmentation des plafonds de revenus éligibles à ce statut, crée de fait de nouvelles catégories de travailleurs pauvres, que la solidarité nationale doit prendre en considération dès à présent. Mais il convient également de rappeler que ces travailleurs précaires actuels, avec de faibles revenus, génèreront des droits à la retraite modestes, dont l'effet se fera sentir à l'échéance de 20 ou 30 ans. Le système de protection sociale français à destination des indépendants doit donc regarder à long terme, sur les effets induits d'un dispositif répondant temporairement à des situations précises. Par ailleurs, l'accès par les travailleurs indépendants aux prestations en espèces, les indemnités journalières, satisfaisant au plan social, se heurte à la réalité du travail quotidien du chef d'entreprise. La perception d'indemnités journalières doit s'accompagner de l'absence complète d'activité. Il va de soi que cette règle, valide pour les salariés, ne répond pas aux enjeux qui se présentent au travailleur indépendant, ne serait-ce que pour la surveillance rapide d'un chantier en début de journée. Il conviendra par conséquent que la réflexion des pouvoirs publics se tourne de façon pragmatique vers cette question, avant d'examiner la question de l'indemnisation chômage qui ne correspond pas à une demande des indépendants. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur le sujet.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'attribution de l'indemnité inflation, consécutive à la hausse des prix de l'énergie. Le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 alloue une indemnité inflation de 100 euros à toutes les personnes de plus de 16 ans résidant en France qui ont perçu, au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, une rémunération inférieure à 26 000 euros brut. Sont concernés par ce décret les salariés, les indépendants, les agents publics, les artistes-auteurs, les demandeurs d'emploi, les personnes en situation d'invalidité et les bénéficiaires de prestations sociales, les retraités, différentes catégories d'étudiants, les demandeurs d'emploi, les apprentis, les jeunes dans un parcours d'accompagnement vers l'emploi et les bénéficiaires de minima sociaux. L'indemnité est versée via les employeurs ou les organismes divers (Pôle emploi, CAF, CROUS, MSA, DGFIP). Cependant, de nombreuses personnes sont encore exclues de ce dispositif. Tel est le cas par exemple d'une personne qui ne perçoit pas de retraite, n'ayant jamais exercé d'activité professionnelle, d'un parent qui a fait le choix de renoncer à travailler pour s'occuper de ses enfants ou encore des salariés travaillant pour des particuliers employeurs, en arrêt maladie au 31 octobre 2021. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'élargir la liste des bénéficiaires de l'indemnité inflation afin de prendre en compte ces personnes sans revenu et dans le besoin.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'intégration des commissions locales de l'eau dans les personnes publiques associées. Le département de la Gironde, réunissant l'ensemble des acteurs de l'eau et de l'aménagement du territoire girondin, a permis d'identifier un point majeur de la contribution des acteurs de l'eau aux documents d'urbanisme. En effet, dans le cadre de la procédure légale de mise en œuvre ou de révision des documents d'urbanisme, les personnes publiques associées (PPA) sont sollicitées. La liste des PPA à l'élaboration des documents d'urbanisme est définie à l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme. Les commissions locales de l'eau (CLE) des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ne sont pas reconnues comme PPA. Cela signifie que les communes ou regroupements de communes compétentes pour l'élaboration des documents d'urbanisme n'ont pas l'obligation juridique de notifier l'arrêt de projet à la CLE ou d'annexer son avis au dossier d'enquête publique. Il est évident de noter l'importance d'associer les CLE dans l'intérêt d'un travail collaboratif avec les porteurs de projets. Actuellement, les porteurs de SCOT en Gironde saisissent de manière informelle les CLE. Il est nécessaire d'intégrer les CLE dans les PPA afin de modifier la liste des PPA arrêtées dans l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme et de l'étendre aux présidents des CLE. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur le sujet.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en vente du groupe Engie de sa partie « services », nommée Equans, depuis le 1er juillet 2021. En effet, alors qu'Engie a déjà vendu ses parts dans Suez à Veolia en 2020, cette nouvelle scission semble bien s'inscrire dans un projet de démantèlement de l'entreprise la rendant toujours plus vulnérable. Privé de sa branche services, le groupe Engie redevient un acteur de petite taille sur le marché, aisément en proie à une fusion acquisition. Cette situation a de quoi inquiéter dans le contexte de la flambée des prix du marché de l'énergie et de la crise climatique que l'on connaît. Ce fleuron industriel énergétique français, dont l'État est aujourd'hui encore le principal actionnaire, pourrait représenter la solution pour la mise en œuvre d'une politique de l'énergie nationale et ambitieuse, au service des Français, des européens et de la transition écologique. Alors que l'on va vivre, dans les années qui viennent, des crises et des catastrophes écologiques à répétition, livrer aux intérêts privés les services de l'énergie est un contre-sens historique absolu. Il est encore temps pour l'État, acteur majoritaire du conseil d'administration d'Engie, d'opposer son veto sur ce projet de démantèlement et de refuser la scission des activités de services. Ainsi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette situation et s'il compte protéger le groupe Engie et ses salariés d'un risque majeur de disparition suite à son démantèlement.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le cri d'alarme des sages-femmes et la crise sans précédent que traverse cette profession et ses conséquences sur la santé et les droits des femmes. En effet, la mise en tension de la périnatalité en France fragilise actuellement la sécurité des femmes et des nouveau-nés. Demain, la qualité et la sécurité de la prise en charge de ces populations pourraient être fortement compromises dans un contexte de fragilité extrême des maternités en raison d'effectifs insuffisants et de professionnelles épuisées par leurs conditions de travail détériorées. Suite aux mesures annoncées le 16 septembre 2021, les sages-femmes françaises ont entrepris un mouvement de grève suivi dans plus de 150 maternités et dans plus de 60 % des cabinets libéraux. L'ordre des sages-femmes dénonce des mesures inadaptées qui ne traitent pas les causes profondes du malaise des sages-femmes. En ignorant les problématiques croissantes d'effectifs dans les maternités, l'enjeu essentiel de la sécurité physique et psychique, de la qualité de la prise en charge des patientes et des nouveau-nés reste non résolu. Aujourd'hui, les jeunes sages-femmes enchaînent les contrats à durée déterminée très précaires, rémunérées sur la base d'anciennes grilles salariales désavantageuses et sont rarement titularisées. Parallèlement, les sages-femmes en poste, déjà déçues par les accords du Ségur de la santé, n'ont reçu ni la reconnaissance médicale légitime, ni l'évolution notable de leur statut. Le déficit d'attractivité sans précédent des maternités révèle, dès lors, un enjeu de santé publique majeur et urgent fragilisant davantage un système périnatal déjà plus que précaire. Ainsi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures supplémentaires afin de répondre aux revendications légitimes des sages-femmes, leur donner un statut et un positionnement conformes à leur rôle et enfin accorder à la périnatalité et à la santé des femmes des moyens suffisants.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des écoles « orphelines », qui connaissent des difficultés sociales équivalentes à celles des écoles des réseaux d'éducation prioritaires REP et REP +, sans pouvoir en faire partie. En effet, le classement REP d'une école est effectué sur la base des données du collège de secteur. Dans certains cas, le collège de secteur, qui dispose d'une population plus mixte socialement, ne permet pas à l'école qui y est rattachée d'obtenir le classement REP alors même que les éléments objectifs propres à cette école témoignent de la fragilité des familles dont les enfants y sont scolarisés : des résultats aux évaluations nationales en mathématiques et en français insuffisants, un indice de positionnement social inférieur au secteur et à la moyenne départementale. Ces écoles dites orphelines nécessitent des besoins humains et matériels complémentaires. C'est par exemple le cas sur la circonscription de M. le député du groupe scolaire Rosa Bonheur - Frédéric Chopin à Bassens (33560), dont un grand nombre d'enfants sont issus du quartier politique de la ville. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place des dispositifs de compensation afin de permettre aux écoles orphelines de bénéficier des mêmes moyens dont bénéficient les écoles du réseau prioritaire.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement de la mélatonine au-delà de 18 ans concernant les personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme. En effet, depuis le 2 avril 2020, une préparation pédiatrique à base de mélatonine (Slenyto) est prise en charge à 100 % par la sécurité sociale pour les enfants de 6 à 18 ans, dans le cadre du traitement du sommeil des personnes autistiques. La mélatonine est une hormone que les personnes autistes ne fabriquent pas, conduisant chez eux à d'importante carence de sommeil nuisant gravement à leur santé. Ainsi il est important que le remboursement de la mélatonine puisse désormais s'étendre au-delà de 18 ans afin de permettre à toutes les personnes concernées par des troubles du spectre de l'autisme de pouvoir en bénéficier et de ne pas mettre en danger ou bien en difficulté financière les jeunes adultes autistes déjà en situation de vulnérabilité. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend permettre une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale de la mélatonine au nom du droit de tous les autistes à une vie digne quel que soit leur âge.
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation d'inégalité et d'extrême précarité que connaissent certaines femmes autoentrepreneuses suite au calcul de leurs indemnités journalières dans le cadre de leur congé maternité. En effet, les femmes autoentrepreneuses en congé maternité peuvent percevoir par la CPAM des indemnités à taux plein, soit 56 euros par jours, à condition de justifier de 10 mois d'affiliation à la date prévue de l'accouchement, de cesser toutes activités pendant la période de perception et d'avoir un revenu d'activité annuel moyen (RAAM) supérieur à 4 046 euros. Pour celles ne remplissant pas ces conditions, c'est un versement des prestations à un taux réduit de 10 % qui s'applique, soit 5,6 euros par jour, ce qui fait moins de 170 euros par mois. Normalement, le RAAM se calcule sur les 3 dernières années d'activité, mais dans le cas d'une activité récemment lancée, le RAAM se calcule uniquement sur l'année précédant la date d'accouchement. Avec cette méthode, les femmes ayant ouvert leur micro-entreprise en fin d'année sont lésées par rapport à celles qui ouvrent leur micro-entreprise en début d'année. Par exemple, dans le cas d'une assurée ayant créé une micro-entreprise en octobre 2019, dont la date présumée d'accouchement est fixée à la fin de l'année suivante en décembre 2020, seuls seront pris en compte par la CPAM ses trois mois d'activité de 2019 qui risquent fortement de ne pas permettre de dégager un chiffre d'affaires suffisant (ce qui se conçoit s'agissant d'une activité émergeante) pour prétendre à des indemnités à taux plein, contrairement à une femme qui aurait créé son entreprise en début d'année 2019. De la même manière, rien n'a été prévu dernièrement pour compenser la perte de chiffre d'affaires due à la crise sanitaire dans le cadre du calcul des indemnités journalières. Au nom de l'égalité entre les femmes et les hommes, afin de ne pas décourager l'entreprenariat féminin et de ne pas laisser des femmes enceintes dans une extrême précarité, il lui demande si le Gouvernement entend corriger ces situations injustes et revoir la méthode de calcul des indemnités journalières du congé maternité en micro-entreprise.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistantes maternelles. En effet, ces professionnels de la petite enfance souffrent d'un manque de considération caractérisé par de bas salaires et des conditions de travail difficiles. Cette situation conduit cette profession à une perte importante d'attractivité et une érosion des effectifs alors même que les assistantes maternelles constituent le mode de garde privilégié des français. Ce sentiment de manque de considération s'est grandement accentué avec la crise sanitaire où les salariés de ce secteur n'ont pas pu bénéficier des mêmes droits que celles et ceux des autres secteurs d'activité. Ainsi les assistantes maternelles ne pouvant pas assurer leur travail en raison des contraintes liées à l'épidémie de covid-19, ont droit à une indemnité exceptionnelle à hauteur de 80 % de leur salaire net, contre 84 % pour tous les autres salariés dans le cadre de la mesure du chômage partiel. De la même manière, les assistantes maternelles ont reçu une extension d'agrément pendant les périodes de confinement, alors que tout au long de l'année elles le demandent sans pouvoir l'obtenir. Au vu de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement entend relever l'indemnité exceptionnelle dédiée aux assistantes maternelles afin de permettre une meilleure égalité entre les tous les salariés face aux contraintes de la crise sanitaire et s'il entend, de manière plus générale, permettre une meilleure reconnaissance de cette profession indispensable au bon fonctionnement du pays.
M. Alain David attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arrêt du 17 mars 2021 fixant le nombre de places offertes à la session 2021 des trois concours d'accès à l'École nationale de la magistrature (ENM). En effet, ce chiffre est en forte diminution comparé aux dix dernières années. L'arrêt du 17 mars prévoit l'ouverture de 195 postes contre 250 par exemple en 2019 et 2020, ou encore 280 en 2016, 2017 et 2018. Cette diminution du nombre de places offertes aux concours d'accès à l'ENM interroge dans le contexte de sous-effectifs et de surcharge de travail que connaissent actuellement les magistrats. L'union syndicale des magistrats alertait, dans un rapport publié en 2018, sur des conditions de travail dégradées et l'épuisement des magistrats confrontés à des charges de travail surhumaines. Bien que le nombre de place offertes au concours de l'ENM a commencé à augmenter à partir de 2011, les recrutements sont encore très nettement insuffisants pour pallier les départs à la retraite et combler les postes vacants. Face au phénomène de judiciarisation de la société et afin de réduire les délais de jugement, il apparaît urgent et nécessaire d'augmenter massivement le nombre de magistrats. Ainsi, il lui demande si dans le cadre de sa volonté de rétablir la confiance des citoyens en la justice du pays, le Gouvernement entend revenir sur la diminution de nombre de places offertes aux concours d'accès à l'ENM pour 2021 et permettre un recrutement supplémentaire de magistrats.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). En effet, cette profession, qui participe très largement à l'effort sanitaire depuis le début de la crise du covid-19, est particulièrement inquiète suite au projet du Gouvernement de créer des infirmiers en pratique avancée (IPA) aux urgences, qui viendraient directement concurrencer les IADE déjà positionnés sur ce domaine depuis de nombreuses années. Plus encore, suite aux propositions issues du Ségur de la santé, les IPA aux urgences auraient des grilles indiciaires supérieures à celles des IADE. Ainsi, les IADE déplorent la non reconnaissance de leur profession et de ses spécificités, en termes de formation et d'autonomie d'exercice, qui devrait être assimilée, selon le Syndicat national des infirmiers anesthésistes (SNIA), à de la pratique avancée. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer une meilleure prise en compte des IADE, qui représentent la profession paramédicale infirmière dont le niveau de compétences et d'études est le plus complet et le plus élevé du système de santé.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le statut des assistants d'éducation (AED). En effet, ce statut créé par la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation n'a pas évolué depuis, alors que les missions des AED se multiplient à chaque rentrée, à chaque nouvelle réforme et plus particulièrement dernièrement, dans le cadre de la mise en place des protocoles sanitaires afin de lutter contre la propagation du covid-19 dans les établissements scolaires. Les AED font face à une situation professionnelle extrêmement précaire avec un CDD d'un an renouvelable pendant cinq ans. Ils sont rémunérés au SMIC et souvent en temps partiel : ces conditions d'emploi ne permettent pas à ces salariés de se projeter, d'emprunter ou même parfois de trouver un logement décent. Or la majorité des AED ne sont pas étudiants et n'ont d'autre perspective, au-delà de leurs six années d'exercice, que de se retrouver au chômage. Pourtant durant ces six années ils ont développé un véritable savoir-faire, une connaissance précieuse des élèves, des professeurs et de l'établissement où ils travaillent. Ces personnels souffrent d'un manque cruel de reconnaissance de leur profession et demandent une pérennisation de leur emploi, que ce soit par le biais d'une CDI-sation ou bien d'une titularisation. Ils demandent légitimement une revalorisation de leur salaire et l'accès aux primes REP et REP+ dont ils sont injustement exclus. Enfin, ils souhaitent pouvoir accéder à la formation et la possibilité de réaliser une VAE afin de mieux préparer leur avenir. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de réformer le métier d'AED, afin de permettre une meilleure prise en compte des conditions de travail et des missions essentielles qu'exercent ces personnels de l'éducation nationale au quotidien auprès des élèves dans les établissements scolaires du pays.
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la suppression de la taxe funéraire perçue jusqu'alors, de manière facultative, par les communes sur délibération du conseil municipal. En effet, la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a mis fin à la perception des taxes pour inhumations, crémations et convois, abrogeant l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales. Selon l'amendement adopté à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi, la suppression de cette taxe se justifie au regard de la faiblesse de son rendement, de l'absence d'objectif de politique publique assigné, de la lourdeur que sa gestion entraîne pour les trésoriers communaux et de son incidence fiscale sur les proches du défunt. Pourtant, pour certaines communes, cela correspond à une part significative des recettes fiscales comprises dans la section fonctionnement de leur budget. La suppression de cette taxe est d'autant plus problématique lorsque des collectivités disposent d'un crématorium sur leur territoire, puisque ces dernières doivent supporter des coûts induits non négligeables liés, par exemple, aux infrastructures de circulation. La suppression de cette taxe engendre pour les communes concernées une baisse conséquente de moyens et impacte lourdement leur budget. De plus les collectivités concernées ne disposent pas du temps nécessaire pour tenir compte de cette perte de recettes puisque la suppression entre en vigueur dès 2021. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place des mesures afin de compenser la perte de revenus fiscaux liés à la suppression de la taxe funéraire tout en veillant à garantir l'autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en œuvre du crédit d'impôt voté lors du projet de loi de finances rectificative pour 2020 et concernant les premiers abonnements à un journal d'information politique et générale. Les nouveaux abonnés à un titre de presse d'information pourront ainsi déduire jusqu'à 30 % du montant de l'abonnement de leur impôt sur le revenu. Sa mise en œuvre pour les acteurs de la presse française nécessite cependant, outre une validation de la Commission européenne, surtout d'en connaître les modalités précises : définition d'un premier abonnement, modalités de justification à fournir aux abonnés par l'éditeur, prise en compte des offres promotionnelles, dons ou cadeaux, etc. Or ces modalités ne seront définies que dans une instruction fiscale à venir courant 2021. Une publication aussi tardive risque de remettre en cause le caractère effectif de cette mesure qui n'est valable que jusqu'à fin 2022. Il est urgent pour les acteurs de la presse de connaître les détails de ce crédit d'impôt afin de pouvoir arrêter leurs stratégies marketing et leurs outils de communication pour 2021. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend accélérer la publication des clarifications nécessaires à la mise en œuvre effective de ce crédit d'impôt.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des personnels du secteur médico-social du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière. En effet, les agents de la fonction publique hospitalière travaillant dans les établissements médico-sociaux ne sont pas revalorisés sur le principe de ce complément de traitement indiciaire, alors même qu'ils sont recrutés et dépendent de la gestion budgétaire d'un centre hospitalier ou d'un Ehpad. Au-delà de la perte d'iniquité flagrante entre les agents d'un même établissement, exposés aux mêmes risques face à la crise sanitaire, se pose le problème de la perte d'attractivité du secteur médico-social dont les difficultés de recrutement, déjà existantes, risquent de s'accentuer durablement. Sur le département de la Gironde, le syndicat Force ouvrière estime que l'exclusion de cette revalorisation de traitement indiciaire concernera environ 500 personnes travaillant dans les établissements de la fonction publique hospitalière. Ainsi, et afin de corriger cette inégalité de traitement, il lui demande si le Gouvernement entend généraliser ce complément de traitement indiciaire aux personnels travaillant dans les établissements médico-sociaux.
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'annonce d'une procédure de marché public concernant le 3919, ligne d'écoute nationale Violences femmes info. Cette annonce est très inquiétante pour la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) et risque de fragiliser la qualité de la prise en charge des femmes victimes de violence sur l'ensemble du territoire. En effet, la FNSF, qui gère cette ligne d'écoute depuis 1992, s'appuie localement sur un réseau de 73 associations en capacité de prendre en charge les femmes victimes de violence de manière efficace et adaptée. C'est toute cette synergie opérante qui risque d'être anéantie par la mise en concurrence liée au marché public. Pourtant, l'expertise de la FNSF dans l'écoute des femmes victimes de violence est à haute valeur ajoutée. Elle est issue d'une expérience sur le terrain de plus de 30 ans et s'appuie sur des professionnels formés et qualifiés. Cette expertise a été saluée par le Président de la République lui-même face à la capacité des équipes du 3919 à faire face, avec engagement et professionnalisme, à l'afflux des appels durant la période de confinement suite à la crise sanitaire. Face à cet afflux, le Gouvernement envisage d'ailleurs d'étendre l'écoute 24 heures sur 24, projet sollicité par la FNSF depuis les années 1990, qui s'est déclarée prête à satisfaire cette proposition sous réserve de l'obtention de subventions supplémentaires via un nouveau contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM). Le 3919 est un véritable dispositif d'intérêt général dont la plupart des appels nécessitent une longue écoute, une formation et une qualification importante, difficilement quantifiable dans un cahier des charges forcément sensible aux coûts. Ainsi, et dans le cadre de la priorité quinquennale donnée à la lutte contre les violences faites aux femmes, il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à cette procédure de marché public, poursuivre le CPOM avec la FNSF et renforcer la subvention qui lui est allouée afin de lui permettre l'extension de l'écoute 24 heures sur 24.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la clause de sauvegarde transitoire bénéficiant aux personnels exerçant dans les lycées classés ZEP ou ECLAIR pendant l'année scolaire 2014-2015. En effet, cette clause de sauvegarde, d'une durée initiale de quatre ans, permettait aux personnels de la communauté éducative dont l'établissement a été sorti de la carte prioritaire en 2015 de conserver le bénéfice de leur rémunération liée au classement de leur établissement en ZEP ou ECLAIR au titre de l'année 2014-2015, comme c'est notamment le cas des lycées. Alors qu'un Grenelle des professeurs est en cours, dont l'objectif est une revalorisation du métier, des salaires et du bien-être au travail, il lui demande si le Gouvernement entend à nouveau prolonger d'un an cette clause de sauvegarde dans l'attente de la refonte de l'éducation prioritaire prévue pour la rentrée 2021.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation financière des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Les CTRC remplissent des missions d'accompagnement auprès des associations de consommateurs et leur font bénéficier d'un soutien juridique et technique. Ils proposent des formations, à destination des bénévoles et salariés de ces associations, sur les aspects juridiques, techniques et sociaux de la consommation. Enfin, ils leur fournissent une aide à la communication. Depuis 2010 et le transfert de la compétence de leur financement à l'Institut national de la consommation, leur situation financière n'a cessé de se dégrader, avec une baisse de 40 % en 9 ans de la subvention d'État à un de ses outils publics. Mais l'année 2020 bat tous les records avec une diminution de 35 % de cette subvention (soit 61 % en 10 ans), qui vient directement remettre en cause leur fonctionnement. Ainsi, en Nouvelle-Aquitaine, l'Union des CTRC, qui a réussi à conserver 4 antennes suite au rapprochement des régions, à Poitiers, Limoges, Cenon et Dax, avec à la tête de chacune d'entre elles un salarié, s'inquiète de ne pouvoir maintenir ces 4 emplois et ce maillage sur l'ensemble du territoire néo-aquitain. Pourtant, cette Union des CTRC-ALPC est un véritable outil de proximité au service de plus de 45 associations de consommateurs, avec lesquelles elle réalise également en Nouvelle-Aquitaine l'émission télévisée « L'Instant Conso » diffusée sur France 3 régions. Dans la période de crise sanitaire, économique et sociale actuelle, les associations de défense des consommateurs sont essentielles pour venir en aide aux populations les plus précaires qui n'ont pas les moyens d'engager des procédures judicaires lourdes, techniques et coûteuses. Le réseau des CTRC joue un véritable rôle de médiation et permet de régler à l'amiable de nombreux litiges qui opposent consommateurs et professionnels. C'est dans cet esprit que, avec le soutien des collectivités territoriales et locales, il développe aussi des actions collectives et des partenariats citoyens entre ces différents acteurs de l'économie, du social et de la solidarité. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette décision de diminution de 35 % des subventions accordées aux CTRC afin de leur permettre de pérenniser leur action au service de la protection des consommateurs.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le régime du supplément familial de traitement (SFT). En effet, le SFT est versé à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, qui a au moins un enfant à charge. Son montant dépend du nombre d'enfants à charge et de l'indice majoré de l'agent. Le montant maximum mensuel passe de 2,29 euros pour un enfant à 111,47 euros pour deux enfants et 284,03 euros pour 3 enfants. Ainsi, le montant pour un enfant à charge apparaît totalement dérisoire et insignifiant par rapport aux autres montants. Injustice supplémentaire, le SFT est majoré, dès le 2ème enfant, en fonction de l'indice de l'agent, ce qui favorise de fait les agents les mieux rémunérés. Enfin, le SFT ne prend pas en compte les nouveaux modèles familiaux tels que les situations de garde alternée ou de famille monoparentale, qui tendent aujourd'hui à se multiplier. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une réforme du SFT, à commencer par une revalorisation de son montant dès le premier enfant.
M. Alain David attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux retraités. Les personnes en situation de handicap doivent faire face à un risque accru de carrières hachées, de travail à temps partiel, d'un taux d'activité et d'emploi relativement bas et d'un taux de chômage et d'inactivité particulièrement élevé. Leur situation de handicap entraîne souvent des parcours professionnels atypiques, interrompus ou complexes qui ont une incidence sur leur âge de cessation d'activité et sur leurs droits à la retraite souvent réduits en conséquence. Depuis le 1er janvier 2017, à leur 62ème anniversaire, les allocataires de l'AAH ayant un taux d'incapacité d'au moins 80 % ne sont plus tenus de demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées (moins avantageuse et récupérable sur succession), qui devait être complétée par une AAH différentielle dont les démarches étaient source de complexité. Ce nouveau dispositif permet aux personnes titulaires de la majoration pour la vie autonome (jusqu'à 104,77 euros par mois) de continuer à la percevoir. Cette mesure était réclamée de longue date par les associations pour une véritable sécurisation du parcours de vie des personnes en situation de handicap. Ainsi, toujours dans un souci d'amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap dans le pays, il lui demande si le Gouvernement envisage d'élargir cette disposition aux personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de dérogation d'usage des insecticides néonicotinoïdes en enrobage de semences, dans le cadre de la culture de la betterave dès 2021 et jusqu'en 2023. En effet, ces pesticides, nocifs pour la biodiversité et pour les pollinisateurs comme les abeilles, sont interdits depuis le 1er septembre 2018 grâce à la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, votée en 2016 sous le mandat de François Hollande. Les apiculteurs, qui voient leurs colonies d'abeilles s'effondrer depuis une vingtaine d'année, sont très inquiets de ce revirement de situation et ils dénoncent, avec les associations de protection de la nature, un véritable retour en arrière en matière d'environnement. Ils s'inquiètent également, avec raison, de voir cette dérogation élargie à d'autres filières agricoles qui le demandent, comme celle des producteurs de maïs. Compte tenu de l'urgence climatique actuelle, de l'absolue nécessité de défendre la biodiversité et afin de protéger les colonies d'abeilles durement menacées, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur sa décision de réautoriser les néonicotinoïdes en France et ainsi respecter le principe de non-régression du droit de l'environnement. Dans le même temps, il souhaite savoir quelle a été l'action du Gouvernement, ces trois dernières années, pour permettre l'anticipation de cette interdiction des néonicotinoïdes et favoriser l'émergence de solutions alternatives ; des solutions qui existent et qui doivent être développées.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité urgente de revaloriser le métier d'aide à domicile. En effet, ce métier souffre d'un manque cruel d'attractivité en raison de ses conditions de travail extrêmement pénibles (très bas salaire, comptage des heures complexe, fragmentation des journées de travail, temps partiel subi, formation insuffisante, etc.). Paradoxalement, le besoin d'aide à domicile ne cesse de croître avec le vieillissement de la population française et le manque de places dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Selon l'INSEE, 4 millions de séniors seraient en perte d'autonomie en 2050. Alors que les aides à domicile permettent chaque année le maintien à domicile de nombreuses personnes âgées ou en situation de handicap et qu'elles constituent un soutien de poids aux aidants familiaux, les organismes d'aide à domicile peinent à recruter en raison de conditions de travail dégradées. Ce métier du lien, majoritairement exercé par des femmes, a fait l'objet de propositions ambitieuses dans le rapport d'information présenté par les députés Bruno Bonnell et François Ruffin qui plaident, notamment, pour une meilleure comptabilisation des temps de travail invisibles, une revalorisation des salaires, une amélioration des conditions de travail, la possibilité de disposer d'une carte professionnelle et d'un macaron professionnel pour leur véhicule, la création d'un véritable statut et de réelles perspectives de carrière avec des passerelles vers les métiers du sanitaire. Ainsi, il souhaite savoir quelle suite le Gouvernement entend donner à ce rapport d'information et s'il prévoit de revaloriser significativement le métier d'aide à domicile d'ici la fin de son mandat.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes qui se disent les grandes oubliées du « Ségur de la santé ». Et pour cause, leur syndicat majoritaire, l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF), s'est vu écarter dès le départ de la table des négociations. Pourtant, comme les autres professions médicales, les sages-femmes subissent également de plein fouet la crise de l'hôpital public et doivent faire face notamment au manque de lits et d'effectif dans les maternités. De plus, les sages-femmes ont été particulièrement mobilisées pendant la crise sanitaire, continuant d'assurer leur mission auprès de leurs patientes, l'activité d'obstétrique ne pouvant être déprogrammée contrairement à de nombreuses autres spécialités. Enfin, les sages-femmes disposent d'un niveau d'étude avancé (bac +5) et des responsabilités médicales de haut niveau, ont notamment un droit de prescription et de vaccination et réalisent en moyenne 80 % des accouchements seules en France. Pour toutes ces raisons et alors que la profession de sage-femme est une profession médicale selon le code de la santé publique, il lui demande si le Gouvernement entend accorder aux sages-femmes le statut administratif de profession médicale et la revalorisation de salaire qui en découle.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de place concernant l'examen du permis de conduire sur le département de la Gironde. En effet, une baisse du nombre de places, notamment aux mois de juillet et août 2020, a été annoncée pour les catégories du permis de conduire auto, moto, poids-lourds, semi-remorque et autobus. Dans cette période favorable à la relance de l'économie, cette annonce est un très mauvais signal pour les entreprises et plus spécifiquement les établissements de formation professionnelle et d'enseignement de la conduite, qui viennent de traverser une période très difficile suite à leur obligation de fermeture, entre le 16 mars et le 11 mai 2020, pour les raisons d'urgence sanitaire liées à l'épidémie de coronavirus. Alors que le permis de conduire est devenu un vrai passeport pour l'emploi, cette baisse du nombre de places à l'examen est également un très mauvais signal pour les jeunes candidats ou les candidats les plus précaires qui sont dans l'obligation de rajouter des leçons pour ne pas perdre leurs acquis et qui voient le coût de leur permis de conduire grimper. Aujourd'hui, par manque de places d'examen, les organismes de formation professionnelle œuvrant pour la réinsertion de publics en difficulté, demandeurs d'emploi mais aussi salariés d'entreprises, sont dans l'incapacité de présenter ces candidats qui ont terminé leur formation. Enfin, augmenter le nombre de places à l'examen du permis de conduire poids lourds permettrait aux entreprises qui en ont le besoin de recruter des conducteurs routiers dont le métier figure sur la liste des métiers en tension de Pôle emploi. Ainsi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet et s'il compte permettre l'organisation de places supplémentaires à l'examen des permis de conduire sur le département de la Gironde.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le danger pour la santé publique que représente la présence d'amiante dans le talc pour bébé de la marque américaine Johnson's baby Powder , produit par la société éponyme. En effet, la Food and Drug Administration (Agence américaine des produits alimentaires et médicamenteux) a découvert des preuves de la présence d'amiante, un cancérigène connu, dans des flacons de ce produit largement commercialisé à travers le monde. Aujourd'hui plus de 15 000 procédures judiciaires sont en cours aux États-Unis. Ces plaintes proviennent de personnes qui affirment que la poudre pour bébé et d'autres produits à base de talc sont la cause de leur cancer. Certaines ont développé un mésothéliome, un cancer agressif qui est considéré comme la maladie caractéristique de l'exposition à l'amiante, tandis que d'autres souffrent d'un cancer de l'ovaire. Suite à ces révélations, le géant américain de produits pharmaceutiques J et J a annoncé le retrait des ventes de son talc pour bébé, le Johnson's baby Powder . À ce jour, seuls les États-Unis et le Canada sont concernés par ce retrait, ce qui a provoqué l'indignation et l'incompréhension de la Coordination nationale des victimes de l'amiante et autres maladies professionnelles (CAVAM), ce talc pour bébé continuant d'être commercialisé en France, via notamment des sites en ligne. Face à cet enjeu majeur pour la santé publique, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet et s'il compte diligenter une étude via l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé afin de pouvoir évaluer les risques sanitaires de cette poudre pour bébé.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). En effet, les CMPP sont amenés à disparaître dans leur forme actuelle selon le nouveau cahier des charges de l'Agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine applicable à partir de septembre 2020. Ils seront remplacés par des plateformes dédiées, en grande partie, aux enfants présentant des troubles dits « neuro-développementaux ». Cela aura des conséquences directes sur l'offre de soins proposées aux jeunes en souffrance et à leur famille. Les CMPP sont des centres de consultations, de diagnostics et de soins pris en charge à 100 % par la Caisse primaire d'assurance maladie, sans avance de frais pour les familles reçues inconditionnellement. Ces centres non sectorisés accueillent des enfants de 0 à 20 ans et leur famille en accès direct et libre, souvent conseillés par d'autres professionnels. Les équipes qui les constituent sont pluridisciplinaires et l'immense majorité des enfants et adolescents accueillis ne présentent pas de troubles « neuro-développementaux ». Ces enfants porteurs de troubles légers, c'est-à-dire les enfants présentant des difficultés psychologiques, d'apprentissage, des troubles du comportement ou de la relation, les enfants agressés sexuellement, les adolescents suicidaires ou encore les enfants placés, devront s'inscrire sur la liste d'attente des structures hospitalières déjà pleine à craquer ou consulter en libéral. Une grande partie de cette population n'ayant pas les ressources financières suffisantes pour pouvoir aller dans le secteur libéral, un bon nombre d'enfants risque de se retrouver sans solution de soin, entraînant une aggravation de leurs troubles, avec des conséquences immédiates et à plus long terme à la fois d'un point de vue individuel mais aussi collectif dans divers champs de la société. Les professionnels des CMPP de Nouvelle-Aquitaine se sont regroupés en collectifs et réclament une révision de ce cahier des charges afin que tous les enfants qui en ont besoin puissent continuer à être accueillis sans distinction au sein des CMPP. Ainsi il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et s'il entend garantir la liberté d'accès aux soins de tous les enfants en souffrance psychologique dans le pays.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide française à l'éducation dans les pays en développement. La pandémie du covid-19 entraîne une crise sans précédent dans le secteur de l'éducation, qui ébranle fortement les systèmes éducatifs et met en péril l'avenir de toute une génération, avec la fermeture d'écoles dans plus de 190 pays et plus de 1,5 milliard d'apprenants touchés (Unesco). La crise révèle l'importance de soutenir des services publics forts et les liens continus existants entre l'éducation et la santé, l'hygiène, la prévention, la protection sociale, etc. Si tous les apprenants sont touchés, ce sont les enfants et les jeunes issus des pays les plus pauvres et les plus vulnérables qui seront le plus profondément affectés. Selon les chiffres déclarés par la France au comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2018, qui sont les dernières données disponibles, la France a consacré 992 millions d'euros (1,204 millions de dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, seulement 29 % bénéficient aux pays d'Afrique subsaharienne, 19 % aux pays prioritaires de l'APD et 5 % aux pays du Sahel qui traversent une crise alarmante. L'appui aux systèmes d'éducation de base ne représente que 16 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne et 34 % dans les pays du Sahel. Par ailleurs, avec une contribution de 2,3 millions de dollars depuis la création de « Education cannot wait » - fonds multilatéral entièrement dédié à l'éducation dans les contextes de crise - l'engagement français n'est pas à la hauteur des enjeux de l'éducation dans les situations d'urgence et de post-urgence humanitaires. Afin que l'aide française à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et les plus urgents en cette période très préoccupante pour l'avenir de l'éducation dans le monde, il souhaite savoir quels engagements seront pris par la France notamment dans le cadre du PLF 2021 et de la reconstitution des ressources du fonds « Education cannot wait » qui vise à mobiliser 1,8 milliard de dollars d'ici 2021 pour atteindre 9 millions d'enfants et de jeunes dans les pays touchés par les crises. Il souhaite également savoir quelles mesures seront prises pour que la France contribue, dans le cadre de l'APD, en coordination avec les acteurs de l'éducation, à renforcer les systèmes éducatifs les plus fragiles dans leur capacité d'anticipation des crises et de résilience afin d'éviter les ruptures d'apprentissage pour les populations les plus vulnérables, en particulier les filles adolescentes.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'annulation des oraux du concours interne de l'éducation nationale. En effet, cette annonce a été très mal reçue par l'ensemble des candidats et personnels de l'éducation nationale, qui se sont pleinement investis dans la préparation de ce concours depuis près d'un an tout en continuant à enseigner auprès de leurs élèves dans le même temps. Ainsi une seule partie des admissibles serait recrutée dans la limite des postes ouverts pour chaque concours interne. Cette décision laissant la place à l'arbitraire est vivement critiquée par les syndicats et des collectifs, qui demandent l'admission de tous les admissibles, laquelle serait une marque de reconnaissance bienvenue envers ce personnel de l'éducation nationale qui a su prouver son professionnalisme et sa capacité d'adaptation durant la crise sanitaire. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette proposition.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la police de sécurité au quotidien. En zone de sécurité prioritaire, l'objectif est de lutter efficacement contre la délinquance tout en rapprochant la police de la population au plus près du terrain. Il devient urgent de renforcer l'effectif de la police nationale sur la division des Hauts- de-Garonne, la création de la compagnie départementale d'intervention ayant fortement amputé le nombre de fonctionnaires en tenue sur le commissariat. La division des Hauts-de-Garonne est passée de 10 îlotiers à 3. M. le Députa voudrait savoir si les quartiers en zone de sécurité prioritaire seront prioritairement bénéficiaires de police de sécurité au quotidien. Il lui demande si ce dispositif est accompagné d'effectif supplémentaire sur les zones sensibles et sous quels délais.
M. Alain David attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur la problématique de la taxe d'habitation. Jusqu'alors, les communes avaient la possibilité d'agir en cas de nécessité sur l'augmentation des taux de la taxe d'habitation pour faire face à des charges de fonctionnement. À compter de 2018, sur une période de trois ans, il va mettre en place le principe du dégrèvement progressif au bénéfice de 80 % des contribuables. Dégrèvement ne signifiant pas suppressions, il lui demande si les communes pourront comme auparavant agir sur la dynamique des taux de la taxe d'habitation.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le transfert des PACS aux communes. Depuis début novembre 2017, les communes se voient confier les PACS. Les démarches administratives et l'organisation des cérémonies vont occasionnés des frais qu'elles devront supporter. Il lui demande quelles aides il envisage de mettre en place pour compenser cette nouvelle compétence.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la menace du biodiesel argentin. En effet, le groupe AVRIL présente un projet de recours à l'activité partielle concernant les sites de production de biodiesel de sa filiale SAIPOL. La baisse marquée de la production concernerait, à compter du mois de février 2018, l'ensemble des 5 usines de SAIPOL en France : Grand-Couronne, Bassens, Le Mériot, Montoir-de-Bretagne et Sète ; soit 20 000 emplois. Alors que SAIPOL et le marché français des biocarburants subissent depuis 2015 une dégradation persistante des conditions économiques et réglementaires de marché, l'application par la Commission européenne depuis le 28 septembre 2017 d'une réduction des droits antidumping sur le biodiesel argentin aggrave considérablement la situation. Ce contexte rend indispensable l'adaptation immédiate de la production de SAIPOL à la baisse marquée des commandes et à la déstabilisation du marché d'ores et déjà causées par la réouverture du marché européen au biodiesel argentin. Cela afin de préserver la compétitivité et l'avenir des activités de trituration, d'estérification et de vente de biodiesel issu de la filière agricole française et l'emploi qui lui est associé. La décision de la Commission, associée aux taxes différentielles mises en place par l'Argentine sur ses exportations de biodiesel, équivaut à les subventionner à hauteur de 27 %. Le biodiesel argentin est désormais vendu sur le marché européen à un prix nettement inférieur au prix de l'huile végétale de soja utilisée pour le produire et à un prix équivalent voire légèrement inférieur au prix de l'huile brute de colza utilisée pour produire le biodiesel en France. En l'absence de contre-mesure efficace de l'UE, environ 2 Mt de biodiesel de soja serait importé chaque année en Europe, au détriment du biodiesel de colza européen et ceci dès à présent car les premiers cargos argentins arrivent déjà dans les ports européens. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour faire face à cette concurrence déloyale et ainsi sauver les 20 000 emplois dédiés.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés que rencontre la commune de Castillon-la-Bataille. Peuplée de 3 200 habitants, elle est le chef-lieu du canton rural du Libournais en mono activité viticole avec 51 communes. Il y existe une grande fragilité sociale (25 % d'allocataires du RSA, taux de chômage à 27 %, plus de 50 % de la population vivant en dessous d'un revenu médian de 11 250 euros par an). Pourtant et malgré le cumul de tous ces critères, cette commune n'est pas incluse dans le périmètre d'intervention de la géographie prioritaire de la politique de la ville et ne bénéficie d'aucune aide adaptée à sa situation. Il conviendrait de revoir les critères d'éligibilité afin que ces communes rurales puissent accéder à l'image des communes urbaines, accéder aux mêmes programmes d'intervention. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur le sujet.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rapport de l'observatoire des armements et SumOfUs , en collaboration avec les Amis de la Terre, publié en novembre 2019, pointant la militarisation des infrastructures Total au Yémen. En effet, des sources ouvertes et les témoignages recueillis dans ce rapport font état de la militarisation de l'usine de Balhaf, dont le groupe Total est actionnaire à 40 %, allant jusqu'à l'hébergement d'une milice (à partir de 2016) et d'une prison secrète (en 2017 et 2018). D'après les auteurs de ce rapport, le site de Yemen LNG (consortium dirigé par Total) est, ou était en partie aux mains des Émirats arabes unis, dont la coalition est accusée par l'ONU, avec l'ensemble des parties impliquées dans ce conflit, d'une multitude de crimes de guerre qui ont plongé le Yémen, depuis 2014, dans la pire crise humanitaire au monde. Le rapport s'appuie sur plusieurs témoignages faisant état de détentions arbitraires et de traitements inhumains et dégradants, tels que la torture et la privation de soins, commis par des soldats émiratis. Enfin, toujours d'après ce rapport mais également selon un article paru dans le journal Le Monde le 7 novembre 2019, Total et l'État français, qui a soutenu financièrement son projet industriel au Yémen, n'ont pas pu ignorer que de multiples habitants de Chabwa évoquaient des arrestations et des détentions arbitraires dans la province, et qu'ils pointaient le doigt vers Balhaf, la principale base militaire émiratie des environs. Ainsi il lui demande si l'État français était au fait d'une telle situation et s'il entend lever le voile sur l'implication ou non de la France dans ce conflit extérieur.
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la préconisation de la mission de préfiguration du service d'accès aux soins (SAS), d'introduire un nouveau numéro d'appel 113 assorti d'un périmètre élargi aux situations d'urgence immédiate. En effet, selon la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), cette préconisation ne répond guère aux attentes des services opérationnels et apparaît périlleuse pour deux raisons principales. D'une part, elle introduit, du fait des liens patents d'intérêt entre la mission et le syndicat Samu-Urgences de France, une analogie avec le numéro 112 ayant pour objet et pour effet de l'empêcher de devenir l'unique numéro d'appel de toutes les urgences. D'autre part, les SAMU, qui connaissent des difficultés majeures à répondre aux sollicitations de leur périmètre actuel, ne sont plus en capacité de répondre aux demandes les plus urgentes. Les ressources humaines considérables qui seraient nécessaires à l'atteinte de performances acceptables, à supposer qu'elles existent, correspondraient à une dépense nouvelle non budgétée dans le « Pacte de refondation des urgences » et manifestement irréaliste. Le volume et la nature des demandes de soins non programmés ne permettent pas de les mêler aux urgences immédiates, tout en conservant des performances acceptables en termes de délai et de qualité de réponse. La FNSPF, mais également l'Assemblée des départements de France et les syndicats de médecins généralistes, appellent à une nouvelle articulation des numéros d'urgence, à la fois lisible, réaliste et efficiente, devant distinguer d'une part l'ensemble des situations d'urgence appelant l'intervention immédiate d'une réponse opérationnelle, et d'autre part les demandes de soins non programmés. Ils souhaitent que le 112 puisse répondre en moins de 15 secondes à tous les appels aux secours et qu'il soit en capacité d'engager sans délai les ressources opérationnelles adéquates. Quant aux demandes de soins non programmés, la FNSPF souhaite qu'elles trouvent une réponse au 116 117 qui constitue le numéro européen d'assistance médicale. Mis en place en France en 2016, il a déjà fait l'objet d'une expérimentation depuis avril 2017 dans les régions de Corse, Normandie et Pays de la Loire. Pour terminer, la FNSPF alerte sur la mise en œuvre d'un numéro 113, juxtaposé au 112 qui deviendrait alors en France dépourvu de sa vocation universelle, qui consisterait à maintenir de facto le modèle actuel 15-18 qui ne répond plus aux besoins des usagers. Ainsi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet et s'il compte mettre en place un numéro unique d'appel d'urgence comme y sont attachés la plupart des Françaises et des Français.
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Ces ambulances sont spécialement équipées pour transporter les personnes en situation d'obésité et peuvent mobiliser jusqu'à quatre ambulanciers. Á ce jour, les personnes qui sont dans l'obligation de recourir à ce type de transport ne sont remboursées que sur la base d'un transport classique, entraînant pour l'assuré un reste à charge très élevé, de plusieurs centaines voire milliers d'euros (en fonction du nombre de kilomètres) pour un trajet aller-retour entre le domicile et l'hôpital. Cette situation entraîne une véritable rupture d'égalité entre les patients et freine l'accès aux soins des personnes en situation d'obésité. Ainsi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question et s'il entend améliorer la prise en charge des transports bariatriques afin de permettre à tous un meilleur accès aux soins.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dite loi EGalim. En effet, cet article, bien que transcrit directement dans le code rural (article L. 236-1 A) et immédiatement applicable, ne semble toujours pas produire les effets escomptés, c'est-à-dire l'interdiction des importations de denrées alimentaires qui ne correspondent pas aux normes de production européennes concernant les produits phytopharmaceutiques et vétérinaires et aux exigences d'identification et de traçabilité. Son application doit permettre de garantir non seulement la santé des consommateurs français mais également permettre de lutter contre la concurrence déloyale à laquelle sont confrontés les agriculteurs de la part de producteurs étrangers n'ayant pas à respecter les mêmes normes contraignantes. La coordination rurale considérant qu'il est impossible de contrôler l'ensemble des marchandises entrant sur le territoire français, propose que la preuve du respect de cet article porte sur les pays exportateurs et que ce soit à eux de prouver qu'il n'a pas été fait usage de matières interdites en Europe sur les produits vendus. Elle propose également que soit mis en place un comité de suivi, composé de la DGCCRF, de la DGAL, de l'ANSES et des organisations professionnelles agricoles représentatives, chargé de déterminer la mise en oeuvre de l'article L236-1 A par l'administration. Ainsi il lui demande l'avis du Gouvernement sur ces propositions et s'il entend mettre en œuvre des mesures afin d'assurer l'effectivité de cet article.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le montant des crédits non utilisés du Fonds européen pour les réfugiés. En effet, la France doit restituer à l'Union européenne les crédits non utilisés prévus pour la mission immigration, asile et intégration. Cela représente 1,12 millions d'euros dont les associations qui viennent en aide aux réfugiés sur le territoire français ne pourront pas bénéficier alors même que les besoins dans ce domaine sont criants, que les campements insalubres et l'errance des personnes exilées gagnent du terrain en France et que le monde associatif dénonce unanimement des conditions de vie de plus en plus préoccupantes pour les personnes migrantes, que ce soit en matière de logement ou d'accès aux soins notamment. La complexité des règles de gestion des fonds européens et la multiplicité des contrôles et audits de tous ordres opérés par les différentes instances habilitées et par l'État, est la principale cause de non recours, par les associations, à l'ensemble des crédits que l'Union européenne met à disposition de la France. Au-delà du caractère nécessaire, mais parfois excessif, que peuvent représenter ces contrôles et audits au regard des sommes engagées, il lui demande comment le Gouvernement, à qui l'Union européenne délègue ces fonds, entend faciliter l'accès du monde associatif aux fonds européens et permettre ainsi l'utilisation de l'ensemble des crédits alloués par l'Union européenne à la France et dont les populations ciblées devraient pouvoir bénéficier.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les violations répétées des droits humains au Royaume de Bahreïn. En effet, le rapport annuel 2017/18 d'Amnesty international sur la situation des droits humains dans le monde, mais également un rapport de 135 pages des ONG Americans for Democracy and Human Rights in Bahrain (ADHRB) et Bahrain Institute for Rights et Democracy (BIRD), révèlent une augmentation du ciblage par les autorités des militants et des défenseurs des droits humains depuis 2017, dans le cadre d'une répression plus globale de la liberté d'expression et de tentative de suppression de toute opposition, même pacifique. Ces actions coïncident avec le rétablissement des pouvoirs d'arrestation de l'Agence nationale de sécurité (ANS) en janvier 2017. Le rapport de l'ADHRB et de BIRD examine plus précisément le cas de 9 prisonnières politiques qui ont été victimes de torture, et d'abus répétés dès leurs arrestations puis durant leurs interrogatoires, au cours de leur procès et de leur emprisonnement. Ainsi, considérant les multiples allégations de violation des droits humains qui prennent place au Royaume de Bahreïn et alors que ce pays représente un partenaire économique de la France, il lui demande s'il entend prendre des mesures diplomatiques afin d'œuvrer pour la libération des prisonniers politiques et d'agir pour le respect des droits humains dans ce pays.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse de l'insécurité sur le territoire de la commune de Cenon. En effet, cette municipalité constate depuis quelques mois une hausse importante des actes de délinquance dans certains quartiers et un climat d'insécurité grandissant auprès de la population qui compte plus de 25 000 habitants. Les trafics de drogue se multiplient et les dealers évoluent dans ces quartiers en totale impunité. La délinquance se fait de plus en plus violente, jusqu'au déroulement d'une fusillade en pleine rue, le 30 septembre 2019 à 22h30, ne faisant miraculeusement aucun blessé, alors même que de nombreuses personnes se trouvaient encore sur la voie publique. Il y a quelques mois de cela, c'est une élue de la ville qui s'est faite agressée par six individus dans les parties communes de sa résidence. Trois secteurs de la commune bénéficient du dispositif des zones de sécurité prioritaires dont les effectifs et les moyens sont désormais clairement insuffisants. Aujourd'hui, la sécurité des habitants est menacée et c'est la raison pour laquelle la ville de Cenon souhaite pouvoir bénéficier d'une étude d'un classement en Quartier de reconquête républicaine. Il lui demande si le Gouvernement compte étudier cette demande et donner des moyens supplémentaires à cette commune afin de lui permettre d'assurer la sécurité de ses habitants.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'opposition de nombreuses communes du département des Landes et de la Gironde, à la décision des services de l'État de rattacher les forêts communales, non soumises au régime forestier, à la tutelle de l'Office national des forêts (ONF) et au régime forestier. En effet, depuis 3 ans, les services de l'État considèrent que les massifs publics appartenant aux communes doivent obligatoirement être rattachés au régime forestier. Or le conseil d'État, dans son arrêt n° 404912 du 21 décembre 2018, a clairement réaffirmé que les forêts communales ne relevant pas du régime forestier présentaient, elles aussi, toutes les garanties d'une gestion durable dès lors que les Règlements types de gestion (RTG) étaient publiés. Ainsi, Alors même que le RTG a été approuvé par la préfecture de la Nouvelle Aquitaine, le 30 avril 2019 pour le plateau landais et le 5 juin pour les dunes littorales des landes de Gascogne, les services de l'État ont décidé d'engager les procédures de rattachement des forêts communales de ces territoires au régime forestier. Une démarche contestée par les communes d'Audenge, d’Andernos-les-Bains, du Barp, de Belin-Beliet, de Bias, de Carcan, de Cestas, d'Escaudes, de Lanton, de Lège-Cap-Ferret, de Le Porge, de Le Teich, de Marions, d'Onesse-Lahrie, de Sainte-Eulalie-en-Born, de Sainte-Hélène, de Saint-Laurent-du-Médoc et de Saint-Magne, qui ont su démontrer toutes leurs capacités à assurer la préservation et la régénération de leur massif. Ces communes, qu'elles soient soumises ou non au régime forestier, dénoncent une décision qui porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales et qui vient creuser un peu plus la fracture entre l'État et ces mêmes collectivités. La Fédération nationale des communes forestières revendique de son côté une reprise en gestion directe de la commercialisation de leurs bois, ce que les communes non soumises au régime forestier pratiquent depuis toujours. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions afin de réinstaurer un dialogue avec les communes concernées et rétablir les conditions d'une gestion harmonieuse et durable des massifs forestiers communaux, que ce soit pour les communes soumises ou non au régime forestier, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le projet « Radio France 2022 » qui envisage la suppression des interventions locales en direct de la radio FIP à Bordeaux/Arcachon, Nantes/Saint-Nazaire et Strasbourg. Cette décision est largement contestée par les salariés, les élus locaux, les auditeurs et les partenaires des locales FIP dont près de 50 000 ont signé la pétition « #Fip Toujours ». À travers cette pétition, ils défendent un service public de proximité et une radio locale au service du lien social et de la promotion de la politique culturelle dans les territoires. Ces antennes régionales sont des atouts incontestables pour le monde associatif et les acteurs culturels locaux. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend agir pour permettre au groupe Radio France de maintenir les antennes de FIP à Bordeaux, Nantes et Strasbourg et préserver le lien de proximité qui a été créé il y a près de 45 ans auprès des habitants de ces métropoles.
M. Alain David attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement de l'homéopathie recommandé par la Haute autorité de santé (HAS). En effet la HAS a été saisie sur cette question par le Gouvernement en août 2018 et vient de rendre un avis consultatif le 28 juin 2019. Cet avis est aujourd'hui contesté par de nombreux médecins et patients. Plus d'un million de Français ont signé la pétition « pour le maintien du remboursement des médicaments homéopathiques ». Selon une étude IPSOS de 2018, en pratique, 77 % des Français ont déjà pris de l'homéopathie au cours de leur vie et la majorité en a déjà pris plusieurs fois. De plus, il apparaît que le remboursement de l'homéopathie représenterait seulement 0,29 % des remboursements de médicaments et, qu'en moyenne, un patient pris en charge par un médecin homéopathe coûte 35 % de moins que les autres patients, à niveau de gravité égal. Bien sûr, il est important de connaître les indications et les limites de l'homéopathie, les champs d'applications et les précautions d'utilisation afin de l'employer de manière ajustée et rigoureuse au service des patients. Ainsi, dans les champs de la pédopsychiatrie et de la périnatalité, où les indications médicamenteuses sont limitées, le recours aux médicaments homéopathiques s'avère très pertinent et efficient. Enfin et de manière générale, l'homéopathie permet de lutter contre la surconsommation médicamenteuse en France et envisager son déremboursement serait un mauvais signal envoyer aux patients. Pour toutes ces raisons, il l'interroge quant au maintien de ce remboursement.