M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les difficultés rencontrées par les petites associations de loi de 1901 à faire résilier leur contrat d'assurance. En effet, si la loi Hamon prévoit pour les particuliers personnes physiques la possibilité d'une résiliation entre les échéances annuelles sous réserve d'un préavis d'un mois, il semble que pour les personnes morales et plus particulièrement les associations de loi de 1901 rien n'ait été prévu. Dès lors, elles doivent obligatoirement adresser sous pli LRAR leur demande de résiliation au moins 2 mois avant la date anniversaire du contrat faute de quoi celui-ci repart automatiquement pour un an sans que l'association ne puisse s'y opposer. Or les associations de loi de 1901 ont très souvent des ressources extrêmement limitées et l'impossibilité de pouvoir résilier facilement un contrat d'assurance, notamment lorsque l'association a trouvé un autre prestataire d'assurance à un meilleur prix, pose un réel problème à nombre d'associations compte tenu de l'augmentation croissante des coûts d'assurance. Aussi, il demande au Gouvernement s'il entend ajouter les personnes morales à but non-lucratif à la liste des particuliers pouvant bénéficier des dispositions de la loi Hamon ou bien élargir le nombre de cas prévus à l'article L. 113-16 du code des assurances permettant la résiliation anticipée des contrats d'assurance, afin d'éviter que certaines associations traînent, tel un « boulet au pied », des contrats qu'elles souhaitent arrêter et qui parfois les mettent dans de graves difficultés financières.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les difficultés rencontrées par les petites associations de loi de 1901 face à la nouvelle politique tarifaire de nombreux organismes bancaires (frais de tenue de compte entre 35 euros et 225 euros par an, commission de mouvement entre 5 euros et 10 euros par mois, frais de carte bancaire entre 3,5 euros et 5 euros par mois). En effet, si la France compte environ 1,5 million d'associations actives, qui représentent un budget de 113 milliards d'euros et pèsent 3,3 % de la richesse nationale, entre les petites structures de proximité, les entités de taille moyenne et les mastodontes employant plusieurs salariés, les besoins des associations en matière bancaire peuvent se révéler bien différents. Ainsi, pour les associations de moins de 20 membres qui sont les plus nombreuses en France, les frais bancaires peuvent engloutir la quasi-totalité des cotisations de leurs adhérents dans la mesure où certaines banques leur imposent, notamment, un compte professionnel avec IBAN français et une carte bancaire pour un coût prohibitif ou bien limitent drastiquement le nombre de virements annuels, l'accès à un chéquier, les remises de chèques par an, les dépôts et retraits d'espèces par an et uniquement sur rendez-vous... Or pour les petites associations aux sources financières très faibles (souvent moins de 300 euros par an), ces contraintes et ces frais bancaires sont devenus totalement prohibitifs et les conduisent à ne plus avoir de compte bancaire. La conséquence pour elles est qu'elles ne peuvent plus recevoir aucune subvention ponctuelle lorsqu'elles participent à telle ou telle manifestation culturelle, dans la mesure où les collectivités locales procèdent par virement. Aussi, il demande au Gouvernement s'il entend prendre des mesures fortes pour imposer aux banques la gratuité à l'accès à un compte bancaire pour toutes les petites associations et limiter fortement les frais de commission de mouvement ou de carte bancaire, dont les dérives mettent de plus en plus à mal le tissu associatif français.
M. Nicolas Dupont-Aignan interroge Mme la ministre des armées sur l'approvisionnement de la France en munitions de petit calibre. Après des années de tergiversation, le projet de rétablissement d'une filière française de telles munitions semble avoir été abandonné au prétexte que le marché français ne serait pas rentable au regard de la consommation des armées et que l'achat sur le marché international serait plus intéressant. Toutefois, la crise due à la covid-19 et à la désindustrialisation de la France a appris que l'approvisionnement de certains équipements consommables, comme les masques, pouvait être terriblement perturbé et mettre le pays dans une situation difficile. Cette raison seule devrait être suffisante pour réexaminer sérieusement la question. D'autant plus que, suivant les recommandations du rapport parlementaire de deux députés de bords opposés, la mise en place d'une telle filière nationale nécessitait seulement un investissement de 100 millions d'euros et la production annuelle d'environ 60 millions de cartouches militaires et civiles (chasse, tir sportif, ball-trap, ...). L'arrêt de la filière et la casse du marché civil par l'administration relève d'un choix de politique industrielle dans la mesure où les armées ne sont pas les seules consommatrices de munitions, puisqu'elles le sont aussi par les forces de sécurité intérieures et par d'autres acteurs notamment civils. Enfin, plusieurs types de nouvelles munitions de petits calibres offrant des capacités nouvelles (guidage par exemple) sont en développement dans le monde, ce qui ajoute une autre dimension de R et D à la question. Aussi, il demande au Gouvernement d'une part, quelle est la consommation annuelle de toutes les administrations en munitions de petit calibre ainsi que son évolution sur les cinq dernières années et en cas d'engagement majeur de haute intensité des forces armées. Et d'autre part, si dans le contexte actuel de volonté de réindustrialisation du pays, il entend créer les conditions permettant l'émergence d'une industrie nationale de fabrication d'armes et de munitions légères concurrentielle (comme l'avait permis autrefois la loi des 14-17 juillet 1860 et surtout la loi Farcy des 14-26 août 1885) car pouvant bénéficier à la fois aux forces armées et aux forces de l'ordre (marché public ou militaire), ainsi qu'aux honnêtes citoyens français dans le cadre de leurs loisirs ou de leur légitime défense (marché civil ou privé), les deux allant de pair pour assurer un avenir à cette filière stratégique et renforcer la résilience du pays, sachant que, comme l'a dit le Général Burkhard (CEMA), « en cas de conflit nos adversaires feraient tout pour nous empêcher de nous ravitailler en munitions et pièces de rechange ».
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les conséquences qui pourraient résulter de l'application de l'article 36 de la loi climat et résilience, relatif à l'interdiction des liaisons aériennes nationales régulières dès lors qu'une alternative en train d'une durée inférieure ou égale à 2h30 est possible. Si les citoyens ne peuvent que se réjouir de cette disposition au nom de la préservation du climat et de la décarbonisation de l'atmosphère, les riverains de l'aéroport d'Orly sont en revanche perplexes face à ses conséquences. En effet, en application du décret du 6 octobre 1994, l'activité de la plateforme aéroportuaire d'Orly est encadrée par des contraintes et en particulier la limitation à 200 000 créneaux de vols annuels. Avec l'entrée en vigueur de la loi climat et l'interdiction des vols nationaux de courtes distances, il est permis de s'interroger sur l'avenir de ces créneaux. Car de deux choses l'une : soit une partie d'entre eux sont de facto supprimés dès lors qu'il y a moins de mouvements d'avions, soit et ce serait le pire des scénarios, ces créneaux sont réattribués pour des vols de longue distance, c'est-à-dire avec des avions plus gros, plus polluants et plus bruyants ! C'est pourquoi au nom des 300 000 habitants riverains de l'aéroport d'Orly et, en particulier, ceux résidants dans la 8e circonscription de l'Essonne, il souhaiterait s'assurer que la DGAC supprimera des créneaux à due concurrence du nombre de vols intérieurs supprimés.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les critères de dons du sang établis par l'Établissement français du sang (EFS) dans le cadre de l'épidémie de covid-19. L'EFS, qui rappelle fréquemment que la France est en situation de tension au regard des stocks de sang, communique abondement sur le fait qu'il n'y a pas d'incompatibilité entre vaccin anti-covid et don du sang et même entre une éventuelle contamination puisqu'aucun test covid n'est exigé de la part des donneurs. Cette souplesse est d'autant plus surprenante concernant le covid que le don du sang n'est pas possible dès lors qu'ont été administrés depuis moins de 4 semaines des vaccins comme le BCG, la fièvre jaune, la rougeole, etc. Le don du sang est un acte généreux et solidaire, néanmoins, il doit respecter certaines règles pour garantir la sécurité du donneur comme celle du receveur. Il souhaiterait donc savoir pourquoi cette sécurité, qui est tellement mise en exergue dans le cadre de l'épidémie de covid pour tous les actes de la vie quotidienne, ne serait pas de mise pour le don du sang.
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le nombre et la qualité des navires de la marine nationale. En effet, il y a 15 ans, l'abandon pour des raisons purement budgétaires de la construction de deux frégates Horizon ( destroyers construits avec l'Italie) fut une grave erreur. Or il apparaît désormais que, après l'annonce des deux croiseurs DDX de 175 m de long et 10 000 tonnes qui doivent rejoindre la marine italienne en 2028, c'est maintenant la Turquie qui entreprend la construction d'une nouvelle classe de super- destroyers de type TF-2000 de 166 m de long pour un déplacement de 8 500 tonnes avec un canon de 127 mm, 16 missiles anti-navires ATMACA, un système anti-missiles Gödkeniz, 24 torpilles, 64 missiles anti-aériens SIPER et missiles de croisière Gezgin, d'un laser anti-drone NAZAR et un armement léger. Cette classe de navires sera donc l'une des plus imposantes et des plus puissamment armées du bassin méditerranéen. Aussi, compte tenu du réarmement mondial actuel tant dans les zones méditerranéenne qu'Indo-Pacifique (notamment avec la Chine), il lui demande si le Gouvernement envisage de lancer rapidement la construction d'une nouvelle classe de super- destroyer ou croiseur, afin d'augmenter le nombre de navires de guerre et l'armement embarqué de chaque navire de la marine nationale, de manière à éviter le déclassement de la France, compte tenu de son important territoire ultramarin à défendre et de l'importance que constitue le bassin méditerranéen orientale pour les intérêts français.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les indemnités qu'auraient dû percevoir les soldats engagés sur le théâtre des opérations extérieures dans le cadre de la guerre du Golfe en 1991. Selon certains vétérans, la France aurait perçu de la part de l'émirat du Koweït des indemnités dont auraient pu bénéficier les soldats engagés dans ce conflit, information confirmée le 26 février 1991 par le ministre de l'économie et des finances d'alors, M. Pierre Bérégovoy. Trente ans après, ceux-ci s'inquiètent de n'avoir perçu aucune indemnité et c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer que le Gouvernement a bien perçu des indemnités pouvant être réparties au titre du syndrome de la guerre du Golfe et, dans l'affirmative, pourquoi celles-ci n'ont jamais été versées.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes ayant contracté le virus SARS-CoV-2 depuis moins de 6 mois et qui sont dans l'incapacité de bénéficier d'un certificat de rétablissement leur ouvrant droit au passe sanitaire. Même si théoriquement la loi sur la gestion de la crise sanitaire permet aux patients ci-dessus désignés d'être éligibles au QR-code et donc au passe sanitaire, on observe, dans les faits, qu'hormis les quelques rattrapages auxquels a procédé le ministère de la santé jusqu'au 28 mars 2021, la plupart des patients ne parviennent toujours pas à faire valoir leur droit, malgré les directives données par la direction générale de la santé aux laboratoires pour qu'ils adressent les tests PCR des patients concernés à la CPAM. Aussi souhaiterait-il s'assurer qu'il sera rapidement mis fin à ces dysfonctionnements qui créent une discrimination dans l'accès au passe sanitaire.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des mineurs admis dans les établissements d'hospitalisation psychiatriques. La mission d'information sénatoriale sur la réinsertion des mineurs enfermés a montré que, pour la seule année 2016, environ 15 000 jeunes gens âgés de moins de 16 ans ont été concernés par une hospitalisation complète, soit à la demande d'une autorité publique, soit à la demande de la famille. Ces statistiques démontrent une augmentation régulière du nombre des mineurs admis au sein d'unités pédopsychiatriques. Au vu de cette situation particulièrement préoccupante, il souhaiterait avoir l'assurance que les recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, publiées dans son rapport de février 2021 sur les droits fondamentaux des mineurs enfermés, sont bien appliquées et notamment la recommandation n° 27 qui dispose qu'« un mineur a le droit de participer à la prise de décision d'admission en soins psychiatriques le concernant et son consentement à la mesure doit être effectivement recherché. Dans le cas où sont état ne lui permet d'exprimer ce consentement, cela doit être précisé dans la motivation de la décision d'admission ». Il souhaite avoir une réponse à ce sujet.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'urgence de réinvestir massivement dans l'équipement des forces franaçises dans le contexte actuel de réarmement mondial et de retour des risques de conflits de haute intensité. En effet, en 2020, la Chine a annoncé que ses dépenses de défense atteindraient 1 268 milliards de yuans (178 milliards de dollars), représentant le second budget au monde après celui des États-Unis d'Amérique. Or ce budget de la défense chinois reflète une importante augmentation des dépenses militaires du pays, puisqu'elles ont été multipliées par six depuis 2000, soit un taux de croissance annuel moyen de plus de 10 % - hors inflation ! Pour autant, ces 178 milliards de dollars sont-ils la bonne représentation de la montée en puissance militaire de la Chine ? Beaucoup en doutent ! Selon le Pentagone, qui voit dans la Chine un rival de plus en plus menaçant, l'effort militaire chinois aurait en réalité atteint plus de 200 milliards de dollars en 2019. Le SIPRI considère même cette estimation comme au-dessous de la réalité, puisqu'il évalue de son côté les dépenses totales réelles à 266 milliards de dollars. En effet, en Chine, des activités nombreuses et importantes ne sont pas incluses dans le budget du ministère de la défense. Contrairement aux pays occidentaux ! L'organisation même de l'économie chinoise rend peu lisible la réalité de l'effort militaire. Ce flou s'est accentué depuis 2017 quand le président Xi Jinping a mis en place une politique de « fusion civil militaire » dans la recherche et l'industrie afin de renforcer l'autonomie stratégique de la Chine. Il est donc difficile de déterminer qui fait quoi, pour qui et avec quelles ressources. Enfin, beaucoup de comparaisons internationales sont trompeuses, car elles se basent uniquement sur une conversion des budgets au taux de change du marché. Pour avoir une bonne appréciation, il faut connaître le pouvoir d'achat réel de l'APL. Or les coûts industriels ou la rémunération des militaires sont plus faibles en Chine qu'aux États-Unis d'Amérique ou en Europe de l'ouest. Avec un même budget exprimé en dollars, la Chine peut donc acquérir plus de matériels ou recruter un plus grand nombre de soldats. Il est donc possible de considérer que, en réalité, l'effort militaire chinois représente environ 85 % de l'effort militaire américain en termes de pouvoir d'achat. Ce ratio est bien plus élevé que les 29 % envisagés avec une comparaison des budgets officiels au taux de change du marché. Dès lors, une chose est certaine : aujourd'hui, le réarmement chinois est massif et inquiétant pour la zone indo-pacifique où la France dispose de nombreux territoires ultra-marins. L'accélération du réarmement mondial, notamment, dans la zone-indo-pacifique exige donc que la France revoie rapidement à la hausse son budget militaire et procède dans l'urgence à la commande de nouveaux matériels dont la construction prend du temps. Aussi, compte tenu de ces éléments, il lui demande si la France entend, d'une part, respecter les engagements pris dans la loi de programmation militaire et si, d'autre part, elle compte augmenter significativement le budget consacré à la défense afin de permettre l'acquisition de nouveaux navires de guerre, blindés et avions de chasse dans les plus brefs délais de manière à dissuader tout puissance étrangère de s'en prendre aux intérêts et aux territoires de la France.
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la contradiction entre les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et celles du Code rural et de la pêche maritime s'agissant de la gestion des biens de sections de communes. Héritées de traditions séculaires, des portions de territoire communal possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune subsistent encore dans les campagnes françaises. L'article L2411-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que ces « terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées » dans l'ordre de priorité suivant : « 1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci (') 2° À défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune 3° À titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section 4° Lorsque cela est possible, au profit de l'installation d'exploitations nouvelles. » Ainsi, ces terres à vocation agricole ou pastorale sont souvent attribuées à des exploitants domiciliés sur la commune. Toutefois, il arrive que d'autres exploitants adressent un demande d'attribution de ces terres au conseil municipal alléguant d'être un ayant droit de rang supérieur ou tout du moins égal à ceux en place. Dans ce cas, la jurisprudence administrative (Par exemple, TA Clermont-Ferrand, 2 octobre 2012, N°1101874, commune d'Anzat Le Luguet c/M. Gevaudan ; TA Clermont-Ferrand, 30 septembre 2014, N°1201325) établit que l'assemblée délibérante doit vérifier les allégations du demandeur au regard de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. Si le demandeur remplit effectivement l'ensemble de ces conditions, le conseil municipal procède à un nouveau partage de l'ensemble des terres entre tous les candidats à l'attribution, qu'ils soient demandeurs ou déjà attributaires, selon l'ordre de priorité précité. Si le conseil municipal constate que certains agriculteurs déjà en place ne remplissent plus, en raison des nouvelles demandes, les conditions pour prétendre à l'attribution, il lui revient alors d'obtenir, par la voie amiable ou par défaut par la voie judiciaire, la résiliation des contrats en cours qui est de plein droit. Cependant, les exploitants agricoles qui se voient ainsi démis de leur droit d'exploitation de ces terres à vocation pastorale ou agricole contestent généralement ce congé devant le Tribunal paritaire des baux ruraux. Or, le code rural et de la pêche maritime qui règlemente le bail à ferme ne comporte aucune disposition permettant la résiliation du bail à ferme en cas d'arrivée sur la section d'un ayant droit prioritaire. Ces deux réglementations sont indépendantes et non concordantes. Ce manque de cohérence entre les textes en vigueur suscite de nombreux contentieux pour lesquels la jurisprudence peine à faire émerger une solution claire. Il souhaiterait connaître ses intentions afin de clarifier cette situation.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur les coupures internet liées aux dégradations des armoires de raccordement à la fibre optique. Situées sur le domaine public, ces armoires de rue, ou points de mutualisation, sont essentielles à l'accès des citoyens à la fibre optique, puisqu'elles constituent les points de relais entre les boucles locales de chaque opérateur et le réseau de fibre optique commun à l'ensemble d'entre eux. Or l'opérateur chargé du déploiement du réseau de fibre optique, de la maintenance et de la sécurisation des installations ne garantit pas toujours l'accès aux armoires à tous les autres opérateurs, comme le prévoit la loi. Ces difficultés de mise à disposition encouragent lesdits opérateurs et leurs sous-traitants à forcer les serrures des armoires, laissant leur accès libre à tout un chacun et occasionnant, bien souvent, des dégradations qui peuvent impacter très fortement les usagers. Par une question écrite du 4 février 2020, Mme la députée Fiona Lazaar interpelait le Gouvernement sur le sujet afin de connaître les actions qu'il entendait mettre en œuvre pour permettre une évolution des dispositions réglementaires et garantir un accès régulier à la fibre pour les concitoyens. Par une réponse du 21 juillet 2021, il lui a été précisé qu'un groupe de travail a été mis en place début 2019 « sous l'égide de l'Arcep, rassemblant l'ensemble de la filière et dédié à l'identification et à la résolution des difficultés d'exploitation des réseaux FttH ». Plus de deux ans après la création de ce groupe de travail, force est de constater, sur le terrain, que la situation n'a guère évoluée. Aussi souhaiterait-il savoir, à l'heure où le télétravail se généralise et où l'accès à internet devient vital pour nombre de salariés français, quelles sont les conclusions que ce groupe de travail a tiré de ces deux années de concertation et les solutions qu'il entend apporter pour sécuriser rapidement les réseaux de fibre optique.
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la règlementation de l'abattage des animaux. La règlementation actuelle autorise une dérogation à l'obligation d'étourdir les animaux avant la saignée, dans le cadre de la production de viandes rituelles. Or il n'existe pas de statistiques précises sur l'évolution de la demande en viandes issues d'animaux abattus sans étourdissement, ni sur la production de telles viandes dans chaque département, que celles-ci soient dédiées à une consommation nationale ou à l'exportation. Ces éléments statistiques permettraient d'évaluer l'évolution de la production, de la demande, et la maîtrise de ces dérogations par le Gouvernement. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend rendre publiques les statistiques nécessaires à cette évaluation et à cette maîtrise des dérogations avant la fin du premier semestre 2021.
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la fermeture de la base aérienne de Châteaudun (GERSA - EAR 279) en 2021 et la cession des derniers aéronefs stockés (sous cocon ou en fin de vie mais encore tout à fait opérationnels) présentant encore de l'intérêt en cas de conflit de forte intensité dans le cadre de la réserve opérationnelle (Mirage F1, Alphajet, Super étendard modernisé, mirage 2000, Super puma, Super frelon). En effet, la presse s'est fait l'écho de la vente d'une soixantaine de mirage F1 à la société américaine ATAC et informe de la vente prochaine d'une quarantaine d'appareils du même ordre ainsi que de la fermeture de cette base. Or, d'une part, le GERSA-EAR 279 était unique en France d'abord parce que l'unité était la seule à assurer la mission de stocker des aéronefs dits « complets » susceptibles d'être remis en vol rapidement en cas de conflit armé. En ce sens, avec une capacité de stockage sous hangar de 30 000 m2, une quantité d'aéronefs présents sur le site de plusieurs centaines et les compétences multiples des mécaniciens capables de les remettre en état de vol rapidement, cette unité était vraiment unique et indispensable. D'autre part, du fait de la vente systématique des avions de chasse ou hélicoptères militaires que l'armée de l'air conservait sous cocon en cas de conflit de forte intensité, leur disparition à vue d'œil laisse sans réserve opérationnelle en cas de problème majeur. Aussi, compte tenu du réarmement mondial actuel et des tensions internationales, il lui demande s'il est bien prudent de liquider les réserves d'avions de combat et combien il en reste encore sous cocon par type d'appareil. Enfin, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a prévu un autre site afin de reprendre la mission essentielle qu'effectuait le GERSA - EAR 279 au sein de la base aérienne de Châteaudun.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation des prix des forfaits téléphoniques. De nombreux consommateurs français ont récemment observé une augmentation unilatérale et arbitraire de leur forfait téléphonique par leur opérateur, sans qu'il ne leur soit possible de s'y opposer et sans qu'aucune limite ne soit instaurée par la loi. En effet, l'article L. 121-83 du code de la consommation autorise ces méthodes, à condition que l'opérateur en avertisse l'abonné au préalable et au minimum un mois avant la mise en œuvre effective des modifications du contrat. Le consommateur dispose alors d'un droit de résiliation de son contrat sans pénalité, ni droit à dédommagement pour l'opérateur, jusqu'au quatrième mois après l'entrée en vigueur de la modification. Les clients sont bien souvent asphyxiés par ces augmentations brutales et excessives, a fortiori dans la période de crise économique et sociale que l'on traverse, et n'ont hélas d'autres choix que de s'y résigner. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend légiférer à ce sujet pour mettre fin à ces pratiques ou tout du moins les limiter par l'instauration d'un plafond.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie, qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». Force est de constater que ce décret crée une disparité de traitement, ne respecte pas le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence et pourrait même inciter à la formation d'un monopole. Il entraîne ainsi des irrégularités tant sur le plan médical et économique que sur la rivalité d'intérêts. Ce décret engendre également des inégalités de prise en charge pour le patient, en compliquant l'accès au soin des personnes désireuses d'avoir recours à un orthopédiste-orthésiste et entrave, de surcroît, sa liberté de choix, principe fondamental de la législation pour l'ensemble des professionnels de santé. Cette différence de traitement ne peut se fonder sur le seul argument de la formation : si les pédicures-podologues suivent trois années d'enseignement, celles-ci ne se limitent pas aux seules orthèses plantaires et c'est pourquoi il faudrait comparer l'enseignement de ces appareillages communs aux autres professions concernées, notamment les orthopédistes-orthésistes. Ces professions ont par ailleurs le même niveau V de qualification (arrêté du 11 juin 2020). L'enseignement du diagnostic et des soins, dispensé aux orthopédistes-orthésistes et inscrit au référentiel de compétences consolidé par le ministère de la santé, démontre une expertise tout aussi pointue que celle de leurs confrères. Comme l'impose la réglementation, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues, en analysant et évaluant les troubles morphostatiques et dynamiques du pied. Enfin, les orthopédistes-orthésistes, tout comme leurs confrères, sont des professionnels de santé, inscrits au code de la santé publique (livre III) ; auxiliaire médicaux, ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique et sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance, pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce qu'il entend mettre en œuvre pour faire cesser cette distorsion de concurrence et permettre aux orthopédistes-orthésistes de bénéficier des mêmes droits que leurs confrères, dans le renouvellement des orthèses plantaires.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les conséquences de la pandémie de covid-19 dans le domaine de l'aérien. En effet, si la pandémie a provoqué de la part des gouvernements des annonces d'aides massives pour les compagnies aériennes, rares semblent être ceux qui s'occupent du sort des pilotes, hôtesses de l'air et stewards travaillant avec un contrat précaire. En ce sens, il faut souligner que, en Europe, près d'un pilote sur cinq est sous contrat précaire, travaillant par le biais d'une agence de travail temporaire, en tant que soi-disant « travailleur indépendant » ou avec un contrat zéro-heure sans salaire minimum garanti (pas de vol signifie pas de salaire), et sans accès aux protections et droits dont jouissent les employés directs. Si le chômage partiel est un recours heureusement disponible pour de nombreux salariés de l'aérien, ces contrats précaires ou non typiques du personnel navigant ne semblent pas attirer beaucoup d'attention, alors que des milliers d'entre eux ont perdu leur travail en Europe depuis le début de la crise sanitaire. Le recours massif à la filialisation et aux accords de fourniture d'équipage par des agences d'emploi permet aux compagnies aériennes européennes, notamment les low cost , de « maintenir l'équipage à distance de la compagnie aérienne » et de « profiter d'une productivité maximale de l'équipage, sans aucune responsabilité » tous les risques étant encourus par le personnel navigant, selon l' European Cockpit Association représentant 40 000 pilotes européens. Or, face aux faillites en chaîne de plusieurs compagnies aérienne, aux licenciements importants et au non-renouvellement massif de ces contrats précaires, c'est une réduction de 20 % à 30 % des effectifs en plus d'une baisse de 15 % des salaires des employés qui s'annonce. Plus inquiétant encore selon l'association, cela « affectera de manière disproportionnée » les jeunes pilotes. En effet, selon une étude, 40 % des pilotes de 20 à 30 ans en Europe « n'ont pas de relation de travail directe avec la compagnie aérienne pour laquelle ils travaillent ». Et pour aggraver les choses, beaucoup de ces jeunes pilotes « remboursent toujours des prêts étudiants à six chiffres de leur formation de pilote », et vivent de chèque en chèque. Certaines compagnies aériennes « ont bâti leur empire sur le dos d'équipages « indépendants », d'auto-entrepreneurs ou de travailleurs intérimaires, évitant ainsi de payer des cotisations de sécurité sociale et transférant tous les risques financiers et l'incertitude sur les individus ». Aussi, il demande au Gouvernement s'il entend intervenir fermement au plan européen pour faire cesser une bonne fois pour toute ces montages d'agences de courtage et ces faux schémas d'emploi indépendant qui créent un bassin de travailleurs « jetables » avec des droits réduits et sans accès aux lois du travail. La crise du covid-19 a tué le dernier argument selon lequel le modèle de l'entrepreneur pourrait être en quelque sorte bon pour les travailleurs. Il n'y a rien de bon à ne pas avoir de revenu, pas de sécurité d'emploi, pas de droit au travail. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la prolongation d'un mois de l'accord de vente des Chantiers de l'Atlantique à l'entreprise italienne Fincantieri, censé arriver à terme le 31 décembre 2020. À l'heure du « monde d'après » et de l'impératif de réindustrialisation qui est revenu au cœur du débat public, comment comprendre que l'État persiste à brader un tel fleuron de l'industrie française ? En effet, les Chantiers navals de l'Atlantique relèvent non seulement de la stratégie industrielle française, mais représentent également une condition de l'indépendance nationale et de la souveraineté. C'est pourquoi la France doit s'appuyer sur ces chantiers dans les prochaines années, pour construire, notamment, son deuxième porte-avions ainsi que quatre autres navires « grandes coques » pour sa marine nationale. Par ailleurs, les Chantiers de l'Atlantique présentent une viabilité financière et une profitabilité dont l'État aurait tort de se priver : le carnet de commandes étant plein pour plusieurs années ! À quoi bon céder une entreprise aussi prolifique, pour la modique somme de 80 millions d'euros ? Alors que l'État consent à déverser des dizaines de milliards d'euros dans la crise économique, pour sauver des entreprises que les décisions gouvernementales incohérentes ont contribué à mettre à terre, il n'apparaît ni sage ni sérieux de faire les fonds de tiroir en abandonnant les précieux Chantiers de l'Atlantique à une entreprise étrangère. Enfin, pourquoi ne pas entendre les parties prenantes au dossier, qui se sont toutes opposées à la décision du Gouvernement et ont appelé à l'abandon du projet, notamment au moyen d'une tribune publiée récemment dans Les Echos : la région Pays de la Loire, la commission du Sénat, le département de Loire-Atlantique, la ville de Saint-Nazaire, et surtout les salariés. Quant au syndicat Force Ouvrière, il s'est montré ouvertement favorable à ce que l'État français « garde pleinement le contrôle des Chantiers de l'Atlantique ». C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il entend renoncer à la vente des Chantiers navals de l'Atlantique afin de protéger ce bijou industriel et son savoir-faire, de préserver des emplois si précieux dans le contexte de crise actuelle et de refuser une nouvelle perte de souveraineté.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur la situation des propriétaires bailleurs des résidences services (résidences loisirs, appart hôtel, résidences séniors...), qui, du fait de la crise sanitaire, se trouvent privés du paiement des loyers qui leur sont dus. Les propriétaires de résidences services sont liés par bail commercial à des gestionnaires exploitants qui leur reversent trimestriellement des loyers tels que fixés contractuellement, quel que soit le taux d'occupation des locaux. Or, depuis la crise sanitaire, prenant prétexte d'un taux d'occupation qui aurait pu être amoindri par les conséquences du confinement, les gestionnaires exploitants ont pris la décision de baisser unilatéralement une part importante (de 30 à 60 %) des loyers qu'ils sont supposés verser à ces petits propriétaires. Pire, ils auraient indiqué leur intention pour l'année 2021 d'interrompre totalement le versement de ces loyers. Si ces propriétaires ont investi dans ce type d'immobilier, souvent en contractant des crédits, c'est précisément parce qu'ils avaient la certitude de loyers garantis sans aléa et qu'ils y étaient incités fiscalement par l'État. La crise sanitaire a modifié la donne, mais elle n'a pas impacté de façon égale les propriétaires de ces résidences et les gestionnaires exploitants. Ces derniers ont souvent touché des aides de l'État, parfois et souvent même encaissé les recettes des loyers des clients à venir et ont, de surcroît mis leurs personnels en chômage partiel. De leur côté, les propriétaires sont les grands perdants puisque, situés en bout de chaîne, ils sont les seuls à pâtir, sans compensation, de la crise sanitaire. Considérant que le Gouvernement s'est engagé à ne laisser personne sur le bord du chemin, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour contraindre les gestionnaires exploitants à négocier avec les propriétaires bailleurs, de façon à partager de façon équitable les risques.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les oubliés du Ségur de la santé que sont les 55 000 salariés qui travaillent dans les secteurs médicosocial, sanitaire et social. En effet, alors que la plupart des professionnels de santé, notamment les personnels travaillant au sein des hôpitaux publics, ont bénéficié d'une revalorisation salariale, les intervenants du secteur médicosocial, sanitaire et social qui exercent, dans le cadre des maisons d'accueil pour les handicapés, des services de soin à domicile, des institutions de protection de l'enfance... n'ont pas été pris en compte dans les décisions de compensation des tensions qu'ils ont subies, comme leurs collègues, du fait de l'épidémie de covid-19. Si l'utilité de ces métiers ne souffre d'aucune contestation, force est de reconnaître qu'ils pâtissent d'un manque d'attractivité et de pénibilité psychologique et physique qui mériteraient d'être pris en considération, sauf à risquer d'en tarir le recrutement. C'est pourquoi il lui demande si, dans un souci de justice, il compte accorder à ces personnels la même revalorisation salariale qu'à leurs homologues des autres services sanitaires et sociaux.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les possibilités d'obtention d'un asile politique sur le territoire français pour Julian Assange. Journaliste et informaticien, Julian Assange a divulgué, par l'intermédiaire de son site internet Wikileaks , pas moins de 750 000 documents confidentiels accablants sur les méthodes (notamment des exactions commises contre des civils) employées par les États-Unis et certains de ses alliés dans la guerre en Afghanistan et en Irak. Véritable lanceur d'alertes, Julian Assange a permis d'exercer la liberté d'expression à de très nombreux autres citoyens attachés, comme lui, au respect des droits de l'Homme et a également révélé l'espionnage dont a honteusement fait l'objet la France par les services secrets américains. Actuellement détenu à la prison de haute sécurité de Belmarsh en Angleterre, Julian Assange serait victime, selon de nombreux observateurs extérieurs, d'oppression, d'isolement et de surveillance non justifiés par son statut de détenu. Plusieurs experts des Nations unies ont ainsi considéré qu'il était enfermé de manière arbitraire et qu'il devait être libéré. Exposé à la torture psychologique et à la persécution politique, il est aujourd'hui menacé d'extradition vers les États-Unis, où il risque jusqu'à 175 ans de prison. Cette perspective est particulièrement inquiétante puisque Julian Assange serait, selon toute vraisemblance, incarcéré dans la prison de Guantanamo, au même titre que certains des criminels et terroristes les plus dangereux de la planète ! Le 31 décembre 2020 sera mis en œuvre le Brexit, qui mettra fin aux traités qui lient la France et l'Union européenne au Royaume-Uni ; dernière chance pour la France de réclamer, au nom des accords signés entre les deux nations, l'extradition de Julian Assange afin de lui faire bénéficier de l'asile politique. Pays des droits de l'Homme, la France ne peut rester indifférente au sort d'un homme qui, par son courage et sa lucidité, a mis sa vie en danger au nom de la liberté d'expression, de la liberté de la presse et de la démocratie. Alors que le droit d'asile est dévoyé en France, qu'il constitue désormais une importante filière d'immigration, que plus de 80 % de ceux qui en sont déboutés se maintiennent sur le sol français, nul ne comprendrait que la figure de proue des lanceurs d'alertes ne puisse bénéficier de la mansuétude que justifierait sa bravoure. C'est pourquoi, au regard des dernières déclarations de M. le ministre lors de la séance des questions au Gouvernement du 17 novembre 2020 et de l'absence de réponses aux nombreuses sollicitations qui ont été adressées à l'Élysée depuis 2015, notamment par certaines associations et lanceurs d'alertes tels que Stéphanie Gibaud, il lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer sa décision en accordant l'asile à Julian Assange.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le système de cotation des entreprises. Face à la situation actuelle inédite, liée à la crise sanitaire du covid-19, il était permis d'attendre des sociétés de cotation des entreprises des appréciations non seulement objectives mais, éventuellement, plutôt bienveillantes qu'intransigeantes. Or un certain nombre d'entreprises font part de leur désarroi face aux cotations défavorables dont elles font l'objet, alors que tous leurs documents comptables, leurs bilans, leurs carnets de commandes, leurs actifs et leur situation administrative et fiscale témoignent d'une excellente santé économique. Ces cotations défavorables, fondées sur des critères aléatoires et opaques, ont pour conséquence de dissuader les fournisseurs de leur accorder des lignes de crédit et, à terme, peuvent leur être fatales. S'il est compréhensible que les établissements de crédit aient besoin d'avoir des preuves de fiabilité des entreprises avant tout engagement financier, on ne peut que s'interroger sur la tendance qu'ont leurs sociétés à émettre des jugements péremptoires sans avoir réellement pris connaissance de la situation économique de l'entreprise, ni proposé un débat contradictoire avec l'équipe dirigeante. Dans un contexte où il est probable qu'un certain nombre d'entreprises ne se relèveront pas de la crise sanitaire, il serait regrettable de décourager celles qui continuent d'avoir une bonne vitalité, en leur infligeant des notations qui ne reflètent pas la réalité et les pénalisent au regard de leurs fournisseurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir veiller à ce que les sociétés de notation soient appelées à exercer leur mission avec plus de déontologie et de rigueur professionnelle.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) au regard de leurs conditions de travail et de rémunération. Créés en 1981, les SSIAD sont des services médico-sociaux qui interviennent au domicile des personnes malades ou dépendantes de plus de 60 ans et auprès d'adultes handicapés de moins de 60 ans ou de personnes en soins palliatifs. Ils contribuent à prévenir la perte d'autonomie, à limiter les incapacités et à lutter contre l'isolement, ainsi qu'à retarder l'admission dans des établissements sociaux et médico-sociaux. A l'heure des suppressions de structures de proximité et de la diminution massive du nombre de lits d'hôpitaux au nom d'une logique comptable (- 68 000 lits entre 2003 et 2017), alors que la part des SSIAD dans le nombre de places en hébergement et soins à domicile pour personnes âgées est passée de 92 170 en 2009 à 133 293 en 2019 et que l'INSEE estime le nombre de personnes dépendantes à domicile en France à 3,1 millions à l'horizon 2050, chacun comprendra le rôle clef que joueront les aides-soignants à domicile dans l'accompagnement des personnes fragiles. Durement éprouvés par l'augmentation exponentielle des personnes dépendantes liée notamment au papy-boom et à l'augmentation de la durée de vie, auxquels s'ajoutent la crise sanitaire du covid-19 d'une ampleur inédite et la multiplication des épisodes caniculaires l'été, sollicitant une mobilisation sans relâche, les aides-soignants et infirmiers à domicile ont le sentiment d'être les grands oubliés des pouvoirs publics. Soumis à des conditions de travail souvent rudes, avec des amplitudes horaires importantes, des facteurs de stress élevés du fait des longs trajets routiers pour se rendre aux domiciles des patients, ces professionnels de santé méritent une reconnaissance de l'État à sa juste valeur, au risque de voir les effectifs fondre du fait du manque d'attractivité de la profession et au détriment de la santé des Français. Si le « Ségur de la santé » s'est attaché à répondre à certaines attentes des aides-soignants et des infirmiers, il souhaiterait toutefois s'assurer que les professionnels exerçant à domicile n'ont pas été exclus de ces mesures, notamment au regard de la revalorisation de leur rémunération, d'une meilleure prise en charge de leurs frais kilométriques et d'une réelle prise en compte de la pénibilité.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le bilan récemment rendu public, au sujet des retards affectant, au cours du premier semestre de cette année, la circulation des trains sur les lignes RER d'Île-de-France. Il apparaît que la ligne D est la dernière au niveau de la qualité des résultats obtenus. Sachant que l'augmentation de la demande est d'environ 5 % par an sur la branche sud, et que l'opérateur Transilien s'avère incapable d'assurer le respect des clauses contractuelles d'engagement avec Île-de-France Mobilités (ex STIF), notamment en raison de la vétusté de l'infrastructure, et que l'ouverture prévue d'une correspondance avec la ligne de métro automatique à Vert de Maisons est susceptible d'augmenter de 20 % le nombre de voyageurs, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le transporteur ferroviaire prévoit à terme de faire face à cette évolution.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire revalorisation des conditions de travail et de rémunération des forces de police. Il souhaiterait s'assurer que, dans le cadre des négociations engagées pour répondre au malaise des policiers, il entend bien intégrer la revalorisation de l'indemnité horaire de nuit et conférer aux agents un véritable statut de travailleurs de nuit. En effet, la majoration pour travail intensif n'a pas été revalorisée depuis 2001, et les policiers se trouvent à ce jour moins bien rémunérés pour des missions de plus en plus contraignantes et dangereuses que leurs collègues de la police municipale ou de l'administration pénitentiaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir veiller à ce que cette iniquité soit corrigée.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la désindustrialisation de la France en matière de fabrication d'armes et de munitions de petit calibre (moins de 20 mm). En effet, la volonté de faire des économies à court terme lancée sous le gouvernement Jospin a abouti à un certain nombre de défaillances dont l'armée française a fait les frais. Depuis la fermeture de l'établissement de Giat Industries au Mans, à la fin des années 1990, la France ne dispose plus de filière industrielle capable de produire des munitions de petit calibre, obligeant ainsi le ministère des armées à s'approvisionner auprès de fournisseurs étrangers et à recourir à ses stocks de réserve dans sa gestion des munitions de petit calibre, notamment, pour ne pas affaiblir les forces déployées sur des théâtres d'opération extérieurs. Les munitions fabriquées sous licence étrangère se sont révélées moins performantes et même dans certains cas défaillantes. La spécificité de la munition française destinée au FAMAS et l'abandon de cette filière en France a été un premier cas d'école négatif. Toutefois, en 2016, constatant que les munitions destinées aux armées françaises étaient parfois défaillantes et surtout importées en totalité, le ministre de la défense Jean-Yves le Drian déclarait vouloir relancer une filière de production sur le territoire national en s'appuyant sur trois groupes nationaux : Thalès, LobelSport et Manurhin. Pour autant, l'idée de rétablir en France une telle capacité de production n'a jamais pu s'imposer, parce que la quantité de munitions consommées par les armées est insuffisante pour qu'une telle solution soit économiquement viable, d'autant plus qu'il faudrait composer avec la concurrence étrangère. Or la manière dont a été géré le cas de l'entreprise Manurhin est un second cas d'école négatif. En effet, son PDG accusait les banques de ne pas jouer le jeu : « le secteur de la défense suscite la réticence des banques et cette tendance augmente quand il s'agit de PME dans l'armement » tant il est vrai qu'en France, les armes ont mauvaise presse et leur réglementation compliquée. Les réticences des banques françaises obligèrent la société à trouver des solutions de financement à l'étranger. En 2016, les deux actionnaires publics se retirèrent unilatéralement du capital et suite à une perte de 16 millions d'euros, la Banque populaire et BpiFrance exigèrent de connaître l'identité exacte de chaque actionnaire de Manurhin. Or la société ne put obtenir de ses actionnaires européens les informations exigées dans les délais requis. Finalement, en 2018, Manurhin fut placée en redressement judiciaire dans l'indifférence générale. De leader mondial dans la fabrication de machines de production de munitions de petits calibres (de 5,56 à 12,7 mm) et de moyens calibres (jusqu'à 40 mm), ce qui restait de la société française Manurhin fut vendue une bouchée de pain au Groupe Emirates Defence Industries Company (EDIC), révélant ainsi les incohérences du pouvoir politique français en matière de politique industrielle de défense et la répulsion des milieux financiers français à financer des activités malheureusement trop souvent dénigrées par les médias et qu'une administration tatillonne a rendu trop risquée. Elle eut également comme effet collatéral la décision d'arrêter la production du FAMAS et de le remplacer par le HK416F allemand, faisant perdre au passage des milliers d'emplois en France. Combien d'autres exemples faudra-t-il pour démontrer que la notion de dépendance extérieure dans le domaine de l'approvisionnement en munitions et de la fabrication d'armes légères est une erreur stratégique majeure dans un monde de plus en plus chaotique ? D'autant plus que suivant les recommandations du rapport parlementaire de deux députés de bords opposés (Nicolas Bays et Nicolas Dhuicq), la mise en place d'une telle filière nationale nécessitait seulement un investissement de 10 millions d'euros et la production annuelle d'environ 60 millions de cartouches militaires et civiles (chasse, tir sportif, ball-trap). L'arrêt de la filière et la casse du marché civil par l'administration relève d'un choix de politique industrielle. Aussi, il demande au Gouvernement si, dans le contexte de réindustrialisation du pays à la suite de la crise du coronavirus, il entend créer les conditions permettant l'émergence d'une industrie nationale de fabrication d'armes et de munitions légères concurrentielle car pouvant bénéficier à la fois aux forces armées et aux forces de l'ordre (marché public ou militaire), ainsi qu'aux honnêtes citoyens français dans le cadre de leurs loisirs ou de leur légitime défense (marché civil ou privé), les deux allant de pair pour assurer un avenir à cette filière stratégique et renforcer la résilience du pays, sachant que, comme l'a dit le général Burkhard (CEMAT), « en cas de conflit nos adversaires feraient tout pour nous empêcher de nous ravitailler en munitions et pièces de rechange ».
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'impact de la pandémie du covid-19 sur les systèmes éducatifs des pays en voie de développement, qui concernerait plus de 1,5 milliard d'apprenants. Selon les chiffres déclarés par la France au comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2018, qui sont les dernières données disponibles, la France a consacré 992 millions d'euros (1 204 millions de dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, seulement 29 % bénéficient aux pays d'Afrique subsaharienne, 19 % aux pays prioritaires de l'APD et 5 % aux pays du Sahel qui traversent une crise alarmante. L'appui aux systèmes d'éducation de base ne représente que 16 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne et 34 % dans les pays du Sahel. Par ailleurs, avec une contribution de 2,3 millions de dollars depuis la création de « Education Cannot Wait » - fonds multilatéral entièrement dédié à l'éducation dans les contextes de crise -, l'engagement français n'est pas à la hauteur des enjeux de l'éducation dans les situations d'urgence et de post-urgence humanitaires. Afin que l'aide française à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et les plus urgents en cette période très préoccupante pour l'avenir de l'éducation dans le monde, il souhaite savoir quels engagements seront pris par la France, notamment dans le cadre du PLF 2021 et de la reconstitution des ressources du fonds Education Cannot Wait qui vise à mobiliser 1,8 milliard de dollars d'ici 2021 pour atteindre 9 millions d'enfants et de jeunes dans les pays touchés par les crises.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur une décision de l'autorité militaire consistant à confiner, pendant 15 jours avant leur départ, les militaires destinés à partir en OPEX. Cette décision paraît incompréhensible dans la mesure où la majorité du territoire français étant aujourd'hui en zone verte : ces militaires partent d'une zone a priori décontaminée vers des pays (en zone rouge) où le virus n'est pas encore maîtrisé. Par ailleurs, pourquoi confiner ces soldats dans des casernes situées, la plupart du temps, dans des secteurs éloignés de leur base ? Pourquoi un tel confinement, alors que les intéressés croisent, durant cette période en caserne comme durant le vol vers les territoires de belligérance, des personnels non confinés ? Enfin, si ces militaires acceptent de s'engager au service de la France et des valeurs qu'elle porte dans le monde pour des périodes de plusieurs mois, on peut comprendre qu'ils considèrent comme un purgatoire injustifié cette période supplémentaire d'éloignement des leurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter les raisons qui justifient une telle décision.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le non-respect des clauses de l'accord franco-chinois du 9 octobre 2004 relatif à la prévention et à la lutte contre les maladies infectieuses émergentes. En effet, il est permis de s'interroger sur les raisons pour lesquelles la République populaire de Chine n'a pas joué le jeu sur la question du dépôt des brevets, d'une part, et des conditions de sécurité du laboratoire P4 de Wuhan, d'autre part. Concernant les brevets, la Chine a déposé en son nom, dès février 2020, cinq brevets relatifs au covid-19 alors qu'il était prévu que leur dépôt devait être en nombres équilibrés entre la Chine et la France. Pourquoi la France n'a-t-elle pas été associée au dépôt de ces brevets ? Par ailleurs, cet accord franco-chinois prévoit (au 2.3 de l'article 12) que la conservation des souches détenues par le laboratoire P4 de l'Institut de virologie de Wuhan fasse l'objet d'une surveillance particulièrement approfondie par l'octroi des normes internationales ISO CEI 17025 et ISO 9001. Or il est impossible de savoir si ce laboratoire était bien détenteur de ces normes, alors que l'accord prévoit des audits de conformité réguliers. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si les normes ISO ont été respectées par ce laboratoire et quel est son degré de sécurité. Enfin, à la lumière de ces dysfonctionnements, il souhaiterait que le Gouvernement indique clairement quel est l'état de la coopération franco-chinoise relative à la prévention et à la lutte contre les maladies infectieuses émergentes.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la Caisse des dépôts et consignations. Sans gouvernance véritable depuis la fin du mandat de son directeur général, et devant faire face à la composition déficitaire de la commission de surveillance, qui incarne l'autorité du Parlement, la Caisse des dépôts et consignations se trouve fragilisée dans son fonctionnement interne. À cette précarité s'ajoutent les menaces qui pèsent sur l'avenir de ses ressources par des mesures gouvernementales qui auront un effet indirect sur sa trésorerie : découragement de l'épargne populaire par le gel du taux du livret A à 0,75 %, demande de financement accru du logement social du fait de la baisse des APL et des difficultés budgétaires des bailleurs sociaux, transfert des régimes de retraite publics vers le régime général, Il souhaiterait savoir comment le ministre, représenté par le directeur du Trésor au conseil d'administration de l'établissement, entend restaurer la stabilité de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations et garantir que ses activités d'intérêt économique et social, et en particulier son rôle dans le développement local, ne seront pas remises en cause.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la libération anticipée de 13 500 détenus dans le contexte de la pandémie de covid-19. Cette remise en liberté d'individus, dont certains sont des criminels de droit commun et d'autres des individus radicalisés, est de nature à inquiéter profondément les citoyens. En effet, on sait par des drames récents que le service pénitentiaire d'insertion et de probation n'a pas les moyens d'assurer le suivi qu'il préconise pour surveiller les agissements de ces individus. Cette situation est d'autant plus alarmante qu'à en croire les propos tenus dans les colonnes des Échos du 14 mai 2020, il est prévu de « prolonger, voire de pérenniser ce dispositif de libération anticipée par voie de circulaire adressée dans les prochains jours à l'ensemble des procureurs ». C'est pourquoi, s'agissant d'une décision qui impacte les droits fondamentaux des citoyens et les valeurs républicaines dont sont garants les élus de la Nation, il lui demande de soumettre à la représentation nationale toute décision de libération anticipée des détenus.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes que pose le dispositif de confinement aux propriétaires de chevaux pour s'assurer de leur bien-être. En effet, êtres vivants doués de sensibilité, les chevaux nécessitent d'être nourris, sortis, soignés, divertis et leurs propriétaires doivent pouvoir les faire travailler (longe ou autre) et assurer l'hygiène de leur boxe (pour les animaux qui résident en centre équestre). Il en va du bien-être comme de la santé de milliers de chevaux sur le territoire national. Or, afin de faire respecter les mesures de confinement imposées par le Gouvernement pour limiter la propagation du virus covid-19, les centres équestres ont été contraints de refuser l'accès à leurs structures aux propriétaires équins, faisant reposer l'entretien de tous les chevaux à leurs personnels, souvent trop peu nombreux pour assumer seuls une telle charge de travail. Par ailleurs, certains chevaux sont laissés en pâture dans des prés et nécessitent également d'être entretenus et visités régulièrement par leurs propriétaires. Or il semblerait, là encore, que l'imprécision de certaines clauses inscrites sur les attestations de déplacement dérogatoire, laissées à la libre appréciation des forces de l'ordre, ait parfois empêché certains propriétaires de prendre soin de leurs compagnons à quatre pattes. Considérant que rien ne s'oppose au respect des gestes barrières comme de distanciation, ni dans les centres équestres, ni dans les prés où peuvent pâturer les chevaux, il devrait être permis à leurs propriétaires d'y avoir accès pour prendre en charge le bien-être de leurs animaux, sans condition d'absence de voisinage. Il lui demande s'il entend prendre des dispositions en ce sens.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le préjudice que subissent les professionnels paramédicaux (kinésithérapeutes, ostéopathes, podologues, chirurgiens-dentistes, psychologues, orthoptistes, orthophonistes, ergothérapeutes), dans le contexte de crise sanitaire exceptionnelle que traverse le pays. Bien que n'étant pas soumis à une mesure de fermeture administrative, les professionnels paramédicaux ont pris la précaution de cesser toute activité à compter de la mi-mars 2020, pour ne pas mettre en danger la santé de leurs patients. Ce faisant, ils ne peuvent répondre aux critères définis pour bénéficier du fonds de solidarité, à savoir : faire l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 et accuser une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 par rapport à la même période en 2019. Le troisième critère auquel ils pourraient éventuellement prétendre, à savoir le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maladie, soit parce qu'ils sont atteints du virus covid-19, soit parce qu'ils gardent leurs enfants à domicile, est lui-même extrêmement restrictif et ne concerne qu'une minorité de professionnels paramédicaux. De surcroît, les assurances professionnelles, auxquels ils sont tous affiliés, refusent de faire jouer leurs garanties de prévoyance, au motif qu'ils ne sont pas dans l'incapacité d'exercer ! C'est pourquoi, considérant que les professionnels paramédicaux sont un maillon indispensable de la chaîne de soin, il lui demande s'il compte prendre d'urgence des mesures spécifiques pour ne pas mettre en péril la survie de leurs cabinets.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence qui s'attache au maintien des structures hospitalières du groupe hospitalier Nord-Essonne (GHNE). Composé essentiellement des trois hôpitaux à Juvisy, Longjumeau et Orsay, le GHNE compte aujourd'hui 985 lits répartis sur les trois sites, avec un nombre de passages aux urgences s'élevant à 133 109 patients, 3 656 naissances et 165 020 consultations pour un effectif non médical et médical cumulé de 2 921 professionnels (chiffres 2017). Pourtant, ces trois établissements seront supprimés à l'horizon 2024 au profit d'un nouvel « hôpital moderne » situé sur le plateau de Saclay, à plus de 17 kilomètres de la structure actuelle la plus éloignée, et n'offrant, pour lot de consolation, que trois centres de consultation de soins urgents (CCSU), en leurs lieu et place et dont il semblerait que peu de précisions aient encore été portées à la connaissance du public. Avec 416 lits prévus, la nouvelle structure sera à l'origine de la suppression de près de 30 % des capacités actuelles et plus de 600 postes de soignants, d'agents techniques et administratifs, ce qui représente près d'un quart des effectifs actuels. Ce faisant, le GHNE poursuit la triste agonie du système de santé français qui, en moins de 20 ans, accuse la perte de 68 000 lits, passant de 468 000 lits à 400 000 entre 2003 et 2017 ! Ainsi, avec 6 lits d'hôpitaux pour 1 000 habitants, l'OCDE classe la France au 10e rang mondial, derrière la Lituanie. Pire, avec 3,1 lits pour soins intensifs pour 1 000 habitants, soit 200 000 lits pour 67 millions d'habitants, la France ne se classe plus qu'au 19e rang mondial, loin derrière des pays comme le Japon (7,8 lits pour 1 000 habitants), la Corée du Sud (7,1 lits pour 1 000 habitants), l'Allemagne (6 lits pour 1 000 habitants) ou encore la Pologne (4,8 lits pour 1 000 habitants) ! La terrible pandémie de covid-19 devrait ainsi rappeler aux pouvoirs publics l'intérêt des structures hospitalières de proximité qui ont su, comme les trois établissements du GHNE et grâce à la mobilisation du personnel soignant, répondre présentes pour accueillir des malades, malgré leur fermeture programmée et le peu de moyens mis à leur disposition. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de tourner le dos à la logique comptable et financière qui a présidé à toutes les décisions en matière de santé publique depuis des années ; ceci doit nécessairement passer par le maintien, notamment, des structures hospitalières actuelles du GHNE, en procédant à leur indispensable réhabilitation et modernisation, afin de permettre aux populations du Nord-Essonne de bénéficier à la fois de la modernité et de la proximité.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le sort des étudiants qui bénéficient d'une bourse d'étude. Compte tenu du report des dates d'examens et concours et de l'impossibilité dans laquelle se trouvent les jeunes de travailler dans le contexte actuel de confinement, il lui demande si le Gouvernement prévoit de prolonger la période de versement des bourses d'étude jusqu'à la fin des épreuves qui ont été différées.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'erreur qu'a constituée l'abandon de la construction du 4ème PHA, qui avec ses plus de 69 lits d'hôpital fait aujourd'hui défaut pour protéger les citoyens de Polynésie contre l'épidémie de coronavirus, puisque le premier a été envoyé en Corse, le second aux Antilles et le troisième à La Réunion. Il appelle aussi son attention sur le choix du « tout LHD » par la France avec les PHA de classe Mistral pour équiper la force amphibie et de débarquement, bien que ce format n'ait été adopté par aucun pays européen. En effet, si la doctrine classique en matière de guerre amphibie est d'avoir un navire doté d'un pont plat (PA, LHA ou LHD) qui soit apte à la mise en œuvre d'aéronefs ou d'hélicoptères de combat, afin de soutenir le débarquement, en étant à la fois PC, hôpital et appui-feu, il est admis que ce sont des LPD, des LSD ou des LST (pouvant également être équipés d'un petit hôpital de 30 lits) qui sont les clefs de voûte de l'opération de débarquement amphibie, en concentrant hommes et matériels, comme ce fut d'ailleurs le cas le 6 juin 1944 et dans bien d'autres opérations amphibies réussies. La structure française apparaît donc déséquilibrée puisque, si l'on compare les capacités françaises avec celles d'autres pays européens comme le Royaume-Uni, l'Italie ou l'Espagne, tous disposent d'au moins un LHD appuyé de 2 LPD ou LST. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend réfléchir à l'acquisition d'une nouvelle classe d'au moins 3 transports de chalands de débarquement de nouvelle génération (LPD ou LSD) et de 3 bâtiments de transports légers de nouvelle génération (LST) appuyés par au moins une trentaine d'engins de débarquement amphibie standard (barge de débarquement), afin de compléter efficacement la composante amphibie de la Marine nationale au regard des vastes territoires ultra-marins que la France doit protéger tant militairement que d'un point de vue sanitaire.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la place et le rôle des ambulanciers privés dans la crise sanitaire que la France traverse actuellement. Dès les premières heures de l'épidémie, les ambulanciers privés ont mis leurs équipes à destination des SAMU et des ARS, pour prendre en charge les patients suspectés ou atteints du covid-19. Ils ont agi avec d'autant plus de professionnalisme et de civisme qu'ils travaillaient sans équipement de protection, les masques FFP2 ayant été réquisitionnés par les pouvoirs publics. Aussi, au lieu d'utiliser leurs compétences et, pour reprendre l'image guerrière du Président de la République, de les mobiliser, comme Clemenceau a pu le faire avec les taxis de la Marne, le Gouvernement privilégie l'armée pour le transport des malades. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre en considération l'engagement des 55 000 salariés des ambulanciers privés, pour les associer, comme ils le souhaitent, au transport des malades.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le préjudice que subissent les professionnels paramédicaux (kinésithérapeutes, ostéopathes, podologues, chirurgiens-dentistes, psychologues, orthoptistes, orthophonistes, ergothérapeutes), dans le contexte de crise sanitaire exceptionnelle que traverse le pays. Bien que n'étant pas soumis à une mesure de fermeture administrative, les professionnels paramédicaux ont pris la précaution de cesser toute activité à compter de la mi-mars 2020, pour ne pas mettre en danger la santé de leurs patients. Ce faisant, ils ne peuvent répondre aux critères définis pour bénéficier du fonds de solidarité, à savoir : faire l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 et accuser une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 par rapport à la même période en 2019. Le troisième critère auquel ils pourraient éventuellement prétendre, à savoir le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maladie, soit parce qu'ils sont atteints du virus covid-19, soit parce qu'ils gardent leurs enfants à domicile, est lui-même extrêmement restrictif et ne concerne qu'une minorité de professionnels paramédicaux. De surcroît, les assurances professionnelles, auxquelles ils sont tous affiliés, refusent de faire jouer leurs garanties de prévoyance, au motif qu'ils ne sont pas dans l'incapacité d'exercer ! C'est pourquoi, considérant que les professionnels paramédicaux sont un maillon indispensable de la chaîne de soins, il lui demande quelles mesures spécifiques il compte prendre pour ne pas mettre en péril la survie de leurs cabinets.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les pratiques choquantes de certaines maisons de retraite en ce qui concerne les dispositions post-mortem des résidents. En effet, il est fréquemment demandé aux familles, au moment de l'admission d'un proche en EHPAD, de signer des autorisations préalables pour envoyer le corps du défunt en chambre funéraire extérieure, ou de souscrire un contrat obsèques. Ces pratiques brutales sont facilitées par la faible capacité de résistance des familles, qui ignorent la législation et ne veulent pas s'attirer l'agacement de la direction de l'établissement, compte tenu de la rareté des places. Il lui demande de rappeler aux établissements de long séjour pour personnes âgées qu'elles doivent respecter la liberté de choix des résidents et de leurs proches et s'abstenir de toute incitation ou pression quant au sort des défunts.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais abusifs pratiqués par les banques dans le traitement des dossiers de succession. À la survenance du décès d'un client, les banques appliquent des frais compris entre 70 et 300 euros pour clôturer son compte, ce qui contrevient à l'arrêté du 8 mars 2005 disposant que la clôture d'un compte est un acte gratuit. Par ailleurs, cette pratique n'est pas conforme à la définition juridique de la notion de contrat qui est, en vertu de l'article 1101 du code civil, un accord de volontés entre 2 ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Le décès de l'un des deux contractants interdit de ce fait tout ajout d'obligation nouvelle. Pour éviter que certaines personnes, déjà affligées par un deuil, ne doivent obtenir en justice le remboursement des frais abusifs prélevés sur le compte du défunt, il lui demande de rappeler aux banques l'interdiction de pratiquer cet « impôt de la mort ».
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes âgées ou handicapés, ainsi que de leurs aidants, au regard de leur droit à bénéficier de périodes de répit et de rupture avec leur environnement quotidien. La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement votée le 28 décembre 2015, a apporté un certain nombre d'améliorations au quotidien des personnes âgées ou handicapées et de leurs proches, en particulier la reconnaissance du droit au répit pour les aidants, la réforme du congé de soutien familial et les crédits d'heures pour faciliter la conciliation entre vie professionnelle et responsabilité familiale. Cependant, dans les faits, chacun sait que les aidants et les personnes dont elles s'occupent sont bien souvent contraints à l'assignation à résidence, tout projet de déplacement pour un séjour de vacances se heurtant, en dehors des considérations financières, à la difficulté de trouver, en dehors de chez soi, la même sécurité sanitaire, médicale. Or, il existe actuellement un concept créé en 2015 sous le nom « Village de répit les Bruyères » dont la vocation est précisément d'offrir un cadre institutionnel sécurisé permettant des séjours de rupture aux personnes âgées ou handicapées et aux familles qui les accompagnent. Ce village accueille toute l'année des personnes dépendantes, leurs aidants familiaux ou professionnels et leurs familles et ce, quel que soit l'âge et l'origine de leur dépendance (maladie, handicap, accident). Le succès remporté par cette structure qui est un concept très novateur en France, incite les protagonistes à le développer dans d'autres régions où existent des disponibilités foncières. Cependant, compte tenu de son caractère hybride qui le situe à mi-chemin entre un établissement touristique et une structure médicosociale, cette maison de répit n'est pas inscrite au registre FINESS (Fichier national des établissements sanitaires et sociaux) et ne peut bénéficier de l'aide publique pour ses investissements. Les perspectives démographiques à l'horizon des prochaines années conduisent à anticiper la gestion du risque dépendance et à pouvoir proposer aux familles concernées des lieux d'évasion, qui leur permettent, comme tout un chacun, de profiter de leur droit aux vacances. Le projet de loi « Grand âge et autonomie » que le Gouvernement s'apprête à présenter, pourrait être l'occasion de reconnaître ce concept de village de répit comme établissement intégré à l'EANM (Établissement d'accueil non médicalisé) et, à ce titre, éligible à l'aide publique à l'investissement. Il souhaiterait savoir s'il est bien dans ses intentions de graver dans le marbre de la loi, la reconnaissance des « villages de répit ».
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la perte de recettes pour l'État que représente l'impossibilité actuelle de vendre des anciens aéronefs de l'armée française par France Domaine bien qu'ils répondent à la définition des objets de collection. Tous ces aéronefs sont maintenant soit vendus à d'importantes sociétés de recyclage (ferrailleurs) soit vendus à l'exportation. Pourtant, il est à noter que l'article L. 2332-1-VII-1°-b du code de la défense prévoit expressément que les collectionneurs français ont le droit de se porter acquéreurs de ces matériels anciens afin de pouvoir les préserver et que l'article 1er du décret n° 2002-1528 du 24 décembre 2002 modifiant l'article 7 du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante dispose que « l'interdiction de détention en vue de la vente, de mise en vente et de cession à quelque titre que ce soit ne s'applique pas aux véhicules automobiles d'occasion, ni aux véhicules, matériels et appareils agricoles et forestiers d'occasion visés à l'article R. 311-1 du code de la route ». Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend ajouter à cet article un alinéa comme suit « Cette interdiction ne s'applique pas aux aéronefs d'occasion visés par l'arrêté du 28 février 2006 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronefs de collection », afin de permettre la bonne préservation du patrimoine aéronautique par les collectionneurs français.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la série d'études lancée en 2018 sur la succession du porte-avions Charles de Gaulle qui arrive à son terme. En effet, les porte-avions américains, chinois, russes, indiens et même britanniques étant de grands navires, entre 280 et 333 mètres de long, et ayant une vitesse de plus de 30 nœuds, voire 35 nœuds pour certains, avec une capacité pouvant atteindre 90 appareils embarqués, il convient de s'assurer que le futur modèle de porte-avions français ne soit pas sous-dimensionné et inférieur à ses homologues dès sa conception pour des raisons purement budgétaires. Aussi, hormis la propulsion nucléaire ou conventionnelle, il lui demande si a minima deux navires jumeaux seront bien construits pour assurer la permanence à la mer d'un groupe aéronaval et si ces navires feront au moins 300 mètres de long, pourront au minimum atteindre les 30 nœuds, embarquer 60 appareils dans un grand hangar aviation et disposer d'au moins 3 catapultes pour pouvoir être comparés à leurs homologues des autres grandes nations.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la pénurie préoccupante des maîtres-nageurs sauveteurs, tant pour la sécurité des baigneurs que pour l'apprentissage de la natation. La préparation au brevet de maître-nageur sauveteur - le BPJEPSAAN - se déroule sur une ou deux années dans le CREPS et revient à 10 000 euros si l'on ajoute à la scolarité (5 000 à 8 000 euros) les frais d'hébergement et de nourriture. Ce coût prohibitif dissuade les candidats et la profession se raréfie, au point qu'il manque 1 200 maîtres-nageurs sauveteurs en France actuellement. De ce fait, la surveillance des lieux de baignade et l'apprentissage de la natation sont souvent assurés par des intervenants bénévoles aux compétences aléatoires qui font peser un risque sur la sécurité des activités nautiques. Pour corriger cette situation, sécuriser la pratique de la natation et encourager les vocations, il lui demande de mettre à l'étude l'instauration d'une formation à 2 niveaux : le MNS professionnel pour les collectivités et les entreprises et le MNS saisonnier moins cher et de formation plus succincte qui offrirait en tout état de cause plus de garanties que l'actuel recours au bénévolat.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers en pratique avancée. En effet, si chacun a salué la création de ce nouveau corps d'auxiliaires médicaux pour seconder les médecins et mieux répondre à la demande de soins des patients, il n'en demeure pas moins qu'on ne peut à la fois demander plus de formation, de compétences et de responsabilités à ces nouveaux infirmiers, sans leur accorder, en contrepartie, des avantages en matière de statut, d'avancement et de rémunération. Or, à ce jour, les infirmiers adhérents au syndicat UNIPA, qui représente la plupart des infirmiers en milieu hospitalier, s'inquiète de l'inadéquation des annonces du Gouvernement faites le 20 novembre 2019 avec les engagements qui avaient été pris au moment de la création du nouveau corps. Il lui demande si le Gouvernement entend répondre aux aspirations légitimes de ces professionnels de santé, en leur accordant une reconnaissance et des moyens financiers à la hauteur de leur investissement personnel dans la chaîne de santé publique.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'accélération de la modernisation de la marine de guerre chinoise, la politique du fait accompli de Pékin en mer de Chine du sud et l'expansion de son rayon d'action vers les océans Pacifique et Indien entraînant un ordre maritime de plus en plus instable. En effet, pour les autres nations et les grandes puissances présentes dans la zone indo-pacifique - États-Unis, Japon, Inde, Australie, France -, défendre la liberté de navigation est en train de devenir un enjeu stratégique majeur en raison de l'importance des lignes de communications et d'approvisionnements maritimes reliant cette zone au reste du monde. À ce titre, compte tenu de ses nombreux territoires ultra-marins dans cette zone, la France se doit de maintenir une présence navale capable de dissuader toute menace à notre sécurité. En effet, au-delà de la piraterie, l'objectif régional est désormais de lutter contre le développement d'activités criminelles d'ampleur liées à la montée des trafics de drogue, de personnes, d'armes, ainsi que du développement de la pêche illicite par des délinquants de plus en plus violents. À cela se superposent les tensions sur les frontières maritimes entre la Chine et certains pays de l'ASEAN, ainsi que la rivalité stratégique montante entre l'Inde puissance tutélaire de l'océan Indien et la Chine qui y déploie son importante marine de guerre et ses forces paramilitaires, sortes de « milices maritimes » embarquées sur des bâtiments de pêche qui viennent en appoint de ses garde-côtes envoyés en opération dans des zones contestées. Cette compétition de puissances englobe également les États-Unis, dont la marine se heurte de plus en plus à l'expansionnisme maritime et aux stratégies anti-accès des forces aéromaritimes de l'APL. Enfin, le Japon, la Corée, l'Inde et l'Australie, se sentent menacés par la mise en œuvre de la route de la soie chinoise. Cette situation de plus en plus à risques impose, dès à présent, un renforcement du nombre de navires de guerre de la marine nationale et de leur armement afin de pouvoir défendre, en toute indépendance et avec une réelle chance de succès, nos ressortissants et nos possessions territoriales. Aussi, compte tenu du sous-dimensionnement manifeste des capacités navales françaises, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour augmenter très rapidement le nombre de destroyers , de frégates et de sous-marins d'attaque face à la montée des risques de conflit dans cette partie du monde.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance, la prévention, le traitement et la prise en charge par l'assurance maladie du syndrome algo dysfonctionnel de l'articulation mandibulaire (SADAM). Méconnue, cette maladie reste néanmoins fréquente et toucherait près d'un Français sur deux, essentiellement des femmes jeunes de 20 à 45 ans. Le SADAM résulte d'un mauvais alignement des mâchoires maxillaires et mandibulaires, une malocclusion dentaire, dont les causes sont plurifactorielles : troubles de l'occlusion dentaire, traumatismes ou fractures de la face, anxiété, stress, intervention dentaire mal effectuée ou prothèses dentaires mal positionnées Ce sont autant de facteurs qui engendrent de très nombreux symptômes d'une grande variabilité selon les patients et les causes qui l'ont produit. Acouphènes, lombalgie, névralgie crânienne, NCB, cervicalgie, importante fatigue, douleurs musculaires et articulaires, problèmes nerveux, déséquilibres, répercussions sur la relation entre la tête et la colonne vertébrale et donc sur la posture du corps : cette grande diversité des symptômes rend le diagnostic de cette maladie difficile à établir par les médecins qui, le plus souvent, renverraient leurs patients vers la fibromyalgie en vue d'en traiter les causes. La plupart du temps sans succès, il n'est pas rare que la maladie s'aggrave au point de devenir, dans les cas les plus aigus, chronique avec un véritable handicap, bien qu'invisible. La grande variabilité des symptômes implique par ailleurs un traitement très individualisé et spécialisé qui engendre souvent des coûts conséquents pour le patient. N'étant pas pris en charge par l'assurance maladie, le traitement de cette maladie est souvent limité par les moyens financiers du patient, quand il n'est pas obligé de se rendre directement à l'étranger pour bénéficier de soins adaptés. Aussi, il lui demande s'il est dans ses intentions de prendre en charge ce dossier afin de permettre que cette maladie soit diagnostiquée plus efficacement et plus rapidement, que sa prévention fasse l'objet d'une attention toute particulière dans le milieu médical et dentaire et que le traitement soit intégralement remboursé par l'assurance maladie.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'écotaxe pour les véhicules dont l'émission de CO2 dépasse les taux fixés par l'article 1011 bis du code général des impôts (CGI). S'ajoutant à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies du CGI, le malus écologique ou écotaxe s'applique aux véhicules neufs dont les émissions de dioxyde de carbone dépassent les 110 g de CO2 par kg et est comprise entre 50 euros et 12 500 euros. Cette taxe étant due lors de la délivrance du certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf, elle intervient au moment de la livraison de celui-ci et non lors de lors de la conclusion du contrat de vente. Ce faisant, l'acquéreur d'un véhicule neuf qui contracte un achat en fin d'année, peut se voir appliquer le taux de l'écotaxe en début d'année suivante, selon les délais de livraison du constructeur automobile. Or le montant de cette taxe et du seuil à partir duquel elle s'applique étant fluctuant et soumis au vote du Parlement à l'occasion du projet de loi de finances, il est souvent impossible pour l'acheteur de connaître le montant qui lui sera prélevé au moment de l'application de la taxe additionnelle sur le certificat d'immatriculation. Par exemple, un véhicule générant 123 g de CO2 par kg n'était pas concerné par ladite taxe en 2017 alors qu'il l'est devenu en 2018. De même, un véhicule générant 130 g de CO2 par kg se voyait taxer à hauteur de 73 euros en 2017, 300 euros en 2018 (soit 310 % d'augmentation), puis 140 euros en 2019 et désormais 818 euros en 2020 ! S'ensuivent de mauvaises surprises qui engendrent une forme d'insécurité fiscale du fait des dépenses conséquentes et imprévues dans le budget de certains ménages au moment de la livraison de leur véhicule neuf. Aussi, à l'instar du régime instauré pour l'application du bonus, il lui demande s'il pourrait envisager que le montant du malus écologique soit assis sur la date d'achat et de conclusion du contrat de vente et non plus à la date d'immatriculation du véhicule neuf, afin d'offrir plus de stabilité et permettre aux Français de mieux prévoir leur budget.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assujettissement à la TVA des taxes et contributions sur l'énergie. Ce régime de double taxation pèse sur le pouvoir d'achat des ménages qui n'ont pas le choix de consommer du carburant pour se déplacer et de l'énergie pour se chauffer. Pour corriger cette injustice qui pénalise des consommateurs qui sont aussi contribuables, il lui demande de mettre à l'étude la suppression de ce dispositif.
M. Nicolas Dupont-Aignan demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui préciser la liste, par ordre décroissant, des postes de fonctionnaires et des traitements correspondants supérieurs à la rémunération du Président de la République.