M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées par la filière cognac suite à la mise en place par la Chine, au 1er octobre 2017, d'un dispositif de certification sanitaire de l'ensemble des denrées alimentaires importées en Chine dans le cadre de sa loi sur la sécurité sanitaire des aliments. Cette certification a vocation à garantir que la denrée est produite, transformée, stockée, transportée et exportée sous la supervision de l'autorité nationale/régionale compétente du pays exportateur et qu'elle est propre à la consommation humaine. Ce dispositif de certification fait peser, en raison des contraintes administratives qu'il implique, une réelle menace à l'encontre des exportations françaises de vins et spiritueux vers la Chine dont le cognac. Face aux conséquences économiques et sociales considérables, il est crucial que les autorités françaises s'engagent à trouver un système de certification qui permettra de faire entrer les expéditions de cognac sur le territoire chinois, sans perturbation des flux, au 1er octobre 2017. Le bureau national interprofessionnel du cognac affirme son engagement plein et entier à travailler avec les administrations pour apporter une réponse urgente et pragmatique à cette nouvelle exigence. Aussi, il lui demande quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir qu'il n'y aura, au 1er octobre 2017, aucune perturbation des flux Cognac vers la Chine, quelle que soit leur voie d'acheminement, directe ou indirecte.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le nombre très important de réclamations déposées suite aux nuisances sonores de la LGV Tours-Bordeaux tout au long du tracé et notamment en Charente. Nul ne conteste l'utilité de la LGV mais les nuisances sont incontestables et inacceptables au regard des conditions de vie durables de la population dont le cadre de vie, la tranquillité, la qualité des paysages indispensables au développement de l'activité touristique, sont des atouts majeurs. Face à la grogne des élus et des riverains, le concessionnaire LISEA, a dû anticiper le lancement de mesures acoustiques. Ces mesures sont réalisées en plusieurs points de chaque commune, et en situation réelle de trafic, sur une durée de 24 heures, selon les modalités fixées par la réglementation en LAeq, indicateur correspondant au niveau sonore moyen sur deux périodes de référence : le jour (de 6 heures à 22 heures) 60 décibels maximum, et la nuit (de 22 heures à 6 heures) 55 décibels maximum. Cette réglementation repose sur le contenu de l'arrêté du 8 novembre 1999 qui définit en fonction des états initiaux, les seuils à prendre en considération dans le cas des projets ferroviaires. Or, en aucun cas, les pics de bruit ponctuels et répétés au cours de la journée et de la nuit n'entrent dans la retenue de ces calculs. La seule prise en compte de la moyenne des pics sonores et des périodes de silence sur une plage horaire minore considérablement les nuisances provoquées par cette nouvelle infrastructure. Aussi, pour les apprécier à leur juste valeur, il paraît nécessaire de faire évoluer la réglementation. Un décret suffit pour fixer le seuil de référence en matière de bruit. Ainsi, il revient au Gouvernement de revoir à la baisse les seuils existants qui se révèlent trop élevés au regard de la fréquence de passage et de la vitesse accrue des nouveaux TGV. Il existe par conséquent une possibilité de réaliser une avancée importante dans le droit de l'environnement et dans la protection de la qualité de vie des Français. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend apporter à cette forte attente des élus et des riverains douloureusement impactés par les nuisances sonores de cette nouvelle ligne.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Dans la situation présente, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation a des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en considération cette situation particulièrement dommageable à l'activité des opérateurs de la mobilité partagée et rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable pour ce secteur d'activité.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le barème des amendes et perte de points pour excès de vitesse actuellement en vigueur. En effet, pour un excès de vitesse entre 20 et 30 km/h sur route nationale ou départementale, le conducteur risque une amende forfaitaire de 135 euros et un retrait de deux points sur son permis de conduire. Depuis la mise en œuvre de la réduction de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur le réseau routier secondaire, comme cela était prévisible, le nombre d'infractions pour excès de vitesse aurait été multiplié par deux au cours du seul mois de juillet 2018. De fait, de plus en plus de conducteurs prennent le risque de rouler sans permis et donc sans assurance. En 2010, le barème des sanctions avait été corrigé afin d'éviter ce type de situation. Face à ce terrible problème de société, il lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir le barème des sanctions prévues par le code de la route pour excès de vitesse.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. La directive européenne 2003/88 CE du 4 novembre 2003 relative au temps de travail pourrait, si elle était appliquée, considérablement réduire la disponibilité des pompiers et donc baisser d'autant le niveau de sécurité de la population. En effet, la transposition de cette directive en droit français conduirait à plafonner de manière cumulée le travail du salarié à son activité de sapeur-pompier volontaire, ce qui ne serait pas sans conséquence pour les quelques 194 000 sapeurs-pompiers volontaires de France. L'application de cette directive remettrait en cause le modèle de bénévolat et entraînerait des coûts exorbitants pour les collectivités locales en charge des services départementaux d'incendie et de secours. Elle entraînerait la fin du régime de garde de 24 heures des pompiers et porterait inévitablement un coup fatal au volontariat en imposant 11 heures de repos avant de reprendre une autre séquence de travail. Il est donc important de maintenir l'exemption du volontariat du champ d'application de la directive européenne et de conserver le modèle français de volontariat déterminé à l'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions ainsi que les démarches qu'il compte engager, auprès des instances européennes, sur cet important dossier et qui doivent refléter l'engagement pris par le Président de la République le 6 octobre 2017 dans son discours aux forces mobilisées sur les feux de forêt et ouragans : « Je défendrai farouchement le modèle reposant sur le volontariat des sapeurs-pompiers qui n'est ni du salariat ni du bénévolat ».
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l'égard d'un futur projet de publication d'un arrêté selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages malgré l'absence de diplôme et alors qu'ils ne suivraient que quelques heures de formation. La loi actuellement en vigueur impose que « les prestataires de services et distributeurs de matériels peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer ». Il peut s'agir par exemple d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé. Face aux difficultés d'application de cette réglementation, alors qu'elle aurait dû opérer des contrôles, voire appliquer des sanctions pour que les textes en vigueur soient respectés, depuis une dizaine d'années, l'assurance maladie a instauré un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Pourtant, depuis plusieurs années, des solutions de mises en conformité de ces prestataires non qualifiés existent et ce dans un délai raisonnable. Ce projet, s'il aboutissait, aurait de nombreuses conséquences : la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment ces professionnels de santé dans les règles de l'art, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale en raison de mésusages et effets secondaires indésirables liés à une mauvaise délivrance de l'appareillage. La profession d'orthopédiste-orthésiste est inquiète et les récentes réponses apportées par le ministère des solidarités et de la santé ne sont pas de nature à la rassurer. Aussi, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour mettre fin à cette situation dangereuse pour la santé des Français et pour garantir la pérennité de la profession d'orthopédiste-orthésiste.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les projets énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier pour la filière des travaux publics. Cette mesure pourrait représenter une augmentation de près de 700 millions d'euros pour la filière. Rarement un secteur n'aura été autant impacté par une mesure fiscale. Les 8 000 entreprises de travaux publics risquent de subir une baisse de leurs marges de près de 60 % dans un secteur qui se caractérise déjà par un faible taux de marge de l'ordre de 2 %. D'inévitables difficultés s'ensuivront entre impossibilité de réviser les prix pour les contrats longs déjà en cours et assèchement de la demande chez les collectivités. En effet, cette mesure entraînera une hausse tendancielle des prix des travaux publics, donnant un coup de frein net aux investissements locaux en infrastructures. Il s'interroge sur l'opportunité d'une telle mesure, prise avec brutalité et sans concertation avec les secteurs concernés, qui aurait sans doute mérité une étude plus approfondie. Ses répercussions sur l'entretien des infrastructures publiques pourraient s'avérer délétères. Dans ce contexte, il lui demande ce que le Gouvernement prévoit pour garantir la survie de ces entreprises de travaux publics et le maintien des investissements sur les infrastructures routières.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord (AFN). En effet, le dispositif introduit par le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 permettant l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord, dont la pension avait été liquidée après le 19 octobre 1999 a été étendu aux pensions liquidées avant cette date, en application de l'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Ainsi, les appelés du contingent et les militaires d'active qui ont été exposés à des situations de combat ; c'est-à-dire qui prirent part « à une action de feu », « de combat » ou qui ont « subi le feu » en Afrique du nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, peuvent demander le bénéfice de la campagne double. Néanmoins, seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 par laquelle la France a reconnu, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé, sous son autorité, à la « guerre d'Algérie » ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, peuvent être révisées, à la demande des intéressés. De plus, l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a étendu le bénéfice aux régimes spéciaux qui avaient été totalement oubliés. Pour autant, cela n'a pas réglé la disparité existante entre le temps de présence et une prise en compte extrêmement restrictive des seules actions de feu ou combat puisque ces dispositions ont introduits de nouvelles discriminations dans le cadre de l'égalité des droits entre générations du feu. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de clarifier cette situation.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution des négociations conventionnelles des infirmières libérales (IDEL) avec l'Assurance maladie. Les trois syndicats représentatifs des infirmiers ont quitté la table des négociations considérant que l'enveloppe proposée par l'Assurance maladie est totalement déconnectée des enjeux liés au virage ambulatoire psalmodié par les tutelles. Les propositions qu'ils ont soutenues pour faire évoluer la nomenclature et valoriser le rôle des IDEL dans le circuit du médicament ou encore les inscrire comme filière naturelle après chirurgie ne sont reprises par l'Assurance maladie qu' a minima . Par ailleurs, un sujet aussi majeur que l'implication des IDEL dans le suivi de la chimiothérapie orale à domicile est tout simplement écarté au profit des missions attribuées aux futurs infirmiers de pratiques avancées. Les travaux engagés sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale constituent l'occasion de donner à l'Assurance maladie les marges nécessaires pour reprendre et conclure des négociations portant les évolutions indispensables à la réorganisation des soins de ville passant par une meilleure reconnaissance des rôles et compétences des infirmiers et des infirmières libérales. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes, à hauteur des efforts consentis envers les autres professions, notamment les médecins généralistes et les pharmaciens, permettant la reprise des négociations engagées il y a plus d'un an.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression au 1er juin 2017 du dispositif dénommé « P109 » qui permettait aux centres des finances publiques d'encaisser en numéraire des sommes dues à un autre centre des finances publiques puis de reverser ces sommes au centre des finances publiques créancier. Tout débiteur ne peut donc plus s'acquitter en numéraire de tout ou partie de sa dette auprès d'un comptable public qui ne serait pas le comptable assignataire de la recette. La Charente est un département rural avec des zones géographiques éloignées de son chef-lieu. Cette mesure prive les redevables et contribuables en difficulté ; tels que les usagers en situation d'interdit bancaire ou d'exclusion bancaire, les personnes âgées attachées aux paiements en espèces, les personnes sans moyen de locomotion, les personnes sous tutelle ou dépendantes ; d'une solution de paiement. Par ailleurs, depuis le 1er septembre 2017, en application de la loi NOTRe, ce sont les régions qui assurent le service des transports scolaires en lieu et place des départements. Nombreuses sont les familles qui paient en numéraire l'abonnement de transport scolaire de leurs enfants. Ces familles devront-elles parcourir plus de 100 kilomètres pour s'acquitter de l'abonnement auprès de la paierie régionale de Bordeaux ? Cette décision va à l'encontre de l'intérêt des usagers les plus fragilisés et à l'encontre d'un service public de qualité et de proximité, elle entraîne une rupture d'égalité de traitement dont le service public est le garant. Aussi, il lui demande quelles sont les raisons qui justifient cette réforme et quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre, pour pallier l'aggravation des situations financières et fiscales de toute une partie de la population fragilisée et précarisée qui en résultera.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la modification substantielle dans le fonctionnement des juridictions sociales apportée par l'article 4 du projet de réforme pour la justice 2018-2022. Cet article prévoit que « en matière de sécurité sociale et d'aide sociale, la procédure en appel deviendra avec représentation obligatoire... ». La FNATH, association des accidentés de la vie, acteur majeur de l'accès aux droits, particulièrement au fait de ce type de contentieux et de sa complexité, accompagne depuis des années les assurés sociaux et les personnes handicapées devant les juridictions sociales, y compris en appel. Imposer la représentation obligatoire pour ces contentieux en appel reviendrait à exclure les associations et constituerait un retour en arrière. De plus, nombre d'assurés sociaux seront dans l'incapacité financière de faire appel à un avocat ou de financer des frais ou honoraires plus élevés que l'intérêt du litige. C'est donc à une limitation de l'accès aux droits que le V de l'article 4 du projet de loi risque d'aboutir. L'enjeu est important car il s'agit de faciliter l'accès aux droits des personnes fragilisées par la maladie, l'accident et le handicap qui sont confrontées à la technicité importante de ces procédures. La FNATH est favorable, dans la continuité et dans le respect de l'esprit de la loi, à instaurer une représentation obligatoire mais en prévoyant, outre l'assistance d'un avocat, la possibilité d'être assisté par une association respectée et compétente. Il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette disposition qui semble inappropriée.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la répartition des bénéfices techniques et financiers issus d'un contrat d'assurance emprunteur parvenu sans incident à son terme. L'article L. 132-29 du code des assurances, la décision n° 253885 du 22 juillet 2012 du Conseil d'État, de même que l'arrêt n° 14/20059 rendu le 17 mai 2016 par la cour d'appel de Paris prévoient qu'une partie des dits bénéfices soit reversée aux assurés-emprunteurs. Or aucun d'entre eux n'est appliqué, au prétexte de la décision n° 307089 du 05 octobre 2010 du Conseil d'État, laquelle stipule que « chaque assuré ne bénéficie pas d'un droit individuel à l'attribution d'une somme déterminée au titre de [sa] participation » aux risques. Ces incohérences juridiques entraînent aujourd'hui un statu quo profitable aux banques et sociétés d'assurance mais, à l'inverse, très préjudiciable aux particuliers frappés par cette injustice qui les prive d'une potentielle amélioration de leur pouvoir d'achat. Il lui demande de bien vouloir étudier et mettre en œuvre les mesures qui permettraient d'assurer l'application effective des dispositions prévues en ce domaine par le code des assurances.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la proposition de création d'un « Fonds de solidarité du Tigre » présentée par l'association nationale des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre ou du devoir (ANPNOGD). Ce fonds, destiné à aider les pupilles de la Nation ne bénéficiant pas des mesures de réparation ou d'aides spécifiques de la part de l'État français au titre du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, tirerait ses ressources d'un prélèvement effectué sur les gains redistribués par la Française des jeux. Il n'aurait ainsi aucun impact sur le budget de l'État. Aussi, pour pallier l'injustice de traitement qui demeure entre les pupilles de la Nation, il lui demande quelle suite le Gouvernement entend apporter à cette proposition.